1. Dans un État, on recense les règles juridiques actuellement applicables à une date précise. Comment nomme-t-on l’ensemble ainsi constitué ?
Le droit positif
Explication
Le droit positif regroupe les règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné. Le domaine législatif désigne les matières relevant de la loi, les sources formelles sont des modes de création du droit, et le droit abrogé n’est plus en vigueur.