Flashcards : Notions fondamentales de droit pénal (95 cartes)

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1Question

Que définit le droit pénal concernant les actes troublant l’ordre public ou social ?

Réponse

Il définit les actes répréhensibles, les conditions de responsabilité et les sanctions applicables.

2Question

Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?

Réponse

Une action ou une abstention coupable qui trouble l’ordre social ou public et entraîne une peine.

3Question

Quelle conséquence distingue l’infraction pénale du délit civil ?

Réponse

L’infraction pénale entraîne une peine, tandis que le délit civil fait naître une obligation de réparation.

4Question

Que fixe le droit pénal général ?

Réponse

Les règles relatives aux infractions, à la responsabilité pénale et aux peines, applicables en principe à toutes les infractions.

5Question

Que détermine le droit pénal spécial pour chaque infraction ?

Réponse

Ses conditions d’existence et l’application du droit pénal général à son cas particulier.

6Question

Que règle la procédure pénale concernant l’auteur d’une infraction ?

Réponse

Les conditions de sa poursuite et de son jugement.

7Question

Selon l’article 130-1 du Code pénal, que vise la peine ?

Réponse

Elle protège la société, prévient les infractions, restaure l’équilibre social, sanctionne l’auteur et favorise son amendement ou sa réinsertion.

8Question

Pourquoi le droit pénal se rattache-t-il au droit public ?

Réponse

Parce qu’il défend les intérêts de la société par l’intermédiaire de l’État.

9Question

De quoi dépend l’évolution du droit pénal ?

Réponse

Des changements de la société et des nouvelles formes de criminalité.

10Question

Quel caractère dominait le droit pénal sous l’Ancien Régime ?

Réponse

Il était essentiellement coutumier et arbitraire.

11Question

Quelle peine l’École du libéralisme néo-classique défend-elle ?

Réponse

Une peine modérée et individualisée visant à amender le condamné.

12Question

Qu’introduit la loi du 28 avril 1832 concernant les peines ?

Réponse

Les circonstances atténuantes, qui permettent de prononcer une peine sous le minimum légal.

13Question

Quel principe constitue la clé de voûte du droit pénal français ?

Réponse

Le principe de légalité pénale.

14Question

Qu’interdit l’article 7 § 1 de la CESDH ?

Réponse

La condamnation pour un acte ou une omission qui n’était pas une infraction au moment des faits.

15Question

Quelle limite encadre l’initiative du juge pénal en matière de répression ?

Réponse

Il ne peut réprimer des faits non incriminés ni prononcer une peine non prévue.

16Question

Quels critères guident le juge dans la détermination des peines selon l’article 132-1 ?

Réponse

Les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale.

17Question

Que réserve l’article 34 de la Constitution à la loi en matière pénale ?

Réponse

La détermination des crimes, des délits, des peines applicables et de la procédure pénale.

18Question

Selon les articles 34 et 37, qui détermine les contraventions ?

Réponse

Le pouvoir réglementaire.

19Question

Quelles assemblées votent les lois ordinaires ?

Réponse

L’Assemblée nationale et le Sénat.

20Question

Quels actes déterminent les contraventions applicables sur tout le territoire selon l’article 37 ?

Réponse

Les règlements autonomes, notamment des décrets en Conseil d’État inscrits dans la partie réglementaire du Code pénal.

21Question

Que détermine le règlement selon l’article 111-2 du Code pénal ?

Réponse

Les contraventions et les peines applicables, dans les limites et distinctions établies par la loi.

22Question

Qui peut saisir le juge administratif par la voie d’action ?

Réponse

Toute personne ayant intérêt à agir.

23Question

Dans quel délai le recours pour excès de pouvoir doit-il être intenté ?

Réponse

Dans les deux mois de la publication de l’acte.

24Question

Quel article autorise le juge pénal à interpréter un acte administratif déterminant l’issue du procès ?

Réponse

L’article 111-5 du Code pénal.

25Question

Quel est le principal objet des traités pénaux les plus nombreux ?

Réponse

La coopération judiciaire internationale.

26Question

Quel rôle pénal l’Union européenne exerce-t-elle sur les législateurs nationaux ?

Réponse

Elle encadre et harmonise partiellement leur compétence pénale.

27Question

Comment la CESDH s’applique-t-elle en droit interne ?

Réponse

Elle s’applique directement et tout justiciable peut l’invoquer devant les tribunaux.

28Question

Quelles matières régissent les lois pénales de fond ?

Réponse

Les incriminations et les peines.

29Question

À quelle date les faits doivent-ils constituer une infraction pour être punissables selon l’article 112-1 ?

Réponse

À la date de leur commission.

30Question

À quels faits s’applique une loi pénale nouvelle de fond plus sévère ?

Réponse

Aux faits commis après son entrée en vigueur.

31Question

Quelle est la règle temporelle pour une loi pénale qui étend le champ d’une infraction ?

Réponse

Elle ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.

32Question

Quelle règle d’application immédiate l’article 112-2 du Code pénal pose-t-il pour les lois de procédure ?

Réponse

Elles s’appliquent en principe immédiatement.

33Question

Que deviennent les actes valablement accomplis sous l’ancienne loi lors de l’application immédiate d’une loi de forme ?

Réponse

Ils restent valides.

34Question

Quand la loi pénale française s’applique-t-elle selon l’article 113-2, alinéa 1er, du Code pénal ?

Réponse

Aux infractions commises sur le territoire de la République.

35Question

De quoi dépend l’application de la loi pénale française ?

Réponse

Du lieu de commission de l’infraction.

36Question

Quels espaces le territoire de la République comprend-il selon l’article 113-1 du Code pénal ?

Réponse

Les espaces terrestre, maritime et aérien qui lui sont liés.

37Question

Qu’est-ce qu’une condition préalable à une infraction ?

Réponse

Une situation de fait ou de droit nécessaire à l’infraction, mais qui n’en fait pas partie.

38Question

Quelles infractions commises à l’étranger relèvent de l’article 113-6 du Code pénal ?

Réponse

Les crimes commis par un Français et les délits également incriminés dans le pays de commission.

39Question

Quelles conditions l’article 113-8 du Code pénal impose-t-il aux poursuites en France d’un délit commis à l’étranger par un Français ?

Réponse

La poursuite doit être exercée par le ministère public et fondée sur une plainte ou une dénonciation officielle étrangère.

40Question

Quels éléments la doctrine distingue-t-elle parfois dans l’infraction pénale ?

Réponse

Les éléments légal, matériel et moral.

41Question

En quoi consiste la qualification des faits par le juge répressif ?

Réponse

À déterminer quel texte prévoit et réprime les faits dont il est saisi.

42Question

Qu’est-ce qu’une infraction consommée ?

Réponse

Une infraction dont les faits correspondent à l’action incriminée et dont toutes les conditions légales sont réunies.

43Question

Quand une infraction matérielle est-elle consommée ?

Réponse

Lorsque l’agent obtient le résultat exigé.

44Question

Selon la doctrine dominante, quand la commission par omission est-elle admise ?

Réponse

Lorsque les termes de l’incrimination peuvent désigner une action ou une abstention.

45Question

Comment se consomme une infraction instantanée ?

Réponse

En un seul trait de temps, même si son exécution dure plus longtemps.

46Question

Comment se consomme une infraction continue ?

Réponse

Pendant une certaine durée, par la réitération constante de la volonté criminelle.

47Question

Que désigne l’infraction tentée ?

Réponse

Une infraction inachevée dont l’activité infractionnelle n’a pas atteint son but.

48Question

Quelle conception de la tentative retient le droit français ?

Réponse

Une conception mixte où l’intention manifestée par des actes extérieurs reste déterminante.

49Question

Dans l’infraction impossible, qu’est-ce qui est irréalisable ?

Réponse

La consommation de l’infraction.

50Question

Quelles formes de faute pénale l’article 121-3 du Code pénal distingue-t-il ?

Réponse

L’intention, la mise en danger délibérée d’autrui, l’imprudence ou la négligence et la faute contraventionnelle.

51Question

À qui est attribuée la définition de l’intention comme volonté consciente d’accomplir les faits constitutifs d’une infraction ?

Réponse

Au professeur Émile Garçon.

52Question

Quelle attribution est associée à la présomption d’intention coupable liée à la violation consciente d’une prescription ?

Réponse

Chambre criminelle, 1994.

53Question

Quelles infractions sont toujours intentionnelles ?

Réponse

Les crimes.

54Question

Qui doit établir l’élément moral de l’infraction selon la présomption d’innocence ?

Réponse

L’autorité de poursuite.

55Question

Quels types d’infractions peuvent être commis par imprudence si la loi le prévoit expressément ?

Réponse

Les délits et les contraventions.

56Question

Que désigne la faute d’imprudence ou de négligence ?

Réponse

Un écart de conduite consistant à ne pas prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter le dommage.

57Question

Que conçoit la fonction rétributive comme contrepartie du trouble social ?

Réponse

La peine que le délinquant doit subir.

58Question

Pourquoi la peine rétributive est-elle afflictive et infamante ?

Réponse

Elle fait souffrir le condamné et jette l’opprobre social sur lui.

59Question

Qui le ministère public représente-t-il au procès pénal ?

Réponse

La société.

60Question

Devant quelles juridictions le procès pénal se déroule-t-il ?

Réponse

Devant les juridictions judiciaires.

61Question

Comment le statut pénal de l’avortement a-t-il évolué jusqu’au Code pénal de 1994 ?

Réponse

De crime, il est devenu délit, puis une infraction limitée à des hypothèses rares.

62Question

Que recouvre la dépénalisation, par opposition à la pénalisation ?

Réponse

La réduction ou la suppression de la répression pénale de certains comportements.

63Question

Quelles règles le droit pénal de l’Ancien Régime distinguait-il mal ?

Réponse

Les règles juridiques, morales et religieuses.

64Question

Sur quoi reposait la responsabilité pénale influencée par l’Église catholique ?

Réponse

Sur la faute et sa gravité.

65Question

Quels juristes représentent notamment l’École du libéralisme néo-classique ?

Réponse

Guizot, Rossi et Ortolan.

66Question

En quelle année la Commission de révision du Code pénal a-t-elle été créée ?

Réponse

En 1974.

67Question

Sous quelle direction la Commission de révision du Code pénal a-t-elle été placée après 1981 ?

Réponse

Sous celle du ministre de la Justice R. Badinter.

68Question

À l’initiative de quel président le projet de réforme a-t-il été repris en 1989 ?

Réponse

F. Mitterrand.

69Question

Que désigne largement la loi pénale ?

Réponse

Toute norme juridique.

70Question

Contre quel phénomène de l’Ancien Régime le principe de légalité pénale s’est-il développé ?

Réponse

L’arbitraire des délits et des peines.

71Question

Que reconnaît l’article 11 § 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 ?

Réponse

Le principe de légalité.

72Question

Quel principe l’article 15 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît-il ?

Réponse

Le principe de légalité.

73Question

Quelles notions le législateur laisse-t-il parfois au juge le soin de préciser ?

Réponse

L’intention coupable et l’agression sexuelle.

74Question

Jusqu’à quel texte les contraventions pouvaient-elles être punies d’emprisonnement ?

Réponse

Jusqu’au Code pénal de 1994.

75Question

En quelle année les quatre lois composant le Code pénal ont-elles été votées ?

Réponse

En 1992.

76Question

Quelle loi pénale non codifiée concerne la liberté de la presse ?

Réponse

La loi du 29 juillet 1881.

77Question

Selon l’article R. 610-1 du Code pénal, comment les contraventions et leurs classes sont-elles déterminées ?

Réponse

Par décrets en Conseil d’État.

78Question

Quel domaine les traités relatifs aux droits de l’homme influencent-ils ?

Réponse

Le droit pénal et la procédure pénale.

79Question

À quelle date la CESDH a-t-elle été signée et ratifiée par la France ?

Réponse

Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974.

80Question

Où siège la Cour européenne des droits de l’Homme instituée par la CESDH ?

Réponse

À Strasbourg.

81Question

Quelle définition du viol la loi du 23 décembre 1980 a-t-elle instaurée ?

Réponse

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit.

82Question

Quel effet temporel produit la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, selon l’arrêt Cass. crim., 1er juill. 2026, n° 26-82.275 ?

Réponse

Elle ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.

83Question

Quel effet l’article 112-4, alinéa 1er, du Code pénal attribue-t-il à l’application immédiate sur les actes anciens ?

Réponse

Elle n’affecte pas leur validité s’ils respectaient l’ancienne loi.

84Question

Quelle jurisprudence permet d’appliquer la loi française après l’accomplissement en France d’une condition préalable ?

Réponse

Cass. crim., 12 févr. 1979.

85Question

Dans l’abus de confiance, quelle remise préalable peut fonder la compétence française ?

Réponse

La remise licite de la chose à l’auteur, lorsqu’elle a lieu en France.

86Question

Quand l’article 113-9 du Code pénal interdit-il de poursuivre en France pour les mêmes faits ?

Réponse

Après un jugement définitif à l’étranger et, en cas de condamnation, si la peine a été exécutée ou prescrite.

87Question

Quel résultat consomme le meurtre ?

Réponse

Le décès de la victime à la suite des actes de l’agent.

88Question

Quelle décision a refusé de retenir des violences sans actes positifs dans l’affaire de la « séquestrée de Poitiers » ?

Réponse

L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 20 novembre 1901.

89Question

Quel arrêt a admis la consommation par omission du vol en cas de refus de restitution ?

Réponse

Cass. crim., Bull. crim. n° 65, 8 févr. 1993.

90Question

Qu’est-ce qui caractérise une infraction permanente ?

Réponse

Ses effets perdurent sans renouvellement de la volonté coupable, après une consommation instantanée ou continue.

91Question

Sur quels fondements peut reposer la répression de la tentative ?

Réponse

Sur un fondement objectif ou subjectif.

92Question

Le 9 novembre 1928, que juge la Cour de cassation dans l’affaire des époux Fleury ?

Réponse

L’inefficacité des moyens employés était indépendante de la volonté des auteurs et caractérisait la tentative.

93Question

Le 16 janvier 1986, que retient la Cour de cassation dans l’affaire Perdereau ?

Réponse

La tentative de meurtre contre une victime déjà morte, si l’agent la croyait encore en vie.

94Question

Depuis quelle loi l’irresponsabilité pénale est-elle exclue après une consommation volontaire visant à commettre une infraction ?

Réponse

La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.

95Question

Quels effets les mobiles louables ont-ils sur l’intention et la peine ?

Réponse

Ils n’effacent pas l’intention, mais peuvent influer sur la peine.

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1. Quel objet caractérise le droit pénal dans sa définition générale ?

2. Un comportement fautif lèse une personne déterminée, sans trouble social retenu, et oblige son auteur à indemniser la victime. Quelle qualification correspond à cette situation ?

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