QCM : La loi en droit français (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lors de l’examen d’un texte, le Parlement souhaite en modifier certaines dispositions. Quel mécanisme constitutionnel lui permet de le faire ?

L’initiative législative prévue par l’article 39
La promulgation prévue après le vote définitif
Le droit d’amendement prévu par l’article 44
Le recours au 49-3 prévu par l’article 49-3

Le droit d’amendement prévu par l’article 44

Explication

L’article 44 permet au Parlement d’amender les textes examinés. L’article 39 concerne l’initiative des lois, le 49-3 est un mécanisme auquel peut recourir le Gouvernement et la promulgation intervient après l’adoption.

2. Une matière ne figure pas parmi celles attribuées au domaine de la loi par la Constitution. Quel est son caractère au regard de l’article 37 ?

Elle relève du domaine défini par l’article 34.
Elle échappe à toute compétence normative attribuée.
Elle relève du domaine réglementaire.
Elle relève du domaine législatif par défaut.

Elle relève du domaine réglementaire.

Explication

L’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne sont pas assignées au domaine de la loi. L’article 34 délimite le domaine législatif, tandis que l’absence de la liste ne laisse pas la matière sans régime ni ne la fait basculer dans la loi.

3. Une loi fixe les principes fondamentaux du droit du travail et laisse les modalités détaillées à un texte d’application. Quelle répartition des compétences respecte l’article 34 de la Constitution ?

La loi précise les détails et le règlement fixe les principes fondamentaux.
La loi fixe les principes fondamentaux et le règlement précise les détails.
Le règlement fixe les principes fondamentaux et précise les détails.
La loi et le règlement fixent chacun les mêmes principes fondamentaux.

La loi fixe les principes fondamentaux et le règlement précise les détails.

Explication

L’article 34 confie à la loi la fixation des règles dans certaines matières et des principes fondamentaux dans d’autres, tandis que le règlement en précise les détails. Inverser les principes et les modalités confond les fonctions des deux normes, et attribuer toutes les matières au règlement méconnaît le domaine de la loi.

4. Une juridiction adopte une règle générale qui n’est pas issue d’un texte législatif. Dans quel sens cette règle peut-elle être qualifiée de loi ?

Au sens matériel, comme règle écrite
Au sens organique, comme texte parlementaire
Au sens large, quelle que soit sa source
Au sens réglementaire, comme acte administratif

Au sens large, quelle que soit sa source

Explication

Au sens large, une loi est toute règle générale, quelle qu’en soit la source, y compris la jurisprudence. La définition organique vise un texte adopté par le Parlement, et la définition matérielle une règle de droit écrit et effectif.

5. En période de crise, le Gouvernement choisit de recourir aux ordonnances pour agir plus rapidement. Quel effet recherché explique ce choix ?

Éviter un débat parlementaire de longue durée.
Organiser un débat parlementaire de plus longue durée.
Transférer au Parlement la prise des mesures par ordonnance.
Écarter toute ratification ultérieure de l’ordonnance.

Éviter un débat parlementaire de longue durée.

Explication

Les ordonnances permettent notamment d’éviter un long débat parlementaire, ce qui peut faciliter l’action en période de crise. Un débat prolongé va à l’encontre de cet objectif, et cet effet pratique ne supprime pas la ratification ultérieure ni ne transfère la prise des mesures au Parlement.

6. Un texte fixe les ressources et les charges de l’État dans les conditions prévues par une loi organique. De quelle catégorie s’agit-il ?

D’une loi de programmation
D’une loi de finances
D’une loi organique
D’une loi de financement de la sécurité sociale

D’une loi de finances

Explication

La loi de finances détermine les ressources et les charges de l’État dans les conditions prévues par la loi organique. La loi de financement de la sécurité sociale concerne son propre financement, tandis que la loi de programmation fixe les objectifs de l’action de l’État.

7. Un texte est déposé au Parlement par des députés. Comment est-il qualifié ?

Une proposition de loi
Un projet de loi
Une loi promulguée
Un amendement parlementaire

Une proposition de loi

Explication

Une proposition de loi est présentée et déposée par des parlementaires. Le projet de loi relève d’une initiative gouvernementale, la loi promulguée est déjà adoptée et l’amendement modifie un texte en discussion.

8. Une disposition prévue par la Constitution précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Quelle catégorie de loi correspond à cette disposition ?

Une loi ordinaire relevant du droit commun
Une loi organique soumise à une procédure spécifique
Une loi de finances portant sur les comptes de l’État
Une loi de financement social fixant des dépenses

Une loi organique soumise à une procédure spécifique

Explication

Les lois organiques, prévues par la Constitution, précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et suivent une procédure spécifique, avec contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel. La loi de finances concerne les ressources et charges de l’État, tandis que la loi de financement social traite du financement de la sécurité sociale.

9. Un règlement est une règle écrite et effective. Selon la définition matérielle, comment faut-il le qualifier ?

Une loi au sens organique
Une règle coutumière
Une règle de jurisprudence
Une loi au sens matériel

Une loi au sens matériel

Explication

Au sens matériel, la loi est une règle de droit écrit et effectif, catégorie qui comprend les règlements. La loi organique renvoie au texte adopté par le Parlement, tandis que la jurisprudence et la coutume sont opposées à cette définition matérielle.

10. Pour agir rapidement dans le domaine de la loi, le Gouvernement obtient l’autorisation du Parlement, puis prend une ordonnance dans le délai prévu. Quelle séquence décrit son entrée en vigueur et son contrôle ?

Elle entre en vigueur après l’autorisation, qui tient lieu de ratification définitive.
Elle entre en vigueur sans examen parlementaire préalable, puis relève d’une ratification.
Elle entre en vigueur après examen parlementaire préalable, puis relève d’une ratification.
Elle entre en vigueur après ratification, sans examen parlementaire préalable.

Elle entre en vigueur sans examen parlementaire préalable, puis relève d’une ratification.

Explication

L’article 38 permet au Gouvernement de prendre des mesures du domaine de la loi dans un délai limité après autorisation parlementaire ; l’ordonnance entre en vigueur sans examen parlementaire préalable, puis intervient la ratification. Faire précéder l’entrée en vigueur par la ratification inverse la séquence, tandis que l’examen préalable confond l’ordonnance avec un texte soumis au débat parlementaire avant son entrée en vigueur.

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Quelles sources la loi matérielle exclut-elle ?

La jurisprudence et la coutume.

Qu’est-ce qu’une loi matérielle ?

Une règle de droit écrit et effectif.

Quels textes la définition de la loi matérielle inclut-elle ?

Les règlements.

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