QCM : État et Constitution (72 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En droit constitutionnel, quelle qualité juridique caractérise l’État comme organisation politique et juridique formée par un peuple ou une nation ?

Une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté
Une personne morale de droit privé représentant une nation
Une autorité souveraine dépourvue de personnalité juridique
Un organe public chargé d’exercer une compétence déterminée

Une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté

Explication

L’État est une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté. L’organe public est une entité qui agit en son nom, la souveraineté désigne un pouvoir et une personne morale de droit privé relève d’une autre catégorie juridique.

2. Une loi autorise un ministre à prendre un acte précis dans son domaine, mais pas à intervenir dans celui d’un autre ministère. Quelle notion décrit cette aptitude légalement délimitée ?

La compétence du ministre
La personnalité morale du ministre
La souveraineté du ministre
La propriété du pouvoir par le ministre

La compétence du ministre

Explication

La compétence est l’aptitude légale d’un gouvernant ou d’un organe à accomplir des actes déterminés. La souveraineté appartient à l’État, tandis que la fonction ne rend pas le ministre propriétaire du pouvoir ni ne lui confère une personnalité morale.

3. Une policière donne un ordre dans le cadre de ses fonctions, puis quitte son poste : quelle interprétation illustre l’institutionnalisation du pouvoir ?

L’ordre relève du pouvoir attaché à sa fonction et encadré par le droit
L’ordre relève d’un pouvoir sans limites lié à son ancienne fonction
L’ordre relève de l’institution, qui exerce elle-même chaque acte
L’ordre relève d’un pouvoir personnel dont elle reste propriétaire

L’ordre relève du pouvoir attaché à sa fonction et encadré par le droit

Explication

L’institutionnalisation dissocie le pouvoir des personnes : la policière exerce le pouvoir attaché à sa fonction dans un cadre juridique, sans en être propriétaire. Le pouvoir personnel et l’absence de limites confondent fonction et propriété ou négligent l’encadrement du droit.

4. Que désigne la souveraineté lorsqu’elle est définie comme une capacité de liberté encadrée ?

La capacité d’être sujet du droit international
Le pouvoir suprême d’imposer des règles dans l’ordre interne
La capacité de décider sans aucune limite juridique
La capacité de jouir d’une pleine liberté dans les limites consenties

La capacité de jouir d’une pleine liberté dans les limites consenties

Explication

La souveraineté est la capacité de jouir d’une pleine liberté dans les limites auxquelles on a consenti. La domination sans limites écarte ces bornes, tandis que le pouvoir interne et le statut international désignent des aspects particuliers de la souveraineté.

5. Un État édicte une règle obligatoire pour les personnes relevant de son ordre juridique et en impose le respect par la contrainte. Quel aspect de la souveraineté exerce-t-il ?

La souveraineté interne
La souveraineté externe
La liberté dans l’ordre international
La prééminence sur les autorités sociales

La souveraineté interne

Explication

La souveraineté interne est le pouvoir suprême de l’État sur son ordre juridique, qui lui permet d’édicter des règles obligatoires et d’en assurer le respect par la contrainte. La souveraineté externe concerne les rapports de l’État dans l’ordre international.

6. Pour délimiter l’espace où un État exerce sa puissance souveraine, quels espaces faut-il prendre en compte ?

Le territoire terrestre, une partie des mers adjacentes et la population présente
Le territoire terrestre, une partie des mers adjacentes et l’espace aérien correspondant
Le territoire terrestre et l’espace aérien, à l’exclusion des mers adjacentes
Le territoire terrestre, toutes les mers adjacentes et l’espace aérien correspondant

Le territoire terrestre, une partie des mers adjacentes et l’espace aérien correspondant

Explication

Le territoire est l’espace où l’État déploie sa puissance souveraine : il comprend le territoire terrestre, une partie des mers adjacentes et l’espace aérien correspondant. L’ensemble des mers dépasse cette définition, et la population désigne les personnes soumises au pouvoir, non un espace.

7. Une personne étrangère séjourne temporairement sur le territoire d’un État et relève de son pouvoir. Fait-elle partie de la population au sens juridique retenu ici ?

Oui, car la population comprend les personnes soumises au pouvoir de l’État
Non, car la population comprend seulement les personnes de nationalité étatique
Oui, mais seulement si elle acquiert la nationalité de l’État
Non, car la population comprend uniquement les personnes établies durablement

Oui, car la population comprend les personnes soumises au pouvoir de l’État

Explication

La population rassemble les personnes soumises au pouvoir de l’État, qu’elles soient nationales ou étrangères et présentes temporairement ou durablement. La nationalité et la durée du séjour ne sont donc pas les critères déterminants.

8. Dans un pays, une seule souveraineté et une même unité juridique et politique s’appliquent à tout le territoire. De quel type d’État s’agit-il ?

Un État fédéral
Un État régional
Un État unitaire
Une confédération

Un État unitaire

Explication

L’État unitaire repose sur une seule unité juridique et politique pour l’ensemble du territoire et sur un détenteur unique de la souveraineté. L’État fédéral regroupe plusieurs États, l’État régional constitue une forme intermédiaire et la confédération associe des États souverains.

9. Quelle combinaison caractérise l’unité de l’État unitaire ?

Unité des règles, autonomie des institutions locales et diversité des territoires juridiques
Unité du détenteur de la souveraineté, diversité des règles et autonomie des institutions locales
Diversité des règles, unité du territoire d’application et pluralité des institutions productrices du droit
Unité des règles, du territoire d’application et des institutions productrices du droit

Unité des règles, du territoire d’application et des institutions productrices du droit

Explication

L’État unitaire se caractérise par l’unité des règles juridiques, de leur territoire d’application et des institutions qui produisent le droit. L’autonomie institutionnelle locale et la diversité des règles relèvent d’autres formes d’organisation, tandis que le détenteur unique de la souveraineté ne suffit pas à décrire ces trois caractéristiques.

10. Un préfet reçoit du pouvoir central la mission d’exercer localement des compétences de l’État; il demeure sous son autorité et ne constitue pas une personne morale distincte. Quel mécanisme décrit cette organisation ?

Le fédéralisme
La déconcentration
La décentralisation
La concentration

La déconcentration

Explication

La déconcentration confie localement l’exercice des compétences de l’État à des agents désignés et hiérarchiquement dépendants du pouvoir central, sans créer de personne morale distincte. La décentralisation transfère des compétences à une entité publique autonome, tandis que le fédéralisme répartit le pouvoir entre des niveaux étatiques.

11. Une réforme confie des compétences à une collectivité dotée de la personnalité morale, d’organes propres et d’une autonomie administrative et financière. Quel mode d’organisation met-elle en place ?

La déconcentration
La superposition fédérale
La centralisation
La décentralisation

La décentralisation

Explication

La décentralisation transfère des compétences à des personnes morales de droit public distinctes de l’État, dotées d’organes propres et d’autonomie administrative et financière. La déconcentration repose au contraire sur des agents de l’État dépendant du pouvoir central; l’autonomie locale ne transforme pas une collectivité en État souverain.

12. Plusieurs États constituent une entité supérieure qui devient souveraine et intègre leurs souverainetés. Quelle forme d’organisation en résulte ?

Un État unitaire
Un État régional
Un État fédéral
Une confédération

Un État fédéral

Explication

L’État fédéral est composé d’États fédérés et constitue une technique d’intégration de leurs souverainetés dans un État supérieur souverain. Une confédération est une association contractuelle d’États souverains; l’État régional et l’État unitaire ne sont pas des unions d’États fédérés.

13. Dans une organisation, les États membres restent souverains en vertu d’un accord, alors que dans une autre l’État fédéral est souverain et les États fédérés sont soumis à la constitution fédérale. Comment faut-il classer ces deux organisations, dans l’ordre ?

Un État unitaire, puis un État régional
Un État fédéral, puis une confédération
Une confédération, puis un État fédéral
Un État régional, puis un État unitaire

Une confédération, puis un État fédéral

Explication

La confédération associe contractuellement des États qui demeurent souverains, tandis que l’État fédéral est lui-même souverain et limite l’autonomie des États fédérés par sa constitution. Confondre autonomie fédérée et souveraineté revient à méconnaître cette distinction.

14. Une loi adoptée par un État fédéré contredit la constitution fédérale. Quel principe détermine la règle qui prévaut ?

Le principe de superposition, qui donne la primauté à l’ordre fédéral
Le principe d’autonomie, qui donne la primauté à la règle fédérée
Le principe de participation, qui donne la primauté à la règle adoptée localement
Le principe de souveraineté partagée, qui place les deux règles au même rang

Le principe de superposition, qui donne la primauté à l’ordre fédéral

Explication

Le principe de superposition impose aux États fédérés de respecter la constitution fédérale et établit la primauté de l’ordre fédéral. L’autonomie reconnaît des institutions et compétences propres, tandis que la participation concerne l’association des États fédérés au pouvoir fédéral.

15. Une région dispose d’une autonomie particulièrement étendue, mais l’État demeure unitaire et les compétences régionales ne font pas de la région un État fédéré. Quelle qualification convient ?

Un État unitaire centralisé
Un État fédéral
Une confédération
Un État régional

Un État régional

Explication

L’État régional reste un État unitaire décentralisé, mais son autonomie régionale est si poussée qu’il peut sembler proche d’un État fédéral. Il ne devient pas pour autant une fédération, et il se distingue aussi d’une simple déconcentration ou d’une confédération.

16. Dans un État où la constitution répartit les pouvoirs publics et protège les droits des citoyens, quelle idée du constitutionnalisme est mise en œuvre ?

La constitution crée les institutions sans viser la protection des libertés
La constitution encadre le pouvoir de l’État pour protéger les libertés individuelles
La constitution confie directement aux citoyens l’exercice du pouvoir étatique
La constitution renforce le pouvoir de l’État sans en limiter l’exercice

La constitution encadre le pouvoir de l’État pour protéger les libertés individuelles

Explication

Le constitutionnalisme conçoit la constitution comme un moyen d’organiser et de limiter le pouvoir étatique afin de protéger les libertés. Le renforcement sans limite néglige cet encadrement, la création des institutions seule omet la protection des libertés, et l’exercice direct par les citoyens n’est pas la définition de cette idéologie.

17. Un historien examine la Magna Carta, l’Habeas Corpus et le Bill of Rights anglais : quelle caractéristique commune doit-il retenir ?

Ils instaurent le contrôle juridictionnel des lois par le Parlement
Ils protègent certaines libertés des sujets sans organiser les pouvoirs
Ils organisent les pouvoirs publics tout en protégeant les sujets
Ils abolissent la monarchie en interdisant toute détention

Ils protègent certaines libertés des sujets sans organiser les pouvoirs

Explication

Ces textes anglais protègent notamment les sujets contre la détention sans jugement, mais n’organisent pas les pouvoirs. Leur attribuer l’organisation des pouvoirs confond protection des libertés et structuration institutionnelle; l’abolition de la monarchie et le contrôle des lois par le Parlement ne correspondent pas à leur caractéristique commune.

18. Un parlement adopte une loi qui dépasse les limites fixées par la constitution dont il tire ses compétences. Selon la distinction américaine entre constitution et loi, quel principe s’applique ?

La loi, norme inférieure adoptée par un pouvoir constitué, ne peut dépasser les limites constitutionnelles
La loi, norme supérieure en raison de l’élection du Parlement, prévaut sur la constitution
La loi, norme équivalente à la constitution, peut écarter ses limites dans certains domaines
La loi, norme supérieure adoptée par le pouvoir constituant, peut modifier les limites constitutionnelles

La loi, norme inférieure adoptée par un pouvoir constitué, ne peut dépasser les limites constitutionnelles

Explication

Dans la distinction américaine, la constitution est la norme supérieure issue du pouvoir constituant, tandis que le Parlement adopte des lois comme pouvoir constitué, dans les limites constitutionnelles. Faire du Parlement le pouvoir constituant confond les deux pouvoirs; inverser la hiérarchie ou invoquer l’élection pour la renverser contredit la supériorité de la constitution.

19. À partir de quelle décision et de quelle année la Cour suprême des États-Unis exerce-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois ?

La décision Liberté d’association, en 1971
Marbury v. Madison, en 1803
La décision Liberté d’association, en 1803
Marbury v. Madison, en 1804

Marbury v. Madison, en 1803

Explication

Le contrôle de constitutionnalité des lois par la Cour suprême américaine est associé à Marbury v. Madison, en 1803. Liberté d’association relève du Conseil constitutionnel français et date de 1971; 1804 ne correspond pas à la date de Marbury v. Madison.

20. Une constitution autorise une assemblée à voter les lois, mais lui interdit d’intervenir dans certaines matières. Que montre cette règle sur le rôle de la constitution ?

Elle attribue une compétence juridique et en délimite l’exercice
Elle exprime une orientation politique sans portée sur l’action de l’assemblée
Elle autorise l’assemblée à agir sans limite dans les matières de son choix
Elle confie à l’assemblée la désignation des titulaires des autres organes

Elle attribue une compétence juridique et en délimite l’exercice

Explication

La constitution attribue aux autorités des compétences juridiques qui les autorisent à agir tout en limitant leur action. Une simple orientation politique ne rend pas compte de cette compétence, une liberté d’action sans limite ignore la délimitation, et la désignation des titulaires constitue un autre aspect du contenu constitutionnel.

21. Une constitution crée un tribunal, prévoit comment ses membres sont désignés et précise les matières qu’il peut juger. Quel élément désigne le tribunal dans cette organisation ?

Un organe exerçant une fonction au nom de l’État
Une compétence juridique autorisant une action de l’État
Un titulaire exerçant personnellement une fonction au nom de l’État
Une procédure permettant de désigner les membres du tribunal

Un organe exerçant une fonction au nom de l’État

Explication

Un organe est une entité qui exerce une fonction au nom de l’État; la constitution peut le créer, désigner ses titulaires et délimiter ses compétences. Le titulaire est la personne qui occupe la fonction, la compétence est le pouvoir juridique attribué et la procédure de désignation concerne le choix des titulaires.

22. Une personne réclame une prestation sociale que l’État doit financer pour rendre son droit effectif. À quelle catégorie de droits cette demande correspond-elle ?

Aux droits-libertés, qui exigent une abstention de l’État
Aux droits de solidarité, qui visent notamment l’environnement sain
Aux libertés publiques, qui exigent une abstention de l’État
Aux droits-créances, qui exigent une action de l’État

Aux droits-créances, qui exigent une action de l’État

Explication

Les droits-créances économiques et sociaux requièrent une action de l’État, par exemple pour fournir ou financer une prestation. Les droits-libertés appellent au contraire son abstention; les droits de solidarité concernent notamment l’environnement et le développement durable, tandis que les libertés publiques ne désignent pas ici la prestation réclamée.

23. Quelle décision marque, en 1971, l’acceptation par le Conseil constitutionnel du contrôle d’une loi au regard de la DDHC ?

La décision fondatrice de 1958
L’arrêt Marbury v. Madison
Le Bill of Rights
La décision Liberté d’association

La décision Liberté d’association

Explication

En 1971, la décision Liberté d’association conduit le Conseil constitutionnel à accepter le contrôle d’une loi au regard de la DDHC, intégrée au bloc de constitutionnalité. Marbury v. Madison relève du contrôle américain; 1958 ne désigne pas cette décision, et le Bill of Rights est un texte anglais.

24. Après l’adoption d’une constitution, une procédure qu’elle prévoit est utilisée pour modifier l’un de ses articles. Quel pouvoir intervient alors ?

Le pouvoir législatif
Le pouvoir constituant originaire
Le pouvoir réglementaire
Le pouvoir constituant dérivé

Le pouvoir constituant dérivé

Explication

Le pouvoir constituant dérivé modifie une constitution existante en suivant la procédure qu’elle prévoit. Le pouvoir constituant originaire établit un nouvel ordre constitutionnel, tandis que le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire exercent des compétences constituées.

25. Quel juriste est associé à la pyramide des normes qui place la constitution au-dessus du droit international, de la loi et des actes administratifs ?

Jean-Jacques Rousseau
Montesquieu
John Marshall
Hans Kelsen

Hans Kelsen

Explication

La pyramide des normes est attribuée au juriste Hans Kelsen et représente une hiérarchie dans laquelle chaque niveau respecte les normes supérieures. Rousseau est associé au contrat social, Marshall au contrôle de constitutionnalité américain et Montesquieu à la séparation des pouvoirs.

26. Une loi a été votée selon la procédure applicable, mais son contenu contredit la constitution. Quelle conclusion s’impose quant à sa validité ?

Elle est valide, car la loi peut écarter une règle constitutionnelle.
Elle est valide, car sa procédure d’adoption a été respectée.
Elle n’est pas valide, car toute loi doit être approuvée par référendum.
Elle n’est pas valide, car son contenu doit respecter la constitution.

Elle n’est pas valide, car son contenu doit respecter la constitution.

Explication

La validité d’une loi suppose à la fois le respect de la procédure prévue par les règles supérieures et la conformité de son contenu à la constitution. La régularité procédurale ne suffit donc pas, et l’approbation référendaire n’est pas une condition générale de validité des lois.

27. Quel rôle la constitution joue-t-elle dans l’organisation juridique et institutionnelle d’un État ?

Elle fixe la procédure législative et laisse les pouvoirs agir sans encadrement.
Elle valide les actes administratifs sans fonder les règles de rang inférieur.
Elle institue les pouvoirs, mais leur confère une autorité supérieure à la constitution.
Elle fonde la validité des règles inférieures et institue les pouvoirs en limitant leur action.

Elle fonde la validité des règles inférieures et institue les pouvoirs en limitant leur action.

Explication

La constitution fonde la validité des règles inférieures et crée les pouvoirs constitués tout en limitant leur action. La réduire à la procédure législative ou lui attribuer une fonction de simple validation administrative omet son rôle fondateur.

28. Une nation souhaite pouvoir adapter ses règles fondamentales, tout en évitant que ses institutions soient bouleversées par des changements répétés. Quels principes cherche-t-elle à concilier ?

La souveraineté et la hiérarchie des normes
La rigidité et la souplesse
La mutabilité et la stabilité
La révision et l’adoption d’une loi ordinaire

La mutabilité et la stabilité

Explication

La mutabilité exprime la possibilité pour une nation souveraine de modifier sa constitution, tandis que la stabilité protège la continuité des institutions contre des changements trop fréquents. La rigidité et la souplesse désignent plutôt des modalités de révision.

29. Dans un État, modifier la constitution exige une procédure spéciale plus exigeante que celle utilisée pour adopter une loi. Comment caractériser cette constitution ?

Comme une constitution rigide
Comme une constitution intangible
Comme une constitution coutumière
Comme une constitution souple

Comme une constitution rigide

Explication

Une constitution est rigide lorsque sa révision nécessite une procédure spéciale plus exigeante que celle de l’adoption d’une loi. Une constitution souple se modifie par loi ordinaire, et la rigidité ne signifie pas qu’une révision soit impossible.

30. Un Parlement peut modifier les règles constitutionnelles d’un pays en adoptant une loi ordinaire, sans suivre de procédure spéciale. Quelle est la caractéristique de cette constitution ?

Elle est rigide.
Elle est nécessairement écrite.
Elle est souple.
Elle est intangible.

Elle est souple.

Explication

Une constitution souple peut être révisée par une loi ordinaire, sans procédure constitutionnelle spécifique. Une constitution rigide impose une procédure spéciale, tandis que la possibilité de modifier un texte par loi ordinaire ne le rend pas inexistant.

31. Dans une révision menée selon l’article 89, les deux assemblées ont adopté le même texte. Quelle étape peut ensuite permettre son approbation ?

Un nouveau vote des deux assemblées, puis une approbation du président de la République.
Un vote du Congrès à la majorité des deux tiers, sans possibilité de référendum.
Un référendum ou un vote du Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Un vote du Parlement réuni en Congrès à la majorité simple ou un référendum consultatif.

Un référendum ou un vote du Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Explication

Après l’adoption en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, l’article 89 prévoit l’approbation par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La majorité simple ou des deux tiers ne correspond pas au seuil indiqué.

32. Un groupe modifie la Constitution en écartant la procédure de révision qu’elle prévoit. Comment qualifier ce pouvoir dans cette situation ?

Un pouvoir constituant dérivé, exerçant une révision régulière
Un pouvoir constituant dérivé, soumis à une limite matérielle
Un pouvoir constituant originaire, appliquant la procédure de révision
Un pouvoir constituant originaire, dans une démarche révolutionnaire

Un pouvoir constituant originaire, dans une démarche révolutionnaire

Explication

Modifier la Constitution sans respecter la procédure fait sortir le pouvoir dérivé du cadre constitutionnel : il devient originaire, ce qui revient à faire la révolution. L’option sur la révision régulière confond irrégularité et respect de la procédure, tandis que les deux autres maintiennent à tort le pouvoir dans la procédure de révision.

33. Quelle distinction permet de reconnaître une limite formelle et une limite matérielle du pouvoir de révision ?

La limite formelle concerne le contrôle juridictionnel, la limite matérielle le vote parlementaire
La limite formelle concerne les sujets protégés, la limite matérielle les étapes de révision
La limite formelle concerne le contenu, la limite matérielle la procédure suivie
La limite formelle concerne la procédure, la limite matérielle ce qui ne peut être révisé

La limite formelle concerne la procédure, la limite matérielle ce qui ne peut être révisé

Explication

Une limite formelle encadre la procédure de révision, alors qu’une limite matérielle porte sur les éléments qui ne peuvent être révisés. Les réponses qui inversent ces catégories ou les remplacent par le contrôle juridictionnel et le vote parlementaire confondent des notions voisines.

34. Une révision constitutionnelle vise à rétablir un régime héréditaire en France. Quelle règle de l’article 89 s’y oppose ?

L’interdiction de réviser la forme républicaine du Gouvernement
L’exigence de vote du projet en termes identiques par les assemblées
L’incompétence du Conseil constitutionnel pour contrôler une révision
L’interdiction d’engager une révision en cas d’atteinte au territoire

L’interdiction de réviser la forme républicaine du Gouvernement

Explication

L’article 89, alinéa 5, exclut toute révision de la forme républicaine du Gouvernement et empêche ainsi le rétablissement d’un régime héréditaire. L’intégrité territoriale relève de l’alinéa 4, tandis que le vote des assemblées et l’incompétence du Conseil constitutionnel ne définissent pas cette limite matérielle.

35. Des juristes soutiennent qu’une limite matérielle peut être abrogée par une première révision, puis que la matière ainsi libérée peut être modifiée. À quelle théorie cette démarche correspond-elle ?

À la théorie de la double révision
À la théorie de la limite formelle
À la théorie des barrières de papier
À la théorie des clauses d’éternité

À la théorie de la double révision

Explication

La double révision consiste à supprimer d’abord la limite matérielle, puis à modifier ce qu’elle protégeait. Les barrières de papier désignent plutôt l’idée que les limites matérielles n’empêchent pas réellement le pouvoir de révision, et les clauses d’éternité renvoient à des limites qui ne peuvent pas être modifiées.

36. Une pratique des gouvernants se répète dans le temps et ceux-ci estiment qu’elle s’impose à eux comme une règle de droit. Comment qualifier cette règle ?

Une pratique répétée sans valeur juridique
Une convention constitutionnelle inscrite dans le texte
Une règle constitutionnelle écrite
Une coutume constitutionnelle

Une coutume constitutionnelle

Explication

La coutume constitutionnelle est une règle non écrite qui repose à la fois sur une pratique répétée et sur la conviction d’être soumis à une règle de droit, l’opinio juris. Une habitude dépourvue de cette conviction ne suffit pas, et une règle écrite n’est pas une coutume.

37. Une pratique non écrite contredit une disposition de la Constitution au lieu de combler une lacune. De quel type de coutume s’agit-il ?

Une révision constitutionnelle écrite
Une coutume contra legem
Une pratique qui comble un vide du texte
Une coutume praeter legem

Une coutume contra legem

Explication

La coutume contra legem contredit le texte constitutionnel, tandis que la coutume praeter legem comble une lacune sans le contredire. Une révision écrite relève d’une modification formelle, non d’une coutume constitutionnelle.

38. Dans un État doté d’un texte constitutionnel écrit, une pratique répétée produit une modification non écrite de ce texte. Comment la distinguer d’une constitution coutumière ?

C’est une constitution coutumière, non une coutume constitutionnelle
C’est une coutume constitutionnelle, non une constitution entièrement coutumière
C’est une pratique sans lien avec la Constitution écrite
C’est une révision écrite, non une modification issue de la coutume

C’est une coutume constitutionnelle, non une constitution entièrement coutumière

Explication

Une coutume constitutionnelle modifie implicitement une constitution écrite, alors qu’une constitution coutumière est entièrement issue de la coutume. La révision formelle suppose une modification écrite et ne correspond donc pas au cas décrit.

39. Une constitution répartit les fonctions de l’État entre plusieurs organes afin d’éviter leur concentration. Quel est l’objectif principal de cette organisation ?

Répartir les fonctions sans chercher à protéger les libertés
Accroître l’efficacité administrative par la spécialisation des organes
Concentrer l’autorité afin d’assurer l’unité de l’État
Limiter le pouvoir et protéger les droits et libertés

Limiter le pouvoir et protéger les droits et libertés

Explication

La séparation répartit les fonctions pour prévenir la concentration du pouvoir et protéger les droits et libertés. L’efficacité administrative confond sa finalité avec un avantage possible, la concentration inverse son principe, et la simple répartition omet son objectif protecteur.

40. Un réformateur estime qu’un dirigeant vertueux saura toujours limiter de lui-même son autorité. Quelle conception du pouvoir contredit cette confiance ?

L’efficacité des institutions dépend surtout de leur capacité à exécuter les décisions
La concentration de l’autorité permet de modérer les gouvernants par l’unité de direction
Le détenteur du pouvoir tend à en abuser, d’où la nécessité de le modérer par l’organisation des pouvoirs
La vertu personnelle des gouvernants suffit généralement à prévenir les abus de pouvoir

Le détenteur du pouvoir tend à en abuser, d’où la nécessité de le modérer par l’organisation des pouvoirs

Explication

Le pessimisme anthropologique tient le détenteur du pouvoir pour porté à en abuser et justifie donc une organisation qui le modère. La vertu personnelle exprime la conception opposée, l’efficacité institutionnelle ne porte pas sur cette idée, et la concentration ne constitue pas un moyen de modération.

41. Quelle formule exprime l’idée de Montesquieu, dans *De l’esprit des lois* (1748), pour prévenir l’abus de pouvoir ?

Le pouvoir doit arrêter le pouvoir
Le pouvoir doit être séparé sans mécanisme de contrôle réciproque
Le pouvoir doit être confié à un gouvernant vertueux
Le gouvernement doit être contrôlé parce que les hommes ne sont pas des anges

Le pouvoir doit arrêter le pouvoir

Explication

Montesquieu formule dans *De l’esprit des lois* l’idée que, pour empêcher l’abus, le pouvoir doit arrêter le pouvoir. L’absence de contrôle réciproque contredit ce mécanisme, l’argument des hommes qui ne sont pas des anges est associé à Madison, et la vertu personnelle ne correspond pas à la formule.

42. Dans un projet constitutionnel, une même autorité reçoit le pouvoir de faire les lois, de les exécuter et de juger les litiges. Quelle analyse correspond à la séparation des pouvoirs ?

La séparation est respectée dès lors que l’autorité peut statuer et empêcher
La répartition est méconnue, car les trois fonctions sont réunies dans les mêmes mains
La répartition est respectée si l’autorité distingue les étapes de son travail
La séparation exige que les organes n’aient aucune relation ni collaboration

La répartition est méconnue, car les trois fonctions sont réunies dans les mêmes mains

Explication

La séparation implique de ne pas confier les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle aux mêmes mains, même si les organes peuvent collaborer. Les facultés de statuer et d’empêcher organisent cette collaboration, l’absence totale de relations n’est pas exigée, et distinguer des étapes internes ne répartit pas les fonctions entre organes.

43. Dans un régime, les pouvoirs sont indépendants, le gouvernement ne répond pas politiquement devant le Parlement et l’exécutif ne peut pas dissoudre celui-ci. De quel modèle s’agit-il ?

La séparation souple fondée sur la responsabilité gouvernementale
La séparation stricte assortie du droit de dissolution exécutif
La séparation stricte du régime présidentiel
La séparation souple du régime parlementaire

La séparation stricte du régime présidentiel

Explication

La séparation stricte, associée au régime présidentiel, combine indépendance des pouvoirs et absence de responsabilité gouvernementale devant le Parlement; l’exécutif n’a pas de droit de dissolution. La collaboration et la responsabilité caractérisent la séparation souple, tandis que le droit de dissolution ne correspond pas au modèle décrit.

44. Dans un État, le président exerce les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement. Comment qualifier la structure de son exécutif ?

Un exécutif parlementaire à deux têtes
Un exécutif collégial
Un exécutif bicéphale
Un exécutif monocéphale

Un exécutif monocéphale

Explication

Un exécutif monocéphale réunit les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement dans une seule tête. Un exécutif bicéphale répartit ces fonctions entre deux responsables, un exécutif collégial est exercé par plusieurs personnes, et la qualification parlementaire ne décrit pas le nombre de têtes.

45. Un projet de réforme répartit le pouvoir législatif entre deux chambres afin que chacune puisse tempérer l’exercice de ce pouvoir. Quel système est proposé ?

Le monocamérisme
La spécialisation exécutive
Le bicamérisme
La séparation organique

Le bicamérisme

Explication

Le bicamérisme répartit le pouvoir législatif entre deux chambres, ce qui peut notamment permettre de le tempérer. Le monocamérisme confie ce pouvoir à une seule chambre, la séparation organique concerne les rapports de désignation et de révocation entre organes, et la spécialisation exécutive porte sur une autre fonction.

46. Quel critère distingue les régimes parlementaires des régimes présidentiels quant à la relation entre gouvernement et Parlement ?

Le vote des lois par le Parlement
L’absence de responsabilité gouvernementale devant le Parlement
Le droit de dissolution détenu par le gouvernement
La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement

La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement

Explication

La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement caractérise le régime parlementaire; elle est absente dans le régime présidentiel. Le droit de dissolution est un mécanisme distinct, son absence de responsabilité décrit le régime présidentiel, et le vote des lois par le Parlement ne distingue pas ces deux régimes.

47. Quel est le rôle central de la justice constitutionnelle dans un État de droit ?

Organiser le déroulement des élections et protéger la représentation des partis dans les institutions
Organiser l’adoption des lois et protéger la liberté d’action du législateur et des pouvoirs exécutifs
Organiser le contrôle du respect de la Constitution et protéger l’État de droit, la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux
Organiser le règlement des litiges privés et protéger la sécurité juridique des contrats entre particuliers

Organiser le contrôle du respect de la Constitution et protéger l’État de droit, la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux

Explication

La justice constitutionnelle organise le contrôle du respect de la Constitution, ce qui contribue à protéger l’État de droit, la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux. L’élaboration des lois relève du législateur, les litiges privés des juridictions compétentes, et la conduite des élections n’en constitue qu’une fonction possible.

48. Quel arrêt de 1803 est associé à la reconnaissance du contrôle de constitutionnalité de la loi et à la primauté de la Constitution ?

Une décision d’une cour européenne, dans laquelle un juge expose le contrôle et la primauté constitutionnels
Une décision du Conseil constitutionnel français, dans laquelle un juge expose le contrôle et la primauté constitutionnels
Marbury contre Madison, dans lequel le juge Marshall expose le contrôle et la primauté constitutionnels
Une décision de la Cour suprême des États-Unis sur la régularité d’une élection présidentielle

Marbury contre Madison, dans lequel le juge Marshall expose le contrôle et la primauté constitutionnels

Explication

Dans Marbury contre Madison, le juge Marshall expose le contrôle de constitutionnalité de la loi et la primauté de la Constitution sur la loi. L’attribution au Conseil constitutionnel français ou à une cour européenne déplace le contexte, tandis que le contrôle électoral est une autre fonction possible de la justice constitutionnelle.

49. Une loi déjà promulguée est contestée par une partie au cours d’un litige devant un juge ordinaire, qui peut écarter son application dans cette affaire. À quel modèle ces caractéristiques correspondent-elles ?

Au modèle européen, concentré, concret et exercé par voie d’exception après promulgation
Au modèle américain, diffus, abstrait et exercé par voie d’action avant promulgation
Au modèle européen, concentré, abstrait et exercé par voie d’action avant promulgation
Au modèle américain, diffus, concret et exercé par voie d’exception après promulgation

Au modèle américain, diffus, concret et exercé par voie d’exception après promulgation

Explication

Le modèle américain est diffus et concret : un juge peut examiner la loi à l’occasion d’un litige, par voie d’exception après sa promulgation. Le modèle européen est concentré, abstrait et exercé par voie d’action avant promulgation ; l’effet relatif concerne la portée de la décision, non le moment du contrôle.

50. Dans un litige, un juge estime qu’une loi applicable est inconstitutionnelle. Quelle conséquence correspond au modèle américain ?

Suspendre la loi jusqu’à ce qu’un autre juge confirme le contrôle
Annuler la loi, qui cesse alors de produire effet pour tous
Écarter l’application de la loi dans ce litige sans l’annuler
Réviser la loi afin de la rendre conforme à la Constitution

Écarter l’application de la loi dans ce litige sans l’annuler

Explication

Dans le modèle américain, le juge écarte l’application de la loi inconstitutionnelle dans le litige sans l’annuler. L’annulation faisant cesser les effets de la loi correspond au modèle européen ; suspension et révision ne décrivent pas la conséquence indiquée.

51. Un tribunal contrôle une loi votée par des représentants élus et la censure au motif qu’elle contredit la Constitution. Quelle tension de principes cette situation met-elle en évidence ?

La tension entre le constitutionnalisme, qui fait primer la Constitution, et la démocratie, qui légitime la loi votée par les représentants
La tension entre la souveraineté parlementaire, qui fait primer la loi, et le constitutionnalisme, qui confie la loi au peuple
La tension entre le pouvoir exécutif, qui applique les lois, et le pouvoir judiciaire, qui conduit les élections
La tension entre la représentation élective, qui contrôle les juges, et la séparation des pouvoirs, qui adopte les lois

La tension entre le constitutionnalisme, qui fait primer la Constitution, et la démocratie, qui légitime la loi votée par les représentants

Explication

Le contrôle met en balance la primauté de la Constitution, principe du constitutionnalisme, et la légitimité démocratique d’une loi votée par les représentants du peuple. Le conflit décrit ne porte pas principalement sur la conduite des élections ni sur l’adoption des lois par les juges.

52. Quelle proposition décrit correctement la chronologie du contrôle de constitutionnalité des lois en France et aux États-Unis ?

Il apparaît en France en 1958, tandis qu’il est reconnu aux États-Unis en 1791
Il apparaît en France en 1803, tandis qu’il est reconnu aux États-Unis en 1958
Il existe en France depuis 1791, tandis qu’il est reconnu aux États-Unis en 1803
Il apparaît en France en 1958, tandis qu’il est reconnu aux États-Unis en 1803

Il apparaît en France en 1958, tandis qu’il est reconnu aux États-Unis en 1803

Explication

Le contrôle de constitutionnalité des lois apparaît en France en 1958, alors qu’il est reconnu aux États-Unis en 1803. La période française allant de la Constitution de 1791 à 1958 est dépourvue de ce contrôle ; inverser les dates ou retenir 1791 pour son apparition est donc erroné.

53. Quelle conception correspond au légicentrisme ?

Placer la loi au centre de l’ordre juridique comme expression de la volonté générale, ce qui rend inutile son contrôle juridictionnel de constitutionnalité
Placer la procédure parlementaire au centre de l’ordre juridique, ce qui soumet les élections à un contrôle juridictionnel
Placer les décisions des juges au centre de l’ordre juridique comme expression de la volonté générale, ce qui limite le rôle de la loi
Placer la Constitution au centre de l’ordre juridique comme norme supérieure, ce qui impose le contrôle juridictionnel des lois

Placer la loi au centre de l’ordre juridique comme expression de la volonté générale, ce qui rend inutile son contrôle juridictionnel de constitutionnalité

Explication

Le légicentrisme place la loi au centre de l’ordre juridique et la considère comme l’expression de la volonté générale ; dans cette conception, un contrôle juridictionnel de sa conformité à la Constitution paraît inutile. La primauté de la Constitution correspond au constitutionnalisme, tandis que le rôle central des juges ou des procédures électorales ne définit pas le légicentrisme.

54. Quelle idée exprime la critique du « gouvernement des juges » ?

Les juges interviennent en politique, voire font la loi à la place du législateur.
Les juges contrôlent les élus, sans intervenir dans les choix politiques.
Les législateurs interprètent la Constitution à la place des juges.
Les juges annulent des lois, sans pouvoir influencer leur contenu.

Les juges interviennent en politique, voire font la loi à la place du législateur.

Explication

Le « gouvernement des juges » désigne la crainte que les juges interviennent dans le domaine politique et se substituent au législateur. Le contrôle électoral concerne les élus, l’annulation des lois ne résume pas toute la critique, et l’interprétation par le législateur inverse les rôles.

55. Qui a développé en 1921 la critique du gouvernement des juges dans un ouvrage consacré à la législation sociale aux États-Unis ?

Édouard Lambert
Le Conseil constitutionnel
Michel Troper
Alexis de Tocqueville

Édouard Lambert

Explication

Édouard Lambert développe cette critique dans son ouvrage publié en 1921 sur le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis. Michel Troper est associé à la théorie réaliste de l’interprétation, tandis que Tocqueville et le Conseil constitutionnel ne sont pas les auteurs de cet ouvrage.

56. Un juge constitutionnel doit trancher un litige et estime que plusieurs interprétations de la Constitution sont possibles, sans qu’un sens inhérent au texte fournisse directement la solution. Quelle conception de l’interprétation décrit ce raisonnement ?

La conception littérale, où le texte fournit directement la solution du litige.
La conception réaliste, où le juge choisit entre plusieurs interprétations possibles.
La conception législative, où le Parlement choisit le sens applicable.
La conception de la découverte, où le juge révèle le sens inhérent au texte.

La conception réaliste, où le juge choisit entre plusieurs interprétations possibles.

Explication

La théorie réaliste considère que le texte constitutionnel ne contient pas à lui seul la solution et que le juge choisit entre plusieurs interprétations possibles. La découverte postule un sens inhérent, la lecture littérale suppose une solution directement donnée, et la conception législative déplace le choix vers le Parlement.

57. Une loi contestée peut être sauvée par une interprétation compatible avec la Constitution. Quelle mesure le juge constitutionnel peut-il prendre dans cette situation ?

Indiquer l’interprétation qui rend la loi conforme à la Constitution.
Remplacer la loi par un texte adopté par le juge.
Valider la loi sans préciser le sens à lui donner.
Annuler la loi parce qu’elle a été contestée devant le juge.

Indiquer l’interprétation qui rend la loi conforme à la Constitution.

Explication

Le contrôle peut préserver une loi en indiquant l’interprétation qui la rend conforme à la Constitution. L’annulation écarterait la loi, la validation sans précision ne correspond pas à cette mesure, et le juge peut orienter la rédaction sans se substituer au législateur pour adopter une loi.

58. Des représentants élus adoptent une loi, mais un juge constitutionnel non élu peut l’annuler en invoquant les droits fondamentaux tels qu’il les interprète. Quel est le cœur de la critique démocratique du contrôle ?

Un juge protège les minorités contre le risque de tyrannie majoritaire.
Deux assemblées élues peuvent annuler une loi pour désaccord politique.
Un juge non élu peut écarter la volonté exprimée par les représentants élus.
Un juge élu peut remplacer la loi par une décision parlementaire.

Un juge non élu peut écarter la volonté exprimée par les représentants élus.

Explication

La critique démocratique oppose la loi, expression de la volonté générale par des représentants élus, au pouvoir d’un juge non élu de l’annuler sur le fondement de droits qu’il interprète. La protection des minorités est un argument en faveur du contrôle, tandis que les autres formulations modifient les acteurs ou le mécanisme.

59. Quel argument en faveur du contrôle de constitutionnalité associe la protection des libertés des minorités au risque de tyrannie de la majorité ?

L’argument associé à Édouard Lambert.
L’argument associé à Michel Troper.
L’argument associé à la volonté générale parlementaire.
L’argument associé à Tocqueville.

L’argument associé à Tocqueville.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité peut protéger les libertés des minorités contre la tyrannie de la majorité, risque décrit par Tocqueville. Lambert critique l’extension du contrôle, la volonté générale des représentants appartient au débat démocratique, et Troper est associé au réalisme de l’interprétation.

60. Un gouvernement exige un soutien appuyé, limite les critiques et encadre l’opposition, mais n’étend pas son contrôle à la vie privée. À quel type de régime cette situation correspond-elle ?

Une démocratie
Un régime autoritaire
Une démocratie illibérale
Un régime totalitaire

Un régime autoritaire

Explication

L’autoritarisme exige une adhésion forte et limite la critique et l’opposition, tandis que le totalitarisme vise aussi la sphère privée. L’adhésion totale caractérise le totalitarisme, la critique légitime la démocratie, et la démocratie illibérale associe élections et libertés restreintes.

61. Dans un pays, les élections ont lieu, mais les libertés individuelles et les contre-pouvoirs sont restreints. Comment qualifier ce régime ?

Une démocratie illibérale
Une démocratie libérale
Un régime autoritaire sans élections
Un régime totalitaire

Une démocratie illibérale

Explication

Une démocratie illibérale conserve des élections tout en restreignant les libertés individuelles et les contre-pouvoirs. La démocratie libérale associe élections et libertés, tandis que les deux autres réponses ne désignent pas cette combinaison.

62. Dans un système politique, les citoyens choisissent des élus qui exercent le pouvoir en leur nom. De quel type de démocratie s’agit-il ?

Une démocratie directe
Une démocratie consultative
Une démocratie représentative
Un gouvernement non représentatif

Une démocratie représentative

Explication

Dans une démocratie représentative, le peuple délègue l’exercice du pouvoir à des représentants élus. La démocratie directe suppose que le peuple exerce lui-même le pouvoir, et les autres réponses ne décrivent pas cette délégation élective.

63. Un vaste État-nation envisage que tous ses citoyens se réunissent pour débattre des affaires publiques et adopter les lois. Quel obstacle rend ce modèle difficile à mettre en œuvre ?

La réunion de tous les citoyens pour débattre et légiférer est difficile à organiser à grande échelle
Les citoyens ne sont pas capables de choisir les personnes qui les représentent
La participation au pouvoir collectif détourne les citoyens de leurs jouissances privées
Les représentants ne peuvent pas exprimer une volonté au nom du peuple

La réunion de tous les citoyens pour débattre et légiférer est difficile à organiser à grande échelle

Explication

La démocratie directe suppose que les citoyens se réunissent pour débattre et adopter la loi, ce qui est difficile dans un grand État-nation. L’incapacité à choisir des représentants contredit l’argument attribué à Montesquieu, et les autres propositions renvoient à d’autres débats sur la représentation.

64. Une autorité non élue participe à la procédure législative en contrôlant une loi. Quelle conception de la représentation permet de la considérer comme représentante ?

La représentation électorale, fondée sur le vote direct des citoyens
La représentation impérative, fondée sur les instructions des électeurs
La représentation juridique, fondée sur la participation à l’élaboration de la loi
La représentation politique, fondée sur la concordance entre élus et électeurs

La représentation juridique, fondée sur la participation à l’élaboration de la loi

Explication

La représentation juridique repose sur la fiction que la loi adoptée par des représentants exprime la volonté de la nation, même si ces représentants ne sont pas élus. La concordance entre élus et électeurs relève de la représentation politique, et le vote direct ou les instructions des électeurs ne sont pas le critère déterminant ici.

65. Un élu estime devoir agir dans l’intérêt général sans suivre les instructions de ses électeurs, qui ne peuvent pas le révoquer pour un désaccord politique. Quelle conception de la souveraineté fonde ce mandat ?

La souveraineté nationale, fondée sur le mandat impératif
La souveraineté populaire, inspirée par Rousseau
La souveraineté populaire, fondée sur le mandat libre
La souveraineté nationale, théorisée par Sieyès

La souveraineté nationale, théorisée par Sieyès

Explication

La souveraineté nationale, théorisée par Sieyès, fonde le mandat représentatif libre : l’élu n’est pas lié par les instructions des électeurs et ne peut être révoqué pour ses choix. La souveraineté populaire inspire plutôt le mandat impératif, tandis que l’attribution de la théorie de Sieyès à ce dernier inverse les notions.

66. Des électeurs exigent qu’un député respecte leurs instructions et souhaitent faire annuler son mandat s’il s’en écarte. Quelle règle constitutionnelle s’applique ?

L’article 27 rend contraignantes les instructions des électeurs
L’article 27 soumet le mandat à un référendum de maintien
L’article 27 autorise la révocation du député par ses électeurs
L’article 27 rend nul tout mandat impératif

L’article 27 rend nul tout mandat impératif

Explication

L’article 27 de la Constitution de 1958 dispose que tout mandat impératif est nul, de sorte que les instructions des électeurs ne peuvent rendre le mandat juridiquement contraignant. La révocation et le référendum de maintien renvoient à des mécanismes distincts, et non à la règle énoncée par cet article.

67. Une réforme électorale doit préciser comment les suffrages exprimés deviennent des sièges et fixer les règles du déroulement de l’élection. Quel concept désigne cet ensemble ?

Un collège électoral
Un type de suffrage
Une circonscription électorale
Un mode de scrutin

Un mode de scrutin

Explication

Un mode de scrutin transforme les votes exprimés en mandats et définit les règles de déroulement de l’élection. Le type de suffrage concerne les conditions du droit de vote, tandis qu’une circonscription délimite une zone électorale et qu’un collège électoral intervient dans le scrutin indirect.

68. Dans une circonscription, un parti obtient le plus de voix et reçoit tous les sièges, tandis que ses adversaires n’en obtiennent aucun. Quel effet caractéristique du scrutin majoritaire cette situation illustre-t-elle ?

Une répartition des sièges selon les suffrages, favorable à la stabilité mais défavorable aux minorités
Une concentration des sièges sur le vainqueur, favorable à la stabilité mais défavorable aux minorités
Une concentration des sièges sur le vainqueur, favorable à la représentativité des minorités
Une répartition des sièges selon les suffrages, qui fragmente l’assemblée et réduit la représentation

Une concentration des sièges sur le vainqueur, favorable à la stabilité mais défavorable aux minorités

Explication

Le scrutin majoritaire concentre les sièges sur le vainqueur de la circonscription, ce qui peut faciliter la stabilité gouvernementale mais sous-représente les électeurs minoritaires. La répartition selon les suffrages caractérise le scrutin proportionnel, et une meilleure représentativité des minorités ne décrit pas l’effet majoritaire.

69. Une assemblée élue répartit les sièges au prorata des suffrages exprimés. Elle reflète mieux les choix électoraux, mais plusieurs partis doivent former des coalitions. Quel mode de scrutin produit ce compromis ?

Le scrutin uninominal, qui répartit les sièges selon la part des suffrages
Le scrutin proportionnel, qui améliore la représentativité mais peut fragmenter l’assemblée
Le scrutin majoritaire, qui améliore la représentativité mais peut fragmenter l’assemblée
Le scrutin proportionnel, qui concentre les sièges et facilite la stabilité gouvernementale

Le scrutin proportionnel, qui améliore la représentativité mais peut fragmenter l’assemblée

Explication

Le scrutin proportionnel répartit les sièges en fonction des suffrages exprimés, ce qui améliore la représentativité mais peut fragmenter l’assemblée et rendre le régime plus instable. La concentration des sièges sur le vainqueur relève du scrutin majoritaire, tandis que l’élection uninominale concerne le nombre de candidats élus dans une circonscription.

70. Un État impose à tous les citoyens une conception uniforme de la vie et interdit les choix personnels qui s’en écartent. Quel principe cette situation contredit-elle directement ?

La primauté d’une conception uniforme de l’existence collective
La primauté de la liberté individuelle, dans le respect d’autrui
La primauté du suffrage comme unique liberté politique
La primauté de l’absence de règles dans la vie sociale

La primauté de la liberté individuelle, dans le respect d’autrui

Explication

Le libéralisme politique reconnaît à chacun la liberté de mener sa vie selon ses choix, sous réserve de ne pas nuire à autrui. L’uniformité collective évoque le totalitarisme, la réduction au suffrage néglige les autres libertés et l’absence de règles confond liberté et dérégulation.

71. Lors d’un débat public, une citoyenne critique la politique du gouvernement dans les limites du cadre juridique. Quelle fonction démocratique exerce-t-elle ?

Elle exprime la volonté populaire par le seul acte du vote
Elle tranche un litige en exerçant une fonction juridictionnelle
Elle contribue au débat démocratique en critiquant le pouvoir
Elle garantit la diversité des propriétaires de médias

Elle contribue au débat démocratique en critiquant le pouvoir

Explication

La liberté d’expression permet aux citoyens de critiquer le pouvoir et constitue une condition du débat démocratique. Trancher un litige relève de la fonction juridictionnelle, voter exprime la volonté populaire par le suffrage, et la diversité des propriétaires concerne le pluralisme des médias.

72. Une loi adoptée pour exprimer la volonté populaire porte atteinte à des droits fondamentaux. Quel principe caractérise le compromis libéral-démocratique dans cette situation ?

La loi exprime la volonté populaire sans limites constitutionnelles
Les droits fondamentaux restent extérieurs aux conditions de la démocratie
La loi exprime la volonté populaire dans des limites constitutionnelles protectrices
Les juges remplacent la volonté populaire dans toute décision législative

La loi exprime la volonté populaire dans des limites constitutionnelles protectrices

Explication

Le compromis libéral-démocratique associe l’expression de la volonté populaire par la loi à des limites constitutionnelles qui protègent les droits et libertés, lesquels peuvent être indispensables à la démocratie. Une volonté législative sans limites écarte cet encadrement, tandis que les droits ne sont pas extérieurs à la démocratie et que les juges ne remplacent pas entièrement le peuple.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 99 flashcards sur État et Constitution.

Qu’est-ce que l’État en droit constitutionnel ?

Une organisation politique et juridique, personne morale de droit public titulaire de la souveraineté.

Qu’est-ce que la compétence d’un gouvernant ou d’un organe ?

L’aptitude légale à accomplir des actes déterminés.

Que dissocie l’institutionnalisation du pouvoir ?

Le pouvoir des personnes qui l’exercent.

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