★ À maîtriser
Compléments
La souveraineté de l’État est interne lorsqu’elle s’exerce sans autorité supérieure à l’intérieur du pays et externe lorsqu’elle s’exerce sans dépendance envers une autorité extérieure.
Les pouvoirs de l’État se répartissent ainsi :
★ À maîtriser
Au Moyen Âge, le pouvoir central se désagrège en Europe et les seigneurs féodaux exercent leur autorité sur des territoires fragmentés, souvent face à un roi dont le pouvoir est seulement théorique.
Au Moyen Âge, l’absence de territoire unifié, de monopole de la violence légitime et d’administration centrale contrôlant tout le territoire empêche l’existence d’un État au sens moderne.
À la fin du Moyen Âge, les rois réunifient les territoires et mettent en place des structures administratives durables, notamment une armée royale, la justice du roi et la collecte royale des impôts.
Compléments
Dans l’Égypte ancienne, en Mésopotamie, dans l’Inde antique et en Chine, le pouvoir centralisé est souvent concentré entre les mains d’un roi ou d’un pharaon dont l’autorité repose sur un fondement divin.
La polis grecque est une cité-État où les citoyens participent à la vie politique, avec les premières formes de démocratie directe à Athènes.
Dans la Grèce antique, la loi devient une règle publique et non plus seulement l’expression de la volonté du souverain.
À Rome, la République repose sur une séparation du pouvoir entre le Sénat, le peuple et les magistrats.
Pouvoirs antiques → morcellement féodal → centralisation monarchique → souveraineté étatique.
★ À maîtriser
Dans Le Prince, Nicolas Machiavel défend un réalisme politique qui autorise le prince à recourir à des actions moralement discutables pour assurer la stabilité de l’État. - Machiavel Nicolas
Dans Les Six Livres de la République, Jean Bodin définit la souveraineté comme le pouvoir absolu et perpétuel de l’État. - les 6 livres de la république
Selon Bodin, la souveraineté est (Jean Bodin) :
Dans Le Léviathan, Thomas Hobbes décrit l’état de nature comme un état sans loi ni sécurité où les êtres humains, égoïstes et guidés par leur intérêt, risquent le désordre et la violence.
🔄 La sortie hobbesienne de l’état de nature suit ces étapes (Thomas Hobbes) :
John Locke considère que les êtres humains sont raisonnables dans l’état de nature et reconnaissent des droits naturels, notamment le droit à la vie, à la liberté et à la propriété.
Pour Locke, les individus créent un gouvernement limité par un contrat afin de protéger les droits naturels, et peuvent le renverser s’il ne remplit pas cette mission. - John Locke
Pour Rousseau, les citoyens concluent un contrat pour se gouverner collectivement et le pouvoir véritable appartient au peuple, qui doit participer activement à la vie politique. - Jean Jacque Rousseau, le contrat social
Compléments
Machiavel sépare la morale de la politique et estime que le pouvoir n’a plus besoin d’être justifié par Dieu. - Machiavel Nicolas, le prince
Dans Le Contrat social, Jean-Jacques Rousseau estime que la propriété privée favorise la corruption et que la société rend les hommes inégaux et dépendants les uns des autres. - Jean Jacque Rousseau
Hobbes protège de la violence, Locke protège les droits, Rousseau confie le pouvoir au peuple.
Le territoire définit la compétence géographique de l’État et un État ne peut pas exister sans espace physique.
En démocratie, le pouvoir souverain appartient au peuple selon l’article 3 de la Constitution française.
Pour reconnaître un pouvoir souverain, on peut examiner :
★ À maîtriser
📌 Selon la théorie déclarative, un État existe objectivement dès qu’il remplit les éléments constitutifs et peut interagir avec d’autres États, tandis que la reconnaissance n’est qu’une formalité.
📌 Selon la théorie constitutive, un État n’est pleinement reconnu que s’il est reconnu par d’autres États, comme l’illustre le Kosovo, indépendant depuis 2008 mais non reconnu par l’Espagne, la Russie et la Serbie.
Compléments
📌 La reconnaissance internationale est explicite lorsqu’elle résulte d’une déclaration officielle et implicite lorsqu’elle se manifeste par l’établissement de relations diplomatiques.
📌 Le principe de non-ingérence interdit aux États d’intervenir dans les affaires intérieures ou extérieures des autres États.
La reconnaissance bilatérale permet d’établir des relations diplomatiques, de signer des accords et d’accorder une légitimité politique et internationale à l’État reconnu.
La reconnaissance bilatérale ne signifie pas nécessairement que l’État est reconnu collectivement par l’ensemble de la communauté internationale.
L’adhésion à l’ONU confère une forte légitimité internationale et permet de participer aux débats, de conclure des traités multilatéraux et d’accéder aux aides de l’ONU et d’institutions spécialisées telles que l’UNESCO et l’OMS.
Déclarative : l’État existe avant la reconnaissance ; constitutive : la reconnaissance conditionne son existence internationale.
★ À maîtriser
📌 La déconcentration délègue des pouvoirs de l’État à des autorités locales qui le représentent, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes.
Compléments
Dans un État unitaire, les collectivités territoriales exercent leurs missions dans le cadre fixé par l’État central, qui peut modifier ou retirer leurs compétences.
L’État unitaire repose sur l’unité du pouvoir et de l’ordre juridique, historiquement renforcées en Europe par les monarchies absolues afin de réduire les féodalités locales et d’unifier le droit.
La déconcentration française s’organise à quatre échelons :
Le préfet de région coordonne les politiques publiques régionales, supervise les préfets de département et s’appuie notamment sur les rectorats et les agences régionales de santé.
Le préfet de département intervient notamment en matière de sécurité et d’ordre public, contrôle la légalité des actes et coordonne les services déconcentrés départementaux.
Le maire est une autorité à la fois déconcentrée et décentralisée : il représente l’État comme officier d’état civil et officier de police judiciaire, et organise les élections.
Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : une collectivité agit en son nom.
★ À maîtriser
Compléments
En France, la centralisation monarchique s’est renforcée lorsque les rois ont supprimé l’autonomie des provinces, puis la Révolution a supprimé les privilèges locaux et Napoléon Bonaparte a instauré des préfets dans chaque département.
L’autonomie des collectivités territoriales leur permet :
La commune peut agir dans tous les domaines qui intéressent son territoire grâce à la clause générale de compétence.
Les départements interviennent dans la solidarité et la cohésion territoriale, l’aménagement et les transports, l’éducation dans les collèges et la culture.
Les régions interviennent notamment dans l’entretien des lycées, l’aménagement du territoire et les transports.
★ À maîtriser
Dans un État fédéral, le gouvernement central exerce les compétences d’intérêt général et les États fédérés disposent de compétences propres garanties par la Constitution.
L’État fédéral comporte un double ordre juridique, une double citoyenneté, des institutions propres aux États fédérés et leur participation aux décisions fédérales, notamment par une seconde chambre parlementaire.
L’État fédéral répartit constitutionnellement les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, auxquels il reconnaît une autonomie politique et administrative.
L’État fédéral prend en charge notamment :
Les compétences locales comprennent notamment :
Compléments
La répartition constitutionnelle des compétences ne peut pas être supprimée par une simple loi et un État fédéré ne peut pas faire sécession sans violer la Constitution.
Les formes de création d’un État fédéral sont :
Dans la présentation du principe de superposition, la souveraineté interne est exercée par les États fédérés et la souveraineté externe par l’État fédéral.
📌 En cas de conflit entre une loi fédérale et une loi d’un État fédéré, la loi fédérale prime selon le principe de primauté du droit fédéral.
📌 En cas de conflit de compétences, la cour constitutionnelle prévue par la constitution fédérale tranche en s’appuyant sur celle-ci.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La dissolution volontaire de l’État fédéral rend les États fédérés indépendants, comme lors de la dissolution de la Tchécoslovaquie en 1993.
★ À maîtriser
La Constitution fédérale des États-Unis date de 1787 et répartit les compétences entre le gouvernement fédéral et les États fédérés.
Aux États-Unis, chaque État dispose de deux sénateurs au Sénat, tandis que le nombre de représentants à la Chambre des représentants est proportionnel à la population.
En Allemagne, la Loi fondamentale de 1949 répartit les compétences entre la fédération, appelée Bund, et les Länder, et chaque Land possède une constitution qui doit la respecter.
Le Bundesrat représente les Länder et chaque Land y envoie des membres de son gouvernement pour voter.
Compléments
Chaque État américain possède sa propre constitution, qui doit respecter la Constitution fédérale située au sommet de la hiérarchie des normes.
Chaque État américain dispose d’institutions et d’une juridiction propres, ainsi que d’une autonomie politique et juridique interne.
L’arrêt Texas vs White de 1869 confirme le principe d’indissolubilité de la fédération américaine et l’impossibilité pour un État fédéré de s’en séparer.
En Allemagne, les compétences des Länder comprennent notamment l’éducation, la police et la culture, tandis que certaines compétences, comme la monnaie, relèvent du Bund.
Chaque Land possède notamment : une constitution, un parlement, un gouvernement dirigé par un ministre-président, des tribunaux
Le Sénat américain représente directement les États ; le Bundesrat représente les gouvernements des Länder.
★ À maîtriser
Les régions d’un État régional peuvent disposer d’institutions propres, de compétences normatives et de ressources financières propres, sans posséder la souveraineté ni le pouvoir de modifier la constitution.
Les régions peuvent adopter des lois dans les domaines fixés par la constitution, notamment l’éducation, la santé et la culture.
La Constitution espagnole de 1978 reconnaît l’autonomie des régions, appelées communautés autonomes, sans leur accorder de constitution propre.
Compléments
L’autonomie régionale constitutionnellement garantie ne peut être supprimée ou réduite par l’État sans révision constitutionnelle.
Les régions peuvent participer à la vie politique nationale par une chambre haute représentant les régions, telle qu’un Sénat.
Les communautés autonomes espagnoles adoptent des statuts d’autonomie approuvés par l’État central et dépendants juridiquement de la Constitution espagnole.
Chaque communauté autonome espagnole possède un parlement, un gouvernement régional et un président, mais son statut institutionnel est validé par l’État central.
En 2017, pendant la crise catalane, l’État central a activé l’article 155 de la Constitution espagnole pour suspendre l’autonomie catalane.
Les régions espagnoles ne participent pas directement à la législation nationale et le Sénat espagnol est présenté comme ayant peu de poids réel.
La Constitution espagnole affirme l’indissolubilité de l’État et le référendum d’indépendance organisé en Catalogne en 2017 a été déclaré inconstitutionnel.
★ À maîtriser
Compléments
Jean Bodin définit en 1576 la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une république ». - les 6 livres de la république
Pour Jean Bodin, la souveraineté est un pouvoir suprême et central nécessaire à l’existence de l’État et à la prévention de l’anarchie. - les 6 livres de la république
Pour Hans Kelsen, dans La théorie pure du droit publiée en 1934, la souveraineté est la compétence suprême d’édicter des normes juridiques dans un ordre donné. - Hanse Kelsen
Raymond Carré de Malberg définit en 1920 la souveraineté comme l’attribut essentiel de l’État qui consiste à n’être subordonné juridiquement à aucun autre pouvoir. - contribution à la théorie générale de l’état
L’article 1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 qualifie la France de République indivisible, démocratique, laïque et sociale.
Interne : suprématie sur le territoire ; externe : indépendance envers les autres États.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La souveraineté populaire peut s’exercer directement par référendum ou assemblée populaire, ou indirectement par l’élection de représentants.
L’article 27 de la Constitution de la Ve République interdit le mandat impératif.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.
Dans la conception de Jean Bodin, Dieu est la source du pouvoir et le roi en est l’organe d’exercice, les pouvoirs étant réunis entre ses mains. - JB
La République islamique d’Iran est citée comme exemple de souveraineté théocratique, où l’autorité suprême est exercée au nom de Dieu et les institutions religieuses contrôlent la politique et valident les lois.
Dans la souveraineté parlementaire, les organes judiciaires et exécutifs ne peuvent pas contester la validité d’une loi votée par le Parlement.
Au Royaume-Uni, le Parlement comprend la Chambre des communes et la Chambre des lords, et le gouvernement doit démissionner s’il perd la confiance de la majorité à la Chambre des communes.
Le peuple exerce la souveraineté ; la nation, entité permanente, agit par des représentants.
★ À maîtriser
La constitution organise les pouvoirs publics, limite le pouvoir afin d’éviter l’arbitraire, garantit les droits et libertés fondamentaux et exprime les valeurs et l’identité politique de l’État.
Une constitution écrite est codifiée dans un texte unique, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des usages répétés et acceptés comme obligatoires, parfois complétés par des textes et des décisions judiciaires.
Une constitution rigide est révisée selon une procédure plus contraignante que l’adoption d’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution souple peut être révisée selon la procédure législative ordinaire.
Selon l’article 89, l’initiative de la révision constitutionnelle appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux parlementaires ; le texte doit être adopté en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvé par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Compléments
La constitution coutumière offre davantage de souplesse et d’adaptation, mais procure moins de sécurité juridique parce qu’elle dépend de la bonne foi des acteurs politiques.
L’article 89 de la Constitution française exige, pour sa révision, l’accord des deux assemblées en termes identiques, puis une ratification par référendum ou par le Congrès.
Aux États-Unis, une révision constitutionnelle nécessite l’adoption d’un amendement par les deux tiers de la Chambre des représentants et du Sénat, puis sa ratification par les trois quarts des États fédérés.
Le pouvoir constituant originaire intervient notamment : lors de la création d’un nouvel État, lors d’un changement de régime politique, lors d’une rupture profonde avec l’ordre constitutionnel précédent
La Constitution française de 1958 a été préparée par un comité d’experts sous la direction du général de Gaulle puis adoptée par référendum le 28 septembre 1958.
📌 Un projet de révision vient du gouvernement, tandis qu’une proposition de révision vient des parlementaires.
📌 L’article 89 interdit une révision constitutionnelle lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et en cas de vacance de la présidence de la République.
Écrite ou coutumière décrit la forme ; rigide ou souple décrit la procédure de révision.
L’ordre hiérarchique présenté est :
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les objectifs à valeur constitutionnelle
📌 L’article 55 de la Constitution reconnaît la supériorité des traités internationaux sur la loi, sous réserve de leur ratification conforme à la Constitution, de leur publication et du respect du traité par l’autre partie signataire.
📌 Une directive européenne fixe des objectifs aux États membres tout en leur laissant le choix des moyens de transposition, tandis qu’un règlement européen est directement applicable et obligatoire dans tous les États membres.
📌 Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.
Le bloc réglementaire comprend :
Les règlements autonomes interviennent dans les matières hors du domaine de la loi, les règlements d’application précisent les modalités d’application d’une loi et les règlements de police visent à assurer l’ordre public.
L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement de soulever l’irrecevabilité d’une proposition de loi empiétant sur le domaine réglementaire.
L’article 37, alinéa 2, de la Constitution permet de délégaliser une disposition législative adoptée à tort dans le domaine réglementaire après une décision du Conseil constitutionnel.
Le bloc réglementaire est soumis à la loi, mais conserve une autonomie dans son domaine, ce qui permet à l’exécutif d’intervenir rapidement sans procédure législative.
Constitution → loi → règlement → acte administratif : chaque norme respecte celles qui la dominent.
★ À maîtriser
📌 Un acte administratif individuel est une décision unilatérale visant une ou plusieurs personnes nommément désignées, tandis qu’un contrat administratif résulte d’un accord avec un partenaire public ou privé.
Compléments
📌 Les circulaires et mesures d’ordre intérieur peuvent organiser le fonctionnement administratif sans créer de droits pour les administrés, et les mesures d’ordre intérieur sont insusceptibles de recours.
L’acte s’impose unilatéralement, le contrat lie deux parties
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité protège les droits et libertés fondamentaux en empêchant qu’une loi, même votée par une majorité parlementaire, les méconnaisse.
Le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution du 4 octobre 1958, devait initialement surveiller la répartition des compétences entre la loi et le règlement, notamment au regard des articles 34 et 37.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, renouvelés par tiers tous les trois ans.
Le Conseil constitutionnel contrôle les lois, veille à la régularité des élections présidentielles, législatives et sénatoriales, vérifie les référendums et exerce un rôle consultatif dans le cadre de l’article 16 de la Constitution.
Compléments
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.
En 2010, le Conseil constitutionnel juge que le régime de la garde à vue porte atteinte aux droits de la défense et conduit le législateur à réformer la procédure pénale.
Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun trois membres du Conseil constitutionnel.
Les anciens présidents de la République peuvent siéger au Conseil constitutionnel comme membres de droit, mais peuvent renoncer à ce droit depuis 2008.
📌 Le contrôle de conformité des lois organiques à la Constitution et des règlements des assemblées parlementaires par le Conseil constitutionnel est obligatoire.
★ À maîtriser
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que la QPC permet un contrôle a posteriori après son entrée en vigueur, à l’occasion d’un litige.
La voie d’action attaque directement la loi devant le juge constitutionnel, tandis que la voie d’exception soulève incidemment la question de constitutionnalité au cours d’un procès.
En France, le contrôle est centralisé au Conseil constitutionnel, tandis qu’aux États-Unis tout juge peut écarter une loi inconstitutionnelle dans un procès.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008 en 2010, tout justiciable peut contester, à l’occasion d’un procès, la constitutionnalité d’une disposition législative qui lui est appliquée.
Pour être transmise, une QPC doit porter sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme sauf circonstances nouvelles, et présenter un caractère nouveau ou sérieux.
La procédure de la QPC comporte trois étapes : son invocation devant le juge du procès, le double filtre juridictionnel, puis l’examen par le Conseil constitutionnel.
📌 Une disposition censurée par le Conseil constitutionnel disparaît totalement ou partiellement de l’ordre juridique et ne peut plus être appliquée par aucun juge.
Compléments
📌 Le contrôle obligatoire s’impose pour certaines catégories de textes, notamment les lois organiques et les règlements des assemblées, tandis que le contrôle facultatif dépend d’une saisine.
📌 Après une QPC, le Conseil constitutionnel peut abroger totalement ou partiellement la disposition contestée et reporter la prise d’effet de l’abrogation afin de laisser au législateur le temps de modifier la loi.
Contrôle français centralisé, contrôle américain diffus
★ À maîtriser
Le référendum d’initiative partagée exige une proposition de loi déposée par un cinquième des parlementaires et soutenue par un dixième du corps électoral ; si le Parlement ne l’examine pas dans un délai raisonnable, le président de la République peut la soumettre au référendum.
Le référendum d’initiative citoyenne peut être législatif, abrogatif, révocatoire ou constituant, mais il n’existe pas en France.
L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Compléments
Les citoyens d’une commune peuvent adresser une pétition au conseil municipal pour demander qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour, sans que la décision finale doive suivre leur souhait.
Depuis 2003, les collectivités territoriales peuvent organiser des référendums locaux, dont le résultat n’est pas toujours juridiquement contraignant.
Les députés représentent la nation entière, même s’ils sont élus dans une circonscription, et votent les lois et contrôlent l’action du gouvernement.
Les sénateurs représentent les collectivités territoriales et sont élus au suffrage universel indirect.
📌 La représentation permet une prise de décision par un nombre restreint de responsables, mais elle est critiquée pour la distance entre élus et citoyens, la défiance et la professionnalisation excessive des élus.
Le citoyen décide directement ou délègue à ses élus
★ À maîtriser
En 1848, le suffrage universel masculin est instauré pour les hommes de plus de 21 ans, sans condition de fortune.
En 1944, les femmes obtiennent le droit de vote par une ordonnance du gouvernement dirigé par le général de Gaulle et votent pour la première fois aux élections municipales d’avril 1945.
En 1974, l’âge du droit de vote est abaissé de 21 à 18 ans.
📌 Pour voter, il faut avoir 18 ans révolus, être français ou citoyen européen résidant en France pour les élections municipales et européennes, ne pas être frappé d’incapacité électorale et être inscrit sur les listes électorales.
📌 Le scrutin majoritaire attribue les sièges selon la majorité obtenue par les candidats, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon le score des listes.
Compléments
📌 À l’élection présidentielle, un candidat doit obtenir plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour pour être élu ; sinon, un second tour oppose les deux premiers candidats.
Les élections présidentielle et législatives utilisent le scrutin majoritaire à deux tours, tandis que les élections européennes utilisent le scrutin proportionnel de liste.
Le président de la République est élu au suffrage universel direct depuis 1962 et son mandat, initialement de sept ans, est réduit à cinq ans en 2000.
L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours.
Le Sénat compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.
Censitaire → masculin universel → femmes → 18 ans → citoyens européens
★ À maîtriser
Dans De l’esprit des lois, Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et soutient que leur séparation protège les libertés. - L'esprit des lois, 1748
Le pouvoir législatif rédige, débat et adopte les lois et est représenté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Compléments
John Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, ce dernier concernant la gestion des événements extérieurs.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et est exercé par le président de la République et le gouvernement.
Le pouvoir judiciaire juge les litiges et sanctionne le non-respect de la loi ; en France, il comprend les ordres judiciaire et administratif.
📌 Dans un régime parlementaire moniste, le gouvernement est responsable uniquement devant le Parlement, tandis que dans un régime dualiste, il est responsable devant le Parlement et le chef de l’État.
Collaboration parlementaire, indépendance présidentielle, domination de l’assemblée
| Dimension | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Autorité | Autorités locales représentant l’État | Collectivités territoriales autonomes |
| Transfert | Délégation de pouvoirs | Transfert de compétences |
| Action | Au nom de l’État | Au nom de la collectivité |
| Forme | Souveraineté | Autonomie territoriale |
|---|---|---|
| État unitaire | Une souveraineté nationale | Unité du pouvoir politique |
| État fédéral | Compétences réparties par la constitution | États fédérés fortement autonomes |
| État régional | Une souveraineté nationale unique | Régions dotées d’une large autonomie |
Teste tes connaissances sur État fédéral et souveraineté avec 77 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle définition décrit l’État comme une institution juridique et politique ?
2. Dans un territoire délimité, une institution publique peut imposer légalement le respect de ses décisions. Quelle caractéristique de l’État cette situation illustre-t-elle ?
Mémorisez les concepts clés de État fédéral et souveraineté avec 94 flashcards interactives.
Qu’est-ce que l’État en droit public ?
Une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté.
Quel monopole l’État détient-il ?
Le monopole de la contrainte légitime.
Dans quelle œuvre Nicolas Machiavel défend-il un réalisme politique autorisant des actes moralement discutables pour stabiliser l’État ?
Dans *Le Prince*.
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