Fiche de révision : Prévoyance et complémentaire santé

Plan du Cours

  1. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
  2. Retraite supplémentaire
  3. Prévoyance collective d’entreprise
  4. Régime fiscal des cotisations
  5. Portabilité des garanties collectives
  6. Durée et conditions de portabilité
  7. Mise en place de la complémentaire santé
  8. Dispenses et versement santé
  9. Régime social des cotisations patronales

1. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

★ À maîtriser

  • Depuis le 1er janvier 2019, les régimes ARRCO et AGIRC ont été remplacés par le régime unifié AGIRC-ARRCO, sans distinction de retraite complémentaire entre cadres et non-cadres.

  • Pour 2026, la tranche 1 correspond à la rémunération comprise entre 0 et 48 060 €, et la tranche 2 à celle comprise entre 48 060 € et 384 480 €.

  • Les taux de calcul des points sont de 6,20 % en tranche 1 et de 17,00 % en tranche 2 ; multipliés par le taux d’appel de 127 %, ils donnent des taux effectifs de 7,87 % et 21,59 %.

📌 Les cotisations AGIRC-ARRCO sont réparties en principe à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié, mais un accord collectif peut modifier cette répartition en faveur du salarié.

Compléments

  • L’assiette AGIRC-ARRCO repose sur les éléments de rémunération bruts, dans la limite des plafonds du régime, et les assiettes forfaitaires ne s’appliquent pas sauf exception.

📌 La part patronale de retraite complémentaire légalement obligatoire est exonérée de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS sans limite, uniquement à hauteur de la part prévue par les textes ou accords applicables.

📌 Quand une répartition plus favorable au salarié augmente la part patronale au-delà de la répartition de principe, la différence est réintégrée dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, sauf dérogation admise par le régime.

  • La CEG est due par tous les salariés aux taux de 2,15 % en tranche 1 et 2,70 % en tranche 2, avec une répartition de principe de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.

  • La CET au taux de 0,35 % est due par l’employeur et les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de la Sécurité sociale ; elle porte sur les tranches 1 et 2 et se répartit à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.

  • La cotisation APEC concerne uniquement les cadres, au taux de 0,06 % sur la rémunération des tranches 1 et 2 dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, répartie à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.

  • Les cotisations AGIRC-ARRCO sont payées mensuellement par les entreprises de plus de 9 salariés et trimestriellement par celles de 9 salariés ou moins, avec une option possible pour le paiement mensuel ; le paiement annuel est réservé à certaines entreprises sans salarié permanent, employant uniquement certains personnels, ou dont les cotisations annuelles ne dépassent pas 1 500 €.

  • Les cotisations sont exigibles le premier jour du mois, du trimestre ou de l’année civile suivant la période d’emploi correspondante, et doivent être payées dans le mois suivant leur exigibilité ; la déclaration ou l’ordre de virement doit être transmis au plus tard le 25 du mois, ou le jour ouvré suivant.

  • En 2025, le taux de majoration des retards de paiement AGIRC-ARRCO a été fixé à 2,53 % par mois ; pour 2026, le minimum est de 36 € par mois ou 108 € par trimestre, sans pouvoir être inférieur au montant des cotisations dues.

2. Retraite supplémentaire

Notions clés & Définitions

  • Retraite supplémentaire : Retraite facultative qui s’ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

★ À maîtriser

📌 Les contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire peuvent être exonérées de cotisations de Sécurité sociale si le régime est collectif et obligatoire, respecte la procédure de mise en place et satisfait aux conditions relatives notamment à l’organisme et aux bénéficiaires.

📌 Pour un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire, la part patronale est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite du montant le plus élevé entre 5 % du PASS et 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations, retenue dans la limite de 5 PASS.

Compléments

  • La retraite supplémentaire est souscrite auprès de sociétés d’assurance ou d’établissements bancaires et vise à apporter un revenu supplémentaire à la retraite.

  • Les cotisations finançant des garanties de retraite supplémentaire sont déductibles du revenu imposable.

  • Les contributions patronales exonérées de retraite supplémentaire sont soumises à la CSG et à la CRDS sur 100 % de leur montant, sans abattement de 1,75 %, ainsi qu’au forfait social de 20 % dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

  • En 2026, 5 % du PASS représentent 2 403 €, et la limite maximale de 5 % de cinq PASS représente 12 015 €.

Astuce mémo

La retraite supplémentaire s’ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire obligatoires.

3. Prévoyance collective d’entreprise

Notions clés & Définitions

  • Prévoyance : Code de la sécurité sociale - Garanties collectives complétant les prestations de la Sécurité sociale pour couvrir les risques liés à l’intégrité physique, à la maternité, à l’incapacité temporaire de travail, à l’invalidité et au décès.

★ À maîtriser

📌 Le régime de prévoyance frais de santé couvre le remboursement des frais médicaux, tandis que le régime de prévoyance lourde couvre notamment le maintien partiel du salaire en cas de maladie, d’accident, de maternité ou de décès.

  • Une couverture santé minimale est obligatoire dans toutes les entreprises depuis janvier 2016, et la participation de l’employeur à la cotisation de la mutuelle d’entreprise doit représenter au moins 50 %.

📌 Les contributions patronales finançant des régimes collectifs et obligatoires de prévoyance et de frais de santé sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 6 % du PASS plus 1,50 % de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations, sans dépasser 12 % du PASS.

Compléments

📌 L’employeur doit assurer les cadres contre le risque décès et verser aux salariés, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, une indemnisation légale ou conventionnelle minimale en complément des IJSS.

  • En 2026, les limites de prévoyance sont de 2 883,60 € pour 6 % du PASS et de 5 767,20 € pour 12 % du PASS.

  • Les contributions patronales de prévoyance et de frais de santé sont soumises à la CSG-CRDS, et le forfait social est dû au taux de 8 % dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

  • L’excédent est réintégré dans l’assiette des contributions et cotisations alignées, notamment : le FNAL, le versement mobilité, la contribution solidarité autonomie, la contribution au dialogue social, les cotisations chômage et AGS, les cotisations des caisses de retraite complémentaire, la taxe d’apprentissage, la contribution formation et la participation construction

Astuce mémo

Les « petits risques » couvrent les frais de santé ; les « risques lourds » couvrent notamment l’incapacité, l’invalidité et le décès.

4. Régime fiscal des cotisations

★ À maîtriser

  • Les cotisations salariales et patronales de prévoyance complémentaire sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 % du PASS, soit 2 403 € en 2026, augmentés de 2 % de la rémunération annuelle brute.

  • Le montant total déductible au titre de la prévoyance complémentaire ne peut dépasser 2 % de 8 PASS, soit 7 689,60 € en 2026.

  • Les cotisations salariales de frais de santé suivent la même limite d’exonération que celles de la prévoyance, tandis que les cotisations patronales de frais de santé sont imposables dès le premier euro.

Compléments

📌 Pour calculer la limite de déductibilité fiscale de la prévoyance, il faut ajouter à la rémunération brute annuelle les cotisations patronales de frais de santé.

  • La fraction des cotisations qui dépasse la limite d’exonération fiscale doit être réintégrée dans le net imposable.

Astuce mémo

Frais de santé patronaux imposables dès le premier euro, contrairement aux cotisations salariales exonérées sous limite

5. Portabilité des garanties collectives

Notions clés & Définitions

  • Portabilité des garanties : Permet à un ancien salarié de conserver gratuitement, sous conditions, sa complémentaire santé et/ou sa prévoyance après la rupture de son contrat de travail.

★ À maîtriser

  • La portabilité couvre les garanties collectives contre : le décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique, les risques liés à la maternité, l’incapacité de travail, l’invalidité

📌 La portabilité ne maintient que le niveau de garantie obligatoire du régime d’entreprise ; les options facultatives ne sont pas maintenues, sauf si l’ancien salarié continue à les financer seul.

📌 La portabilité est financée par mutualisation au moyen des contributions patronales et salariales versées pendant l’année, de sorte que l’ancien salarié n’a rien à payer en plus à son départ ou après.

Compléments

  • Le dispositif légal de portabilité est prévu par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale et est généralisé depuis 2015.

📌 Les ayants droit ne bénéficient de la portabilité que s’ils étaient obligatoirement couverts par le contrat collectif de complémentaire santé.

6. Durée et conditions de portabilité

★ À maîtriser

  • La portabilité peut s’appliquer après une rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, sauf faute lourde ; elle concerne notamment le licenciement hors faute lourde, certaines ruptures conventionnelles, la fin de certains contrats et la démission reconnue légitime.

  • La durée de portabilité correspond à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur et d’un maximum de 12 mois.

  • Pour bénéficier de la portabilité, les droits à couverture doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur ; le salarié dispensé d’adhésion n’y a donc pas droit.

Compléments

  • La durée de maintien est calculée en mois entiers à partir de la cessation du contrat et arrondie au mois supérieur si nécessaire ; par exemple, 4,2 mois donnent droit à 5 mois de maintien.

  • Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise et les modifications ultérieures de l’organisme ou des garanties s’appliquent également aux anciens salariés en portabilité.

  • Les prestations maintenues ne peuvent conduire l’ancien salarié à percevoir, pour la même période, des indemnités supérieures aux allocations chômage auxquelles il aurait eu droit.

  • L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur de sa prise en charge par l’assurance chômage à l’ouverture et pendant la période de portabilité.

  • L’employeur doit mentionner la portabilité dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat.

Astuce mémo

Droits ouverts, garanties en vigueur, chômage justifié, information transmise

7. Mise en place de la complémentaire santé

★ À maîtriser

  • Depuis 2016, tout employeur doit mettre en place une couverture collective minimale de frais de santé pour ses salariés, dès l’embauche du premier salarié.

📌 La mise en place du régime d’entreprise exige un acte fondateur distinct du contrat conclu avec l’organisme assureur.

  • Les trois actes fondateurs possibles sont :
    • les conventions ou accords collectifs
    • la ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par l’employeur
    • la décision unilatérale de l’employeur

📌 Avant la mise en place des garanties collectives, l’employeur doit informer et consulter le CSE, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail ; à défaut, il risque un délit d’entrave.

📌 L’employeur doit remettre une notice d’information aux salariés et conserver une preuve de cette remise ; sans remise, il risque de devoir assurer le différentiel de garantie.

Compléments

  • L’ANI du 13 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi a instauré le principe d’une couverture obligatoire des frais de santé financée par les salariés et les employeurs.

  • La couverture complémentaire santé prend en charge des frais partiellement remboursés par le régime général, tels que :

    • certains examens médicaux
    • les consultations médicales
    • l’hospitalisation
    • certains équipements optiques
    • l’orthopédie
    • les prothèses dentaires
  • L’information du CSE porte au minimum sur : le champ d’application de la couverture, la nature et les conditions des garanties, le montant des garanties, le financement, dont le montant de la cotisation et sa répartition, l’organisme assureur pressenti, les notices d’information

8. Dispenses et versement santé

Notions clés & Définitions

  • Versement santé : Aide financière individuelle mensuelle de l’employeur qui se substitue, pour certains salariés, à l’affiliation à la complémentaire santé obligatoire et à la portabilité associée.

★ À maîtriser

📌 Pour recevoir le versement santé, le salarié doit justifier d’une couverture frais de santé respectant les conditions du contrat responsable prévues à l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

📌 Le versement santé peut concerner les salariés à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine pendant toute la durée de leur contrat et les salariés en CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

  • Le versement santé correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture collective de la catégorie et de la période concernées, ajustée selon la rémunération du salarié et majorée de 125%125\% pour un CDD ou un contrat de mission, ou de 105%105\% pour un CDI.

Compléments

📌 Le versement santé est ouvert de droit au salarié qui demande la dispense liée à la durée de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

  • Le versement santé ne s’applique pas au salarié bénéficiant : d’une couverture collective obligatoire, y compris comme ayant droit, d’une couverture complémentaire financée par une collectivité publique, de la complémentaire santé solidaire

📌 Pour apprécier la limite de 3 mois d’un CDD, un renouvellement éventuel est pris en compte ; si deux CDD de moins de 3 mois se succèdent et dépassent ensemble 3 mois, le versement santé n’est dû qu’au titre du premier contrat.

📌 Un salarié en CDD de plus de 3 mois peut être dispensé en justifiant d’une couverture souscrite ailleurs, mais n’a pas droit au versement santé.

  • Lorsque tout ou partie de la contribution est forfaitaire et indépendante du temps de travail, le montant est proratisé par le rapport entre la durée effective mensuelle de travail et 151,67 heures, sans que ce rapport dépasse 1 pour un salarié à temps plein.

📌 Le régime social et fiscal du versement santé est identique à celui de la contribution patronale au financement d’un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé.

Astuce mémo

Le CDD de trois mois au plus peut ouvrir le versement santé, contrairement au CDD de plus de trois mois

9. Régime social des cotisations patronales

★ À maîtriser

📌 Les cotisations patronales de retraite supplémentaire collective et obligatoire sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de la plus élevée entre 5 % du PASS et 5 % de la rémunération retenue dans la limite de 5 PASS.

📌 Les cotisations patronales de prévoyance complémentaire collective et obligatoire sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 6 % du PASS augmentés de 1,5 % de la rémunération, sans dépasser 12 % du PASS.

Compléments

  • Les cotisations patronales de retraite supplémentaire sont assujetties à la CSG et à la CRDS ; le forfait social de 20 % s’applique à la fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais assujettie à la CSG.

  • Les cotisations patronales de prévoyance complémentaire sont assujetties à la CSG et à la CRDS sans abattement d’assiette ; les employeurs d’au moins 11 salariés appliquent un forfait social de 8 % à la fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais assujettie à la CSG.

  • Les contributions patronales à un régime individuel ou facultatif de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire ne bénéficient d’aucune exonération et sont intégralement assujetties aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS sans abattement d’assiette.

Tableaux de synthèse

Régime des contributions patronales

RégimeExonération socialeContributions applicables
Retraite supplémentaire collective et obligatoirePlafond : plus élevée de 5 % du PASS ou 5 % de la rémunération dans la limite de 5 PASSCSG, CRDS et forfait social de 20 % sur la fraction concernée
Prévoyance complémentaire collective et obligatoirePlafond : 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, au plus 12 % du PASSCSG, CRDS et forfait social de 8 % pour les employeurs d’au moins 11 salariés
Régime individuel ou facultatifAucune exonérationCotisations sociales, CSG et CRDS sur la totalité

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1. Depuis le 1er janvier 2019, quelle évolution concerne les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ?

2. En 2026, un salarié perçoit une rémunération annuelle de 60 000 €. Quelle tranche AGIRC-ARRCO s’applique à la part de rémunération située au-dessus de 48 060 € et jusqu’à 60 000 € ?

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Depuis quelle date le régime unifié AGIRC-ARRCO a-t-il remplacé les régimes ARRCO et AGIRC ?

Le 1er janvier 2019.

En 2026, quelles rémunérations relèvent de la tranche 2 AGIRC-ARRCO ?

Celles comprises entre 48 060 € et 384 480 €.

Quels sont les taux de calcul des points AGIRC-ARRCO en tranches 1 et 2 ?

6,20 % en tranche 1 et 17,00 % en tranche 2.

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