QCM : Repères de jurisprudence administrative (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel principe le Tribunal des conflits affirme-t-il dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873 ?

L’abandon de la théorie du ministre-juge au profit du Conseil d’État
L’indépendance de la juridiction administrative à l’égard du pouvoir exécutif
La compétence du juge administratif pour réformer certaines décisions administratives
L’autonomie du droit administratif et des règles spécifiques de responsabilité de l’État

L’autonomie du droit administratif et des règles spécifiques de responsabilité de l’État

Explication

Dans Blanco, le Tribunal des conflits reconnaît l’autonomie du droit administratif et l’existence de règles spécifiques de responsabilité de l’État. L’indépendance juridictionnelle renvoie à la décision de 1980, le ministre-juge à Cadot et la compétence de réforme au principe consacré en 1987.

2. En 1890, une personne conteste une décision administrative et saisit le Conseil d’État comme juge de droit commun du contentieux administratif. Quel changement jurisprudentiel rend cette démarche possible ?

L’abandon de la théorie du ministre-juge par l’arrêt Cadot
La consécration d’un PFRLR sur l’annulation de décisions administratives
La consécration de l’indépendance de la juridiction administrative
La reconnaissance de règles spécifiques de responsabilité par l’arrêt Blanco

L’abandon de la théorie du ministre-juge par l’arrêt Cadot

Explication

Avec Cadot, le Conseil d’État abandonne la théorie du ministre-juge et devient juge de droit commun du contentieux administratif. Blanco concerne l’autonomie du droit administratif, tandis que les principes constitutionnels évoqués datent de 1980 et de 1987.

3. Quel lien la CEDH établit-elle dans Procola c. Luxembourg, le 28 septembre 1995 ?

L’abandon du ministre-juge et le rôle du Conseil d’État comme juge de droit commun
L’indépendance de la juridiction administrative et sa protection constitutionnelle
La théorie des apparences et l’exigence d’impartialité objective du juge
Le cumul des fonctions consultatives et contentieuses et les garanties requises

La théorie des apparences et l’exigence d’impartialité objective du juge

Explication

Dans Procola, la CEDH rattache la théorie des apparences à l’exigence d’impartialité objective du juge. Les garanties liées aux fonctions consultatives et contentieuses sont examinées dans Kleyn, tandis que les deux autres propositions portent sur des questions distinctes.

4. Que désigne la théorie de la loi-écran formulée par le Conseil d’État dans l’arrêt Arrighi ?

Le contrôle de constitutionnalité des règlements autonomes qui ne découlent pas directement d’une loi.
La possibilité pour le juge administratif d’écarter une loi incompatible avec un traité international.
La présomption selon laquelle toute disposition constitutionnelle est directement invocable par les administrés.
Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi faisant écran entre la Constitution et l’acte contesté.

Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi faisant écran entre la Constitution et l’acte contesté.

Explication

La théorie de la loi-écran signifie que le Conseil d’État ne contrôle pas la constitutionnalité d’une loi qui s’interpose entre la Constitution et l’acte administratif contesté. Le contrôle de compatibilité d’une loi avec un traité relève d’une question distincte, que le Conseil d’État a accepté dans l’arrêt Nicolo.

5. Dans quelle décision le Conseil d’État reconnaît-il la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Dans Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le 29 avril 1994
Dans Arrighi, le 6 novembre 1936
Dans Amicale des Annamites de Paris, le 11 juillet 1956
Dans Koné, le 3 juillet 1996

Dans Amicale des Annamites de Paris, le 11 juillet 1956

Explication

Dans Amicale des Annamites de Paris, le Conseil d’État reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Koné concerne le principe interdisant l’extradition demandée dans un but politique.

6. Quelle fonction le principe d’effet direct du droit communautaire, reconnu dans l’arrêt Van Gend en Loos, remplit-il dans l’ordre juridique ?

Permettre aux particuliers d’invoquer certaines normes communautaires devant les juridictions nationales
Autoriser les juridictions nationales à invalider les actes de l’Union européenne
Donner à la Constitution une primauté sur les normes communautaires dans l’ordre interne
Permettre aux particuliers de contester toute directive non transposée, même imprécise

Permettre aux particuliers d’invoquer certaines normes communautaires devant les juridictions nationales

Explication

L’effet direct permet, sous certaines conditions, aux particuliers de se prévaloir de normes communautaires devant les juridictions nationales. Il ne confère pas à ces juridictions le pouvoir de déclarer invalide un acte de l’Union, compétence attribuée à la CJUE.

7. À quelle date le Conseil d’État accepte-t-il, dans l’arrêt Nicolo, de contrôler la conventionnalité des lois, y compris celles postérieures aux traités ?

Le 20 octobre 1989
Le 1er mars 1968
Le 3 février 1989
Le 24 mai 1975

Le 20 octobre 1989

Explication

Dans Nicolo, rendu le 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de vérifier la compatibilité des lois avec les traités, même lorsque les lois sont postérieures. L’arrêt Jacques Vabre avait reconnu ce contrôle par la Cour de cassation, mais dès 1975.

8. Quelle différence distingue le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, reconnu dans l’arrêt Société du Journal l’Aurore, du principe consacré dans l’arrêt Aramu ?

Le premier protège la sécurité juridique par des mesures transitoires, tandis que le second concilie le droit de grève et la continuité du service public.
Le premier garantit le recours contre toute décision administrative, tandis que le second assure la continuité du service public.
Le premier concerne les droits de la défense, tandis que le second interdit l’application rétroactive des actes administratifs.
Le premier interdit l’application rétroactive des actes administratifs, tandis que le second impose le respect des droits de la défense.

Le premier interdit l’application rétroactive des actes administratifs, tandis que le second impose le respect des droits de la défense.

Explication

L’arrêt Société du Journal l’Aurore affirme la non-rétroactivité des actes administratifs, alors qu’Aramu consacre explicitement les principes généraux du droit et le respect des droits de la défense. La protection contre une décision rétroactive ne correspond pas à la garantie procédurale issue d’Aramu.

9. Pourquoi le Conseil d’État contrôle-t-il la proportionnalité d’une mesure de police administrative dans l’arrêt Benjamin ?

Pour garantir que toute mesure de police soit décidée par une autorité nationale
Pour établir la responsabilité sans faute de l’État en cas de dommage individuel
Pour assurer la continuité du service public malgré l’exercice du droit de grève
Pour éviter qu’une restriction aux libertés dépasse ce qui est nécessaire au maintien de l’ordre public

Pour éviter qu’une restriction aux libertés dépasse ce qui est nécessaire au maintien de l’ordre public

Explication

Le contrôle de proportionnalité vise à vérifier que la mesure de police ne porte pas aux libertés une atteinte excessive au regard de l’objectif poursuivi. La responsabilité sans faute, évoquée dans l’arrêt Couitéas, concerne un fondement distinct de responsabilité de l’État.

10. Un ministre édicte une règle générale pour organiser le fonctionnement des services placés sous son autorité. Quel fondement permet de reconnaître sa compétence réglementaire dans cette situation ?

Son pouvoir de fixer les principes généraux du droit, reconnu par la jurisprudence Aramu
Son pouvoir de contrôler les règlements autonomes, reconnu par la jurisprudence Nicolo
Son pouvoir de police générale nationale, reconnu par la jurisprudence Labonne
Son pouvoir réglementaire de chef de service, reconnu par la jurisprudence Jamart

Son pouvoir réglementaire de chef de service, reconnu par la jurisprudence Jamart

Explication

La jurisprudence Jamart reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire nécessaire à l’organisation des services dont ils sont les chefs. Labonne concerne plutôt le pouvoir réglementaire de police générale exercé au niveau national.

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Quelle autonomie le Tribunal des conflits affirme-t-il dans Blanco, le 8 février 1873 ?

L’autonomie du droit administratif et l’existence de règles spécifiques de responsabilité de l’État.

Quelle compétence le Conseil constitutionnel reconnaît-il au juge administratif le 23 janvier 1987 ?

Annuler ou réformer certaines décisions administratives, en vertu d’un PFRLR.

Quelle exigence la CEDH rattache-t-elle à la théorie des apparences dans Procola c. Luxembourg ?

L’impartialité objective du juge.

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