Quelles sources la loi matérielle exclut-elle ?
La jurisprudence et la coutume.
Qu’est-ce qu’une loi matérielle ?
Une règle de droit écrit et effectif.
Quels textes la définition de la loi matérielle inclut-elle ?
Les règlements.
Que précisent les lois organiques concernant les pouvoirs publics ?
Leur organisation et leur fonctionnement.
Quelle procédure encadre l’examen des lois organiques ?
Une procédure spécifique.
Que détermine la loi de finances ?
Les ressources et les charges de l’État.
Quel article de la Constitution définit le domaine de la loi ?
L’article 34.
Que fixe la loi, selon l’article 34 de la Constitution ?
Des règles dans certaines matières et les principes fondamentaux dans d’autres.
Quel texte attribue à la loi la fixation de règles et de principes fondamentaux ?
La Constitution.
Quel caractère ont les matières exclues du domaine de la loi selon l’article 37 ?
Un caractère réglementaire.
Quel article de la Constitution attribue un caractère réglementaire aux matières hors du domaine de la loi ?
L’article 37.
Qu’autorise l’article 38 de la Constitution au Gouvernement à demander au Parlement ?
L’autorisation de prendre des mesures relevant du domaine de la loi par ordonnances, dans un délai limité.
Selon l’article 38 de la Constitution, quand les ordonnances entrent-elles en vigueur ?
Sans examen parlementaire préalable à leur ratification.
Selon l’article 39 de la Constitution, qui partage l’initiative des lois ?
Le Premier ministre et les parlementaires.
Qui dépose un projet de loi au Parlement ?
Le Gouvernement.
Qui présente et dépose une proposition de loi ?
Des parlementaires.
Au sens large retenu par la CEDH, qu’est-ce qu’une loi ?
Toute règle générale, quelle qu’en soit la source, y compris la jurisprudence.
Combien de jours après le dépôt l’examen parlementaire d’une loi organique peut-il commencer ?
Après 15 jours.
Quel examen est requis pour l’entrée en vigueur d’une loi organique ?
L’examen du Conseil constitutionnel.
Que détermine la loi de financement de la sécurité sociale ?
Les conditions générales de son financement.
Que fixe la loi de programmation ?
Les objectifs de l’action de l’État.
Quelle place occupe la loi ordinaire parmi les textes votés ?
Elle constitue la majorité des textes votés.
Après quel examen un règlement peut-il modifier une disposition législative réglementaire ?
Après examen du Conseil constitutionnel.
Quelle difficulté les ordonnances permettent-elles d’éviter en période de crise ?
Un long débat parlementaire.
Au cours de la XIVᵉ législature, quel pourcentage des propositions de loi a été adopté ?
6 %.
Au cours de la XIVᵉ législature, quel pourcentage des projets de loi a été adopté ?
83 %.
Quel article de la Constitution permet au Parlement d’amender les textes ?
L’article 44.
Qu’est-ce qu’un cavalier législatif ?
Un amendement sans lien avec l’objet du texte examiné.
Combien d’amendements l’UMP a-t-elle déposés lors de l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous ?
200 amendements.
Que désigne la loi au sens organique ?
Le texte adopté par le Parlement.
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1. Lors de l’examen d’un texte, le Parlement souhaite en modifier certaines dispositions. Quel mécanisme constitutionnel lui permet de le faire ?
2. Une matière ne figure pas parmi celles attribuées au domaine de la loi par la Constitution. Quel est son caractère au regard de l’article 37 ?
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