QCM : Légalité et régimes d’exception (32 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un texte prévoit qu’un agent ayant acquis ses droits à la retraite doit pouvoir partir à la retraite. Quelle marge d’appréciation le maire possède-t-il pour décider de son départ ?

Une marge pour choisir une autre décision que le départ
Une liberté de décider sans être tenu par le texte
Une marge pour apprécier l’intérêt du départ
Aucune : le texte impose la décision de départ

Aucune : le texte impose la décision de départ

Explication

En compétence liée, le texte impose une décision déterminée sans marge d’appréciation. L’appréciation de l’opportunité relève du pouvoir discrétionnaire, l’absence de contrainte évoque à tort l’arbitraire, et la faculté de déroger contredit l’obligation posée par le texte.

2. Pour créer une crèche municipale, une commune hésite entre plusieurs tarifs et différents modes de gestion. Quel pouvoir lui permet d’apprécier ces choix dans le cadre du droit ?

La compétence liée, qui fixe l’opportunité et le contenu de la décision
Le pouvoir discrétionnaire, qui permet d’apprécier l’opportunité et le contenu
La compétence d’exécution, qui laisse choisir les modalités matérielles
Le pouvoir arbitraire, qui écarte les contraintes juridiques applicables

Le pouvoir discrétionnaire, qui permet d’apprécier l’opportunité et le contenu

Explication

Le pouvoir discrétionnaire permet à l’administration d’apprécier l’opportunité d’agir et le contenu de sa décision, dans le cadre du droit. La compétence liée impose une décision, le pouvoir arbitraire s’affranchit du droit, et le choix ne se limite pas aux modalités matérielles.

3. Une administration dispose d’un choix pour décider du contenu d’une mesure, mais doit agir dans le cadre des règles juridiques. Comment caractériser ce pouvoir ?

Un pouvoir supprimé par l’existence d’un contrôle juridique
Un pouvoir arbitraire affranchi de la règle de droit
Un pouvoir discrétionnaire encadré par la règle de droit
Une compétence liée imposant un contenu déterminé

Un pouvoir discrétionnaire encadré par la règle de droit

Explication

Le pouvoir discrétionnaire autorise un choix, mais ce choix demeure encadré par la règle de droit et ne devient pas arbitraire. L’absence de règles caractérise l’arbitraire, tandis que la compétence liée impose une décision déterminée; le contrôle juridique n’abolit pas, à lui seul, toute marge de choix.

4. Lorsqu’une crise exceptionnelle modifie le cadre d’action des autorités, quelle différence caractérise le principe de légalité par rapport à une période normale ?

Son application reste identique, car seule la nature des libertés change
Son application disparaît, car l’administration échappe au droit
Son application diffère, car le contrôle du juge administratif change
Son application relève du juge judiciaire plutôt que du juge administratif

Son application diffère, car le contrôle du juge administratif change

Explication

En période exceptionnelle, le principe de légalité ne s’applique pas de la même manière qu’en période normale, car le contrôle du juge administratif est différent. La légalité de crise n’efface pas le droit et ne transfère pas ce contrôle au juge judiciaire.

5. Pendant une crise, une mesure de police limite une liberté afin de protéger la population. Quel équilibre le juge administratif doit-il examiner ?

La primauté de la sécurité, sans examen des libertés
La conciliation de l’ordre public et des libertés
La primauté des libertés, sans examen de l’ordre public
La conciliation de la salubrité et de l’activité économique

La conciliation de l’ordre public et des libertés

Explication

Le juge administratif doit concilier l’ordre public — qui comprend la sécurité, la salubrité et la dignité — avec les libertés. Réduire l’ordre public à la sécurité omet ses autres composantes; écarter l’un des deux intérêts ne réalise pas la conciliation attendue.

6. Quelle formule Corneille a-t-il dégagée sous l’arrêt du Conseil d’État Baldy de 1917 ?

« La police est la règle et la liberté individuelle l’exception »
« La liberté d’expression est la règle et la censure l’exception »
« La restriction de police est la règle et la liberté l’exception »
« La liberté est la règle et la restriction de police l’exception »

« La liberté est la règle et la restriction de police l’exception »

Explication

La formule associée à Corneille sous l’arrêt Baldy de 1917 affirme que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception. Inverser règle et exception déforme cette formule; la limiter à l’expression ou opposer police et liberté individuelle en modifie la portée.

7. Après une catastrophe, l’État renforce ses pouvoirs de police. Quel principe demeure applicable à son action, même dans cette période exceptionnelle ?

L’État de police : les pouvoirs de police prévalent sur le droit
L’État de droit : l’État demeure soumis au droit public
La suspension de l’État de droit pendant toute la crise
Le retour immédiat aux modalités ordinaires de contrôle

L’État de droit : l’État demeure soumis au droit public

Explication

Même en période exceptionnelle, l’État de droit demeure le principe et l’État reste soumis au droit public. L’État de police désigne précisément le risque que les pouvoirs de police l’emportent sur cette soumission; une crise ne suspend donc pas toute règle juridique.

8. Lorsqu’un régime de crise rend les règles moins protectrices des libertés, quelle distinction permet de le différencier de l’arbitraire ?

La légalité de crise supprime le contrôle administratif, alors que l’arbitraire conserve la loi.
La légalité de crise suspend toute règle, alors que l’arbitraire applique le droit ordinaire.
La légalité de crise maintient le cadre ordinaire, alors que l’arbitraire le rend moins protecteur.
La légalité de crise adapte le cadre légal, alors que l’arbitraire s’affranchit du droit.

La légalité de crise adapte le cadre légal, alors que l’arbitraire s’affranchit du droit.

Explication

La légalité de crise modifie le cadre légal applicable et reste légale, même si elle protège moins les droits et libertés. L’« affranchissement de toute règle » confond crise et arbitraire, le « cadre ordinaire inchangé » méconnaît le changement de légalité, et la « suppression du contrôle administratif » n’est pas la distinction établie.

9. Un étudiant recense les régimes d’exception français institués par les textes ou reconnus par la jurisprudence : quel ensemble doit-il retenir ?

L’article 16, l’état de siège, l’état d’urgence et les circonstances exceptionnelles issues de Heyriès.
L’article 16, l’état de siège, l’état d’urgence et la jurisprudence de Delmotte et Senmartin.
L’article 16, l’état de siège, l’arrêt Baldy et les circonstances exceptionnelles issues de Heyriès.
L’article 16, l’état d’urgence, les pouvoirs de police et les circonstances exceptionnelles issues de Heyriès.

L’article 16, l’état de siège, l’état d’urgence et les circonstances exceptionnelles issues de Heyriès.

Explication

Les quatre régimes sont les pouvoirs de l’article 16, l’état de siège, l’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles associée à Heyriès. L’arrêt Baldy concerne une règle sur les libertés et la police, les pouvoirs de police ne constituent pas un régime distinct, et Delmotte et Senmartin portent sur le contrôle des décisions prises sous l’état de siège.

10. Une crise comporte un péril imminent causé par une insurrection armée. Laquelle de ces situations répond au motif permettant de déclarer l’état de siège ?

Un péril imminent résultant de cette insurrection armée.
Un risque de troubles publics sans péril imminent établi.
Une crise politique sans guerre étrangère ni insurrection armée.
Une menace pour l’ordre public résultant de manifestations pacifiques.

Un péril imminent résultant de cette insurrection armée.

Explication

L’état de siège peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée. Exiger une guerre étrangère écarte à tort l’insurrection armée, tandis que de simples troubles publics ou des manifestations pacifiques ne répondent pas au motif indiqué.

11. L’état de siège est décrété depuis douze jours et le gouvernement veut le prolonger. Quelle procédure est requise ?

Une autorisation du président de la République pour chaque période supplémentaire.
Un nouveau décret du Conseil des ministres sans autorisation parlementaire.
Une validation du Conseil d’État avant toute prorogation.
Une autorisation du Parlement pour la prorogation au-delà de douze jours.

Une autorisation du Parlement pour la prorogation au-delà de douze jours.

Explication

L’état de siège est décrété en Conseil des ministres, mais sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement. Le Conseil des ministres seul confond déclaration et prolongation, et le président de la République ou le Conseil d’État ne remplace pas l’autorisation parlementaire requise.

12. Lors d’un état de siège, quelle autorité reçoit les pouvoirs de police ?

Les autorités parlementaires.
Les autorités civiles.
Les autorités judiciaires.
Les autorités militaires.

Les autorités militaires.

Explication

L’état de siège transfère les pouvoirs de police aux autorités militaires. Les autorités civiles correspondent à la répartition des pouvoirs sous l’état d’urgence, tandis que les autorités judiciaires et parlementaires ne reçoivent pas ces pouvoirs de police.

13. Quelle conclusion le Conseil d’État a-t-il retenue dans les arrêts Delmotte et Senmartin du 6 août 1915 ?

Les décisions prises sous l’état de siège relèvent du contrôle parlementaire.
Les décisions prises sous l’état de siège restent soumises au contrôle juridictionnel.
Les décisions prises sous l’état de siège échappent au contrôle juridictionnel.
Les décisions prises sous l’état de siège autorisent le Conseil d’État à proroger le régime.

Les décisions prises sous l’état de siège restent soumises au contrôle juridictionnel.

Explication

Dans ces arrêts, le Conseil d’État confirme que les décisions prises sous l’état de siège restent soumises au contrôle juridictionnel. Le contrôle parlementaire ne remplace pas ce contrôle, l’état de siège ne crée pas d’immunité juridictionnelle, et la prorogation relève d’une autorisation du Parlement.

14. Comment caractériser la place de l’état d’urgence par rapport au droit commun de la police administrative et à l’état de siège ?

Un régime supérieur à l’état de siège qui supprime les pouvoirs civils
Un régime militaire qui transfère les pouvoirs de police aux autorités militaires
Un régime ordinaire qui maintient les pouvoirs de police sans les renforcer
Un régime intermédiaire qui renforce les pouvoirs de police des autorités civiles

Un régime intermédiaire qui renforce les pouvoirs de police des autorités civiles

Explication

L’état d’urgence se situe entre le droit commun et l’état de siège, tout en renforçant les autorités civiles. L’option du transfert aux militaires confond avec l’état de siège, celle du maintien des pouvoirs reprend le droit commun, et celle de la supériorité inverse la place du régime.

15. Dans quel contexte la loi du 3 avril 1955 a-t-elle créé l’état d’urgence ?

Une crise sanitaire contemporaine, pour organiser l’urgence sanitaire
Une guerre étrangère du XIXe siècle, pour instaurer l’état de siège
Une catastrophe naturelle, pour mettre en place un régime de secours
La guerre d’Algérie, pour renforcer les moyens de l’État sans recourir à l’état de siège

La guerre d’Algérie, pour renforcer les moyens de l’État sans recourir à l’état de siège

Explication

La loi de 1955 a été adoptée pendant la guerre d’Algérie afin de donner à l’État des moyens renforcés sans recourir à l’état de siège. L’option du XIXe siècle renvoie à l’histoire de l’état de siège, tandis que la crise sanitaire et la catastrophe naturelle ne sont pas le contexte de création de cette loi.

16. Des troubles graves à l’ordre public font peser un péril imminent. Quelle condition légale peut justifier la déclaration de l’état d’urgence ?

Un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public
Une guerre étrangère ou une insurrection armée comme condition nécessaire
Une calamité publique, même sans événement grave ni péril imminent
Une difficulté administrative persistante sans menace pour l’ordre public

Un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public

Explication

La loi permet la déclaration en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou d’événements présentant le caractère de calamité publique par leur nature et leur gravité. La guerre ou l’insurrection renvoie à l’état de siège, et une difficulté administrative ordinaire ne satisfait pas le seuil légal.

17. Un état d’urgence déclaré depuis douze jours doit être prolongé. Quelle autorité peut autoriser cette prorogation au-delà de ce délai ?

Le Parlement, par une loi
Le juge administratif, par une décision juridictionnelle
Le préfet, par un arrêté territorial
Le Conseil des ministres, par un nouveau décret

Le Parlement, par une loi

Explication

Au-delà de douze jours, la prorogation de l’état d’urgence ne peut être autorisée que par la loi, ce qui donne au Parlement un rôle déterminant. Un décret ou un arrêté ne suffit pas, et l’autorisation n’est pas une décision du juge administratif.

18. Pendant l’état d’urgence, quelle évolution caractérise les pouvoirs des autorités civiles ?

Les pouvoirs de police du ministre de l’Intérieur et du préfet sont élargis pour prévenir les atteintes à l’ordre public
Les pouvoirs ordinaires du ministre de l’Intérieur et du préfet restent inchangés pendant la crise
Les libertés sont globalement suspendues au profit du ministre de l’Intérieur et du préfet
Les pouvoirs de police sont transférés aux autorités militaires pour prévenir les atteintes à l’ordre public

Les pouvoirs de police du ministre de l’Intérieur et du préfet sont élargis pour prévenir les atteintes à l’ordre public

Explication

L’état d’urgence élargit les pouvoirs de police du ministre de l’Intérieur et du préfet à des fins préventives, sans suspendre globalement les libertés. La suspension générale exagère l’effet du régime, le transfert militaire correspond à une confusion avec l’état de siège, et le maintien des pouvoirs ordinaires ignore leur élargissement.

19. Un préfet estime qu’une perquisition est nécessaire pour prévenir une atteinte à l’ordre public. À quel moment peut-il l’ordonner au titre de l’article 11 de la loi de 1955 ?

De jour comme de nuit
De jour, sous réserve d’une autorisation judiciaire
À l’heure fixée par le juge pénal
De nuit, sous réserve d’une autorisation judiciaire

De jour comme de nuit

Explication

L’article 11 permet au préfet d’ordonner une perquisition administrative de jour comme de nuit lorsqu’elle est nécessaire à la prévention d’une atteinte à l’ordre public. Les réponses qui limitent l’horaire ou exigent une autorisation judiciaire confondent cette mesure administrative avec d’autres règles de perquisition.

20. Pour prévenir des troubles dans un secteur précis, quelle mesure peut être prise au titre de la loi de 1955 ?

Suspendre l’ensemble des libertés publiques sur tout le territoire concerné
Restreindre la circulation, sans pouvoir agir sur les réunions ni créer de zone de sécurité
Autoriser des perquisitions domiciliaires sans condition liée à la sécurité publique
Interdire certaines réunions, créer une zone de sécurité ou restreindre la circulation dans le secteur

Interdire certaines réunions, créer une zone de sécurité ou restreindre la circulation dans le secteur

Explication

La loi de 1955 permet notamment d’interdire certaines réunions et manifestations, d’établir des zones de protection et de sécurité, et de restreindre la circulation dans des zones ou à certaines heures. La suspension générale dépasse ces mesures ciblées, tandis que la perquisition domiciliaire relève d’un autre pouvoir et que la restriction de circulation seule décrit incomplètement les mesures autorisées.

21. Une autorité ordonne une perquisition pendant une période de mesures d’urgence. Quel fondement doit figurer dans l’ordre pour satisfaire aux exigences formulées dans l’arrêt Napol et Thomas ?

Une urgence déclarée par l’autorité et une menace possible pour la sécurité
Des indices réels d’infraction, sans justification particulière liée à l’ordre public
Une motivation appuyée sur des indices réels et des raisons sérieuses de croire à une menace pour l’ordre public et la sécurité
Une preuve certaine de l’infraction pénale et une décision préalable du juge judiciaire

Une motivation appuyée sur des indices réels et des raisons sérieuses de croire à une menace pour l’ordre public et la sécurité

Explication

L’ordre doit être motivé et s’appuyer sur des indices réels ainsi que sur des raisons sérieuses de penser qu’il existe une menace pour l’ordre public et la sécurité. La preuve de culpabilité confond indices et preuve définitive, l’urgence déclarée ne remplace pas les raisons sérieuses, et les indices seuls ne suffisent pas.

22. Après une perquisition, le juge administratif évalue si la décision était justifiée au regard des renseignements disponibles au moment où l’autorité l’a prise. Quels critères applique-t-il ?

Son urgence, sa durée et son efficacité après l’intervention
Son adaptation, sa nécessité et sa proportionnalité au regard des informations disponibles
La légalité pénale, la certitude du danger et l’issue de la procédure
La culpabilité de la personne, la gravité de l’infraction et la peine encourue

Son adaptation, sa nécessité et sa proportionnalité au regard des informations disponibles

Explication

Le juge vérifie que la perquisition était adaptée, nécessaire et proportionnée aux informations dont disposait l’autorité lorsqu’elle l’a ordonnée. L’examen de culpabilité relève d’une confusion avec le jugement pénal, tandis que l’urgence seule et les résultats ultérieurs ne remplacent pas ces critères.

23. En période de crise grave, une mesure administrative aurait été illégale dans une situation ordinaire. Quelle proposition décrit la théorie des circonstances exceptionnelles ?

Une procédure qui permet à l’administration de raccourcir les délais sans égard à la crise
Un mécanisme par lequel le juge judiciaire autorise les décisions administratives dérogatoires
Une théorie jurisprudentielle permettant au juge administratif de légitimer une mesure autrement illégale au regard d’une crise grave
Une règle qui rend légales toutes les décisions administratives prises pendant une crise

Une théorie jurisprudentielle permettant au juge administratif de légitimer une mesure autrement illégale au regard d’une crise grave

Explication

Cette théorie permet au juge administratif de légitimer, au regard d’une crise grave, une mesure qui aurait été illégale en temps normal. Elle ne confère pas une immunité générale à l’administration, ne se limite pas aux délais et n’attribue pas ce contrôle au juge judiciaire.

24. À quelle date le Conseil d’État reconnaît-il la théorie des circonstances exceptionnelles dans l’arrêt Heyriès ?

Le 5 mars 1948
Le 8 février 1919
Le 28 juin 1918
Le 28 juin 1919

Le 28 juin 1918

Explication

L’arrêt Heyriès, par lequel le Conseil d’État reconnaît cette théorie, date du 28 juin 1918. Le 8 février 1919 correspond à Dame Dol et Laurent, tandis que Marion date du 5 mars 1948.

25. Un grave danger menace la population et l’application du droit positif empêcherait l’administration d’assurer le salut public. Quel principe peut justifier une dérogation ?

Une mesure visant un intérêt particulier, même si le salut public n’est pas en cause
Une application ordinaire du droit positif, quelles que soient les conséquences pour le salut public
Une dérogation au droit positif dans l’intérêt général, justifiée par le grave danger et le devoir d’assurer le salut public
Une dérogation au droit positif pour faciliter la gestion, sans lien nécessaire avec le danger

Une dérogation au droit positif dans l’intérêt général, justifiée par le grave danger et le devoir d’assurer le salut public

Explication

La théorie autorise l’administration à déroger au droit positif dans l’intérêt général lorsqu’un grave danger l’exige, au titre de son devoir d’assurer le salut public. La commodité de gestion et l’intérêt particulier ne constituent pas ce fondement, et ignorer les effets du danger revient à écarter la justification exceptionnelle.

26. Lorsqu’une administration invoque des circonstances exceptionnelles pour justifier une mesure, quels éléments le juge vérifie-t-il pour contrôler l’application de cette théorie ?

La persistance des circonstances et la régularité de la procédure, sans apprécier la mesure
L’existence des circonstances et la compétence de l’administration, sans examiner la mesure
L’existence et la persistance des circonstances, ainsi que la proportionnalité de la mesure
La compétence de l’administration et la proportionnalité, sans vérifier les circonstances

L’existence et la persistance des circonstances, ainsi que la proportionnalité de la mesure

Explication

Le juge vérifie que les circonstances exceptionnelles existent et persistent à la date de l’acte, puis que la mesure est proportionnée. Se limiter à la compétence, à la procédure ou à l’existence initiale des circonstances omet un volet du contrôle.

27. Quelle caractéristique définit un acte de gouvernement au regard du juge administratif ?

Un acte que le juge administratif écarte au profit d’un contrôle exercé par le juge judiciaire
Un acte administratif qui peut être contesté devant le juge administratif par un recours ordinaire
Un acte dont le juge administratif refuse de connaître et qui ne peut être contesté devant lui
Un acte que le juge administratif contrôle après avoir limité les moyens invocables

Un acte dont le juge administratif refuse de connaître et qui ne peut être contesté devant lui

Explication

Un acte de gouvernement est soustrait à la connaissance du juge administratif et ne peut faire l’objet d’un recours devant lui. Une simple limitation du contrôle ou un transfert au juge judiciaire ne correspond pas à cette définition.

28. Une personne cherche à faire contrôler un acte de gouvernement par un juge. Quelle conséquence découle de l’immunité juridictionnelle totale attachée à cette catégorie d’actes ?

Ni le juge administratif ni le juge judiciaire ne peuvent contrôler l’acte
Seul le juge administratif ne peut contrôler l’acte, le juge judiciaire restant compétent
Seul le juge judiciaire ne peut contrôler l’acte, le juge administratif restant compétent
Le juge administratif peut contrôler l’acte après un recours préalable

Ni le juge administratif ni le juge judiciaire ne peuvent contrôler l’acte

Explication

L’immunité juridictionnelle totale signifie que l’acte échappe au contrôle des deux ordres de juridiction. Limiter cette immunité au juge administratif ou prévoir un contrôle ultérieur contredit son caractère total.

29. Un décret prononce la dissolution de l’Assemblée nationale. Dans quelle catégorie d’actes de gouvernement cet acte est-il classé ?

Un acte concernant le corps électoral ou le recours au référendum
Un acte administratif ordinaire susceptible d’un recours de droit commun
Un acte de gouvernement de l’ordre interne
Un acte de gouvernement de l’ordre international

Un acte de gouvernement de l’ordre interne

Explication

La dissolution de l’Assemblée nationale figure parmi les actes de gouvernement de l’ordre interne. La négociation d’un traité relève de l’ordre international, tandis que le corps électoral et le référendum constituent d’autres catégories internes distinctes.

30. Les textes imposent à une administration de délivrer un droit à la retraite à un agent qui remplit les conditions requises. Quelle marge de choix l’administration conserve-t-elle quant à la décision à prendre ?

Une marge pour refuser la décision selon son opportunité
Une marge pour différer la décision selon sa convenance
Aucune marge de choix : la décision est imposée par les textes
Une marge pour remplacer la décision par une mesure différente

Aucune marge de choix : la décision est imposée par les textes

Explication

En compétence liée, les textes imposent la décision et l’administration ne dispose d’aucune liberté de choix. La marge d’opportunité relève du pouvoir discrétionnaire ; le refus, le remplacement ou le report supposeraient un choix que la compétence liée exclut.

31. Dans l’arrêt Dame Dol et Laurent, quelle mesure le Conseil d’État a-t-il jugée légale au regard des circonstances de guerre à Toulon ?

Interdire aux filles galantes de fréquenter les débits de boissons de la ville
Fermer tous les débits de boissons et interdire leur réouverture pendant la guerre
Interdire aux soldats de consommer de l’alcool dans les débits de boissons
Interdire de servir à boire aux filles galantes et de les employer dans les débits de boissons

Interdire de servir à boire aux filles galantes et de les employer dans les débits de boissons

Explication

Le Conseil d’État a admis, en raison des circonstances de guerre, l’arrêté visant le service de boissons aux filles galantes et leur emploi dans les débits de Toulon. La fermeture générale, l’interdiction de fréquentation et la restriction visant les soldats ne décrivent pas cette mesure.

32. En période de circonstances exceptionnelles, une autorité prend une mesure qui constituerait une voie de fait en temps normal. Quelle qualification et quelle compétence juridictionnelle s’appliquent alors ?

Un acte administratif illégal relevant du juge judiciaire
Une voie de fait relevant du juge judiciaire
Un acte administratif illégal relevant du juge administratif
Un acte administratif légal relevant du juge administratif

Un acte administratif illégal relevant du juge administratif

Explication

Dans les circonstances exceptionnelles, une mesure qui aurait constitué une voie de fait en temps normal devient un acte administratif illégal relevant du juge administratif. La « voie de fait » maintient à tort la qualification ordinaire, l’« acte administratif légal » nie l’illégalité, et la compétence du juge judiciaire conserve à tort la répartition normale.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 67 flashcards sur Légalité et régimes d’exception.

Qu’est-ce que la compétence liée ?

Une situation où un texte impose une décision déterminée sans marge d’appréciation.

Que permet le pouvoir discrétionnaire à l’administration ?

D’apprécier l’opportunité et le contenu d’une décision dans le cadre du droit.

Qu’est-ce qui encadre le pouvoir discrétionnaire ?

La règle de droit.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Légalité et régimes d’exception.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM