QCM : Les sources du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un État, on recense les règles juridiques actuellement applicables à une date précise. Comment nomme-t-on l’ensemble ainsi constitué ?

Le domaine législatif
Le droit positif
Le droit abrogé
Les sources formelles

Le droit positif

Explication

Le droit positif regroupe les règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné. Le domaine législatif désigne les matières relevant de la loi, les sources formelles sont des modes de création du droit, et le droit abrogé n’est plus en vigueur.

2. Un juriste distingue les procédés reconnus par le système juridique pour créer des règles et les facteurs qui influencent leur élaboration ou leur interprétation. Quelle distinction décrit correctement ces deux catégories ?

Les sources formelles créent le droit selon des modes reconnus, les non formelles influencent son élaboration ou son interprétation
Les deux catégories créent le droit selon des modes reconnus, mais seules les sources formelles influencent son interprétation
Les sources formelles influencent le droit sans le créer, les non formelles fixent les modes reconnus de création
Les sources non formelles créent le droit selon des modes reconnus, les formelles influencent son élaboration ou son interprétation

Les sources formelles créent le droit selon des modes reconnus, les non formelles influencent son élaboration ou son interprétation

Explication

Les sources formelles correspondent aux modes de création du droit reconnus par le système juridique, tandis que les sources non formelles influencent son élaboration ou son interprétation. Inverser les catégories confond leurs fonctions, assimiler influence et reconnaissance juridique brouille le critère distinctif, et nier toute influence aux sources non formelles méconnaît leur rôle.

3. Quelle combinaison de fonctions caractérise la Constitution française ?

Définir les principes républicains, organiser les institutions et énoncer les droits et devoirs fondamentaux
Définir les principes républicains, organiser les institutions et fixer les règles de toutes les matières courantes
Organiser les institutions, régler les matières résiduelles et énoncer les droits et devoirs fondamentaux
Voter les lois, organiser les institutions et énoncer les droits et devoirs fondamentaux

Définir les principes républicains, organiser les institutions et énoncer les droits et devoirs fondamentaux

Explication

La Constitution définit les grands principes de la République, organise les institutions et les pouvoirs publics, et énonce les droits et devoirs fondamentaux des citoyens. Le vote de la loi relève du Parlement, tandis que la réglementation des matières hors du domaine législatif relève du pouvoir réglementaire.

4. Un projet gouvernemental porte sur une matière qui ne relève pas du domaine défini pour la loi. Quel pouvoir est compétent pour agir selon l’article 37 de la Constitution ?

Le pouvoir réglementaire exercé par le Parlement
Le pouvoir réglementaire exercé par l’exécutif
Le pouvoir législatif exercé par le Parlement
Le pouvoir constituant exercé par l’exécutif

Le pouvoir réglementaire exercé par l’exécutif

Explication

L’article 37 confie au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, et ce pouvoir est exercé par l’exécutif. Le Parlement exerce le pouvoir législatif, tandis que le pouvoir constituant concerne l’adoption ou la modification de la Constitution.

5. Qu’est-ce que le droit communautaire dérivé dans l’ordre juridique des États membres de l’Union européenne ?

Un ensemble de recommandations européennes que les États doivent transposer dans leur droit interne
Un ensemble de traités négociés par l’exécutif et applicable après ratification parlementaire
Un ensemble d’actes élaborés par les institutions européennes et applicable en droit interne sans ratification
Un ensemble de décisions nationales qui doit être approuvé par chaque Parlement avant application

Un ensemble d’actes élaborés par les institutions européennes et applicable en droit interne sans ratification

Explication

Le droit communautaire dérivé regroupe des actes élaborés par les institutions européennes qui s’appliquent directement en droit interne sans ratification. Les traités, contrairement à ces actes dérivés, sont des accords entre États et peuvent être soumis à ratification.

6. En droit commercial, quel document peut attester l’existence d’un usage auprès d’une chambre de commerce ou d’un syndicat professionnel d’employeurs ?

Un accord collectif signé par les organisations professionnelles
Un arrêté ministériel étendant une convention collective
Un parère délivré par l’organisme professionnel concerné
Un jugement reconnaissant la force juridique d’une coutume

Un parère délivré par l’organisme professionnel concerné

Explication

Le parère est une attestation permettant de prouver un usage en droit commercial, délivrée par une chambre de commerce ou un syndicat professionnel d’employeurs. Un jugement peut reconnaître une coutume, mais il ne constitue pas cette attestation professionnelle.

7. Lorsque des juristes spécialisés analysent le droit, quelle fonction leurs travaux peuvent-ils remplir auprès des juges et des législateurs ?

Éclairer les juges et inspirer les législateurs dans l’évolution des règles de droit
Annuler les lois qui ne correspondent pas à l’interprétation des tribunaux
Établir des usages professionnels dont la répétition leur donne force obligatoire
Rendre des décisions judiciaires qui s’imposent aux parties d’un litige

Éclairer les juges et inspirer les législateurs dans l’évolution des règles de droit

Explication

Les analyses de la doctrine peuvent guider les juges et aider les législateurs à améliorer ou à créer des lois. À la différence de ces analyses, les décisions rendues dans les litiges relèvent de la jurisprudence.

8. Lorsqu’une loi générale nécessite des précisions pour être mise en œuvre, quel rôle les décrets ou les arrêtés peuvent-ils jouer ?

Préciser les dispositions de la loi afin de faciliter son application
Remplacer la loi par une règle de même niveau hiérarchique
Modifier la loi sans respecter les normes qui lui sont supérieures
Écarter les dispositions de la loi lorsqu’elles sont difficiles à appliquer

Préciser les dispositions de la loi afin de faciliter son application

Explication

Les décrets et les arrêtés peuvent préciser les dispositions souvent générales et incomplètes d’une loi. Ils ne peuvent toutefois pas écarter la loi, car une norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure.

9. En quoi la promulgation et la publication d’une loi diffèrent-elles dans le processus qui la rend exécutoire ?

La promulgation rend la loi exécutoire, tandis que la publication sert à vérifier sa conformité à la Constitution.
La promulgation et la publication sont deux appellations d’une même formalité accomplie au Journal officiel.
La promulgation intervient avant la publication, qui porte officiellement la loi à la connaissance de tous et la rend exécutoire.
La publication intervient avant la promulgation, qui porte officiellement la loi à la connaissance de tous et la rend exécutoire.

La promulgation intervient avant la publication, qui porte officiellement la loi à la connaissance de tous et la rend exécutoire.

Explication

La promulgation précède la publication, laquelle informe officiellement le public et permet à la loi de devenir exécutoire. Le contrôle de conformité constitutionnelle est une étape distincte et ne correspond pas à la publication.

10. Lorsque les sources non formelles influencent l’élaboration ou l’interprétation du droit, quelle conséquence les distingue des sources formelles ?

Elles créent des règles obligatoires dès qu’elles influencent l’interprétation d’un texte.
Elles acquièrent la même reconnaissance juridique que les modes formels de création.
Elles remplacent les règles en vigueur lorsqu’elles orientent l’élaboration du droit.
Elles contribuent au droit sans constituer des modes de création reconnus par le système juridique.

Elles contribuent au droit sans constituer des modes de création reconnus par le système juridique.

Explication

Les sources non formelles peuvent influencer l’élaboration ou l’interprétation du droit, mais elles ne sont pas des procédés reconnus de création juridique. À la différence d’une source formelle, leur influence ne suffit pas à en faire un mode officiel de création des règles.

11. Une entreprise souhaite négocier des règles adaptées à sa branche professionnelle, plus favorables aux salariés que la législation en vigueur. Quelle source formelle nationale peut-elle mobiliser ?

Un accord ou une convention collective issu de la négociation collective
Un arrêté ministériel étendant un accord à une branche professionnelle
Un décret pris par le Premier ministre dans le domaine réglementaire
Une ordonnance gouvernementale prise après habilitation du Parlement

Un accord ou une convention collective issu de la négociation collective

Explication

La négociation collective produit des accords ou conventions collectives qui aménagent la législation en vigueur dans un sens plus favorable aux salariés. Un arrêté ministériel peut étendre un accord, mais il ne constitue pas l’instrument négocié entre les partenaires sociaux.

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Qu’est-ce que le droit positif ?

L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.

Que désignent les sources formelles du droit ?

Les modes de création du droit reconnus par le système juridique.

Que définit, organise et énonce la Constitution française ?

Les principes républicains, les institutions et pouvoirs publics, ainsi que les droits et devoirs fondamentaux des citoyens.

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