Flashcards : La loi en droit français (30 cartes)

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1Question

Quelles sources la loi matérielle exclut-elle ?

Réponse

La jurisprudence et la coutume.

2Question

Qu’est-ce qu’une loi matérielle ?

Réponse

Une règle de droit écrit et effectif.

3Question

Quels textes la définition de la loi matérielle inclut-elle ?

Réponse

Les règlements.

4Question

Que précisent les lois organiques concernant les pouvoirs publics ?

Réponse

Leur organisation et leur fonctionnement.

5Question

Quelle procédure encadre l’examen des lois organiques ?

Réponse

Une procédure spécifique.

6Question

Que détermine la loi de finances ?

Réponse

Les ressources et les charges de l’État.

7Question

Quel article de la Constitution définit le domaine de la loi ?

Réponse

L’article 34.

8Question

Que fixe la loi, selon l’article 34 de la Constitution ?

Réponse

Des règles dans certaines matières et les principes fondamentaux dans d’autres.

9Question

Quel texte attribue à la loi la fixation de règles et de principes fondamentaux ?

Réponse

La Constitution.

10Question

Quel caractère ont les matières exclues du domaine de la loi selon l’article 37 ?

Réponse

Un caractère réglementaire.

11Question

Quel article de la Constitution attribue un caractère réglementaire aux matières hors du domaine de la loi ?

Réponse

L’article 37.

12Question

Qu’autorise l’article 38 de la Constitution au Gouvernement à demander au Parlement ?

Réponse

L’autorisation de prendre des mesures relevant du domaine de la loi par ordonnances, dans un délai limité.

13Question

Selon l’article 38 de la Constitution, quand les ordonnances entrent-elles en vigueur ?

Réponse

Sans examen parlementaire préalable à leur ratification.

14Question

Selon l’article 39 de la Constitution, qui partage l’initiative des lois ?

Réponse

Le Premier ministre et les parlementaires.

15Question

Qui dépose un projet de loi au Parlement ?

Réponse

Le Gouvernement.

16Question

Qui présente et dépose une proposition de loi ?

Réponse

Des parlementaires.

17Question

Au sens large retenu par la CEDH, qu’est-ce qu’une loi ?

Réponse

Toute règle générale, quelle qu’en soit la source, y compris la jurisprudence.

18Question

Combien de jours après le dépôt l’examen parlementaire d’une loi organique peut-il commencer ?

Réponse

Après 15 jours.

19Question

Quel examen est requis pour l’entrée en vigueur d’une loi organique ?

Réponse

L’examen du Conseil constitutionnel.

20Question

Que détermine la loi de financement de la sécurité sociale ?

Réponse

Les conditions générales de son financement.

21Question

Que fixe la loi de programmation ?

Réponse

Les objectifs de l’action de l’État.

22Question

Quelle place occupe la loi ordinaire parmi les textes votés ?

Réponse

Elle constitue la majorité des textes votés.

23Question

Après quel examen un règlement peut-il modifier une disposition législative réglementaire ?

Réponse

Après examen du Conseil constitutionnel.

24Question

Quelle difficulté les ordonnances permettent-elles d’éviter en période de crise ?

Réponse

Un long débat parlementaire.

25Question

Au cours de la XIVᵉ législature, quel pourcentage des propositions de loi a été adopté ?

Réponse

6 %.

26Question

Au cours de la XIVᵉ législature, quel pourcentage des projets de loi a été adopté ?

Réponse

83 %.

27Question

Quel article de la Constitution permet au Parlement d’amender les textes ?

Réponse

L’article 44.

28Question

Qu’est-ce qu’un cavalier législatif ?

Réponse

Un amendement sans lien avec l’objet du texte examiné.

29Question

Combien d’amendements l’UMP a-t-elle déposés lors de l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous ?

Réponse

200 amendements.

30Question

Que désigne la loi au sens organique ?

Réponse

Le texte adopté par le Parlement.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur La loi en droit français.

1. Lors de l’examen d’un texte, le Parlement souhaite en modifier certaines dispositions. Quel mécanisme constitutionnel lui permet de le faire ?

2. Une matière ne figure pas parmi celles attribuées au domaine de la loi par la Constitution. Quel est son caractère au regard de l’article 37 ?

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