QCM : Prévoyance et complémentaire santé (31 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Depuis le 1er janvier 2019, quelle évolution concerne les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ?

Ils ont été remplacés par le régime unifié AGIRC-ARRCO, sans distinction entre cadres et non-cadres.
Ils ont été remplacés par un régime unifié réservé aux cadres et assimilés.
L’AGIRC a été supprimé et l’ARRCO a continué seul pour tous les salariés.
L’ARRCO a été maintenu et l’AGIRC a conservé un régime distinct pour les cadres.

Ils ont été remplacés par le régime unifié AGIRC-ARRCO, sans distinction entre cadres et non-cadres.

Explication

Depuis le 1er janvier 2019, le régime unifié AGIRC-ARRCO a remplacé les deux anciens régimes et ne distingue plus cadres et non-cadres. Maintenir un AGIRC séparé, conserver l’ARRCO seul ou réserver le régime aux cadres correspond à des confusions sur cette fusion.

2. En 2026, un salarié perçoit une rémunération annuelle de 60 000 €. Quelle tranche AGIRC-ARRCO s’applique à la part de rémunération située au-dessus de 48 060 € et jusqu’à 60 000 € ?

La tranche 2, comprise entre 48 060 € et 48 060 €.
La tranche 1, comprise entre 0 € et 48 060 €.
Aucune tranche, car la rémunération dépasse 48 060 €.
La tranche 2, comprise entre 48 060 € et 384 480 €.

La tranche 2, comprise entre 48 060 € et 384 480 €.

Explication

En 2026, la tranche 1 va de 0 à 48 060 €, tandis que la tranche 2 couvre la rémunération entre 48 060 € et 384 480 €. La limite de 48 060 € est le plafond de la tranche 1, 384 480 € est le plafond supérieur, et dépasser 48 060 € ne fait pas sortir de l’assiette.

3. Pour une rémunération située en tranche 2, quel taux effectif de cotisation obtient-on en appliquant le taux d’appel de 127 % au taux de calcul des points ?

7,87 %.
17,00 %.
21,59 %.
144,00 %.

21,59 %.

Explication

En tranche 2, le taux de calcul des points de 17,00 % est multiplié par 1,27, ce qui donne 21,59 %. Le taux de 7,87 % correspond à la tranche 1, 144 % résulte d’une addition erronée et 17 % omet l’application du taux d’appel.

4. Une entreprise applique la répartition de principe des cotisations AGIRC-ARRCO et aucun accord collectif ne la modifie. Quelle part est due par l’employeur ?

100 % des cotisations.
60 % des cotisations.
40 % des cotisations.
50 % des cotisations.

60 % des cotisations.

Explication

La répartition de principe est de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié, sous réserve qu’un accord collectif puisse la modifier. La part de 40 % inverse les rôles, tandis que 100 % et 50 % ne correspondent pas à la règle de principe.

5. Comment caractériser la retraite supplémentaire par rapport aux régimes de retraite de base et complémentaire ?

Une retraite de base facultative qui remplace les régimes obligatoires.
Une retraite facultative qui s’ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire.
Une retraite obligatoire qui remplace la retraite complémentaire.
Une retraite obligatoire qui s’ajoute à la retraite de base, mais remplace la retraite complémentaire.

Une retraite facultative qui s’ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

Explication

La retraite supplémentaire, ou surcomplémentaire, est facultative et vient en plus des retraites de base et complémentaire. La confondre avec un régime obligatoire ou avec un régime de remplacement inverse sa nature et son rôle.

6. Une entreprise souhaite obtenir l’exonération de cotisations de Sécurité sociale pour ses contributions patronales à la retraite supplémentaire. Quelle situation peut satisfaire aux conditions générales d’exonération ?

Un régime obligatoire respectant la procédure, sans condition relative à l’organisme ni aux bénéficiaires.
Un régime collectif et obligatoire mis en place selon la procédure requise et respectant les conditions applicables.
Un régime individuel facultatif souscrit par chaque salarié auprès d’un organisme agréé.
Un régime collectif mis en place sans procédure déterminée, dès lors que les contributions sont patronales.

Un régime collectif et obligatoire mis en place selon la procédure requise et respectant les conditions applicables.

Explication

L’exonération peut s’appliquer si le régime est collectif et obligatoire, s’il est mis en place selon la procédure requise et s’il satisfait aux conditions portant notamment sur l’organisme et les bénéficiaires. L’adhésion facultative, l’absence de procédure ou l’omission de ces conditions ne répond pas à l’ensemble des exigences.

7. Pour un salarié affilié à un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire, quelle limite sert à déterminer le plafond d’exonération de la part patronale ?

Le montant le plus faible entre 5 % du PASS et 5 % de la rémunération brute, cette dernière étant retenue dans la limite de 5 PASS.
5 % de la rémunération brute sans plafond lié au nombre de PASS.
La somme de 5 % du PASS et de 5 % de la rémunération brute retenue dans la limite de 5 PASS.
Le montant le plus élevé entre 5 % du PASS et 5 % de la rémunération brute, cette dernière étant retenue dans la limite de 5 PASS.

Le montant le plus élevé entre 5 % du PASS et 5 % de la rémunération brute, cette dernière étant retenue dans la limite de 5 PASS.

Explication

La limite correspond au montant le plus élevé entre 5 % du PASS et 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations, cette rémunération étant plafonnée à 5 PASS. Retenir le montant le plus faible, oublier le plafond de 5 PASS ou additionner les deux montants modifie la règle.

8. Quel rôle joue la prévoyance collective par rapport aux prestations de la Sécurité sociale ?

Elle remplace les prestations sociales pour couvrir les dépenses de retraite.
Elle complète l’assurance chômage pour couvrir la perte d’emploi.
Elle rembourse les frais médicaux sans couvrir les autres risques.
Elle complète les prestations sociales pour couvrir plusieurs risques liés à la personne.

Elle complète les prestations sociales pour couvrir plusieurs risques liés à la personne.

Explication

La prévoyance regroupe des garanties collectives qui complètent les prestations de la Sécurité sociale contre plusieurs risques, notamment la maladie, l’incapacité, l’invalidité et le décès. La remplacer confond complément et substitution, le remboursement des soins réduit sa portée aux frais de santé, et l’assurance chômage vise un autre risque.

9. Une entreprise sépare le remboursement des consultations et médicaments du maintien partiel du salaire lors d’un arrêt maladie ; à quels régimes correspondent ces deux garanties, dans cet ordre ?

Assurance maladie de base, puis régime de prévoyance frais de santé.
Régime de prévoyance frais de santé, puis assurance maladie de base.
Régime de prévoyance frais de santé, puis régime de prévoyance lourde.
Régime de prévoyance lourde, puis régime de prévoyance frais de santé.

Régime de prévoyance frais de santé, puis régime de prévoyance lourde.

Explication

Le régime frais de santé rembourse les dépenses médicales, tandis que la prévoyance lourde assure notamment un maintien partiel du salaire lors d’une interruption d’activité. Inverser les régimes confond leurs fonctions, l’assurance maladie de base n’est pas le régime d’entreprise décrit, et la seconde garantie n’est pas un remboursement de soins.

10. Une entreprise propose une mutuelle à ses salariés en 2026 ; quelle participation minimale doit-elle verser à la cotisation pour respecter l’obligation de couverture santé ?

Au moins 50 % de la cotisation.
Au moins 40 % de la cotisation.
Au moins 60 % de la cotisation.
La totalité de la cotisation.

Au moins 50 % de la cotisation.

Explication

La couverture santé minimale est obligatoire dans les entreprises depuis janvier 2016 et l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation. Une part de 40 % est inférieure au seuil, 60 % est un seuil plus élevé que celui requis, et le financement intégral n’est pas la règle énoncée.

11. Pour un salarié, le plafond de 12 % du PASS est supérieur au montant obtenu en additionnant 6 % du PASS et 1,50 % de sa rémunération brute annuelle ; quelle limite d’exonération s’applique aux contributions patronales concernées ?

Le montant de 1,50 % du PASS augmenté de 6 % de la rémunération brute annuelle.
Le montant de 6 % du PASS augmenté de 1,50 % de la rémunération brute annuelle.
Le montant de 12 % du PASS, même s’il dépasse le calcul lié à la rémunération.
Le montant de 6 % du PASS augmenté de 2 % de la rémunération brute annuelle.

Le montant de 6 % du PASS augmenté de 1,50 % de la rémunération brute annuelle.

Explication

L’exonération est plafonnée au montant de 6 % du PASS augmenté de 1,50 % de la rémunération brute annuelle, sans pouvoir dépasser 12 % du PASS ; dans la situation décrite, le premier montant est donc la limite applicable. Retenir 12 % sans comparaison néglige le calcul inférieur, tandis que les autres réponses inversent ou modifient les taux.

12. Pour un salarié dont la rémunération brute annuelle est de 40 000 €, quelle formule donne la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de ses cotisations de prévoyance complémentaire en 2026 ?

2 403 € plus 2 % de 40 000 €, soit 3 203 €.
2 403 € plus 1,50 % de 40 000 €, soit 3 003 €.
2 883,60 € plus 2 % de 40 000 €, soit 3 683,60 €.
2 403 € sans ajouter de part liée à la rémunération.

2 403 € plus 2 % de 40 000 €, soit 3 203 €.

Explication

La limite correspond à 5 % du PASS, soit 2 403 € en 2026, augmentés de 2 % de la rémunération brute : 0,02 × 40 000 € = 800 €, donc 3 203 €. Le taux de 1,50 % appartient à une autre limite, omettre les 800 € oublie la composante salariale, et 2 883,60 € correspond à 6 % du PASS.

13. Sur un bulletin de paie, quelle règle fiscale faut-il appliquer aux cotisations de frais de santé selon qu’elles sont salariales ou patronales ?

La part salariale suit la limite d’exonération de la prévoyance, tandis que la part patronale est imposable dès le premier euro.
Les parts salariale et patronale sont toutes deux imposables dès le premier euro.
Les parts salariale et patronale suivent toutes deux la limite d’exonération de la prévoyance.
La part patronale suit la limite d’exonération de la prévoyance, tandis que la part salariale est imposable dès le premier euro.

La part salariale suit la limite d’exonération de la prévoyance, tandis que la part patronale est imposable dès le premier euro.

Explication

Les cotisations salariales de frais de santé bénéficient de la même limite d’exonération que les cotisations de prévoyance, alors que les cotisations patronales sont imposables dès le premier euro. Inverser les parts attribue la règle au mauvais financeur, appliquer la même limite aux deux ignore le traitement patronal, et imposer les deux dès le premier euro néglige le régime de la part salariale.

14. Une part des cotisations de prévoyance d’un salarié dépasse la limite d’exonération fiscale calculée ; quel traitement faut-il appliquer à cette fraction excédentaire ?

La remplacer par la totalité des cotisations patronales de frais de santé.
La laisser exonérée dans le net imposable.
La déduire du net imposable.
La réintégrer dans le net imposable.

La réintégrer dans le net imposable.

Explication

La fraction des cotisations qui dépasse la limite d’exonération fiscale doit être réintégrée dans le net imposable. La laisser exonérée ignore le dépassement, les cotisations patronales de frais de santé relèvent d’un traitement distinct, et une déduction appliquerait le sens inverse.

15. Après la rupture de son contrat de travail, que permet à un ancien salarié le dispositif de portabilité, sous conditions ?

Conserver uniquement son régime de prévoyance d’entreprise
Souscrire à une nouvelle couverture individuelle payante
Conserver gratuitement sa complémentaire santé et/ou sa prévoyance
Recevoir une indemnité compensatrice pour ses garanties collectives

Conserver gratuitement sa complémentaire santé et/ou sa prévoyance

Explication

La portabilité permet à l’ancien salarié de conserver gratuitement, sous conditions, sa complémentaire santé et/ou sa prévoyance. L’indemnité compensatrice confond maintien de couverture et versement d’argent, tandis que les autres réponses réduisent à tort les garanties ou imposent une nouvelle adhésion payante.

16. Après son départ, une ancienne salariée cherche à déterminer quels risques peuvent relever de la portabilité. Quel ensemble correspond aux risques couverts ?

Soins courants, responsabilité professionnelle, maternité et perte d’emploi
Décès, atteinte à l’intégrité physique ou maternité, incapacité de travail et invalidité
Décès, retraite, invalidité et responsabilité civile professionnelle
Décès, perte d’emploi, retraite et incapacité de travail

Décès, atteinte à l’intégrité physique ou maternité, incapacité de travail et invalidité

Explication

La portabilité couvre le décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique ou liés à la maternité, ainsi que l’incapacité de travail et l’invalidité. La perte d’emploi et la retraite ne figurent pas dans cette liste, et la responsabilité professionnelle relève d’un autre type de garantie.

17. Un ancien salarié bénéficiait du régime obligatoire de l’entreprise et avait souscrit une option facultative. Quelle couverture peut-il conserver en portabilité ?

L’option facultative, sans le niveau obligatoire de l’entreprise
Le niveau obligatoire, avec l’option s’il continue à la financer seul
Aucune garantie, car le régime cesse à la rupture du contrat
Le niveau obligatoire et l’option, financés par le régime collectif

Le niveau obligatoire, avec l’option s’il continue à la financer seul

Explication

La portabilité maintient le niveau de garantie obligatoire ; une option facultative n’est conservée que si l’ancien salarié continue à la financer lui-même. Le financement collectif de l’option confond garanties obligatoires et facultatives, tandis que les deux autres réponses écartent à tort le maintien du niveau obligatoire.

18. Pourquoi un ancien salarié n’a-t-il pas de cotisation supplémentaire à payer au moment de son départ pour bénéficier de la portabilité ?

Le coût est mutualisé grâce aux contributions patronales et salariales versées pendant l’année
Le coût est couvert par des cotisations individuelles versées après la rupture
Le coût est prélevé sur le dernier salaire de l’ancien salarié au moment du départ
Le coût est réglé intégralement par l’employeur lors de la rupture du contrat

Le coût est mutualisé grâce aux contributions patronales et salariales versées pendant l’année

Explication

Le financement est mutualisé par les contributions patronales et salariales versées pendant l’année, si bien que l’ancien salarié n’a rien à payer en plus à son départ ou après. Un prélèvement au départ ou des cotisations individuelles méconnaissent ce mécanisme, et le financement intégral par l’employeur à la rupture le confond avec un paiement ponctuel.

19. Un salarié est licencié pour une cause autre qu’une faute lourde et sa rupture ouvre droit à la prise en charge par l’assurance chômage. Quelle règle s’applique à la portabilité ?

La portabilité s’applique même si la rupture n’ouvre pas droit au chômage
La portabilité concerne cette situation seulement si elle devient une rupture conventionnelle
La portabilité peut s’appliquer après cette rupture
La portabilité est exclue dès qu’il s’agit d’un licenciement

La portabilité peut s’appliquer après cette rupture

Explication

La portabilité peut s’appliquer après une rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, sauf faute lourde ; un licenciement hors faute lourde peut donc être concerné. Exclure tout licenciement confond celui-ci avec la faute lourde, et les autres réponses ignorent la condition liée au chômage ou changent la nature de la rupture.

20. Une salariée a été employée 8 mois chez son dernier employeur et reçoit une indemnisation chômage pendant 10 mois. Quelle durée maximale de portabilité peut-elle obtenir ?

18 mois
8 mois
10 mois
12 mois

8 mois

Explication

La durée correspond à la période d’indemnisation, sous réserve de la durée du dernier contrat et du plafond de 12 mois : la limite la plus courte est ici de 8 mois. Retenir 10 mois oublie la durée du contrat, 12 mois néglige les deux limites, et 18 mois additionne à tort les durées.

21. Un salarié avait été dispensé d’adhérer au régime collectif de son dernier employeur et n’avait donc pas ouvert de droits à couverture auprès de celui-ci. Peut-il bénéficier de la portabilité ?

Non, car ses droits à couverture n’étaient pas ouverts chez son dernier employeur
Oui, car une couverture obtenue chez un employeur antérieur suffit
Oui, car la dispense d’adhésion maintient des droits implicites
Oui, à condition de souscrire une couverture individuelle après son départ

Non, car ses droits à couverture n’étaient pas ouverts chez son dernier employeur

Explication

La portabilité exige que les droits à couverture aient été ouverts chez le dernier employeur ; le salarié dispensé d’adhésion n’y a donc pas droit. La dispense ne crée pas de droits implicites, une couverture antérieure ne remplace pas la condition liée au dernier employeur, et une souscription individuelle ne constitue pas la portabilité.

22. Une entreprise recrute son premier salarié en 2025. Quelle obligation de couverture santé s’applique à l’employeur ?

Proposer une couverture de frais de santé facultative à ce premier salarié
Mettre en place une couverture collective minimale avant l’entrée en vigueur de 2016
Mettre en place une couverture collective minimale seulement après plusieurs embauches
Mettre en place une couverture collective minimale de frais de santé dès cette embauche

Mettre en place une couverture collective minimale de frais de santé dès cette embauche

Explication

Depuis 2016, l’employeur doit mettre en place une couverture collective minimale dès l’embauche de son premier salarié. Le seuil de plusieurs embauches retarde à tort l’obligation, la couverture facultative en méconnaît le caractère obligatoire et la date antérieure à 2016 est incorrecte.

23. Une entreprise signe un contrat avec un assureur pour couvrir ses salariés, mais n’a adopté aucun acte interne de mise en place. Que doit-elle faire pour instaurer le régime d’entreprise ?

Faire du contrat d’assurance l’acte fondateur du régime
Remettre une notice d’information à la place de l’acte fondateur
Consulter le CSE à la place de l’acte fondateur
Adopter un acte fondateur distinct du contrat d’assurance

Adopter un acte fondateur distinct du contrat d’assurance

Explication

Le régime d’entreprise exige un acte fondateur distinct du contrat conclu avec l’organisme assureur. Assimiler ces deux actes, remplacer l’acte par une notice ou par la consultation du CSE confond des obligations distinctes.

24. Parmi les choix suivants, lequel énumère les trois formes possibles d’acte fondateur d’un régime de complémentaire santé ?

Accord collectif, ratification majoritaire d’un projet proposé par l’employeur, décision unilatérale de l’employeur
Ratification individuelle de chaque salarié, décision du CSE, décision unilatérale de l’employeur
Accord collectif, ratification majoritaire d’un projet proposé par l’employeur, décision administrative
Accord collectif, approbation du CSE, contrat conclu avec l’assureur

Accord collectif, ratification majoritaire d’un projet proposé par l’employeur, décision unilatérale de l’employeur

Explication

Les trois actes possibles sont les conventions ou accords collectifs, la ratification à la majorité des salariés du projet proposé par l’employeur et la décision unilatérale de celui-ci. L’approbation du CSE, le contrat d’assurance ou une décision administrative ne figurent pas dans cette liste.

25. Avant d’instaurer les garanties collectives de santé, un employeur omet toute démarche auprès du CSE. À quel risque s’expose-t-il au titre de cette omission ?

Un risque lié au défaut de remise d’une notice
Un risque de délit d’entrave
Un risque de contestation de la ratification majoritaire
Un risque limité à une erreur de remboursement

Un risque de délit d’entrave

Explication

L’employeur doit informer et consulter le CSE avant la mise en place des garanties ; à défaut, il risque un délit d’entrave. Le défaut de notice relève d’une autre obligation, tandis que la ratification majoritaire est une modalité possible de l’acte fondateur, non un vote du CSE.

26. Quel dispositif désigne le versement santé, aussi appelé chèque santé ?

Une aide financière individuelle mensuelle qui se substitue, pour certains salariés, à l’affiliation et à la portabilité associée
Une couverture collective obligatoire qui maintient l’affiliation et la portabilité du salarié
Une dispense d’affiliation qui ne prévoit aucune aide financière de l’employeur
Un remboursement des soins versé par l’assureur après chaque dépense médicale

Une aide financière individuelle mensuelle qui se substitue, pour certains salariés, à l’affiliation et à la portabilité associée

Explication

Le versement santé est une aide financière individuelle mensuelle qui remplace, pour certains salariés, l’affiliation à la complémentaire obligatoire et la portabilité associée. Une couverture collective maintient l’affiliation, un remboursement relève de l’assurance et une dispense sans aide ne correspond pas à ce dispositif.

27. Un salarié demande le versement santé et présente une assurance personnelle pour ses frais de santé. Quelle condition cette couverture doit-elle remplir pour qu’il puisse en bénéficier ?

Être une couverture collective obligatoire souscrite par son employeur
Respecter les conditions du contrat responsable prévues par l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale
Être financée par une collectivité publique au titre d’une aide sociale
Être une assurance personnelle, sans condition particulière de contrat

Respecter les conditions du contrat responsable prévues par l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale

Explication

Le salarié doit justifier d’une couverture frais de santé respectant les conditions du contrat responsable prévues à l’article L. 871-1. Une couverture collective obligatoire ou le financement public ne constitue pas le critère exigé, et la seule existence d’une assurance personnelle ne suffit pas.

28. Quel salarié correspond à l’une des situations permettant de bénéficier du versement santé, sous réserve des autres conditions requises ?

Un salarié en CDD d’une durée supérieure à trois mois
Un salarié à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine pendant tout son contrat
Un salarié à temps partiel travaillant exactement 15 heures par semaine pendant tout son contrat
Un salarié à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine pendant une partie de son contrat

Un salarié à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine pendant tout son contrat

Explication

Le dispositif peut concerner un salarié à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine pendant toute la durée de son contrat, ainsi qu’un salarié en CDD d’au plus trois mois. Le seuil n’inclut pas 15 heures exactement, le CDD de plus de trois mois dépasse la limite et la condition de durée doit couvrir tout le contrat.

29. Pour un salarié en CDD, la contribution mensuelle de l’employeur pour sa catégorie et la période concernées, ajustée selon sa rémunération, vaut 40 €. Quel montant de versement santé correspond à la règle applicable ?

42 €
50 €
90 €
40 €

50 €

Explication

Pour un CDD, le montant ajusté est majoré de 125 % : 40 € × 1,25 = 50 €. Le coefficient de 105 % concerne le CDI, l’absence de majoration donne 40 €, et ajouter 125 % au montant de base revient à appliquer 225 %, soit 90 €.

30. Pour un salarié dont la rémunération soumise à cotisations est égale à 4 PASS, quelle formule fixe la limite d’exonération des cotisations patronales de retraite supplémentaire collective et obligatoire ?

5 % du PASS
La plus élevée entre 5 % du PASS et 5 % de 4 PASS
6 % du PASS, augmentés de 1,5 % de la rémunération
La plus élevée entre 5 % du PASS et 5 % de 5 PASS

La plus élevée entre 5 % du PASS et 5 % de 4 PASS

Explication

La limite correspond à la valeur la plus élevée entre 5 % du PASS et 5 % de la rémunération, cette dernière étant retenue dans la limite de 5 PASS. « 5 % du PASS » oublie la comparaison, « 5 % de 5 PASS » substitue le plafond à la rémunération réelle et « 6 % du PASS » reprend la règle de prévoyance.

31. Une entreprise calcule l’exonération de cotisations de Sécurité sociale pour les cotisations patronales de prévoyance complémentaire collective et obligatoire. Quelle limite doit-elle appliquer ?

6 % du PASS plus 1,5 % de la rémunération, dans la limite de 12 % du PASS
6 % du PASS plus 1,5 % de la rémunération, sans plafond global
La plus élevée entre 5 % du PASS et 5 % de la rémunération plafonnée à 5 PASS
5 % du PASS plus 1,5 % de la rémunération, dans la limite de 12 % du PASS

6 % du PASS plus 1,5 % de la rémunération, dans la limite de 12 % du PASS

Explication

La limite combine 6 % du PASS et 1,5 % de la rémunération, tout en plafonnant le total exonéré à 12 % du PASS. L’absence de plafond oublie cette borne, la comparaison à 5 % relève de la retraite supplémentaire et le taux de 5 % du PASS altère la formule.

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Depuis quelle date le régime unifié AGIRC-ARRCO a-t-il remplacé les régimes ARRCO et AGIRC ?

Le 1er janvier 2019.

En 2026, quelles rémunérations relèvent de la tranche 2 AGIRC-ARRCO ?

Celles comprises entre 48 060 € et 384 480 €.

Quels sont les taux de calcul des points AGIRC-ARRCO en tranches 1 et 2 ?

6,20 % en tranche 1 et 17,00 % en tranche 2.

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