Flashcards : Les sources du droit (10 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que le droit positif ?

Réponse

L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.

2Question

Que désignent les sources formelles du droit ?

Réponse

Les modes de création du droit reconnus par le système juridique.

3Question

Que définit, organise et énonce la Constitution française ?

Réponse

Les principes républicains, les institutions et pouvoirs publics, ainsi que les droits et devoirs fondamentaux des citoyens.

4Question

Quels textes sont compris dans le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

5Question

Quelles conditions rendent un traité applicable en France ?

Réponse

Il doit être ratifié, publié et conforme à la Constitution.

6Question

Qu’est-ce qu’une coutume en droit ?

Réponse

Une règle de droit non écrite dont la force obligatoire découle d’un usage général et prolongé.

7Question

Que désigne la jurisprudence ?

Réponse

L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.

8Question

Que peut faire le juge face à une situation non prévue par les textes ?

Réponse

Il peut interpréter, compléter ou adapter les textes.

9Question

Quel acte européen n’a pas de force obligatoire ?

Réponse

Une recommandation ou un avis.

10Question

Quel caractère la coutume partage-t-elle avec la loi ?

Réponse

Un caractère général, impersonnel et obligatoire.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les sources du droit.

1. Dans un État, on recense les règles juridiques actuellement applicables à une date précise. Comment nomme-t-on l’ensemble ainsi constitué ?

2. Un juriste distingue les procédés reconnus par le système juridique pour créer des règles et les facteurs qui influencent leur élaboration ou leur interprétation. Quelle distinction décrit correctement ces deux catégories ?

Faire le QCM →

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les sources du droit.

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