Fiche de révision : Nullité et caducité du contrat

Plan du Cours

  1. Contrat quotidien et notion d’obligation
  2. Sources légales, faits juridiques et quasi-contrats
  3. Actes juridiques, contrats et classifications
  4. Fonction instrumentale du contrat
  5. Droit commun et réforme du droit des contrats
  6. Application des réformes dans le temps
  7. Droit ancien, formation et négociations contractuelles
  8. Rupture fautive des pourparlers et réparation
  9. Lien causal et chances perdues
  10. Fondements de l’action, pacte de préférence et sanctions
  11. Action interrogatoire et promesse unilatérale
  12. Promesse synallagmatique et offre contractuelle
  13. Acceptation et représentation juridique
  14. Pouvoirs du représentant, contrats électroniques et consentement
  15. Erreurs vices du consentement et erreurs indifférentes
  16. Dol et violence comme vices du consentement
  17. Abus de dépendance et information précontractuelle
  18. Délais de réflexion et rétractation
  19. Licéité et détermination de la prestation
  20. Qualité et fixation du prix contractuel
  21. Équilibre contractuel et contrepartie
  22. Obligation essentielle et clauses limitatives
  23. Clauses abusives en droit de la consommation
  24. Déséquilibre professionnel et clauses abusives
  25. Formalisme, publicité et contrats solennels
  26. Contrat électronique et nullité
  27. Exception de nullité et confirmation
  28. Effets de la nullité
  29. Causes, ensembles et effets de la caducité
  30. Interprétation et enrichissement du contrat
  31. La simulation contractuelle
  32. Force obligatoire, bonne foi et imprévision
  33. Durée, rupture et renouvellement du contrat
  34. Obligations de moyens, inexécution et exception
  35. Exécution forcée en nature
  36. Réduction du prix et modes de résolution
  37. Effets de la résolution et responsabilité contractuelle
  38. Conditions et effets de la force majeure
  39. Effet relatif et actions directes dans les chaînes
  40. Porte-fort, stipulation pour autrui et opposabilité

Repères chronologiques

  1. 7 octobre 1998La Cour de cassation a supprimé l’exigence que le mobile illicite soit connu de l’autre partie pour que le contrat puisse être annulé.
  2. 10 février 2016Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
  3. 10 février 2016L’ordonnance a intégré à l’article 1112, alinéa 2, du Code civil la règle excluant les avantages attendus du contrat non conclu.
  4. 1er octobre 2016L’ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur.
  5. 24 février 2017Dans un arrêt de chambre mixte (n° 15-20.411), la Cour examine la nullité du contrat, domaine où l’ordonnance codifie le droit positif antérieur.
  6. 21 septembre 2017Dans un arrêt de la chambre sociale (n° 16-20.103), la Cour affirme que l’évolution du droit des obligations conduit à apprécier différemment les offres et promesses de contrat de travail.
  7. 20 avril 2018La loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a été promulguée.
  8. 20 avril 2018La loi de ratification a précisé que la réparation exclut aussi la perte de chance d’obtenir les avantages attendus du contrat négocié.
  9. 23 juin 2021La troisième chambre civile a jugé que la rétractation du promettant ne pouvait empêcher la formation de la vente lorsque les consentements se sont rencontrés. - Cass. 3e civ., 23 juin 2021
  10. 23 octobre 2024La Cour de cassation a jugé qu’un dirigeant n’avait pas reçu de contrepartie à son engagement de garantir le paiement des mensualités d’un contrat de leasing conclu par sa société, puisque le véhicule était déjà mis à sa disposition comme véhicule de fonctions. - Cass., 23 octobre 2024

1. Contrat quotidien et notion d’obligation

Notions clés & Définitions

  • Obligation juridique : Lien de droit, appelé « vinculum juris » par les Romains, par lequel un créancier peut exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation.
  • Obligation naturelle : Devoir de conscience dépourvu, à l’origine, de pouvoir de contrainte pour le créancier, mais susceptible de devenir une obligation civile dans certaines circonstances prévues par le droit.

★ À maîtriser

  • Dans la vie quotidienne, de nombreux actes courants supposent la conclusion d’un contrat.

  • Les contrats créent diverses obligations juridiques entre les personnes qui y sont parties.

📌 L’obligation présente un volet passif pour le débiteur, tenu d’exécuter la prestation, et un volet actif pour le créancier, qui peut en exiger l’exécution.

  • L’obligation a un caractère personnel, car elle crée un lien de droit entre des personnes, et son créancier détient un droit personnel contre son débiteur, contrairement au droit réel qui confère un pouvoir sur un bien.

  • L’obligation civile comprend un debitum ou Schuld, correspondant à la dette, et une obligatio ou Haftung, correspondant au pouvoir de contrainte permettant d’obtenir l’exécution si le débiteur y fait obstacle.

  • L’obligation civile peut être imposée par les mécanismes juridiques, tandis que les obligations morales, religieuses ou sociales ne peuvent pas être invoquées devant une juridiction et n’entraînent que des sanctions extrajuridiques.

  • Selon les articles 1100, alinéa 2, et 1302 du Code civil, le paiement volontaire d’une obligation naturelle est valable et ne peut donner lieu à restitution.

Compléments

  • Le contrat de vente et le contrat de bail sont des exemples de contrats courants.

  • L’obligation a un caractère patrimonial : elle est susceptible d’une évaluation pécuniaire et figure à l’actif du patrimoine du créancier et au passif de celui du débiteur.

📌 Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, la promesse volontaire d’exécuter pour l’avenir un devoir de conscience envers autrui transforme l’obligation naturelle en engagement contraignant envers son bénéficiaire.

  • Le 5 avril 1993, la Cour de cassation a jugé que des parents ayant hébergé gratuitement leur fils majeur salarié ne pouvaient réclamer le remboursement des frais de pension qu’ils avaient volontairement acquittés pendant quatre ans. - Cass. 1re civ.

  • Dans l’arrêt du 10 octobre 1995, la Cour de cassation a reconnu qu’une promesse de verser 10 % des gains à un collègue ayant validé un ticket de Quinté pouvait transformer une obligation naturelle en obligation civile.

📌 La théorie classique de l’obligation naturelle concerne une obligation civile imparfaite dont la naissance ou la survie a été empêchée, tandis que la théorie moderne concerne un devoir dicté par la conscience.

📌 L’article 2249 du Code civil interdit de répéter un paiement effectué pour éteindre une dette au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Astuce mémo

La morale oblige la conscience ; le civil donne au créancier un pouvoir de contrainte.

2. Sources légales, faits juridiques et quasi-contrats

Notions clés & Définitions

  • Fait juridique : Agissements ou événements auxquels la loi attache des effets de droit.
  • Quasi-contrat : Fait purement volontaire dont résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et, parfois, un engagement de son auteur envers autrui, selon l’article 1300 du Code civil.
  • Restitution de l’indu : Permet d’obtenir le remboursement de la valeur dont une autre personne s’est injustement enrichie à ses dépens, notamment lorsqu’un paiement a été effectué par erreur sans être dû.
  • Gestion d’affaires : Intervention volontaire et sans mandat d’une personne, le gérant, dans les affaires d’un tiers, le maître de l’affaire, afin de sauvegarder les intérêts de ce dernier ; si les conditions sont réunies, le gérant peut être indemnisé de ses dépenses utiles et nécessaires.
  • Enrichissement injustifié : Donne lieu à une indemnité lorsque l’appauvrissement d’une personne et l’enrichissement d’une autre sont liés par une causalité et ne reposent sur aucune justification.

★ À maîtriser

  • L’article 1100 du Code civil énumère comme sources des obligations les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi, auxquels s’ajoutent l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

  • Les faits générateurs de responsabilité extracontractuelle obligent le responsable à réparer le dommage causé à la victime, et la faute en est le fait générateur le plus connu.

  • L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait humain causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Compléments

  • Les obligations nées de la seule autorité de la loi comprennent notamment :

    • les obligations alimentaires familiales
    • les obligations de copropriété
    • les obligations issues de la mitoyenneté
  • Le décès est un fait juridique qui entraîne la disparition de la personnalité juridique et l’ouverture de la succession du défunt.

3. Actes juridiques, contrats et classifications

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et pouvant être conventionnelle ou unilatérale, selon l’article 1100-1 du Code civil.
  • Acte juridique unilatéral : Manifestation de volonté par laquelle une personne entend créer seule des effets de droit, sans que l’acceptation d’autrui soit nécessaire.
  • Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, selon l’article 1101 du Code civil.

★ À maîtriser

  • Le fait juridique peut être volontaire ou involontaire, mais ses effets de droit ne sont pas nécessairement recherchés par son auteur, contrairement à l’acte juridique.

  • Les contrats nommés font l’objet d’une réglementation spéciale, tandis que les contrats innommés n’ont pas de réglementation spécifique par la loi ; le droit commun des contrats s’applique aux deux, sous réserve des règles spéciales contraires qui priment.

  • Le contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques qui se servent mutuellement de contrepartie, tandis que le contrat unilatéral fait naître des obligations sans contrepartie attendue ou reçue.

  • Le contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue.

  • Dans un contrat commutatif, les avantages réciproques sont regardés comme équivalents et les prestations sont déterminées à la formation ; dans un contrat aléatoire, les effets dépendent d’un événement incertain entraînant une chance de gain ou un risque de perte.

  • Les contrats se distinguent selon leur mode de formation :

    • Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements.
    • Le contrat solennel exige le respect de formes particulières.
    • Le contrat réel exige la remise d’une chose pour être valablement formé.

📌 Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.

📌 Le contrat à exécution instantanée s’exécute en une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie.

Compléments

  • La reconnaissance d’enfant est un acte juridique unilatéral qui crée une filiation juridique et fait naître des obligations pour le parent.

  • En droit français, l’engagement unilatéral de volonté est une source marginale d’obligations, dont la force obligatoire est contestée en doctrine et rarement reconnue en jurisprudence.

📌 Un contrat bipartite résulte de l’accord de deux volontés, tandis qu’un contrat multipartite résulte de plusieurs volontés concordantes.

  • La définition actuelle du contrat inclut les accords destinés à modifier, transmettre ou éteindre des obligations, comme la cession de créance et la remise de dette.

📌 La preuve d’un contrat unilatéral portant sur le paiement d’une somme ou la livraison d’un bien fongible exige, selon l’article 1376 du Code civil, la signature du souscripteur et la mention manuscrite de la somme ou quantité en lettres et en chiffres ; en cas de différence, les lettres prévalent.

Astuce mémo

Le fait juridique produit des effets attachés par la loi ; l’acte juridique les vise par la volonté.

4. Fonction instrumentale du contrat

★ À maîtriser

  • Le contrat est un instrument au service d’une fin et sert avant tout la réalisation d’une opération économique.

  • Le contrat est un instrument au service d’une opération économique et ne peut être pleinement compris sans cette opération sous-jacente.

📌 Le contrat remplit une fonction d’échange, qui transfère des biens, des services ou d’autres valeurs entre patrimoines, et une fonction organisationnelle, qui structure une relation durable autour d’un projet ou d’une activité commune.

  • Le contrat-échange a pour modèle le contrat synallagmatique, à titre onéreux et commutatif, dont la vente est l’exemple par excellence puisqu’elle transfère la propriété d’un bien contre le versement d’un prix.

  • Les contrats-organisation rapprochent des intérêts convergents autour d’un projet commun, tandis que les contrats-échange reposent sur une opposition d’intérêts. - Paul DIDIER

Compléments

  • Durkheim présente le contrat comme « l’instrument par lequel s’effectuent les mutations ».

  • Le Code civil de 1804 reflétait une conception libérale et individualiste du contrat, principalement conçu comme un instrument à la disposition des parties pour satisfaire leurs besoins.

  • Le PACS organise une vie de famille, le contrat de distribution organise les relations commerciales entre fournisseur et distributeur, et le contrat de société détermine les droits des associés ainsi que les conditions de réalisation de l’objet social.

Astuce mémo

Contrat-échange : intérêts opposés ; contrat-organisation : projet commun

5. Droit commun et réforme du droit des contrats

Notions clés & Définitions

  • Droit des contrats : L’ensemble des règles régissant la formation et l’exécution du contrat.

★ À maîtriser

  • Le droit commun des contrats s’applique à tous les contrats, sans distinction, ce qui contribue à son haut niveau d’abstraction.

📌 Les contrats spéciaux nommés au sens de l’article 1105 sont soumis à une réglementation spécifique qui s’ajoute au droit commun pour le compléter ou y déroger.

  • L’idée de réformer le droit français des contrats est née en 2004, lors de la célébration du bicentenaire du Code civil, devenu inadapté aux opérations économiques contemporaines et aux besoins de la pratique.

  • L’avant-projet présidé par Pierre Catala, publié en 2005, proposait principalement de mettre à jour le droit français en intégrant les évolutions jurisprudentielles, tandis que le projet présidé par François Terré, élaboré en 2008, proposait des évolutions plus novatrices inspirées notamment des droits anglo-saxons.

  • La réforme de 2016 a principalement codifié à droit constant des solutions jurisprudentielles, tout en introduisant sur certains points des solutions nouvelles.

  • La réforme promeut notamment : la fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadre et les contrats de prestation de service, la résolution unilatérale, la révision pour imprévision, la protection de la partie faible, notamment par la consécration du contrat d’adhésion et le contrôle de ses

Compléments

  • Les notions de vices du consentement, de nullité et d’effet relatif contribuent à construire une théorie générale du contrat cohérente.

📌 La théorie générale du contrat désigne précisément le discours doctrinal sur le droit des contrats, même si les deux expressions sont parfois employées comme synonymes.

  • Les Principes du droit européen des contrats (PECL), élaborés par une commission d’experts présidée par le professeur Lando, visaient à rapprocher les règles des États membres et sont largement inspirés des principes Unidroit.

  • Après avoir envisagé un code européen des contrats, l’Union européenne a réduit son ambition à un cadre commun de référence optionnel, que les parties pourraient choisir pour régir leur relation contractuelle.

  • Le projet de cadre commun de référence (DCFR), élaboré par une commission présidée par le professeur von Bar, a été publié en 2008 et reprend pour l’essentiel les PECL. - Von Bach

  • La réforme vise l’accessibilité matérielle du droit des contrats en rendant les solutions consultables dans le Code civil, alors qu’elles exigeaient auparavant de connaître la jurisprudence de la Cour de cassation.

  • La réforme vise l’accessibilité intellectuelle du droit des contrats par une rédaction modernisée de certains articles et l’abandon de termes désuets.

Astuce mémo

PECL → DCFR → projets français → ordonnance

6. Application des réformes dans le temps

★ À maîtriser

  • Les contrats conclus ou renouvelés après le 1er octobre 2016 sont soumis au droit issu de l’ordonnance de 2016, tandis que les contrats conclus avant cette date demeurent en principe soumis à la loi ancienne.

  • Les modifications interprétatives apportées par la loi de ratification à ses articles listés à l’article 16 I sont réputées faire corps avec les dispositions interprétées et rétroagissent au 1er octobre 2016 ; elles concernent les articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du Code civil.

  • Les modifications de fond de la loi de ratification s’appliquent uniquement aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2018.

Compléments

📌 Lorsqu’une instance a été introduite avant le 1er octobre 2016 et que le juge ne s’est pas encore prononcé à cette date, l’action est poursuivie et jugée selon la loi ancienne, y compris en appel et en cassation.

  • Les actions interrogatoires prévues aux articles 1123, alinéas 3 et 4, 1158 et 1183 du Code civil sont d’application immédiate et peuvent être invoquées pour des contrats antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

  • Les dispositions nouvelles présentant un caractère d’ordre public s’appliquent immédiatement aux contrats déjà conclus, malgré le principe de survie de la loi ancienne.

  • Le renouvellement et la tacite reconduction donnent naissance à un nouveau contrat, contrairement à la prorogation, qui prolonge le contrat initial et doit être convenue avant son expiration.

  • Un avenant conclu après le 1er octobre 2016 relève du droit nouveau pour la modification qu’il réalise, tandis que le contrat initial reste en principe soumis au droit antérieur.

  • Les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 relèvent du droit issu de l’ordonnance, complété par les dispositions interprétatives de la loi de 2018.

Astuce mémo

2016 : entrée en vigueur de l’ordonnance ; 2018 : application des modifications de fond

7. Droit ancien, formation et négociations contractuelles

Notions clés & Définitions

  • Négociations contractuelles : Discussions menées en vue de conclure un éventuel contrat, sans intention de contracter encore ferme ni formalisée.

★ À maîtriser

  • La Cour de cassation a jugé que le droit antérieur pouvait être éclairé par le droit nouveau, même lorsque celui-ci n’était pas applicable aux espèces examinées.

📌 Dans l’arrêt du 21 septembre 2017, la révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.

  • Les retouches interprétatives s’appliquent depuis le 1er octobre 2016, tandis que les modifications de fond s’appliquent à partir du 1er octobre 2018.

  • La conception instantanéiste de la formation du contrat repose sur la rencontre d’une offre et d’une acceptation, conformément au consensualisme, mais ne rend pas compte des négociations et avant-contrats qui précèdent souvent sa conclusion.

  • L’ordonnance du 10 février 2016 a consacré un chapitre du Code civil à la formation du contrat, réparti entre la conclusion, la validité, la forme et les sanctions de la formation.

  • La phase de négociation concerne les contrats de gré à gré et seulement certains d’entre eux, tandis que les discussions préalables restent facultatives et que certains contrats se concluent instantanément.

  • L’article 1112, alinéa 1er, du Code civil rend libres l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles, sous réserve du respect impératif de la bonne foi.

  • Un accord de principe oblige les parties à entamer des négociations et à les conduire de bonne foi, sans les obliger à conclure le contrat définitif.

  • L’article 1112-2 du Code civil engage la responsabilité de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations.

Compléments

  • Pour distinguer la nullité absolue de la nullité relative, la Cour de cassation avait adopté le même critère que l’ordonnance, de sorte que les solutions anciennes et nouvelles ne différaient pas sur ce point.

  • Pour cette solution, la chambre sociale s’inspire des articles 1114 et 1116 du Code civil issus de la réforme de 2016 et en reprend presque littéralement les dispositions, opérant ainsi un revirement fondé sur l’évolution du droit postérieur.

  • L’interprétation du droit ancien à la lumière du droit nouveau peut viser l’uniformisation et la cohérence des règles au nom de l’égalité de traitement, le droit nouveau pouvant être présumé meilleur et plus juste.

  • La sécurité juridique et la prévisibilité contractuelle s’opposent à une remise en cause trop aisée de la survie de la loi ancienne, car une telle évolution jurisprudentielle peut porter atteinte à l’économie voulue par les parties.

Astuce mémo

Nullité codifiée : continuité ; promesse de travail : revirement

8. Rupture fautive des pourparlers et réparation

★ À maîtriser

📌 La rupture des pourparlers peut intervenir à tout moment sur décision unilatérale, car elle constitue une manifestation de la liberté de ne pas contracter.

📌 L’article 1112, alinéa 2, du Code civil permet d’engager la responsabilité de l’auteur d’une faute commise dans les négociations.

  • Dans un arrêt du 20 mars 1972 (Cass. com., n° 70-14.154), la Cour de cassation a jugé fautive la rupture sans raison légitime, brutale et unilatérale de pourparlers avancés.

  • La faute dans la rupture des pourparlers s’apprécie au cas par cas à partir d’un faisceau d’indices, et un seul critère suffit rarement à établir l’abus.

  • L’appréciation de l’avancement des pourparlers porte sur l’accord relatif aux éléments essentiels, la durée et l’intensité des échanges ainsi que les sommes engagées.

  • La partie qui s’est vu signifier la rupture doit prouver la faute, laquelle n’est reconnue qu’exceptionnellement puisque la liberté de rompre les pourparlers demeure le principe.

  • La responsabilité pour rupture abusive des pourparlers est extracontractuelle et l’action en réparation se fonde sur l’article 1240 du Code civil.

  • La réparation d’une rupture fautive ne peut pas prendre la forme d’une conclusion forcée du contrat, car celle-ci porterait atteinte à la liberté contractuelle.

  • L’intérêt positif correspond aux gains attendus du contrat non conclu, tandis que l’intérêt négatif correspond aux frais engagés pour négocier.

Compléments

  • La Cour de cassation a consacré le droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 (Cass. com., n° 00-10.243).

  • Le contentieux de la rupture des pourparlers s’est développé à partir des années 1970, avec l’organisation croissante de négociations plus longues et plus coûteuses.

  • La rupture des pourparlers peut engager la responsabilité de son auteur lorsqu’elle révèle une légèreté blâmable ou une intention de nuire.

  • La brutalité de la rupture peut constituer un indice de faute dans les pourparlers.

  • La volte-face après avoir fait croire faussement à une conclusion prochaine et maintenu l’autre partie dans une incertitude prolongée et inutile peut constituer un indice de faute.

📌 L’absence de motif légitime peut constituer un indice de faute, mais la liste des indices n’est pas exhaustive.

  • Dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, les actionnaires de Stuck ont été jugés avoir rompu de mauvaise foi des pourparlers avancés en négociant parallèlement avec Les Complices et en cachant pendant quatorze jours l’accord conclu avec cette société.

9. Lien causal et chances perdues

★ À maîtriser

📌 L’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 exclut l’indemnisation des gains attendus du contrat non conclu et de la perte de chance d’obtenir ces gains.

📌 L’article 1112, alinéa 2, du Code civil exclut du préjudice réparable les avantages attendus du contrat négocié et la perte de chance de les obtenir.

  • La responsabilité extracontractuelle suppose un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Compléments

📌 La rupture elle-même exprime la liberté de ne pas contracter, tandis que la faute éventuelle réside dans les circonstances de la rupture.

📌 Selon la justification retenue par la Cour de cassation dans Manoukian, les circonstances fautives ne causent pas le préjudice résultant de la non-conclusion du contrat, car cette non-conclusion résulte de la rupture elle-même.

  • Selon la doctrine majoritaire et le rapport au Président de la République sur la réforme du droit des contrats, la faute dans la rupture ne provoque pas en tant que telle la rupture et ne cause donc pas la perte de chance de conclure le contrat projeté.

  • Selon le Professeur Ghestin, le lien causal ne doit pas être limité aux causes exclusives du préjudice et la faute dans la rupture peut être une condition nécessaire de l’impossibilité de saisir une chance de gains.

📌 La perte de chance de conclure avec un tiers reste indemnisable lorsque l’opportunité était suffisamment caractérisée et que le comportement faussement rassurant a conduit la victime à y renoncer.

Astuce mémo

Circonstances fautives ≠ cause de la non-conclusion → gains attendus non réparés.

10. Fondements de l’action, pacte de préférence et sanctions

Notions clés & Définitions

  • Avant-contrat : Contrat conclu avant et en vue de la conclusion d’un contrat définitif, auquel il sert de contrat intermédiaire.
  • Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter, conformément à l’article 1123, alinéa 1er, du Code civil.

★ À maîtriser

  • L’action fondée sur l’inexécution du contrat et celle fondée sur la rupture abusive des pourparlers tendent à des fins différentes et ne peuvent pas être interverties en cours de procès.

  • L’article 1123, alinéa 2, du Code civil permet au bénéficiaire d’un pacte de préférence violé d’obtenir réparation du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts.

  • L’article 1123, alinéa 2, permet au bénéficiaire d’obtenir soit l’annulation du contrat conclu avec le tiers, soit sa substitution au tiers dans le contrat ; ces sanctions sont alternatives et non cumulatives.

  • L’annulation ou la substitution exige que le tiers ait connu, au moment de contracter, l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Compléments

  • La limitation du préjudice réparable incite les plaideurs à soutenir que le contrat était déjà formé au moment de la rupture afin d’invoquer son inexécution.

📌 Si le contrat était déjà formé, la victime peut demander son exécution forcée ou l’indemnisation du préjudice à hauteur des gains attendus de son exécution.

  • Les demandeurs peuvent soutenir à titre principal qu’un contrat s’est formé et a été rompu, puis à titre subsidiaire que les pourparlers ont été rompus abusivement.

  • Les avant-contrats sont des contrats consentis par les parties et ont pleine force obligatoire à leur égard.

  • Les parties peuvent organiser leurs négociations par : un accord de confidentialité, un calendrier, un accord de principe qui fixe les points acquis à une date donnée

  • Le pacte de préférence et la promesse unilatérale de contrat sont des avant-contrats portant directement sur le contrat définitif projeté et sont réglementés par le Code civil depuis l’ordonnance du 10 février 2016.

  • Dans le pacte de préférence, la partie qui s’engage à proposer le contrat est le promettant et la personne à qui la proposition doit être faite en priorité est le bénéficiaire.

  • Le bénéficiaire du pacte de préférence reste libre d’accepter ou de refuser la proposition, et le promettant peut contracter avec un tiers si le bénéficiaire l’a refusée.

  • Le pacte de préférence n’est pas nul au seul motif qu’il ne précise ni le prix du contrat projeté ni son terme, selon Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-14.777.

  • Le bénéficiaire peut demander réparation au promettant défaillant comme au tiers complice (Cass. Civ. 1re, 11 juill. 2006, n° 03-18.528).

Astuce mémo

Dommages-intérêts contre annulation ou substitution

11. Action interrogatoire et promesse unilatérale

Notions clés & Définitions

  • Action interrogatoire : L’action interrogatoire est la faculté, prévue à l’article 1123, alinéa 3, du Code civil, pour le tiers de demander au bénéficiaire de confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.
  • Promesse unilatérale : La promesse unilatérale est le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et auquel seul manque le consentement du bénéficiaire, selon l’article 1124, alinéa 1er, du Code civil.

★ À maîtriser

  • La demande d’action interrogatoire doit être écrite et fixer un délai raisonnable pour la réponse du bénéficiaire.

  • L’écrit doit avertir qu’en l’absence de réponse dans le délai fixé, le bénéficiaire ne pourra plus demander sa substitution au contrat ni sa nullité, conformément à l’article 1123, alinéa 4, du Code civil.

  • La promesse unilatérale est un contrat qui requiert le consentement des deux parties, mais seul le promettant s’engage à conclure le contrat futur ; le bénéficiaire reste libre de lever ou non l’option.

  • L’option conduit à l’une de deux issues : sa levée dans le délai forme le contrat définitif par réunion des consentements ; son absence de levée dans le délai rend la promesse caduque et libère le promettant.

  • Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1124, alinéa 2, du Code civil prévoit que la révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

  • La jurisprudence actuelle considère qu’aucune rétractation anticipée ne peut empêcher la formation définitive du contrat, quelle que soit la date de la promesse ; la Cour de cassation peut interpréter le droit ancien à la lumière du droit nouveau pour harmoniser les régimes.

  • Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage à vendre son bien à un prix déterminé et accorde au bénéficiaire une option pendant un temps limité, généralement trois mois ; le bénéficiaire reste libre d’acheter ou non.

  • La promesse unilatérale de vente n’est pas un contrat synallagmatique, car seul le promettant s’engage à vendre tandis que le bénéficiaire dispose d’une option.

Compléments

  • L’action interrogatoire est une faculté du tiers et non une obligation, même s’il soupçonne l’existence du pacte ou l’intention du bénéficiaire de l’exercer.

📌 Contrairement à l’offre, en principe révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée, la promesse unilatérale engage irrévocablement le consentement déjà donné par le promettant.

  • La promesse unilatérale peut porter sur tout contrat, notamment un bail ou un prêt, mais concerne en pratique surtout la vente, notamment immobilière, et la cession de droits sociaux.

📌 Si la promesse ne fixe pas de délai pour lever l’option, les juges peuvent considérer que les parties ont entendu fixer un délai raisonnable (Cass. Com., 27 janv. 2021, n° 18-22.492).

📌 L’option est un droit potestatif, car son exercice produit ses effets sans action positive du promettant, et discrétionnaire, car le bénéficiaire peut l’exercer ou y renoncer sans abus.

12. Promesse synallagmatique et offre contractuelle

Notions clés & Définitions

  • Promesse synallagmatique de vente : Dans la promesse synallagmatique de vente, le vendeur et l’acheteur s’engagent tous deux à conclure la vente au prix déterminé en commun.
  • Offre : Manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne propose de conclure un contrat.

★ À maîtriser

📌 En vertu de l’article 1589 du Code civil, le compromis de vente vaut juridiquement vente.

📌 Si une partie renonce à la transaction, l’autre peut demander en justice qu’elle soit contrainte à la conclure, sauf pendant le délai légal de rétractation de 10 jours ou si une condition suspensive, telle l’obtention du crédit de l’acquéreur, ne se réalise pas.

  • Selon l’article 1113, alinéa 2, du Code civil, la volonté de contracter peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque, de sorte que l’offre peut être expresse ou tacite.

📌 Pour constituer une offre au sens de l’article 1114 du Code civil, la proposition doit être à la fois ferme et précise.

  • Une offre est ferme lorsqu’elle exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, selon l’article 1114 du Code civil.

  • Une offre de vente est précise si elle indique la chose vendue et le prix, éléments nécessaires à la vente selon l’article 1583 du Code civil.

  • Tant qu’elle n’est pas parvenue à la connaissance de son destinataire, l’offre peut être librement rétractée, conformément à l’article 1115 du Code civil.

  • Après que l’offre est parvenue au destinataire, l’offrant ne peut la rétracter avant l’expiration du délai qu’il a fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable, conformément à l’article 1116 du Code civil.

  • La rétractation prématurée empêche le destinataire d’accepter l’offre et d’obtenir la conclusion forcée du contrat, mais peut ouvrir droit à des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, sans indemnisation de la perte des avantages attendus du contrat.

  • Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable.

  • Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient également caduque en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.

Compléments

📌 L’offre se distingue de l’invitation à entrer en pourparlers, qui ouvre des négociations sans proposer de conclure immédiatement un contrat, et de l’appel d’offres, qui vise à recueillir des propositions.

  • Des situations illustrent l’offre tacite :

    • un taxi en station
    • des marchandises présentées sur un étalage
    • une pompe à essence en libre-service
  • Sauf exception légale, l’offre n’est soumise à aucune forme précise ; une offre de crédit à la consommation doit notamment être écrite et comporter les mentions obligatoires, dont le taux effectif global, conformément à l’article L. 312-12 du Code de la consommation.

Astuce mémo

Avant réception : rétractation libre ; après réception : délai à respecter ; ensuite : caducité.

13. Acceptation et représentation juridique

Notions clés & Définitions

  • Acceptation : Acte unilatéral par lequel le destinataire manifeste sa volonté de conclure le contrat aux conditions indiquées dans l’offre, selon l’article 1118 du Code civil.
  • Représentation : Technique juridique permettant à un représentant, habilité par un pouvoir, de conclure un acte juridique pour le compte d’un représenté, qui se trouve engagé par cet acte.

★ À maîtriser

  • Pour former le contrat, l’acceptation doit intervenir dans le délai imparti et être pure et simple.

  • En principe, le silence ne vaut pas acceptation, mais l’article 1120 du Code civil admet notamment des exceptions fondées sur les usages professionnels ou commerciaux.

  • Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat conclu par correspondance se forme à la date et au lieu où l’acceptation parvient à l’offrant, conformément à la théorie de la réception.

  • L’ordonnance du 10 février 2016 a instauré un régime autonome de la représentation, codifié aux articles 1153 à 1161 du Code civil.

  • L’article 1153 du Code civil prévoit que le représentant légal, judiciaire ou conventionnel ne peut agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

  • La représentation peut être : contractuelle, lorsqu’elle résulte d’un contrat, légale, lorsqu’elle résulte de la loi, judiciaire, lorsqu’elle résulte d’une décision de justice

  • La représentation contractuelle voulue par les parties laisse au représenté l’exercice de ses droits, tandis que la représentation légale ou judiciaire le dessaisit, pendant sa durée, des pouvoirs transférés au représentant.

  • Selon l’article 1155 du Code civil, un pouvoir défini en termes généraux ne couvre que les actes conservatoires et d’administration, et non les actes de disposition, qui exigent une autorisation spéciale.

  • La représentation parfaite est celle dans laquelle le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, tandis que la représentation imparfaite le fait agir en son propre nom mais pour le compte du représenté.

  • Selon l’article 1154, lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, le représenté est seul tenu de l’engagement contracté.

  • Dans la représentation imparfaite, le représentant est seul engagé à l’égard du cocontractant, puis cède au représenté le produit de l’opération.

Compléments

📌 Une acceptation qui modifie substantiellement l’offre vaut rejet de celle-ci et constitue une offre nouvelle, conformément à l’article 1118, alinéa 3, du Code civil.

  • Entre commerçants, l’absence de réponse à la réception d’une lettre de confirmation peut valoir acquiescement à ses termes selon les usages commerciaux.

📌 L’auteur d’une acceptation peut la rétracter tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant, car le contrat n’est pas encore formé.

Astuce mémo

Pouvoir général : administration ; pouvoir spécial : actes déterminés

14. Pouvoirs du représentant, contrats électroniques et consentement

Notions clés & Définitions

  • Erreur : Une représentation inexacte de la réalité, qui conduit à croire vrai ce qui est faux ou faux ce qui est vrai.

★ À maîtriser

  • Le défaut de pouvoir correspond à l’absence de pouvoir de représentation ou à son dépassement, tandis que le détournement de pouvoir suppose un pouvoir existant et non dépassé, utilisé dans un intérêt autre que celui du représenté.

  • Selon les articles 1156 et 1157 du Code civil, le dépassement de pouvoirs rend l’acte inopposable au représenté, tandis que le détournement de pouvoirs permet au représenté d’en demander la nullité.

  • L’inopposabilité ou la nullité ne peut plus être invoquée si le représenté a ratifié l’acte.

  • Selon l’article 1127-1 du Code civil, l’offre électronique doit notamment indiquer les étapes à suivre pour conclure le contrat, sauf si elle est faite exclusivement par courrier électronique.

  • Selon l’article 1127-2, alinéa 1er, du Code civil, le destinataire doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total, puis corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement son acceptation.

  • Le système du double-clic impose un premier clic pour valider et vérifier le récapitulatif de la commande, puis un second clic pour consentir définitivement au contrat.

  • Les trois conditions de fond de validité du contrat sont :

    • le consentement des parties
    • l’aptitude à contracter
    • un contenu licite et certain

📌 Le consentement doit non seulement exister, mais aussi être intègre.

  • Les vices du consentement reconnus sont :
    • l’erreur
    • le dol
    • la violence

📌 Selon l’article 1132 du Code civil, seule une erreur excusable peut fonder une demande de nullité du contrat.

Compléments

  • L’action interrogatoire de l’article 1158 permet au tiers qui doute des pouvoirs du représentant de demander par écrit au représenté de confirmer, dans le délai fixé par le tiers, que le représentant est habilité à conclure l’acte.

📌 Si le représenté ne répond pas dans le délai fixé dans l’action interrogatoire, le représentant est réputé disposer du pouvoir de conclure l’acte concerné en son nom.

  • Les règles propres à la formation des contrats électroniques sont codifiées aux articles 1125 à 1127-1 du Code civil.

📌 L’offre électronique reste valable tant qu’elle demeure accessible par voie électronique du fait de l’offrant, qui doit accomplir les diligences utiles pour la rendre inaccessible.

📌 Certains contrats doivent respecter des conditions de forme prescrites par la loi à peine de nullité, comme l’exigence d’un écrit.

Astuce mémo

Défaut : inopposabilité ; détournement : nullité

15. Erreurs vices du consentement et erreurs indifférentes

Notions clés & Définitions

  • Erreur-obstacle : Un malentendu si grave sur un élément essentiel du contrat qu’il empêche sa formation et rapproche la situation de l’inexistence du consentement.
  • Erreurs indifférentes : Des erreurs sans incidence sur l’intégrité du consentement et qui ne permettent donc pas d’obtenir l’annulation du contrat.

★ À maîtriser

  • Le juge apprécie au cas par cas si l’erreur est excusable.

  • Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait sur les qualités essentielles de la prestation peut entraîner l’annulation du contrat.

  • Les qualités essentielles sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté, selon l’article 1133, alinéa 1er, du Code civil.

  • L’acceptation connue d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut ensuite l’erreur relative à cette qualité, conformément à l’article 1133, alinéa 3, du Code civil.

  • Dans l’arrêt « Poussin » du 22 février 1978, la Cour de cassation a jugé qu’un doute sur l’authenticité d’une œuvre n’exclut pas l’erreur lorsque la représentation du vendeur diffère de la réalité. - Civ. 1re

  • L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant ne permet l’annulation que dans les contrats conclus en considération de la personne, selon l’article 1134 du Code civil.

  • Selon l’article 1135 du Code civil, l’erreur sur un simple motif ayant déterminé à contracter n’annule pas le contrat, sauf si les parties ont expressément érigé ce motif en condition essentielle.

  • Selon l’article 1136 du Code civil, l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité lorsque le contractant s’est seulement trompé dans son appréciation économique sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation.

Compléments

  • L’erreur-obstacle peut porter sur la nature du contrat, par exemple lorsque l’un croit acheter une parcelle tandis que l’autre entend la louer.

  • L’article 1132 du Code civil, issu de la réforme de 2016, a remplacé l’expression « erreur sur la substance » de l’ancien article 1110 par l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due.

📌 L’article 1133, alinéa 2, du Code civil permet que l’erreur porte sur l’une ou l’autre des prestations, y compris sur la prestation propre de celui qui se trompe.

  • Dans l’arrêt « Le Verrou » du 24 mars 1987, la Cour de cassation a retenu que l’aléa sur l’authenticité entré dans le champ contractuel empêche les parties d’invoquer ensuite une erreur si l’incertitude se dissipe. - Cass. 1re civ., « Le Verrou » de Fragonard

📌 L’erreur s’apprécie à la date de conclusion du contrat, même si des éléments postérieurs peuvent révéler la réalité qui existait alors.

  • La rentabilité d’une activité peut constituer une qualité essentielle d’un contrat de franchise plutôt qu’une simple question de valeur, comme l’illustrent les arrêts des 4 octobre 2011, 12 juin 2012 et 10 juin 2020. - Cass. Com., 4 oct. 2011

Astuce mémo

Données exactes : erreur de valeur indifférente ; données inexactes : erreur sur les qualités essentielles.

16. Dol et violence comme vices du consentement

Notions clés & Définitions

  • Dol : Le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d’une information qu’il sait déterminante pour l’autre partie, selon l’article 1137 du Code civil.
  • Violence : Une contrainte qui inspire à une partie la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable, conformément à l’article 1140 du Code civil.

★ À maîtriser

  • L’élément matériel du dol peut prendre trois formes :
    • des manœuvres
    • des mensonges
    • une réticence dolosive

📌 Selon l’article 1137, alinéa 3, du Code civil, le seul fait de ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.

  • La violence est à la fois un délit civil et un vice du consentement.

  • La violence peut entraîner la nullité du contrat, la réparation du préjudice subi, ou les deux si l’annulation ne suffit pas à réparer tout le préjudice.

  • La violence physique se manifeste par des menaces ou des voies de fait, tandis que la violence morale peut résulter d’un chantage, de pressions commerciales graves ou de l’appartenance à une secte.

  • Selon l’article 1141 du Code civil, la menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

  • Selon l’article 1142 du Code civil, la violence exercée par un tiers peut entraîner la nullité, que ce tiers ait ou non agi de connivence avec une partie.

Compléments

📌 Le dol peut porter sur la valeur de la prestation ou sur un motif du contrat, sans devoir concerner une qualité essentielle, selon l’article 1139 du Code civil.

  • La Cour de cassation a admis le 15 janvier 1971 que le silence peut constituer un dol lorsqu’une partie dissimule un fait qui, s’il avait été connu, aurait empêché l’autre de contracter. - la troisième chambre civile

  • Dans l’affaire « Baldus », la Cour de cassation a jugé le 3 mai 2000 que l’acheteur n’était pas tenu d’informer la vendeuse de la véritable valeur des photographies acquises. - la 1re civ.

📌 Selon l’article 1138 du Code civil, le dol peut émaner du représentant, du gérant d’affaires, du préposé ou du porte-fort du contractant, ainsi que d’un tiers de connivence.

📌 L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable, conformément à l’article 1139 du Code civil.

17. Abus de dépendance et information précontractuelle

Notions clés & Définitions

  • Abus de dépendance : L’abus de dépendance constitue une violence lorsqu’une partie exploite l’état de dépendance de son cocontractant à son égard, obtient un engagement que celui-ci n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en retire un avantage manifestement excessif, selon l’article 1143 du Code civil.

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt Bordas du 3 avril 2002, la Cour de cassation a jugé que l’exploitation abusive d’une dépendance économique, destinée à tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes d’une personne, peut vicier son consentement par violence. - Cass. 1re civ., 3 avr. 2002

  • La caractérisation exige quatre éléments :

    • un état de dépendance du cocontractant à l’égard de l’autre partie
    • l’abus de cet état par l’autre contractant
    • un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans cette contrainte
    • un avantage manifestement excessif obtenu par l’auteur de l’abus

📌 Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation a décidé que l’abus de dépendance est une condition autonome, qui ne se déduit pas de l’avantage manifestement excessif et doit être caractérisée en elle-même. - Cass. com.

  • L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit à l’article 1112-1 du Code civil une obligation générale précontractuelle d’information, d’ordre public, que les parties ne peuvent ni limiter ni exclure.

  • Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie doit communiquer l’information déterminante pour le consentement de l’autre si elle la connaît et si l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance.

  • Les informations déterminantes au sens de l’article 1112-1 du Code civil doivent avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

  • Selon l’article 1112-1, celui qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver, puis il revient à l’autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

  • Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, puisque cette obligation légale intervient avant la conclusion du contrat.

  • La nullité pour vice du consentement peut être demandée si le manquement à l’obligation d’information a provoqué un tel vice, mais ce manquement ne constitue pas automatiquement une réticence dolosive, qui suppose une intention de tromper.

Compléments

  • L’arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 27 avril 1887 a admis la violence dans une affaire d’assistance maritime où un capitaine avait accepté une rémunération de 5 % de la valeur de son navire et de sa cargaison pour éviter le naufrage. - Cass. req., 27 avr. 1887

  • Dans un arrêt du 30 mai 2000, la Cour de cassation a jugé que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion. - Cass. 1re civ.

  • L’article 1143 du Code civil peut viser des dépendances économiques, juridiques ou psychologiques.

📌 La loi de ratification de 2018 a ajouté à l’article 1143 les mots « à son égard », qui exigent que la dépendance soit établie dans la relation avec le cocontractant, sans exclure qu’une dépendance générale résultant des circonstances la crée nécessairement.

  • L’appréciation de l’état de dépendance et de son exploitation abusive s’effectue in concreto, au cas par cas.

  • Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que la violence par abus de dépendance n’exige pas d’acte positif de menace ou de pression et que la dépendance à l’égard du cocontractant peut résulter d’une vulnérabilité connue de celui-ci, exploitée pour obtenir un avantage manifestement excessif. - Civ. 3e

18. Délais de réflexion et rétractation

Notions clés & Définitions

  • Faculté de rétractation : Permet à un contractant de revenir sans motif sur son consentement dans un délai déterminé.
  • Faculté de dédit : Permet à l’un ou aux deux contractants de revenir sur leur consentement, dans un certain délai, par une décision unilatérale, si cette faculté est prévue au contrat.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1122 du Code civil, le délai de réflexion empêche le destinataire de l’offre d’accepter avant son expiration, tandis que le délai de rétractation permet à son bénéficiaire de retirer son consentement avant cette échéance.

  • Selon la Cour de cassation, le contrat assorti d’une faculté légale de rétractation est immédiatement conclu, puis peut être anéanti par l’exercice de cette faculté (Cass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-17.267).

Compléments

  • L’article 1122 du Code civil prévoit que la loi ou le contrat peuvent instituer un délai de réflexion ou un délai de rétractation.

  • L’article L. 271-1, alinéa 5, du Code de la construction et de l’habitation accorde à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation un délai de réflexion de 10 jours avant la signature de l’acte authentique.

📌 La rétractation permet de revenir sur un consentement déjà donné, alors qu’un contrat valablement conclu est en principe obligatoire et doit être exécuté.

  • L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

  • L’article L. 271-1, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de rétractation de 10 jours après la signature, par un acquéreur non professionnel, d’un acte sous seing privé portant sur l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation.

📌 Le dédit peut être onéreux, lorsque son bénéficiaire doit verser une somme à l’autre partie, ou gratuit, ce qui est beaucoup plus rare.

  • En principe, la faculté contractuelle de dédit s’exerce discrétionnairement, mais la Cour de cassation a neutralisé une clause de dédit utilisée de mauvaise foi (Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.722).

Astuce mémo

Réflexion : attendre avant d’accepter ; rétractation : revenir sur un consentement déjà donné.

19. Licéité et détermination de la prestation

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.

📌 L’article 16-1 du Code civil dispose que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

  • Les produits pouvant faire l’objet de conventions gratuites comprennent :
    • le lait maternel
    • le sang
    • le sperme
    • les cheveux
    • les organes
    • les tissus
    • les cellules
    • les gamètes

📌 Le but illicite poursuivi par les parties rend le contrat nul, même si ce but n’était pas connu de toutes les parties.

  • Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1163 du Code civil énonce que l’obligation a pour objet une prestation présente ou future.

  • La prestation doit exister avec certitude pour que le contrat soit valable ; le contrat peut être annulé si la chose ou le droit n’a jamais existé, a été détruit ou a disparu avant sa conclusion.

  • Selon l’article 1163, alinéa 2, du Code civil, la prestation doit être possible, et seule une impossibilité absolue, tenant à la chose et valable pour tous, entraîne la nullité du contrat.

  • Selon l’article 1163, alinéa 2, du Code civil, la prestation doit être déterminée ou déterminable au moment de la conclusion du contrat.

  • Selon l’article 1163, alinéa 3, du Code civil, une prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord entre elles.

  • Un corps certain doit être individualisé dans le contrat, tandis qu’une chose de genre peut être individualisée ultérieurement si son espèce est identifiable.

Compléments

  • L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs, tandis que l’article 1162 ne mentionne plus les bonnes mœurs.

  • Un contrat portant sur un fichier informatisé contenant des données personnelles non déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés encourt la nullité.

  • Un contrat portant sur une chose sacrée, comme un tombeau ou une sépulture, ou sur une chose dangereuse, comme des drogues, des armes ou des produits périmés, encourt la nullité.

📌 Selon l’article 16-5 du Code civil, les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

  • Un prêt destiné à financer une mère porteuse ou une vente conclue en vue d’installer une maison close encourt la nullité pour illicéité du but.

Astuce mémo

Impossible pour tous : nullité ; impossible pour le seul débiteur : inexécution

20. Qualité et fixation du prix contractuel

★ À maîtriser

📌 Si la qualité d’une prestation n’est pas déterminée ou déterminable par le contrat, l’article 1166 du Code civil impose au débiteur une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de la nature de la prestation, des usages et du montant de la contrepartie.

  • Par une série d’arrêts du 1er décembre 1995, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’ancien article 1129 du Code civil ne s’appliquait pas à la détermination du prix.

  • Sauf disposition spéciale contraire, l’indétermination du prix à la formation du contrat ne constituait pas une cause de nullité et le prix pouvait être fixé unilatéralement pendant l’exécution.

  • Depuis la réforme de 2016, le prix, en tant que prestation monétaire, doit être déterminé ou déterminable conformément à l’article 1163, alinéa 2, du Code civil, sauf dérogation légale.

  • Dans un contrat-cadre, l’article 1164 du Code civil permet aux parties de prévoir une fixation unilatérale du prix, à charge pour celui qui le fixe d’en motiver le montant en cas de contestation ; l’abus peut entraîner des dommages-intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

  • Dans un contrat de prestation de service, si aucun accord sur le prix n’est intervenu avant l’exécution, l’article 1165 du Code civil permet au créancier de le fixer et lui impose de motiver son montant en cas de contestation ; l’abus peut entraîner des dommages-intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Compléments

  • Avant la réforme, lorsque le contrat ne précisait pas la qualité attendue, le juge pouvait l’identifier à partir du prix, des usages professionnels ou de la pratique antérieure des contractants ; à défaut d’indice, le débiteur devait fournir une qualité moyenne.

📌 Dans cette jurisprudence, l’abus dans la fixation du prix pouvait entraîner la résiliation ou l’indemnisation, sous le contrôle du juge, mais pas la nullité du contrat pour indétermination du prix.

  • L’article 1591 du Code civil exige un prix déterminé pour la vente, et des exigences spéciales existaient aussi pour le contrat de travail et le contrat d’assurance.

📌 Les articles 1164 et 1165 ne consacrent pas la révision judiciaire du prix pour abus, mais la partie victime peut, sous les conditions de l’article 1223 du Code civil, demander une réduction du prix au titre de l’inexécution imparfaite.

  • La loi du 20 avril 2018 portant ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 a ajouté la résolution du contrat parmi les sanctions possibles de la fixation abusive du prix en matière de prestation de service.

📌 L’abus dans la fixation unilatérale du prix ne se déduit pas du seul montant objectif du prix et s’apprécie notamment au regard de l’emprise exercée sur l’autre partie, par exemple du fait de la longue durée ou du caractère exclusif du contrat.

21. Équilibre contractuel et contrepartie

Notions clés & Définitions

  • Lésion : Déséquilibre entre les prestations réciproques d’un contrat.
  • Contrepartie illusoire : Contrepartie apparente mais dépourvue de toute existence dès la formation du contrat.
  • Contrepartie dérisoire : Contrepartie si faible qu’elle est assimilée à une contrepartie inexistante.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1168 du Code civil, dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire.

📌 Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

Compléments

  • Le principe de non-sanction du défaut d’équivalence repose notamment sur la liberté de rechercher le meilleur profit et sur la conception classique du contrat comme œuvre de deux volontés libres et autonomes ; Alfred Fouillée résume cette conception par la formule « Qui dit contractuel, dit juste » dans « Qui dit contractuel dit juste », La science sociale contemporaine, Paris, 1880, p. 410.

  • L’article 1674 du Code civil permet au vendeur d’un immeuble lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de demander la rescision de la vente, même s’il y a renoncé dans le contrat.

  • Selon l’article 131-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur peut demander la révision du prix d’une cession du droit d’exploitation s’il a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre.

  • La loi du 8 juillet 1907 sanctionne la lésion dans la vente d’engrais et de semences lorsqu’elle dépasse un quart, par une réduction du prix ou des dommages-intérêts.

  • La lésion admise par un texte peut être sanctionnée soit par la rescision, qui anéantit rétroactivement le contrat à la demande de la partie protégée, soit par la révision, qui maintient le contrat en le rééquilibrant, notamment par une réduction du prix.

  • L’article 1169 concerne les contrats à titre onéreux, car le contractant d’un contrat à titre gratuit ne s’engage pas en attendant une contrepartie de l’autre partie.

📌 Un prix de vente dérisoire, qualifié de vente à vil prix, est traditionnellement assimilé à un défaut total de contrepartie, mais une vente à prix symbolique reste valable si le cédant reçoit d’autres contreparties.

  • Le prix modique du rachat d’une entreprise peut avoir une contrepartie lorsque le repreneur s’engage à poursuivre l’activité et à apurer le passif.

  • Un bail à prix modique peut avoir une contrepartie lorsque le preneur s’engage à entretenir ou à exploiter le terrain ou ses constructions.

Astuce mémo

Le déséquilibre est en principe toléré, sauf exceptions légales.

22. Obligation essentielle et clauses limitatives

Notions clés & Définitions

  • Clause limitative de responsabilité : Stipulation contractuelle qui délimite la responsabilité du débiteur ; elle est aussi appelée clause exonératoire, exclusive ou élusive de responsabilité.

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la Cour de cassation a réputé non écrite, sur le fondement de l’ancien article 1131 du Code civil, une clause limitant l’indemnisation au prix du transport, car elle contredisait l’engagement essentiel de livrer un pli dans un délai déterminé. - Cass. Com., 22 oct. 1996

📌 Selon Faurecia II, une clause limitative de réparation n’est réputée non écrite que si elle vide de toute substance l’obligation essentielle ou en contredit la portée. - Cour de cassation, 22 juin 2010

  • L’appréciation d’une clause limitative de réparation repose sur deux examens : les obligations qu’elle vise sont-elles essentielles ou accessoires, puis ses effets privent-ils une partie d’intérêt au contrat considéré dans sa globalité ?

📌 L’article 1170 du Code civil prévoit qu’est réputée non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.

Compléments

  • Dans l’affaire Chronopost, la clause réputée non écrite a permis d’envisager la responsabilité contractuelle de Chronopost sans la limiter au remboursement du prix du transport. - Cass. Com., 22 oct. 1996

  • Dans l’arrêt Faurecia I du 13 février 2007, la chambre commerciale a reproché aux juges du fond d’avoir appliqué une clause limitative de responsabilité malgré un manquement à une obligation essentielle.

Astuce mémo

Une clause qui limite la réparation peut subsister ; elle tombe si elle contredit la portée de l’obligation essentielle.

23. Clauses abusives en droit de la consommation

Notions clés & Définitions

  • Clause abusive : Clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
  • Clause abusive : Clause qui crée un déséquilibre significatif entre les parties.

★ À maîtriser

📌 L’article L. 212-1 du Code de la consommation s’applique aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ou entre un professionnel et un non-professionnel.

  • L’appréciation tient compte de :

    • du moment de la conclusion du contrat
    • des circonstances qui entourent sa conclusion
    • des autres clauses du contrat
  • L’appréciation du caractère abusif ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient claires et compréhensibles.

  • Les clauses de la liste noire de l’article R. 212-1 du Code de la consommation sont irréfragablement présumées abusives, tandis que celles de la liste grise de l’article R. 212-2 sont simplement présumées abusives et le professionnel peut prouver l’absence de déséquilibre significatif.

  • Une clause abusive est réputée non écrite et supprimée rétroactivement du contrat, tandis que le reste du lien contractuel est maintenu.

Compléments

  • Avant la réforme de 2016, le droit commun des contrats ne consacrait pas la prohibition des clauses abusives pour tous les contrats d’adhésion ; le droit spécial les sanctionnait notamment en droit de la consommation et en droit commercial.

  • La loi Scrivener du 10 janvier 1978 a instauré un dispositif permettant de réputer non écrites les clauses abusives dans les contrats de consommation et réservait au pouvoir réglementaire leur identification par décret.

  • Le 14 mai 1991, la Cour de cassation a reconnu au juge le pouvoir de qualifier d’abusive toute clause, même si elle ne figurait pas dans la liste du décret. - Cass. 1re civ.

  • La loi du 1er février 1995, qui transpose une directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, a repris cette compétence du juge.

  • Le Code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, le non-professionnel comme une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, et le professionnel comme une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité, y compris pour le compte d’un autre professionnel.

  • La loi du 1er février 1995 a étendu l’application de la législation sur les clauses abusives aux contrats pré-rédigés comme aux contrats négociés de gré à gré.

  • Relève de la liste noire la clause qui supprime ou réduit le droit du consommateur à réparation du préjudice subi en cas de manquement du professionnel à ses obligations.

  • Relève de la liste grise la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

  • Instituée en 1978 auprès du ministre chargé de la consommation, la Commission des clauses abusives examine les modèles de contrats proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qu’elle juge abusives.

Astuce mémo

Scrivener, intervention du juge, puis réception législative.

24. Déséquilibre professionnel et clauses abusives

Notions clés & Définitions

  • Contrat d’adhésion : Celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties, selon l’article 1110, alinéa 2, du Code civil.

★ À maîtriser

📌 L’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce sanctionne le fait, pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif.

  • Les sanctions possibles sont :

    • la cessation des pratiques
    • la nullité des clauses ou des contrats
    • la restitution des avantages indûment obtenus
  • L’article 1171 du Code civil répute non écrite toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion.

  • L’article 1171 du Code civil s’applique à titre subsidiaire, à défaut d’application des textes spéciaux des articles L. 442-6 du Code de commerce et L. 212-1 du Code de la consommation.

  • L’appréciation du déséquilibre significatif au titre de l’article 1171 ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Compléments

  • La loi du 4 août 2008 a introduit dans le Code de commerce un dispositif sanctionnant les clauses créant un déséquilibre significatif entre professionnels, aujourd’hui codifié à l’article L. 442-1, I, 2°.

📌 L’action peut être engagée par toute personne ayant intérêt à agir, notamment la victime, ainsi que par le ministre de l’économie et le ministère public, qui peuvent aussi demander une amende civile.

  • L’action est soumise à un délai de prescription de cinq ans.

📌 Contrairement au régime des clauses abusives en droit de la consommation, le dispositif entre professionnels peut sanctionner la simple tentative de soumission et n’exclut pas l’examen de l’adéquation du prix à la prestation.

  • L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le droit commun des contrats, à l’article 1171 du Code civil, une règle sanctionnant certaines clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion.

  • La loi du 20 avril 2018 a modifié la définition du contrat d’adhésion, qui ne fait plus référence aux conditions générales, contrairement à la définition antérieure issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

📌 Le recours à des conditions générales ne suffit pas à faire d’un contrat un contrat d’adhésion, tandis qu’un contrat comportant un ensemble de clauses immuables soustraites à la négociation peut en être un même sans conditions générales formellement désignées.

📌 L’article 1171 ne s’applique ni aux contrats de gré à gré ni aux clauses ayant fait l’objet d’une négociation individuelle.

  • Le 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que l’article 1171 est subsidiaire aux textes spéciaux dans un litige portant sur une clause résolutoire d’un contrat de location financière conclu pour une activité professionnelle.

  • Le défaut de réciprocité est un critère du déséquilibre significatif, notamment lorsqu’une prérogative est accordée à une partie sans l’être à l’autre ou lui est soumise à des conditions plus strictes.

25. Formalisme, publicité et contrats solennels

Notions clés & Définitions

  • Formalisme ad validitatem : Forme dont le respect conditionne la validité du contrat.
  • Formalisme d’opposabilité : Formalisme qui vise à assurer la publicité du contrat à l’égard des tiers.

★ À maîtriser

  • L’article 1173 distingue les formes exigées :

    • pour la validité du contrat
    • à des fins de preuve
    • à des fins d’opposabilité
  • L’absence d’écrit exigé à des fins probatoires n’annule pas l’acte, qui peut être prouvé par d’autres moyens tels que l’aveu, le serment ou les preuves testimoniales, notamment en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se constituer une preuve écrite.

  • Un acte publié selon les formes légales est présumé connu de tous et opposable aux tiers, tandis qu’un acte non publié est présumé inconnu et leur est inopposable.

  • Selon le principe du consensualisme rappelé à l’article 1172, alinéa 1er, du Code civil, les contrats sont en principe consensuels et leur validité ne dépend d’aucune forme particulière.

  • La validité d’un contrat solennel est subordonnée au respect des formes déterminées par la loi, à défaut desquelles le contrat est nul, sauf possible régularisation (article 1172 du Code civil).

Compléments

📌 Selon l’article 1359 du Code civil, les actes juridiques portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doivent être prouvés par écrit, sauf exception.

  • La preuve est libre en matière commerciale.

  • La vente immobilière doit être publiée pour être opposable aux tiers ; si le vendeur revend le bien et que le second acquéreur publie sa vente en premier, celui-ci devient propriétaire à l’égard des tiers.

  • La donation, le contrat de mariage et la constitution d’hypothèque conventionnelle doivent être établis par acte authentique à peine de nullité (articles 931, 1394 et 2409 du Code civil).

  • Les contrats soumis à un écrit simple comprennent :

    • la convention d’indivision
    • les conventions collectives de travail
    • les ventes de fonds de commerce
    • les cessions de brevet ou de marque

📌 Toute promesse unilatérale de vente d’immeuble ou de fonds de commerce conclue sous seing privé doit être enregistrée dans les 10 jours de son acceptation, à peine de nullité absolue (article 1589-2 du Code civil).

📌 Certains contrats sont des contrats réels dont la formation est subordonnée à la remise matérielle d’une chose (article 1172, alinéa 3, du Code civil).

  • Les formalités de validité visent à protéger la volonté de la partie qui s’oblige en ralentissant et en compliquant la formation du contrat afin de prévenir l’irréflexion.

Astuce mémo

Validité : sans forme, contrat nul ; preuve : sans écrit, contrat valable mais difficile à prouver

26. Contrat électronique et nullité

Notions clés & Définitions

  • Nullité : Sanction d’un acte juridique qui ne satisfait pas aux conditions requises pour sa validité ; le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé (article 1178 du Code civil).
  • Inexistence : Acte atteint dès l’origine d’un vice si grave qu’il ne peut recevoir de reconnaissance juridique, par exemple en cas d’absence totale de consentement ou d’objet.
  • Caducité : Sanction d’un acte régulièrement formé qui perd un élément essentiel à son existence en raison d’une circonstance postérieure et met fin au contrat pour l’avenir.
  • Réputé non écrit : Technique qui écarte une clause, ou sa seule partie illicite, tout en maintenant en principe le reste du contrat ; le juge doit soulever cette éviction d’office, sans pouvoir d’appréciation, et l’action en suppression n’est pas soumise à prescription.

★ À maîtriser

  • Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte, il peut être établi et conservé sous forme électronique, même si un acte authentique est requis, selon le principe d’équivalence des formes de l’article 1174 du Code civil.

  • La nullité sanctionne l’inobservation d’une condition de validité, tandis que la résolution sanctionne l’inexécution d’un contrat valablement formé ou la survenance d’une condition résolutoire.

  • La condition résolutoire met fin à une obligation déjà née si l’événement prévu survient, tandis que la condition suspensive subordonne la formation effective du contrat à la survenance de cet événement.

  • Selon la théorie moderne des nullités, consacrée par l’article 1179 du Code civil, la nullité est relative si la règle violée protège un intérêt privé et absolue si elle sauvegarde l’intérêt général.

  • Les principaux cas de nullité relative ou absolue sont : nullité relative pour insanité d’esprit, nullité relative pour incapacité, nullité relative pour vice du consentement, nullité relative pour lésion, nullité absolue pour but illicite, nullité absolue pour contrat portant sur une chose ou un service hors du commerce juridique, nullité absolue pour violation d’une règle d’ordre public qui n’est pas simplement de protection

  • La nullité relative ne peut être demandée que par la personne que la loi entend protéger, notamment l’incapable, la victime d’un vice du consentement ou le créancier d’une contrepartie illusoire ou dérisoire (article 1181, alinéa 1, du Code civil).

  • La nullité absolue peut être demandée par le ministère public et par toute personne justifiant d’un intérêt, y compris les parties, leurs ayants cause et les tiers absolus (article 1180, alinéa 1, du Code civil).

📌 Les actions en nullité relative et absolue sont soumises au délai de prescription quinquennal de droit commun depuis la réforme du 17 juin 2008 (article 2224 du Code civil).

Compléments

  • Les articles 1174 à 1177 du Code civil régissent le contrat électronique ; leur numérotation résulte de l’ordonnance du 10 février 2016.

  • Une mention exigée de la main de celui qui s’oblige peut être apposée sous forme électronique si les conditions garantissent qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.

  • L’équivalence de la forme écrite et de la forme électronique ne s’applique pas aux actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions.

  • Dans un contrat à exécution successive, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque, la résolution n’entraîne pas de restitution pour la période antérieure à la dernière prestation sans contrepartie et est qualifiée de résiliation (article 1229, alinéa 3, du Code civil).

Astuce mémo

Nullité : vice de formation ; résolution : inexécution d’un contrat valable

27. Exception de nullité et confirmation

Notions clés & Définitions

  • Confirmation : La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce, selon l’article 1182 du Code civil.

★ À maîtriser

  • L’exception de nullité est perpétuelle pour les nullités relatives comme absolues, mais ne peut être invoquée que si le contrat n’a pas déjà été exécuté.

  • La confirmation ne peut porter que sur une nullité relative, car elle protège un intérêt privé dont le titulaire peut disposer, contrairement à la nullité absolue qui protège l’intérêt général.

  • La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat et, en cas de violence, seulement après que la violence a cessé.

  • L’action interrogatoire de l’article 1183 du Code civil permet à une partie de demander par écrit au titulaire potentiel de la nullité de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois, à peine de forclusion.

Compléments

  • L’article 1185 du Code civil consacre la perpétuité de l’exception de nullité afin d’empêcher une partie d’attendre la prescription avant de réclamer l’exécution d’un contrat nul.

  • Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé que le remboursement anticipé d’un crédit ne couvre pas la violation de l’interdiction d’ordre public de débloquer les fonds avant l’expiration du délai légal de sept jours et n’empêche donc pas l’action en nullité.

📌 La confirmation doit émaner du titulaire de l’action en nullité et peut être expresse ou tacite, cette dernière devant être non équivoque.

📌 La confirmation expresse doit préciser l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat afin d’établir que le titulaire renonce en connaissance de cause.

  • L’exécution volontaire du contrat malgré la connaissance du vice peut constituer une confirmation tacite.

📌 L’écrit de l’action interrogatoire doit indiquer qu’à défaut d’action en nullité avant l’expiration du délai, le contrat sera réputé confirmé, et cette action n’est possible qu’après la cessation de la cause de nullité.

Astuce mémo

Action temporaire, exception perpétuelle

28. Effets de la nullité

★ À maîtriser

  • La nullité remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, que la nullité soit absolue ou relative et qu’elle soit invoquée par action ou par exception.

  • Si la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses, l’article 1184, alinéa 1, du Code civil n’étend la nullité à tout le contrat que si ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement d’une partie ou des parties.

  • En principe, la restitution d’une chose après annulation du contrat se fait en nature et, si elle est impossible, en valeur estimée au jour de la restitution, conformément à l’article 1352 du Code civil.

  • L’adage nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans empêche celui qui invoque sa propre immoralité d’obtenir la restitution de la prestation qu’il a fournie, mais ne paralyse pas l’action en nullité.

  • La partie qui subit un préjudice du fait de l’annulation du contrat ou d’une clause peut demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1178, alinéa 4, du Code civil, même si elle a demandé la nullité, à condition que celle-ci ne lui soit pas imputable.

Compléments

📌 Si la cause de nullité affecte tout le contrat, notamment en raison d’un défaut de capacité ou d’un vice du consentement, la sanction est la nullité totale.

  • L’analyse de l’incidence d’une clause nulle sur l’ensemble du contrat se fait au cas par cas, même si le contrat contient une clause d’indivisibilité des stipulations.

  • Celui qui restitue une chose répond des dégradations qui en diminuent la valeur, sauf s’il est de bonne foi et qu’elles ne sont pas dues à sa faute, conformément à l’article 1352-1 du Code civil.

  • Celui qui a reçu et vendu une chose de bonne foi ne restitue que le prix de vente, tandis que celui qui l’a reçue de mauvaise foi doit sa valeur au jour de la restitution si elle dépasse le prix, selon l’article 1352-2 du Code civil.

  • Le montant des restitutions tient compte des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution, selon l’article 1352-5 du Code civil.

  • La restitution d’une prestation de service a nécessairement lieu en valeur, appréciée à la date à laquelle la prestation a été fournie, conformément à l’article 1352-8 du Code civil.

  • Les dommages-intérêts peuvent réparer la perte subie, le gain manqué et, le cas échéant, le dommage moral.

📌 La responsabilité du cocontractant pour une faute commise lors de la conclusion du contrat nul est délictuelle, car le comportement fautif précède la formation de la convention.

📌 Le notaire engage toujours sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, tandis que le rédacteur du contrat engage une responsabilité contractuelle envers ses clients et délictuelle envers les autres parties.

  • Dans deux arrêts Helvet Immo du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé que la nullité efface rétroactivement le contrat et impose la restitution intégrale des prestations, sans perte ni profit pour le créancier.

📌 Selon les arrêts Helvet Immo du 5 novembre 2025, des dommages-intérêts peuvent s’ajouter aux restitutions pour le préjudice subsistant, mais les sommes ayant déjà la même fonction restitutoire doivent être déduites afin d’éviter une double réparation. - Cour de cassation

29. Causes, ensembles et effets de la caducité

Notions clés & Définitions

  • Caducité : La caducité est la sanction qui frappe un contrat valablement formé lorsqu’un de ses éléments essentiels disparaît, conformément à l’article 1186, alinéa 1, du Code civil.

★ À maîtriser

  • La nullité sanctionne l’absence, dès l’origine, d’une condition de validité du contrat, tandis que la caducité sanctionne la disparition d’une telle condition pendant l’exécution du contrat.

  • La non-réalisation d’une condition suspensive entraîne la caducité du contrat, car la formation de celui-ci dépend de la réalisation de l’événement incertain prévu.

  • Selon l’article 1186, alinéa 2, du Code civil, lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération et que l’un disparaît, les autres deviennent caducs si leur exécution est rendue impossible par cette disparition ou si l’exécution du contrat disparu constituait une condition déterminante du consentement d’une partie.

  • La caducité prévue pour les contrats interdépendants suppose aussi, selon l’article 1186, alinéa 3, que le contractant contre lequel elle est invoquée ait connu l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a consenti.

  • La caducité met fin au contrat selon l’article 1187 du Code civil.

📌 L’article 1187 du Code civil pose que la caducité met fin au contrat, sans énoncer de principe de rétroactivité.

📌 Selon l’article 1187, la caducité peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Compléments

  • L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit la caducité parmi les sanctions contractuelles dans le Code civil, même si la jurisprudence l’appliquait auparavant.

  • Les éléments essentiels visés par l’article 1186 renvoient au contenu du contrat, comme l’indiquent également les articles 1114 sur l’offre et 1124 sur la promesse unilatérale.

  • Un contrat portant sur un objet devenu illicite, par exemple après le retrait de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament, devient caduc.

  • Si l’achat d’un logement est soumis à l’obtention d’un crédit et que le crédit escompté n’est pas accordé, l’acheteur peut renoncer à l’achat en raison de la non-réalisation de la condition suspensive.

  • La promesse unilatérale devient caduque si l’option n’est pas levée dans le délai imparti, et l’offre peut également devenir caduque.

📌 La conception subjective de l’indivisibilité recherche la volonté des parties de rendre leurs contrats indivisibles, tandis que la conception objective examine si leurs objets participent à une même opération globale.

  • La Cour de cassation a jugé le 12 juillet 2017 que la résiliation du contrat de location financière conclu pour une opération unique entraînait la caducité du contrat de fourniture et d’entretien de photocopieurs interdépendant, excluant l’indemnité de résiliation de ce dernier.

  • La Cour de cassation a jugé le 12 juillet 2017 que la résiliation du contrat de location de matériel entraînait la caducité du contrat de surveillance électronique interdépendant, même si le prestataire réclamait une indemnité de résiliation anticipée.

Astuce mémo

Nullité dès l’origine, caducité en cours d’exécution

30. Interprétation et enrichissement du contrat

Notions clés & Définitions

  • Interprétation du contrat : Opération intellectuelle qui dégage le sens et la portée d’une stipulation ambiguë, imprécise ou contradictoire avec une autre clause ou un autre document contractuel.

★ À maîtriser

  • Le juge doit interpréter le contrat lorsque cela est nécessaire pour en révéler le sens, mais il ne peut dénaturer une clause claire et précise, conformément à l’article 1192 du Code civil.

  • L’article 1188 du Code civil impose de rechercher d’abord la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.

  • Dans le doute, l’article 1190 prévoit que le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.

  • L’article 1194 du Code civil prévoit que le contrat oblige non seulement à ce qui est exprimé, mais aussi à toutes les suites que lui donnent l’équité, l’usage ou la loi.

  • Les lois supplétives complètent le contrat lorsque les parties n’en ont pas disposé autrement, tandis que les lois impératives s’imposent et complètent péremptoirement son contenu.

Compléments

  • Lorsque la commune intention des parties ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens qu’une personne raisonnable placée dans la même situation lui donnerait.

  • Selon l’article 1189, alinéa 2, les contrats concourant à une même opération s’interprètent en fonction de celle-ci lorsque leur liaison résulte de l’intention commune des parties au contrat interprété.

  • Selon l’article 1191 du Code civil, lorsqu’une clause peut recevoir deux sens, il faut retenir celui qui lui fait produire un effet plutôt que celui qui ne lui en fait produire aucun.

  • La loi de 1989 sur les baux d’habitation contient des dispositions impératives qui complètent le contrat sur certains aspects.

  • Les usages peuvent compléter le contrat en ajoutant des obligations issues d’une matière, des relations entre professionnels d’une même spécialité ou des pratiques observées entre les deux cocontractants.

  • En 1909, la jurisprudence a reconnu une obligation de sécurité à la charge du transporteur dans les contrats de transport de personnes.

  • Louis Josserand a qualifié de « forçage du contrat » l’intervention du juge qui impose des obligations au mépris de la force obligatoire du contrat.

  • La jurisprudence a étendu l’obligation de sécurité à d’autres contrats susceptibles de mettre en jeu la sécurité des individus, notamment ceux entre un enseignant de sport et un élève.

  • La jurisprudence a également reconnu des obligations implicites d’information précontractuelle et de conseil.

31. La simulation contractuelle

Notions clés & Définitions

  • Simulation : Consiste pour les parties à dissimuler leur accord réel sous l’apparence d’un accord officiel de sens contraire.

★ À maîtriser

  • Dans une simulation, l’acte apparent est le contrat ostensible, tandis que l’acte réel qui le contredit secrètement est la contre-lettre.

  • Selon l’article 1201 du Code civil, la contre-lettre prévaut entre les parties, car elle reflète leur volonté réelle, et son caractère occulte ne suffit pas à la rendre invalide.

  • Pour les tiers, l’article 1201 rend en principe le contrat occulte inopposable, mais leur permet de s’en prévaloir s’ils le souhaitent.

Compléments

📌 L’article 1202 du Code civil annule certaines contre-lettres portant sur une augmentation du prix d’une cession d’office ministériel ou dissimulant une partie du prix de certaines opérations, notamment immobilières, afin de sanctionner les fraudes aux droits de mutation.

Astuce mémo

Entre parties, la contre-lettre ; envers les tiers, une option

32. Force obligatoire, bonne foi et imprévision

Notions clés & Définitions

  • Autonomie de la volonté : Explique la force obligatoire du contrat par le pouvoir des individus de se donner leur propre loi et de se contraindre par leur volonté.
  • Bonne foi contractuelle : Impose aux contractants un comportement loyal, honnête et dépourvu de malice dans leurs relations.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être respectés.

  • L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et précise que cette exigence est d’ordre public.

  • La Cour de cassation admet que la violation du devoir de bonne foi peut neutraliser certaines stipulations du contrat, mais pas toutes.

  • La clause résolutoire mise en œuvre de mauvaise foi par le créancier n’est pas acquise, mais la clause demeure valide et son usage particulier est neutralisé. - Cour de cassation, 31 janv. 1995

  • Dans l’arrêt Les Maréchaux du 10 juillet 2007, la chambre commerciale juge que la bonne foi permet de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, mais interdit au juge de porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus.

📌 Le juge ne peut pas dispenser le débiteur de toute obligation au seul motif que le créancier a mis sa créance en œuvre de mauvaise foi, et le créancier conserve le droit d’obtenir le paiement. - Cour de cassation, Les Maréchaux, 10 juillet 2007

  • Dans l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, la Cour de cassation refuse aux tribunaux le pouvoir de modifier les conventions en considération du temps et des circonstances.

  • L’article 1195 exige trois conditions cumulatives :

    • un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat
    • une exécution devenue excessivement onéreuse
    • l’absence d’acceptation du risque par la partie concernée
  • 🔄 La procédure de l’article 1195 suit ces étapes :

    1. La partie concernée demande une renégociation et continue d’exécuter ses obligations.
    2. En cas de refus ou d’échec, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat.
    3. Les parties peuvent demander d’un commun accord au juge d’adapter le contrat.
    4. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, une partie peut demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin.

Compléments

  • L’adage pacta sunt servanda signifie que les pactes doivent être respectés.

  • La force obligatoire du contrat est justifiée par le respect moral de la parole donnée et par la sécurité juridique des engagements contractuels.

  • Selon le devoir de loyauté minimal, un contractant doit exécuter ses obligations de manière à procurer à son partenaire la satisfaction qu’il peut légitimement attendre.

  • Le devoir de loyauté impose au contractant de prendre en considération les intérêts légitimes de son partenaire lorsqu’il exige l’exécution du contrat.

  • Le solidarisme contractuel est un courant doctrinal qui réclame une prise en compte accrue par chaque partie des intérêts légitimes de l’autre.

Astuce mémo

Bonne foi violée → neutralisation possible de certaines clauses

33. Durée, rupture et renouvellement du contrat

Notions clés & Définitions

  • Prorogation : Report du terme initial d’un contrat à durée déterminée, de sorte que le même contrat se poursuit.
  • Renouvellement du contrat : Succession à un contrat à durée déterminée d’un contrat identique, par l’effet de la loi ou de l’accord des parties, conformément à l’article 1214 du Code civil.
  • Tacite reconduction : Renouvellement d’un contrat résultant de la poursuite matérielle de son exécution après l’expiration de son terme.

★ À maîtriser

  • Le contrat à durée déterminée comporte un terme extinctif fixé dès l’origine, tandis que le contrat à durée indéterminée ne comporte pas de terme extinctif.

  • L’article 1210 du Code civil prohibe les engagements perpétuels, et un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par chaque partie sous réserve du respect d’un juste préavis.

  • L’article 1211 du Code civil permet à chaque partie de mettre fin à tout moment au contrat à durée indéterminée, sous réserve du préavis contractuel ou, à défaut, d’un délai raisonnable.

  • La rupture d’un contrat contraire aux stipulations contractuelles ou au délai raisonnable engage la responsabilité contractuelle de son auteur.

  • Selon l’article 1214 du Code civil, le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent et dont la durée est en principe indéterminée.

Compléments

📌 Chaque partie doit exécuter le contrat à durée déterminée jusqu’à son terme, et aucun contractant ne peut exiger son renouvellement.

📌 En droit du travail, un contrat à durée déterminée renouvelé est requalifié lorsqu’il a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. - C. trav., art. L. 1242-1

  • Le Conseil constitutionnel a justifié la rupture unilatérale d’un contrat privé à durée indéterminée par la liberté découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, sous réserve de l’information du cocontractant et de la réparation du préjudice éventuel.

  • Dans son arrêt du 11 mars 2026, la chambre commerciale juge qu’un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société, sauf éléments contraires, et constitue donc un contrat à durée déterminée. - Cour de cassation

  • L’arrêt de la première chambre civile du 25 septembre 2024 précise qu’un engagement perpétuel, tel un pacte de préférence sans durée, n’est pas nul et peut être rompu à tout moment sous réserve d’un préavis contractuel ou raisonnable.

  • La jurisprudence a admis le maintien d’une relation contractuelle après une rupture irrégulière dans les arrêts Com. 10 nov. 2009, n° 08-18.337 et Com. 3 mai 2012, n° 10-28.366.

📌 Selon l’article 1213 du Code civil, les parties doivent manifester leur volonté de proroger le contrat avant son expiration.

📌 Un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 et prorogé à compter de cette date reste soumis au droit antérieur, car la prorogation prolonge le contrat initial.

Astuce mémo

Terme extinctif : durée déterminée ; absence de terme : durée indéterminée

34. Obligations de moyens, inexécution et exception

Notions clés & Définitions

  • Obligation de résultat : Engage le débiteur à procurer au créancier un résultat précis.
  • Obligation de moyens : Engage le débiteur à employer des moyens appropriés pour atteindre le résultat visé par le créancier, sans garantir ce résultat.
  • Exception d’inexécution : Moyen par lequel une partie à un contrat synallagmatique suspend sa propre prestation jusqu’à ce que son cocontractant exécute la sienne.
  • Exécution forcée en nature : Permet au créancier de demander au juge de contraindre le débiteur à exécuter la prestation convenue et non exécutée spontanément.

★ À maîtriser

📌 L’inexécution d’une obligation de résultat se déduit de l’absence du résultat promis, tandis que l’inexécution d’une obligation de moyens suppose que le créancier prouve l’insuffisance des moyens mis en œuvre.

  • L’article 1217 du Code civil énumère cinq sanctions de l’inexécution :

    • l’exception d’inexécution
    • l’exécution forcée en nature
    • la réduction du prix
    • la résolution du contrat
    • la réparation des conséquences de l’inexécution
  • Selon l’article 1217 du Code civil, le créancier peut choisir la sanction dont les conditions sont remplies, cumuler les sanctions compatibles et y ajouter des dommages et intérêts.

  • Selon l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation exigible si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

  • L’exception d’inexécution suppose des obligations interdépendantes, normalement dans un contrat synallagmatique, et l’inexécution doit être suffisamment grave pour faire perdre au créancier son intérêt au contrat.

Compléments

  • La volonté des parties aide à qualifier l’obligation, mais elle ne suffit pas lorsque les stipulations sont imprécises ou que l’obligation est d’origine légale ou jurisprudentielle.

📌 L’obligation de ne pas faire est nécessairement une obligation de résultat, de même que l’obligation de donner lorsqu’elle est reconnue comme telle.

  • Pour qualifier une obligation de faire, la jurisprudence tient notamment compte de l’aléa d’exécution et du rôle actif ou passif du créancier.

  • Le preneur répond des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute, selon l’article 1732 du Code civil.

  • L’exception d’inexécution et l’exécution forcée en nature visent l’exécution du contrat, la résolution vise son anéantissement, la réduction du prix maintient le contrat en ajustant son prix et la responsabilité contractuelle répare le dommage subi.

  • L’article 1220 du Code civil permet une suspension préventive avant l’exigibilité si les circonstances rendent manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et si les conséquences sont suffisamment graves ; le créancier doit notifier la suspension dans les meilleurs délais.

  • L’exception d’inexécution peut être aménagée ou expressément exclue par le contrat, mais la seule stipulation d’autres sanctions, comme des pénalités de retard, ne suffit pas à l’exclure.

35. Exécution forcée en nature

Notions clés & Définitions

  • Astreinte : Mesure comminatoire qui fait payer au débiteur une somme par jour, semaine ou mois de retard, tant que dure l’inexécution, afin de l’inciter à exécuter son obligation.
  • Faculté de remplacement : Permet au créancier d’obtenir d’un tiers, aux frais du débiteur, la prestation en nature que celui-ci devait procurer.

★ À maîtriser

📌 Le créancier peut solliciter l’exécution forcée quelle que soit la gravité ou le caractère volontaire de l’inexécution, à condition que l’exécution demeure utile pour lui.

  • L’article 1221 du Code civil érige l’exécution forcée en nature en principe pour toute sorte d’obligation, souvent sous astreinte, après mise en demeure du débiteur.

📌 L’exécution forcée en nature est exclue si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Compléments

📌 Les sommes versées au titre de l’astreinte ne sont pas des dommages-intérêts et ne sont donc pas déduites de l’indemnisation d’un préjudice qui subsiste après l’exécution forcée.

  • L’exécution forcée est impossible lorsque l’exécution est matériellement irréalisable ou juridiquement illicite, ou lorsque la prestation est éminemment personnelle et porterait atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

  • L’exécution forcée d’une obligation de somme d’argent n’est jamais impossible et peut être réalisée par des saisies avec un titre exécutoire, sous réserve des protections légales de certains débiteurs.

  • La loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 a réservé au débiteur de bonne foi l’exception de disproportion manifeste prévue à l’article 1221 du Code civil.

  • La théorie de la violation efficace du contrat soutient qu’une partie peut trouver un intérêt économique à manquer à ses obligations si elle indemnise son partenaire.

  • Le 13 juillet 2022, la Cour de cassation a appliqué le contrôle de proportionnalité de l’article 1221 à un litige soumis au droit antérieur à la réforme, relatif à un bâtiment contraire au cahier des charges d’une copropriété.

📌 Pour obtenir l’exécution par un tiers, le créancier doit mettre le débiteur en demeure et faire réaliser la prestation dans un délai et à un coût raisonnables.

36. Réduction du prix et modes de résolution

Notions clés & Définitions

  • Clause résolutoire : Prévoit la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution par le débiteur d’obligations déterminées.

★ À maîtriser

  • La réduction du prix, d’abord dégagée par la jurisprudence, est prévue par l’article 1223 du Code civil en cas d’exécution imparfaite.

  • Lorsque le créancier n’a pas encore payé tout ou partie du prix, il met le débiteur en demeure puis lui notifie dans les meilleurs délais une réduction proportionnelle, dont l’acceptation doit être écrite.

📌 Si le créancier a déjà payé et que les parties ne s’accordent pas sur la réduction, le créancier peut demander au juge une réduction proportionnelle à l’inexécution.

  • La résolution peut résulter de trois modes :

    • l’application d’une clause résolutoire
    • une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave
    • une décision de justice
  • La gravité justifiant la résolution s’apprécie objectivement à partir de l’inexécution, sans qu’une faute du débiteur soit nécessaire.

  • La clause résolutoire doit préciser les obligations dont l’inexécution entraîne la résolution, lesquelles doivent être clairement identifiables par le débiteur.

  • Le jeu de la clause résolutoire suppose en principe une mise en demeure préalable restée infructueuse, qui doit la mentionner expressément, sauf dispense contractuelle expresse.

  • L’article 1226 du Code civil permet au créancier de résoudre unilatéralement le contrat par notification, à ses risques et périls.

  • La résolution unilatérale suppose une inexécution suffisamment grave, entendue comme une inexécution de nature à faire perdre au cocontractant tout intérêt à la poursuite du contrat.

  • 🔄 La résolution unilatérale suit les étapes suivantes :

    1. Mettre en demeure le débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable, sauf urgence.
    2. Indiquer dans la mise en demeure qu’à défaut le créancier pourra résoudre le contrat.
    3. Si l’inexécution persiste, notifier la résolution et ses motifs au débiteur.
  • Le débiteur peut saisir le juge à tout moment pour contester la résolution unilatérale, et le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

  • En vertu de l’article 1228 du Code civil, le juge peut prononcer la résolution, l’assortir de dommages-intérêts ou refuser la résolution et n’accorder que des dommages-intérêts.

  • La résolution judiciaire peut être demandée en toute hypothèse, même si le contrat prévoit une clause résolutoire ou si le créancier a déjà notifié une résolution unilatérale, sauf clause claire et compréhensible excluant cette voie.

Compléments

  • La réduction du prix est particulièrement utile en cas d’inexécution partielle lorsque le créancier souhaite maintenir le contrat et qu’aucune autre sanction ne convient.

  • La chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé le 18 janvier 2023 que la résolution pouvait être demandée pour une inexécution non fautive due aux restrictions de la période Covid.

Astuce mémo

Inexécution suffisamment grave → notification aux risques du créancier

37. Effets de la résolution et responsabilité contractuelle

Notions clés & Définitions

  • Responsabilité contractuelle : Consiste à condamner le contractant qui n’a pas exécuté ou a mal exécuté le contrat à réparer le préjudice causé à son cocontractant.
  • Clause pénale : Stipulation par laquelle les parties conviennent qu’en cas de manquement du débiteur à son engagement, celui-ci versera au créancier une somme fixée à l’avance, indépendante du préjudice causé.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution résultant d’une clause prend effet dans les conditions prévues par celle-ci, celle résultant d’une notification à la réception de celle-ci par le débiteur, et celle prononcée judiciairement à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation.

  • Lorsque les prestations échangées ne pouvaient être utiles qu’après l’exécution complète du contrat, la résolution produit un effet rétroactif et les parties doivent restituer intégralement ce qu’elles se sont procuré.

  • La résolution anéantit en principe l’ensemble du contrat, mais les clauses de règlement des différends et les clauses organisant les relations post-contractuelles, telles que les clauses d’arbitrage, de non-concurrence et de confidentialité, subsistent.

  • La résolution peut se cumuler avec la responsabilité contractuelle si le créancier établit un préjudice que la résolution n’a pas réparé ; l’indemnisation porte alors sur l’intérêt négatif, notamment les frais de négociation et de conclusion du contrat, et non sur les gains espérés de son exécution.

  • La responsabilité contractuelle requiert une inexécution contractuelle, un préjudice subi par le cocontractant et un lien de causalité entre les deux ; le créancier doit mettre le débiteur en demeure avant de saisir le juge, sauf inexécution définitive.

  • Selon l’article 1231-3 du Code civil, le débiteur ne répond que des dommages-intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf si l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

  • La faute dolosive est commise avec l’intention de nuire, tandis que la faute lourde est particulièrement grave mais commise sans intention de nuire.

  • La faute lourde, particulièrement grave mais commise sans intention de nuire, est assimilée par la jurisprudence à la faute dolosive pour écarter les clauses relatives à la responsabilité.

  • Le Code civil admet en principe la validité de la clause pénale, mais l’article 1231-5 lui permet d’en réviser le montant.

  • Selon la Cour de cassation (Com., 3 décembre 2025, n° 24-17.537), le préjudice du prestataire après résiliation ne se calcule pas comme la perte d’une chance de percevoir tout le prix restant : il faut déduire les charges et dépenses évitées du fait de la résiliation.

  • Le prix rémunère une prestation exécutée et ne devient pas automatiquement une créance indemnitaire lorsque l’exécution n’a pas eu lieu.

Compléments

  • Le bail et le contrat de travail illustrent des contrats dont les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure de leur exécution réciproque.

  • Le 7 février 2018, la Cour de cassation a jugé que les clauses limitatives de réparation ne sont pas anéanties par la résolution du contrat. - Cass. com., 7 févr. 2018

📌 La résolution d’un contrat inséré dans un ensemble contractuel indivisible peut entraîner la caducité des autres contrats de cet ensemble.

Astuce mémo

Le prix rémunère une prestation exécutée ; les dommages-intérêts réparent un préjudice.

38. Conditions et effets de la force majeure

Notions clés & Définitions

  • Force majeure : Événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation, selon l’article 1218 du Code civil.

★ À maîtriser

  • L’empêchement constitutif de force majeure doit rendre l’exécution absolument impossible ; une simple difficulté d’exécution ne suffit pas.

  • Seul le débiteur peut invoquer la force majeure pour se soustraire à ses obligations ; le créancier qui n’a pas pu profiter de la prestation ne peut l’invoquer pour obtenir la résolution du contrat (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060).

  • Si l’empêchement de force majeure est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat.

  • Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Compléments

  • Traditionnellement, la force majeure exigeait un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat, irrésistible lors de son exécution et extérieur au débiteur.

  • L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé, dans deux arrêts du 14 avril 2006, que l’imprévisibilité et l’irrésistibilité sont nécessaires en matière contractuelle comme extracontractuelle.

  • L’extériorité s’entend comme l’échappement de l’événement à la volonté, à la maîtrise ou au pouvoir du débiteur, de sorte que la maladie du débiteur peut être considérée comme extérieure.

📌 Les parties peuvent valablement élargir ou restreindre par une clause contractuelle les critères de la force majeure, ou désigner des cas particuliers, et le juge doit appliquer cette clause sans pouvoir d’appréciation.

📌 Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut pas invoquer la force majeure pour s’en exonérer, et les mesures gouvernementales contre la Covid-19 ne libèrent donc pas le locataire commercial du paiement des loyers (3e civ., 15 juin 2023, n° 21-10119). - Cass. 3e civ.

  • Un empêchement temporaire peut justifier la résolution lorsque le créancier ne peut attendre sa cessation, comme lorsqu’un traiteur ne peut se déplacer le jour du mariage.

📌 La force majeure fait obstacle à la responsabilité contractuelle du débiteur, puisqu’il n’a commis aucune faute en étant empêché d’exécuter.

Astuce mémo

Empêchement temporaire : suspension ; empêchement définitif : résolution de plein droit.

39. Effet relatif et actions directes dans les chaînes

Notions clés & Définitions

  • Chaîne de contrats : Succession de contrats portant sur une même chose.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties : les tiers ne peuvent ni demander son exécution ni être contraints de l’exécuter.

  • Après son immatriculation au RCS, une société est une personne juridique distincte et les dettes et créances issues de ses contrats lui appartiennent.

📌 Dans les chaînes translatives de propriété, le sous-acquéreur dispose d’une action contractuelle contre le vendeur initial, car les droits et actions attachés à la chose lui sont transmis avec elle.

  • Dans l’arrêt du 7 février 1986, l’Assemblée plénière reconnaît au maître de l’ouvrage une action contractuelle directe contre le fabricant, fondée sur la non-conformité de la chose livrée et sur les droits attachés à celle-ci.

📌 Dans une chaîne translative de propriété, les accessoires juridiques de la chose, dont l’action contractuelle, sont transmis avec elle au sous-acquéreur ou au maître de l’ouvrage.

📌 Dans une chaîne non translative de propriété, composée de contrats de service successifs portant sur une chose qui ne change pas de propriétaire, l’action du tiers en bout de chaîne est délictuelle.

Compléments

  • N’étant pas créanciers des obligations contractuelles, les tiers ne peuvent demander l’exécution forcée du contrat ni agir en responsabilité contractuelle contre un contractant pour son inexécution.

  • Les associés ne sont pas contractuellement tenus des dettes sociales envers le créancier de la société, mais peuvent être poursuivis au titre de leur obligation légale de contribuer aux pertes.

  • Les dirigeants qui représentent une personne morale ne sont pas personnellement parties aux contrats conclus par celle-ci.

📌 Les sociétés d’un même groupe conservent en principe leur autonomie contractuelle, sauf si l’immixtion de la société mère crée une apparence trompeuse faisant légitimement croire au cocontractant qu’elle est aussi sa partie.

📌 Une chaîne de contrats réunit des contrats portant sur un même objet, tandis qu’un ensemble contractuel regroupe des actes concourant à la réalisation d’une même opération.

  • Dans l’arrêt Lamborghini du 9 octobre 1979, la Cour de cassation a jugé que l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour le vice caché affectant la chose dès sa fabrication, est nécessairement contractuelle.

  • L’action directe contractuelle du sous-acquéreur repose sur la théorie de l’accessoire : l’action que son auteur détenait contre le vendeur originaire est transmise avec la propriété de la chose.

  • L’action directe contractuelle s’applique aux chaînes homogènes de ventes successives comme aux chaînes hétérogènes combinant une vente et un contrat d’entreprise avec fourniture de matériaux.

  • Le vendeur originaire peut opposer au sous-acquéreur les moyens de défense issus de la première vente, notamment une clause limitative de responsabilité ou une clause compromissoire, mais non les stipulations du contrat entre le vendeur intermédiaire et le sous-acquéreur.

Astuce mémo

Dans une chaîne de ventes, l’action attachée à la chose suit celle-ci jusqu’au sous-acquéreur.

40. Porte-fort, stipulation pour autrui et opposabilité

Notions clés & Définitions

  • Porte-fort : Contrat par lequel une personne promet le fait d’un tiers, sans engager directement ce tiers.
  • Stipulation pour autrui : Opération par laquelle le stipulant obtient du promettant l’exécution d’une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire.

★ À maîtriser

  • Le porte-fort de ratification promet qu’un tiers ratifiera un acte déjà négocié et conclu pour lui.

  • Si le tiers ne ratifie pas l’acte, le porte-fort engage sa responsabilité contractuelle personnelle et peut être condamné à verser des dommages-intérêts.

  • Le bénéficiaire possède un droit direct contre le promettant et tire ses droits du contrat dès le jour de la stipulation faite à son profit.

  • Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la stipulation, le stipulant peut la révoquer librement ; dès que l’acceptation parvient au stipulant ou au promettant, la stipulation devient irrévocable.

  • L’article 1200, alinéa 1, du Code civil impose aux tiers de respecter la situation juridique créée par le contrat, sans les rendre pour autant créanciers ou débiteurs des obligations contractuelles.

  • Le tiers qui connaît un contrat doit s’abstenir d’entraver son exécution ; s’il contribue à sa violation, il peut engager sa responsabilité délictuelle et devoir des dommages-intérêts.

  • Selon l’article 1200, alinéa 2, du Code civil, un tiers peut se prévaloir de la situation juridique créée par un contrat, notamment pour prouver un fait, à condition d’obtenir les documents loyalement.

  • Dans l’arrêt du 6 octobre 2006, l’Assemblée plénière décide qu’un tiers peut invoquer sur le fondement délictuel un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

📌 Dans son arrêt du 3 juillet 2024, la chambre commerciale affirme que le débiteur peut opposer au tiers qui invoque un manquement contractuel les conditions et limites de responsabilité applicables entre les contractants, notamment les clauses limitatives de responsabilité. - Cour de cassation

Compléments

  • L’article 1204 du Code civil distingue trois formes de porte-fort :

    • le porte-fort de ratification
    • le porte-fort de conclusion
    • le porte-fort d’exécution
  • Un dirigeant dépourvu du pouvoir d’engager seul une société peut se porter fort de la ratification de l’acte par l’organe social compétent.

  • Si le tiers accepte de s’engager, son acceptation rétroagit au jour de la promesse de porte-fort et le tiers se substitue rétroactivement au porte-fort dans le contrat projeté.

  • Selon l’article 1205 du Code civil, le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui peut être une personne future, à condition d’être précisément désignée ou déterminable lors de l’exécution de la promesse.

  • Dans la stipulation pour autrui, le bénéficiaire est créancier du promettant et non du stipulant, même si leurs rapports constituent la raison d’être de l’opération.

Astuce mémo

Opposé aux tiers : ils respectent la situation ; opposé par les tiers : ils s’en prévalent

Tableaux de synthèse

Contrats selon leurs caractéristiques

DistinctionPremier typeSecond type
RéglementationNommé : réglementation spécialeInnommé : aucune réglementation spécifique
ContrepartieOnéreux : avantages réciproquesGratuit : avantage sans contrepartie
FormationConsensuel : échange des consentementsSolennel : formes particulières ; réel : remise d’une chose
NégociationGré à gré : clauses négociablesAdhésion : ensemble de clauses non négociables
ExécutionInstantanée : prestation uniqueSuccessive : prestations échelonnées dans le temps

Contrats-échange et contrats-organisation

DimensionContrat-échangeContrat-organisation
IntérêtsOpposésConvergents
FinalitéTransférer biens ou valeursOrganiser un projet ou une activité commune
TemporalitéÉchange souvent ponctuelRelation destinée à durer

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Nullité et caducité du contrat avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Lorsqu’une personne achète un billet de train pour un trajet ordinaire, que montre cet acte quant aux contrats dans la vie quotidienne ?

2. Dans un bail, le locataire doit payer le loyer et le propriétaire peut en réclamer le paiement. Comment se répartissent les rôles pour cette obligation ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Nullité et caducité du contrat avec 10 flashcards interactives.

Dans la vie quotidienne, que supposent de nombreux actes courants ?

La conclusion d’un contrat.

Que créent les contrats entre leurs parties ?

Diverses obligations juridiques.

Quelles sources d’obligations l’article 1100 du Code civil énumère-t-il ?

Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi.

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