★ À maîtriser
📌 Le droit du travail s’applique en principe aux salariés titulaires d’un contrat de travail, écrit ou non, mais pas aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires ni aux travailleurs à titre gratuit.
Les relations individuelles de travail sont contractuelles, statutaires et individuelles, et fondées sur un rapport de pouvoir résultant de la subordination du salarié à l’employeur.
Le droit du travail vise à rééquilibrer une relation contractuelle structurellement favorable à l’employeur et à améliorer la condition salariale.
Compléments
Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et aux salariés du secteur public qui ne sont pas soumis à un statut particulier.
Les relations individuelles de travail concernent un salarié ou un groupe de salariés d’une part et leur employeur d’autre part, et sont aussi appelées rapports de travail.
Les relations collectives mettent en présence les organisations d’employeurs et de salariés, ou l’employeur et la collectivité du personnel, et comprennent aussi les conflits collectifs.
Le droit du travail est un droit né au milieu du XIXe siècle, autonome parce qu’il dispose de ses propres tribunaux, et évolutif.
📌 Le droit du travail est ambivalent : il protège particulièrement le salarié tout en accordant à l’employeur des pouvoirs dépassant ceux d’un contractant ordinaire, quoique strictement encadrés.
📌 Les évolutions structurelles modifient durablement les droits et obligations des parties, tandis que les évolutions conjoncturelles répondent à des préoccupations urgentes et sont généralement limitées dans le temps.
Salarié subordonné, contrairement au travailleur indépendant
★ À maîtriser
La Constitution et son Préambule sont des sources du droit du travail, et les règles constitutionnelles peuvent s’appliquer directement aux relations privées entre employeurs et salariés.
L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
La jurisprudence contribue à créer les normes applicables aux relations salariales, en raison notamment de la fréquence des conflits entre employeurs et salariés.
Le conseil de prud’hommes est en principe compétent pour les relations individuelles de travail, tandis que le tribunal judiciaire est compétent pour les relations collectives.
Compléments
Le Préambule reconnaît notamment les droits suivants :
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose le principe de la liberté d’entreprendre et celui de la légalité, qui s’imposent au législateur.
📌 La loi fixe les conditions et garanties des dispositions de valeur constitutionnelle, puis peut laisser aux interlocuteurs sociaux le soin d’en préciser les modalités d’application une fois ces garanties suffisamment définies.
Depuis le 1er mars 2010, une loi déjà en vigueur peut être soumise au Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité afin de vérifier sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La loi du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire et permis au Premier ministre de prendre les mesures prévues par la loi, notamment le confinement et la réquisition.
Dans le Code du travail, la lettre L désigne les dispositions législatives, R les décrets adoptés en Conseil d’État et D les décrets.
La chambre sociale de la Cour de cassation contribue principalement à la jurisprudence du droit social, tandis que la chambre criminelle y contribue notamment en raison des sanctions pénales du Code du travail.
📌 Une convention collective peut traiter l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales, tandis qu’un accord collectif ne porte que sur un ou quelques éléments de cet ensemble.
★ À maîtriser
L’usage professionnel ou local peut compléter les règles sur le préavis lorsqu’aucune loi, convention ou accord collectif ne le régit, tandis que l’usage d’entreprise est un avantage supplémentaire accordé dans l’entreprise par rapport à la loi, à la convention ou au contrat.
Un usage d’entreprise s’impose à l’employeur si trois conditions cumulatives sont réunies : généralité, constance et fixité de l’avantage.
L’élaboration d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 50 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.
Compléments
Le règlement intérieur comprend notamment : les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, les conditions de rétablissement du travail lorsque la santé ou la sécurité des salariés est compromise, les règles générales et permanentes relatives à la discipline
Pour rendre le règlement intérieur applicable, l’employeur doit consulter le CSE, le déposer au secrétariat du conseil de prud’hommes compétent, le porter à la connaissance des salariés et en transmettre un exemplaire à l’inspecteur du travail.
Le règlement intérieur indique sa date d’entrée en vigueur, qui doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt.
Si les formalités de dépôt et de publicité ne sont pas respectées, l’employeur ne peut pas opposer le règlement intérieur aux salariés en cas de litige.
Une note de service est soumise au régime du règlement intérieur lorsqu’elle contient des prescriptions générales et permanentes dans les matières pouvant figurer dans ce règlement.
★ À maîtriser
Les conventions et protocoles de l’OIT sont élaborés lors d’une conférence internationale du travail et leur adoption requiert les deux tiers des votes des délégués présents.
Les recommandations de l’OIT peuvent traiter de matières complexes ou controversées, ne créent pas d’obligations pour les États et n’ont pas à être ratifiées, contrairement aux conventions.
Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à la loi.
L’applicabilité directe d’une convention de l’OIT dépend de sa précision suffisante pour une application immédiate et de la possibilité pour les particuliers d’invoquer les droits qu’elle leur confère devant les juridictions nationales.
Le droit social européen de l’Union européenne comprend les normes élaborées par l’Union et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Compléments
📌 Après leur adoption, les conventions de l’OIT doivent être ratifiées par les États membres selon les formes constitutionnelles qui leur sont propres.
Les conventions et protocoles de l’OIT traitent notamment :
Il existe 191 conventions et 6 protocoles de l’OIT, et la France a ratifié 129 conventions et 2 protocoles.
La France a ratifié la convention n° 29 de 1930 sur le travail forcé et la convention n° 87 de 1948 sur la liberté syndicale.
Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne, signée en 1961, qui sont susceptibles de protéger les salariés.
Parmi les normes citées du droit social de l’Union européenne figurent les traités de Lisbonne, d’Amsterdam et de Maastricht ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
★ À maîtriser
📌 La hiérarchie des normes aide à apprécier la validité d’une règle, car une norme inférieure ne peut en principe déroger à une norme supérieure de même objet, et à résoudre un conflit en faveur de la norme supérieure.
La présentation des catégories de normes en droit du travail place successivement les normes internationales, les normes constitutionnelles, les lois et règlements, puis les conventions et accords.
Les ordonnances Macron de 2017 organisent les accords collectifs en trois blocs définis par les articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du Code du travail.
📌 Dans le bloc 1 de l’article L. 2253-1, l’accord de branche est en principe impératif sur 13 thèmes et l’accord d’entreprise ne peut pas y déroger, sauf exception.
📌 Dans le bloc 3 de l’article L. 2253-3, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche pour les autres sujets, que ses stipulations soient plus ou moins favorables aux salariés.
Compléments
En droit du travail, le principe de faveur perturbe la hiérarchie traditionnelle des sources et sa portée est devenue difficile à mesurer en raison des modifications du champ de la négociation collective.
L’article L. 2251-1 du Code du travail consacre notamment la possibilité pour les accords collectifs de prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires applicables.
Une loi d’ordre public strict peut déroger à une convention collective même si celle-ci est plus favorable aux salariés.
Avant la réforme de 2004, la loi pouvait autoriser, notamment en matière d’aménagement du temps de travail et de salaires, des accords dérogatoires moins favorables aux salariés.
La réforme de 2004 a permis à un accord d’entreprise de déroger à un accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés.
La réforme du 20 août 2008 a rendu l’accord de branche supplétif dans certains domaines du temps de travail : dans ces domaines, il s’applique en l’absence d’un accord d’entreprise portant sur le même thème.
Les thèmes du bloc 1 cités comprennent : les salaires minima hiérarchiques, les classifications, certaines garanties collectives, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
📌 Dans le bloc 2 de l’article L. 2253-2, l’accord de branche peut interdire à un accord d’entreprise postérieur de prévoir des stipulations différentes sur 4 thématiques.
La branche verrouille certains thèmes, tandis que l’entreprise prime sur les autres.
★ À maîtriser
📌 En vertu de l’article L. 8113-1 du Code du travail et de l’article 12 de la Convention OIT n° 81, les agents de contrôle peuvent entrer dans les établissements soumis au droit du travail de jour comme de nuit, sans avertissement préalable de l’employeur.
Compléments
Le contrôle de l’inspection du travail porte largement sur l’ensemble des domaines du droit du travail et ne se limite pas aux conditions de travail de catégories particulières de travailleurs.
Les décisions de contrôle peuvent notamment concerner : la conformité du règlement intérieur à la loi, l’autorisation du licenciement d’un délégué du personnel, l’autorisation de dépasser la durée minimale quotidienne du travail
L’inspecteur du travail peut imposer à l’employeur des mesures de protection des salariés et constater les infractions par procès-verbal.
📌 L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 février 2013 distingue le droit d’entrée de l’inspection du travail du pouvoir de perquisition, que les agents ne détiennent pas.
📌 Selon l’article L. 8113-5 du Code du travail, l’inspecteur peut demander toute information relative à des faits de discrimination, d’exercice du droit syndical, de harcèlement moral ou sexuel, ou compromettant la santé du travailleur.
📌 Dans le cadre d’une enquête, l’inspecteur du travail peut entendre un employeur ou un salarié avec son consentement, ainsi qu’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction lorsqu’il existe des raisons plausibles de la soupçonner.
★ À maîtriser
Le conseil de prud’hommes connaît des litiges des salariés du secteur privé et des personnels publics employés sous droit privé, tandis que les fonctionnaires et agents publics contractuels relèvent des juridictions administratives.
Selon l’article R. 1412-1 du Code du travail, le conseil territorialement compétent est en principe celui du lieu de l’établissement où le travail est accompli, ou celui du domicile du salarié lorsque le travail est effectué à domicile ou hors établissement.
Selon l’article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes a compétence exclusive pour les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail soumis au Code du travail.
Le procès prud’homal comprend en principe une phase de conciliation, puis une phase de jugement.
La phase de conciliation du procès prud’homal est obligatoire et vise à concilier les parties.
Compléments
Les conseillers prud’hommes sont nommés par les ministres chargés de la Justice et du Travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
Le conseil de prud’hommes comprend cinq sections :
📌 Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui où l’employeur est établi.
📌 Les règles de compétence territoriale du conseil de prud’hommes sont d’ordre public et le salarié ne peut y renoncer, sous réserve du recours à des modes alternatifs de règlement des différends et de l’assouplissement en présence d’un contrat international.
La compétence matérielle couvre les litiges relatifs à : la conclusion du contrat de travail, l’exécution du contrat de travail, la rupture du contrat de travail, les litiges accessoires à la relation de travail, la qualification juridique de la relation d’emploi
Le conseil de prud’hommes peut être saisi par comparution volontaire des parties ou par requête déposée sur place ou envoyée par lettre recommandée, conformément aux articles R. 1452-1 et suivants du Code du travail.
Une procédure de référé permet un traitement plus rapide des affaires devant le conseil de prud’hommes, et une procédure d’urgence s’applique en cas de licenciement pour motif économique.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les conflits collectifs entre employeurs et salariés.
★ À maîtriser
📌 Les travailleurs indépendants sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail et sont, en principe, exclus du champ du droit du travail.
📌 Le juge peut requalifier une activité indépendante en contrat de travail si la preuve établit un lien de subordination juridique permanent.
📌 La qualification de contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties ni de la dénomination qu’elles donnent à leur relation ; le juge examine les conditions réelles d’exécution du travail.
Compléments
L’article L. 8221-6 du Code du travail pose la présomption de non-salariat des personnes formellement inscrites au registre des travailleurs indépendants.
Dans l’affaire Uber, l’intégration du chauffeur dans un service organisé, la fixation des tarifs et itinéraires, le contrôle des courses et les mesures de déconnexion ou de désactivation ont constitué des indices de subordination.
Le lien de subordination repose sur trois pouvoirs (Chambre sociale Société Générale, 13 novembre 1996) :
La prestation de travail peut être matérielle ou immatérielle et doit être effectivement accomplie pour le compte d’une autre personne.
📌 Les frais de service ne constituent pas une rémunération ; l’absence de rémunération se distingue du défaut de paiement d’un salaire dû, qui constitue une faute de l’employeur.
📌 Le caractère dérisoire de la rémunération n’exclut pas la qualification de contrat de travail.
Subordination juridique → présomption de non-salariat écartée
★ À maîtriser
Les catégories bénéficiant d’une présomption de salariat sont :
Les exclusions légales du droit du travail concernent notamment : les stagiaires, les travailleurs sous contrat de volontariat associatif, les travailleurs des organismes d’accueil communautaires et d’activités solidaires, les personnes travaillant en prison
Compléments
📌 Selon l’article L. 7313-1 du Code du travail, toute convention dont l’objet est la représentation, conclue entre un VRP et un employeur, est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.
📌 L’application du droit du travail aux travailleurs à domicile est automatique et globale en vertu de l’article L. 7411-1 du Code du travail.
Les journalistes sont présumés salariés, tandis que les stagiaires sont exclus
★ À maîtriser
📌 Le contrat de travail est en principe consensuel et se forme par le simple échange des consentements, sans écrit obligatoire.
📌 Le CDD et le travail temporaire ne peuvent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (art. L. 1242-1 et L. 1251-5 du Code du travail).
Le CDD peut notamment être conclu pour remplacer un salarié absent, faire face à un accroissement temporaire d’activité ou occuper un emploi saisonnier ou d’usage.
À défaut d’accord applicable, la durée maximale d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire est généralement de 18 mois et le contrat peut être renouvelé deux fois.
📌 Le CDD et le contrat de mission doivent être écrits et préciser leur motif de recours, faute de quoi ils peuvent être requalifiés en CDI.
Les cas de rupture anticipée autorisés sont :
À la fin du CDD, une indemnité de précarité égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale est versée.
📌 Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits qu’un salarié à temps plein, mais sa rémunération est proportionnelle à sa durée de travail (art. L. 3123-5 du Code du travail).
Compléments
Les informations demandées au candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé, les méthodes de recrutement doivent être pertinentes et le candidat doit répondre de bonne foi aux demandes justifiées.
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier que le poste lui convient ; chaque partie peut rompre le contrat sous réserve du délai de prévenance.
La période d’essai et son renouvellement ne se présument pas et doivent être expressément prévus par écrit, conformément à l’article L. 1221-23 du Code du travail.
Le coemploi peut être reconnu lorsqu’une société s’immisce de manière permanente dans la gestion économique et sociale d’une autre société, jusqu’à lui faire perdre totalement son autonomie.
Sous certaines conditions, les salariés mis à disposition peuvent être comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice et participer à ses élections professionnelles, contrairement aux intérimaires, qui ne peuvent pas y voter.
🔄 Le portage salarial fonctionne ainsi :
★ À maîtriser
Les méthodes et techniques utilisées pour recruter un candidat doivent lui être communiquées avant leur mise en œuvre (art. L. 1221-8 du Code du travail).
Les méthodes de recrutement ou d’évaluation doivent être pertinentes au regard de leur finalité, qui est d’évaluer les capacités du candidat à occuper l’emploi proposé et ses aptitudes professionnelles (art. L. 1221-8 du Code du travail).
Les informations demandées au candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou l’évaluation de ses aptitudes professionnelles, et le candidat doit répondre de bonne foi aux demandes pertinentes (art. L. 1221-6 du Code du travail).
Les critères notamment protégés contre la discrimination à l’embauche comprennent : l’origine, le sexe, l’âge, la grossesse, la situation de famille, les opinions politiques ou les activités syndicales, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom ou le lieu de résidence, l’état de santé ou le handicap, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
La discrimination commise notamment en refusant d’embaucher, en sanctionnant ou en licenciant une personne est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 225-2 du Code pénal).
Compléments
Aucune information personnelle sur un candidat ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (art. L. 1221-9 du Code du travail).
Une différence de traitement à l’embauche peut être admise si elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, poursuit un objectif légitime et demeure proportionnée.
Une différence de traitement fondée sur l’âge n’est pas discriminatoire si elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime et si les moyens employés sont nécessaires et appropriés (art. L. 1133-2 du Code du travail).
Une différence de traitement fondée sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap n’est pas discriminatoire si elle est objective, nécessaire et appropriée.
Pour établir l’infraction pénale de discrimination à l’embauche, la victime doit prouver la matérialité des faits et l’élément intentionnel du recruteur.
Un candidat victime d’une procédure de recrutement illicite peut demander des dommages-intérêts pour perte de chance d’avoir été recruté, à condition de prouver le lien de causalité entre l’irrégularité et sa non-embauche.
★ À maîtriser
📌 Le travail totalement ou partiellement dissimulé, qu’il soit salarié ou indépendant, est interdit (art. L. 8221-1 du Code du travail).
📌 En principe, un contrat de travail ne peut pas être conclu avec un enfant qui n’a pas terminé l’obligation scolaire (art. L. 4153-1 du Code du travail).
📌 Un étranger non citoyen de l’Union européenne doit en principe posséder, pour entrer en France afin d’y exercer une activité salariée, un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail.
Compléments
Si le délai accordé au bénéficiaire d’une promesse de contrat de travail expire sans qu’il lève l’option, la promesse devient caduque et les parties ne sont plus tenues.
Lorsque le bénéficiaire lève l’option prévue par une promesse de contrat de travail, le promettant est tenu de conclure le contrat.
L’offre de contrat de travail peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
La rétractation d’une offre avant le terme fixé ou, à défaut, avant l’expiration d’un délai raisonnable empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
La révocation d’une promesse de contrat de travail pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis, dont l’exécution forcée peut être demandée.
Le recours à de faux travailleurs indépendants placés sous la subordination de l’utilisateur alors qu’ils sont en réalité salariés constitue un travail dissimulé (Crim., 5 janvier 1995).
La dissimulation d’emploi est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. L. 8224-1 du Code du travail).
Le salarié victime de travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de rupture égale à six mois de salaire, même en l’absence de condamnation pénale préalable de l’employeur.
Les exceptions prévues à l’interdiction d’emploi des enfants comprennent : les mineurs d’au moins 15 ans titulaires d’un contrat d’apprentissage, les élèves de l’enseignement général participant à des visites d’information organisées par leurs enseignants, les élèves mineurs en alternance ou titulaires d’un contrat de professionnalisation durant les deux dernières années
📌 Les mineurs de plus de 14 ans peuvent être autorisés à travailler pendant les vacances scolaires à des travaux adaptés à leur âge, à condition de bénéficier d’un repos effectif au moins égal à la moitié de chaque période de congés (art. L. 4153-3 du Code du travail).
L’offre propose un engagement ; la promesse donne au candidat le droit d’opter.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Barbier du 10 juillet 2002, la Cour de cassation subordonne la licéité de la clause de non-concurrence à quatre conditions cumulatives : la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, une limitation dans le temps et dans l’espace, la possibilité pour le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience, et une contrepartie financière due par l’employeur.
Dans son arrêt du 15 mars 1995, la Cour de cassation exige un échange de consentements libre et éclairé pour la validité de la clause de non-concurrence ; le salarié doit l’accepter clairement et sans équivoque.
📌 Depuis l’arrêt Barbier de 2002, la clause de non-concurrence doit être limitée à la fois dans le temps et dans l’espace ; ces deux limites sont cumulatives et nécessaires, mais ne suffisent pas à elles seules à assurer sa validité. - Cour de cassation
📌 La contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être réelle et non dérisoire, ne peut être incluse dans le salaire normal ni dépendre de l’imputabilité de la rupture à l’employeur ou au salarié, et peut être prévue par le contrat de travail ou la convention collective.
Compléments
La possession d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident confère à l’étranger le droit d’exercer une activité professionnelle.
La clause de non-concurrence vise à dissuader le salarié de quitter l’entreprise et à empêcher qu’il mette son expérience et ses connaissances acquises au profit d’un concurrent de son ancien employeur.
📌 La clause de non-concurrence ne se présume pas et doit être écrite, car elle emporte renonciation à une liberté fondamentale.
Depuis l’arrêt Godissart du 14 mai 1992, l’employeur ne peut exiger l’exécution d’une clause de non-concurrence sans établir qu’elle est justifiée par les risques particuliers liés à la mise à la disposition de tiers des connaissances acquises par le salarié. - Cour de cassation
La clause de non-concurrence doit permettre au salarié d’exercer normalement une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle, en tenant compte des spécificités de son emploi.
L’absence d’intérêt légitime de l’entreprise ou de contrepartie financière entraîne la nullité totale de la clause de non-concurrence, et non son annulation partielle.
Lorsque la clause est annulée, le salarié ne peut réclamer la contrepartie financière, mais peut demander des dommages et intérêts pour réparer son préjudice.
★ À maîtriser
📌 La période d’essai ne se présume pas : elle doit être prévue dans le contrat de travail ou mentionnée dans la lettre d’engagement et ne peut résulter de la seule convention collective.
Pour un CDD, la période d’essai ne peut dépasser un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue est inférieure ou égale à six mois, et d’un mois dans les autres cas.
Pour un CDI, la durée maximale initiale de la période d’essai est de deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et quatre mois pour les cadres.
📌 Pendant la période d’essai, chaque partie peut rompre le contrat sans motif, mais la rupture ne doit être ni abusive ni discriminatoire et doit être fondée sur l’appréciation des capacités professionnelles du salarié.
📌 Le contrat de travail est consensuel et n’exige en principe aucun écrit pour être valide ; l’échange des consentements sur la prestation de travail et la rémunération dans le cadre d’un lien de subordination suffit.
Les contrats de travail exigeant notamment un écrit sont :
Les conditions de fond de validité sont :
Compléments
📌 Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu par une convention collective de branche étendue, stipulé expressément dans le contrat de travail et accepté par une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié.
Le délai de prévenance de rupture de la période d’essai par l’employeur est de 24 heures en deçà de huit jours de présence, de 48 heures entre huit jours et un mois de présence, de deux semaines après un mois et d’un mois après trois mois ; le salarié doit respecter 48 heures, ramenées à 24 heures s’il a travaillé moins de huit jours.
L’article L. 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans la forme choisie par les parties.
📌 Le non-respect des conditions de fond peut entraîner la nullité du contrat de travail, et le non-respect des conditions de forme peut également entraîner cette nullité lorsque l’écrit est exigé pour sa validité.
★ À maîtriser
📌 Un apprenti doit avoir au moins 16 ans et au plus 29 ans révolus pour être engagé, sauf si, âgé d’au moins 15 ans, il justifie avoir accompli le premier cycle de l’enseignement secondaire.
📌 Le salarié doit se tenir à la disposition de l’employeur au lieu et à l’heure prévus, obéir dans les limites de ses attributions contractuelles et s’efforcer d’accomplir les tâches assignées.
📌 Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément aux articles L. 1222-1 du Code du travail et 1104 du Code civil.
Compléments
Le 18 décembre 2001, la Cour de cassation a retenu le dol d’un salarié qui avait dissimulé, par des informations erronées, l’absence de mise au point du projet VFD, nécessaire à la production en série et à la rentabilité de la société APG. - Cass. (chambre compétente)
La bonne foi impose au salarié de préserver les intérêts essentiels de l’employeur, de faire en sorte que son travail soit utile à l’entreprise, de rester discret sur les informations professionnelles, d’être loyal envers l’employeur et ses collègues et de se préparer à exécuter sa prestation, notamment par les formations nécessaires.
★ À maîtriser
📌 La clause de dédit-formation n’est valable que si elle rémunère une formation entraînant des frais réels dépassant les dépenses légalement ou conventionnellement obligatoires, et si l’indemnité est proportionnée au coût réel de la formation.
Compléments
La violation de la clause de confidentialité peut entraîner une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement et l’indemnisation du préjudice subi par l’entreprise, même sans faute lourde.
Lorsque sa mise en œuvre est licite, le refus d’exécuter une clause de mobilité peut justifier une sanction disciplinaire et constitue un motif réel et sérieux de licenciement, mais ne constitue pas à lui seul une faute grave.
Une mutation située hors de la zone géographique prévue par la clause de mobilité constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.
La clause de dédit-formation est nulle dans un contrat de professionnalisation, et elle ne peut être stipulée dans un contrat d’apprentissage selon les conditions énoncées pour ces contrats.
Le coût réel retenu pour l’indemnité de dédit-formation peut inclure les frais pédagogiques et de déplacement, mais exclut les salaires perçus pendant la formation.
La clause de dédit-formation ne prive pas le salarié de sa faculté de démissionner, et l’indemnité n’est pas due lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur.
L’employeur doit fournir la formation promise et le salarié doit y participer; l’abandon sans motif légitime d’une formation financée peut constituer une faute disciplinaire d’insubordination.
★ À maîtriser
Le salaire est fixé par le contrat individuel ou la convention collective, et la clause la plus favorable au salarié s’applique lorsque les deux déterminent son montant.
Le salaire horaire doit au moins atteindre le SMIC, et le salarié a également droit à une rémunération mensuelle minimale en vertu des articles L. 3232-1 et suivants du Code du travail.
L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, sous peine de sanctions pénales.
Compléments
L’employeur peut augmenter le salaire unilatéralement, mais la dénonciation régulière d’un engagement unilatéral ne lui permet pas de fixer seul le nouveau salaire; à défaut d’accord, le juge se prononce. - chambre sociale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ouvrent en principe droit à une majoration de salaire, qui peut être remplacée par un repos compensateur équivalent par accord d’entreprise ou, à défaut, accord de branche.
Le principe « À travail égal, salaire égal » impose l’égalité de rémunération entre salariés placés dans une situation identique, quel que soit leur sexe. - Cour de cassation, 29 octobre 1996
Le salaire doit être payé en euros, sauf notamment pour un contrat exécuté à l’étranger, et ne peut jamais être payé sous forme de bons d’achat.
📌 Le paiement du salaire doit se faire par chèque ou virement lorsque son montant dépasse 1 500 euros.
📌 L’employeur ne peut compenser sa créance avec le salaire que dans une mesure étroite et ne peut jamais compenser à son profit le salaire pour des fournitures diverses.
★ À maîtriser
Les mesures de sécurité de l’employeur comprennent la prévention des risques professionnels, l’information et la formation des travailleurs, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés, à ajuster aux changements de circonstances et à l’amélioration des situations existantes.
Avant 2015, la Cour de cassation qualifiait l’obligation de sécurité de l’employeur d’obligation de résultat dans les décisions du 28 février 2002 et du 11 avril 2002 relatives à l’amiante; toute atteinte à la santé liée au travail engageait alors automatiquement la responsabilité de l’employeur. - chambre sociale de la Cour de cassation, 28 février 2002 ;
Avant 2015, l’obligation de sécurité de résultat engageait automatiquement la responsabilité de l’employeur lorsque le travail affectait la santé du salarié, sans exonération possible par la preuve de mesures de prévention.
Depuis l’arrêt Air France du 25 novembre 2015, l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. - Cour de cassation, affaire Air France
Le salarié doit veiller à sa propre santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles des autres travailleurs, conformément aux instructions de l’employeur et au règlement intérieur ; cette obligation est une obligation de moyens.
Le salarié peut se retirer d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et doit en informer l’employeur ou son représentant.
Tant que le danger persiste, l’employeur ne peut imposer la reprise du travail, retenir le salaire ni sanctionner le salarié qui s’est retiré pour un motif raisonnable.
Le salarié peut alerter immédiatement l’employeur d’un danger grave et imminent ou d’une défectuosité des systèmes de protection ; le droit d’alerte peut être exercé par un salarié ou plusieurs membres du CSE et ne constitue pas un préalable au retrait.
Compléments
📌 L’article 5.1 de la directive européenne du 12 juin 1989 impose à l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.
L’employeur doit informer individuellement ou collectivement les travailleurs des risques professionnels auxquels ils peuvent être exposés, notamment dans le règlement intérieur.
Le DUERP inventorie les risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise.
📌 La mise en place d’un CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés lorsque ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs.
📌 Une CSSCT doit être mise en place au sein du CSE dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés et dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base; l’inspecteur du travail peut aussi l’imposer dans certaines entreprises d’au moins 300 salariés selon l’activité ou les locaux.
Résultat avant 2015, moyens renforcés après 2015
★ À maîtriser
📌 La maladie, professionnelle ou non, et l’accident suspendent le contrat de travail sans le rompre.
Les indemnités journalières de la caisse de sécurité sociale correspondent en principe à la moitié du salaire perdu en cas de maladie ordinaire et à 60 à 80 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence pour une maladie professionnelle ou un accident du travail, à compter du lendemain de l’interruption du travail, le jour de l’accident étant à la charge de l’employeur ; pour les autres maladies et accidents, elles commencent en principe à partir du quatrième jour d’arrêt, après un délai de carence de trois jours.
Pendant la suspension liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le licenciement est nul sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à la maladie ou à l’accident.
Pour une maladie ou un accident non professionnel, un licenciement peut être fondé sur une faute simple, un motif économique ou la perturbation de l’entreprise par la durée ou la répétition des absences rendant nécessaire le remplacement définitif, à condition que l’employeur ne soit pas à l’origine des absences.
La visite de reprise sert à établir l’aptitude médicale du salarié et à recommander, si nécessaire, des aménagements ; elle doit avoir lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours suivants.
La visite de reprise est notamment obligatoire après une maladie professionnelle, une absence d’au moins 30 jours consécutive à un accident du travail ou une absence d’au moins 60 jours consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel.
📌 Lorsque le salarié remplit les conditions de la visite et demande à reprendre le travail, l’employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt ; le défaut d’organisation de la visite peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat. - chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juillet 2024
Compléments
Pour une maladie ou un accident non professionnel, la suspension commence généralement avec l’envoi à l’employeur de l’arrêt de travail établi par le médecin ; les conventions collectives imposent généralement un délai de 48 heures.
Pour un accident du travail, la suspension commence à la date de l’accident, qui doit être déclarée à la caisse de sécurité sociale par l’employeur ou, à défaut, par le salarié.
Pendant la suspension, la rupture conventionnelle reste possible en l’absence de fraude ou de vice du consentement. - Cour de cassation, 30 septembre 2014
Le refus du salarié de se soumettre à la visite de reprise constitue une faute grave pouvant justifier son licenciement ou la fin de son contrat.
Le salarié qui, à la fin de son arrêt, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite de reprise a droit au paiement de sa rémunération. - Cour de cassation, 24 janvier 2024
L’employeur ne peut faire travailler le salarié pendant la suspension du contrat ; le seul constat d’un tel manquement ouvre droit à réparation sans preuve d’un préjudice.
Le salarié peut demander lui-même une visite de reprise à l’employeur ou au médecin du travail, mais doit avertir préalablement l’employeur pour que l’examen soit opposable à celui-ci. - Cour de cassation, 7 janvier 2015
Fin d’arrêt → visite de reprise → aptitude à reprendre
★ À maîtriser
Après un avis d’aptitude, l’employeur doit réintégrer le salarié à son ancien poste ou, à défaut, dans un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. - chambre sociale de la Cour de cassation, 6 février 2013
L’avis d’inaptitude interdit à l’employeur de faire retravailler le salarié à son poste et ne peut être rendu qu’après examen de toutes les possibilités d’adaptation de ce poste.
Après un avis d’inaptitude, l’employeur doit rechercher loyalement un emploi aussi proche que possible de l’ancien poste, au besoin par mutation, transformation du poste ou aménagement du temps de travail.
L’obligation de reclassement disparaît si le médecin du travail indique expressément que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement.
Le contrat du salarié inapte peut être rompu s’il refuse une offre réelle et sérieuse de reclassement ou si l’employeur ne trouve aucun poste disponible après avoir recherché un reclassement.
Le licenciement prononcé en violation des règles de reclassement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l’indemnité de licenciement ainsi qu’à l’indemnité de préavis.
Compléments
Si l’employeur refuse de réintégrer un salarié déclaré apte, l’indemnisation ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement.
L’employeur n’est pas tenu de former le salarié inapte à un métier différent, mais doit rechercher sérieusement un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail. - Cour de cassation, 11 mai 2016
Si le salarié refuse le poste de reclassement en affirmant qu’il ne respecte pas les indications du médecin du travail, l’employeur doit solliciter de nouveau l’avis de ce médecin. - Cour de cassation, 22 octobre 2025
Le licenciement d’un salarié inapte est sans cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude résulte de manquements de l’employeur, même si celui-ci a respecté l’avis du médecin du travail et recherché un reclassement (Cass. soc., 03/05/2018, n° 17-10.306).
Aptitude : réintégrer ; inaptitude : chercher à reclasser
★ À maîtriser
La salariée enceinte bénéficie d’autorisations d’absence rémunérées pour les examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse et des suites de l’accouchement ; ces absences comptent comme travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.
La salariée a droit à un congé de maternité de 16 semaines, qui commence en principe 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après.
📌 Le licenciement prononcé pendant la période de protection absolue est nul et ouvre droit à une indemnisation au moins égale aux 6 derniers mois de salaire ainsi qu’au salaire qui aurait été perçu pendant la période de protection couverte par la nullité (Cass. soc., 06/11/2024, n° 23-14.706).
📌 Pendant la période de protection relative, le licenciement est possible en cas de faute grave de la salariée ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Compléments
Si son état de santé médicalement constaté l’exige, la salariée enceinte peut être temporairement affectée à un autre emploi, à son initiative ou à celle de l’employeur, sans diminution de rémunération.
Si l’accouchement survient avant la date prévue, les semaines de congé prénatal non prises sont reportées après l’accouchement afin que la salariée bénéficie de l’intégralité de son congé de maternité.
À son retour de congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et a droit à un entretien professionnel.
La protection absolue contre le licenciement ne s’applique pas à la rupture du contrat pendant la période d’essai (Cass. soc., 21/12/2006, n° 05-44.806).
📌 Un motif économique ne suffit pas à établir l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, tandis que des risques psychosociaux pour la salariée et ses collègues peuvent la justifier (Cass. soc., 31/10/1996, n° 93-45.019 ; Cass. soc., 27/05/2005, n° 23-23.749).
Protection absolue : interdiction ; protection relative : exceptions
★ À maîtriser
La modification des conditions de travail d’un salarié protégé exige son accord ; sans cet accord, l’employeur engage sa responsabilité et ne peut le licencier pour ce refus.
La modification du montant, du mode de calcul ou de la structure d’une rémunération fixée au contrat exige l’accord du salarié, même si elle lui est favorable ; une modification résultant d’un accord collectif peut s’imposer sans son accord en vertu du principe de non-incorporation.
Sans clause de mobilité, un changement de lieu de travail situé dans un secteur géographique différent constitue une modification du contrat de travail, tandis qu’un changement au sein du même secteur relève des conditions de travail.
Une clause de mobilité doit définir clairement et précisément sa zone géographique et être acceptée par le salarié ; une étendue géographique irrégulière entraîne la nullité de la clause, que le juge ne peut réduire pour la rendre licite.
La mutation mise en œuvre dans les limites d’une clause de mobilité valable relève d’un changement des conditions de travail, mais l’employeur doit respecter la zone prévue et agir dans l’intérêt de l’entreprise, de bonne foi et sans abus de droit.
Pour proposer, pour un motif économique prévu à l’article L. 1233-3 du Code du travail, la modification d’un élément essentiel du contrat, l’employeur adresse au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception lui accordant un mois pour refuser, délai ramené à 15 jours en redressement ou liquidation judiciaire.
En cas de modification proposée pour motif économique, le silence du salarié à l’expiration du délai applicable vaut acceptation de la modification.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie par comparaison avec la même période de l’année précédente et dure au moins un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, ou quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
Pour une modification non économique touchant un élément essentiel du contrat, notamment le salaire, la durée du travail ou le lieu de travail, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié ; son refus ne constitue pas une faute et un licenciement prononcé sans son consentement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Compléments
📌 Le refus d’un salarié ordinaire d’accepter une modification imposée de ses conditions de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais ne vaut pas démission et ne constitue pas automatiquement une faute grave.
Depuis 1996, la distinction juridique oppose la modification du contrat de travail, portant sur les éléments déterminants, à la modification des conditions de travail, portant sur les éléments non déterminants ; elle a remplacé la distinction entre éléments substantiels et non substantiels issue de l’arrêt Raquin du 8 octobre 1987.
Le salaire, le lieu de travail et la durée du travail sont des exemples d’éléments déterminants du contrat de travail.
📌 Les horaires relèvent du pouvoir de direction de l’employeur, tandis que la durée du travail, correspondant au nombre d’heures travaillées, ne peut en principe être modifiée unilatéralement.
Conditions de travail : direction ; contrat : accord
★ À maîtriser
La durée légale du travail à temps complet est de 35 heures par semaine, conformément à l’article L. 3121-27 du Code du travail ; elle constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, et non un minimum ou un maximum.
La durée quotidienne de travail effectif ne peut en principe dépasser 10 heures, sauf dérogation de l’inspecteur du travail, urgence dans les conditions réglementaires ou accord ou convention d’entreprise prévoyant un dépassement.
Le déplacement professionnel entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif ; s’il dépasse le trajet normal entre le domicile et le lieu de travail habituel, il ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière, déterminée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après consultation du CSE.
Le trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
L’employeur peut récupérer les heures perdues après une interruption collective du travail due à une cause prévue par la loi et ne pas les considérer comme des heures supplémentaires ; ces heures récupérées sont payées au taux normal.
Compléments
📌 Les pauses et les repas ne sont pas du temps de travail effectif, sauf si le salarié doit effectuer une tâche à tout moment à la demande de l’employeur ; conserver sa tenue de travail ou son téléphone professionnel pendant la pause ne suffit pas à la requalifier.
Les temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites de ses premier et dernier clients peuvent répondre à la définition du temps de travail effectif de l’article L. 3121-1, selon la Cour de cassation du 23 novembre 2022 (n° 20-21.924).
Les heures d’équivalence n’ont pas la qualité d’heures supplémentaires (Cour de cassation, 31 octobre 2007).
Depuis la loi du 8 août 2016, les périodes d’inaction comprises dans les heures d’équivalence sont rémunérées en application de l’article L. 3121-14 du Code du travail.
Les causes légales de récupération comprennent : les causes accidentelles, les intempéries, les cas de force majeure, les inventaires, le chômage d’un ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, une journée précédant les congés annuels
Heures supplémentaires majorées ; heures récupérées au taux normal.
★ À maîtriser
La faute simple constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; la faute grave justifie la cessation immédiate du contrat sans préavis et prive en principe le salarié de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement ; la faute lourde suppose l’intention de nuire et permet en outre une action en dommages-intérêts contre le salarié.
L’insuffisance de résultats ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; elle peut constituer une cause réelle et sérieuse si elle résulte d’une faute imputable au salarié ou d’une insuffisance professionnelle, et le juge vérifie le réalisme des résultats attendus ainsi que les raisons de leur non-atteinte.
Après un avis d’inaptitude, l’employeur peut licencier le salarié si son reclassement est impossible ou si les conditions légales de dispense de reclassement sont réunies.
🔄 La procédure comprend trois étapes :
📌 L’entretien préalable ne peut se tenir moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation au salarié.
📌 Pendant l’entretien préalable, l’employeur doit exposer au salarié les motifs du licenciement envisagé et recueillir ses explications, conformément à l’article L.1232-3 du Code du travail.
Compléments
La perte de confiance ne peut jamais, à elle seule, constituer une cause de licenciement, même si elle repose sur des éléments objectifs ; ces éléments peuvent toutefois justifier un licenciement en raison de leur gravité intrinsèque.
La mésentente ou l’incompatibilité d’humeur ne justifient pas seules un licenciement, mais peuvent être retenues si elles reposent sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié.
En cas d’inaptitude non professionnelle, le salarié perçoit l’indemnité de licenciement mais pas l’indemnité compensatrice de préavis, sauf disposition plus favorable ; en cas d’inaptitude professionnelle, il reçoit une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale et une indemnité compensatrice égale au préavis.
La convocation à l’entretien préalable peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, conformément à l’article L. 1232-2 et suivants du Code du travail.
La lettre de convocation précise : l’objet de l’entretien et l’éventualité d’un licenciement, la date de l’entretien, l’heure de l’entretien, le lieu de l’entretien, la possibilité d’être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
📌 Si l’entreprise ne dispose pas de représentation du personnel, la convocation à l’entretien préalable doit informer le salarié qu’il peut se faire assister par un conseiller extérieur.
Convocation → entretien préalable → notification.
★ À maîtriser
Après l’entretien préalable, si l’employeur décide de licencier le salarié, il doit lui notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article L.1232-6 du Code du travail.
La lettre de licenciement doit énoncer des motifs suffisamment précis et matériellement vérifiables ; des motifs vagues sont inappropriés.
Le non-respect de la procédure de licenciement ouvre en principe droit à des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, plafonnés à un mois de salaire par l’article L.1235-2, alinéa 5, du Code du travail.
La cause du licenciement est réelle si elle est objective, existante et exacte : les faits doivent être vérifiables et ne pas masquer une autre cause de licenciement.
Compléments
La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours après la date prévue de l’entretien préalable.
Après la notification, l’employeur peut préciser les motifs de la lettre de licenciement de sa propre initiative ou à la demande du salarié, conformément à l’article L.1235-2 du Code du travail.
En l’absence de demande de précision du salarié, l’insuffisance de motivation de la lettre ne prive pas à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire.
Le non-respect du délai maximum de notification ou l’énoncé de motifs imprécis peut conduire à considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Une faute de l’employeur dans les circonstances du licenciement peut constituer un licenciement abusif et ouvrir droit, en plus des indemnités de rupture, à des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
La Cour de cassation a rappelé que l’indemnisation du licenciement abusif est due même si le licenciement respecte les exigences de la cause réelle et sérieuse (chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 18-23966). - chambre sociale de la Cour de cassation
📌 Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, l’indemnité pour inobservation de la procédure ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelle que soit l’ancienneté du salarié ou la taille de l’entreprise (2 mai 2026, n° 25-12673).
📌 Dans un procès civil, une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale n’est pas nécessairement écartée : si cela lui est demandé, le juge met en balance le droit à la preuve et les droits opposés, et vérifie que la production est indispensable et l’atteinte strictement proportionnée au but poursuivi (Cass., ass. plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.649).
★ À maîtriser
📌 Le motif économique n’est pas inhérent à la personne du salarié, contrairement aux motifs disciplinaires, aux absences prolongées ou répétées, à l’âge, à l’inaptitude professionnelle ou à la qualité du travail, qui relèvent du motif personnel.
Les éléments matériels sont : la suppression d’emploi, la transformation d’emploi, la modification refusée d’un élément essentiel du contrat de travail
Les facteurs économiques prévus par la loi sont : les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, la cessation d’activité de l’entreprise
Les indicateurs ou éléments de caractérisation comprennent : une baisse des commandes, une baisse du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie, une dégradation de l’excédent brut d’exploitation, tout autre élément de nature à justifier les difficultés
Pour caractériser une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente, la durée minimale est d’un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, de deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, de trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 et de moins de 300 salariés, et de quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
📌 Pour apprécier le motif économique, le juge se place à la date du licenciement et compare le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires de la période contemporaine de la notification à celui de la même période de l’année précédente (chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 20-19.957).
Compléments
La jurisprudence reconnaît également comme suppressions d’emploi : la redistribution des tâches entre les salariés restés dans l’entreprise, le remplacement par un collaborateur bénévole, l’externalisation des tâches auprès d’une entreprise extérieure
La transformation d’emploi correspond généralement à une redéfinition profonde de l’emploi consécutive au progrès technique, notamment aux outils numériques.
📌 Le refus par le salarié d’une modification proposée d’un élément essentiel du contrat peut permettre à l’employeur de prononcer un licenciement économique, à ses risques et périls.
📌 Lorsque 10 salariés au minimum refusent la proposition de modification, l’employeur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique collectif.
La réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité a été dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995.
La sauvegarde de la compétitivité peut constituer un motif économique même pour une association à but non lucratif (Conseil d’État, 3 avril 2024, n° 471271).
📌 La cessation complète et définitive de l’activité de l’entreprise constitue un motif économique autonome si elle n’est due ni à une faute de l’employeur ni à sa légèreté blâmable.
📌 Si la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période de référence n’est pas établie, le juge recherche si les difficultés sont caractérisées par les autres indicateurs légaux ou par tout autre élément justificatif.
★ À maîtriser
📌 Pour un licenciement économique individuel, le délai minimum entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement est de 7 jours ouvrables, ou de 15 jours ouvrables pour les cadres.
📌 La lettre de licenciement économique individuel doit mentionner l’existence d’une priorité d’embauche et le délai maximal de 12 mois dont dispose le salarié pour contester le licenciement.
Compléments
Dans le cas particulier présenté, l’employeur doit solliciter l’avis de l’inspecteur du travail, dont l’autorisation de licenciement peut être contestée par le salarié.
Lorsque l’annulation définitive de l’autorisation de licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat est suivie d’une demande de réintégration, l’indemnité couvre la totalité du préjudice entre le licenciement et la réintégration si la demande est formulée dans les deux mois suivant la notification de la décision d’annulation.
Si le salarié titulaire d’un mandat n’est pas réintégré après l’annulation définitive de l’autorisation, l’indemnité couvre la totalité du préjudice entre le licenciement et l’expiration du délai de deux mois, et s’accompagne des cotisations afférentes car elle constitue un complément de salaire.
| Source | Portée | Condition ou caractéristique |
|---|---|---|
| Convention collective | Conditions d’emploi, travail et garanties sociales | Traite l’ensemble de ces domaines |
| Accord collectif | Un ou quelques éléments | Négocié notamment au niveau interprofessionnel, de la branche ou de l’entreprise |
| Usage professionnel ou local | Préavis en l’absence de règle légale ou conventionnelle | Fondé sur les pratiques de la profession ou de la localité |
| Usage d’entreprise | Avantage supplémentaire aux salariés | Généralité, constance et fixité |
| Situation | Régime | Exceptions ou conditions |
|---|---|---|
| Accident du travail ou maladie professionnelle | Licenciement nul | Faute grave ou impossibilité étrangère à la maladie ou à l’accident |
| Maladie ou accident non professionnel | Licenciement possible | Faute simple, motif économique ou absences perturbant l’entreprise et imposant un remplacement définitif |
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