★ À maîtriser
📌 L’institutionnalisation dissocie le pouvoir des personnes qui l’exercent : les gouvernants exercent une fonction attribuée et encadrée par le droit, mais ne sont pas propriétaires du pouvoir.
Compléments
Les organes de l’État sont les entités qui agissent en son nom, comme le président, car une personne morale est une fiction qui ne peut agir sans personnes physiques.
Georges Burdeau écrit en 2015 que « l’existence de l’État n’appartient pas à la phénoménologie tangible; elle est l’ordre de l’esprit ».
Le droit encadre le pouvoir des gouvernants, notamment leur désignation, la durée de leur exercice et les compétences qu’ils peuvent exercer, et contribue ainsi à pacifier le transfert du pouvoir.
Le droit justifie aussi l’exercice du pouvoir en faisant apparaître l’action des gouvernants comme celle de l’État, alors que l’État n’a pas de volonté propre et que les choix réels relèvent des gouvernants dans une marge de manœuvre politique.
L’article 6 de la DDHC énonce que « la loi est l’expression de la volonté générale », représentation qui contribue à encadrer et modérer le pouvoir.
L’homme exerce, l’institution détient
★ À maîtriser
📌 La souveraineté interne est le pouvoir suprême de l’État sur son ordre juridique, qui lui permet d’édicter des règles obligatoires et d’en assurer le respect par la contrainte.
📌 La souveraineté externe permet à l’État d’être sujet du droit international et de demeurer libre dans les limites des règles auxquelles il a consenti.
Compléments
📌 La frontière est la limite de l’espace territorial, tandis que le territoire est le cadre spatial dans lequel s’exerce le pouvoir souverain; la représentation moderne des frontières s’affirme à partir du XVIe siècle.
📌 La conception allemande de la nation met l’accent sur une culture et une langue communes, tandis que la conception française, formulée par Ernest Renan comme un « plébiscite de tous les jours », repose sur la volonté de faire nation et d’y appartenir.
★ À maîtriser
📌 Un État unitaire a un seul titulaire du pouvoir étatique, tandis qu’un État fédéral en a plusieurs; l’État régional constitue une forme intermédiaire.
Compléments
📌 La décentralisation territoriale transfère des compétences aux régions, départements ou communes, tandis que la décentralisation fonctionnelle les transfère à un organisme chargé d’une activité précise, comme la RATP.
★ À maîtriser
📌 Une confédération est une association contractuelle d’États souverains, tandis que dans un État fédéral l’État fédéral est souverain et les États fédérés disposent d’une autonomie limitée par la constitution fédérale.
Le principe de superposition impose aux États fédérés de respecter la constitution fédérale et établit la primauté de l’ordre fédéral sur leurs règles.
Le principe d’autonomie permet aux États fédérés d’avoir une constitution, des institutions et des compétences propres, sans disposer de la compétence de leur compétence.
Le principe de participation associe les États fédérés à l’exercice du pouvoir fédéral, notamment par leur représentation dans une chambre parlementaire.
Compléments
Aux États-Unis, chaque État fédéré dispose de deux sénateurs au Sénat fédéral, tandis que la Chambre des représentants représente l’ensemble du peuple américain.
En Italie, la Constitution affirme l’unité de l’État à son article 5 tout en reconnaissant l’autonomie des régions; 15 régions ont un statut de droit commun et cinq un statut spécial fondé sur des raisons historiques, culturelles ou linguistiques.
La Belgique est devenue un État fédéral en 1993 après avoir été un État unitaire de 1830 à 1993, au terme de révisions constitutionnelles reconnaissant des communautés linguistiques et culturelles.
La Constitution belge reconnaît les communautés française, flamande et germanophone, qui sont aussi des collectivités politiques dotées de compétences juridiques et distinctes des régions.
★ À maîtriser
En Angleterre, la Magna Carta de 1215, l’Habeas Corpus de 1679 et le Bill of Rights de 1689 protègent notamment les sujets contre la détention sans jugement, mais n’organisent pas les pouvoirs.
Le constitutionnalisme américain distingue la constitution, norme supérieure issue du pouvoir constituant, de la loi, norme inférieure adoptée par un pouvoir constitué qui ne peut dépasser les limites constitutionnelles.
Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé aux États-Unis par la Cour suprême à partir de 1803, dans le cadre associé à Marbury v. Madison.
Compléments
Le constitutionnalisme apparaît aux États-Unis au XVIIIe siècle puis se diffuse largement, notamment à travers la Révolution française.
Dans la théorie du contrat social de Hobbes, l’État est légitime parce qu’il fait sortir les hommes de l’état de nature et de la violence en instituant un ordre commun.
En 1765, le Stamp Act impose un timbre fiscal à de nombreux documents dans les colonies américaines, alors que celles-ci ne sont pas représentées au Parlement britannique.
📌 Le principe « pas de taxation sans représentation », rattaché à la Magna Carta, conteste l’imposition des colonies américaines non représentées au Parlement britannique.
Droits anglais contestés → séparation constitution-loi → contrôle de constitutionnalité
★ À maîtriser
La constitution organise les pouvoirs de l’État en attribuant aux autorités des compétences juridiques qui les autorisent à agir et limitent leur action.
Les droits-libertés imposent principalement à l’État de s’abstenir d’agir, tandis que les droits-créances économiques et sociaux exigent une action de l’État.
En 1971, le Conseil constitutionnel rend la décision Liberté d’association et accepte de contrôler une loi au regard de la DDHC, intégrée au bloc de constitutionnalité.
Compléments
Les droits de solidarité concernent notamment le droit à un environnement sain et le droit au développement durable.
Le constitutionnalisme libéral associe l’organisation du pouvoir par la constitution à la garantie des libertés et correspond à l’État de droit.
Droits-libertés : l’État s’abstient ; droits-créances : l’État agit
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit la constitution et fonde l’ordre juridique, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon la procédure qu’elle prévoit.
La pyramide des normes attribuée à Hans Kelsen place la constitution au-dessus du droit international, de la loi et des actes administratifs, chaque niveau devant respecter les normes supérieures.
Une loi est valide lorsqu’elle est adoptée selon la procédure prévue par les règles supérieures, et son contenu doit également être conforme à la constitution.
La constitution fonde la validité des règles inférieures et institue les pouvoirs constitués tout en limitant leur action.
Compléments
Le pouvoir constituant originaire intervient notamment lors de la naissance d’un État ou de l’effondrement d’un régime politique suivi de l’établissement d’un nouveau régime.
Une constitution peut être établie par : octroi unilatéral du monarque ou du dictateur, pacte entre le roi et une assemblée, adoption par une assemblée élue, référendum constituant après rédaction par une assemblée élue
La Charte de 1814 est un exemple de constitution octroyée, tandis que la Charte de 1830 illustre un pacte entre le roi et une assemblée.
★ À maîtriser
📌 La mutabilité permet à une nation souveraine de modifier sa constitution, tandis que la stabilité protège la continuité des institutions contre des changements trop fréquents.
L’article 89 de la Constitution de 1958 attribue l’initiative de la révision au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux parlementaires.
Selon l’article 89 de la Constitution de 1958, une révision doit être votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvée par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Compléments
📌 La constitution au sens formel est élaborée et révisée selon une procédure plus exigeante que celle de la loi; une constitution souple ne se distingue pas formellement d’une loi par sa procédure de révision.
📌 La forme écrite ou coutumière d’une constitution est distincte de sa rigidité ou de sa souplesse; les constitutions coutumières sont souples, mais une constitution écrite n’est pas nécessairement rigide.
La constitution souple suit la loi ; la rigide exige une procédure spéciale
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant dérivé qui modifie la Constitution sans respecter la procédure devient un pouvoir constituant originaire, ce qui revient à faire la révolution.
📌 L’article 89, alinéa 5, de la Constitution interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement, ce qui exclut le rétablissement d’un régime héréditaire tel qu’un empire ou une monarchie.
📌 La théorie des barrières de papier considère que les limites matérielles n’empêchent pas réellement le pouvoir de révision, tandis que la théorie de la double révision permet d’abroger d’abord une limite puis de modifier ce qu’elle protégeait.
Compléments
📌 L’article 89, alinéa 4, interdit d’engager une révision constitutionnelle lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
📌 L’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande établit des clauses d’éternité dont la Cour constitutionnelle peut sanctionner la violation.
Limites formelles : la procédure ; limites matérielles : le contenu révisable
★ À maîtriser
📌 La coutume praeter legem comble un vide du texte constitutionnel, tandis que la coutume contra legem le contredit.
📌 Une constitution coutumière est entièrement issue de la coutume, tandis qu’une coutume constitutionnelle désigne une modification non écrite d’une constitution écrite.
Compléments
📌 L’élément matériel de la coutume constitutionnelle correspond aux faits observables, notamment aux pratiques des gouvernants, tandis que l’élément psychologique est la conviction d’être soumis à une règle de droit, appelée opinio juris.
Après la crise du 16 mai 1877, au cours de laquelle Mac-Mahon a dissous la Chambre et les républicains ont remporté les élections, le droit de dissolution prévu par les lois constitutionnelles de 1875 n’a plus été utilisé.
Carré de Malberg, dans Contribution à la théorie générale de l’État, p. 582, affirme une incompatibilité entre les notions de constitution et de coutume, car une coutume non écrite peut être modifiée sans procédure de révision.
★ À maîtriser
Le pessimisme anthropologique considère que tout détenteur du pouvoir est porté à en abuser et qu’il faut donc organiser le pouvoir pour le modérer.
Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu formule l’idée que, pour empêcher l’abus de pouvoir, le pouvoir doit arrêter le pouvoir.
📌 La séparation des pouvoirs implique de ne pas confier les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle aux mêmes mains, tandis que les facultés de statuer et d’empêcher organisent leur collaboration.
Compléments
Dans l’article 51 du Fédéraliste, publié en 1787-1788, Madison soutient que des contrôles externes ou internes du gouvernement ne seraient pas nécessaires si les hommes étaient des anges. - Le Fédéraliste
Dans la théorie du gouvernement mixte de Montesquieu, le roi, la Chambre des communes et la Chambre des Lords représentent respectivement les principes monarchique, démocratique et aristocratique.
Dans le modèle anglais décrit par Montesquieu, le roi peut opposer son veto à l’entrée en vigueur d’une loi et le législateur peut surveiller l’exécution des lois et sanctionner les ministres.
L’article 16 de la DDHC (1789) affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Le pouvoir tend à abuser → le pouvoir doit arrêter le pouvoir
★ À maîtriser
La séparation stricte, associée au régime présidentiel, combine l’indépendance des pouvoirs et l’absence de responsabilité gouvernementale devant le Parlement, tandis que la séparation souple, associée au régime parlementaire, repose sur leur collaboration, la responsabilité du gouvernement et le droit de dissolution.
Un exécutif bicéphale comprend un chef de l’État et un chef de gouvernement, tandis qu’un exécutif monocéphale réunit ces fonctions dans une seule tête et qu’un exécutif collégial est exercé par plusieurs personnes.
Le monocamérisme confie le pouvoir législatif à une chambre, tandis que le bicamérisme le répartit entre deux chambres, notamment pour représenter les territoires ou tempérer le pouvoir législatif.
La séparation fonctionnelle concerne la répartition ou la collaboration des fonctions de l’État, tandis que la séparation organique concerne les mécanismes de désignation et de révocation entre organes.
La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement distingue les régimes parlementaires des régimes présidentiels, où cette responsabilité est absente.
La montée en puissance de la fonction gouvernementale déplace le centre de gravité politique du Parlement vers l’exécutif, qui définit les orientations et prend l’initiative politique sans supprimer le vote des lois par le Parlement.
Compléments
Le Conseil fédéral suisse est un exemple d’exécutif collégial composé de 7 membres.
Au Royaume-Uni, les Parliament Acts de 1911 et 1949 ont réduit la Chambre des Lords à un rôle principalement révisionnel, lui permettant de retarder les lois sans les bloquer.
📌 L’article 64 de la Constitution française de 1958 confie au Président de la République la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
📌 La séparation souple combine collaboration fonctionnelle et interdépendance organique, tandis que la séparation stricte combine spécialisation fonctionnelle et indépendance organique.
📌 Sous la Ve République, une motion de censure doit obtenir la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale pour renverser le gouvernement.
Régime parlementaire : gouvernement responsable ; régime présidentiel : responsabilité absente
★ À maîtriser
📌 Le modèle américain est diffus, concret, exercé par voie d’exception après la promulgation et doté d’un effet relatif entre les parties, tandis que le modèle européen est concentré, abstrait, exercé par voie d’action avant la promulgation et doté d’un effet absolu.
Compléments
La justice constitutionnelle peut contrôler la régularité des élections, régler des conflits entre niveaux fédéral et fédérés et, dans certains États, contrôler les révisions constitutionnelles.
En France, les candidats à l’élection présidentielle doivent obtenir le parrainage de 500 élus, dont le juge constitutionnel vérifie la validité.
Le modèle kelsénien repose sur une cour constitutionnelle spécialisée, avec des exemples en Autriche en 1920, en Italie en 1947, en Allemagne en 1951 et en France en 1958. - Kelsen
Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet en France un contrôle a posteriori et concret, illustrant le rapprochement des modèles américain et européen.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité confronte le constitutionnalisme, qui fait primer la Constitution, à la démocratie, puisque la loi contrôlée est votée par les représentants du peuple.
Compléments
Élisabeth Zoller décrit la tension entre la loi adoptée au nom du peuple et la Constitution, supérieure à la loi, dont le contrôle peut remettre en cause celle-ci.
L’article 6 de la DDHC présente la loi comme l’expression de la volonté générale.
Le légicentrisme français s’est affaibli avec le développement du suffrage universel et la crainte d’un Parlement adoptant de mauvaises lois, puis avec la dérive autoritaire ou totalitaire de certains régimes parlementaires dans les années 1930-1940, notamment le régime de Vichy.
Après la Seconde Guerre mondiale, la création de cours constitutionnelles en Italie en 1947, en Allemagne en 1949 et en France en 1958 accompagne le recul du légicentrisme au profit du contrôle de constitutionnalité.
La loi perd son prestige → le contrôle constitutionnel s’impose
★ À maîtriser
📌 La théorie réaliste de l’interprétation considère que le texte constitutionnel ne contient pas la solution du litige et que le juge choisit entre plusieurs interprétations possibles.
Compléments
La théorie réaliste de l’interprétation est élaborée par Michel Troper, qui soutient que le juge décide du résultat puis choisit l’interprétation constitutionnelle permettant de le justifier sous la forme d’un syllogisme.
Selon la théorie réaliste, l’interprétation constitutionnelle produit du droit applicable et confère ainsi au juge constitutionnel un pouvoir normatif et politique. - Michel Troper
Découvrir le sens du texte ou le choisir
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité peut : valider une loi, la censurer et l’annuler, en écarter l’application, indiquer l’interprétation qui la rend conforme, préciser au législateur comment la rédiger
La critique démocratique du contrôle soutient que la loi exprime la volonté générale par des représentants élus, puis qu’un juge non élu peut l’annuler sur le fondement de droits fondamentaux qu’il interprète.
Le contrôle de constitutionnalité protège les libertés des minorités contre le risque de tyrannie de la majorité décrit par Tocqueville.
Compléments
Édouard Lambert soutient qu’une fois instauré, le contrôle de constitutionnalité est impossible à contenir et peut produire une « constitution judiciaire » souple, renouvelée et vivante. - Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis, 1921
Dans sa décision du 23 août 1985, le Conseil constitutionnel affirme que « la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».
Droits ouverts → marge d’interprétation → tension démocratique
★ À maîtriser
📌 Dans une démocratie, l’adhésion exigée au pouvoir est faible et la critique est légitime ; dans un régime autoritaire, l’adhésion exigée est forte et l’opposition est limitée ou supprimée ; dans un régime totalitaire, l’adhésion exigée est totale et vise aussi la sphère privée.
📌 La démocratie autorise une compétition politique libre, le régime autoritaire entrave la compétition sans nécessairement la supprimer, tandis que le régime totalitaire ne prévoit pas de compétition pour un pouvoir appelé à se renouveler.
Compléments
Adhésion faible, forte, totale
★ À maîtriser
📌 La démocratie directe permet au peuple d’exercer lui-même le pouvoir, tandis que la démocratie représentative délègue son exercice à des représentants élus.
📌 Benjamin Constant oppose la liberté des Anciens, fondée sur la participation collective au pouvoir, à la liberté des Modernes, centrée sur la sécurité des jouissances privées. - De la liberté des Anciens comparée à celle des Modernes, 1819
Compléments
Montesquieu estime que le peuple sait choisir ses représentants, mais n’est pas apte à discuter lui-même des affaires publiques. - De l'esprit des lois
La démocratie directe est difficile à mettre en œuvre dans les grands États-nations, car elle suppose que les citoyens se réunissent pour débattre et adopter la loi.
Pour Rousseau, la souveraineté du peuple ne peut être représentée, car un peuple représenté n’est plus souverain. - Du contrat social
Le peuple décide directement ou délègue à des élus
★ À maîtriser
La représentation juridique est une fiction selon laquelle la loi adoptée par des représentants est réputée exprimer la volonté de la nation, même si les représentants ne sont pas élus.
La souveraineté nationale, théorisée par Sieyès, conduit à un mandat représentatif libre, tandis que la souveraineté populaire inspire un mandat impératif soumis aux instructions des électeurs et révocable. - Qu'est-ce que le tiers état ?, 1789
L’article 27 de la Constitution de 1958 dispose que tout mandat impératif est nul.
Compléments
Les neuf membres nommés du Conseil constitutionnel sont désignés pour neuf ans : trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat
L’article 3 de la Constitution française affirme que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Nation : mandat libre ; électeurs : mandat contrôlé
★ À maîtriser
📌 Le scrutin majoritaire attribue les sièges au vainqueur de la circonscription, ce qui favorise la stabilité gouvernementale mais sous-représente les électeurs minoritaires.
📌 Le scrutin proportionnel répartit les sièges en fonction des suffrages exprimés, ce qui améliore la représentativité mais peut fragmenter les assemblées et rendre le régime plus instable.
Compléments
📌 Le scrutin uninominal élit une seule personne dans une circonscription, tandis que le scrutin de liste y élit plusieurs candidats.
📌 Le scrutin direct fait voter les électeurs eux-mêmes pour leurs représentants, tandis que le scrutin indirect confie cette élection à un collège de grands électeurs.
Aux élections législatives françaises, un candidat peut se maintenir au second tour s’il a obtenu au moins 12,5 % des inscrits, et la majorité relative suffit alors pour être élu.
En France, le référendum législatif est prévu par l’article 11 de la Constitution et le référendum de révision constitutionnelle par l’article 89.
Majoritaire : stabilité ; proportionnel : représentativité
★ À maîtriser
La liberté d’expression permet aux citoyens de critiquer le pouvoir et constitue une condition du débat démocratique.
Le compromis libéral-démocratique associe l’expression de la volonté populaire par la loi à des limites constitutionnelles qui protègent les droits et libertés et peuvent être indispensables à la démocratie.
Compléments
L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lie la liberté au fait de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Le pluralisme des médias contribue au débat démocratique, tandis que la concentration de leur propriété entre quelques mains constitue un enjeu démocratique.
La théorie du lit de justice soutient que les juges ne gouvernent pas définitivement, puisque le peuple peut modifier la Constitution et remettre en cause les limites constitutionnelles.
Libertés garanties → débat pluraliste → compromis démocratique
| Dimension | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Acteurs | Agents et services de l’État | Personnes morales distinctes de l’État |
| Dépendance | Désignés et soumis au pouvoir central | Autonomie administrative et financière |
| Décision | Prise au nom de l’État | Prise au nom de la collectivité ou de l’organisme |
| Caractéristique | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Organisation | Diffus, tout juge | Concentré, cour spécialisée |
| Moment et contexte | Concret, après promulgation | Abstrait, avant promulgation |
| Voie de contrôle | Exception | Action |
| Effet | Écartement relatif au litige | Annulation à effet absolu |
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1. En droit constitutionnel, quelle qualité juridique caractérise l’État comme organisation politique et juridique formée par un peuple ou une nation ?
2. Une loi autorise un ministre à prendre un acte précis dans son domaine, mais pas à intervenir dans celui d’un autre ministère. Quelle notion décrit cette aptitude légalement délimitée ?
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Qu’est-ce que l’État en droit constitutionnel ?
Une organisation politique et juridique, personne morale de droit public titulaire de la souveraineté.
Qu’est-ce que la compétence d’un gouvernant ou d’un organe ?
L’aptitude légale à accomplir des actes déterminés.
Que dissocie l’institutionnalisation du pouvoir ?
Le pouvoir des personnes qui l’exercent.
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