📌 Les sources formelles sont les modes de création du droit reconnus par le système juridique, tandis que les sources non formelles influencent son élaboration ou son interprétation.
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
Selon l’article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement et fixe notamment les règles relatives aux droits et libertés ainsi qu’aux domaines fondamentaux énumérés par cet article.
Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire exercé par l’exécutif.
Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut légiférer par ordonnance avec l’autorisation du Parlement accordée par une loi d’habilitation; l’ordonnance est prise en Conseil des ministres et signée par le Président.
Compléments
📌 Les décrets sont pris par le Premier ministre ou parfois le Président de la République, tandis que les arrêtés sont pris par les ministres, les préfets ou les maires.
📌 Après extension par arrêté du ministre du Travail, un accord ou une convention collective de branche s’applique à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, qu’ils soient ou non membres des organisations signataires. Un accord d’entreprise s’applique à tous les salariés concernés de l’entreprise sans nécessiter d’extension.
★ À maîtriser
Pour être applicable en France, un traité doit :
Le droit communautaire dérivé est élaboré par les institutions européennes et s’applique directement dans le droit interne des États membres sans ratification.
📌 Le règlement européen est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres, tandis que la directive fixe des objectifs que les États doivent transposer.
Compléments
La Communauté économique européenne a été créée par le traité de Rome du 25 mars 1957.
Le traité de Maastricht de 1992 a donné naissance à l’Union européenne.
📌 Une décision européenne est obligatoire pour certaines personnes ou entreprises, tandis qu’une recommandation ou un avis n’a pas de force obligatoire.
★ À maîtriser
📌 La reconnaissance d’une coutume exige un élément matériel, soit une habitude générale et constante, et un élément psychologique, soit la conviction que cette habitude est obligatoire.
Compléments
📌 La coutume acquiert une force juridique lorsque le législateur y fait référence ou que le juge la reconnaît.
📌 Une coutume ou un usage coutumier peut disparaître lorsqu’il n’est plus appliqué ou lorsqu’une loi ou une convention collective en droit du travail y met fin.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La jurisprudence n’est ni absolue ni définitive, car un revirement peut modifier une orientation jurisprudentielle.
★ À maîtriser
📌 Dans la hiérarchie des normes, chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure.
Compléments
📌 En l’absence de décrets ou d’arrêtés nécessaires, certaines lois sont inapplicables.
Visualiser les normes en pyramide : chaque niveau doit respecter celui qui le surplombe.
★ À maîtriser
📌 Après sa promulgation, une loi doit être publiée au Journal officiel pour être portée officiellement à la connaissance de tous et devenir exécutoire.
Compléments
📌 La commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs a été convoquée pour trouver un texte commun après l’adoption de versions différentes par les deux chambres.
Projet → examen par les chambres → accord éventuel en CMP → contrôle constitutionnel → promulgation → publication.
Portée des actes européens
| Acte | Portée | Effet |
|---|---|---|
| Règlement | Tous les États membres | Obligatoire et directement applicable |
| Directive | États membres | Objectifs à atteindre et transposition requise |
| Décision | Personnes ou entreprises concernées | Obligatoire pour ses destinataires |
| Recommandation ou avis | Destinataires concernés | Aucune force obligatoire |
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1. Dans un État, on recense les règles juridiques actuellement applicables à une date précise. Comment nomme-t-on l’ensemble ainsi constitué ?
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Les modes de création du droit reconnus par le système juridique.
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