Fiche de révision : Légalité et régimes d’exception

Plan du Cours

  1. Compétence liée et pouvoir discrétionnaire
  2. Libertés et ordre public en crise
  3. Régimes d’exception institués par les textes
  4. État de siège et contrôle juridictionnel
  5. État d’urgence et conditions de déclaration
  6. Pouvoirs civils sous l’état d’urgence
  7. Contrôle des mesures d’urgence
  8. Circonstances exceptionnelles et légalité
  9. Effets et contrôle des circonstances exceptionnelles
  10. Actes de gouvernement et immunité

Repères chronologiques

  1. 19 février 1875L’arrêt Principe Napoléon abandonne la théorie du mobile politique sans mettre fin à l’existence des actes de gouvernement. - CE, 19 février 1875
  2. 28 juin 1918Le Conseil d’État reconnaît dans l’arrêt Heyriès la théorie des circonstances exceptionnelles, qui permet de s’affranchir de règles de compétence, de forme et de fond lorsque la crise l’exige. - CE, 28 juin 1918
  3. 5 mars 1948Dans l’arrêt Marion, le Conseil d’État admet la légalité d’actes pris par des habitants restés dans une commune après la fuite de la municipalité pour administrer la ville. - CE, 5 mars 1948

1. Compétence liée et pouvoir discrétionnaire

Notions clés & Définitions

  • Compétence liée : La compétence liée est la situation dans laquelle un texte impose à l’administration une décision déterminée sans marge d’appréciation.
  • Pouvoir discrétionnaire : Le pouvoir discrétionnaire permet à l’administration d’apprécier l’opportunité de prendre une décision ainsi que son contenu, dans le cadre fixé par le droit.

★ À maîtriser

  • Le pouvoir discrétionnaire est encadré par la règle de droit et ne se confond pas avec un pouvoir arbitraire.

Compléments

  • Le maire ne peut pas refuser le départ à la retraite d’un agent public qui a acquis ses droits à la retraite.

  • Pour construire une crèche municipale, l’administration peut choisir les tarifs, confier la gestion à un particulier ou conserver la gestion du service.

  • L’administration ne peut pas renoncer à exercer un pouvoir discrétionnaire dont elle est investie ni se lier à l’avance par des positions de principe.

  • La compétence liée exclut toute liberté de choix quant à la décision à prendre, laquelle est imposée par les textes.

Astuce mémo

Compétence liée : la règle commande ; pouvoir discrétionnaire : l’administration choisit dans le cadre du droit.

2. Libertés et ordre public en crise

★ À maîtriser

📌 En période exceptionnelle, le principe de légalité ne s’applique pas de la même manière qu’en période normale, car le contrôle du juge administratif est différent.

  • En période exceptionnelle, le juge administratif doit concilier l’ordre public, qui comprend la sécurité, la salubrité et la dignité, avec les libertés.

  • La formule de Corneille sous l’arrêt CE, 1917, Baldy est : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception ».

  • Même en période exceptionnelle, l’État de droit demeure le principe et l’État reste soumis au droit public.

Compléments

  • Le renforcement de la sécurité publique peut conduire à encadrer ou interdire l’exercice d’un droit lors d’une manifestation, ou à limiter la liberté d’aller et venir pendant un confinement.

  • Une restriction de liberté motivée par le renforcement de l’ordre public vise, à préserver cette liberté.

  • L’inaction de l’État face à une crise peut engager sa responsabilité, notamment s’il ne prend aucune mesure pour réduire la pollution de l’air lors d’une crise environnementale.

3. Régimes d’exception institués par les textes

Points essentiels

📌 Dans les pouvoirs de crise, la légalité ordinaire cède la place à une légalité de crise, moins exigeante envers le respect du droit et moins protectrice des droits et libertés, sans que l’administration cesse de respecter la loi.

  • Les quatre régimes d’exception sont :
    • les pouvoirs de l’article 16 de la Constitution de 1958
    • l’état de siège
    • l’état d’urgence
    • la théorie des circonstances exceptionnelles associée à l’arrêt Heyriès de 1918

4. État de siège et contrôle juridictionnel

★ À maîtriser

📌 L’état de siège peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée.

  • L’état de siège est décrété en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement.

  • L’état de siège transfère les pouvoirs de police aux autorités militaires.

  • Dans les arrêts CE, 6 août 1915, Delmotte et Senmartin, le Conseil d’État a confirmé que les décisions prises sous l’état de siège restent soumises au contrôle juridictionnel.

Compléments

  • L’état de siège, régime d’exception le plus ancien, a été instauré par la loi du 9 août 1849 et est inscrit à l’article 36 de la Constitution.

  • Les pouvoirs militaires comprennent notamment : effectuer des perquisitions de jour comme de nuit, éloigner certaines personnes de zones déterminées, ordonner la remise des armes et munitions, interdire des journaux susceptibles de provoquer le désordre

  • Sous l’état de siège, les tribunaux militaires peuvent juger les crimes et délits commis contre la sûreté de l’État.

5. État d’urgence et conditions de déclaration

Notions clés & Définitions

  • État d’urgence : L’état d’urgence est un régime intermédiaire entre le droit commun de la police administrative et l’état de siège, qui renforce les pouvoirs de police des autorités civiles pour prévenir les atteintes à l’ordre public et les menaces graves.

★ À maîtriser

  • La loi du 3 avril 1955 a créé l’état d’urgence dans le contexte de la guerre d’Algérie afin de donner à l’État des moyens renforcés sans recourir à l’état de siège.

📌 Selon l’article 1 de la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

📌 La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi, ce qui maintient un rôle déterminant du Parlement.

Compléments

  • L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire français.

  • L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres, qui précise le territoire concerné.

  • Un état d’urgence sanitaire a été créé en 2020.

6. Pouvoirs civils sous l’état d’urgence

★ À maîtriser

  • L’état d’urgence élargit les pouvoirs de police du ministre de l’Intérieur et du préfet afin de prévenir les atteintes à la sécurité et à l’ordre publics, sans suspendre globalement les libertés.

📌 L’article 11 de la loi de 1955 permet au préfet d’ordonner des perquisitions administratives de jour comme de nuit lorsqu’elles sont nécessaires à la prévention d’une atteinte à l’ordre public.

📌 La loi de 1955 permet d’interdire certaines réunions et manifestations, d’instaurer des zones de protection et de sécurité et de restreindre la circulation des personnes ou des véhicules dans certaines zones ou à certaines heures.

Compléments

📌 Une perquisition administrative peut viser le domicile d’une personne lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement menace la sécurité publique.

  • Les perquisitions administratives portent atteinte au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile.

  • Les interdictions de rassemblement et de circulation sont préventives, car elles permettent d’intervenir avant qu’un trouble à l’ordre public ne survienne.

7. Contrôle des mesures d’urgence

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt CE, Ass., avis, 6 juillet 2016, Napol et Thomas, le Conseil d’État indique que les ordres de perquisition doivent être motivés et reposer sur des indices réels ainsi que sur des raisons sérieuses de penser qu’il existe une menace pour l’ordre public et la sécurité.

📌 Le juge administratif contrôle si une perquisition est adaptée, nécessaire et proportionnée aux informations dont disposait l’autorité qui l’a ordonnée.

Compléments

📌 La responsabilité de l’État peut être engagée pour faute si une mesure de perquisition est disproportionnée, ouvrant droit à réparation des préjudices de toute nature qui sont directs et certains.

  • Le Conseil d’État a jugé 647 recours relatifs à la gestion de la pandémie entre mars 2020 et mars 2021 et est parfois intervenu en urgence en 48 heures.

8. Circonstances exceptionnelles et légalité

Notions clés & Définitions

  • Circonstances exceptionnelles : Théorie jurisprudentielle qui permet au juge administratif de légitimer une mesure qui aurait été illégale en situation normale, au regard d’une crise grave.

★ À maîtriser

  • La théorie des circonstances exceptionnelles permet à l’administration de déroger au droit positif dans l’intérêt général lorsqu’un grave danger l’exige, au titre de son devoir d’assurer le salut public.

Compléments

  • Le 28 février 1919, dans l’arrêt Dames Dol et Laurent, le Conseil d’État juge légal, au regard des circonstances de guerre, l’arrêté interdisant de servir à boire aux filles galantes et de les employer dans les débits de boissons de Toulon. - CE, Dame Dol et Laurent

Astuce mémo

Crise grave → pouvoirs administratifs élargis, sous le contrôle du juge.

9. Effets et contrôle des circonstances exceptionnelles

★ À maîtriser

  • 🔄 Le juge contrôle successivement :
    1. L’existence des circonstances exceptionnelles invoquées par l’administration
    2. La persistance de ces circonstances à la date de l’acte litigieux
    3. La proportionnalité des mesures au regard des circonstances

Compléments

  • Le 27 mars 1952, dans l’arrêt Dame de la Murette, le Tribunal des conflits juge que des mesures qui seraient des voies de fait en temps normal deviennent, en circonstances exceptionnelles, des actes administratifs illégaux relevant du juge administratif. - TC, 26 mars 1952

Astuce mémo

Existence → persistance → proportionnalité.

10. Actes de gouvernement et immunité

Notions clés & Définitions

  • Acte de gouvernement : Acte pris par une personne publique que le juge administratif refuse de connaître et qui est insusceptible de recours devant lui.

★ À maîtriser

  • Les actes de gouvernement bénéficient d’une immunité juridictionnelle totale : ni le juge administratif ni le juge judiciaire ne peuvent les contrôler.

  • Parmi les actes de l’ordre interne qualifiés d’actes de gouvernement figurent :

    • La dissolution de l’Assemblée nationale
    • Les actes concernant le corps électoral et le recours au référendum
    • La nomination d’un membre du Conseil constitutionnel
    • La promulgation d’une loi
    • L’application de l’article 16 de la Constitution

Compléments

  • Parmi les actes de l’ordre international qualifiés d’actes de gouvernement figurent la négociation ou la conclusion d’un traité et la reprise des essais nucléaires dans le Pacifique.

  • La théorie des actes de gouvernement est critiquée parce qu’elle prive les administrés d’un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • Le maintien des actes de gouvernement est défendu comme une garantie de l’indépendance et de l’impartialité du juge, qui n’a ainsi pas à trancher des décisions politiques.

Astuce mémo

Acte de gouvernance politique : immunité ; acte administratif : recours possible.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Légalité et régimes d’exception avec 32 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un texte prévoit qu’un agent ayant acquis ses droits à la retraite doit pouvoir partir à la retraite. Quelle marge d’appréciation le maire possède-t-il pour décider de son départ ?

2. Pour créer une crèche municipale, une commune hésite entre plusieurs tarifs et différents modes de gestion. Quel pouvoir lui permet d’apprécier ces choix dans le cadre du droit ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Légalité et régimes d’exception avec 67 flashcards interactives.

Qu’est-ce que la compétence liée ?

Une situation où un texte impose une décision déterminée sans marge d’appréciation.

Que permet le pouvoir discrétionnaire à l’administration ?

D’apprécier l’opportunité et le contenu d’une décision dans le cadre du droit.

Qu’est-ce qui encadre le pouvoir discrétionnaire ?

La règle de droit.

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