Que définit le droit pénal concernant les actes troublant l’ordre public ou social ?
Il définit les actes répréhensibles, les conditions de responsabilité et les sanctions applicables.
Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?
Une action ou une abstention coupable qui trouble l’ordre social ou public et entraîne une peine.
Quelle conséquence distingue l’infraction pénale du délit civil ?
L’infraction pénale entraîne une peine, tandis que le délit civil fait naître une obligation de réparation.
Que fixe le droit pénal général ?
Les règles relatives aux infractions, à la responsabilité pénale et aux peines, applicables en principe à toutes les infractions.
Que détermine le droit pénal spécial pour chaque infraction ?
Ses conditions d’existence et l’application du droit pénal général à son cas particulier.
Que règle la procédure pénale concernant l’auteur d’une infraction ?
Les conditions de sa poursuite et de son jugement.
Selon l’article 130-1 du Code pénal, que vise la peine ?
Elle protège la société, prévient les infractions, restaure l’équilibre social, sanctionne l’auteur et favorise son amendement ou sa réinsertion.
Pourquoi le droit pénal se rattache-t-il au droit public ?
Parce qu’il défend les intérêts de la société par l’intermédiaire de l’État.
De quoi dépend l’évolution du droit pénal ?
Des changements de la société et des nouvelles formes de criminalité.
Quel caractère dominait le droit pénal sous l’Ancien Régime ?
Il était essentiellement coutumier et arbitraire.
Quelle peine l’École du libéralisme néo-classique défend-elle ?
Une peine modérée et individualisée visant à amender le condamné.
Qu’introduit la loi du 28 avril 1832 concernant les peines ?
Les circonstances atténuantes, qui permettent de prononcer une peine sous le minimum légal.
Quel principe constitue la clé de voûte du droit pénal français ?
Le principe de légalité pénale.
Qu’interdit l’article 7 § 1 de la CESDH ?
La condamnation pour un acte ou une omission qui n’était pas une infraction au moment des faits.
Quelle limite encadre l’initiative du juge pénal en matière de répression ?
Il ne peut réprimer des faits non incriminés ni prononcer une peine non prévue.
Quels critères guident le juge dans la détermination des peines selon l’article 132-1 ?
Les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale.
Que réserve l’article 34 de la Constitution à la loi en matière pénale ?
La détermination des crimes, des délits, des peines applicables et de la procédure pénale.
Selon les articles 34 et 37, qui détermine les contraventions ?
Le pouvoir réglementaire.
Quelles assemblées votent les lois ordinaires ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quels actes déterminent les contraventions applicables sur tout le territoire selon l’article 37 ?
Les règlements autonomes, notamment des décrets en Conseil d’État inscrits dans la partie réglementaire du Code pénal.
Que détermine le règlement selon l’article 111-2 du Code pénal ?
Les contraventions et les peines applicables, dans les limites et distinctions établies par la loi.
Qui peut saisir le juge administratif par la voie d’action ?
Toute personne ayant intérêt à agir.
Dans quel délai le recours pour excès de pouvoir doit-il être intenté ?
Dans les deux mois de la publication de l’acte.
Quel article autorise le juge pénal à interpréter un acte administratif déterminant l’issue du procès ?
L’article 111-5 du Code pénal.
Quel est le principal objet des traités pénaux les plus nombreux ?
La coopération judiciaire internationale.
Quel rôle pénal l’Union européenne exerce-t-elle sur les législateurs nationaux ?
Elle encadre et harmonise partiellement leur compétence pénale.
Comment la CESDH s’applique-t-elle en droit interne ?
Elle s’applique directement et tout justiciable peut l’invoquer devant les tribunaux.
Quelles matières régissent les lois pénales de fond ?
Les incriminations et les peines.
À quelle date les faits doivent-ils constituer une infraction pour être punissables selon l’article 112-1 ?
À la date de leur commission.
À quels faits s’applique une loi pénale nouvelle de fond plus sévère ?
Aux faits commis après son entrée en vigueur.
Quelle est la règle temporelle pour une loi pénale qui étend le champ d’une infraction ?
Elle ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Quelle règle d’application immédiate l’article 112-2 du Code pénal pose-t-il pour les lois de procédure ?
Elles s’appliquent en principe immédiatement.
Que deviennent les actes valablement accomplis sous l’ancienne loi lors de l’application immédiate d’une loi de forme ?
Ils restent valides.
Quand la loi pénale française s’applique-t-elle selon l’article 113-2, alinéa 1er, du Code pénal ?
Aux infractions commises sur le territoire de la République.
De quoi dépend l’application de la loi pénale française ?
Du lieu de commission de l’infraction.
Quels espaces le territoire de la République comprend-il selon l’article 113-1 du Code pénal ?
Les espaces terrestre, maritime et aérien qui lui sont liés.
Qu’est-ce qu’une condition préalable à une infraction ?
Une situation de fait ou de droit nécessaire à l’infraction, mais qui n’en fait pas partie.
Quelles infractions commises à l’étranger relèvent de l’article 113-6 du Code pénal ?
Les crimes commis par un Français et les délits également incriminés dans le pays de commission.
Quelles conditions l’article 113-8 du Code pénal impose-t-il aux poursuites en France d’un délit commis à l’étranger par un Français ?
La poursuite doit être exercée par le ministère public et fondée sur une plainte ou une dénonciation officielle étrangère.
Quels éléments la doctrine distingue-t-elle parfois dans l’infraction pénale ?
Les éléments légal, matériel et moral.
En quoi consiste la qualification des faits par le juge répressif ?
À déterminer quel texte prévoit et réprime les faits dont il est saisi.
Qu’est-ce qu’une infraction consommée ?
Une infraction dont les faits correspondent à l’action incriminée et dont toutes les conditions légales sont réunies.
Quand une infraction matérielle est-elle consommée ?
Lorsque l’agent obtient le résultat exigé.
Selon la doctrine dominante, quand la commission par omission est-elle admise ?
Lorsque les termes de l’incrimination peuvent désigner une action ou une abstention.
Comment se consomme une infraction instantanée ?
En un seul trait de temps, même si son exécution dure plus longtemps.
Comment se consomme une infraction continue ?
Pendant une certaine durée, par la réitération constante de la volonté criminelle.
Que désigne l’infraction tentée ?
Une infraction inachevée dont l’activité infractionnelle n’a pas atteint son but.
Quelle conception de la tentative retient le droit français ?
Une conception mixte où l’intention manifestée par des actes extérieurs reste déterminante.
Dans l’infraction impossible, qu’est-ce qui est irréalisable ?
La consommation de l’infraction.
Quelles formes de faute pénale l’article 121-3 du Code pénal distingue-t-il ?
L’intention, la mise en danger délibérée d’autrui, l’imprudence ou la négligence et la faute contraventionnelle.
À qui est attribuée la définition de l’intention comme volonté consciente d’accomplir les faits constitutifs d’une infraction ?
Au professeur Émile Garçon.
Quelle attribution est associée à la présomption d’intention coupable liée à la violation consciente d’une prescription ?
Chambre criminelle, 1994.
Quelles infractions sont toujours intentionnelles ?
Les crimes.
Qui doit établir l’élément moral de l’infraction selon la présomption d’innocence ?
L’autorité de poursuite.
Quels types d’infractions peuvent être commis par imprudence si la loi le prévoit expressément ?
Les délits et les contraventions.
Que désigne la faute d’imprudence ou de négligence ?
Un écart de conduite consistant à ne pas prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter le dommage.
Que conçoit la fonction rétributive comme contrepartie du trouble social ?
La peine que le délinquant doit subir.
Pourquoi la peine rétributive est-elle afflictive et infamante ?
Elle fait souffrir le condamné et jette l’opprobre social sur lui.
Qui le ministère public représente-t-il au procès pénal ?
La société.
Devant quelles juridictions le procès pénal se déroule-t-il ?
Devant les juridictions judiciaires.
Comment le statut pénal de l’avortement a-t-il évolué jusqu’au Code pénal de 1994 ?
De crime, il est devenu délit, puis une infraction limitée à des hypothèses rares.
Que recouvre la dépénalisation, par opposition à la pénalisation ?
La réduction ou la suppression de la répression pénale de certains comportements.
Quelles règles le droit pénal de l’Ancien Régime distinguait-il mal ?
Les règles juridiques, morales et religieuses.
Sur quoi reposait la responsabilité pénale influencée par l’Église catholique ?
Sur la faute et sa gravité.
Quels juristes représentent notamment l’École du libéralisme néo-classique ?
Guizot, Rossi et Ortolan.
En quelle année la Commission de révision du Code pénal a-t-elle été créée ?
En 1974.
Sous quelle direction la Commission de révision du Code pénal a-t-elle été placée après 1981 ?
Sous celle du ministre de la Justice R. Badinter.
À l’initiative de quel président le projet de réforme a-t-il été repris en 1989 ?
F. Mitterrand.
Que désigne largement la loi pénale ?
Toute norme juridique.
Contre quel phénomène de l’Ancien Régime le principe de légalité pénale s’est-il développé ?
L’arbitraire des délits et des peines.
Que reconnaît l’article 11 § 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 ?
Le principe de légalité.
Quel principe l’article 15 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît-il ?
Le principe de légalité.
Quelles notions le législateur laisse-t-il parfois au juge le soin de préciser ?
L’intention coupable et l’agression sexuelle.
Jusqu’à quel texte les contraventions pouvaient-elles être punies d’emprisonnement ?
Jusqu’au Code pénal de 1994.
En quelle année les quatre lois composant le Code pénal ont-elles été votées ?
En 1992.
Quelle loi pénale non codifiée concerne la liberté de la presse ?
La loi du 29 juillet 1881.
Selon l’article R. 610-1 du Code pénal, comment les contraventions et leurs classes sont-elles déterminées ?
Par décrets en Conseil d’État.
Quel domaine les traités relatifs aux droits de l’homme influencent-ils ?
Le droit pénal et la procédure pénale.
À quelle date la CESDH a-t-elle été signée et ratifiée par la France ?
Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974.
Où siège la Cour européenne des droits de l’Homme instituée par la CESDH ?
À Strasbourg.
Quelle définition du viol la loi du 23 décembre 1980 a-t-elle instaurée ?
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit.
Quel effet temporel produit la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, selon l’arrêt Cass. crim., 1er juill. 2026, n° 26-82.275 ?
Elle ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Quel effet l’article 112-4, alinéa 1er, du Code pénal attribue-t-il à l’application immédiate sur les actes anciens ?
Elle n’affecte pas leur validité s’ils respectaient l’ancienne loi.
Quelle jurisprudence permet d’appliquer la loi française après l’accomplissement en France d’une condition préalable ?
Cass. crim., 12 févr. 1979.
Dans l’abus de confiance, quelle remise préalable peut fonder la compétence française ?
La remise licite de la chose à l’auteur, lorsqu’elle a lieu en France.
Quand l’article 113-9 du Code pénal interdit-il de poursuivre en France pour les mêmes faits ?
Après un jugement définitif à l’étranger et, en cas de condamnation, si la peine a été exécutée ou prescrite.
Quel résultat consomme le meurtre ?
Le décès de la victime à la suite des actes de l’agent.
Quelle décision a refusé de retenir des violences sans actes positifs dans l’affaire de la « séquestrée de Poitiers » ?
L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 20 novembre 1901.
Quel arrêt a admis la consommation par omission du vol en cas de refus de restitution ?
Cass. crim., Bull. crim. n° 65, 8 févr. 1993.
Qu’est-ce qui caractérise une infraction permanente ?
Ses effets perdurent sans renouvellement de la volonté coupable, après une consommation instantanée ou continue.
Sur quels fondements peut reposer la répression de la tentative ?
Sur un fondement objectif ou subjectif.
Le 9 novembre 1928, que juge la Cour de cassation dans l’affaire des époux Fleury ?
L’inefficacité des moyens employés était indépendante de la volonté des auteurs et caractérisait la tentative.
Le 16 janvier 1986, que retient la Cour de cassation dans l’affaire Perdereau ?
La tentative de meurtre contre une victime déjà morte, si l’agent la croyait encore en vie.
Depuis quelle loi l’irresponsabilité pénale est-elle exclue après une consommation volontaire visant à commettre une infraction ?
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.
Quels effets les mobiles louables ont-ils sur l’intention et la peine ?
Ils n’effacent pas l’intention, mais peuvent influer sur la peine.
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1. Quel objet caractérise le droit pénal dans sa définition générale ?
2. Un comportement fautif lèse une personne déterminée, sans trouble social retenu, et oblige son auteur à indemniser la victime. Quelle qualification correspond à cette situation ?
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