1. Deux personnes conviennent de s’engager et veulent créer ou modifier des obligations entre elles. Comment qualifier leur accord ?
Un accord de volontés destiné à produire des effets obligatoires
Explication
Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une proposition seule n’est pas encore un accord, et le contrat peut aussi modifier, transmettre ou éteindre des obligations.