📌 Les sources formelles sont les modes de création du droit reconnus par le système juridique, tandis que les sources non formelles influencent son élaboration ou son interprétation.
1. Dans un État, on recense les règles juridiques actuellement applicables à une date précise. Comment nomme-t-on l’ensemble ainsi constitué ?
2. Un juriste distingue les procédés reconnus par le système juridique pour créer des règles et les facteurs qui influencent leur élaboration ou leur interprétation. Quelle distinction décrit correctement ces deux catégories ?
3. Quelle combinaison de fonctions caractérise la Constitution française ?
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Que désignent les sources formelles du droit ?
Les modes de création du droit reconnus par le système juridique.
Que définit, organise et énonce la Constitution française ?
Les principes républicains, les institutions et pouvoirs publics, ainsi que les droits et devoirs fondamentaux des citoyens.
Quels textes sont compris dans le bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelles conditions rendent un traité applicable en France ?
Il doit être ratifié, publié et conforme à la Constitution.
Qu’est-ce qu’une coutume en droit ?
Une règle de droit non écrite dont la force obligatoire découle d’un usage général et prolongé.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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