Fiche de révision : Les sources du droit

Plan du Cours

  1. Notion et catégories des sources
  2. Sources formelles nationales
  3. Sources formelles internationales
  4. Coutumes et usages juridiques
  5. Jurisprudence et doctrine
  6. Hiérarchie et complémentarité des sources
  7. Adoption et entrée en vigueur des lois

1. Notion et catégories des sources

Notions clés & Définitions

  • Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.

Points essentiels

📌 Les sources formelles sont les modes de création du droit reconnus par le système juridique, tandis que les sources non formelles influencent son élaboration ou son interprétation.

2. Sources formelles nationales

Notions clés & Définitions

  • Constitution française : Texte fondamental qui définit les grands principes de la République, organise les institutions et les pouvoirs publics, et énonce les droits et devoirs fondamentaux des citoyens.
  • Droit négocié : Constitué des accords et conventions collectives qui régissent les relations sociales dans les branches professionnelles ou les entreprises.

★ À maîtriser

  • Le bloc de constitutionnalité comprend : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

  • Selon l’article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement et fixe notamment les règles relatives aux droits et libertés ainsi qu’aux domaines fondamentaux énumérés par cet article.

  • Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire exercé par l’exécutif.

  • Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut légiférer par ordonnance avec l’autorisation du Parlement accordée par une loi d’habilitation; l’ordonnance est prise en Conseil des ministres et signée par le Président.

Compléments

  • La Constitution peut être modifiée par voie parlementaire, lors d’une réunion du Sénat et de l’Assemblée nationale, ou par référendum.

📌 Les décrets sont pris par le Premier ministre ou parfois le Président de la République, tandis que les arrêtés sont pris par les ministres, les préfets ou les maires.

📌 Après extension par arrêté du ministre du Travail, un accord ou une convention collective de branche s’applique à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, qu’ils soient ou non membres des organisations signataires. Un accord d’entreprise s’applique à tous les salariés concernés de l’entreprise sans nécessiter d’extension.

  • La négociation collective aménage la législation en vigueur sous une forme plus favorable aux salariés.

3. Sources formelles internationales

Notions clés & Définitions

  • Traité : Accord conclu entre États, négocié en France par l’exécutif et ratifié par le président de la République, après autorisation du Parlement dans les cas prévus par la Constitution.

★ À maîtriser

  • Pour être applicable en France, un traité doit :

    • être ratifié
    • être publié
    • être conforme à la Constitution
  • Le droit communautaire dérivé est élaboré par les institutions européennes et s’applique directement dans le droit interne des États membres sans ratification.

📌 Le règlement européen est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres, tandis que la directive fixe des objectifs que les États doivent transposer.

Compléments

  • La Communauté économique européenne a été créée par le traité de Rome du 25 mars 1957.

  • Le traité de Maastricht de 1992 a donné naissance à l’Union européenne.

📌 Une décision européenne est obligatoire pour certaines personnes ou entreprises, tandis qu’une recommandation ou un avis n’a pas de force obligatoire.

4. Coutumes et usages juridiques

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Règle de droit non imposée par un texte, dont la force obligatoire résulte d’un usage général et prolongé auquel les individus se conforment en raison de son importance sociale.
  • Usage : Pratique ou coutume admise comme obligatoire dans un domaine particulier.

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance d’une coutume exige un élément matériel, soit une habitude générale et constante, et un élément psychologique, soit la conviction que cette habitude est obligatoire.

Compléments

  • La coutume présente, comme la loi, un caractère général, impersonnel et obligatoire.

📌 La coutume acquiert une force juridique lorsque le législateur y fait référence ou que le juge la reconnaît.

  • En droit commercial, la preuve d’un usage peut être apportée par un parère, attestation délivrée par une chambre de commerce ou un syndicat professionnel d’employeurs.

📌 Une coutume ou un usage coutumier peut disparaître lorsqu’il n’est plus appliqué ou lorsqu’une loi ou une convention collective en droit du travail y met fin.

5. Jurisprudence et doctrine

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions.
  • Doctrine : Analyses produites par des juristes spécialisés, notamment des professeurs, des avocats et des magistrats.

★ À maîtriser

  • Quand les textes ne prévoient pas une situation et que le juge ne peut refuser de juger, il interprète, complète ou adapte les textes, ce qui peut contribuer à créer du droit.

Compléments

  • Un juge qui refuse de juger risque de commettre un déni de justice.

📌 La jurisprudence n’est ni absolue ni définitive, car un revirement peut modifier une orientation jurisprudentielle.

  • La doctrine peut influencer les juges, qui peuvent s’en inspirer, et les législateurs, qui peuvent s’en servir pour améliorer ou créer des lois.

6. Hiérarchie et complémentarité des sources

★ À maîtriser

  • Selon la théorie de Hans Kelsen, les sources du droit sont organisées en une pyramide hiérarchique.

📌 Dans la hiérarchie des normes, chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure.

  • La loi est souvent générale et incomplète, et des décrets ou des arrêtés peuvent préciser ses dispositions.

Compléments

📌 En l’absence de décrets ou d’arrêtés nécessaires, certaines lois sont inapplicables.

Astuce mémo

Visualiser les normes en pyramide : chaque niveau doit respecter celui qui le surplombe.

7. Adoption et entrée en vigueur des lois

★ À maîtriser

📌 Après sa promulgation, une loi doit être publiée au Journal officiel pour être portée officiellement à la connaissance de tous et devenir exécutoire.

Compléments

  • 🔄 Le parcours de la loi SREN comprend : présentation du projet en Conseil des ministres le 10 mai 2023, adoption en première lecture par le Sénat le 5 juillet 2023, adoption modifiée par l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023, accord en commission mixte paritaire le 26 mars 2024, adoption définitive par les deux chambres le 10 avril 2024, contrôle constitutionnel le 17 mai 2024, promulgation le 21 mai 2024, publication au Journal officiel le 22 mai 2024

📌 La commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs a été convoquée pour trouver un texte commun après l’adoption de versions différentes par les deux chambres.

Astuce mémo

Projet → examen par les chambres → accord éventuel en CMP → contrôle constitutionnel → promulgation → publication.

Tableaux de synthèse

Portée des actes européens

ActePortéeEffet
RèglementTous les États membresObligatoire et directement applicable
DirectiveÉtats membresObjectifs à atteindre et transposition requise
DécisionPersonnes ou entreprises concernéesObligatoire pour ses destinataires
Recommandation ou avisDestinataires concernésAucune force obligatoire

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Les sources du droit avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Dans un État, on recense les règles juridiques actuellement applicables à une date précise. Comment nomme-t-on l’ensemble ainsi constitué ?

2. Un juriste distingue les procédés reconnus par le système juridique pour créer des règles et les facteurs qui influencent leur élaboration ou leur interprétation. Quelle distinction décrit correctement ces deux catégories ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Les sources du droit avec 10 flashcards interactives.

Qu’est-ce que le droit positif ?

L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.

Que désignent les sources formelles du droit ?

Les modes de création du droit reconnus par le système juridique.

Que définit, organise et énonce la Constitution française ?

Les principes républicains, les institutions et pouvoirs publics, ainsi que les droits et devoirs fondamentaux des citoyens.

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