Fiche de révision : Régimes matrimoniaux et couples

Plan du Cours

  1. Fondements et évolution historique
  2. PACS et statut des partenaires
  3. Concubinage et union libre
  4. Régime primaire et protection du logement familial
  5. Contribution aux charges du mariage
  6. Solidarité des dettes ménagères
  7. Autonomie des époux et présomptions de pouvoir mobilier et bancaire
  8. Restrictions judiciaires, mesures urgentes et sanctions
  9. Liberté et changement de régime
  10. Procédure et effets du changement
  11. Régime légal et composition de l’actif commun
  12. Gains et salaires communs, composition de l’actif propre
  13. Accessoires et subrogation des biens
  14. Présomption de communauté et preuve des biens propres
  15. Gestion des biens communs et contrôle judiciaire
  16. Gestion des biens propres
  17. Dettes alimentaires et ménagères
  18. Obligation et contribution aux dettes ordinaires
  19. Évaluation des récompenses
  20. Créances et partage de communauté
  21. Contrat de mariage et clauses de partage communautaire
  22. Parts inégales et avantages matrimoniaux
  23. Fonctionnement et liquidation de la séparation de biens
  24. Société d’acquêts en séparation de biens
  25. Participation aux acquêts

Repères chronologiques

  1. 13 juillet 1907La loi a permis à la femme mariée de percevoir et d’administrer librement ses gains et salaires.
  2. 18 février 1938La loi a supprimé l’incapacité juridique de la femme mariée.
  3. 13 juillet 1965La loi a instauré un statut commun des régimes matrimoniaux égalitaire et adopté comme régime légal la communauté réduite aux acquêts.
  4. 23 décembre 1985La loi a achevé la réforme d’ensemble des régimes matrimoniaux et affirmé l’égalité entre époux.
  5. 15 novembre 1999La loi a introduit le PACS dans le Code civil aux articles 515-1 et suivants.
  6. 16 mai 2000Un arrêt est cité à propos de la preuve du caractère propre des biens confondus avec le patrimoine commun.
  7. 23 juin 2006La loi a réformé le PACS et ajouté une disposition successorale concernant le partenaire survivant.
  8. 17 mai 2013La loi a ouvert le mariage aux personnes de même sexe.

1. Fondements et évolution historique

Notions clés & Définitions

  • Droit des régimes matrimoniaux : L’ensemble des règles qui régissent les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l’égard des tiers pendant le mariage et lors de sa dissolution.
  • Liberté des conventions matrimoniales : Le principe selon lequel les futurs époux peuvent désigner leur régime matrimonial au moment du mariage.
  • Immutabilité du régime matrimonial : Le principe qui interdit aux époux de changer ou de modifier leur régime matrimonial.

★ À maîtriser

  • Le droit des régimes matrimoniaux s’applique uniquement aux couples mariés.

  • En 1804, le Code civil attribuait au mari seul le pouvoir de gestion et d’administration des biens.

Compléments

  • Le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions et le droit des libéralités sont les trois volets du droit patrimonial de la famille.

  • Le droit des régimes matrimoniaux concerne la propriété des biens des époux, la répartition de leurs pouvoirs de gestion et le sort des dettes à l’égard des tiers.

  • Sous le Code civil de 1804, la dot de l’épouse était une fraction de ses biens inaliénable et insaisissable, bien qu’administrée par l’époux.

  • Le mandat domestique était un mandat tacite accordé à l’épouse pour accomplir les actes de la vie courante et lui permettre une liberté de gestion.

  • La loi du 13 juillet 1965 a permis le changement de régime matrimonial sous contrôle judiciaire, notamment par homologation judiciaire des conventions conjugales.

  • Dans la communauté, les époux sont deux administrateurs concurrents.

2. PACS et statut des partenaires

Notions clés & Définitions

  • PACS : Un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, conformément à l’article 515-1 du Code civil.

★ À maîtriser

  • Les partenaires pacsés s’engagent à une vie commune en vertu de l’article 515-4 du Code civil, mais le PACS n’impose pas d’obligation de fidélité comme le mariage.

  • Les partenaires sont solidairement tenus envers les tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, conformément à l’article 515-4, alinéa 2, du Code civil.

  • Dans le régime de base du PACS, chaque partenaire demeure propriétaire exclusif de ses biens, sauf disposition contraire de la convention, conformément à l’article 515-5, alinéa 1er, du Code civil.

  • Le partenaire pacsé survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement, mais n’a pas de vocation successorale ab intestat.

Compléments

  • Le PACS est un contrat situé à mi-chemin entre le mariage et l’union libre et il est moins contraignant que le mariage.

  • Depuis la loi du 18 novembre 2016, l’enregistrement du PACS s’effectue à la mairie conformément à l’article 515-3 du Code civil.

  • Chaque partenaire doit participer aux charges de la vie commune, notamment au loyer, selon l’article 515-4, alinéa 1er, du Code civil.

  • L’article 515-4, alinéa 1er, du Code civil impose aux partenaires un devoir d’aide et de soutien moral ou psychologique dans les épreuves de la vie.

  • Les devoirs réciproques des partenaires pacsés sont d’ordre public.

📌 Lorsqu’un partenaire accomplit sur un meuble qu’il détient individuellement un acte d’administration ou de disposition, l’article 515-5, alinéa 3, du Code civil dispense de rechercher s’il avait le pouvoir d’agir sans le consentement de l’autre partenaire.

📌 Les partenaires peuvent opter pour l’indivision d’acquêts : les biens acquis à titre onéreux ensemble ou séparément sont alors indivis à compter de l’enregistrement de la convention, conformément à l’article 515-5-1 du Code civil.

  • La rupture du PACS peut donner lieu à un partage des biens selon les articles 815 et suivants du Code civil.

📌 Au décès d’un partenaire, le survivant bénéficie de plein droit de la jouissance gratuite du logement et du mobilier qui le garnit pendant un an, selon l’article 515-6, alinéa 3, du Code civil.

Astuce mémo

Le partenaire pacsé a des devoirs légaux, contrairement au concubin.

3. Concubinage et union libre

Notions clés & Définitions

  • Concubinage : Une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant en couple, selon l’article 515-8 du Code civil.

★ À maîtriser

  • Le concubinage ne crée pas de devoirs réciproques entre les concubins.

📌 Le concubin survivant n’a pas de vocation successorale ab intestat et les créanciers ne bénéficient pas d’une solidarité entre concubins.

Compléments

  • Le concubinage est libre dans sa formation comme dans sa rupture.

  • Les règles du concubinage ont été forgées par la jurisprudence à partir des solutions de droit commun.

📌 Chaque concubin supporte les charges de la vie courante qu’il a exposées, sauf convention contraire.

📌 La rupture du concubinage relève du principe de liberté, dont la jurisprudence de la Cour de cassation atténue parfois les effets.

4. Régime primaire et protection du logement familial

Notions clés & Définitions

  • Logement familial : Le lieu où vit effectivement la famille, à titre d’habitation principale.

★ À maîtriser

  • Le régime primaire est l’ensemble des règles impératives et générales qui s’appliquent aux époux par le seul effet du mariage, quel que soit leur régime matrimonial, conformément aux articles 214 à 226 du Code civil.

  • Le régime primaire constitue le statut patrimonial de base des époux, mais ne constitue pas lui-même un régime matrimonial.

  • Selon l’article 215, alinéa 3, du Code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits assurant le logement de la famille ni des meubles meublants qui le garnissent.

  • La protection du logement familial subsiste pendant la séparation de fait et l’instance en divorce, et cesse avec le prononcé définitif du divorce ou de la séparation de corps, ou avec la dissolution du mariage par décès.

  • L’article 215, alinéa 3, du Code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et le mode de détention du logement, qu’il soit propre, commun ou indivis.

  • Les actes qui privent la famille de la jouissance du logement ou risquent de lui faire perdre celui-ci exigent le consentement des deux époux ; l’article 215 vise notamment les actes de disposition translatifs de propriété.

  • L’acte de disposition portant sur le logement familial et accompli par un seul époux sans le consentement de l’autre est nul en vertu de l’article 215, alinéa 3, du Code civil.

  • L’action en nullité doit être intentée dans l’année suivant la connaissance de l’acte par le conjoint protégé et, au plus tard, dans l’année suivant la dissolution du régime matrimonial.

Compléments

📌 Le mariage est la condition d’application du régime primaire, qui ne s’applique en principe ni aux concubins ni aux partenaires pacsés.

  • Le régime primaire est gouverné par l’égalité des époux et la sauvegarde de l’intérêt de la famille, et articule leur interdépendance avec leur autonomie respective.

  • Le régime primaire organise l’interdépendance des époux, leur indépendance et, dans certaines situations, l’intervention du juge.

📌 La protection de l’article 215, alinéa 3, du Code civil concerne la résidence principale effective, à l’exclusion des résidences secondaires.

  • Lorsque les époux vivent séparément, le logement familial est celui où un époux vit avec les enfants communs ; en l’absence d’enfant, le juge l’identifie au cas par cas à partir d’indices tels que la dernière résidence commune.

  • Les meubles meublants protégés sont les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements au sens de l’article 534 du Code civil.

  • Les droits assurant le logement familial comprennent les droits réels, tels que la propriété et l’usufruit, ainsi que les droits personnels, tels que le droit au bail.

5. Contribution aux charges du mariage

Notions clés & Définitions

  • Charges du mariage : L’ensemble des dépenses du ménage ou des dépenses entraînées par son train de vie, notamment la nourriture, le logement, l’entretien du ménage, les vêtements des enfants, les dépenses de santé et de sécurité.

★ À maîtriser

  • L’article 214 du Code civil impose aux époux une obligation réciproque de contribuer aux charges du mariage.

  • La séparation de fait ne met pas fin à l’obligation de contribuer aux charges du mariage, et cette obligation subsiste pendant l’instance en divorce jusqu’au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément.

  • La contribution aux charges du mariage se distingue du devoir de secours, car elle ne suppose pas que l’époux demandeur soit dans un état de besoin (Civ. 1re, 20 mai 1980). - Civ 1e

  • Le financement d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne constitue pas une charge du mariage, contrairement au financement d’une résidence secondaire qui peut en relever.

  • Pour les époux séparés de biens, l’impôt sur le revenu est considéré comme une charge directe et personnelle de l’époux concerné, étrangère aux besoins de la famille, tandis qu’il constitue en principe une charge du mariage pour les époux mariés sous le régime de la communauté.

  • Les conventions matrimoniales peuvent fixer la part contributive de chaque époux, mais une clause dispensant totalement un époux de contribution ou lui imposant de verser tous ses revenus à son conjoint est illicite.

  • À défaut de convention, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, conformément à l’article 214, alinéa 1er, du Code civil.

  • La contribution aux charges du mariage peut neutraliser une créance entre époux, mais cette neutralisation ne s’applique pas lorsque le financement du logement familial provient de fonds personnels qui ne relèvent pas des revenus de l’époux (arrêt du 9 juin 2022).

Compléments

  • Pendant la période suivant l’ordonnance de non-conciliation, la pension alimentaire se substitue à la contribution aux charges du mariage (Civ. 2e, 30 novembre 1994). - Civ 2e, 30 nov. 1994

  • Les dépenses d’acquisition et d’aménagement du logement familial, les primes d’assurance, le loyer de l’habitation principale ainsi que les dépenses de loisirs, d’agrément et d’investissement dans une résidence secondaire peuvent constituer des charges du mariage.

  • En cas de litige, les ressources des époux sont appréciées au jour du jugement et le juge tient compte de leurs ressources réelles ainsi que des dépenses utiles et nécessaires.

  • La contribution peut prendre les formes suivantes : des prestations pécuniaires, le versement d’un capital, la mise à disposition d’un logement appartenant à l’autre époux, l’activité au foyer, la collaboration à la profession du conjoint, un travail accompli sur un bien appartenant à celui-ci

📌 Le financement intégral par un époux de l’acquisition d’un logement familial indivis ou d’une résidence secondaire peut constituer une contribution aux charges du mariage s’il est proportionné à ses facultés respectives (arrêt du 20 novembre 2018).

  • 🔄 L’exécution forcée de la contribution suit ces étapes :
    1. L’époux créancier saisit le juge.
    2. Le juge fixe le montant dû.
    3. L’ordonnance constitue un titre exécutoire.

📌 L’article 227-3 du Code pénal sanctionne le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée imposant le versement, notamment au conjoint, d’une pension, d’une contribution, de subsides ou de prestations dues au titre d’une obligation familiale.

6. Solidarité des dettes ménagères

Notions clés & Définitions

  • Dette ménagère : Une dette relative à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, telle qu’une dépense de vêtements, de nourriture ou d’abonnement.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 220 du Code civil, toute dette contractée par un époux pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants engage solidairement l’autre époux.

  • La solidarité ménagère permet au créancier de réclamer la totalité de la dette à l’un ou l’autre époux, et le paiement effectué par l’un éteint la dette de l’autre à l’égard du créancier.

📌 La solidarité de l’article 220 ne concerne que les couples mariés et subsiste pendant la séparation de fait ainsi que pendant la procédure de divorce, tant que le divorce n’est pas opposable aux tiers par sa transcription sur les registres de l’état civil.

📌 Après l’ordonnance de non-conciliation, une dette de loyer n’engage solidairement les époux que si elle conserve une destination familiale ; une dette souscrite pour l’usage exclusif d’un époux, comme l’abonnement téléphonique examiné dans Civ. 2e, 15 novembre 1994, n’engage pas l’autre solidairement. - Civ 2e, 15 nov 1994

  • Ne sont en principe pas des dettes ménagères : les dépenses d’agrément, les contrats liés à l’activité professionnelle d’un époux, les opérations destinées à créer un capital ou un patrimoine immobilier

  • Les travaux améliorant la sécurité et le confort de la famille peuvent engager solidairement les époux s’ils rendent le logement plus habitable, tandis que les travaux visant seulement à accroître la plus-value du logement ne sont pas des dettes ménagères.

  • La solidarité est exclue pour une dépense manifestement excessive au regard du train de vie du ménage, de l’utilité de l’opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant, mais l’acte reste valable et l’époux contractant demeure seul débiteur.

  • Un achat à tempérament, dont le prix est payable par fractions directement au vendeur, n’engage pas solidairement l’autre époux sans son consentement.

  • Un emprunt ménager n’engage pas solidairement l’autre époux s’il n’est pas modeste ou s’il n’est pas nécessaire aux besoins de la vie courante ; le caractère modeste est apprécié par les juges selon les revenus du couple, la somme empruntée, l’objet du contrat et le train de vie du ménage.

Compléments

  • Une dette peut être ménagère même si elle est matériellement affectée à un bien propre ou personnel de l’un des époux, comme des frais d’hospitalisation ou de pension dans un établissement médical (17 décembre 2014 et 9 avril 2015).

  • La solidarité ménagère peut s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, quelle que soit la source de l’obligation.

  • Le créancier peut se faire payer sur l’ensemble des biens personnels ou propres de chacun des époux et, en régime communautaire, sur les biens communs ; l’époux qui a payé peut ensuite réclamer à l’autre sa part de contribution à la dette.

📌 L’achat à tempérament se fait par paiements échelonnés au vendeur, tandis que l’emprunt est contracté auprès d’un établissement de crédit.

Astuce mémo

La contribution règle la relation entre époux ; la solidarité ouvre au créancier un droit de poursuite contre l’un ou l’autre.

7. Autonomie des époux et présomptions de pouvoir mobilier et bancaire

Notions clés & Définitions

  • Revenus professionnels : Les revenus professionnels comprennent les revenus issus de l’industrie personnelle des époux, notamment les salaires, leurs substituts et les rémunérations d’activités non salariées.

★ À maîtriser

  • L’article 216 du Code civil pose le principe de l’égalité de capacité entre les époux, qui garantit leur autonomie quant à leurs pouvoirs et à leurs droits.

  • L’article 225 du Code civil permet à chaque époux de conserver pendant le mariage l’administration et la disposition des biens dont il est propriétaire, et ce principe obligatoire ne peut être aménagé par convention.

  • Un époux ne peut agir sur les biens personnels de l’autre sans mandat, sous peine de nullité de l’acte ; toutefois, le consentement des deux époux est nécessaire pour les actes portant sur le logement familial, même si celui-ci est un bien propre.

  • Selon l’article 223 du Code civil, chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.

  • Chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires, à condition de s’acquitter préalablement de sa contribution aux charges du mariage.

  • Les gains et salaires économisés deviennent des acquêts soumis au régime de la communauté, tandis que les gains et salaires non économisés relèvent de la libre disposition individuelle prévue par l’article 223 du Code civil.

  • Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’article 1422 du Code civil exige le consentement des deux époux pour une donation entre vifs à titre gratuit d’un bien commun, notamment un bien acheté avec des gains et salaires économisés.

  • Selon l’article 222 du Code civil, l’époux qui agit seul sur un meuble qu’il détient individuellement est réputé avoir pouvoir de faire seul un acte d’administration, de jouissance ou de disposition à l’égard des tiers de bonne foi.

  • La bonne foi du tiers est présumée, mais le conjoint de l’époux qui agit peut prouver par tous moyens que le tiers connaissait l’absence de pouvoir, notamment en établissant qu’il avait été averti de l’opposition du conjoint.

  • La présomption de l’article 222 du Code civil protège les tiers de bonne foi, mais elle n’est pas opposable au conjoint victime, qui peut contester l’acte.

  • Selon l’article 221 du Code civil, chaque époux peut ouvrir sans le consentement de l’autre un compte de dépôt ou un compte de titres à son nom personnel.

  • Le titulaire d’un compte peut seul effectuer les opérations sur celui-ci, notamment les virements, dépôts, paiements et opérations sur titres, même si les fonds sont communs.

  • La présomption de pouvoir bancaire est irréfragable dans les rapports entre le titulaire du compte et le dépositaire, mais elle ne vaut pas dans les rapports entre époux.

  • Depuis la loi du 23 décembre 1985, le déposant est réputé avoir la libre disposition des fonds et titres en dépôt même après la dissolution du mariage, et la simple opposition des héritiers ne suffit pas à bloquer le compte.

Compléments

  • Chaque époux peut donner à l’autre un mandat pour le représenter dans l’exercice des pouvoirs attribués par le régime matrimonial, conformément à l’article 218 du Code civil.

Astuce mémo

Gains et salaires encore disponibles : pouvoir exclusif ; sommes économisées : acquêts soumis à la communauté.

8. Restrictions judiciaires, mesures urgentes et sanctions

★ À maîtriser

📌 L’article 220-1 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de prescrire les mesures urgentes requises par les intérêts de la famille si un époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi ces intérêts en péril.

  • Le manquement grave visé par l’article 220-1 du Code civil peut concerner les devoirs personnels du mariage ou les devoirs patrimoniaux, comme la dilapidation des biens communs ou une faute grave de gestion.

📌 La mise en péril des intérêts de la famille doit découler du manquement grave de l’époux, mais le péril peut être imminent ou seulement probable sans s’être déjà réalisé.

📌 L’article 220-1 du Code civil exige une urgence pour conjurer le péril qui menace la famille et constitue une mesure de sauvegarde de ses intérêts.

  • L’article 220-1 permet au juge de prescrire toutes les mesures urgentes requises par les intérêts de la famille, dans les limites de la liste prévue à ses alinéas 2 et 3.

  • Les mesures prévues comprennent : la restriction des pouvoirs d’un époux, la nomination d’un administrateur provisoire pour gérer la communauté, l’habilitation d’un époux à recouvrer les créances de la communauté, l’attribution de la jouissance du logement

  • L’article 515-9 du Code civil autorise le juge à délivrer en urgence une ordonnance de protection à la victime de violences conjugales.

  • La durée des mesures urgentes de l’article 220-1 est déterminée par le juge et ne peut dépasser trois ans, prolongation comprise.

  • Selon l’article 220-3, alinéa 1er, l’acte portant sur un bien dont l’aliénation est soumise à publicité est annulable s’il a été accompli après la publication de l’ordonnance du juge.

  • L’acte portant sur un bien dont l’aliénation n’est pas soumise à publicité est annulable seulement s’il a été passé avec un tiers de mauvaise foi.

  • La nullité de l’acte est relative et l’action doit être intentée dans les deux ans suivant la connaissance de l’acte.

Compléments

  • L’article 220-1 du Code civil peut s’appliquer lorsqu’un époux est alcoolique et reste applicable pendant une procédure de divorce ou de séparation de corps.

  • L’intérêt de la famille fait l’objet d’une appréciation d’ensemble et le juge dispose d’une grande marge d’appréciation.

📌 Les mesures des articles 219 et 217 du Code civil ne permettent pas d’attendre lorsque la situation exige une intervention urgente au titre de l’article 220-1.

📌 Selon l’article 1290, les mesures d’urgence de l’article 220-1 sont prescrites par le JAF statuant en référé ou, si besoin, par ordonnance sur requête.

  • L’article 220-1 permet seulement au juge de prescrire des mesures provisoires.

Astuce mémo

Péril familial → urgence → sauvegarde judiciaire

9. Liberté et changement de régime

Notions clés & Définitions

  • Immutabilité du régime matrimonial : signifie que le choix du régime est en principe définitif et que les époux ne peuvent pas le modifier après la célébration du mariage

★ À maîtriser

  • L’article 1387 du Code civil pose la liberté des conventions matrimoniales : les époux choisissent leur régime matrimonial, et à défaut de choix exprimé dans un contrat de mariage, le régime légal s’applique automatiquement dès la célébration du mariage.

  • La liberté des conventions matrimoniales doit respecter :

    • l’ordre public et les bonnes mœurs
    • le statut fondamental du droit de la famille
    • le régime primaire
  • L’article 1397 du Code civil soumet le changement de régime matrimonial à l’accord des deux époux, lequel doit être exempt de vices et exister au jour de la convention modificative ainsi qu’au jour de son homologation, si elle est nécessaire.

  • Le changement de régime doit être conforme à l’intérêt de la famille, lequel doit être démontré et s’apprécie largement au regard des intérêts des époux et de leurs enfants, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.

  • Le changement de régime matrimonial ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment des créanciers, et ne doit pas être frauduleux.

Compléments

  • La loi de 1965 a permis le changement de régime matrimonial, mais sous le contrôle du juge par homologation judiciaire.

  • La loi du 26 juin 2006 a déjudiciarisé les modalités de modification du régime matrimonial.

  • La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 25 mars 2019, a modifié la procédure de changement de régime matrimonial et a fortement atténué le principe d’immutabilité.

  • Le changement de régime matrimonial peut être complet ou partiel, notamment pour passer de la communauté à la séparation de biens dans le cas de créanciers professionnels.

  • La Cour de cassation a décidé le 8 septembre 2016 que le changement ne peut être homologué après le décès d’un époux intervenu avant l’audience, car le consentement doit encore exister au jour de l’homologation. - Conseil Constitutionnel, 8 sept. 2016

  • Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 janvier 1976, le risque qu’un membre de la famille soit lésé n’interdit pas à lui seul le changement de régime matrimonial.

  • L’intérêt de la famille peut inclure la santé mentale d’un époux et l’intérêt d’un enfant handicapé, notamment lorsque le changement vise à permettre de pourvoir à ses besoins après le décès d’un époux.

📌 L’accord des enfants n’est pas nécessaire au changement de régime matrimonial, mais ils peuvent s’y opposer.

  • La Cour de cassation a jugé le 7 janvier 1997 que la bonne foi se présume et que le remplacement d’un régime de séparation par un régime communautaire n’est pas considéré comme frauduleux. - C cass., Civ 1e, 7 janv 1997

📌 L’action en nullité pour fraude peut être exercée par toute personne intéressée dans un délai de cinq ans et entraîne une nullité absolue.

Astuce mémo

Liberté de choisir au mariage, mutabilité encadrée ensuite

10. Procédure et effets du changement

★ À maîtriser

  • Depuis la loi du 23 juin 2006, le changement de régime matrimonial peut résulter d’une convention notariée, qui ne doit être homologuée par le juge que dans certains cas prévus aux articles 1300 à 1303 du Code de procédure civile.

  • La procédure notariale prévoit l’information personnelle des parties à l’acte modifié et des enfants majeurs de chaque époux, avec notification de leur droit d’opposition dans les trois mois suivant la réception.

📌 Les parties à l’acte modifié et les enfants majeurs peuvent former opposition dans les trois mois suivant leur information, tandis que les créanciers peuvent former opposition dans les trois mois suivant la publication.

  • L’opposition est notifiée au notaire, qui en informe les époux ; sans opposition après l’information requise et l’expiration du délai, le notaire demande la mention du nouveau régime en marge de l’acte de mariage, tandis qu’une opposition conduit les époux à renoncer au projet ou à demander l’homologation judiciaire.

  • L’homologation judiciaire est obligatoire en cas d’opposition d’un enfant majeur, d’un créancier ou d’une personne partie au contrat de mariage.

  • Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet à la date du jugement d’homologation ou de la convention notariée, conformément à l’article 1397, alinéa 6, du Code civil.

  • À l’égard des tiers, le changement devient opposable trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage, sauf si les époux en ont déclaré l’existence dans l’acte passé avec ces tiers.

Compléments

📌 À peine de nullité, l’acte notarié modificatif doit contenir la liquidation du régime antérieur, conformément à l’article 1397, alinéa 1er, du Code civil.

  • Les époux sont les seuls parties à l’acte modificatif et doivent être présents simultanément, conformément à l’article 1394, alinéa 1er, du Code civil.

  • Les créanciers sont informés par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux.

  • Depuis la loi du 23 mars 2019, la présence d’un enfant mineur ne rend plus obligatoirement nécessaire l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.

📌 En cas d’homologation, le juge vérifie la validité de la convention, notamment l’absence de vice et de fraude ainsi que sa conformité à l’intérêt de la famille.

  • Depuis la loi du 23 mars 2019, le notaire peut saisir le juge des tutelles si un époux a des enfants mineurs sous administration légale et si le nouveau contrat compromet manifestement et substantiellement leurs intérêts patrimoniaux ou risque de leur porter un préjudice grave, conformément aux articles 1397, alinéa 5, et 387-3, alinéa 2, du Code civil.

  • Un époux peut demander seul un changement de régime matrimonial notamment dans le cadre d’une séparation de biens judiciaire, qui peut servir d’instrument de protection.

Astuce mémo

Informer → laisser courir les oppositions → faire mentionner le changement

Notions clés & Définitions

  • Acquêt : une acquisition à titre onéreux réalisée pendant le mariage
  • Acquisition à titre onéreux : lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure

★ À maîtriser

  • Les époux mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime légal, qui est depuis la réforme du 13 juillet 1965 la communauté réduite aux acquêts prévue aux articles 1400 et suivants du Code civil.

  • Le régime légal répartit le patrimoine des époux entre les biens propres de chacun et les biens communs, et chaque époux participe à la moitié de l’enrichissement de l’autre.

  • L’article 1401 du Code civil prévoit que la communauté comprend les acquêts réalisés par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage grâce à leur industrie personnelle ou aux économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

  • L’article 1405, alinéa 1er, du Code civil exclut de la communauté les biens acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs, sauf clause de libéralité prévoyant leur entrée en communauté conformément à l’alinéa 2.

  • Les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage restent propres, conformément à l’article 1405, alinéa 1er, du Code civil.

  • Pour une promesse unilatérale de vente, l’acquisition intervient à la levée de l’option ; si elle est levée pendant le mariage, le bien devient un acquêt.

Compléments

📌 Selon l’article 1403 du Code civil, chaque époux conserve la propriété de ses biens propres et la communauté ne recueille que les biens perçus et non consommés.

  • Depuis 1965, la communauté légale est réduite aux acquêts ; chaque époux conserve la propriété exclusive des immeubles présents et des meubles qu’il possédait avant le mariage.

  • Tous les modes d’acquisition à titre onéreux faisant entrer un bien nouveau dans le patrimoine des époux peuvent produire un acquêt, notamment l’achat d’un bien et la création d’un bien pendant le mariage par une activité matérielle ou intellectuelle.

  • Un bien acheté avec les gains d’un époux constitue un acquêt quelle que soit l’origine des gains versés, et l’acquisition peut être faite par un seul époux ou conjointement par les deux.

  • Par subrogation réelle, le bien acquis en échange ou en remploi d’un bien commun prend la qualité de bien commun, comme le prix de vente du bien commun ou les indemnités versées pour sa perte.

  • Selon la théorie de l’accessoire prévue aux articles 546 et 551 du Code civil, ce qui suit ou s’incorpore à un bien commun tombe en communauté, notamment les plantations et constructions élevées sur un fonds commun.

  • Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse synallagmatique vaut vente ; le bien tombe en communauté si la promesse est conclue après la célébration du mariage.

  • Un bien acquis sous condition suspensive par un contrat conclu avant le mariage reste exclu de la communauté, même si la condition se réalise après la célébration du mariage.

Astuce mémo

Acquisition gratuite : propre ; acquisition onéreuse : acquêt

12. Gains et salaires communs, composition de l’actif propre

Notions clés & Définitions

  • Fruits et revenus : Les fruits et revenus d’un bien propre comprennent ses fruits civils, naturels ou industriels, tels que les loyers, les dividendes et les fermages.

★ À maîtriser

  • Par un arrêt du 8 février 1978, la première chambre civile de la Cour de cassation a qualifié les gains et salaires de biens communs ; la loi de 1985 a ensuite confirmé implicitement cette qualification.

📌 Les gains et salaires sont communs avant même leur perception, et la règle s’applique également aux substituts de salaires, notamment aux indemnités d’accident du travail.

📌 Les gains et salaires économisés ou investis deviennent des acquêts stricto sensu soumis à la gestion concurrente, sauf dans les cas où la loi impose la cogestion ; leur qualification d’économies ne dépend pas d’un seuil général d’un mois de salaire.

  • L’arrêt Authier du 31 mars 1992 a consacré la nature commune des revenus des biens propres dès leur perception, règle réaffirmée par la première chambre civile le 20 février 2007.

📌 Les biens présents demeurent propres à chacun des époux, tandis que les biens futurs ne deviennent propres que dans les cas expressément prévus par la loi.

📌 Les biens acquis gratuitement pendant le mariage demeurent propres à l’époux acquéreur ; cette règle générale englobe les libéralités rémunératoires et les libéralités avec charges.

  • L’article 1404 du Code civil désigne comme propres par nature : les vêtements et le linge à usage personnel, les biens meubles à caractère personnel, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, les instruments de travail nécessaires à la profession, les droits exclusivement attachés à la personne

Compléments

📌 La créance de gains ou de salaire doit avoir pris naissance pendant le fonctionnement du régime matrimonial pour être commune.

  • La règle couvre : les activités commerciale, agricole, libérale et artisanale des deux époux, les gains de jeux, les salaires, les traitements, les honoraires, les accessoires de rémunération

  • Les biens acquis à partir des fruits et revenus d’un bien propre sont également communs.

  • Selon l’article 1405 du Code civil, les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage sont propres.

  • Un bien reste propre lorsque la prescription a commencé à courir avant le mariage, même si son acquisition définitive intervient après le mariage.

  • Selon l’article 1405, alinéa 3, du Code civil, les biens cédés ou abandonnés par un ascendant à un époux pour le remplir de ce qui lui est dû ou à charge de payer les dettes du donateur envers des tiers restent propres, sauf récompense.

  • Les dommages-intérêts versés à l’époux victime d’un dommage corporel ou moral lui sont propres, de même que les indemnités d’assurance versées au titre de dommages corporels.

  • Les instruments de travail nécessaires à la profession d’un époux sont propres, sauf s’ils constituent l’accessoire d’un fonds de commerce commun ; la communauté a droit à récompense si elle a financé leur acquisition.

13. Accessoires et subrogation des biens

Notions clés & Définitions

  • Subrogation réelle : Le mécanisme par lequel un bien substitué à un autre dans le patrimoine d’un époux emprunte la nature juridique du bien qu’il remplace.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1406, alinéa 1er, du Code civil, sont propres les biens acquis comme accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et accroissements rattachés à des valeurs mobilières propres.

  • Selon l’article 1407 du Code civil, le bien acquis en échange d’un bien propre reste en principe propre ; si la soulte payée par la communauté est inférieure à la valeur du bien cédé, une récompense est due à la communauté, tandis que si elle lui est supérieure, le bien nouveau devient commun à charge de récompense.

  • L’emploi consiste à acquérir un bien avec des fonds propres, tandis que le remploi consiste à vendre un bien propre puis à réinvestir le prix dans un nouveau bien.

  • Pour l’emploi ou le remploi ordinaire, l’époux doit disposer de fonds propres et effectuer dans l’acte d’acquisition une double déclaration indiquant l’origine propre des fonds et sa volonté d’acquérir un bien propre, conformément à l’article 1434 du Code civil.

  • Le financement propre doit excéder la contribution de la communauté pour que le bien acquis par emploi ou remploi demeure propre ; les frais payés par la communauté sont inclus dans le calcul de sa contribution.

Compléments

  • Par accession, les constructions réalisées pendant le mariage sur un terrain propre appartiennent au propriétaire du terrain, mais la communauté a droit à récompense si elle les a financées.

  • Un bien meuble devient propre par lien économique lorsqu’il est affecté au service d’un bien principal et qu’il est utile à l’exploitation économique de celui-ci.

  • Selon l’article 1406, alinéa 2, du Code civil, les créances et indemnités qui remplacent des biens propres, notamment une indemnité d’assurance après destruction d’un bien propre, deviennent propres sans formalité.

  • Pour déterminer la nature du bien acquis par échange, la jurisprudence prend également en compte les frais de l’opération, notamment les frais de notaire, selon l’arrêt du 8 février 2010.

  • La charge de prouver la double déclaration de remploi incombe à l’époux qui s’en prévaut ; sans déclaration dans l’acte, le bien acquis est commun.

  • Quand le financement propre excède celui de la communauté, le bien acquis demeure propre et la communauté a droit à récompense pour sa contribution ; si la contribution de la communauté dépasse les fonds propres investis, le bien devient commun à charge de récompense pour l’époux.

  • En cas d’égalité entre le financement propre et la contribution de la communauté, le bien acquis est propre et la communauté a droit à récompense.

  • Selon l’article 1435 du Code civil, le remploi par anticipation rend le bien propre sous réserve du versement à la communauté des sommes attendues dans les cinq ans de la date de l’acte ; le caractère propre ne devient effectif qu’au versement, puis rétroagit.

  • À défaut de déclaration de remploi dans l’acte d’acquisition, l’accord des deux époux est nécessaire avant la dissolution de la communauté pour que le remploi produise effet entre eux, conformément à l’article 1434 du Code civil.

  • Le remploi convenu après l’acquisition n’est opposable qu’entre les époux et ne peut être opposé aux créanciers de la communauté, qui peuvent saisir le bien comme commun.

Astuce mémo

Le bien remplacé transmet sa nature : propre ou commun

14. Présomption de communauté et preuve des biens propres

Notions clés & Définitions

  • Présomption de communauté : La règle de l’article 1402 du Code civil selon laquelle tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si son caractère propre n’est pas prouvé.

★ À maîtriser

📌 Il incombe à l’époux qui affirme qu’un bien est propre d’en apporter la preuve ; à défaut, la présomption profite à la communauté.

  • La présomption de communauté s’applique aux biens meubles comme aux biens immeubles.

  • Dans les rapports avec les tiers, la présomption permet aux créanciers de la communauté de saisir tout bien dont le caractère propre n’a pas été prouvé.

  • La présomption de communauté peut être renversée par la preuve contraire, mais les modes de preuve sont encadrés par l’article 1402 du Code civil.

  • Lorsque la propriété personnelle d’un époux est contestée, elle doit être établie par écrit selon l’alinéa 2 de l’article 1402 du Code civil.

  • En l’absence d’écrit, la preuve peut être rapportée par tous moyens si le juge constate une impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

Compléments

  • Pendant le régime matrimonial, la présomption de communauté favorise la gestion concurrente et la cogestion des biens communs, et fait obstacle à la gestion exclusive.

  • Lors de la liquidation, un bien dont le caractère propre n’est pas prouvé est intégré à la masse commune et partagé à la dissolution du régime matrimonial.

  • Lorsqu’un époux utilise des fonds pour acquérir un bien propre, ces fonds sont présumés communs.

  • Les gains et salaires de l’époux qui n’a pas contracté ne peuvent pas être poursuivis par les créanciers de la communauté.

  • Lorsqu’un époux contracte seul un emprunt ou un cautionnement, les créanciers ne peuvent saisir que les revenus de l’époux qui s’est engagé.

  • Les biens qui portent en eux-mêmes la preuve ou la marque de leur origine, comme les diplômes et les vêtements, n’exigent pas de preuve extrinsèque.

📌 Lors d’une liquidation amiable, l’accord des époux sur le caractère propre d’un bien dispense d’en apporter la preuve.

📌 En cas de contestation sur le caractère propre d’un bien, l’écrit est privilégié, notamment au moyen d’une déclaration d’emploi ou de remploi.

15. Gestion des biens communs et contrôle judiciaire

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1421, chacun des époux peut seul administrer les biens communs et en disposer, sauf les actes soumis à cogestion.

  • Les gains et salaires relèvent de la gestion exclusive de chaque époux et sont librement disponibles, sauf lorsqu’ils ont été économisés.

  • Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer à titre gratuit entre vifs des biens communs selon l’article 1422 du Code civil.

  • La cogestion s’applique à certains biens : les immeubles communs, les fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité, les titres ou parts sociales non négociables

  • Pour un acte soumis à cogestion, le consentement des deux époux est nécessaire et peut être donné avant ou après l’acte, mais un consentement général préalable pour tout acte de cette catégorie n’est pas valable.

  • Lorsqu’un époux outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre peut demander l’annulation de l’acte selon l’article 1427 du Code civil.

  • L’action en nullité pour dépassement de pouvoir est réservée au conjoint victime et doit être intentée dans les deux ans de la connaissance de l’acte, sans pouvoir dépasser deux ans après la dissolution de la communauté.

  • Chaque époux répond de ses fautes de gestion des biens communs et doit réparer le dommage causé au patrimoine commun ; l’action se prescrit par cinq ans.

  • Selon l’article 1426 du Code civil, le juge peut transférer des pouvoirs sur les biens communs si un époux est durablement hors d’état de manifester sa volonté ou si sa gestion révèle son inaptitude ou sa fraude.

Compléments

  • La gestion concurrente concerne les biens communs, à l’exception des actes soumis à cogestion et du logement de la famille.

  • Un époux peut seul accomplir une action en justice relative à un bien commun, sauf si cette action tend à priver l’autre époux de ce bien.

  • Dans la gestion concurrente, seul l’époux qui agit est partie à l’acte, mais celui-ci est opposable à son conjoint.

  • Un époux peut léguer par testament un bien commun, mais le legs ne peut excéder sa part dans la communauté selon l’article 1423 du Code civil.

  • L’époux qui exerce une profession séparée peut seul accomplir les actes d’administration et de disposition nécessaires à cette profession, conformément à l’article 1421, alinéa 2.

  • Les cadeaux d’usage et les contrats de services gratuits sont exclus de la cogestion des donations.

  • Selon l’arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière, du 12 décembre 1986, un époux peut révoquer seul une assurance-vie souscrite au profit de son conjoint et désigner un nouveau bénéficiaire.

Astuce mémo

Gestion concurrente : chacun agit seul ; cogestion : l’accord des deux est requis.

16. Gestion des biens propres

★ À maîtriser

  • L’époux propriétaire peut seul accomplir les actes d’administration, conservatoires et de disposition sur ses biens propres, à condition d’en établir le caractère propre.

  • La gestion spontanée des biens propres d’un époux suppose que l’autre en prenne la gestion au su et sans opposition du propriétaire ; elle ne porte que sur les actes d’administration et de jouissance.

  • Selon l’article 1429 du Code civil, le juge peut dessaisir un époux de l’administration et de la jouissance de ses biens propres s’il est durablement hors d’état de manifester sa volonté ou met en péril les intérêts de la famille en laissant dépérir ses biens ou en dissipant ou détournant leurs revenus.

  • La prestation compensatoire due par un époux à son précédent conjoint est une dette propre dont le paiement par la communauté ouvre droit à récompense.

📌 Les créanciers d’une dette propre peuvent poursuivre les biens propres de l’époux débiteur et ses revenus, y compris ses gains et salaires, mais pas les autres biens communs.

📌 Si le mobilier propre d’un époux est confondu avec le patrimoine commun, ses créanciers peuvent poursuivre tous les biens de la communauté, sauf si l’époux débiteur prouve le caractère propre des biens concernés.

Compléments

  • L’action en nullité relative liée à la gestion des biens propres doit être intentée dans les cinq ans à compter du jour où l’époux a eu connaissance de l’acte, conformément à l’article 1432, alinéa 3, du Code civil.

📌 Dans le mandat entre époux prévu par l’article 1431 du Code civil, l’époux mandataire engage son conjoint envers les tiers s’il respecte les limites du mandat, et il n’a pas à rendre compte des fruits consommés sauf stipulation contraire expresse.

  • En cas de gestion spontanée, le propriétaire est engagé par les actes d’administration et le gérant doit rendre compte des fruits existants, mais non des fruits consommés.

📌 Si un époux s’immisce dans la gestion des biens propres de son conjoint malgré son opposition, le propriétaire n’est en principe pas engagé et les actes peuvent être annulés, sauf confirmation.

  • Les pouvoirs dessaisis sont en principe confiés à l’autre époux, qui répond de sa gestion sans être engagé envers les tiers par ses actes, tandis que l’époux évincé demeure engagé.

📌 Le gérant des biens propres doit affecter les fruits perçus en priorité aux charges du mariage, puis employer l’excédent dans l’intérêt de la communauté.

📌 L’époux dessaisi peut être rétabli dans ses prérogatives de propriétaire lorsque la cause du dessaisissement disparaît.

  • L’achat d’une moto avant le mariage constitue une dette propre même si son règlement se poursuit après le mariage.

  • Le juge peut exceptionnellement confier la gestion des biens propres à un administrateur judiciaire, notamment lorsque le patrimoine immobilier ou le portefeuille d’actions est important.

17. Dettes alimentaires et ménagères

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1409 du Code civil, les dettes alimentaires et ménagères sont à la charge définitive de la communauté et ne donnent pas lieu à récompense lorsque la communauté les paie.

  • Les dettes ménagères contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants peuvent engager les biens communs.

  • Une dette ménagère solidaire peut être poursuivie sur les biens communs et les patrimoines propres des deux époux, tandis qu’une dette ménagère non solidaire engage les biens propres du seul époux débiteur et les biens communs.

Compléments

📌 Lorsqu’une dette alimentaire est due aux enfants communs, les époux en sont codébiteurs et tous les biens du ménage peuvent être saisis.

📌 Les époux sont codébiteurs de l’obligation alimentaire envers leurs père et mère, conformément aux articles 205 et 206 du Code civil, et la communauté en supporte la charge définitive.

  • Les aliments dus par un seul époux comprennent ceux dus à l’enfant d’un seul époux, aux ascendants autres que ses père et mère et à son ex-époux.

  • Pour les aliments dus par un seul époux, celui-ci engage ses biens propres et les biens communs, mais pas les gains et salaires de son conjoint.

  • Pour un emprunt ou un achat à tempérament contracté seul par un époux, celui-ci n’engage que ses biens propres et ses revenus.

  • Toute dette ménagère est à la charge définitive de la communauté, de sorte que le paiement par les biens propres ouvre droit à récompense pour la masse propre.

18. Obligation et contribution aux dettes ordinaires

Notions clés & Définitions

  • Dettes ordinaires nées pendant le mariage : Dettes contractées par l’un ou l’autre des époux après la célébration du mariage.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1413 du Code civil, les créanciers d’une dette ordinaire née pendant le mariage peuvent poursuivre les biens communs et les biens propres de l’époux débiteur, mais pas les gains et salaires de son conjoint.

  • Les gains et salaires d’un époux ne peuvent pas être saisis par les créanciers de son conjoint lorsque celui-ci a contracté seul une dette ordinaire.

  • Sans consentement exprès du conjoint, le cautionnement ou l’emprunt contracté par un seul époux n’engage que ses biens propres et ses revenus, sous réserve des emprunts relevant de l’article 220 du Code civil.

  • En cas de fraude de l’époux débiteur et de mauvaise foi du créancier, les biens communs sont exclus du gage de ce créancier, qui peut poursuivre les biens propres du débiteur.

  • En principe, les dettes ordinaires nées pendant le mariage appartiennent au passif commun définitif et leur paiement par des deniers communs n’ouvre pas droit à récompense.

  • Les dettes contractées dans l’intérêt personnel d’un époux pour acquérir un bien propre donnent droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’elles ont été payées par celle-ci.

  • Les dettes délictuelles ou quasi délictuelles d’un époux donnent droit à récompense au profit de la communauté si celle-ci les a payées, conformément à l’article 1417 du Code civil.

  • La communauté a droit à récompense lorsque ses fonds paient les dettes ou charges personnelles d’un époux, notamment une dette antérieure au mariage, une dette de responsabilité civile ou une prestation compensatoire.

  • La communauté a droit à récompense lorsque ses fonds servent à acquérir un bien propre, notamment par emploi ou remploi, ou à financer une construction par accession sur un terrain propre.

📌 Lorsqu’un bien propre est financé par un emprunt, il conserve sa qualification propre, mais les remboursements effectués pendant le mariage avec des fonds communs ouvrent droit à récompense au profit de la communauté.

📌 La communauté doit récompense pour les dépenses d’amélioration qui augmentent la valeur du bien propre, tandis que l’entretien et les charges usufructuaires du bien propre incombent à la communauté.

Compléments

📌 Lorsque les deux époux se sont engagés dans une dette ordinaire, les créanciers peuvent saisir leurs patrimoines propres et les biens communs.

  • Pour les gains et salaires déposés sur un compte courant, l’article 1414, alinéa 2, organise l’insaisissabilité d’une fraction du compte correspondant généralement à un mois de salaire.

📌 Avec le consentement exprès du conjoint qui ne s’engage pas, un cautionnement ou un emprunt permet la saisie des biens propres du débiteur et des biens communs, mais pas des biens propres du conjoint consentant.

📌 Lorsque les deux époux contractent ensemble un cautionnement ou un emprunt, l’article 1415 du Code civil ne s’applique pas et l’ensemble de leurs patrimoines peut être saisi.

19. Évaluation des récompenses

Notions clés & Définitions

  • Dépense faite : La somme d’argent avancée par le patrimoine créancier de la récompense et correspond à sa valeur nominale.
  • Profit subsistant : L’enrichissement procuré au patrimoine débiteur, évalué au jour de la liquidation.

★ À maîtriser

  • Selon l’alinéa 1er de l’article 1469 du Code civil, la récompense est en général égale à la plus faible de la dépense faite et du profit subsistant.

  • Selon l’alinéa 2 de l’article 1469 du Code civil, une dépense nécessaire ne peut donner lieu à une récompense inférieure à la dépense faite.

  • Selon l’alinéa 3 de l’article 1469 du Code civil, lorsque les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien encore présent dans le patrimoine emprunteur à la liquidation, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant.

Compléments

  • Pour un bien propre acheté 1 000 euros intégralement financés par la communauté et valant 1 600 euros à la liquidation, le profit subsistant est de 1 600 euros et la récompense due à la communauté est de 1 600 euros.

  • Les dépenses nécessaires visent à éviter le dépérissement ou la détérioration d’un bien et peuvent inclure l’aménagement ou l’agrandissement d’un logement ainsi que les travaux rendant le logement familial habitable.

📌 Une dépense nécessaire est impérieuse et vise la conservation ou l’habitabilité, tandis qu’une dépense de confort, comme la construction d’une piscine, n’a pas ce caractère.

📌 Pour l’acquisition entièrement financée par le patrimoine créancier, la récompense correspond à la valeur du bien au jour de la liquidation.

  • Pour un bien acquis à hauteur de 70 par des fonds propres et de 30 par des fonds communs, puis évalué à 180 à la liquidation, la récompense due à la communauté est de 54.

📌 En cas d’aliénation avant la liquidation, le profit subsistant est évalué à la date de l’aliénation ; si le prix finance un bien subrogé, sa valeur est évaluée à la liquidation.

  • Pour une dépense d’amélioration ou de conservation, le profit subsistant se calcule par la différence entre la valeur actuelle du bien et celle qu’il aurait eue sans la dépense.

  • Lorsque des travaux nécessaires coûtent 30 000 euros, que la maison vaut ensuite 150 000 euros et qu’elle aurait valu 130 000 euros sans les travaux, le profit subsistant est de 20 000 euros, mais la récompense atteint 30 000 euros en raison du caractère nécessaire de la dépense.

Astuce mémo

La dépense faite borne le minimum nécessaire ; le profit subsistant commande l’acquisition, la conservation et l’amélioration.

20. Créances et partage de communauté

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1475 du Code civil, le partage de l’actif commun se fait par moitié, sauf dérogation prévue au contrat de mariage ou dans la convention liquidative.

  • Selon l’article 1477 du Code civil, l’époux qui a frauduleusement détourné un bien commun est privé de sa portion sur les biens recelés.

  • Pour une dette entrée en communauté du chef des deux époux, les créanciers peuvent poursuivre chacun d’eux pour le tout ; pour une dette entrée en communauté du chef d’un seul, cet époux peut être poursuivi pour le tout et son conjoint pour la moitié.

  • Les dettes entrées en communauté du chef d’un époux à charge de récompense incombent définitivement à cet époux seul, tandis que les dettes sans récompense à la communauté incombent définitivement aux époux par moitié.

Compléments

  • Selon l’article 1479 du Code civil, les créances entre époux rétablissent l’équilibre entre les patrimoines propres, et leur montant est égal au profit subsistant.

📌 Pendant le régime, le créancier d’une créance entre époux ne peut poursuivre que les biens propres du conjoint débiteur ; après la dissolution, il peut aussi poursuivre les biens attribués à ce conjoint lors du partage de l’actif commun.

  • La loi du 23 juin 2006 a posé le principe de l’égalité du partage en valeur, inscrit à l’article 826 du Code civil.

  • Les biens à partager sont évalués à la date de jouissance divise, c’est-à-dire au jour le plus proche du partage, sauf règle différente applicable.

  • L’action en complément de part se prescrit deux ans après le partage.

  • Après le partage, le conjoint poursuivi pour une dette entrée en communauté du chef de l’autre époux peut, dans les conditions prévues par les articles 1483 et 1486 du Code civil, limiter son obligation à la valeur de la part effective d’actif recueillie.

21. Contrat de mariage et clauses de partage communautaire

Notions clés & Définitions

  • Contrat de mariage : La convention notariée par laquelle les époux fixent leur régime matrimonial.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1395 du Code civil, le contrat de mariage doit être rédigé avant la célébration, prend effet au jour de celle-ci et devient caduc si le mariage n’est pas célébré.

  • La communauté de meubles et acquêts comprend les meubles possédés ou détenus avant le mariage et ceux acquis gratuitement pendant le mariage, sauf volonté contraire du donateur ou du testateur ; les biens propres par nature restent propres.

  • La communauté universelle comprend les biens meubles et immeubles, présents et futurs, acquis à titre onéreux ou gratuit, tandis que les biens propres par nature en sont exclus sauf stipulation contraire.

  • La clause de prélèvement moyennant indemnité permet à un époux de prélever un bien déterminé prévu au contrat de mariage en indemnisant la communauté, selon l’article 1511 du Code civil.

  • La clause de préciput permet de prélever en nature, sans indemnité, un bien déterminé, une quantité de biens ou une somme, et ne produit effet qu’en cas de décès selon l’article 1515 du Code civil.

  • La clause de partage inégal attribue à chaque époux une fraction différente de la communauté, tandis que la clause d’attribution intégrale permet à un bénéficiaire de recueillir toute la communauté.

Compléments

  • Le consentement des époux doit être exempt de vices et leur capacité est celle requise pour se marier ; le mineur doit être assisté des personnes dont le consentement est requis.

  • Le majeur en tutelle ou en curatelle doit être assisté de son tuteur ou curateur pour conclure un contrat de mariage, tandis que le majeur sous sauvegarde de justice peut y consentir valablement.

📌 Le défaut de capacité entraîne la nullité relative du contrat de mariage, avec une action dans l’année suivant la majorité pour le mineur et dans l’année du mariage pour le majeur protégé.

📌 Le contrat de mariage est un acte notarié solennel selon l’article 1394 du Code civil et doit être déclaré à l’officier d’état civil lors de la célébration ; le défaut de publicité le rend inopposable aux tiers.

  • Dans la communauté de meubles et acquêts, la part du passif supportée par la communauté est proportionnelle à la part d’actif qu’elle recueille, sauf stipulation contraire.

  • Dans la communauté universelle, toutes les dettes présentes et futures des époux sont définitivement communes.

  • Les époux ne peuvent stipuler une clause confiant tous les pouvoirs d’administration à un seul d’entre eux ni une clause de représentation mutuelle générale.

  • La clause d’administration conjointe, qui exige la signature des deux époux pour tout acte de gestion de la communauté, est valable selon l’article 1503 du Code civil.

  • La clause de préciput peut bénéficier au conjoint survivant ou à un époux nommément désigné sous réserve de sa survie ; elle est automatiquement révoquée en cas de divorce.

Astuce mémo

Le préciput prélève sans indemnité ; le prélèvement moyennant indemnité compense la communauté.

22. Parts inégales et avantages matrimoniaux

Notions clés & Définitions

  • Avantages matrimoniaux : Ceux que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle ou de la confusion des meubles ou des dettes.

★ À maîtriser

📌 La clause d’attribution intégrale ne peut être stipulée qu’en cas de survie et est souvent associée à la communauté universelle.

  • Lorsque la communauté universelle assortie d’une attribution intégrale est dissoute par décès, le bénéficiaire reçoit l’ensemble du patrimoine du ménage au décès du prémourant.

  • Les enfants non communs peuvent exercer l’action en retranchement prévue par l’article 1527, alinéa 2, du Code civil afin de récupérer leur part de réserve lorsque les avantages matrimoniaux sont excessifs.

  • Depuis la loi du 31 mai 2024 sur la justice patrimoniale, un époux peut s’opposer à la révocation d’un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime ou au décès, en stipulant son irrévocabilité dans le contrat de mariage, conformément à l’article 265, alinéa 2, du Code civil.

  • Le divorce révoque de plein droit les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès, mais n’affecte pas ceux qui prennent effet pendant le mariage.

Compléments

  • Les enfants communs doivent attendre le décès du conjoint survivant pour recevoir leur part dans les biens du parent prédécédé.

📌 L’article 1525 du Code civil prévoit une protection pour les héritiers du conjoint prédécédé.

  • Les avantages matrimoniaux échappent au régime des donations.

📌 En cas de violences commises par un époux sur l’autre, l’époux violent est déchu de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès, aux conditions des articles 1399-1 et suivants du Code civil.

Astuce mémo

Le conjoint survivant recueille l’avantage ; les enfants non communs peuvent le faire réduire.

23. Fonctionnement et liquidation de la séparation de biens

Notions clés & Définitions

  • Séparation de biens : Dissociation des patrimoines et indépendance patrimoniale des époux, sous réserve des règles du régime primaire.

★ À maîtriser

  • Chaque époux reste propriétaire des biens acquis avant le mariage ou pendant celui-ci, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que de ses revenus et des fruits de son patrimoine.

  • Sous le régime de séparation de biens, l’époux qui acquiert un bien pour son compte en devient seul propriétaire même si l’achat est financé par son conjoint, car le titre l’emporte sur le financement.

  • À défaut de preuve contraire, les meubles sont présumés appartenir aux deux époux indivisément, chacun pour moitié, selon l’article 1538 du Code civil.

  • Chaque époux répond seul de ses dettes sur ses biens personnels, sauf notamment pour les dettes ménagères visées à l’article 220 du Code civil et les dettes auxquelles les époux se sont conjointement ou solidairement engagés.

  • Chaque époux gère, administre et dispose librement de ses biens et contribue aux charges du mariage selon ses facultés respectives en l’absence de stipulation particulière, conformément à l’article 1537 du Code civil.

  • La liquidation de la séparation de biens consiste à régler les créances entre époux puis à partager les biens.

  • L’apport en capital de fonds personnels pour améliorer un bien personnel du conjoint ne constitue pas une modalité des charges du mariage et ouvre une créance entre époux, sans que l’article 214 du Code civil puisse y faire obstacle.

  • Le remboursement par un époux des mensualités d’un emprunt ayant financé l’amélioration d’un bien personnel de son conjoint peut être considéré comme une contribution aux charges du mariage si les remboursements n’excèdent pas ses facultés contributives.

  • L’action de in rem verso peut indemniser le travail d’un époux au foyer ou sa collaboration à la profession de l’autre lorsque cette activité dépasse sa contribution aux charges du mariage.

Compléments

  • Le régime de séparation de biens vise notamment à protéger les biens d’un époux contre les créanciers de l’autre et est attractif pour les entrepreneurs individuels.

  • La subrogation réelle et l’accession s’appliquent en séparation de biens, de sorte qu’un bien acheté avec des fonds propres entre dans le patrimoine personnel de l’époux concerné.

  • Les époux peuvent détenir des biens indivis, soumis au droit commun de l’indivision, ou des comptes joints malgré l’absence de masse commune.

  • Le contrat de mariage peut prévoir des présomptions simples de propriété privative, opposables entre époux et aux tiers, qui peuvent être renversées par la preuve contraire.

  • Les créanciers d’un époux ne peuvent pas saisir directement les biens indivis, mais peuvent en demander le partage afin de saisir la part revenant à leur débiteur, conformément à l’article 815-17 du Code civil.

  • Un époux ne peut seul disposer d’un immeuble abritant le logement familial, et les articles 220-1 et 219 du Code civil permettent des mesures en cas de mise en péril des intérêts de la famille.

Astuce mémo

Titre d’acquisition : propriété individuelle ; preuve insuffisante d’un meuble : indivision présumée.

24. Société d’acquêts en séparation de biens

Notions clés & Définitions

  • Société d’acquêts : Masse d’acquêts appartenant conjointement aux époux et coexistante avec leurs patrimoines personnels en régime de séparation de biens.

★ À maîtriser

📌 Les époux peuvent adjoindre une société d’acquêts à la séparation de biens afin d’en assouplir le fonctionnement et déterminer précisément dans le contrat de mariage les biens qui y entrent.

Compléments

📌 Les biens personnels restent soumis au régime de séparation de biens, tandis que les acquêts de la société d’acquêts sont soumis au régime légal.

Astuce mémo

Deux patrimoines personnels côtoient une masse d’acquêts commune.

25. Participation aux acquêts

Notions clés & Définitions

  • Participation aux acquêts : Fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et est liquidée comme un régime de communauté à son terme, conformément à l’article 1569 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Pendant le mariage, chaque époux conserve son patrimoine personnel, composé notamment des biens détenus lors du mariage, des héritages, des donations, des acquisitions, des gains et salaires et des revenus de son patrimoine.

📌 À la dissolution, chaque époux reprend ses biens personnels, les époux partagent les biens indivis et règlent leurs créances réciproques avant de calculer la créance de participation.

  • La créance de participation se calcule en évaluant les patrimoines originaires et finaux de chaque époux, puis en retranchant le patrimoine originaire du patrimoine final pour déterminer l’enrichissement de chacun.

📌 Chaque époux a droit à la moitié de l’enrichissement de l’autre, mais ne participe pas à son appauvrissement.

Compléments

  • La participation aux acquêts a été introduite en droit français par la loi de 1965 et vise notamment à protéger les époux contre les risques professionnels liés à l’activité de l’autre.

📌 Pendant le mariage, chaque époux gère, jouit et dispose librement de ses biens personnels, sous réserve de la contribution aux charges du mariage et de la protection du logement familial, tandis que les biens indivis relèvent de la cogestion.

  • Si le patrimoine originaire d’un époux est de 100 et son patrimoine final de 200, son enrichissement est de 100 et la créance de participation de l’autre époux est de 50.

📌 La créance de participation est réglée en argent selon l’article 1576, alinéa 1er, du Code civil, mais un règlement en nature est également envisageable.

Astuce mémo

Séparation pendant l’union, calcul des enrichissements à la dissolution, créance en valeur.

Tableaux de synthèse

Clauses de prélèvement au partage

ClauseIndemnitéCondition ou effet
Prélèvement moyennant indemnitéOuiPermet de conserver un bien déterminé
PréciputNonProduit effet au décès et peut être révoqué par le divorce
Partage inégalNon préciséeAttribue des parts différentes aux époux
Attribution intégraleNon préciséeAttribue toute la communauté au bénéficiaire, qui acquitte les dettes

Apport en capital et mensualités d’emprunt

FinancementEffet sur les chargesConséquence
Apport en capital personnelNe constitue pas une contribution aux chargesOuvre une créance entre époux
Mensualités d’empruntPeuvent constituer une contribution si elles restent dans les facultés contributivesPas de créance au titre des remboursements concernés

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1. Quel est l’objet du droit des régimes matrimoniaux pendant le mariage et lors de sa dissolution ?

2. Deux personnes vivent en couple sans être mariées et souhaitent déterminer si leur relation relève du droit des régimes matrimoniaux. Quel est le critère déterminant ?

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Que régit le droit des régimes matrimoniaux ?

Les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l’égard des tiers pendant le mariage et lors de sa dissolution.

À quels couples le droit des régimes matrimoniaux s’applique-t-il ?

Uniquement aux couples mariés.

Qu’est-ce que le PACS selon l’article 515-1 du Code civil ?

Un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.

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