★ À maîtriser
Compléments
Le maire ne peut pas refuser le départ à la retraite d’un agent public qui a acquis ses droits à la retraite.
Pour construire une crèche municipale, l’administration peut choisir les tarifs, confier la gestion à un particulier ou conserver la gestion du service.
L’administration ne peut pas renoncer à exercer un pouvoir discrétionnaire dont elle est investie ni se lier à l’avance par des positions de principe.
La compétence liée exclut toute liberté de choix quant à la décision à prendre, laquelle est imposée par les textes.
Compétence liée : la règle commande ; pouvoir discrétionnaire : l’administration choisit dans le cadre du droit.
★ À maîtriser
📌 En période exceptionnelle, le principe de légalité ne s’applique pas de la même manière qu’en période normale, car le contrôle du juge administratif est différent.
En période exceptionnelle, le juge administratif doit concilier l’ordre public, qui comprend la sécurité, la salubrité et la dignité, avec les libertés.
La formule de Corneille sous l’arrêt CE, 1917, Baldy est : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception ».
Même en période exceptionnelle, l’État de droit demeure le principe et l’État reste soumis au droit public.
Compléments
Le renforcement de la sécurité publique peut conduire à encadrer ou interdire l’exercice d’un droit lors d’une manifestation, ou à limiter la liberté d’aller et venir pendant un confinement.
Une restriction de liberté motivée par le renforcement de l’ordre public vise, à préserver cette liberté.
L’inaction de l’État face à une crise peut engager sa responsabilité, notamment s’il ne prend aucune mesure pour réduire la pollution de l’air lors d’une crise environnementale.
📌 Dans les pouvoirs de crise, la légalité ordinaire cède la place à une légalité de crise, moins exigeante envers le respect du droit et moins protectrice des droits et libertés, sans que l’administration cesse de respecter la loi.
★ À maîtriser
📌 L’état de siège peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée.
L’état de siège est décrété en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement.
L’état de siège transfère les pouvoirs de police aux autorités militaires.
Dans les arrêts CE, 6 août 1915, Delmotte et Senmartin, le Conseil d’État a confirmé que les décisions prises sous l’état de siège restent soumises au contrôle juridictionnel.
Compléments
L’état de siège, régime d’exception le plus ancien, a été instauré par la loi du 9 août 1849 et est inscrit à l’article 36 de la Constitution.
Les pouvoirs militaires comprennent notamment : effectuer des perquisitions de jour comme de nuit, éloigner certaines personnes de zones déterminées, ordonner la remise des armes et munitions, interdire des journaux susceptibles de provoquer le désordre
Sous l’état de siège, les tribunaux militaires peuvent juger les crimes et délits commis contre la sûreté de l’État.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1 de la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
📌 La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi, ce qui maintient un rôle déterminant du Parlement.
Compléments
L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire français.
L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres, qui précise le territoire concerné.
Un état d’urgence sanitaire a été créé en 2020.
★ À maîtriser
📌 L’article 11 de la loi de 1955 permet au préfet d’ordonner des perquisitions administratives de jour comme de nuit lorsqu’elles sont nécessaires à la prévention d’une atteinte à l’ordre public.
📌 La loi de 1955 permet d’interdire certaines réunions et manifestations, d’instaurer des zones de protection et de sécurité et de restreindre la circulation des personnes ou des véhicules dans certaines zones ou à certaines heures.
Compléments
📌 Une perquisition administrative peut viser le domicile d’une personne lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement menace la sécurité publique.
Les perquisitions administratives portent atteinte au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile.
Les interdictions de rassemblement et de circulation sont préventives, car elles permettent d’intervenir avant qu’un trouble à l’ordre public ne survienne.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt CE, Ass., avis, 6 juillet 2016, Napol et Thomas, le Conseil d’État indique que les ordres de perquisition doivent être motivés et reposer sur des indices réels ainsi que sur des raisons sérieuses de penser qu’il existe une menace pour l’ordre public et la sécurité.
📌 Le juge administratif contrôle si une perquisition est adaptée, nécessaire et proportionnée aux informations dont disposait l’autorité qui l’a ordonnée.
Compléments
📌 La responsabilité de l’État peut être engagée pour faute si une mesure de perquisition est disproportionnée, ouvrant droit à réparation des préjudices de toute nature qui sont directs et certains.
★ À maîtriser
Compléments
Crise grave → pouvoirs administratifs élargis, sous le contrôle du juge.
★ À maîtriser
Compléments
Existence → persistance → proportionnalité.
★ À maîtriser
Les actes de gouvernement bénéficient d’une immunité juridictionnelle totale : ni le juge administratif ni le juge judiciaire ne peuvent les contrôler.
Parmi les actes de l’ordre interne qualifiés d’actes de gouvernement figurent :
Compléments
Parmi les actes de l’ordre international qualifiés d’actes de gouvernement figurent la négociation ou la conclusion d’un traité et la reprise des essais nucléaires dans le Pacifique.
La théorie des actes de gouvernement est critiquée parce qu’elle prive les administrés d’un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le maintien des actes de gouvernement est défendu comme une garantie de l’indépendance et de l’impartialité du juge, qui n’a ainsi pas à trancher des décisions politiques.
Acte de gouvernance politique : immunité ; acte administratif : recours possible.
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1. Un texte prévoit qu’un agent ayant acquis ses droits à la retraite doit pouvoir partir à la retraite. Quelle marge d’appréciation le maire possède-t-il pour décider de son départ ?
2. Pour créer une crèche municipale, une commune hésite entre plusieurs tarifs et différents modes de gestion. Quel pouvoir lui permet d’apprécier ces choix dans le cadre du droit ?
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Qu’est-ce que la compétence liée ?
Une situation où un texte impose une décision déterminée sans marge d’appréciation.
Que permet le pouvoir discrétionnaire à l’administration ?
D’apprécier l’opportunité et le contenu d’une décision dans le cadre du droit.
Qu’est-ce qui encadre le pouvoir discrétionnaire ?
La règle de droit.
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