Fiche de révision : État fédéral et souveraineté

Plan du Cours

  1. Définition et souveraineté de l’État
  2. Formation historique de l’État moderne
  3. Théories philosophiques de l’État
  4. Éléments constitutifs de l’État
  5. Reconnaissance internationale des États
  6. État unitaire et organisation administrative
  7. Décentralisation et collectivités territoriales
  8. État fédéral et principes d’organisation fédérale
  9. Disparition de l’État fédéral
  10. Fédéralisme américain et allemand
  11. État régional et autonomie des communautés espagnoles
  12. Notion, dimensions et caractères de la souveraineté
  13. Souverainetés populaire, royale et parlementaire
  14. Constitution et pouvoirs constituants
  15. Légalité et hiérarchie des normes
  16. Actes individuels et contrats administratifs
  17. Justice constitutionnelle et Conseil constitutionnel
  18. Contrôles, procédure et effets de constitutionnalité
  19. Démocratie participative et représentative
  20. Droit de vote et élections en France
  21. Séparation des pouvoirs et régimes politiques

Repères chronologiques

  1. 1648Le traité de Westphalie met fin à la guerre de Trente Ans et marque le début d’un système international fondé sur des États souverains, maîtres chez eux sans ingérence extérieure.
  2. 14 décembre 1789Les communes sont créées.
  3. 22 décembre 1789Les départements sont créés.
  4. 1803L’arrêt Marbury v. Madison fonde le contrôle diffus de constitutionnalité aux États-Unis.
  5. 1814Sous la Restauration et la monarchie de Juillet, le suffrage censitaire réserve le vote aux hommes payant un minimum d’impôts.
  6. 16 juillet 1971Dans la décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel censure une loi en se fondant sur le préambule de 1946 et la Déclaration de 1789, reconnaissant leur valeur constitutionnelle et donnant naissance au bloc de constitutionnalité.
  7. 1974Une révision constitutionnelle ouvre la saisine a priori du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs.
  8. 02 mars 1982La loi marque le premier acte de la décentralisation et remplace la tutelle sur les collectivités territoriales par un contrôle a posteriori du juge administratif.
  9. 7 janvier et 22 juillet 1983Les lois transfèrent des compétences aux collectivités territoriales.
  10. 13 août 2004La loi constitue le deuxième acte de la décentralisation et accorde une autonomie financière aux collectivités territoriales.

1. Définition et souveraineté de l’État

Notions clés & Définitions

  • État : Personne morale de droit public titulaire de la souveraineté, qui exerce une autorité politique sur une population déterminée et un territoire défini.

★ À maîtriser

  • L’État détient le monopole de la contrainte légitime et exerce son autorité sur un territoire donné.

Compléments

  • La souveraineté de l’État est interne lorsqu’elle s’exerce sans autorité supérieure à l’intérieur du pays et externe lorsqu’elle s’exerce sans dépendance envers une autorité extérieure.

  • Les pouvoirs de l’État se répartissent ainsi :

    • Le pouvoir législatif fait les lois
    • Le pouvoir exécutif les fait exécuter
    • Le pouvoir judiciaire veille à leur application

2. Formation historique de l’État moderne

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté étatique : Pouvoir suprême de décider et d’agir sans dépendre d’autres pouvoirs.
  • Théocratie : Régime où le chef est considéré comme un dieu ou comme le représentant des dieux.

★ À maîtriser

  • Au Moyen Âge, le pouvoir central se désagrège en Europe et les seigneurs féodaux exercent leur autorité sur des territoires fragmentés, souvent face à un roi dont le pouvoir est seulement théorique.

  • Au Moyen Âge, l’absence de territoire unifié, de monopole de la violence légitime et d’administration centrale contrôlant tout le territoire empêche l’existence d’un État au sens moderne.

  • À la fin du Moyen Âge, les rois réunifient les territoires et mettent en place des structures administratives durables, notamment une armée royale, la justice du roi et la collecte royale des impôts.

Compléments

  • Dans l’Égypte ancienne, en Mésopotamie, dans l’Inde antique et en Chine, le pouvoir centralisé est souvent concentré entre les mains d’un roi ou d’un pharaon dont l’autorité repose sur un fondement divin.

  • La polis grecque est une cité-État où les citoyens participent à la vie politique, avec les premières formes de démocratie directe à Athènes.

  • Dans la Grèce antique, la loi devient une règle publique et non plus seulement l’expression de la volonté du souverain.

  • À Rome, la République repose sur une séparation du pouvoir entre le Sénat, le peuple et les magistrats.

Astuce mémo

Pouvoirs antiques → morcellement féodal → centralisation monarchique → souveraineté étatique.

3. Théories philosophiques de l’État

★ À maîtriser

  • Dans Le Prince, Nicolas Machiavel défend un réalisme politique qui autorise le prince à recourir à des actions moralement discutables pour assurer la stabilité de l’État. - Machiavel Nicolas

  • Dans Les Six Livres de la République, Jean Bodin définit la souveraineté comme le pouvoir absolu et perpétuel de l’État. - les 6 livres de la république

  • Selon Bodin, la souveraineté est (Jean Bodin) :

    • Indivisible
    • Perpétuelle
    • Supérieure à toutes les autres autorités
    • Inaliénable
  • Dans Le Léviathan, Thomas Hobbes décrit l’état de nature comme un état sans loi ni sécurité où les êtres humains, égoïstes et guidés par leur intérêt, risquent le désordre et la violence.

  • 🔄 La sortie hobbesienne de l’état de nature suit ces étapes (Thomas Hobbes) :

    1. Les individus concluent un contrat moral
    2. Ils renoncent à leur liberté absolue
    3. Ils donnent leurs pouvoirs à un souverain chargé de les protéger
  • John Locke considère que les êtres humains sont raisonnables dans l’état de nature et reconnaissent des droits naturels, notamment le droit à la vie, à la liberté et à la propriété.

  • Pour Locke, les individus créent un gouvernement limité par un contrat afin de protéger les droits naturels, et peuvent le renverser s’il ne remplit pas cette mission. - John Locke

  • Pour Rousseau, les citoyens concluent un contrat pour se gouverner collectivement et le pouvoir véritable appartient au peuple, qui doit participer activement à la vie politique. - Jean Jacque Rousseau, le contrat social

Compléments

  • Machiavel sépare la morale de la politique et estime que le pouvoir n’a plus besoin d’être justifié par Dieu. - Machiavel Nicolas, le prince

  • Dans Le Contrat social, Jean-Jacques Rousseau estime que la propriété privée favorise la corruption et que la société rend les hommes inégaux et dépendants les uns des autres. - Jean Jacque Rousseau

Astuce mémo

Hobbes protège de la violence, Locke protège les droits, Rousseau confie le pouvoir au peuple.

4. Éléments constitutifs de l’État

Notions clés & Définitions

  • Territoire : Espace géographique sur lequel l’État exerce son autorité exclusive, délimité par des frontières et comprenant le sol, le sous-sol, l’espace aérien, les eaux intérieures et les eaux maritimes.
  • Population : Ensemble des personnes qui vivent durablement sur le territoire d’un État, qu’elles soient citoyennes ou étrangères.
  • Pouvoir politique souverain : Capacité d’imposer l’autorité suprême sur un territoire et une population, de faire appliquer les lois, de sanctionner leur non-respect et de représenter l’État à l’étranger.
  • Nation : Communauté humaine unie par une histoire, une langue, une culture et une volonté de vivre ensemble, selon la définition d’Ernest Renan en 1882.
  • Nationalité : Lien politique qui relie une personne à un État et lui donne des droits, des devoirs et une protection consulaire.
  • Citoyenneté : Permet à une personne de participer à la vie politique de l’État.

Points essentiels

  • Le territoire définit la compétence géographique de l’État et un État ne peut pas exister sans espace physique.

  • En démocratie, le pouvoir souverain appartient au peuple selon l’article 3 de la Constitution française.

  • Pour reconnaître un pouvoir souverain, on peut examiner :

    • La présence d’institutions
    • La présence d’un dirigeant
    • Le mode de désignation des institutions
    • La capacité de l’organisation à légiférer
    • L’existence d’organisations publiques

5. Reconnaissance internationale des États

Notions clés & Définitions

  • Reconnaissance internationale : Acte par lequel un ou plusieurs États acceptent l’existence d’un nouvel État comme membre de la communauté internationale.

★ À maîtriser

  • La convention de Montevideo énonce quatre critères :
    • Une population permanente
    • Un territoire défini
    • Un gouvernement
    • La capacité d’entretenir des relations avec les autres États

📌 Selon la théorie déclarative, un État existe objectivement dès qu’il remplit les éléments constitutifs et peut interagir avec d’autres États, tandis que la reconnaissance n’est qu’une formalité.

📌 Selon la théorie constitutive, un État n’est pleinement reconnu que s’il est reconnu par d’autres États, comme l’illustre le Kosovo, indépendant depuis 2008 mais non reconnu par l’Espagne, la Russie et la Serbie.

  • L’admission à l’ONU exige que l’État :
    • Soit pacifique
    • Soit recommandé par le Conseil de sécurité de l’ONU
    • Soit accepté à la majorité des deux tiers des membres présents et votants de l’Assemblée générale

Compléments

📌 La reconnaissance internationale est explicite lorsqu’elle résulte d’une déclaration officielle et implicite lorsqu’elle se manifeste par l’établissement de relations diplomatiques.

📌 Le principe de non-ingérence interdit aux États d’intervenir dans les affaires intérieures ou extérieures des autres États.

  • La reconnaissance bilatérale permet d’établir des relations diplomatiques, de signer des accords et d’accorder une légitimité politique et internationale à l’État reconnu.

  • La reconnaissance bilatérale ne signifie pas nécessairement que l’État est reconnu collectivement par l’ensemble de la communauté internationale.

  • L’adhésion à l’ONU confère une forte légitimité internationale et permet de participer aux débats, de conclure des traités multilatéraux et d’accéder aux aides de l’ONU et d’institutions spécialisées telles que l’UNESCO et l’OMS.

Astuce mémo

Déclarative : l’État existe avant la reconnaissance ; constitutive : la reconnaissance conditionne son existence internationale.

6. État unitaire et organisation administrative

Notions clés & Définitions

  • État unitaire : Organisation dans laquelle les compétences législatives, exécutives et judiciaires sont concentrées dans un seul pouvoir central, avec une constitution, un parlement, un gouvernement et une législation communs.
  • Déconcentration : Organisation où des autorités locales nommées par le pouvoir central prennent des décisions au nom de l’État, sans autonomie propre, afin de rapprocher l’administration du terrain.
  • Pouvoir : Le pouvoir est, selon Serge Brodeau, la capacité dévolue à une autorité ou à une personne d’utiliser les moyens propres à exercer une compétence attribuée par la loi ou par un mandat.
  • Compétence : Droit d’intervenir dans un domaine déterminé, dans les limites fixées par la loi ou par une autorité supérieure, et elle est déléguée ou attribuée.
  • Concentration administrative : Place le pouvoir entre les mains de l’administration centrale, qui contrôle l’ensemble du territoire depuis un seul centre de commandement.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration délègue des pouvoirs de l’État à des autorités locales qui le représentent, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes.

Compléments

  • Dans un État unitaire, les collectivités territoriales exercent leurs missions dans le cadre fixé par l’État central, qui peut modifier ou retirer leurs compétences.

  • L’État unitaire repose sur l’unité du pouvoir et de l’ordre juridique, historiquement renforcées en Europe par les monarchies absolues afin de réduire les féodalités locales et d’unifier le droit.

  • La déconcentration française s’organise à quatre échelons :

    • Régional
    • Départemental
    • Arrondissement
    • Communal
  • Le préfet de région coordonne les politiques publiques régionales, supervise les préfets de département et s’appuie notamment sur les rectorats et les agences régionales de santé.

  • Le préfet de département intervient notamment en matière de sécurité et d’ordre public, contrôle la légalité des actes et coordonne les services déconcentrés départementaux.

  • Le maire est une autorité à la fois déconcentrée et décentralisée : il représente l’État comme officier d’état civil et officier de police judiciaire, et organise les élections.

Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : une collectivité agit en son nom.

7. Décentralisation et collectivités territoriales

Notions clés & Définitions

  • Collectivité territoriale : Entité administrative distincte de l’État, dotée de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière, dirigée par des conseils élus au suffrage universel et exerçant les compétences issues des lois de décentralisation.
  • Décentralisation fonctionnelle : Confie un service déterminé à un établissement public distinct de l’État, doté de la personnalité morale et d’une autonomie administrative et financière.

★ À maîtriser

  • La décentralisation transfère des compétences de l’État aux collectivités territoriales et s’accompagne de moyens humains et financiers afin qu’elles puissent exercer ces compétences.

Compléments

  • En France, la centralisation monarchique s’est renforcée lorsque les rois ont supprimé l’autonomie des provinces, puis la Révolution a supprimé les privilèges locaux et Napoléon Bonaparte a instauré des préfets dans chaque département.

  • L’autonomie des collectivités territoriales leur permet :

    • D’agir en justice
    • De prendre des actes juridiques en leur nom
    • De disposer de leur propre budget
  • La commune peut agir dans tous les domaines qui intéressent son territoire grâce à la clause générale de compétence.

  • Les départements interviennent dans la solidarité et la cohésion territoriale, l’aménagement et les transports, l’éducation dans les collèges et la culture.

  • Les régions interviennent notamment dans l’entretien des lycées, l’aménagement du territoire et les transports.

8. État fédéral et principes d’organisation fédérale

Notions clés & Définitions

  • État fédéral : Organisation dans laquelle un gouvernement central et des États fédérés disposent de compétences politiques et se partagent la souveraineté selon une répartition fixée par la Constitution.
  • Principe de superposition : Fait coexister l’ordre juridique fédéral, valable sur tout le territoire, et les ordres juridiques des États fédérés, valables sur leurs territoires respectifs.
  • Principe d’autonomie : Garantit à chaque État fédéré des compétences propres protégées par la Constitution, notamment en matière d’éducation, de police locale, de culture et d’organisation des pouvoirs locaux.
  • Principe de participation : Permet aux États fédérés de participer aux décisions fédérales, notamment à l’élaboration des lois, souvent par l’intermédiaire d’une seconde chambre parlementaire.
  • Principe de subsidiarité : Prévoit que les décisions soient prises à l’échelon le plus efficient et que l’échelon fédéral intervienne lorsque les entités fédérées ne peuvent pas traiter efficacement une question.

★ À maîtriser

  • Dans un État fédéral, le gouvernement central exerce les compétences d’intérêt général et les États fédérés disposent de compétences propres garanties par la Constitution.

  • L’État fédéral comporte un double ordre juridique, une double citoyenneté, des institutions propres aux États fédérés et leur participation aux décisions fédérales, notamment par une seconde chambre parlementaire.

  • L’État fédéral répartit constitutionnellement les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, auxquels il reconnaît une autonomie politique et administrative.

  • L’État fédéral prend en charge notamment :

    • la défense nationale
    • la monnaie
    • les relations internationales
    • les grands principes du droit et des libertés
  • Les compétences locales comprennent notamment :

    • l’éducation
    • la police
    • la justice locale
    • la santé
    • la culture
    • les langues

Compléments

  • La répartition constitutionnelle des compétences ne peut pas être supprimée par une simple loi et un État fédéré ne peut pas faire sécession sans violer la Constitution.

  • Les formes de création d’un État fédéral sont :

    • La création initiale d’un État doté d’une constitution fédérale
    • L’association d’États indépendants
    • La dissociation d’un État unitaire
  • Dans la présentation du principe de superposition, la souveraineté interne est exercée par les États fédérés et la souveraineté externe par l’État fédéral.

📌 En cas de conflit entre une loi fédérale et une loi d’un État fédéré, la loi fédérale prime selon le principe de primauté du droit fédéral.

  • Les domaines partagés cités sont :
    • l’environnement
    • la fiscalité
    • les transports

📌 En cas de conflit de compétences, la cour constitutionnelle prévue par la constitution fédérale tranche en s’appuyant sur celle-ci.

9. Disparition de l’État fédéral

★ À maîtriser

  • L’État fédéral peut disparaître lorsque les liens constitutionnels entre l’État fédéral et les États fédérés sont rompus.

Compléments

📌 La dissolution volontaire de l’État fédéral rend les États fédérés indépendants, comme lors de la dissolution de la Tchécoslovaquie en 1993.

  • Le cours associe la cession unilatérale d’États fédérés à la transformation en État unitaire, à la perte de leur autonomie et à la nécessité de l’accord de tous les États fédérés.

10. Fédéralisme américain et allemand

★ À maîtriser

  • La Constitution fédérale des États-Unis date de 1787 et répartit les compétences entre le gouvernement fédéral et les États fédérés.

  • Aux États-Unis, chaque État dispose de deux sénateurs au Sénat, tandis que le nombre de représentants à la Chambre des représentants est proportionnel à la population.

  • En Allemagne, la Loi fondamentale de 1949 répartit les compétences entre la fédération, appelée Bund, et les Länder, et chaque Land possède une constitution qui doit la respecter.

  • Le Bundesrat représente les Länder et chaque Land y envoie des membres de son gouvernement pour voter.

Compléments

  • Chaque État américain possède sa propre constitution, qui doit respecter la Constitution fédérale située au sommet de la hiérarchie des normes.

  • Chaque État américain dispose d’institutions et d’une juridiction propres, ainsi que d’une autonomie politique et juridique interne.

  • L’arrêt Texas vs White de 1869 confirme le principe d’indissolubilité de la fédération américaine et l’impossibilité pour un État fédéré de s’en séparer.

  • En Allemagne, les compétences des Länder comprennent notamment l’éducation, la police et la culture, tandis que certaines compétences, comme la monnaie, relèvent du Bund.

  • Chaque Land possède notamment : une constitution, un parlement, un gouvernement dirigé par un ministre-président, des tribunaux

Astuce mémo

Le Sénat américain représente directement les États ; le Bundesrat représente les gouvernements des Länder.

11. État régional et autonomie des communautés espagnoles

Notions clés & Définitions

  • État régional : Forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral, avec une constitution et une souveraineté nationales uniques, mais des régions dotées d’une large autonomie politique et administrative.

★ À maîtriser

  • Les régions d’un État régional peuvent disposer d’institutions propres, de compétences normatives et de ressources financières propres, sans posséder la souveraineté ni le pouvoir de modifier la constitution.

  • Les régions peuvent adopter des lois dans les domaines fixés par la constitution, notamment l’éducation, la santé et la culture.

  • La Constitution espagnole de 1978 reconnaît l’autonomie des régions, appelées communautés autonomes, sans leur accorder de constitution propre.

Compléments

  • L’autonomie régionale constitutionnellement garantie ne peut être supprimée ou réduite par l’État sans révision constitutionnelle.

  • Les régions peuvent participer à la vie politique nationale par une chambre haute représentant les régions, telle qu’un Sénat.

  • Les communautés autonomes espagnoles adoptent des statuts d’autonomie approuvés par l’État central et dépendants juridiquement de la Constitution espagnole.

  • Chaque communauté autonome espagnole possède un parlement, un gouvernement régional et un président, mais son statut institutionnel est validé par l’État central.

  • En 2017, pendant la crise catalane, l’État central a activé l’article 155 de la Constitution espagnole pour suspendre l’autonomie catalane.

  • Les régions espagnoles ne participent pas directement à la législation nationale et le Sénat espagnol est présenté comme ayant peu de poids réel.

  • La Constitution espagnole affirme l’indissolubilité de l’État et le référendum d’indépendance organisé en Catalogne en 2017 a été déclaré inconstitutionnel.

12. Notion, dimensions et caractères de la souveraineté

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Qualité d’une autorité supérieure, qui n’est soumise à aucune autre autorité dans l’ordre considéré.
  • Souveraineté interne : Suprématie de l’autorité étatique sur son territoire et sa population.
  • Souveraineté externe : Indépendance d’un État envers les autres États et sa capacité à décider librement dans ses relations internationales.
  • Unité de la souveraineté : Un seul centre de décision suprême exerce l’autorité politique ultime dans l’État.
  • Indivisibilité de la souveraineté : Elle ne peut être fragmentée entre plusieurs détenteurs concurrents sur un même territoire.
  • Inaliénabilité de la souveraineté : Elle ne peut être cédée à un autre État ou à une organisation ni transférée temporairement.
  • Imprescriptibilité de la souveraineté : Le droit d’un État à exercer sa souveraineté ne s’éteint pas avec le temps, même s’il n’exerce pas certaines compétences.

★ À maîtriser

  • La souveraineté est :
    • une
    • indivisible
    • inaliénable
    • imprescriptible

Compléments

  • Jean Bodin définit en 1576 la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une république ». - les 6 livres de la république

  • Pour Jean Bodin, la souveraineté est un pouvoir suprême et central nécessaire à l’existence de l’État et à la prévention de l’anarchie. - les 6 livres de la république

  • Pour Hans Kelsen, dans La théorie pure du droit publiée en 1934, la souveraineté est la compétence suprême d’édicter des normes juridiques dans un ordre donné. - Hanse Kelsen

  • Raymond Carré de Malberg définit en 1920 la souveraineté comme l’attribut essentiel de l’État qui consiste à n’être subordonné juridiquement à aucun autre pouvoir. - contribution à la théorie générale de l’état

  • L’article 1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 qualifie la France de République indivisible, démocratique, laïque et sociale.

Astuce mémo

Interne : suprématie sur le territoire ; externe : indépendance envers les autres États.

13. Souverainetés populaire, royale et parlementaire

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté populaire : Attribue le pouvoir suprême au peuple, dont chaque citoyen détient une part égale.
  • Souveraineté nationale : Attribue le pouvoir suprême à la nation, entité collective et permanente, dont les gouvernants sont les dépositaires temporaires.
  • Souveraineté royale : Attribue le pouvoir suprême au roi, considéré comme détenteur d’un pouvoir absolu de droit divin.
  • Souveraineté parlementaire : Attribue au Parlement le pouvoir suprême d’adopter, de modifier et d’abroger les lois, y compris celles qui touchent aux règles constitutionnelles.
  • Mandat impératif : Oblige le représentant à suivre strictement les instructions de ses électeurs, qui peuvent révoquer le délégué défaillant.
  • Mandat représentatif : Rend les élus indépendants des électeurs, qui ne peuvent pas les révoquer pour la manière dont ils exercent leur mandat.

★ À maîtriser

  • Dans Du contrat social de 1762, Jean-Jacques Rousseau présente la souveraineté comme l’expression de la volonté générale, inaliénable et indivisible. - Jean Jacque Rousseau

Compléments

📌 La souveraineté populaire peut s’exercer directement par référendum ou assemblée populaire, ou indirectement par l’élection de représentants.

  • L’article 27 de la Constitution de la Ve République interdit le mandat impératif.

  • L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.

  • Dans la conception de Jean Bodin, Dieu est la source du pouvoir et le roi en est l’organe d’exercice, les pouvoirs étant réunis entre ses mains. - JB

  • La République islamique d’Iran est citée comme exemple de souveraineté théocratique, où l’autorité suprême est exercée au nom de Dieu et les institutions religieuses contrôlent la politique et valident les lois.

  • Dans la souveraineté parlementaire, les organes judiciaires et exécutifs ne peuvent pas contester la validité d’une loi votée par le Parlement.

  • Au Royaume-Uni, le Parlement comprend la Chambre des communes et la Chambre des lords, et le gouvernement doit démissionner s’il perd la confiance de la majorité à la Chambre des communes.

Astuce mémo

Le peuple exerce la souveraineté ; la nation, entité permanente, agit par des représentants.

14. Constitution et pouvoirs constituants

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Ensemble des règles juridiques qui déterminent la forme de l’État, organisent ses pouvoirs publics et garantissent les droits fondamentaux.
  • Pouvoir constituant originaire : Autorité ou processus par lequel une constitution est rédigée et adoptée pour la première fois, sans être soumis à des règles préétablies.
  • Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser la constitution en respectant les règles et procédures qu’elle prévoit.

★ À maîtriser

  • La constitution organise les pouvoirs publics, limite le pouvoir afin d’éviter l’arbitraire, garantit les droits et libertés fondamentaux et exprime les valeurs et l’identité politique de l’État.

  • Une constitution écrite est codifiée dans un texte unique, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des usages répétés et acceptés comme obligatoires, parfois complétés par des textes et des décisions judiciaires.

  • Une constitution rigide est révisée selon une procédure plus contraignante que l’adoption d’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution souple peut être révisée selon la procédure législative ordinaire.

  • Selon l’article 89, l’initiative de la révision constitutionnelle appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux parlementaires ; le texte doit être adopté en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvé par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

  • La constitution coutumière offre davantage de souplesse et d’adaptation, mais procure moins de sécurité juridique parce qu’elle dépend de la bonne foi des acteurs politiques.

  • L’article 89 de la Constitution française exige, pour sa révision, l’accord des deux assemblées en termes identiques, puis une ratification par référendum ou par le Congrès.

  • Aux États-Unis, une révision constitutionnelle nécessite l’adoption d’un amendement par les deux tiers de la Chambre des représentants et du Sénat, puis sa ratification par les trois quarts des États fédérés.

  • Le pouvoir constituant originaire intervient notamment : lors de la création d’un nouvel État, lors d’un changement de régime politique, lors d’une rupture profonde avec l’ordre constitutionnel précédent

  • La Constitution française de 1958 a été préparée par un comité d’experts sous la direction du général de Gaulle puis adoptée par référendum le 28 septembre 1958.

📌 Un projet de révision vient du gouvernement, tandis qu’une proposition de révision vient des parlementaires.

📌 L’article 89 interdit une révision constitutionnelle lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et en cas de vacance de la présidence de la République.

Astuce mémo

Écrite ou coutumière décrit la forme ; rigide ou souple décrit la procédure de révision.

15. Légalité et hiérarchie des normes

Notions clés & Définitions

  • Principe de légalité : Toute autorité publique est soumise au respect de la loi et, plus largement, des normes juridiques qui lui sont supérieures.
  • Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes et principes de valeur constitutionnelle situés au sommet de la hiérarchie des normes et auxquels les autres normes doivent se conformer.
  • Bloc de conventionalité : Regroupe les normes internationales qui s’imposent aux lois nationales, notamment les traités ratifiés et publiés, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
  • Loi : Au sens formel, une loi est un acte voté par le Parlement puis promulgué par le président de la République ; au sens matériel, c’est une règle générale, impersonnelle et obligatoire qui s’applique à tous.
  • Règlement : Acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale.

Points essentiels

  • L’ordre hiérarchique présenté est :

    • bloc de constitutionnalité
    • bloc de conventionalité
    • bloc de légalité
    • principes généraux du droit
    • règlements
    • actes administratifs
  • Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les objectifs à valeur constitutionnelle

📌 L’article 55 de la Constitution reconnaît la supériorité des traités internationaux sur la loi, sous réserve de leur ratification conforme à la Constitution, de leur publication et du respect du traité par l’autre partie signataire.

📌 Une directive européenne fixe des objectifs aux États membres tout en leur laissant le choix des moyens de transposition, tandis qu’un règlement européen est directement applicable et obligatoire dans tous les États membres.

  • Les matières législatives citées comprennent :
    • les droits civiques et libertés publiques
    • la capacité des personnes
    • la détermination des crimes et délits
    • l’organisation des juridictions
    • l’imposition

📌 Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.

  • Le bloc réglementaire comprend :

    • les règlements autonomes
    • les règlements d’application
    • les règlements de police
  • Les règlements autonomes interviennent dans les matières hors du domaine de la loi, les règlements d’application précisent les modalités d’application d’une loi et les règlements de police visent à assurer l’ordre public.

  • L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement de soulever l’irrecevabilité d’une proposition de loi empiétant sur le domaine réglementaire.

  • L’article 37, alinéa 2, de la Constitution permet de délégaliser une disposition législative adoptée à tort dans le domaine réglementaire après une décision du Conseil constitutionnel.

  • Le bloc réglementaire est soumis à la loi, mais conserve une autonomie dans son domaine, ce qui permet à l’exécutif d’intervenir rapidement sans procédure législative.

Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → acte administratif : chaque norme respecte celles qui la dominent.

16. Actes individuels et contrats administratifs

Notions clés & Définitions

  • Contrat administratif : Convention conclue par l’administration, dont le régime spécifique dépend de son objet ou de la présence de clauses exorbitantes du droit commun.

★ À maîtriser

📌 Un acte administratif individuel est une décision unilatérale visant une ou plusieurs personnes nommément désignées, tandis qu’un contrat administratif résulte d’un accord avec un partenaire public ou privé.

Compléments

  • Un arrêté de nomination d’un fonctionnaire et une autorisation de construire délivrée à un particulier sont des actes administratifs individuels.

📌 Les circulaires et mesures d’ordre intérieur peuvent organiser le fonctionnement administratif sans créer de droits pour les administrés, et les mesures d’ordre intérieur sont insusceptibles de recours.

Astuce mémo

L’acte s’impose unilatéralement, le contrat lie deux parties

17. Justice constitutionnelle et Conseil constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Justice constitutionnelle : Ensemble des institutions et procédures qui vérifient la conformité des lois et actes juridiques à la Constitution afin d’en assurer la suprématie dans l’ordre juridique.

★ À maîtriser

  • Le contrôle de constitutionnalité protège les droits et libertés fondamentaux en empêchant qu’une loi, même votée par une majorité parlementaire, les méconnaisse.

  • Le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution du 4 octobre 1958, devait initialement surveiller la répartition des compétences entre la loi et le règlement, notamment au regard des articles 34 et 37.

  • Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, renouvelés par tiers tous les trois ans.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle les lois, veille à la régularité des élections présidentielles, législatives et sénatoriales, vérifie les référendums et exerce un rôle consultatif dans le cadre de l’article 16 de la Constitution.

Compléments

  • L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

  • En 2010, le Conseil constitutionnel juge que le régime de la garde à vue porte atteinte aux droits de la défense et conduit le législateur à réformer la procédure pénale.

  • Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun trois membres du Conseil constitutionnel.

  • Les anciens présidents de la République peuvent siéger au Conseil constitutionnel comme membres de droit, mais peuvent renoncer à ce droit depuis 2008.

📌 Le contrôle de conformité des lois organiques à la Constitution et des règlements des assemblées parlementaires par le Conseil constitutionnel est obligatoire.

18. Contrôles, procédure et effets de constitutionnalité

Notions clés & Définitions

  • Effet erga omnes : Signifie que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous.

★ À maîtriser

  • Le contrôle a priori intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que la QPC permet un contrôle a posteriori après son entrée en vigueur, à l’occasion d’un litige.

  • La voie d’action attaque directement la loi devant le juge constitutionnel, tandis que la voie d’exception soulève incidemment la question de constitutionnalité au cours d’un procès.

  • En France, le contrôle est centralisé au Conseil constitutionnel, tandis qu’aux États-Unis tout juge peut écarter une loi inconstitutionnelle dans un procès.

  • Depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008 en 2010, tout justiciable peut contester, à l’occasion d’un procès, la constitutionnalité d’une disposition législative qui lui est appliquée.

  • Pour être transmise, une QPC doit porter sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme sauf circonstances nouvelles, et présenter un caractère nouveau ou sérieux.

  • La procédure de la QPC comporte trois étapes : son invocation devant le juge du procès, le double filtre juridictionnel, puis l’examen par le Conseil constitutionnel.

📌 Une disposition censurée par le Conseil constitutionnel disparaît totalement ou partiellement de l’ordre juridique et ne peut plus être appliquée par aucun juge.

Compléments

📌 Le contrôle obligatoire s’impose pour certaines catégories de textes, notamment les lois organiques et les règlements des assemblées, tandis que le contrôle facultatif dépend d’une saisine.

  • Le Conseil d’État ou la Cour de cassation dispose de trois mois pour décider de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, qui dispose également de trois mois pour statuer.

📌 Après une QPC, le Conseil constitutionnel peut abroger totalement ou partiellement la disposition contestée et reporter la prise d’effet de l’abrogation afin de laisser au législateur le temps de modifier la loi.

  • Les décisions du Conseil constitutionnel sont définitives et insusceptibles de recours.

Astuce mémo

Contrôle français centralisé, contrôle américain diffus

19. Démocratie participative et représentative

Notions clés & Définitions

  • Démocratie participative : Mécanismes permettant aux citoyens de participer directement aux décisions politiques sans passer exclusivement par les élus.
  • Démocratie représentative : Repose sur la délégation du pouvoir du peuple à des représentants élus qui décident en son nom.

★ À maîtriser

  • Le référendum d’initiative partagée exige une proposition de loi déposée par un cinquième des parlementaires et soutenue par un dixième du corps électoral ; si le Parlement ne l’examine pas dans un délai raisonnable, le président de la République peut la soumettre au référendum.

  • Le référendum d’initiative citoyenne peut être législatif, abrogatif, révocatoire ou constituant, mais il n’existe pas en France.

  • L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Compléments

  • Les citoyens d’une commune peuvent adresser une pétition au conseil municipal pour demander qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour, sans que la décision finale doive suivre leur souhait.

  • Depuis 2003, les collectivités territoriales peuvent organiser des référendums locaux, dont le résultat n’est pas toujours juridiquement contraignant.

  • Les députés représentent la nation entière, même s’ils sont élus dans une circonscription, et votent les lois et contrôlent l’action du gouvernement.

  • Les sénateurs représentent les collectivités territoriales et sont élus au suffrage universel indirect.

📌 La représentation permet une prise de décision par un nombre restreint de responsables, mais elle est critiquée pour la distance entre élus et citoyens, la défiance et la professionnalisation excessive des élus.

Astuce mémo

Le citoyen décide directement ou délègue à ses élus

20. Droit de vote et élections en France

★ À maîtriser

  • En 1848, le suffrage universel masculin est instauré pour les hommes de plus de 21 ans, sans condition de fortune.

  • En 1944, les femmes obtiennent le droit de vote par une ordonnance du gouvernement dirigé par le général de Gaulle et votent pour la première fois aux élections municipales d’avril 1945.

  • En 1974, l’âge du droit de vote est abaissé de 21 à 18 ans.

📌 Pour voter, il faut avoir 18 ans révolus, être français ou citoyen européen résidant en France pour les élections municipales et européennes, ne pas être frappé d’incapacité électorale et être inscrit sur les listes électorales.

📌 Le scrutin majoritaire attribue les sièges selon la majorité obtenue par les candidats, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon le score des listes.

Compléments

  • Depuis le traité de Maastricht de 1992, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent voter aux élections municipales et européennes.

📌 À l’élection présidentielle, un candidat doit obtenir plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour pour être élu ; sinon, un second tour oppose les deux premiers candidats.

  • Les élections présidentielle et législatives utilisent le scrutin majoritaire à deux tours, tandis que les élections européennes utilisent le scrutin proportionnel de liste.

  • Le président de la République est élu au suffrage universel direct depuis 1962 et son mandat, initialement de sept ans, est réduit à cinq ans en 2000.

  • L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours.

  • Le Sénat compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.

Astuce mémo

Censitaire → masculin universel → femmes → 18 ans → citoyens européens

21. Séparation des pouvoirs et régimes politiques

Notions clés & Définitions

  • Régime parlementaire : Repose sur la collaboration des pouvoirs exécutif et législatif, la responsabilité du gouvernement et la possibilité de dissoudre le Parlement.
  • Régime présidentiel : Sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et le président, chef de l’État et de l’exécutif, gouverne sans dépendre de la confiance du Parlement.
  • Régime d’assemblée : Concentre les pouvoirs dans l’assemblée, tandis que le gouvernement est réduit à un rôle d’exécution et que le chef de l’État, s’il existe, est symbolique.

★ À maîtriser

  • Dans De l’esprit des lois, Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et soutient que leur séparation protège les libertés. - L'esprit des lois, 1748

  • Le pouvoir législatif rédige, débat et adopte les lois et est représenté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Compléments

  • John Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, ce dernier concernant la gestion des événements extérieurs.

  • L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

  • Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et est exercé par le président de la République et le gouvernement.

  • Le pouvoir judiciaire juge les litiges et sanctionne le non-respect de la loi ; en France, il comprend les ordres judiciaire et administratif.

📌 Dans un régime parlementaire moniste, le gouvernement est responsable uniquement devant le Parlement, tandis que dans un régime dualiste, il est responsable devant le Parlement et le chef de l’État.

Astuce mémo

Collaboration parlementaire, indépendance présidentielle, domination de l’assemblée

Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

DimensionDéconcentrationDécentralisation
AutoritéAutorités locales représentant l’ÉtatCollectivités territoriales autonomes
TransfertDélégation de pouvoirsTransfert de compétences
ActionAu nom de l’ÉtatAu nom de la collectivité

Répartition des pouvoirs dans trois formes d’État

FormeSouverainetéAutonomie territoriale
État unitaireUne souveraineté nationaleUnité du pouvoir politique
État fédéralCompétences réparties par la constitutionÉtats fédérés fortement autonomes
État régionalUne souveraineté nationale uniqueRégions dotées d’une large autonomie

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1. Quelle définition décrit l’État comme une institution juridique et politique ?

2. Dans un territoire délimité, une institution publique peut imposer légalement le respect de ses décisions. Quelle caractéristique de l’État cette situation illustre-t-elle ?

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Qu’est-ce que l’État en droit public ?

Une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté.

Quel monopole l’État détient-il ?

Le monopole de la contrainte légitime.

Dans quelle œuvre Nicolas Machiavel défend-il un réalisme politique autorisant des actes moralement discutables pour stabiliser l’État ?

Dans *Le Prince*.

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