Fiche de révision : Ordre public économique et distribution

Plan du Cours

  1. Objet et définition de la distribution
  2. Consommateurs, fonctions et marges des distributeurs
  3. Achat pour revendre et qualification commerciale
  4. Intermédiaires, circuits et formes de distribution
  5. Ordres publics de régulation et concurrence européenne
  6. Droit français de la distribution et ordres publics
  7. Revente à perte
  8. Contrats, circuits de diffusion et salariés commerciaux
  9. Statut, exécution et indemnité des VRP
  10. Mandat et figures de distribution
  11. Gérants de succursale et de fonds
  12. Mandat d’intérêt commun
  13. Intermédiation, mandat et statut d’agent commercial
  14. Indépendance concurrentielle et permanence de l’agent
  15. Personnalité, sous-agence et formalités de l’agent
  16. Obligations de l’agence et commissions de l’agent
  17. Rupture, préavis et indemnité de l’agent commercial
  18. Agent commercial et droit de la concurrence
  19. Commissionnaire, représentation et régime de la commission
  20. Courtage, centrales de référencement et plateformes
  21. Obligations du courtier et rémunération due
  22. Les centrales de grande distribution
  23. Réseaux de distribution et modèles commerciaux
  24. Approvisionnement exclusif et contrôle des clauses
  25. Assistance, fourniture et information précontractuelle
  26. Distribution sélective et critères
  27. Concession exclusive et franchise avec savoir-faire

Repères chronologiques

  1. 1936Les voyageurs représentants placiers, auparavant mandataires, sont devenus salariés.
  2. 1963Carrefour a ouvert à Sainte-Geneviève-des-Bois le premier hypermarché français, fondé sur l’accès en voiture, le parking gratuit et des prix bas.
  3. 13 juillet 1966La CJCE a rendu l’arrêt Consten et Grundig c/ Commission, affaires jointes 56/64 et 58/64. - Consten et Grundig c/ Commission, aff. jointes 56/64 et 58/64, 13 juillet 1966
  4. 1973La loi Royer a soumis l’ouverture des grandes surfaces à une autorisation préalable au titre de l’urbanisme commercial afin de protéger le petit commerce.
  5. 10 août 1981La loi Lang a instauré le prix unique du livre.
  6. De 1945 à 1986Les prix étaient en principe contrôlés par l’administration en vertu de l’ordonnance du 30 juin 1945.
  7. 1er décembre 1986Une ordonnance a abrogé le contrôle des prix, posé le principe de leur libre détermination par le jeu de la concurrence et créé le Conseil de la concurrence, devenu l’Autorité de la concurrence.
  8. 1996La loi Galland a calculé le seuil de revente à perte à partir du prix facturé sans déduire les marges arrière, ce qui a contribué à la hausse des prix.
  9. 2008La loi Chatel a permis de déduire les marges arrière du seuil de revente à perte, puis la loi de modernisation de l’économie a rendu les prix librement négociables entre fournisseurs et distributeurs.
  10. 2018La loi EGalim a relevé de dix pour cent le seuil de revente à perte des produits alimentaires et encadré les promotions afin de soutenir les producteurs.

1. Objet et définition de la distribution

Notions clés & Définitions

  • Distribution : L’ensemble des opérations matérielles ou juridiques qui permettent de commercialiser des biens et des services auprès des consommateurs et des utilisateurs.

★ À maîtriser

  • La distribution se situe entre la production et la consommation et comprend les opérations qui conduisent un bien ou un service à sa destination finale.

Compléments

  • La chaîne de distribution, ou chaîne de valeur, comprend plusieurs opérateurs qui prennent chacun une marge entre le producteur et le consommateur final.

Astuce mémo

Une chaîne à trois maillons : production, distribution, consommation.

2. Consommateurs, fonctions et marges des distributeurs

Notions clés & Définitions

  • Marque de distributeur : Une marque dont le distributeur est titulaire et sous laquelle il fait fabriquer et vend des produits, par opposition aux marques nationales des producteurs.
  • Services de coopération commerciale : Des prestations marketing vendues par le distributeur au producteur pour stimuler les ventes dans les magasins de l’enseigne.
  • Non-professionnel : Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
  • Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
  • Groupage : L’opération consistant à fractionner et à reconditionner la marchandise achetée en gros.
  • Merchandising : L’orientation de la demande par l’organisation des éléments du magasin, notamment la musique, les couleurs et la hauteur de placement des produits.

★ À maîtriser

  • Le distributeur assure trois fonctions économiques indissociables :

    • le transport
    • le stockage
    • l’orientation de l’offre et de la demande
  • Les distributeurs orientent la demande par des financements et des services accessoires tels que :

    • le crédit ou les paiements échelonnés
    • le montage
    • le drive
    • le service après-vente
    • la garantie

📌 La marge avant est l’écart entre le prix d’achat et le prix de revente affiché au ticket de caisse, tandis que la marge arrière correspond aux sommes perçues du producteur pour des prestations facturées en dehors du prix.

Compléments

  • Un particulier qui achète une imprimante pour sa maison est consommateur, une association qui l’achète pour son secrétariat peut être non-professionnelle, et une entreprise qui l’achète pour ses bureaux est professionnelle.

  • Le transport représente en moyenne quinze pour cent du prix de revente.

  • Le stockage permet de réguler les quantités mises sur le marché, car conserver de la marchandise sans la vendre crée de la rareté et soutient les prix.

  • La licence de marque nationale représente environ quinze pour cent du prix payé par le distributeur, et sa suppression peut lui permettre d’acheter un produit de marque propre quinze pour cent moins cher.

📌 Les marques de distributeur se répartissent entre celles dont le produit est identique à celui de la marque nationale et celles dont le produit diffère réellement.

  • Les marges arrière permettaient à la grande distribution de percevoir des revenus des producteurs lorsqu’elle ne pouvait pas gagner à l’avant en raison de la prohibition de la revente à perte.

  • Pour les prestations de coopération commerciale, le client du distributeur est le producteur, qui paie l’accès aux clients de l’enseigne.

Astuce mémo

La personne physique peut être consommateur ; la personne morale relève au mieux du non-professionnel.

3. Achat pour revendre et qualification commerciale

★ À maîtriser

  • L’article L. 110-1 du Code de commerce qualifie d’acte de commerce tout achat de biens meubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation, ainsi que tout achat d’immeubles destiné à la revente, sous réserve des règles relatives à la vente d’immeubles à construire.

  • L’achat pour revendre fait de son auteur un commerçant lorsqu’il est exercé à titre de profession habituelle.

  • La qualification d’achat pour revendre ne s’applique pas aux services, même s’il existe des distributions de services.

  • Certains actes de distribution sont des actes d’intermédiation de droit civil et ne sont donc pas des actes de commerce.

Compléments

  • Le producteur qui vend directement sa propre pêche, comme le poissonnier vendant au marché le poisson qu’il a pêché, relève d’un statut particulier et n’est pas commerçant malgré l’accomplissement d’actes de commerce.

4. Intermédiaires, circuits et formes de distribution

Notions clés & Définitions

  • Grossistes : Intermédiaires entre intermédiaires ou entre producteurs, opérant sur des quantités de gros dans le cadre du commerce entre professionnels (B2B).
  • Détaillants : Vendent au consommateur final et comprennent les petits commerçants, les grandes surfaces, les grands magasins, les vendeurs en ligne et les producteurs pratiquant la vente directe.
  • Diffuseurs : Présentent des produits et des services pour le compte d’autrui.
  • Chronologie des médias : L’ordre et les délais dans lesquels un film peut être exploité successivement en salle puis sur différents supports et plateformes.

★ À maîtriser

  • En droit français, le mandat relève du droit civil, même lorsque son régime figure dans le Code de commerce.

  • L’activité d’un agent commercial est civile par principe en raison du mandat, mais devient commerciale par la forme lorsqu’elle s’exerce dans le cadre d’une activité commerciale.

  • La concurrence déloyale au sens économique large désigne une inégalité des conditions de concurrence, tandis que son sens technique renvoie à une responsabilité civile fondée sur l’article 1240 du Code civil et sur un comportement fautif tel que le dénigrement, l’imitation ou le parasitisme.

  • La distribution corporelle nécessite le monde physique, tandis que la distribution incorporelle peut s’effectuer sans déplacement physique de la chose.

Compléments

  • Le kiosquier mandataire reçoit les journaux à prix fixé, perçoit une commission de dix pour cent sur chaque vente et retourne les invendus sans supporter de risque de stock.

📌 Le kiosquier qui agit comme mandataire ne réalise pas un achat pour revendre et n’a pas la qualité de commerçant.

  • Des concurrents directs peuvent relever de statuts différents, comme un hôtelier commerçant et des plateformes de location entre particuliers qui ne supportent pas les mêmes charges.

  • Le choix du statut appartient à l’opérateur économique, qui peut arbitrer entre des régimes juridiques selon sa stratégie.

  • Au début d’internet, la crainte du vol des coordonnées bancaires freinait l’achat à distance; la crise sanitaire a ensuite contraint l’ensemble de la population à recourir à la vente à distance.

  • Les e-marketplaces sont des plateformes d’achat et de vente en ligne, ouvertes aux professionnels ou aux particuliers selon les cas, qui peuvent aussi accueillir des enchères à distance.

  • Dans une enchère inversée, les fournisseurs baissent leurs prix pour emporter le marché; des constructeurs automobiles et Airbus ont mis en place de telles plateformes.

  • Dans la vente au cadran, le prix de départ affiché diminue jusqu’à ce qu’un acheteur arrête le compteur en appuyant sur un bouton et obtienne le lot.

Astuce mémo

Inégalité de statut ou de soutien public : deux sources distinctes d’une concurrence déséquilibrée.

5. Ordres publics de régulation et concurrence européenne

Notions clés & Définitions

  • Ordre public de régulation : Intervention de l’État dans l’intérêt macroéconomique d’une profession ou d’une population, au moyen de normes imposées aux acteurs économiques.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 410-2 du Code de commerce, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf disposition législative contraire.

📌 Le prix unique du livre relève d’une logique de protection s’il défend les libraires indépendants contre les grandes surfaces, et d’une logique de régulation s’il organise le marché dans l’intérêt collectif de la diversité éditoriale et du maillage culturel du territoire.

  • L’ordre public européen harmonise les règles des États membres afin de faciliter la circulation des produits et de réduire les distorsions concurrentielles entre États.

  • L’article 114, paragraphe 2, du TFUE exclut : les dispositions fiscales, la libre circulation des personnes, les droits et intérêts des travailleurs salariés

  • Une directive d’harmonisation minimale fixe un niveau plancher que les États peuvent dépasser, tandis qu’une directive d’harmonisation maximale fixe un niveau exact que les États ne peuvent ni abaisser ni dépasser.

  • L’arrêt Consten et Grundig établit que l’interdiction des ententes s’applique aussi aux accords verticaux et qu’une protection territoriale absolue qui cloisonne le marché et empêche les importations parallèles est interdite. - CJCE, Consten et Grundig c/ Commission, aff. jointes 56/64 et 58/64, 13 juillet 1966

  • L’exclusivité n’est pas interdite en soi, mais le cloisonnement du marché intérieur l’est ; une exclusivité territoriale peut être justifiée par des gains pour le consommateur ou l’intérêt général, dont l’entreprise doit prouver l’existence.

Compléments

  • L’article L. 410-2 du Code de commerce permet de réglementer les prix par décret dans les secteurs où la concurrence par les prix est limitée par un monopole, des difficultés durables d’approvisionnement ou des dispositions législatives.

  • Pour le prix unique du livre, l’éditeur ou l’importateur fixe le prix de vente au public et chaque détaillant doit vendre le livre à ce prix, avec une remise maximale de cinq pour cent.

  • L’article 114 du TFUE permet au Parlement européen et au Conseil d’adopter, selon la procédure législative ordinaire, des mesures de rapprochement des législations nationales visant l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

  • La directive de 2011 sur les droits des consommateurs, qui régit le droit de rétractation, relève de l’harmonisation maximale, tandis que la directive de 1993 sur les clauses abusives relève de l’harmonisation minimale.

Astuce mémo

Des frontières supprimées par les États → des accords privés qui les recréent sont interdits.

6. Droit français de la distribution et ordres publics

Notions clés & Définitions

  • Ordre public de protection : Intervention de l’État par des mesures d’incitation et des sanctions afin de défendre une partie faible identifiée, notamment le consommateur ou le petit producteur.

★ À maîtriser

  • Le titre IV du livre IV du Code de commerce, intitulé « De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées », est issu du droit de la distribution.

  • L’article L. 442-1 du Code de commerce vise l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif au paragraphe I, ainsi que la rupture brutale des relations commerciales établies au paragraphe II.

📌 L’ordre public de régulation fixe des règles de marché dans un intérêt collectif, tandis que l’ordre public de protection défend une partie faible identifiée par des incitations et des sanctions.

  • La politique économique oscille entre des règles favorables aux grands distributeurs, qui tendent à faire baisser les prix mais fragilisent les producteurs, et des règles favorables aux producteurs, qui tendent à faire monter les prix.

Compléments

  • Les articles L. 441-1 et suivants portent sur : les conditions générales de vente, la convention écrite annuelle entre fournisseur et distributeur, les règles de facturation, le plafonnement des délais de paiement

  • L’article L. 442-5 du Code de commerce interdit la revente à perte et l’article L. 442-6 interdit d’imposer un prix de revente minimal ; ces deux comportements sont des délits.

  • Le droit de la consommation est majoritairement constitué d’infractions pénales.

Astuce mémo

Prix facturés → marges arrière → seuil relevé ; puis déduction des marges → prix en baisse.

7. Revente à perte

Notions clés & Définitions

  • Prix d’achat effectif : Prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré des autres avantages financiers consentis par le vendeur et majoré des taxes et du prix du transport.

★ À maîtriser

📌 L’article L. 442-5 du Code de commerce punit d’une amende de 75 000 euros la revente ou l’annonce de revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

📌 L’interdiction vise la revente d’un produit « en l’état » : un produit acheté à un industriel ne peut être revendu à perte, mais un produit fabriqué par l’enseigne peut l’être puisqu’il ne s’agit pas d’une revente.

Compléments

  • Les exceptions comprennent notamment : les produits périssables menacés d’altération rapide, les fins de saison, les produits démodés, l’alignement sur le prix d’un concurrent voisin

  • La revente à perte sert notamment de prix d’appel : un produit vendu sous son coût attire le client, qui peut acheter d’autres produits permettant de reconstituer la marge.

Astuce mémo

Produit revendu « en l’état » : revente à perte interdite ; produit fabriqué par l’enseigne : revente impossible.

8. Contrats, circuits de diffusion et salariés commerciaux

Notions clés & Définitions

  • Obligation de loyauté : Découle de la bonne foi contractuelle et interdit au salarié de concurrencer son employeur pendant le contrat de travail.

★ À maîtriser

  • Un contrat nommé est un contrat auquel la loi attribue un nom et un régime propre, tandis qu’un contrat innommé est créé par la pratique et relève du droit commun des contrats.

  • Un contrat d’échange organise un transfert ponctuel de valeurs entre les parties, tandis qu’un contrat d’organisation établit une structure durable où les échanges se répètent au service d’un but commun.

  • La vente directe permet au producteur de conserver la maîtrise de son image, de ses prix et de sa clientèle, mais lui fait supporter les coûts et les risques de la distribution.

  • Le producteur peut combiner plusieurs réseaux et la vente directe, ce qui constitue des circuits parallèles.

  • Les diffuseurs auxquels le producteur confie la vente peuvent avoir le statut de salarié, de mandataire ou d’intermédiaire commerçant.

  • Les commerciaux salariés de droit commun, notamment ceux qui vendent ou font des démonstrations, relèvent du contrat de travail, du droit social et des conventions collectives, sans statut spécial.

📌 Après la fin du contrat de travail, la loyauté s’éteint et une clause expresse de non-concurrence, soumise au droit commun, est nécessaire pour interdire la concurrence.

Compléments

  • La vente, régie par les articles 1582 et suivants du Code civil, et le mandat, régi par les articles 1984 et suivants, sont des contrats nommés ; la franchise est un exemple de contrat innommé relevant de l’article 1105 du Code civil.

  • Depuis la réforme de 2016, le contrat-cadre est défini à l’article 1111 du Code civil sans recevoir de régime propre et reste soumis au droit commun pour le reste.

  • Les contrats d’organisation comprennent :

    • la société
    • le contrat-cadre
    • la franchise
    • la concession

📌 Le classement des diffuseurs selon leur statut juridique distingue salariés, mandataires et intermédiaires commerçants, tandis que la trilogie courtier, mandataire et commissionnaire classe les intermédiaires selon leur rôle dans la formation du contrat.

  • Les contrats des salariés commerciaux peuvent prévoir une durée limitée à une saison, une rémunération partiellement variable, une clause de déficit d’inventaire et une clause de respect du droit de la consommation.

📌 L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public.

Astuce mémo

L’échange transfère ponctuellement des valeurs ; l’organisation structure des échanges durables.

9. Statut, exécution et indemnité des VRP

Notions clés & Définitions

  • VRP : Un VRP est une personne physique qui travaille pour un ou plusieurs employeurs, exerce exclusivement et constamment une profession de représentant, ne réalise aucune opération commerciale pour son compte personnel et est liée par des engagements définissant les produits, la région ou les catégories de clients et la rémunération.

★ À maîtriser

📌 Le VRP recueille des commandes sans conclure les contrats : le bon signé par le client constitue une offre d’achat transmise à l’entreprise, qui l’accepte ou la refuse.

  • Le VRP doit : exécuter personnellement sa mission, suivre les directives de l’employeur, rendre compte à l’employeur, conserver et restituer les échantillons, stocks, manuels et documents confiés

  • L’exclusivité du VRP interdit au représentant de concurrencer son employeur et interdit à l’employeur d’attribuer la même place à un autre VRP.

  • La commission du VRP est due lorsque la commande a été prise et acceptée par l’entreprise, et elle est versée au moins tous les trois mois, éventuellement avec des acomptes intermédiaires.

  • Le VRP a droit à une indemnité de clientèle si l’employeur résilie le contrat et si cette résiliation n’est pas motivée par une faute grave du VRP.

  • L’indemnité de clientèle répare la perte future des commissions liées à la clientèle apportée, créée ou développée ; elle n’est ni le prix ni la valeur de cette clientèle.

Compléments

  • Dans la définition légale du VRP, l’exclusivité et la constance caractérisent les modalités d’exercice, tandis que la prise d’ordres constitue l’objet de son activité.

  • La période d’essai du VRP est fixée par son statut et ne peut excéder trois mois.

  • La clause de bonne fin subordonne la commission au paiement effectif du client et n’est admise que selon les usages et les conventions collectives.

  • L’employeur ne peut se dispenser de payer la commission lorsque son propre comportement a empêché le paiement ou l’acceptation de la commande.

  • L’assiette de la commission correspond généralement au prix facturé au client, diminué des rabais, remises et ristournes et ajusté des taxes, frais et coûts de transport, tandis que son taux est fixé librement sous réserve d’un minimum forfaitaire correspondant au salaire minimum de croissance.

📌 Une clause peut prévoir une commission au VRP sur toute commande provenant de son territoire, même s’il ne l’a pas recueillie lui-même.

  • Le droit à indemnité est exclu en cas de :
    • démission
    • départ à la retraite
    • décès
    • accord des parties
    • faute grave

📌 Le VRP peut présenter un successeur qui rachète sa place, auquel cas l’employeur n’a pas à verser l’indemnité de clientèle.

Astuce mémo

Clientèle développée puis conservée par l’entreprise → préjudice indemnisable sous conditions.

10. Mandat et figures de distribution

Notions clés & Définitions

  • Mandat : Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom, conformément à l’article 1984 du Code civil.

★ À maîtriser

  • Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, de sorte que les actes qu’il conclut produisent directement leurs effets dans le patrimoine du mandant.

  • En distribution, le mandataire ne gère pas de stock : le producteur le conserve, et l’intermédiaire reçoit une commission uniquement s’il vend, sans supporter le risque économique ou financier lié au stock.

Compléments

  • Les trois figures de mandataires en distribution sont :
    • les gérants
    • le mandataire d’intérêt commun
    • l’agent commercial

11. Gérants de succursale et de fonds

Notions clés & Définitions

  • Gérant mandataire de fonds de commerce : Exploitant d’un fonds pour le compte du mandant dans le cadre d’une gérance-mandat, conformément aux articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce.

★ À maîtriser

  • Le gérant non salarié de succursale alimentaire relève de l’article L. 7322-1 du Code du travail, tandis que celui d’une succursale non alimentaire relève de l’article L. 7321-2.

  • Le gérant non salarié de succursale est une personne physique autonome, libre d’embaucher et de gérer son personnel, d’en fixer les conditions de travail et la rémunération, et rémunérée par des commissions proportionnelles aux ventes.

  • Le gérant non salarié n’est pas salarié, mais bénéficie de droits sociaux accordés aux salariés, sauf pour les conditions de travail dans les locaux de l’entreprise et l’hygiène, ainsi que des avantages de la convention collective du secteur.

  • Le gérant mandataire est rémunéré par une commission calculée en fonction du chiffre d’affaires et doit pouvoir déterminer librement les conditions de travail et embaucher son personnel.

  • Le défaut d’autonomie du gérant mandataire entraîne la requalification de son contrat en contrat de travail.

  • Sauf faute grave du mandataire, l’indemnité de fin de contrat du gérant mandataire doit être au moins égale aux commissions acquises pendant les six mois précédant la résiliation.

Compléments

📌 Le gérant salarié de succursale dirige un point de vente avec le statut de salarié, tandis que le gérant non salarié relève d’un régime distinct prévu par le Code du travail.

  • Les opérations importantes sur un fonds de commerce sont :
    • la vente
    • le nantissement
    • la location-gérance

📌 Le gérant mandataire doit être une personne physique ou morale agissant comme mandataire ou commissionnaire pour exploiter un fonds qui n’est pas une succursale de magasin alimentaire de détail.

  • Le gérant mandataire doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés, et sa qualité doit figurer sur les documents et l’enseigne émanant de l’entreprise.

📌 Le mandant doit transmettre au futur gérant les informations nécessaires à sa mission afin qu’il s’engage en connaissance de cause, notamment les informations économiques sur l’exploitation.

📌 La rémunération du gérant mandataire peut prévoir, outre un pourcentage, un minimum garanti tenant compte de l’importance du fonds.

12. Mandat d’intérêt commun

Notions clés & Définitions

  • Révocation ad nutum : Pouvoir du mandant de mettre fin au mandat à tout moment et sans justification, ce qui place le mandataire dans une situation juridiquement précaire.
  • Mandat d’intérêt commun : Mandat dans lequel le mandataire participe à l’essor de l’entreprise du mandant en créant et développant une clientèle, ce qui donne aux deux parties un intérêt commun à son développement.

★ À maîtriser

  • Le 24 novembre 2009, la chambre commerciale a jugé que l’intérêt du mandataire à l’essor de l’entreprise, par la création et le développement de la clientèle, justifie une indemnité en cas de rupture unilatérale et impose une cause légitime à la révocation. - Cass. com.

  • L’indemnité de rupture du mandat d’intérêt commun répare la perte du droit de prospecter une clientèle et d’en tirer des bénéfices ; en pratique, elle équivaut à deux ans de commissions.

  • Le 7 juin 1989, la chambre commerciale a jugé que la protection du mandataire d’intérêt commun n’est pas d’ordre public et qu’une clause expresse peut supprimer son droit à indemnité en cas de rupture non justifiée. - Cass. com.

Compléments

  • La qualification de mandat d’intérêt commun concerne la diffusion habituelle de produits ou services au nom et pour le compte du mandant, par prospection de clientèle et recueil de commandes ; elle a notamment été appliquée aux vendeurs à domicile indépendants et aux démarcheurs.

  • Les causes légitimes de révocation comprennent :

    • l’évolution du marché
    • la cessation d’activité
    • le dépôt de bilan
    • l’arrêt de fabrication du produit
    • la faute du mandataire

📌 Pendant l’exécution du mandat d’intérêt commun, le mandataire est soumis à une obligation de non-concurrence envers le mandant.

  • Le 16 mars 1993, la chambre commerciale a refusé d’étendre le contrat d’intérêt commun au contrat de commission et a exclu que le commissionnaire, qui agit en son propre nom, réclame une indemnité de rupture sur ce fondement. - Cass. com., Dalloz

  • Le droit de rétractation du consommateur, d’une durée de quatorze jours, s’applique aux contrats conclus à distance et hors établissement en vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

  • La rupture unilatérale est souvent possible, et son frein est principalement financier : l’enjeu est alors le coût de la rupture plutôt que sa permission juridique.

Astuce mémo

La clientèle développée crée un intérêt commun → la révocation doit reposer sur une cause légitime.

13. Intermédiation, mandat et statut d’agent commercial

Notions clés & Définitions

  • Agent commercial : Mandataire exerçant à titre de profession indépendante, sans contrat de louage de services, chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux ; il peut être une personne physique ou morale, selon l’article L. 134-1 du Code de commerce.

★ À maîtriser

  • La trilogie française répartit les rôles d’intermédiation ainsi : le courtier met en relation deux personnes pendant la négociation, le mandataire forme le contrat au nom et pour le compte d’autrui, le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du commettant et garantit l’exécution

  • Le 18 décembre 1986, une directive européenne a engagé l’harmonisation du régime de protection des agents commerciaux dans l’Union européenne ; elle a été transposée en 1991 puis codifiée en 2000 aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

  • Le 10 décembre 2003, la chambre commerciale a jugé que le statut d’agent commercial dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de la volonté exprimée par les parties ni de l’intitulé du contrat. - Cass. com.

📌 Le mandataire fournit un service consistant à conclure un acte juridique au nom et pour le compte du mandant, tandis que le contrat d’entreprise, aussi appelé louage d’ouvrage, porte sur les autres prestations de services.

  • L’agent commercial est un mandataire qui représente son mandant et conclut des actes juridiques en son nom et pour son compte.

📌 La jurisprudence française historique qualifiait d’agent commercial celui qui pouvait discuter les termes du contrat, tandis que le simple transmetteur des propositions du mandant n’était pas considéré comme mandataire.

  • L’article 1er, paragraphe 2, de la directive du 18 décembre 1986 définit deux voies alternatives : négocier la vente ou l’achat de marchandises pour le commettant, ou négocier et conclure ces opérations en son nom et pour son compte.

  • Dans l’arrêt Trendsetteuse du 4 juin 2020, la CJUE a jugé que l’agent commercial n’a pas nécessairement à pouvoir modifier les prix des marchandises qu’il vend pour le commettant.

Compléments

  • Le décret de 1958 a consacré la jurisprudence française du mandat d’intérêt commun en matière d’agent commercial.

  • L’interprétation des notions issues de la directive sur les agents commerciaux relève de la Cour de justice de l’Union européenne, chargée d’assurer l’harmonisation du régime dans l’Union.

  • Le statut d’agent commercial ne s’applique pas aux agents dont la mission de représentation relève, pour cette activité économique, de dispositions législatives particulières, notamment les agents immobiliers et les agents d’assurance.

  • L’avocat relève du louage d’ouvrage lorsqu’il conseille et accompagne son client, mais agit comme mandataire ad litem lorsqu’il le représente en justice et que les actes notifiés à l’avocat sont opposables au client comme s’ils lui avaient été notifiés directement.

  • La Cour de cassation a jugé en 2021 que l’impossibilité de négocier les prix et les termes du contrat n’est pas déterminante pour écarter la qualification d’agent commercial, dans des arrêts rendus les 16, 23 et 30 juin.

Astuce mémo

Négocier seulement ou négocier et conclure

14. Indépendance concurrentielle et permanence de l’agent

Notions clés & Définitions

  • Entreprise en droit de la concurrence : Cour de justice - L’entreprise en droit de la concurrence est une unité économique, indépendamment des statuts juridiques utilisés pour l’organiser.
  • Permanence : La permanence signifie que l’agent exerce sa mission à titre habituel et non de façon ponctuelle ou occasionnelle.

★ À maîtriser

  • L’agent commercial peut représenter plusieurs mandants, mais l’article L. 134-3 lui interdit d’accepter sans accord la représentation d’une entreprise concurrente de l’un de ses mandants.

📌 Un agent commercial qui ne supporte aucun risque financier forme avec son mandant une seule entreprise au sens du droit de la concurrence ; leurs accords ne constituent donc pas une entente entre deux entreprises.

  • La permanence dépend de la nature suivie de la mission confiée, et non du nombre d’affaires réalisées.

Compléments

  • L’indépendance de l’agent se mesure notamment à sa maîtrise des moyens humains et matériels qu’il affecte à son activité.

  • Lorsque l’agent et son mandant forment une seule entreprise, le producteur peut imposer à cet agent le prix de revente, car il n’existe pas d’accord entre deux entreprises.

  • La permanence n’est ni l’exclusivité, ni la durée indéterminée du contrat, ni le volume des affaires traitées.

  • En droit de l’Union, la libre prestation de services concerne l’exercice transfrontalier occasionnel d’une activité professionnelle, tandis que la liberté d’établissement concerne son exercice habituel.

Astuce mémo

Indépendance juridique ≠ dépendance économique

15. Personnalité, sous-agence et formalités de l’agent

Notions clés & Définitions

  • Sous-agent : Agent de l’agent commercial, lui-même soumis aux règles applicables à l’agent commercial.

★ À maîtriser

  • L’article L. 134-1 permet à l’agent commercial d’être une personne physique ou une personne morale, alors que le VRP doit être une personne physique et exécuter personnellement sa mission.

  • L’agent commercial répond de son sous-agent envers le mandant, et le sous-mandataire bénéficie d’une action directe contre le mandant, notamment pour obtenir sa rémunération.

  • Le droit français permet à l’agent commercial d’intervenir pour la vente ou l’achat de marchandises, la location et les prestations de services, tandis que la directive ne vise que la vente et l’achat de marchandises.

  • Depuis la loi de 1991, le défaut d’écrit ou d’inscription ne fait plus obstacle à la qualification d’agent commercial, qui dépend des conditions de fond et d’exercice de l’activité.

  • L’immatriculation sur le registre spécial des agents commerciaux reste obligatoire et ce registre est distinct du registre national des entreprises.

Compléments

  • Sont notamment exclues les missions relevant de :
    • l’agent immobilier
    • l’agent d’assurance
    • l’agence de voyage

📌 Le statut d’agent commercial s’applique à l’activité accessoire, sauf clause expresse contraire.

  • Le décret de 1958 exigeait cumulativement l’inscription sur un registre spécial et la rédaction écrite du contrat d’agence pour bénéficier du statut.

📌 Selon l’article L. 134-2 du Code de commerce, chaque partie peut demander à l’autre un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence et de ses avenants.

  • L’écrit relatif au contrat d’agence est un moyen de preuve et peut prendre la forme d’un échange de lettres plutôt que d’un contrat formel.

📌 L’inscription au registre spécial crée une présomption simple de la qualité d’agent commercial et renverse la charge de la preuve, que la preuve contraire peut toujours combattre.

16. Obligations de l’agence et commissions de l’agent

Notions clés & Définitions

  • Assiette de la commission : La valeur de toutes les opérations conclues par l’agent et bénéficiant au mandant.

★ À maîtriser

  • L’article L. 134-4 du Code de commerce consacre l’intérêt commun des parties dans le contrat d’agence commerciale, ce qui constitue une règle légale ayant des conséquences sur son exécution et son extinction.

  • L’agent commercial doit exécuter sa mission en bon professionnel, suivre les instructions du mandant pour négocier, conclure et, le cas échéant, exécuter les contrats.

  • Le mandant doit agir loyalement, informer l’agent et lui fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, conformément à l’article L. 134-4, alinéa 3, du Code de commerce.

  • La commission de l’agent commercial devient due après l’émission du bon de commande par le client et avant le paiement effectif de celui-ci, selon l’article L. 134-9 du Code de commerce.

📌 Le fait générateur de la commission de l’agent commercial est d’ordre public en vertu de l’article L. 134-16 du Code de commerce et ne peut être reporté jusqu’au paiement du client.

📌 La commission ne peut s’éteindre que s’il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et que cette inexécution n’est pas imputable au mandant, conformément à l’article L. 134-10 du Code de commerce.

Compléments

  • Le régime de l’agence commerciale combine le droit commun des contrats et du mandat avec des règles spéciales qui renforcent les obligations du mandant.

  • Pendant le contrat, l’obligation de loyauté interdit à l’agent de représenter une entreprise concurrente de l’un de ses mandants sans l’accord de celui-ci, conformément à l’article L. 134-3 du Code de commerce.

  • L’agent doit informer son mandant en rendant compte de sa mission et en lui présentant les comptes financiers, conformément au droit commun du mandat.

  • L’article L. 134-5 vise trois composantes de la rémunération :

    • la commission
    • les frais
    • le remboursement des pertes
  • Pour les opérations conclues pendant le contrat, l’article L. 134-6 du Code de commerce permet une commission directe sur les contrats conclus avec un tiers situé sur le territoire de l’agent, même si celui-ci n’a pas recueilli l’affaire.

  • Après la fin du contrat, l’article L. 134-7 du Code de commerce prévoit une commission de chevauchement pour les opérations résultant du travail antérieur de l’agent et une rémunération de l’apport de clientèle pendant un délai raisonnable, situé en pratique autour de deux ans.

  • Le taux de commission est librement fixé par les parties ; à défaut de clause, les usages professionnels s’appliquent et, à défaut d’usage, l’agent a droit à une rémunération raisonnable appréciée par le juge.

  • La commission acquise au cours d’un trimestre doit être payée au plus tard le dernier jour du mois suivant ce trimestre, et le mandant doit remettre à l’agent les éléments de calcul de sa commission, selon l’article L. 134-9, alinéa 2, du Code de commerce.

Astuce mémo

Fait générateur → assiette → taux → paiement.

17. Rupture, préavis et indemnité de l’agent commercial

Notions clés & Définitions

  • Faute grave : Une atteinte à l’intérêt commun du mandat qui rend impossible le maintien de la relation contractuelle.

★ À maîtriser

  • Un contrat à durée déterminée prend fin à son terme, mais sa poursuite d’exécution par les deux parties après ce terme le transforme en contrat à durée indéterminée, sous réserve de la preuve contraire, selon l’article L. 134-11 du Code de commerce.

  • Pour un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut rompre à tout moment avec un préavis d’un mois pendant la première année, de deux mois pendant la deuxième année commencée et de trois mois pendant la troisième année commencée et les suivantes ; les parties peuvent convenir d’un préavis plus long.

  • Le préavis spécial de l’article L. 134-11 du Code de commerce ne suffit pas nécessairement : la rupture brutale des relations commerciales établies s’applique cumulativement et son préavis se mesure à l’ancienneté réelle de la relation.

  • Selon l’article L. 134-14 du Code de commerce, une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être écrite, délimiter le secteur géographique, le groupe de personnes le cas échéant et le type de biens ou services concernés, et ne peut dépasser deux ans après la cessation du contrat.

  • À la cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice réparant son préjudice, et ses ayants droit en bénéficient si le contrat cesse du fait de son décès, selon l’article L. 134-12 du Code de commerce.

  • L’indemnité compensatrice n’est pas due si la cessation est provoquée par la faute grave de l’agent, résulte de son initiative sauf exceptions liées au mandant, à son âge, à son infirmité ou à sa maladie, ou intervient après cession à un tiers des droits et obligations du contrat avec l’accord du mandant.

📌 L’agent doit notifier sa demande d’indemnité au mandant dans l’année suivant la cessation du contrat, faute de quoi il perd son droit, conformément à l’article L. 134-12, alinéa 2, du Code de commerce.

  • En pratique, l’indemnité correspond à deux années de rémunération calculées sur la moyenne des trois dernières années d’activité de l’agent commercial.

Compléments

  • La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 3 avril 2012, que les règles de la rupture brutale des relations commerciales établies s’appliquent cumulativement au contrat d’agence commerciale.

  • Seuls la force majeure et la faute grave de l’agent dispensent de respecter le préavis.

  • La faute grave s’apprécie strictement et concrètement : la création d’une société concurrente ne la constitue pas nécessairement, et le juge tient compte des excuses légitimes ainsi que de la tolérance du mandant.

  • Une faute grave découverte après la rupture ne peut pas justifier rétroactivement celle-ci ni priver l’agent de son indemnité ; le mandant doit disposer des éléments pertinents au moment de rompre.

  • Après la fin du contrat, l’agent conserve, dans les conditions de l’article L. 134-7 du Code de commerce, un droit à commission pour certaines opérations liées à son activité antérieure et à l’apport de clientèle.

  • La jurisprudence ne reconnaît pas à l’agent commercial une contrepartie financière obligatoire pour sa clause de non-concurrence post-contractuelle, contrairement au régime applicable au salarié.

  • L’agent qui rompt formellement de sa propre initiative conserve son indemnité si sa rupture est en réalité justifiée par des circonstances imputables au mandant ou par les exceptions prévues par l’article L. 134-13 du Code de commerce.

18. Agent commercial et droit de la concurrence

★ À maîtriser

📌 En droit de la concurrence, l’agent commercial ne forme pas une entreprise distincte de son mandant si aucun risque financier ne pèse sur lui ; leurs accords ne constituent alors pas des ententes et le mandant peut fixer le prix de revente.

Compléments

📌 Un agent commercial qui supporte un risque financier réel est considéré comme une entreprise autonome et son contrat peut relever du droit des ententes.

  • Même sans former une entreprise distincte de son mandant, l’agent commercial peut être coauteur ou complice, comme facilitateur, d’une pratique anticoncurrentielle.

Astuce mémo

Absence de risque financier → pas d’entreprise distincte

19. Commissionnaire, représentation et régime de la commission

Notions clés & Définitions

  • Commissionnaire : Celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant, conformément à l’article L. 132-1 du Code de commerce.

★ À maîtriser

  • La représentation du commissionnaire est imparfaite, car le tiers contracte avec lui sans connaître l’identité du commettant, tandis que la représentation du mandataire est parfaite et révèle au tiers la personne représentée.

  • Le commissionnaire doit lui-même exécuter les obligations contractées en son nom, ce qui constitue une garantie de bonne exécution et non un cautionnement.

  • Un commissionnaire trop indépendant peut être traité comme une entreprise distincte relevant du droit des pratiques anticoncurrentielles, tandis qu’un commissionnaire insuffisamment indépendant risque d’être requalifié en salarié ou en gérant de succursale.

  • Dans une vente par commission, le transfert de propriété s’opère directement entre le commettant et l’acheteur et ne transite jamais par le patrimoine du commissionnaire.

  • Le commissionnaire doit : exécuter la mission confiée par le commettant, respecter l’étendue de ses pouvoirs, rendre compte au commettant sans révéler l’identité du tiers

📌 Le commissionnaire n’a pas droit à une indemnité de fin de contrat, car il conserve sa clientèle, mais il peut obtenir une indemnité de préavis en cas de rupture brutale des relations commerciales établies.

Compléments

  • L’encadrement de la profession comprend : la vérification de la surface financière du candidat, l’exigence de garanties, la souscription d’assurances obligatoires

  • Le commissionnaire doit mettre en place des mesures de vigilance et de conformité pour éviter d’être utilisé à des fins illicites, notamment dans la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et le gel des avoirs.

  • Le commissionnaire qui se porte contrepartie doit obtenir une autorisation expresse et révéler l’identité de l’acheteur, sous peine de commettre un délit pénal.

  • Le commissionnaire ne peut en principe cumuler les mandats de l’acheteur et du vendeur sans informer les deux parties, car ce cumul risque de créer un conflit d’intérêts.

  • Le commissionnaire bénéficie, selon l’article L. 132-2 du Code de commerce, d’un privilège sur la valeur des marchandises expédiées, déposées ou consignées pour le paiement de ses créances, intérêts, commissions et frais accessoires.

Astuce mémo

Trop d’autonomie : concurrence ; pas assez : salariat ou gérance

20. Courtage, centrales de référencement et plateformes

Notions clés & Définitions

  • Courtier : Intermédiaire commerçant qui met en relation un fournisseur, appelé donneur d’ordre, et un client potentiel sans conclure d’acte juridique pour eux.

★ À maîtriser

📌 Le critère déterminant du courtage est l’absence totale de pouvoir de conclure un acte juridique ; si le courtier en conclut un, sa relation peut être requalifiée.

  • Les centrales de référencement négocient les conditions avec les fournisseurs, puis les distributeurs contractent directement avec eux au prix négocié ; elles reposent sur le courtage.

  • Les plateformes en ligne se présentent comme des intermédiaires neutres qui mettent vendeurs et acheteurs en relation, sans acheter, vendre ni être parties au contrat de vente.

📌 En se présentant comme courtiers, les plateformes cherchent à échapper aux obligations du vendeur, mais des textes spéciaux limitent cet avantage et il est inexact de les dire généralement irresponsables.

Compléments

  • Depuis le revirement européen de 2020 selon lequel l’agent commercial n’a pas besoin de pouvoir modifier les prix, la distinction entre courtier et agent commercial repose principalement sur l’absence de pouvoir de conclure du courtier.

  • Le courtier est considéré comme un commerçant même lorsqu’il accomplit des actes civils, comme l’agent matrimonial ou le courtier en assurance.

📌 L’article L. 321-3 du Code de commerce distingue la vente aux enchères électronique, où un mandataire du propriétaire fait adjuger le bien au mieux-disant, du courtage électronique sans adjudication au mieux-disant ni intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente.

📌 L’article L. 321-3 du Code de commerce oblige le prestataire à informer clairement le public de la nature du service proposé.

21. Obligations du courtier et rémunération due

Notions clés & Définitions

  • Obligation d’information : L’obligation d’information est l’obligation principale du courtier, qui transmet avec précision les offres, contre-offres et acceptations entre le donneur d’ordre et le client.

★ À maîtriser

  • Le courtier facilite la formation du contrat en faisant circuler l’information, mais il n’est pas garant de son exécution ni du paiement ou de la livraison.

  • Un mandat accessoire, tel que le mandat d’encaissement de primes confié à un courtier d’assurance, ne transforme pas le courtier en mandataire partie au contrat rapproché.

  • Selon l’usage ancien et constant du Bordelais, la lettre de confirmation établie et envoyée par le courtier en vins vaut vente parfaite, sauf protestation dans les quarante-huit heures prévues par les usages professionnels. - Cass. com., 13 mai 2003

  • Sauf clause contraire, la commission du courtier est due dès la conclusion du contrat qu’il a permis, et non au moment de son exécution.

  • Le juge peut réduire la rémunération d’un courtier lorsqu’elle est excessive au regard du service rendu, même si le prix avait été convenu.

  • Le donneur d’ordre reste libre de refuser un partenaire recherché par le courtier, sauf s’il a demandé la transmission d’une offre ferme et définitive que le tiers accepte purement et simplement.

Compléments

📌 Le courtier doit garder confidentielles les informations reçues des deux côtés, y compris l’existence même de la négociation.

📌 Le courtier est tenu à une obligation de non-concurrence pendant la négociation et après celle-ci, notamment en ne réutilisant pas les informations confiées pour concurrencer ceux qui les lui ont livrées.

  • Un courtier peut recevoir un double mandat de vendre et d’acheter aux mêmes conditions ; sur les marchés, cette opération est appelée une application.

  • Un banquier d’affaires peut cumuler les qualités de courtier, de prêteur et de caution dans une opération de fusion-acquisition, en apportant financement et garantie en plus de la mise en relation.

  • Le montant de la rémunération du courtier est libre et prend généralement la forme d’un pourcentage du prix des produits vendus ou des primes, parfois d’un forfait ou d’une formule mixte.

  • Les honoraires des intermédiaires immobiliers sont encadrés par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.

📌 Selon l’article 1165 du Code civil, lorsque le prix d’un contrat de prestation de service n’a pas été fixé avant son exécution, le créancier peut le fixer en le motivant, et l’abus peut entraîner des dommages-intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

22. Les centrales de grande distribution

★ À maîtriser

  • La centrale d’achat achète les marchandises pour les revendre à ses détaillants et est qualifiée de commissionnaire, tandis que la centrale de référencement négocie avec les fournisseurs sans acheter ni conclure et est qualifiée de courtier.

  • La centrale d’achat prend la marchandise et en supporte le risque, alors que la centrale de référencement ne prend que la négociation et laisse les détaillants acheter directement auprès du fournisseur.

  • L’agent commercial agit au nom et pour le compte du mandant, le commissionnaire en son propre nom pour le compte du commettant, et le courtier sans représentation.

  • L’agent commercial peut conclure le contrat mais peut se limiter à le négocier, le commissionnaire conclut en son propre nom, et le courtier ne conclut jamais sous peine de requalification.

Compléments

  • L’agent commercial a droit à une indemnité de fin de contrat d’ordre public prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce, contrairement au commissionnaire et au courtier.

23. Réseaux de distribution et modèles commerciaux

Notions clés & Définitions

  • Réseau de distribution : Un réseau de distribution est l’organisation par un fabricant, un importateur ou un fournisseur, appelé tête de réseau, de la distribution de ses produits au moyen de contrats confiant cette mission à d’autres personnes.

★ À maîtriser

  • Le réseau de distribution permet au fabricant de faire vendre ses produits par des commerçants extérieurs, tout en les choisissant, en leur imposant des règles communes et en leur accordant des avantages.

  • Le modèle intégré repose sur une société détenue par des actionnaires, souvent une famille, qui achète les marchandises et les revend dans ses magasins tenus par des salariés.

  • Le groupement d’indépendants réunit des commerçants propriétaires de leurs magasins qui achètent ensemble sous une enseigne commune afin d’obtenir de meilleurs prix.

  • Le modèle intégré utilise le droit des sociétés, notamment les filiales et les fonds de commerce détenus par le groupe, tandis que le groupement d’indépendants repose sur des contrats et une structure commune, association ou coopérative, qui détient l’enseigne.

  • Un réseau restreint le nombre de revendeurs, limite la concurrence sur le marché aval et peut être analysé comme une entente verticale entre fournisseur et distributeurs.

  • Le régime des réseaux relève principalement du droit commun des contrats, qui régit leur formation, leur exécution, leur durée et leur rupture.

  • Le règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 est entré en vigueur le 1er juin 2022 et s’applique jusqu’au 31 mai 2034.

📌 Le règlement (UE) 2022/720 exempte un accord vertical si chaque partie détient au plus 30 % de part de marché, si l’accord ne contient aucune restriction caractérisée et si ses clauses ne sont pas exclues de l’exemption.

  • Les cinq réseaux, dans l’ordre, sont :
    • l’approvisionnement exclusif
    • l’assistance et fourniture
    • la distribution sélective
    • la concession exclusive
    • la franchise

Compléments

  • Le réseau constitue une solution intermédiaire entre l’ouverture de points de vente propres, qui mobilise beaucoup de capital, et le recours à des agents ou revendeurs indépendants, qui laisse moins de contrôle et crée une relation contractuelle plus fragile.

  • Dans la franchise participative pratiquée par Carrefour pour ses magasins de proximité, un commerçant indépendant conclut plusieurs contrats avec des filiales du groupe et une filiale prend une participation minoritaire suffisante pour empêcher qu’il décide seul en assemblée générale extraordinaire.

  • Le montage de franchise participative est discuté au regard du déséquilibre significatif prévu à l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, les franchisés soutenant qu’ils ne peuvent plus quitter l’enseigne.

  • Carrefour, Auchan et Casino illustrent le modèle intégré, tandis que Leclerc, Intermarché et Système U illustrent le groupement d’indépendants.

  • Chez Leclerc, une association détient l’enseigne et le commerçant paie une cotisation analysée comme une licence de marque pour l’utiliser.

  • En 1999, Carrefour a absorbé Promodès, groupe qui exploitait notamment Champion et de nombreux magasins franchisés.

Astuce mémo

Les petits commerçants serrés comme des sardines face au requin des grands groupes

24. Approvisionnement exclusif et contrôle des clauses

Notions clés & Définitions

  • Contrat d’approvisionnement exclusif : Un contrat de vente par lequel, pour des produits contractuels généralement énumérés en annexe, l’acheteur s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès de son fournisseur.
  • Monomarquisme : Le fait pour un distributeur de ne vendre qu’une seule marque.

★ À maîtriser

  • L’engagement d’approvisionnement exclusif précise :

    • les produits ou gammes concernés
    • sa durée
    • les quantités minimales à acheter par période
    • le prix préférentiel accordé en contrepartie
  • L’exclusivité d’achat peut créer une barrière à l’entrée parce qu’un fabricant concurrent ne trouve plus de distributeur disponible, ce qui justifie son contrôle.

  • Dans un contrat-cadre, l’indétermination du prix ne rend pas le contrat invalide ; l’abus dans la fixation unilatérale du prix peut entraîner des dommages et intérêts ou la résolution du contrat, conformément à l’article 1164 du Code civil.

  • L’article L. 330-1 du Code de commerce limite à dix ans la durée d’une clause par laquelle l’acheteur s’engage à ne pas utiliser de biens semblables ou complémentaires provenant d’un autre fournisseur.

  • Dans les réseaux du commerce de détail, l’article L. 341-1 impose une échéance commune aux contrats limitant la liberté commerciale d’un exploitant, et la résiliation de l’un entraîne celle de l’ensemble.

  • Selon l’article L. 341-2, une clause post-contractuelle restreignant l’activité du commerçant est réputée non écrite, sauf si elle concerne des produits concurrents, est limitée aux locaux d’exploitation, protège un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et ne dépasse pas un an.

  • Depuis l’arrêt Hoffmann-La Roche du 13 février 1979, une entreprise en position dominante ne peut lier ses acheteurs par une obligation d’approvisionnement exclusif.

  • Le règlement (UE) 2022/720 peut exempter les réseaux de monomarquisme en raison de leurs gains d’efficience, mais une obligation de non-concurrence d’une durée indéterminée ou supérieure à cinq ans n’est pas exemptée au titre de son article 5.

Compléments

  • La fidélité de l’acheteur lui procure une livraison prioritaire et plus rapide ainsi qu’un prix inférieur à celui payé par les concurrents non engagés.

📌 L’exclusivité d’achat assure au fabricant des ventes anticipées et une production ajustée, tandis que le distributeur bénéficie d’un prix et d’une sécurité d’approvisionnement.

  • Dans les contrats de brasserie, un café peut s’engager à acheter toutes ses boissons, y compris les eaux et limonades, auprès d’un seul brasseur ou distributeur, selon des quantités hebdomadaires fixées.

  • Le 17 décembre 2008, le Conseil de la concurrence a ordonné à titre conservatoire la suspension de l’exclusivité de cinq ans liant Apple et Orange pour la vente de l’iPhone en France, afin de prévenir un nouveau facteur de rigidité sur un marché déjà peu concurrentiel. - décision n° 08-MC-01

  • Le 1er décembre 1995, quatre arrêts d’assemblée plénière de la Cour de cassation ont admis que l’indétermination du prix dans un contrat-cadre n’en affecte pas la validité et que seul l’abus dans sa fixation est sanctionné.

📌 L’article L. 330-2 du Code de commerce empêche de contourner la limite de durée par des contrats successifs analogues portant sur le même type de biens, en faisant prendre fin aux clauses à la date prévue dans le premier contrat.

Astuce mémo

Dix ans pour la validité française, cinq ans pour l’exemption européenne

25. Assistance, fourniture et information précontractuelle

Notions clés & Définitions

  • Monopole bancaire : Réserve aux établissements de crédit et aux sociétés de financement les opérations de crédit exercées à titre habituel, selon l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier.
  • Opération de crédit : L’opération de crédit est l’acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met des fonds à la disposition d’une autre, selon l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ; un prêt gratuit échappe donc au monopole bancaire.
  • Quasi-exclusivité : Une exclusivité de fait : sans clause d’exclusivité, les quantités d’achat imposées au distributeur correspondent à la quasi-totalité de ce qu’il peut revendre et ne lui laissent pratiquement rien à acheter ailleurs.

★ À maîtriser

  • Dans le contrat d’assistance et de fourniture, le fournisseur apporte une assistance technique, financière ou autre au distributeur en contrepartie de son engagement d’achat, tandis que l’achat exclusif peut aussi exister sans assistance.

  • Le seuil de revente à perte est calculé sur le prix d’achat effectif figurant sur la facture, conformément à l’article L. 442-5 du Code de commerce.

  • L’article L. 330-3 du Code de commerce, issu de la loi Doubin du 31 décembre 1989, impose une information précontractuelle lorsqu’une personne met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant une exclusivité ou quasi-exclusivité, dans le cadre d’un contrat conclu dans l’intérêt commun des parties.

  • Le document d’information et le projet de contrat doivent être remis au moins vingt jours avant la signature.

  • Selon Cass. com., 10 février 1998, n° 95-21.906, l’absence d’une information exigée par l’article L. 330-3 n’entraîne pas à elle seule la nullité du contrat : celle-ci suppose que le défaut d’information ait provoqué un vice du consentement.

Compléments

  • Le fournisseur peut mettre à la disposition du distributeur :
    • une enseigne
    • un local
    • un fonds de commerce
    • du matériel

📌 La limite européenne de cinq ans à l’obligation de non-concurrence ne s’applique pas lorsque le distributeur vend dans des locaux appartenant au fournisseur ou loués par celui-ci à des tiers ; l’exclusivité peut alors durer aussi longtemps que le distributeur occupe ces locaux, selon l’article 5 du règlement (UE) 2022/720.

  • La tête de réseau peut prêter de l’argent au distributeur ou se porter caution du prêt qu’il obtient d’une banque.

  • Le 7 mars 2018, la Cour de cassation a jugé qu’une offre associant l’achat d’un téléphone à prix réduit à un abonnement plus cher peut constituer une opération de crédit si la majoration de l’abonnement finance en réalité le téléphone.

  • Le document précise notamment : l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, le champ des exclusivités

26. Distribution sélective et critères

Notions clés & Définitions

  • Distribution sélective : Selon l’article 1er, paragraphe 1, g), du règlement (UE) 2022/720, la distribution sélective est un système où le fournisseur ne vend les biens ou services qu’à des distributeurs choisis selon des critères définis, lesquels s’engagent à ne pas les revendre à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé au système.

★ À maîtriser

  • La distribution sélective repose sur deux clauses : le fournisseur vend uniquement aux distributeurs agréés selon ses critères, les distributeurs agréés ne revendent pas à des distributeurs ou grossistes non agréés, les distributeurs agréés peuvent vendre aux consommateurs finaux, les distributeurs agréés peuvent vendre aux autres distributeurs agréés

📌 Selon l’arrêt Metro (CJCE, 25 octobre 1977, aff. 26/76), une sélection qualitative est licite si la nature du produit justifie ce système, si les critères sont objectifs, uniformes et non discriminatoires, et s’ils ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire.

📌 La tête de réseau doit agréer tout candidat qui satisfait aux critères qualitatifs et les appliquer uniformément, de façon non discriminatoire, transparente et connue à l’avance ; des critères injustifiés ou une application discriminatoire font perdre sa licéité au réseau.

Compléments

  • La sélection qualitative se justifie notamment pour les produits de luxe, dont la vente véhicule une image, et pour les produits de haute technicité, qui nécessitent un conseil ou un service après-vente.

  • Dans l’arrêt Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09), la Cour juge qu’une interdiction de fait de toute vente par internet constitue une restriction de concurrence par objet, sauf justification objective, et ne peut bénéficier de l’exemption par catégorie ; la protection de l’image de marque ne justifie pas une interdiction générale.

  • Dans l’arrêt Coty Germany (CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16), l’interdiction de vendre visiblement par des plateformes tierces peut être licite pour préserver l’image de luxe, si elle est appliquée uniformément, sans discrimination et de manière proportionnée.

  • L’article L. 442-2 du Code de commerce engage la responsabilité de toute personne qui participe directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau imposée à un distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au regard du droit de la concurrence.

Astuce mémo

Pierre Fabre ouvre le site propre ; Coty ferme la place de marché

27. Concession exclusive et franchise avec savoir-faire

Notions clés & Définitions

  • Concession exclusive : Un contrat par lequel le fournisseur, appelé concédant, s’engage à ne vendre un produit, pendant une durée et sur un territoire déterminés, qu’à un seul revendeur, appelé concessionnaire, qui bénéficie ainsi d’un monopole de revente sur ce territoire.
  • Franchise : Un réseau de réitération dans lequel le franchiseur met à la disposition du franchisé un savoir-faire et des signes d’attraction de la clientèle, avec une assistance, afin que celui-ci reproduise la réussite du réseau ; le franchisé paie un droit d’entrée puis des redevances.
  • Savoir-faire : Un ensemble d’informations pratiques non brevetées, issues de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci, qui est secret, substantiel et identifié.

★ À maîtriser

📌 Dans l’approvisionnement exclusif, l’acheteur promet de n’acheter qu’à son fournisseur ; dans la concession exclusive, le vendeur promet de ne vendre qu’à son revendeur sur un territoire, et les deux exclusivités peuvent être cumulées dans un même contrat.

  • La prospection active peut prendre la forme de :
    • publicité ciblée
    • démarchage
    • visites
    • courriers

📌 La vente passive a lieu lorsqu’un client vient spontanément vers le revendeur sans avoir été sollicité ; une clause d’exclusivité territoriale ne peut pas empêcher le revendeur de servir ce client.

📌 Pour qu’il y ait franchise, le savoir-faire doit être réel, effectivement transmis et confidentiel, et le franchiseur doit donner au franchisé les moyens de la réussite commerciale.

Compléments

📌 Une clause territoriale ne peut pas limiter indirectement les ventes passives, notamment en obligeant le revendeur à reverser sa marge au concessionnaire du territoire du client ; un tel partage de clientèle est nul.

  • L’arrêt Consten et Grundig permet l’exclusivité territoriale, mais pas une protection territoriale absolue qui empêcherait les ventes passives.

  • Selon l’analyse du professeur, internet réduit l’efficacité de la concession exclusive parce que la vente en ligne peut atteindre les clients d’un territoire sans magasin ni fonds de commerce sur place.

  • Le savoir-faire doit être :

    • secret : non généralement connu ni facilement accessible
    • substantiel : significatif et utile à l’acheteur pour vendre les produits
    • identifié : décrit assez complètement pour vérifier qu’il est secret et substantiel
  • Dans l’arrêt Pronuptia (CJCE, 28 janvier 1986, aff. 161/84), la Cour juge que les clauses indispensables au fonctionnement de la franchise, à la protection du savoir-faire transmis et à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau ne sont pas des restrictions de concurrence, tandis que les clauses de partage des marchés ou d’imposition d’un prix de revente restent soumises à l’interdiction des ententes.

  • Le contrat de franchise relève notamment de l’information précontractuelle de l’article L. 330-3 du Code de commerce, de la durée maximale des exclusivités et de l’encadrement des clauses de non-concurrence après le contrat par l’article L. 341-2 du Code de commerce.

Astuce mémo

Le client sollicité relève de la vente active ; le client spontané de la vente passive

Tableaux de synthèse

Ordres publics économiques

OrdreIntérêt ou cibleMéthode
RégulationIntérêt collectif d’un marché ou secteurRègles organisant le marché
ProtectionPartie faible identifiéeIncitations et sanctions

Trilogie française de l’intermédiation

FigureRôleMoment
CourtierMet en relation les partiesNégociation
MandataireForme le contrat au nom d’autruiFormation
CommissionnaireAgit en son nom pour le commettant et garantit l’exécutionExécution

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Ordre public économique et distribution avec 101 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle définition décrit la distribution comme une activité économique ?

2. Un appareil vient d’être fabriqué et doit encore être acheminé et vendu avant d’atteindre son utilisateur final. À quelle étape économique correspondent ces opérations ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Ordre public économique et distribution avec 97 flashcards interactives.

Quelles opérations constituent la distribution ?

Les opérations matérielles ou juridiques qui commercialisent des biens et des services auprès des consommateurs et des utilisateurs.

Où se situe la distribution dans le parcours d’un bien ou service ?

Entre la production et la consommation.

Que comprend la distribution jusqu’à la destination finale ?

Les opérations qui conduisent un bien ou un service à sa destination finale.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches