Matérielle = contenu écrit ; organique = auteur parlementaire
📌 L’examen parlementaire d’une loi organique ne peut commencer avant 15 jours après son dépôt, et son entrée en vigueur requiert l’examen du Conseil constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution attribue à la loi la fixation de règles dans certaines matières et celle des principes fondamentaux dans d’autres matières, les règlements précisant alors les détails.
Compléments
📌 Une disposition législative portant sur une matière réglementaire peut être modifiée par un règlement après examen du Conseil constitutionnel.
Article 34 attribue ; article 37 résidualise au règlement
★ À maîtriser
Compléments
Autorisation parlementaire → ordonnance → ratification
★ À maîtriser
📌 Un projet de loi est proposé et déposé au Parlement par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est présentée et déposée par des parlementaires.
Compléments
📌 L’article 44 permet au Parlement d’amender les textes, et le Gouvernement peut également recourir à l’article 49-3. - Constitution
Projet : gouvernement ; proposition : parlementaires
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1. Lors de l’examen d’un texte, le Parlement souhaite en modifier certaines dispositions. Quel mécanisme constitutionnel lui permet de le faire ?
2. Une matière ne figure pas parmi celles attribuées au domaine de la loi par la Constitution. Quel est son caractère au regard de l’article 37 ?
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Quelles sources la loi matérielle exclut-elle ?
La jurisprudence et la coutume.
Qu’est-ce qu’une loi matérielle ?
Une règle de droit écrit et effectif.
Quels textes la définition de la loi matérielle inclut-elle ?
Les règlements.
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