Fiche de révision : Repères de jurisprudence administrative

Plan du Cours

  1. Constitution et contrôle administratif
  2. Principes fondamentaux reconnus par la République
  3. Sources internationales et européennes
  4. Conventionnalité et hiérarchie des normes
  5. Principes généraux du droit
  6. Police administrative et libertés
  7. Actes administratifs et pouvoir réglementaire
  8. Organisation administrative et compétence

Repères chronologiques

  1. 8 février 1873Le Tribunal des conflits, dans Blanco, affirme l’autonomie du droit administratif et l’existence de règles spécifiques de responsabilité de l’État.
  2. 13 décembre 1889Dans Cadot, le Conseil d’État abandonne la théorie du ministre-juge et devient juge de droit commun du contentieux administratif.
  3. 6 novembre 1936Dans Arrighi, le Conseil d’État pose la théorie de la loi-écran : il ne contrôle pas la constitutionnalité d’une loi.
  4. 22 juillet 1980Le Conseil constitutionnel consacre l’indépendance de la juridiction administrative dans sa décision relative à la validation d’actes administratifs.
  5. 23 janvier 1987Dans la décision Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel consacre un PFRLR attribuant au juge administratif compétence pour annuler ou réformer certaines décisions administratives.
  6. 17 mai 1991Dans Quintin, le Conseil d’État reconnaît la théorie de l’écran législatif transparent.
  7. 28 septembre 1995Dans Procola c. Luxembourg, la CEDH rattache la théorie des apparences à l’exigence d’impartialité objective du juge.
  8. 6 juin 2000Dans Kleyn c. Pays-Bas, la CEDH examine les garanties d’impartialité lorsqu’une juridiction exerce des fonctions consultatives et contentieuses.
  9. 3 octobre 2008Dans Commune d’Annecy, le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle et l’invocabilité de la Charte de l’environnement.
  10. 12 juillet 2013Dans Fédération nationale de la pêche en France, le Conseil d’État contrôle la constitutionnalité de dispositions réglementaires autonomes qui ne découlent pas directement de la loi.

1. Constitution et contrôle administratif

Points essentiels

  • Le 29 novembre 1968, le Conseil d’État juge qu’une disposition constitutionnelle trop générale peut ne pas être directement invocable.

2. Principes fondamentaux reconnus par la République

★ À maîtriser

  • Le 11 juillet 1956, dans Amicale des Annamites de Paris, le Conseil d’État reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

  • Le 3 juillet 1996, dans Koné, le Conseil d’État reconnaît le PFRLR interdisant l’extradition lorsqu’elle est demandée dans un but politique.

Compléments

  • Le 9 novembre 1995, le Conseil d’État reconnaît, dans un avis, le principe interdisant l’extradition lorsqu’elle est demandée dans un but politique.

  • Le 29 avril 1994, dans Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État applique un PFRLR reconnu par le Conseil constitutionnel.

3. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

  • Le 5 février 1963, dans Van Gend en Loos, la CJCE reconnaît l’effet direct du droit communautaire.

  • Le 22 octobre 1987, dans Foto-Frost, la CJCE juge que seule la CJUE peut déclarer invalide un acte de droit de l’Union.

  • Le 30 octobre 1998, dans Sarran, Levacher et autres, le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur les traités dans l’ordre juridique interne.

  • Le 30 octobre 2009, dans Mme Perreux, le Conseil d’État admet l’invocabilité de certaines dispositions précises et inconditionnelles de directives non transposées et abandonne la jurisprudence Cohn-Bendit.

Compléments

  • Le 8 février 2007, dans Société Arcelor, le Conseil d’État définit une méthode de contrôle des actes réglementaires transposant une directive européenne.

  • Le 11 avril 2012, dans GISTI et FAPIL, le Conseil d’État définit les critères de l’effet direct des stipulations internationales.

4. Conventionnalité et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

  • Le 15 janvier 1975, dans IVG, le Conseil constitutionnel refuse d’exercer le contrôle de conventionnalité des lois.

  • Le 24 mai 1975, dans Société des cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation accepte le contrôle de conventionnalité des lois, même postérieures aux traités.

  • Le 20 octobre 1989, dans Nicolo, le Conseil d’État accepte le contrôle de conventionnalité des lois, y compris lorsque celles-ci sont postérieures aux traités.

Compléments

  • Le 1er mars 1968, dans Syndicat général des fabricants de semoules de France, le Conseil d’État refuse initialement de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité.

  • Le 30 mai 1952, dans Dame Kirkwood, le Conseil d’État contrôle la conformité d’un acte administratif à un traité international.

  • Le 3 février 1989, dans Compagnie Alitalia, le Conseil d’État impose à l’administration d’abroger un règlement illégal ou devenu illégal.

Astuce mémo

Jacques Vabre et Nicolo acceptent le contrôle des lois, contrairement au refus initial des Semoules.

5. Principes généraux du droit

★ À maîtriser

  • Le 26 octobre 1945, dans Aramu, le Conseil d’État consacre explicitement les principes généraux du droit et le respect des droits de la défense.

  • Le 25 juin 1948, dans Société du Journal l’Aurore, le Conseil d’État affirme le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

  • Le 7 juillet 1950, dans Dehaene, le Conseil d’État concilie le droit de grève des agents publics avec la continuité du service public.

  • Le 17 février 1950, dans Dame Lamotte, le Conseil d’État juge que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre toute décision administrative.

Compléments

  • Le 5 mai 1944, dans Dame veuve Trompier-Gravier, le Conseil d’État reconnaît les droits de la défense.

  • Le 24 mars 2006, dans Société KPMG et autres, le Conseil d’État reconnaît le principe de sécurité juridique et la nécessité éventuelle de mesures transitoires.

6. Police administrative et libertés

★ À maîtriser

  • Le 19 mai 1933, dans Benjamin, le Conseil d’État contrôle la proportionnalité des mesures de police administrative.

Compléments

  • Le 30 novembre 1923, dans Couitéas, le Conseil d’État reconnaît la responsabilité sans faute de l’État en raison d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

  • Le 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du principe de continuité du service public dans sa décision relative au droit de grève à la radio et à la télévision.

7. Actes administratifs et pouvoir réglementaire

★ À maîtriser

  • Le 8 août 1919, dans Labonne, le Conseil d’État reconnaît un pouvoir réglementaire de police générale au niveau national.

  • Le 7 février 1936, dans Jamart, le Conseil d’État reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire en tant que chefs de service.

  • Le 29 mai 1959, dans Syndicat général des ingénieurs-conseils, le Conseil d’État juge que les règlements autonomes doivent respecter les principes généraux du droit.

Compléments

  • Le 29 janvier 1954, dans Institution Notre-Dame du Kreisker, le Conseil d’État distingue les circulaires interprétatives des circulaires réglementaires.

  • Le 18 décembre 2002, dans Mme Duvignères, le Conseil d’État juge que le caractère impératif des dispositions d’une circulaire permet de les contester.

  • Le 12 juin 2020, dans GISTI, le Conseil d’État admet le recours contre des documents de portée générale produisant des effets notables sur les droits ou la situation des administrés.

8. Organisation administrative et compétence

★ À maîtriser

  • Le 23 décembre 2011, dans Danthony, le Conseil d’État juge qu’un vice de procédure n’entraîne l’annulation que s’il a influencé le sens de la décision ou privé les intéressés d’une garantie.

Compléments

  • Le 24 janvier 1934, dans Veber, le Conseil d’État exerce un contrôle restreint sur les nominations aux emplois discrétionnaires.

  • Le 13 mars 1953, dans Tessier, le Conseil d’État contrôle une sanction administrative au regard de la liberté d’expression.

  • Le 6 janvier 1995, dans l’affaire du Carrefour du développement, le Conseil d’État affirme la responsabilité d’un comptable de fait et son obligation de rembourser les sommes irrégulièrement maniées.

  • Le 27 mars 2019, le Conseil d’État contrôle la légalité de l’inscription de certains emplois sur la liste des emplois à la décision du Gouvernement.

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Teste tes connaissances sur Repères de jurisprudence administrative avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel principe le Tribunal des conflits affirme-t-il dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873 ?

2. En 1890, une personne conteste une décision administrative et saisit le Conseil d’État comme juge de droit commun du contentieux administratif. Quel changement jurisprudentiel rend cette démarche possible ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Repères de jurisprudence administrative avec 10 flashcards interactives.

Quelle autonomie le Tribunal des conflits affirme-t-il dans Blanco, le 8 février 1873 ?

L’autonomie du droit administratif et l’existence de règles spécifiques de responsabilité de l’État.

Quelle compétence le Conseil constitutionnel reconnaît-il au juge administratif le 23 janvier 1987 ?

Annuler ou réformer certaines décisions administratives, en vertu d’un PFRLR.

Quelle exigence la CEDH rattache-t-elle à la théorie des apparences dans Procola c. Luxembourg ?

L’impartialité objective du juge.

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