Fiche de révision : Notions fondamentales de droit pénal

Plan du Cours

  1. Définition du droit pénal et frontières disciplinaires
  2. Branches du droit pénal et politique criminelle
  3. Les fonctions du droit pénal
  4. L’autonomie du droit pénal
  5. Les évolutions du droit pénal
  6. L’histoire pénale avant 1810
  7. Écoles pénales et réformes
  8. Réforme de 1994 et structure du Code pénal
  9. Principe de légalité pénale et valeur interne
  10. Reconnaissance internationale, limites législatives et précision pénale
  11. Soumission du juge et interprétation stricte
  12. Normes constitutionnelles pénales et contrôle constitutionnel
  13. Les lois et textes assimilés
  14. Règlement pénal et encadrement des contraventions
  15. Contrôle de légalité des règlements
  16. Traités pénaux et application en droit interne
  17. Contenu et recours devant la CESDH
  18. Non-rétroactivité pénale et application de la loi plus douce
  19. Lois pénales plus sévères et complexes
  20. Application des lois de procédure
  21. Territorialité de la loi pénale française
  22. Compétence territoriale étendue et complicité transfrontalière
  23. Compétence pénale fondée sur les nationalités et les infractions
  24. Qualification des faits et concours de qualifications
  25. Infraction consommée, formelle et tentative
  26. Commission par omission et délits autonomes d’omission
  27. Infractions instantanées, continues, simples et complexes
  28. Tentative, désistement volontaire et tentative manquée
  29. Infraction impossible et répression de la tentative
  30. Formes de culpabilité et définition de l’intention
  31. Modalités et degrés de l’intention
  32. Preuve de l’intention et mise en danger délibérée
  33. Faute d’imprudence ordinaire, aggravée et contraventionnelle

Repères chronologiques

  1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame à son article 8 la légalité des délits et des peines et la nécessité de peines strictement et évidemment nécessaires.
  2. 1791Le Code pénal a repris les principes de légalité défendus par Beccaria et Montesquieu et instauré des peines fixes empêchant le juge d’individualiser la sanction.
  3. 28 avril 1832La loi introduit les circonstances atténuantes, permettant d’infliger une peine inférieure au minimum légal, supprime les peines corporelles rétablies en 1810 et correctionnalise certaines infractions.
  4. 1848La Constitution abolit la peine de mort pour les auteurs d’infractions politiques.
  5. 26 mars 1891La loi Béranger introduit le sursis à l’exécution des peines.
  6. 1989Le projet de réforme est repris à l’initiative du président de la République F. Mitterrand.
  7. 22 juillet 1992Les quatre lois portant réforme du Code pénal sont définitivement adoptées.
  8. 16 décembre 1992La loi d’adaptation crée le livre V, initialement destiné à réunir les dispositions pénales extérieures au Code pénal, mais vide lors de sa création.
  9. 29 mars 1993La partie réglementaire du Code pénal, qui contient les dispositions relatives aux contraventions, est adoptée par décret.
  10. 12 juin 2003La loi crée de nouvelles circonstances aggravantes pour l’homicide ou les blessures par imprudence causés par le conducteur d’un véhicule.

1. Définition du droit pénal et frontières disciplinaires

Notions clés & Définitions

  • Droit pénal : Ensemble des règles émanant de l'État qui définissent les actes troublant l'ordre public ou social, déterminent les conditions de responsabilité de leurs auteurs, ainsi que les sanctions applicables et leurs modalités d'application.
  • Infraction pénale : Action ou abstention coupable qui trouble l'ordre social ou public et entraîne le prononcé d'une peine.

★ À maîtriser

  • L'infraction pénale trouble la société et entraîne une peine, tandis que le délit civil cause un dommage à une personne déterminée et fait naître une obligation de réparation, notamment selon les articles 1240 et suivants du Code civil.

  • Un comportement n'est une infraction que s'il est prévu par un texte et assorti d'une peine ; la peine est la conséquence de l'infraction et de l'établissement de la responsabilité, non un élément de l'infraction.

  • Le droit disciplinaire sanctionne des manquements liés à une activité ou une profession dans un cadre restreint, tandis que le droit pénal réprime des infractions portant atteinte à l'ordre social.

  • Selon la CEDH, la matière pénale s'apprécie au regard de la qualification en droit interne, de la nature de l'infraction et de la nature et de la sévérité de la sanction encourue, selon l'arrêt Engel c. Pays-Bas du 8 juin 1976.

  • La morale vise le perfectionnement intérieur de l'individu et produit notamment le remords, tandis que le droit pénal vise la paix sociale et repose sur des peines comme l'emprisonnement ou l'amende.

Compléments

  • En droit interne, le critère organique fait d'une sanction une peine lorsqu'elle est prononcée par un juge répressif.

  • La violation du secret professionnel par un médecin peut entraîner une suspension disciplinaire prononcée par l'Ordre des médecins et constitue aussi le délit prévu par l'article 226-13 du Code pénal.

📌 Les sanctions disciplinaires ayant le caractère d'une punition sont soumises aux exigences de l'article 9 de la DDHC, dont découle le droit de se taire ; le Conseil constitutionnel l'a affirmé à propos des notaires dans sa décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023. - Cons. const., 8 déc. 2023

  • Parmi les autorités administratives habilitées à prononcer de telles sanctions figurent :

    • l'Autorité de la concurrence
    • l'Autorité des marchés financiers
    • la CNIL
  • Le délit d'initié peut être sanctionné administrativement par l'Autorité des marchés financiers selon l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier et pénalement par le juge selon l'article L. 465-1 du même code.

  • Le retrait de points du permis de conduire n'est pas une sanction pénale en droit interne, car il n'est pas prononcé par le juge répressif, selon la Cour de cassation du 6 juillet 1993, n° 92-86.855. - Cass. crim., 6 juill. 1993

  • Pour la CJUE, le cumul de procédures administrative et pénale pour les mêmes faits n'est admis que s'il repose sur des règles claires et précises, poursuit des objectifs complémentaires, est coordonné et maintient une charge totale proportionnée ; cette règle est appliquée dans bpost et Nordzucker, le 22 mars 2022. - CJUE, gr. ch.

  • Pour le cumul de sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale, le juge pénal vérifie que le cumul était prévisible au moment des faits et que le montant global des sanctions n'excède pas la gravité de l'infraction, selon la CJUE du 5 mai 2022 et la Cour de cassation du 22 mars 2023.

  • Le Conseil constitutionnel interdit plusieurs poursuites contre une même personne pour les mêmes faits qualifiés de manière identique lorsque les poursuites protègent les mêmes intérêts sociaux et aboutissent à des sanctions de même nature.

Astuce mémo

La peine vient du juge répressif ; la morale agit par le remords intérieur.

2. Branches du droit pénal et politique criminelle

Notions clés & Définitions

  • Droit pénal général : Fixe les règles relatives à la détermination des infractions, de la responsabilité pénale et des peines sans distinguer selon les infractions ; il s'applique en principe à toutes les infractions pénales.
  • Droit pénal spécial : Détermine les conditions d'existence de chacune des infractions prévues par la loi ou le règlement et applique le droit pénal général à chaque infraction particulière.
  • Procédure pénale : Détermine les conditions de poursuite et de jugement de l'auteur d'une infraction et comprend les règles d'organisation juridictionnelle pénale, d'enquête, d'instruction et de jugement.
  • Politique criminelle : Ensemble des moyens par lesquels la société organise sa réponse au phénomène criminel et relève des sciences politiques, car l'État et les gouvernants déterminent et appliquent cette politique.
  • Criminologie : Étude des causes de la criminalité, du traitement du délinquant et de la prévention de la récidive.
  • Criminalistique : Ensemble des procédés scientifiques servant à constater matériellement les infractions, à en rechercher les auteurs et à prouver leur culpabilité.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal international est une branche du droit pénal interne qui traite des conflits de lois pénales dans l'espace et de la coopération interétatique, tandis que le droit international pénal relève du droit international et organise la répression internationale de crimes définis par des textes internationaux et liés à une criminalité d'État.

Compléments

  • La Cour pénale internationale est une juridiction permanente siégeant à La Haye, créée par le Traité de Rome du 17 juillet 1998 pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

  • La mise en place effective de la Cour pénale internationale a été rendue possible par la ratification de sa convention par 60 États, seuil atteint en juillet 2002.

  • Les Tribunaux pénaux internationaux de La Haye et d'Arusha ont été chargés respectivement de juger les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda.

  • L’État peut lutter contre le phénomène criminel par des réactions préventives autres que le droit pénal, notamment l’aménagement urbain et la politique de l’éducation.

  • La criminologie, d’approche davantage sociologique que juridique, peut guider le législateur dans ses choix de politique criminelle et le juge dans le choix et l’application de la sanction pénale.

  • La criminalistique regroupe notamment :

    • la médecine légale
    • la police scientifique
    • l’anthropométrie

3. Les fonctions du droit pénal

Notions clés & Définitions

  • Prévention générale : La prévention générale cherche, par la peine infligée à une personne, à dissuader les autres membres de la société de commettre des infractions similaires.
  • Prévention spéciale : La prévention spéciale vise à intimider le condamné pour l’empêcher de commettre de nouvelles infractions ou de récidiver.
  • Fonction de socialisation : Objectif de rendre la sanction utile au condamné en favorisant sa réadaptation à la vie sociale et son reclassement, éventuellement par l’éducation.
  • Fonction rétributive : Conception de la peine comme ce que le délinquant doit subir en échange du trouble social qu’il a créé.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 130-1 du Code pénal, la peine vise à protéger la société, prévenir de nouvelles infractions et restaurer l’équilibre social dans le respect des intérêts de la victime ; elle sanctionne l’auteur et favorise son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

📌 La primauté de l’éducatif sur le répressif pour les mineurs a valeur constitutionnelle et implique l’atténuation de leur responsabilité selon l’âge ainsi que la recherche de leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.

Compléments

  • Dans la conception rétributive, la peine est afflictive parce qu’elle vise à faire souffrir le condamné, et infamante parce qu’elle jette l’opprobre social sur lui.

  • Le travail d’intérêt général est une sanction accomplie au profit de la collectivité avec le consentement du délinquant (article 131-8 du Code pénal).

  • Le sursis probatoire permet au délinquant de ne pas subir la peine d’emprisonnement prononcée s’il respecte les obligations prévues à l’article 132-45 du Code pénal.

  • Depuis le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs a remplacé l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

  • Le Conseil constitutionnel a censuré une large partie de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, notamment l’audience unique accélérée, l’allongement de la détention provisoire des moins de seize ans et le renversement en principe de l’exclusion de l’atténuation des peines pour les plus de seize ans (décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025).

Astuce mémo

La prévention générale vise tous les citoyens ; la prévention spéciale vise le condamné.

4. L’autonomie du droit pénal

Notions clés & Définitions

  • Autonomie du droit pénal : Caractère d’une discipline, rattachée à la fois au droit public et au droit privé, qui construit ses propres normes indépendamment des autres disciplines juridiques.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal se rattache au droit public parce qu’il défend les intérêts de la société par l’intermédiaire de l’État, mais il protège aussi des intérêts privés lorsque les infractions font des victimes.

📌 Le droit pénal est répressif lorsqu’il sanctionne des règles créées par d’autres disciplines, et normatif lorsqu’il établit lui-même ses conditions d’application.

Compléments

  • Au procès pénal, le ministère public représente la société et s’oppose au prévenu, tandis que la personne lésée peut, à certaines conditions, réclamer réparation devant la juridiction pénale en vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale.

  • Le procès pénal se déroule devant les juridictions judiciaires et non devant les juridictions administratives.

  • Pour appliquer les infractions de corruption passive (article 432-11 du Code pénal) ou de prise illégale d’intérêts (article 432-12), le juge pénal n’est pas obligé de reprendre la définition administrative du fonctionnaire.

  • Les notions propres au droit pénal comprennent :

    • la tentative
    • la complicité
    • la légitime défense

Astuce mémo

Le droit pénal est répressif quand il sanctionne des règles externes, normatif quand il fixe ses propres conditions.

5. Les évolutions du droit pénal

★ À maîtriser

  • Le droit pénal évolue en fonction des changements de la société et des nouvelles formes de criminalité.

  • Pour réprimer de nouvelles formes de criminalité, le droit pénal peut interpréter des textes existants lorsque cela est possible, ou le législateur peut créer de nouvelles dispositions lorsque l’interprétation atteint ses limites.

Compléments

  • L’évolution des mœurs au XXe siècle a conduit à faire de l’avortement, crime au début du siècle, un délit quelques décennies plus tard, puis une infraction limitée à des hypothèses rares dans le Code pénal de 1994.

📌 La dépénalisation réduit ou supprime la répression pénale de certains comportements, tandis que la pénalisation étend la répression à de nouveaux domaines, notamment le travail, la consommation et l’environnement.

  • L’usage abusif du droit pénal peut entraîner une multiplication d’infractions rarement appliquées ou redondantes, ainsi qu’une dégradation de la qualité des textes qui complique leur interprétation.

  • Avant la création de l’infraction spéciale de l’article 222-16 du Code pénal, des appels téléphoniques réitérés visant à nuire à la tranquillité d’autrui ont pu être réprimés comme violences intentionnelles.

  • La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 a limité l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire à la suite de l’affaire Halimi.

  • La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 vise à lutter contre les dérives sectaires.

  • La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 vise à renforcer la répression du trafic de stupéfiants.

  • La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé des délits d’homicide et de blessures routiers distincts de l’homicide et des blessures involontaires.

  • La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a redéfini le viol et les agressions sexuelles autour de la notion de consentement.

Astuce mémo

Dépénaliser retire une infraction ; pénaliser en crée ou en étend la répression.

6. L’histoire pénale avant 1810

Notions clés & Définitions

  • Légalité des délits et des peines : La légalité des délits et des peines signifie qu’il n’existe ni infraction ni sanction en dehors de celles prévues par un texte du législateur.

★ À maîtriser

📌 Sous l’Ancien régime, le droit pénal était essentiellement coutumier et régi par l’arbitraire des délits et des peines, le juge déterminant largement les infractions et les sanctions selon l’équité, les circonstances et les personnes.

  • Le Traité des délits et des peines de Cesare Beccaria, paru en 1764, a influencé les révolutionnaires et défendu la loi comme source unique du droit pénal, en s’appuyant sur la théorie du contrat social de Rousseau.

  • Le Code pénal de 1810, marqué par la sévérité, prévoyait fréquemment la peine de mort et rétablissait certains supplices comme la mutilation du poing et le carcan.

  • Le Code pénal de 1810 reposait sur le postulat du libre arbitre, selon lequel le délinquant choisit librement de violer la loi pénale.

  • Le Code d’instruction criminelle de 1808 entre en vigueur le 1er janvier 1811, en même temps que le Code pénal.

📌 Le procès pénal comprend une phase d’instruction inquisitoire, secrète et non contradictoire, puis une phase de jugement accusatoire, publique, orale et contradictoire.

📌 Le ministère public détient seul le pouvoir d’exercer l’action publique, mais la victime peut déclencher les poursuites en se constituant partie civile.

Compléments

  • Sous l’Ancien régime, le droit pénal distinguait mal les règles juridiques des règles morales et religieuses, et certaines infractions sanctionnaient le blasphème ou l’hérésie.

  • La conception de la responsabilité pénale influencée par l’Église catholique reposait sur la faute et sa gravité plutôt que sur l’importance du trouble social causé par l’infraction.

  • La torture en procès et les supplices publics, comme la roue ou l’écartèlement, visaient l’expiation du criminel et l’exemplarité, mais restaient relativement rares en raison de l’inefficacité de la justice.

  • Voltaire a dénoncé les abus de la justice pénale, notamment à travers les affaires Calas et du chevalier de la Barre.

  • Selon Montesquieu, le juge doit être « la bouche qui prononce les paroles de la loi » (L’esprit des lois, seconde partie, Livre XI, chapitre VI).

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme à son article 7 que nul ne peut être accusé, arrêté ou détenu hors des cas et formes prévus par la loi, et à son article 9 le principe de la présomption d’innocence.

Astuce mémo

Arbitraire de l’Ancien régime → légalité révolutionnaire → sévérité du Code de 1810.

7. Écoles pénales et réformes

Notions clés & Définitions

  • Défense sociale : L’idée que la société doit se protéger contre ses éléments nuisibles au moyen de mesures diverses, et pas seulement de peines.

★ À maîtriser

  • L’École du libéralisme néo-classique défend une incrimination strictement nécessaire et juste, ainsi qu’une peine modérée et individualisée visant à amender le condamné.

  • L’École positiviste rejette le libre arbitre et considère que l’être humain est déterminé, soit par sa nature selon la théorie du criminel-né de Lombroso, soit par la société selon le déterminisme sociologique de Ferri.

  • Les positivistes proposent des mesures préventives pour supprimer les causes de la criminalité et des mesures de sûreté indéterminées visant à faire cesser l’état dangereux de l’auteur.

  • La doctrine de Marc Ancel propose de séparer le procès pénal en une première partie consacrée à établir la culpabilité et une seconde partie consacrée à rechercher la mesure de resocialisation adaptée à la personnalité du condamné.

Compléments

  • L’École du libéralisme néo-classique est notamment représentée par Guizot, Rossi et Ortolan.

  • Au XXe siècle, l’idée de défense sociale est reprise notamment par l’Italien Gramatica et le magistrat français Marc Ancel, dont la doctrine influence le droit pénal de la seconde moitié du siècle.

  • Les lois du 11 juillet 1975 et du 10 juin 1983 introduisent des peines de substitution aux courtes peines d’emprisonnement, comme le travail d’intérêt général et les jours-amende.

  • Le Code pénal de 1994 est orienté vers la resocialisation.

  • L’évolution pénale avant la réforme du Code pénal alterne des périodes de sévérité accrue et des périodes favorables à la resocialisation, tandis que la place des victimes dans le procès pénal augmente.

Astuce mémo

Néo-classiques : peine modérée ; positivistes : défense sociale

8. Réforme de 1994 et structure du Code pénal

★ À maîtriser

  • L’entrée en vigueur du Code pénal, initialement prévue le 1er mars 1993 puis reportée au 1er septembre 1993, est définitivement fixée au 1er mars 1994.

  • La numérotation des articles du Code pénal est décimale: les trois chiffres avant le tiret désignent respectivement le livre, le titre et le chapitre, et le ou les chiffres après le tiret indiquent la place de l’article.

  • Les livres du Code pénal portent sur les matières suivantes :

    • Livre I : dispositions générales, loi pénale, responsabilité et peines.
    • Livre II : infractions contre les personnes.
    • Livre III : infractions contre les biens.
    • Livre IV : infractions contre l’État, la Nation et la paix publique.
    • Livre V : diverses dispositions pénales.

📌 Le Code pénal de 1994 reprend largement les principes de responsabilité de 1810 et consacre des solutions jurisprudentielles, mais introduit la responsabilité pénale des personnes morales, la mise en danger délibérée d’autrui et l’erreur sur le droit comme cause d’irresponsabilité.

Compléments

  • Une Commission de révision du Code pénal est créée en 1974, puis le projet de réforme est déposé devant le Sénat en 1986.

  • Après le changement politique de 1981, la Commission de révision est recomposée et placée sous la direction du ministre de la Justice R. Badinter.

  • L’article 311-1 du Code pénal incrimine le vol dans le livre III, au titre des appropriations frauduleuses et au premier chapitre consacré au vol.

  • Le livre IV bis, ajouté par la loi du 9 août 2010, est consacré aux crimes et délits de guerre.

  • La partie spéciale intègre le trafic de stupéfiants et le terrorisme, auparavant traités ailleurs, et crée notamment les crimes contre l’humanité, l’exposition d’autrui à un risque grave et l’abus de faiblesse ou d’ignorance d’une personne vulnérable.

  • La loi du 29 juillet 1994 introduit dans le livre V des infractions relatives à la bioéthique, notamment l’interdiction de l’eugénisme et des expérimentations sur les embryons.

  • La loi du 13 mai 1996 et celle du 10 juillet 2000 modifient toutes deux l’article 121-3 concernant les délits par imprudence.

  • La loi du 23 mars 2019 modifie sensiblement le droit des peines correctionnelles.

Astuce mémo

Commission en 1974 → lois adoptées en 1992 → entrée en vigueur en 1994

9. Principe de légalité pénale et valeur interne

Notions clés & Définitions

  • Loi pénale : La loi pénale désigne largement toute norme juridique, et non seulement la loi votée par le Parlement.

★ À maîtriser

  • Le principe de légalité pénale constitue la clé de voûte du droit pénal français.

  • Le principe de légalité protège la liberté individuelle en punissant uniquement les comportements interdits par la loi et garantit l’égalité des citoyens devant une même loi pénale, affirmée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme.

  • La non-rétroactivité interdit d’appliquer une loi créant une infraction nouvelle aux faits commis avant son entrée en vigueur.

  • Le principe de légalité interdit au juge d’inventer une infraction ou de prononcer une peine non prévue pour l’infraction poursuivie ou supérieure au maximum légal.

  • L’article 111-2 du Code pénal confie à la loi la détermination des crimes et délits et de leurs peines, tandis que le règlement détermine les contraventions et leurs peines dans les limites fixées par la loi.

  • Selon l’article 111-3 du Code pénal, les éléments constitutifs d’un crime ou d’un délit doivent être définis par la loi, ceux d’une contravention par le règlement, et aucune peine ne peut être prononcée si elle n’est pas prévue par la source compétente.

Compléments

  • Le principe de légalité pénale s’enracine dans la pensée de Beccaria et de Montesquieu, en réaction à l’arbitraire des délits et des peines de l’Ancien Régime.

  • Selon la théorie du contrat social de Rousseau, les membres de la société confient à leurs représentants le pouvoir de créer les interdits pénaux en acceptant d’aliéner une partie de leur liberté.

  • Dans le Traité des délits et des peines, chapitre III, Beccaria affirme que seules les lois peuvent fixer les peines correspondant aux délits et que ce pouvoir appartient au législateur représentant la société réunie par le contrat social.

  • L’article 4 du Code pénal de 1810 interdit de punir une contravention, un délit ou un crime par une peine qui n’était pas prévue par la loi avant la commission des faits.

  • La jurisprudence a refusé, le 18 février 1864, d’assimiler la filouterie d’aliments au vol ou à l’escroquerie lorsque les faits ne correspondaient pas aux éléments constitutifs de ces infractions, avant que le législateur ne crée l’infraction spéciale à l’article 313-5 du Code pénal.

  • La Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent prononcer d’autre peine ou mesure que celle prévue par la loi, notamment dans ses arrêts du 8 février 1995 et du 28 mai 2013.

  • L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen possède une valeur constitutionnelle comme partie du bloc de constitutionnalité et consacre le principe de légalité.

Astuce mémo

La loi définit l’interdit → le juge ne peut inventer l’infraction

10. Reconnaissance internationale, limites législatives et précision pénale

★ À maîtriser

  • L’article 7 § 1 de la CESDH interdit de condamner une personne pour un acte ou une omission qui ne constituait pas une infraction selon le droit national ou international au moment des faits.

  • L’article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités ratifiés sur les lois internes, ce qui donne une importance pratique à la valeur internationale du principe de légalité.

  • L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.

  • Le Conseil constitutionnel considère que le législateur ne peut créer une infraction pénale que si elle est nécessaire, ce qui limite son pouvoir créateur.

  • Dans sa décision du 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel a affirmé que l’article 8 de la Déclaration impose au législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.

  • Un texte pénal aux termes larges peut respecter le principe de légalité si ses éléments constitutifs sont suffisamment déterminés, comme pour la participation en connaissance de cause à une entreprise collective et coordonnée visant à nuire à la défense nationale.

Compléments

  • L’article 11 § 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 affirme le principe de légalité, mais cette déclaration est purement déclarative et dépourvue de portée juridique directe.

  • L’article 15 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté en 1966 sous l’égide de l’ONU, reconnaît le principe de légalité.

  • Dans sa décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996, le Conseil constitutionnel a jugé contraire aux exigences de l’article 8 l’assimilation à un délit terroriste de l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour d’un étranger en France en relation avec une entreprise terroriste.

  • Dans sa décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que l’incrimination du fait de rechercher des objets ou substances susceptibles de créer un danger pour autrui était contraire au principe de nécessité des peines, car, sans circonscrire ces recherches, le législateur avait permis de réprimer des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction, même associés aux autres faits prévus par le texte.

  • Dans sa décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a censuré l’incrimination de malversation faute de définition légale de ce terme.

  • Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l’ancienne définition du harcèlement sexuel comme insuffisamment claire et précise ; une loi du 6 août 2012 a ensuite rétabli le délit différemment.

  • Dans son arrêt du 1er février 1990, la Cour de cassation a jugé qu’une infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au prévenu de connaître la nature et la cause de l’accusation ; elle a écarté un texte réglementaire qui ne définissait pas les éléments constitutifs de l’infraction.

  • Dans son arrêt du 20 février 2001, la Cour de cassation a jugé imprécis le terme « circonstances » de l’article 38, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et a écarté cette incrimination au regard de l’article 7 de la CESDH.

Astuce mémo

Un terme large reste admissible si les éléments constitutifs sont déterminés ; un terme imprécis expose le texte à la censure.

11. Soumission du juge et interprétation stricte

Notions clés & Définitions

  • Interprétation stricte : Consiste à appliquer tout le texte, mais seulement le texte.

★ À maîtriser

  • Le juge pénal doit appliquer les textes et ne peut prendre l’initiative de réprimer des faits non incriminés ni prononcer une peine non prévue pour l’infraction retenue.

  • Selon l’article 132-1, alinéa 3, du Code pénal, le juge détermine dans les limites légales la nature, le quantum et le régime des peines selon les circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale.

  • Le juge pénal ne peut appliquer par analogie une incrimination à un cas non prévu par la loi, sauf si cette analogie est favorable au justiciable.

  • Le juge ne peut refuser de juger au motif que la loi est obscure, car cela constituerait un déni de justice ; il doit rechercher le sens du texte, notamment à l’aide des travaux parlementaires ou du but poursuivi.

Compléments

  • Le législateur laisse parfois au juge le soin de préciser des notions qu’il emploie, notamment l’intention coupable visée à l’article 121-3 du Code pénal et l’agression sexuelle visée aux articles 222-22 et suivants.

  • Depuis 2017, la Cour de cassation exige que toute peine prononcée en matière délictuelle soit motivée.

  • La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 définit l’agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti et précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, apprécié selon les circonstances, sans pouvoir être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime.

📌 L’interprétation stricte n’impose pas une lecture littérale lorsqu’elle conduirait à l’absurdité : le juge peut rétablir le sens véritable du texte, comme pour l’interdiction de descendre d’un train en marche interprétée conformément à l’intention du rédacteur.

  • Sous l’ancien Code pénal, la jurisprudence a étendu aux contraventions les causes d’irresponsabilité de démence et de contrainte, bien que les textes les aient limitées aux crimes et délits, parce que cette extension était favorable aux auteurs d’infractions.

  • Dans son arrêt du 20 mai 2015, la Cour de cassation a admis que le vol peut porter sur des informations téléchargées illicitement depuis un site internet, sans soustraction du support qui les contient.

  • Dans son arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation a admis que le harcèlement moral peut être institutionnel et résulter d’une politique d’entreprise visant à dégrader les conditions de travail de salariés sans que les victimes soient individuellement désignées, si cette interprétation était prévisible au moment des faits.

Astuce mémo

Analogie défavorable interdite ; analogie favorable au justiciable admise.

12. Normes constitutionnelles pénales et contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

  • L'article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des crimes, des délits, des peines applicables et de la procédure pénale.

📌 En application des articles 34 et 37 de la Constitution, la loi détermine les crimes et les délits, tandis que le pouvoir réglementaire détermine les contraventions.

  • Le préambule de la Constitution forme avec celle-ci le bloc de constitutionnalité et renvoie au préambule de 1946 ainsi qu'à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui consacre notamment la légalité et la nécessité des délits et des peines.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution soit avant leur promulgation, soit après leur entrée en vigueur par une question prioritaire de constitutionnalité.

📌 Selon l'article 62, alinéa 2, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur QPC est abrogée à la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel, qui peut moduler les effets passés de la disposition.

  • Les principes pénaux auxquels le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle comprennent : la légalité pénale exigeant des textes clairs et précis, l'application immédiate des lois pénales plus douces, la nécessité et la proportionnalité des peines, la responsabilité personnelle, la personnalité des peines, l'individualisation judiciaire des sanctions pénales

Compléments

  • La répartition entre loi et règlement instaurée en 1958 a retiré au législateur son monopole antérieur sur les infractions, et les contraventions pouvaient encore être punies d'emprisonnement jusqu'au Code pénal de 1994.

  • L'article 66 de la Constitution interdit la détention arbitraire et confie à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

  • L'article 66-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, dispose que nul ne peut être condamné à la peine de mort.

  • Le Conseil constitutionnel a censuré le renvoi au pouvoir réglementaire du seuil de puissance du moteur définissant une infraction routière, car le législateur n'avait pas lui-même fixé le champ d'application de la loi pénale (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026). - Cons. const.

  • Les autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel sont :

    • le Président de la République
    • le Premier ministre
    • le président de l'Assemblée nationale
    • le président du Sénat
    • 60 sénateurs
    • 60 députés
  • La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la QPC, prévue à l'article 61-1 de la Constitution, qui permet de contester en cours d'instance une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

  • Dans le cadre d'une QPC, la question est filtrée par les juridictions saisies puis, le cas échéant, par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, qui peuvent la renvoyer au Conseil constitutionnel.

📌 Le contrôle de conventionnalité permet au juge d'écarter une loi dans le litige, tandis qu'une déclaration d'inconstitutionnalité sur QPC entraîne son abrogation de l'ordre juridique.

  • Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 sur la garde à vue, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2011 la prise d'effet de l'inconstitutionnalité afin de laisser au législateur le temps de modifier les règles.

  • Le Conseil constitutionnel a censuré comme manifestement disproportionnée l'aggravation de peines pour certains crimes et délits liés au trafic de stupéfiants lorsque leur auteur portait une arme sans en avoir fait usage (décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025). - Cons. const.

Astuce mémo

Le contrôle a priori empêche la promulgation ; la QPC peut abroger une loi déjà en vigueur.

13. Les lois et textes assimilés

Notions clés & Définitions

  • Lois ordinaires : Textes votés par l'Assemblée nationale et le Sénat, qui peuvent être codifiés ou non et constituent la majeure partie des textes de droit pénal.
  • Ordonnances : Les ordonnances sont des textes pris par le gouvernement dans le domaine de la loi sur habilitation du Parlement en application de l'article 38 de la Constitution ; avant leur ratification, elles sont assimilées à des règlements, puis acquièrent une valeur législative après ratification.

Points essentiels

  • Le Code pénal, composé de quatre lois votées en 1992, rassemble notamment dans son Livre premier les dispositions générales applicables à l'ensemble du droit pénal et regroupe la plupart des crimes et les infractions les plus importantes.

  • La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est un exemple de loi pénale non codifiée, et des dispositions pénales figurent aussi dans le Code de la consommation, le Code du travail, le Code de la santé publique, le Code de justice militaire et le Code de l'environnement.

  • Les lois référendaires sont des lois au sens strict, mais l'article 11 de la Constitution limite notamment le référendum à l'organisation des pouvoirs publics et aux politiques économique, sociale ou environnementale, de sorte qu'une modification du droit pénal par référendum est possible mais peu probable.

  • Avant leur ratification, la validité des ordonnances peut être contestée devant le juge administratif ou, par voie d'exception, devant le juge répressif.

  • Les textes assimilés à des lois comprennent : les décrets-lois pris sous la IIIe République, les ordonnances du Gouvernement provisoire de la République française, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

  • Le Code de la justice pénale des mineurs, issu de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, a remplacé l'ordonnance du 2 février 1945 et est entré en vigueur le 30 septembre 2021.

  • L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit le Code de procédure pénale à droit constant en huit parties, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2029 sous réserve de sa ratification par le Parlement.

14. Règlement pénal et encadrement des contraventions

Notions clés & Définitions

  • Règlements dérivés : Les règlements dérivés sont des textes pris pour l'application d'une loi et subordonnés à celle-ci, notamment des décrets présidentiels ou du Premier ministre ainsi que des arrêtés préfectoraux et municipaux de police.

★ À maîtriser

  • Les règlements autonomes pris en vertu de l'article 37 de la Constitution déterminent les contraventions applicables sur l'ensemble du territoire national, notamment par des décrets en Conseil d'État inscrits dans la partie réglementaire du Code pénal.

  • Selon l'article 111-2 du Code pénal, le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables dans les limites et selon les distinctions établies par la loi.

  • Le pouvoir réglementaire ne peut créer que des contraventions, tandis que la loi peut créer des crimes, des délits et, marginalement, des contraventions.

  • Le pouvoir réglementaire détermine le comportement constitutif de la contravention, tandis que la loi définit les peines contraventionnelles et le montant de l’amende selon la classe.

Compléments

📌 L'article R. 610-1 du Code pénal prévoit que les contraventions et leurs classes sont déterminées par décrets en Conseil d'État.

  • Les règlements de police visent :

    • le bon ordre
    • la sûreté
    • la sécurité
    • la salubrité publiques
  • La réglementation du stationnement dans une ville par son maire illustre un règlement dérivé de police, dont la violation est sanctionnée par l'amende de la deuxième classe selon l'article R. 610-5 du Code pénal.

  • Les articles 131-12 et 131-13 du Code pénal définissent les peines contraventionnelles et le montant de l’amende applicable selon la classe de la contravention.

  • Le pouvoir réglementaire peut choisir la classe de la contravention dans les limites prévues par l’article R. 610-1 du Code pénal.

Astuce mémo

Le règlement autonome détermine les contraventions ; le règlement dérivé applique une loi.

15. Contrôle de légalité des règlements

★ À maîtriser

  • La voie d’action permet à une personne ayant intérêt à agir de saisir le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir, tandis que la voie d’exception permet au prévenu de contester la légalité d’un acte administratif pendant un procès pénal.

  • Le recours pour excès de pouvoir doit être intenté dans les deux mois de la publication de l’acte et, s’il est accueilli, entraîne son annulation erga omnes.

  • Lorsqu’un acte administratif détermine la solution d’un procès pénal, l’article 111-5 du Code pénal autorise le juge pénal à l’interpréter et à en apprécier la légalité.

  • L’illégalité peut résulter de la contrariété de l’acte à une norme supérieure, notamment la loi, la Constitution ou le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux ou les principes généraux du droit.

Compléments

📌 Le juge pénal saisi par voie d’exception peut écarter l’acte dans l’affaire jugée, mais ne peut pas l’annuler, contrairement au juge administratif saisi par voie d’action.

  • L’exception d’illégalité n’est soumise à aucun délai et produit un effet relatif, contrairement à l’annulation administrative qui produit un effet absolu.

  • Le contrôle du juge pénal se fonde notamment sur l’article 66 de la Constitution de 1958, qui confie au juge judiciaire la protection de la liberté individuelle.

  • Les moyens d’illégalité externe comprennent notamment l’incompétence de l’auteur de l’acte et le vice de forme.

  • Les moyens d’illégalité interne comprennent :

    • la violation de la loi au sens large
    • le détournement de pouvoir
    • l’erreur manifeste d’appréciation

📌 L’exception d’illégalité doit être présentée avant toute défense au fond, conformément à l’article 386 du Code de procédure pénale, et ne peut donc être soulevée pour la première fois devant la cour d’appel.

  • Le juge pénal peut relever d’office l’illégalité de l’acte administratif fondant les poursuites (Cass. crim., 7 juin 1995, Bull. crim., n° 208).

📌 La légalité d’un acte administratif s’apprécie à la date de son adoption ; les dispositions réglementaires légalement adoptées survivent aux dispositions législatives dont elles procèdent tant qu’elles ne sont pas rapportées ou inconciliables avec une législation postérieure.

Astuce mémo

Action : annulation pour tous ; exception : écartement dans un procès

16. Traités pénaux et application en droit interne

★ À maîtriser

  • Les traités pénaux les plus nombreux concernent la coopération judiciaire internationale, notamment l’extradition et la lutte contre des formes de criminalité transnationale comme le terrorisme.

📌 L’Union européenne ne possède pas un droit pénal général qui lui soit propre, mais elle encadre et harmonise partiellement la compétence pénale des législateurs nationaux, notamment au moyen de directives établissant des règles minimales.

  • Les domaines de criminalité visés par l’article 83 TFUE sont : le terrorisme, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d’armes, le blanchiment d’argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée

  • Les traités internationaux relatifs à la matière pénale doivent être conformes à la Constitution et ratifiés pour s’appliquer en droit français ; selon l’article 55 de la Constitution, ils ont alors une valeur supérieure à la loi interne.

  • Un prévenu peut invoquer la non-conformité du texte d’incrimination français à une norme internationale supérieure pour demander que le texte interne soit écarté et obtenir la relaxe.

  • Les règlements de l’Union européenne s’appliquent directement en droit interne sans procédure de ratification, tandis que les traités internationaux doivent être ratifiés.

Compléments

  • Les traités relatifs aux droits de l’homme influencent le droit pénal et la procédure pénale.

  • L’article 83 TFUE permet au Parlement européen et au Conseil d’établir par directives des règles minimales sur les infractions et sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave à dimension transfrontière.

  • L’article 83, paragraphe 2, TFUE autorise des règles minimales dans d’autres domaines lorsque le rapprochement des législations pénales est indispensable à la mise en œuvre efficace d’une politique de l’Union.

  • La directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal impose d’incriminer une vingtaine de comportements et vise pour la première fois des infractions comparables à l’écocide ; son délai de transposition expirait le 21 mai 2026.

  • L’article 82 TFUE permet l’adoption de directives favorisant la coopération judiciaire entre États membres, notamment sur les droits des personnes dans la procédure pénale et ceux des victimes.

  • L’Accord de Londres du 8 août 1945 a institué le Tribunal de Nuremberg et défini notamment le crime contre l’humanité dans son article 6.

  • Les crimes contre l’humanité n’ont été formellement incriminés dans le Code pénal français qu’à partir de 1994.

  • Les articles 6 et 7 de la CESDH fondent notamment la contestation d’une incrimination qui ne définit pas l’infraction de façon assez claire et précise pour que la personne poursuivie connaisse la cause de l’accusation.

  • La conformité d’un règlement européen aux traités de l’Union peut être contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne par un recours en annulation ou par un renvoi préjudiciel d’une juridiction pénale nationale.

  • Le 5 novembre 2019, la Cour de cassation a rappelé que le juge répressif doit écarter un texte d’incrimination interne contraire au TFUE ou à un texte pris pour son application.

Astuce mémo

Ratification et conformité constitutionnelle → supériorité sur la loi

17. Contenu et recours devant la CESDH

★ À maîtriser

  • Élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe, la CESDH s’impose aux États et s’applique directement en droit interne, de sorte que tout justiciable peut l’invoquer devant les tribunaux.

  • L’article 6 de la CESDH garantit le droit à un procès équitable et prévoit notamment l’indépendance et l’impartialité du tribunal, la publicité du jugement en principe, le droit à un défenseur et le temps nécessaire à la préparation de la défense.

  • Un particulier peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme pour se plaindre du non-respect de la CESDH par un État ; en France, le recours individuel est admis depuis 1981.

  • Un arrêt de condamnation de la CEDH oblige l’État à s’y conformer : son effet ne se limite pas au versement d’une éventuelle indemnisation au requérant, mais peut nécessiter des mesures individuelles ou générales pour remédier à la violation et en prévenir la répétition.

  • En droit interne, une personne poursuivie ou une partie civile victime peut invoquer devant les juridictions la contrariété d'un texte français avec un article de la CESDH.

📌 Selon la CEDH, l'article 7 de la Convention exige un lien intellectuel révélant une responsabilité de l'auteur matériel, de sorte que l'intention terroriste ne peut être déduite de la seule appartenance à une organisation sans établir que la personne en connaissait la nature et les méthodes. - CEDH, gr. ch., Yüksel Yalçınkaya c. Turquie, 26 sept. 2023

Compléments

  • La CESDH a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974.

  • La CESDH a institué la Cour européenne des droits de l’Homme, qui siège à Strasbourg et surveille l’application de la convention.

📌 La plupart des droits de la CESDH sont relatifs et peuvent être limités par les États dans les conditions prévues par la convention, contrairement à des droits garantis sans limitation dans le passage étudié.

  • L’article 5 de la CESDH garantit le droit à la liberté et à la sûreté tout en permettant certaines restrictions, notamment à l’égard des personnes soupçonnées d’infractions pénales.

  • L’article 8 de la CESDH protège le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, tandis que l’article 10 protège la liberté d’expression ; ces droits peuvent être limités dans une certaine mesure.

  • La Cour européenne des droits de l’Homme juge si un État a violé la convention et rend des arrêts qui le condamnent ou non.

  • La France a souvent été condamnée pour violation des articles 5 et 6 de la CESDH, notamment en raison de détentions provisoires d’une durée excessive.

  • Dans l'arrêt Kruslin contre France du 24 avril 1990, la CEDH a reproché à la France l'absence de loi spéciale encadrant les écoutes téléphoniques, ce qui a conduit à légiférer pour autoriser leur usage sous conditions.

  • La loi du 10 juillet 1991 a inséré les articles 100 à 100-7 dans le Code de procédure pénale pour permettre au juge d'instruction de recourir aux écoutes téléphoniques sous certaines conditions.

  • Le 26 octobre 2016, la Cour de cassation a écarté l'incrimination d'escroquerie à l'encontre d'un journaliste infiltré sous une fausse identité dans un parti politique, en raison de la liberté d'expression et d'information garantie par l'article 10 de la CESDH. - Cass. crim., 26 oct. 2016

Astuce mémo

Condamnation européenne : indemniser l’État au requérant ; application interne : écarter parfois la loi française.

18. Non-rétroactivité pénale et application de la loi plus douce

★ À maîtriser

  • Les lois pénales de fond portent sur les incriminations et les peines, tandis que les lois pénales de forme concernent la procédure pénale et l'exécution des peines.

  • L'article 112-1 du Code pénal prévoit que seuls sont punissables les faits constituant une infraction à la date de leur commission et que seules peuvent être prononcées les peines alors légalement applicables.

  • Une loi pénale nouvelle de fond plus sévère ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur, car l'appliquer aux faits antérieurs violerait le principe de légalité.

  • L'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal rend applicables aux infractions antérieures les dispositions nouvelles moins sévères lorsque la condamnation n'est pas passée en force de chose jugée.

  • L'article 112-4, alinéa 2, du Code pénal prévoit que la peine cesse de s'exécuter lorsque le fait condamné cesse d'être une infraction en vertu d'une loi postérieure au jugement.

Compléments

  • Si une loi créant un délit entre en vigueur le 1er octobre, le fait de circuler avec un véhicule dépourvu d'un dispositif de contrôle de l'alcoolémie le 30 septembre ne peut être puni au titre de ce nouveau délit.

  • La non-rétroactivité des lois pénales de fond est consacrée par l'article 112-1 du Code pénal, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 7 § 1 de la CESDH et l'article 15 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

📌 Les lois interprétatives précisent un texte antérieur et sont réputées faire corps avec lui, de sorte qu'elles s'appliquent immédiatement, même lorsqu'elles paraissent plus sévères.

  • La rétroactivité in mitius ne constitue pas une rétroactivité au sens strict, car la loi nouvelle moins sévère ne s'applique qu'aux faits qui ne sont pas définitivement jugés.

  • La Cour de cassation a jugé que les décisions du Conseil constitutionnel ayant pour effet de faire cesser l'incrimination d'un fait doivent être assimilées à des lois pour l'application de l'article 112-4, alinéa 2, du Code pénal. - Cass. crim., 9 nov. 2021

  • Le Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle à l'application immédiate des lois nouvelles de fond plus douces par sa décision du 20 janvier 1981, fondée sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

📌 Le Conseil constitutionnel admet que la loi ancienne plus sévère continue de s'appliquer lorsque sa répression est inhérente aux règles remplacées par la loi nouvelle, notamment lors d'une réforme économique qui ne réévalue pas la gravité des faits. - Cons. const., 3 déc. 2010

  • À défaut d'une date d'entrée en vigueur expressément fixée, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, conformément à l'article 1er du Code civil.

  • Une loi supprimant une infraction, restreignant les conditions de l'incrimination ou supprimant une circonstance aggravante est plus douce et s'applique immédiatement aux procès en cours.

  • La loi du 22 décembre 2025 sur le statut de l'élu local a été jugée moins sévère dans sa réécriture du délit de prise illégale d'intérêts et s'applique donc aux faits antérieurs non définitivement jugés. - Cass. crim., 6 mai 2026

  • L'article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, instaure une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de treize ans et s'applique aux faits antérieurs non définitivement jugés. - Cass. crim., 24 juin 2026

Astuce mémo

Procès non définitif : loi plus douce applicable ; condamnation définitive : peine maintenue, sauf dépénalisation.

19. Lois pénales plus sévères et complexes

★ À maîtriser

📌 Une loi pénale qui étend le champ d’application d’une infraction est plus sévère et ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.

📌 Face à une loi pénale complexe comportant des dispositions plus sévères et plus favorables, la jurisprudence peut dissocier ces dispositions et n’appliquer immédiatement que les plus favorables, ou apprécier globalement l’effet de la loi sur la répression.

Compléments

  • La loi du 23 décembre 1980 a défini le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, et a supprimé toute distinction de sexe entre auteur et victime, étendant ainsi le champ de l’infraction.

📌 La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, qui définit le viol et les agressions sexuelles par le défaut de consentement, étend le champ des incriminations et ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur (Cass. crim., 1er juill. 2026, n° 26-82.275).

  • Pour la loi du 23 décembre 1980, la Cour de cassation a appliqué la méthode de divisibilité : elle a écarté l’application immédiate de la nouvelle définition du viol, plus sévère, tout en appliquant aux faits antérieurs les peines nouvelles moins élevées (Cass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.482).

  • Le Code pénal de 1994 a créé de nouvelles circonstances aggravantes du meurtre tout en abaissant la peine du meurtre simple de la réclusion à perpétuité à 30 ans de réclusion.

📌 La Cour de cassation a admis l’application immédiate du Code pénal de 1994 dans son ensemble aux faits antérieurs, car la nouvelle circonstance aggravante du meurtre ne rendait pas la peine plus sévère : le meurtre simple ancien et le meurtre aggravé nouveau étaient tous deux punis de la réclusion à perpétuité (Cass. crim., 20 déc. 1995).

Astuce mémo

Dissocier les dispositions sévères et favorables, ou apprécier la loi dans son ensemble.

20. Application des lois de procédure

Notions clés & Définitions

  • Période de sûreté : La partie d’une peine d’emprisonnement ou de réclusion pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune mesure de faveur ni réduction de peine.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 112-2 du Code pénal, les lois de compétence et d’organisation judiciaire, de poursuites et de procédure, d’exécution des peines et de prescription sont en principe d’application immédiate.

  • Pour les lois de forme, l’application immédiate signifie que la loi nouvelle régit les procédures en cours à partir de son entrée en vigueur, sans remettre en cause les actes valablement accomplis sous la loi ancienne.

  • Les lois nouvelles de compétence ou d’organisation judiciaire ne s’appliquent pas immédiatement si un jugement au fond a déjà été rendu en première instance.

  • Les lois relatives à l’application des peines s’appliquent immédiatement sauf si elles rendent plus sévères les peines prononcées ; dans ce cas, elles ne concernent que les condamnations pour des faits commis après leur entrée en vigueur.

  • Les lois nouvelles relatives à la prescription ne peuvent s’appliquer lorsque la prescription est déjà définitivement acquise.

  • Depuis la loi du 9 mars 2004, les lois nouvelles modifiant les règles de prescription s’appliquent immédiatement aux faits antérieurs si la prescription n’est pas déjà acquise, qu’elles soient ou non défavorables à la personne concernée.

Compléments

📌 L’article 112-4, alinéa 1er, du Code pénal prévoit que l’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

  • À compter du 1er janvier 2001, le juge d’instruction ne pouvait plus placer une personne en détention provisoire, mais les placements décidés par lui jusqu’au 31 décembre 2000 restaient valides.

  • Depuis le 5 janvier 2026, les crimes commis en bande organisée et le crime d’association de malfaiteurs en vue de les commettre sont jugés par une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels, y compris lorsque les faits sont antérieurs à cette date (loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 ; Cass. crim., 18 févr. 2026, n° 25-88.360).

📌 Selon l’article 112-3 du Code pénal, les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi qu’à leurs délais ne s’appliquent qu’aux recours contre des décisions prononcées après leur entrée en vigueur.

  • La loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a porté de 3 à 6 ans les délais de prescription de l’action publique pour les crimes et les délits et s’appliquait aux délais encore en cours à cette date.

📌 Les règles du Code pénal sur l’application des lois de forme ont une valeur légale et le législateur peut y déroger par une loi particulière, contrairement aux principes constitutionnels régissant les lois de fond.

21. Territorialité de la loi pénale française

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 113-2, alinéa 1er, du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République.

📌 L’application de la loi pénale française dépend du lieu de commission de l’infraction, tandis que la détermination de la juridiction compétente relève de la procédure pénale.

  • Selon l’article 113-1 du Code pénal, le territoire de la République comprend les espaces terrestre, maritime et aérien qui lui sont liés.

  • Selon l’article 113-3 du Code pénal, la loi française s’applique aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français, ou à leur encontre ou à l’encontre des personnes à bord, où qu’ils se trouvent ; elle est seule applicable aux navires de la marine nationale dans les mêmes circonstances.

  • Selon l’article 113-4 du Code pénal, la loi française s’applique aux infractions commises à bord d’aéronefs immatriculés en France, ou à leur encontre ou à l’encontre des personnes à bord, où qu’ils se trouvent ; elle est seule applicable aux aéronefs militaires français dans les mêmes circonstances.

  • Selon l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu.

Compléments

  • Le principe de spécialité législative concerne : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises

  • L’article 113-12 du Code pénal rend la loi française applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale lorsque les conventions internationales et la loi le prévoient.

  • Une infraction commise à bord d’un navire militaire étranger dans les eaux françaises relève de la loi de l’État du pavillon, tandis que la loi française ne s’applique pas à cette infraction.

  • La loi pénale française s’applique aux infractions commises dans l’espace aérien situé au-dessus du territoire terrestre, même à bord d’un aéronef étranger.

  • Pour une escroquerie dont les manœuvres frauduleuses ont lieu en Italie et la remise du bien en France, la loi française s’applique car un élément constitutif de l’infraction s’est réalisé en France.

  • La Cour de cassation a jugé qu’une tentative d’escroquerie est réputée commise en France lorsque des actes préparatoires à cette tentative y ont eu lieu, bien que ces actes ne soient pas un élément constitutif de l’infraction (Cass. crim., 11 avr. 1988).

22. Compétence territoriale étendue et complicité transfrontalière

Notions clés & Définitions

  • Condition préalable : Situation de fait ou de droit sans laquelle l’infraction ne peut avoir lieu, mais qui ne fait pas partie de l’infraction.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 113-2-1 du Code pénal, un crime ou un délit commis ou tenté au moyen d’un réseau de communication électronique est réputé commis en France s’il vise une personne physique qui y réside ou une personne morale qui y a son siège.

  • Pour une infraction complexe, la loi française peut s’appliquer dès qu’un des actes nécessaires à sa caractérisation est accompli en France.

  • La complicité étrangère d’une infraction commise en France relève de la loi française selon la jurisprudence (Cass. crim., 30 avr. 1908, D. 1909, I, p. 241), tandis que la complicité commise en France d’une infraction principale réalisée à l’étranger relève des conditions particulières de l’article 113-5 du Code pénal.

  • Selon l’article 113-5, alinéa 1, du Code pénal, la complicité commise en France d’un crime ou d’un délit à l’étranger relève de la loi française si l’infraction est punie dans les deux pays et a été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère.

  • L’article 113-5, alinéa 2, rend la loi française applicable aux actes de complicité par provocation ou instructions commis en France concernant des crimes contre les personnes du livre II du Code pénal commis à l’étranger, sans exiger la double incrimination ni une décision définitive étrangère.

Compléments

  • La jurisprudence considère que l’accomplissement en France d’une condition préalable à une infraction peut suffire à rendre la loi pénale française applicable (Cass. crim., 12 févr. 1979, Bull. crim. n° 60).

  • Dans l’abus de confiance, la remise préalable de la chose à l’auteur est une condition préalable licite en elle-même, que les juges assimilent à un fait constitutif pour établir la compétence française lorsqu’elle a lieu en France.

  • Lorsque des faits commis intégralement à l’étranger sont indivisibles de faits commis en France, la loi française peut s’appliquer si les faits sont liés de telle manière que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans celle des autres (Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-85.920).

  • Une infraction d’omission est réputée commise au lieu où l’obligation omise aurait dû être exécutée, selon la jurisprudence (Cass. crim., 16 juill. 1969, Bull. crim. n° 228).

  • Pour une infraction d’habitude, un seul acte accompli en France peut être considéré comme un fait constitutif et rendre la loi française applicable.

  • Une infraction continue est réputée commise en France si elle s’y est accomplie, même pendant une partie seulement de sa durée (Cass. crim., 23 févr. 2000, Bull. crim. n° 83).

  • L’article 113-5, alinéa 1, ne permet pas de poursuivre en France la complicité d’une contravention commise à l’étranger.

  • La constatation définitive à l’étranger de l’infraction principale est requise même si son auteur n’est pas condamné, notamment lorsqu’il a été déclaré irresponsable en raison d’un trouble mental.

  • La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 a ajouté le second alinéa de l’article 113-5 du Code pénal sur certains actes de complicité concernant des crimes contre les personnes commis à l’étranger.

23. Compétence pénale fondée sur les nationalités et les infractions

Notions clés & Définitions

  • Compétence universelle : Compétence permettant, en application de conventions internationales et sous les conditions prévues par les textes, de poursuivre en France une personne présente sur le territoire français pour certaines infractions commises à l’étranger.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes commis à l’étranger par un Français et aux délits commis par un Français à l’étranger si ces délits sont également incriminés dans le pays de commission.

  • Selon l’article 113-8 du Code pénal, la poursuite en France d’un délit commis à l’étranger par un Français ne peut être exercée que par le ministère public et exige une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou une dénonciation officielle de l’autorité du pays de commission.

  • Selon l’article 113-7 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes commis à l’étranger par un étranger et aux délits punis d’emprisonnement lorsque la victime est française, sans condition de réciprocité d’incrimination.

  • La loi française s’applique à l’étranger aux catégories d’infractions suivantes : atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, falsification ou contrefaçon du sceau de l’État, falsification ou contrefaçon de pièces de monnaie, falsification ou contrefaçon de billets de banque, falsification ou contrefaçon d’effets publics, crimes et délits contre les agents ou locaux diplomatiques ou consulaires français

📌 Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits terroristes commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement en France, cette compétence étant subsidiaire.

📌 L’article 689-11 du Code de procédure pénale permet de poursuivre en France les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis à l’étranger si la personne réside habituellement en France, si le procureur de la République antiterroriste requiert les poursuites et si aucune juridiction nationale ou internationale ne demande sa remise ou son extradition.

Compléments

📌 Selon l’article 113-9 du Code pénal, aucune poursuite ne peut être exercée en France pour les mêmes faits si la personne a été définitivement jugée à l’étranger et, en cas de condamnation, si la peine a été exécutée ou prescrite.

  • Les conditions procédurales de l’article 113-8 s’appliquent également aux poursuites fondées sur l’article 113-7 du Code pénal.

  • Pour les infractions visées à l’article 113-10, la nationalité de l’auteur et le lieu de commission sont indifférents, mais son jugement en France suppose qu’il y soit arrêté ou extradé.

  • Les articles 689-2 à 689-10 et 689-12 à 689-14 du Code de procédure pénale visent notamment la torture, le terrorisme, les atteintes à la sécurité de la navigation maritime et les disparitions forcées dans le cadre de la compétence universelle.

  • La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a supprimé la condition de double incrimination prévue auparavant par l’article 689-11 et définit la résidence habituelle comme un lien suffisant avec la France, apprécié notamment selon la durée et les conditions de présence, la volonté de s’installer et les liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels.

📌 L’immunité personnelle d’un chef d’État étranger en exercice s’oppose aux poursuites pendant ses fonctions, tandis que l’immunité fonctionnelle ne fait pas obstacle aux poursuites pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre (Cass. ass. plén., 25 juill. 2025, nos 24-84.393 et 24-84.071).

Astuce mémo

Auteur français : réciprocité pour les délits ; victime française : pas de réciprocité d’incrimination.

24. Qualification des faits et concours de qualifications

Notions clés & Définitions

  • Concours de qualifications : Situation où des faits poursuivis sont susceptibles de recevoir plusieurs qualifications pénales différentes.
  • Infraction pénale : Action humaine, au sens large, qui crée un trouble social et est sanctionnée au nom de la société par une ou plusieurs peines.

★ À maîtriser

📌 La doctrine distingue parfois trois éléments constitutifs de l’infraction — légal, matériel et moral —, mais de nombreux auteurs contemporains considèrent que la loi d’incrimination est un préalable indispensable plutôt qu’un élément de l’infraction.

  • La qualification des faits consiste pour le juge répressif à déterminer quel texte prévoit et réprime les faits dont il est saisi.

📌 Soumis au principe de légalité criminelle, le juge doit vérifier que les faits étaient constitutifs d’une infraction au moment de leur commission et le sont encore au moment où il statue.

  • La qualification détermine la juridiction compétente pour juger les faits.

  • Les faits peuvent être requalifiés à n’importe quel stade de la procédure, mais les juges ne peuvent ajouter à la prévention des faits qui ne sont pas visés par l’acte de poursuite.

  • Avant de retenir une nouvelle qualification, les juges doivent informer le prévenu en temps utile et lui permettre d’en discuter effectivement, conformément à CEDH, gr. ch., 25 mars 1999, Pélissier et Sassi c. France, req. n° 25444/94.

  • Quand une qualification spéciale et une qualification générale s’appliquent aux mêmes faits, la qualification spéciale prime, car les lois spéciales dérogent aux lois générales.

  • Le concours réel concerne plusieurs infractions commises à des moments différents avant une condamnation définitive pour l’une d’elles, tandis que le concours idéal concerne un fait unique susceptible de relever de plusieurs textes.

  • Depuis l’arrêt du 15 décembre 2021, le principe est le cumul des qualifications, sauf si les éléments constitutifs de l’une excluent nécessairement ceux de l’autre, si l’une constitue un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, ou si une qualification spéciale incrimine une modalité particulière de l’infraction générale. - Cour de cassation

Compléments

  • L’application immédiate d’une loi pénale plus douce peut dépénaliser les faits en leur retirant leur caractère d’infraction.

  • La qualification débute au stade des poursuites, engagées par le procureur de la République ou déclenchées par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou une citation directe.

  • Un tribunal correctionnel saisi d’un homicide involontaire peut requalifier les faits en coups mortels ou en meurtre, mais doit alors se déclarer incompétent puisque ces crimes relèvent de la cour d’assises.

📌 En matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, l’article 50 interdit exceptionnellement aux juges de requalifier les faits.

📌 Le voleur ne peut être condamné simultanément pour le vol et le recel de la chose volée, le recel étant considéré comme la suite naturelle du vol (Cass. crim., 6 juin 1979).

Astuce mémo

Fait unique : concours idéal ; infractions successives : concours réel.

25. Infraction consommée, formelle et tentative

Notions clés & Définitions

  • Infraction consommée : Celle dont les faits correspondent exactement à l’action incriminée et dont toutes les conditions légales sont réunies.
  • Résultat pénal : Atteinte à un intérêt protégé par le droit pénal, produite par les actes d’exécution de l’infraction et exigée ou non par le texte d’incrimination.
  • Délit-obstacle : Incrimination d’un comportement dangereux en lui-même afin de prévenir une infraction plus grave, sans exiger qu’il ait causé une atteinte.

★ À maîtriser

📌 L’infraction matérielle, ou de résultat, n’est consommée que si l’agent obtient le résultat exigé, tandis que l’infraction formelle est consommée indépendamment de la réalisation d’un résultat.

  • L’infraction formelle est consommée sans que le résultat visé soit réalisé : seule l’action incriminée est exigée.

📌 L’infraction formelle peut se comprendre comme une tentative érigée en infraction consommée, tandis que l’attentat réprime la tentative de cette infraction formelle.

Compléments

  • Le meurtre est une infraction matérielle, car il n’est consommé que si la victime décède à la suite des actes accomplis par l’agent.

  • L’empoisonnement est une infraction formelle : il est consommé par l’administration intentionnelle de substances de nature à donner la mort, même si la victime survit, notamment grâce à un antidote.

📌 Le résultat d’une infraction peut être concret et perceptible, comme une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la propriété, ou abstrait, comme une atteinte à l’honneur ou à la considération en matière de diffamation.

  • Dans la corruption active, l’infraction est consommée même si le fonctionnaire refuse l’acte proposé et n’accepte pas le cadeau.

  • La préparation d’un breuvage empoisonné a été considérée comme une tentative punissable d’empoisonnement par Cass. crim., 5 févr. 1958, Bull. crim. n° 126.

📌 Préparer un breuvage empoisonné constitue une tentative punissable d’empoisonnement, tandis que charger une arme avant de tirer reste un acte préparatoire non punissable du meurtre.

Astuce mémo

Meurtre : résultat nécessaire ; empoisonnement : administration suffisante.

26. Commission par omission et délits autonomes d’omission

★ À maîtriser

📌 Selon la doctrine dominante, la commission par omission n’est admise que lorsque les termes de l’incrimination peuvent désigner aussi bien une action qu’une abstention.

  • Une ordonnance de 1945 a créé quatre délits d’omission :
    • l’abstention de porter secours à une personne en péril
    • la non-dénonciation de crime à l’autorité judiciaire
    • le non-obstacle à un crime ou délit contre l’intégrité physique
    • l’omission de témoigner en faveur d’un innocent

📌 Les délits d’omission sont consommés en général par la seule abstention, indépendamment de ses conséquences, mais certaines infractions prennent en compte les suites de l’abstention, notamment comme circonstance aggravante.

Compléments

  • L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 20 novembre 1901, dit de la « séquestrée de Poitiers », a refusé de retenir des violences sans actes positifs dans une affaire de personne aliénée laissée sans soins. - Cour d'appel de Poitiers, arrêt dit de la « séquestrée de Poitiers »

  • La jurisprudence a admis la consommation par omission du vol en cas de refus de restituer des objets détenus à titre précaire (Cass. crim., 8 févr. 1993, Bull. crim. n° 65).

  • La jurisprudence a admis la consommation par omission du faux en écritures (Cass. crim., 25 janv. 1982, Bull. crim. n° 29), de l’abus de confiance en cas de refus de restituer un véhicule (Cass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.232) et de l’outrage à agent (Cass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-83.999).

  • L’homicide par imprudence ou négligence peut être consommé par une action ou une omission, car la négligence peut consister à ne pas faire ce qui aurait dû être fait.

  • La première incrimination d’un délit d’omission date d’une loi de 1898 créant l’infraction de privation de soins ou d’aliments à enfants par ascendant.

  • Le Code pénal de 1994 prévoit notamment l’abstention de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes et la non-représentation d’enfant.

  • La privation de soins ou d’aliments à enfant est punie lorsque la privation compromet la santé de la victime, et le décès de celle-ci en fait un crime puni de 30 ans de réclusion criminelle.

27. Infractions instantanées, continues, simples et complexes

Notions clés & Définitions

  • Infraction instantanée : Se consomme en un seul trait de temps, même si son exécution a duré plus longtemps.
  • Infraction continue : Se consomme pendant une certaine durée par la réitération constante de la volonté criminelle.
  • Infraction simple : Se consomme par un seul acte matériel, tel que la soustraction frauduleuse pour le vol ou le fait de donner la mort pour le meurtre.
  • Infraction complexe : Exige la réalisation cumulative de plusieurs actes matériels différents pour être consommée.
  • Infraction complexe : Plusieurs actes matériels différents, qui doivent être cumulativement accomplis pour que l’infraction soit consommée.
  • Infraction d’habitude : Plusieurs actes de même nature, dont seule la répétition est punissable.

★ À maîtriser

  • Pour une infraction continue, la prescription de l’action publique commence à courir lorsque cesse l’état délictuel, tandis que pour une infraction instantanée elle commence en principe à la consommation.

📌 L’escroquerie requiert des actes de tromperie et la remise d’un bien par la victime, deux éléments matériels distincts et complémentaires.

📌 Pour une infraction complexe ou d’habitude, la prescription de l’action publique commence à courir lorsque l’infraction est consommée, après l’accomplissement des actes exigés par le texte d’incrimination.

Compléments

📌 L’infraction permanente est une infraction instantanée ou continue dont les effets perdurent sans que l’agent ait à renouveler sa volonté coupable.

  • Le recel par détention et la séquestration arbitraire sont des exemples d’infractions continues ; leur consommation dure respectivement jusqu’au dessaisissement des choses et jusqu’à la libération de la victime.

📌 La durée des actes d’exécution ne suffit pas à rendre une infraction continue : un cambriolage prolongé reste un vol instantané, et un meurtre n’est consommé qu’au décès de la victime.

  • Une infraction continue peut être jugée par plusieurs tribunaux lorsque sa consommation s’est déroulée en différents lieux, et elle permet une enquête de flagrance tant qu’elle est en train de se commettre.

📌 Une loi nouvelle plus sévère s’applique à une infraction qui a commencé sous la loi ancienne mais continue de se consommer après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

  • Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie consiste notamment à tromper une personne par un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, fournir un service ou consentir un acte opérant obligation ou décharge.

  • L’exercice illégal de la médecine ou de la profession de banquier suppose une pratique habituelle, et un seul acte ne suffit pas à consommer ces infractions : il en faut au moins deux.

Astuce mémo

Vol consommé d’un trait ; recel maintenu dans le temps

28. Tentative, désistement volontaire et tentative manquée

Notions clés & Définitions

  • Infraction tentée : Une infraction inachevée, dont l’activité infractionnelle n’est pas parvenue à son but.
  • Commencement d’exécution : Des actes tendant directement et immédiatement à la consommation de l’infraction, accomplis avec l’intention irrévocable de la commettre.

★ À maîtriser

  • En droit français, la doctrine et la jurisprudence retiennent une conception mixte de la tentative, dans laquelle l’intention, manifestée par des actes extérieurs, reste déterminante.

  • La tentative est punissable si l’exécution est interrompue par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ; une interruption volontaire écarte la tentative.

  • Le désistement volontaire interrompt l’exécution avant la consommation et peut conduire à l’impunité pour la tentative, tandis que le repentir actif intervient après la consommation et ne fait pas disparaître l’infraction.

  • La tentative interrompue s’arrête avant l’achèvement des actes d’exécution, tandis que la tentative manquée va jusqu’au terme de ces actes sans que l’infraction soit consommée.

  • La tentative manquée, qui a manqué son effet après l’accomplissement de tous les actes d’exécution, est punissable au même titre que la tentative interrompue.

Compléments

📌 La répression de la tentative peut reposer sur un fondement objectif, lié au trouble social causé par les actes accomplis, ou sur un fondement subjectif, lié à l’intention coupable de l’auteur.

  • Le chemin du crime, ou iter criminis, passe par la pensée criminelle et la résolution, puis la préparation, puis le commencement d’exécution.

📌 La pensée criminelle et les actes préparatoires échappent en principe au droit pénal, sauf si la pensée est extériorisée et réprimée par une infraction spéciale, ou si la préparation constitue une infraction prévue par la loi.

  • Dans son arrêt du 29 décembre 1970, la chambre criminelle a caractérisé le commencement d’exécution par des actes tendant directement au délit avec l’intention de le commettre.

  • Dans les affaires Lacour et Schieb du 25 octobre 1962, la Cour de cassation a exigé des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate la consommation du crime, celui-ci étant entré dans sa période d’exécution.

  • Le cambrioleur qui commence à percer un coffre puis s’arrête et repart sans rien emporter se désiste volontairement avant la consommation, de sorte que la tentative n’est pas constituée.

  • Le cambrioleur qui emporte des objets puis les rapporte une heure plus tard a consommé le vol ; leur restitution constitue un repentir actif et non un désistement volontaire.

📌 Le désistement volontaire n’efface pas les autres infractions déjà constituées, tandis que le repentir actif peut être pris en compte par les juges dans la détermination de la peine.

📌 Lorsqu’une cause externe, comme la résistance de la victime ou l’intervention de la police, interrompt l’exécution, l’interruption est indépendante de la volonté de l’agent et la tentative est punissable.

Astuce mémo

Les actes extérieurs manifestent l’intention : ni intention seule, ni acte matériel déjà consommé.

29. Infraction impossible et répression de la tentative

★ À maîtriser

  • Dans l’infraction impossible, c’est la consommation qui est irréalisable, non la tentative, laquelle peut être punie si ses conditions sont réunies.

  • La répression d’une tentative impossible exige que la tentative de l’infraction soit incriminée, qu’il y ait commencement d’exécution ou exécution complète et que l’intention de l’agent, caractérisée par sa croyance dans la possibilité de consommer l’infraction, soit prouvée.

  • Selon l’article 121-4 du Code pénal, la tentative de tous les crimes est punissable, tandis que celle d’un délit ne l’est que dans les cas expressément prévus par la loi.

  • L’auteur d’une tentative encourt les mêmes peines que l’auteur de l’infraction consommée, mais le juge peut adapter la sanction à la situation de fait et à la personnalité du délinquant conformément à l’article 132-1 du Code pénal.

Compléments

  • Le 9 novembre 1928, dans l’affaire des époux Fleury, la Cour de cassation a jugé que l’inefficacité des moyens employés pour provoquer un avortement était une circonstance indépendante de la volonté des auteurs et que la tentative était caractérisée.

  • Le 16 janvier 1986, dans l’affaire Perdereau, la Cour de cassation a retenu la tentative de meurtre contre une victime déjà morte, dès lors que l’agent la croyait encore en vie.

  • L’infraction surnaturelle échappe à la répression de la tentative parce que les actes de sorcellerie ne constituent pas un commencement d’exécution faute de lien de causalité avec le but recherché, et que la conscience criminelle n’est pas établie.

  • Dans l’infraction putative, la tentative peut être retenue si l’agent pouvait légitimement se tromper sur une circonstance et croyait accomplir une infraction, mais elle ne peut l’être si cette croyance et l’intention font défaut.

  • L’auteur qui a des relations sexuelles avec une victime qu’il vient de tuer sans le savoir peut avoir commis une tentative de viol, contrairement au nécrophile qui ne peut croire ses victimes exhumées vivantes et n’a donc pas l’intention requise.

  • La tentative est exclue pour les délits non intentionnels et les délits d’omission, tandis que le législateur pourrait exceptionnellement la prévoir pour une contravention.

Astuce mémo

Consommation impossible, tentative possible

30. Formes de culpabilité et définition de l’intention

Notions clés & Définitions

  • Intention : Volonté d’accomplir les faits constitutifs de l’infraction avec conscience de commettre une infraction ; cette définition est attribuée au professeur Émile Garçon.

★ À maîtriser

  • L’article 121-3 du Code pénal présente quatre formes de faute pénale :
    • l’intention
    • la mise en danger délibérée d’autrui
    • l’imprudence ou la négligence
    • la faute contraventionnelle

📌 L’intention comporte deux composantes cumulatives : la volonté criminelle d’accomplir délibérément l’acte matériel de l’infraction et la conscience criminelle de réaliser un crime ou un délit.

📌 Les mobiles, c’est-à-dire les motifs psychologiques du comportement, sont indifférents à la constitution de l’intention, même s’ils peuvent aider à rechercher les auteurs d’infractions.

Compléments

  • Depuis la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, une personne dont le discernement a été aboli par une consommation volontaire de substances psychoactives dans un temps très voisin de l’action et dans le dessein de commettre l’infraction ou d’en faciliter la commission ne peut invoquer l’irresponsabilité pénale.

📌 L’erreur de fait sur une circonstance déterminante empêche la constitution de l’intention, tandis que l’erreur sur l’identité de la victime ne fait pas obstacle à l’intention de tuer.

  • Le consentement doit être :

    • libre et éclairé
    • spécifique
    • préalable
    • révocable
  • Le 6 novembre 2025, la loi n° 2025-1057 a précisé dans l’article 222-22 du Code pénal les exigences relatives au consentement en matière d’agressions sexuelles.

  • La CEDH exige que l’intention soit établie individuellement et refuse qu’elle soit déduite de la seule appartenance à une organisation, selon l’arrêt de grande chambre du 26 septembre 2023, Yüksel Yalçınkaya c. Turquie.

  • L’erreur de droit ne supprime généralement pas l’intention en raison de la présomption de connaissance de la loi, mais l’article 122-3 du Code pénal admet sous des conditions strictes l’irresponsabilité lorsque l’agent s’est cru autorisé à accomplir l’acte.

  • La distinction doctrinale entre dol général, correspondant à l’intention simple, et dol spécial, supposant une intention renforcée, est contestée et jugée sans intérêt par le cours, sauf lorsque la loi prévoit expressément une intention particulière.

31. Modalités et degrés de l’intention

Notions clés & Définitions

  • Préméditation : Dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé et circonstance aggravante selon l’article 132-72 du Code pénal.

★ À maîtriser

  • Depuis l’entrée en vigueur du Code pénal de 1994, la chambre criminelle retient souvent que la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal.

  • L’intention simple ne suppose pas d’attitude psychologique particulière, tandis que l’intention renforcée ou spéciale exige une attitude expressément prévue par le législateur.

  • Le meurtre est un homicide intentionnel puni de 30 ans de réclusion criminelle, tandis que l’assassinat est un meurtre aggravé par la préméditation et puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

  • L’intention déterminée porte sur une infraction précise voulue par l’agent, tandis que l’intention indéterminée concerne des actes intentionnels dont l’agent ne connaît pas à l’avance les conséquences exactes.

  • En matière de violences intentionnelles, les juges retiennent la qualification correspondant aux conséquences effectivement produites, selon l’adage « dolus indeterminatus determinatur eventu ».

  • En cas d’intention dépassée, un texte spécial permet de retenir une infraction préterintentionnelle tenant compte de l’intention réelle et du résultat aggravant ; sans texte spécial, seule l’intention véritable de l’agent est retenue.

Compléments

  • Les mobiles, même louables, n’effacent pas l’intention, mais peuvent influer sur la peine ; les auteurs d’euthanasie par assassinat sont souvent condamnés à des peines de principe.

  • L’article 434-4 du Code pénal exige que la modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit accomplie en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

  • L’article 322-4-1 du Code pénal exige, pour l’installation en réunion sur le terrain d’autrui, que l’agent agisse en vue d’y établir une habitation, même temporaire.

  • Pour distinguer les sévices ou actes de cruauté envers les animaux des mauvais traitements, la jurisprudence exige une intention de faire souffrir l’animal pour caractériser le délit de l’article 521-1 du Code pénal. - Cour de cassation, 30 mai 2006

📌 L’intention dépassée survient lorsque l’agent veut commettre une infraction mais en réalise une autre plus grave que celle envisagée.

  • Les violences intentionnelles ayant entraîné la mort sans intention de la donner constituent le crime de coups mortels prévu par l’article 222-7 du Code pénal, puni de 15 ans de réclusion criminelle.

  • Les violences habituelles sur un mineur de 15 ans ou une personne vulnérable sont punies en principe de 5 ans d’emprisonnement, mais de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles entraînent la mort sans intention de tuer, selon l’article 222-14 du Code pénal.

  • L’enlèvement et la séquestration sont punis en principe de 20 ans de réclusion criminelle, mais la peine devient la réclusion criminelle à perpétuité si la victime décède des suites de la séquestration, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’intention de tuer.

Astuce mémo

Intention réelle ≠ résultat aggravé : le texte spécial peut réunir les deux.

32. Preuve de l’intention et mise en danger délibérée

Notions clés & Définitions

  • Mise en danger délibérée : Comportement volontaire créant un risque pour autrui sans que l’agent souhaite sa réalisation ; parfois désignée comme le dol éventuel.
  • Intime conviction : Signifie que la juridiction de jugement apprécie librement la valeur probante des éléments, l’infraction pouvant être prouvée par tout moyen.

★ À maîtriser

📌 Les crimes sont toujours intentionnels ; les délits le sont en principe, sauf mise en danger délibérée, imprudence ou négligence simple ou aggravée lorsque le législateur le prévoit.

  • L’autorité de poursuite doit établir les éléments constitutifs de l’infraction, y compris l’élément moral, conformément à la présomption d’innocence.

  • L’article 223-1 du Code pénal réprime l’exposition d’autrui à un risque de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité, lorsque le risque n’a pas dégénéré en dommage.

📌 L’obligation de prudence ou de sécurité dont la violation fonde le délit de l’article 223-1 doit être prévue par une loi ou un règlement applicable aux faits.

📌 La majorité de la doctrine considère la mise en danger délibérée comme une faute autonome de dol éventuel, intermédiaire entre l’intention et l’imprudence, tandis que la chambre criminelle a qualifié le délit de l’article 223-1 d’infraction intentionnelle.

Compléments

  • Les juges peuvent déduire l’intention de présomptions de fait tirées du déroulement des faits, par exemple l’intention de tuer du fait de tirer en visant une partie vitale du corps.

📌 Pour distinguer une tentative de viol d’une agression sexuelle consommée lorsque les actes matériels se recoupent, il faut rechercher l’intention finale : vouloir une relation sexuelle caractérise la tentative de viol, tandis que vouloir seulement un contact physique d’ordre sexuel caractérise l’agression sexuelle.

📌 L’article 225-6 du Code pénal assimile au proxénétisme le fait de vivre avec une personne se livrant habituellement à la prostitution sans justifier de ressources correspondant à son train de vie, ce qui fait peser sur la personne poursuivie la charge de démontrer ses ressources propres.

  • La Cour de cassation a annulé la mise en examen d’une société poursuivie pour exposition de salariés à un risque en Syrie, car les contrats de travail relevaient du droit syrien et les obligations françaises du Code du travail ne leur étaient pas applicables. - Cass. crim., affaire Lafarge, 16 janv. 2024

  • La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence porte les peines de l’homicide involontaire de 3 à 5 ans d’emprisonnement et ajoute une amende de 75000 € selon l’article 221-6, alinéa 2, du Code pénal.

  • La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé les délits autonomes d’homicide routier et de blessures routières lorsque les circonstances énumérées par la loi sont réunies ; en leur absence, l’homicide involontaire du conducteur reste puni par l’article 221-6-1 du Code pénal.

  • La mise en danger délibérée suppose, selon les textes, la violation manifestement délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence, formulation proche de la définition jurisprudentielle de l’intention comme violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire.

33. Faute d’imprudence ordinaire, aggravée et contraventionnelle

Notions clés & Définitions

  • Faute d’imprudence : Écart de conduite par lequel l’agent n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour éviter le dommage.
  • Faute contraventionnelle : Seule violation matérielle du règlement lorsque le texte ne prévoit aucune faute particulière, indépendamment de la volonté ou de l’imprudence du contrevenant.

★ À maîtriser

  • Seuls les délits et les contraventions peuvent être commis par imprudence lorsque la loi le prévoit expressément ; les crimes sont exclus.

  • La faute d’imprudence est établie soit par la violation d’une réglementation de sécurité applicable, soit, en l’absence de réglementation, par comparaison avec le comportement d’une personne normalement diligente placée dans les mêmes conditions que l’auteur.

  • Pour une personne physique qui a causé directement le dommage, une faute ordinaire d’imprudence suffit à engager la responsabilité pénale.

  • Pour une personne physique qui n’a pas causé directement le dommage, la responsabilité pénale exige soit la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.

  • La faute délibérée suppose un texte imposant une obligation particulière de prudence ou de sécurité et la volonté de la violer, tandis que la faute caractérisée peut résulter d’une accumulation de fautes ordinaires et expose autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.

  • En matière contraventionnelle, le règlement peut exiger une faute intentionnelle, une faute d’imprudence ou de négligence, ou une mise en danger délibérée ; si le texte ne précise rien, la seule réalisation de l’élément matériel suffit à caractériser la faute contraventionnelle.

  • La contravention n’est pas constituée en cas de force majeure, laquelle correspond en droit pénal à la contrainte, et le contrevenant peut également invoquer d’autres causes d’irresponsabilité, notamment l’abolition du discernement, l’état de nécessité, l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime.

Compléments

  • La faute d’imprudence peut résulter d’une action ou d’une omission.

  • Depuis la loi du 13 mai 1996, l’appréciation de la faute doit tenir compte des missions et fonctions, des compétences, du pouvoir et des moyens de la personne poursuivie.

  • La responsabilité pénale des personnes morales peut être retenue pour une faute ordinaire même lorsque le dommage a été causé indirectement.

  • Un directeur de club de plongée a été condamné pour homicide involontaire après avoir délibérément laissé des stagiaires sans compétence d’encadrement effectuer seuls des stages d’initiation à la plongée, en méconnaissance des obligations de sécurité prescrites par un arrêté (Cass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.114).

  • Un employeur a commis une faute caractérisée en ne adaptant pas les mesures de sécurité à une nouvelle technique de pêche, alors que les risques étaient identifiés, exposant un marin mort en mer à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer (Cass. crim., 8 févr. 2022, n° 21-83.708).

  • La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé les délits d’homicide routier et de blessures routières, applicables aux faits commis depuis le 11 juillet 2025 lorsque la mort ou les blessures sont causées sans intention dans certaines circonstances légales.

  • Les circonstances légales comprennent notamment : la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite après usage de stupéfiants, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h, la conduite sans permis, le délit de fuite

Astuce mémo

Causalité directe : faute ordinaire ; causalité indirecte : faute aggravée

Tableaux de synthèse

Disciplines et réponses aux comportements

DisciplineChamp ou objetRéponse
Droit pénalAtteintes à l'ordre socialPeine prononcée par un juge répressif
Droit disciplinaireManquements liés à une activité ou professionSanction dans un cadre professionnel
Droit administratif répressifComportements soumis à des autorités administrativesSanction administrative
MoralePerfectionnement intérieur de l'individuRéaction interne, notamment le remords

Concours idéal et concours réel

CritèreConcours idéalConcours réel
Faits concernésUn fait uniquePlusieurs infractions successives
Situation pénalePlusieurs textes peuvent viser le même faitUne infraction précède la condamnation définitive pour une autre
Régime citéRègles jurisprudentielles de cumul des qualificationsArticles 132-2 à 132-7 du Code pénal

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1. Quel objet caractérise le droit pénal dans sa définition générale ?

2. Un comportement fautif lèse une personne déterminée, sans trouble social retenu, et oblige son auteur à indemniser la victime. Quelle qualification correspond à cette situation ?

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Que définit le droit pénal concernant les actes troublant l’ordre public ou social ?

Il définit les actes répréhensibles, les conditions de responsabilité et les sanctions applicables.

Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?

Une action ou une abstention coupable qui trouble l’ordre social ou public et entraîne une peine.

Quelle conséquence distingue l’infraction pénale du délit civil ?

L’infraction pénale entraîne une peine, tandis que le délit civil fait naître une obligation de réparation.

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