Fiche de révision : La loi en droit français

Plan du Cours

  1. Les sens juridiques de la loi
  2. Les catégories de lois françaises
  3. Le domaine constitutionnel de la loi
  4. Les ordonnances gouvernementales
  5. L’élaboration parlementaire de la loi

1. Les sens juridiques de la loi

Notions clés & Définitions

  • Loi matérielle : Règle de droit écrit et effectif, opposée à la jurisprudence et à la coutume, et cette définition inclut les règlements.
  • Loi organique : Texte adopté par le Parlement, qui adopte ou abroge une loi ; dans ce sens, elle se place sous la Constitution et au-dessus des règlements.
  • Loi au sens large : Toute règle générale, quelle qu’en soit la source, y compris la jurisprudence.

Astuce mémo

Matérielle = contenu écrit ; organique = auteur parlementaire

2. Les catégories de lois françaises

Notions clés & Définitions

  • Lois organiques : Prévues par la Constitution, elles précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et sont soumises à une procédure spécifique ainsi qu’au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel.
  • Loi de finances : Détermine les ressources et les charges de l’État dans les conditions prévues par la loi organique.
  • Loi de financement de la sécurité sociale : Détermine les conditions générales de son financement et fixe les objectifs de dépenses.
  • Loi de programmation : Fixe les objectifs de l’action de l’État.
  • Loi ordinaire : Loi de droit commun, distincte des autres catégories, et constitue la majorité des textes votés.

Points essentiels

📌 L’examen parlementaire d’une loi organique ne peut commencer avant 15 jours après son dépôt, et son entrée en vigueur requiert l’examen du Conseil constitutionnel.

3. Le domaine constitutionnel de la loi

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution attribue à la loi la fixation de règles dans certaines matières et celle des principes fondamentaux dans d’autres matières, les règlements précisant alors les détails.

  • Les matières non attribuées au domaine de la loi ont un caractère réglementaire, conformément à l’article 37 de la Constitution.

Compléments

📌 Une disposition législative portant sur une matière réglementaire peut être modifiée par un règlement après examen du Conseil constitutionnel.

Astuce mémo

Article 34 attribue ; article 37 résidualise au règlement

4. Les ordonnances gouvernementales

★ À maîtriser

  • Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre, dans un délai limité, des mesures relevant du domaine de la loi par ordonnances, qui entrent en vigueur sans examen parlementaire avant ratification.

Compléments

  • Les ordonnances permettent notamment d’éviter un long débat parlementaire en période de crise.

Astuce mémo

Autorisation parlementaire → ordonnance → ratification

5. L’élaboration parlementaire de la loi

Notions clés & Définitions

  • Cavalier législatif : Amendement sans lien avec l’objet du texte examiné.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois est partagée entre le Premier ministre et les parlementaires.

📌 Un projet de loi est proposé et déposé au Parlement par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est présentée et déposée par des parlementaires.

Compléments

  • Au cours de la XIVᵉ législature, de 2012 à 2017, 6 % des propositions de loi et 83 % des projets de loi ont été adoptés.

📌 L’article 44 permet au Parlement d’amender les textes, et le Gouvernement peut également recourir à l’article 49-3. - Constitution

  • Lors de l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous, l’UMP a déposé 200 amendements.

Astuce mémo

Projet : gouvernement ; proposition : parlementaires

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur La loi en droit français avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Lors de l’examen d’un texte, le Parlement souhaite en modifier certaines dispositions. Quel mécanisme constitutionnel lui permet de le faire ?

2. Une matière ne figure pas parmi celles attribuées au domaine de la loi par la Constitution. Quel est son caractère au regard de l’article 37 ?

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Révisez avec les flashcards

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Quelles sources la loi matérielle exclut-elle ?

La jurisprudence et la coutume.

Qu’est-ce qu’une loi matérielle ?

Une règle de droit écrit et effectif.

Quels textes la définition de la loi matérielle inclut-elle ?

Les règlements.

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