Qu’est-ce que l’État en droit public ?
Une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté.
Quel monopole l’État détient-il ?
Le monopole de la contrainte légitime.
Dans quelle œuvre Nicolas Machiavel défend-il un réalisme politique autorisant des actes moralement discutables pour stabiliser l’État ?
Dans *Le Prince*.
Dans quelle œuvre Jean Bodin définit-il la souveraineté comme le pouvoir absolu et perpétuel de l’État ?
Dans *Les Six Livres de la République*.
Quelle propriété de la souveraineté Jean Bodin exprime-t-il en affirmant qu’elle ne peut être partagée ?
Elle est indivisible.
Dans quelle œuvre Thomas Hobbes décrit-il l’état de nature comme un état sans loi ni sécurité ?
Dans *Le Léviathan*.
Qu’est-ce que le territoire d’un État ?
L’espace géographique où l’État exerce son autorité exclusive, délimité par des frontières.
Que désigne la reconnaissance internationale d’un nouvel État ?
L’acceptation de son existence comme membre de la communauté internationale par un ou plusieurs États.
Quelle convention énonce quatre critères de l’État, et en quelle année ?
La convention de Montevideo, en 1933.
Selon la théorie déclarative, quand un État existe-t-il objectivement ?
Dès qu’il remplit ses éléments constitutifs et peut interagir avec d’autres États.
Quelles compétences sont concentrées dans un État unitaire ?
Les compétences législatives, exécutives et judiciaires.
Que remplace la loi du 2 mars 1982 dans le contrôle des collectivités territoriales ?
La tutelle est remplacée par un contrôle a posteriori du juge administratif.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Une organisation partageant la souveraineté entre un gouvernement central et des États fédérés selon la Constitution.
Quelles compétences les États fédérés possèdent-ils dans un État fédéral ?
Des compétences propres garanties par la Constitution.
Par quel organe les États fédérés participent-ils notamment aux décisions fédérales ?
Par une seconde chambre parlementaire.
Quand l’État fédéral peut-il disparaître ?
Lorsque les liens constitutionnels avec les États fédérés sont rompus.
En quelle année la Constitution fédérale des États-Unis a-t-elle été adoptée ?
En 1787.
Comment les sièges de chaque État sont-ils répartis au Sénat américain ?
Chaque État dispose de deux sénateurs.
Qu’est-ce qu’un État régional ?
Une forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral.
Quelles compétences législatives les régions d’un État régional peuvent-elles exercer ?
Des lois dans les domaines fixés par la constitution.
Quel texte reconnaît l’autonomie des communautés autonomes espagnoles ?
La Constitution espagnole de 1978.
Que désigne la souveraineté ?
La qualité d’une autorité supérieure, non soumise à une autre dans l’ordre considéré.
Que signifie la souveraineté externe ?
L’indépendance d’un État envers les autres États et sa liberté de décision internationale.
À qui la souveraineté populaire attribue-t-elle le pouvoir suprême ?
Au peuple, dont chaque citoyen détient une part égale.
Dans quel ouvrage Jean-Jacques Rousseau présente-t-il la souveraineté comme l’expression de la volonté générale ?
Dans *Du contrat social*, publié en 1762.
Que détermine et garantit la Constitution ?
Elle détermine la forme de l’État, organise ses pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux.
Quelle fonction de la Constitution protège contre l’arbitraire ?
Elle limite le pouvoir.
Sur quoi repose une constitution coutumière ?
Sur des usages répétés et acceptés comme obligatoires.
Que signifie le principe de légalité pour toute autorité publique ?
Elle doit respecter la loi et les normes juridiques supérieures.
Dans quel ordre la pyramide de Kelsen place-t-elle ses niveaux normatifs ?
Bloc de constitutionnalité, bloc de conventionalité, bloc de légalité, principes généraux du droit, règlements, actes administratifs.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes et principes constitutionnels au sommet de la hiérarchie, auxquels les autres normes doivent se conformer.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les objectifs à valeur constitutionnelle.
Qu’est-ce qui distingue un acte administratif individuel d’un contrat administratif ?
L’acte individuel est une décision unilatérale visant des personnes nommément désignées, tandis que le contrat résulte d’un accord.
Qu’est-ce qu’un contrat administratif ?
Une convention conclue par l’administration, soumise à un régime spécifique en raison de son objet ou de clauses exorbitantes du droit commun.
Que désigne la justice constitutionnelle ?
L’ensemble des institutions et procédures vérifiant la conformité des lois et actes juridiques à la Constitution.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a donné naissance au bloc de constitutionnalité ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Que permet le contrôle de constitutionnalité face à une loi votée par une majorité parlementaire ?
Il empêche qu’elle méconnaisse les droits et libertés fondamentaux.
Quand intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Avant sa promulgation.
Que permet la voie d’action en contrôle de constitutionnalité ?
Elle attaque directement la loi devant le juge constitutionnel.
Qui peut écarter une loi inconstitutionnelle dans un procès aux États-Unis ?
Tout juge.
Que désigne la démocratie participative ?
Les mécanismes de participation directe des citoyens aux décisions politiques, sans passer exclusivement par les élus.
Quelle condition permet au président de soumettre une proposition au référendum d’initiative partagée ?
Le Parlement ne l’a pas examinée dans un délai raisonnable.
À partir de quel âge les hommes obtiennent-ils le suffrage universel en 1848 ?
À partir de 21 ans, sans condition de fortune.
En quelle année les femmes votent-elles pour la première fois en France ?
En 1945, aux élections municipales d’avril.
Quel ouvrage, quel auteur et quelle année associent la séparation des pouvoirs à la protection des libertés ?
Montesquieu, *L'esprit des lois*, 1748.
Quelles fonctions exerce le pouvoir législatif et quelles assemblées composent le Parlement ?
Il rédige, débat et adopte les lois ; le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
Quand la souveraineté de l’État est-elle interne ?
Lorsqu’elle s’exerce sans autorité supérieure à l’intérieur du pays.
Quelle fonction exerce le pouvoir législatif ?
Il fait les lois.
Quelle fonction exerce le pouvoir exécutif ?
Il fait exécuter les lois.
Sur quoi repose l’autorité des rois et pharaons dans les civilisations anciennes citées ?
Sur un fondement divin.
Qu’est-ce qu’une théocratie ?
Un régime où le chef est considéré comme un dieu ou le représentant des dieux.
Qu’est-ce qui caractérise la polis grecque ?
C’est une cité-État où les citoyens participent à la vie politique.
En Grèce antique, comment la loi se distingue-t-elle de la volonté du souverain ?
Elle devient une règle publique.
Quels organes se partagent le pouvoir dans la République romaine ?
Le Sénat, le peuple et les magistrats.
Quelle œuvre de Machiavel sépare la morale de la politique et détache le pouvoir de sa justification divine ?
*Le Prince*.
Quel rôle le territoire joue-t-il pour la compétence d’un État ?
Il en définit la compétence géographique.
Comment Ernest Renan définit-il la nation en 1882 ?
Comme une communauté unie par une histoire, une langue, une culture et la volonté de vivre ensemble.
Qu’est-ce que la nationalité ?
Le lien politique entre une personne et un État.
Que permet la citoyenneté dans l’État ?
De participer à la vie politique.
Comment une reconnaissance internationale explicite se manifeste-t-elle ?
Par une déclaration officielle.
Quel principe interdit l’intervention dans les affaires d’autres États ?
Le principe de non-ingérence.
Qui peut modifier ou retirer les compétences des collectivités territoriales dans un État unitaire ?
L’État central.
Quels deux éléments caractérisent l’unité de l’État unitaire ?
L’unité du pouvoir et de l’ordre juridique.
Selon Serge Brodeau, qu’est-ce que le pouvoir ?
La capacité d’utiliser les moyens permettant d’exercer une compétence attribuée par la loi ou un mandat.
Qu’est-ce qu’une compétence ?
Le droit d’intervenir dans un domaine déterminé, dans les limites fixées par la loi ou une autorité supérieure.
Quels changements ont renforcé la centralisation monarchique et napoléonienne en France ?
Les rois ont supprimé l’autonomie des provinces, la Révolution les privilèges locaux et Napoléon a créé les préfets départementaux.
À quelle date les communes françaises ont-elles été créées ?
Le 14 décembre 1789.
À quelle date les départements français ont-ils été créés ?
Le 22 décembre 1789.
Que transfèrent les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ?
Des compétences aux collectivités territoriales.
Que ne peut faire un État fédéré sans violer la Constitution ?
Faire sécession.
Quelles sont les trois voies de naissance possibles d’un État fédéral ?
Création initiale, association d’États indépendants ou dissociation d’un État unitaire.
Quel est l’effet de la dissolution volontaire de l’État fédéral sur les États fédérés ?
Ils deviennent indépendants.
En quelle année la Tchécoslovaquie a-t-elle été dissoute ?
En 1993.
À quoi conduit la cession unilatérale d’États fédérés ?
À la transformation en État unitaire et à la perte de leur autonomie.
Quel accord exige la cession unilatérale d’États fédérés ?
L’accord de tous les États fédérés.
Quelle hiérarchie la constitution de chaque État américain doit-elle respecter ?
La Constitution fédérale est au sommet de la hiérarchie des normes.
Quelle autonomie interne chaque État américain possède-t-il ?
Une autonomie politique et juridique.
Quel principe l’arrêt Texas vs White de 1869 confirme-t-il ?
L’indissolubilité de la fédération américaine.
Quel texte fonde juridiquement l’autonomie de chaque communauté autonome espagnole ?
Un statut d’autonomie approuvé par l’État central et subordonné à la Constitution espagnole.
Quel article l’État central a-t-il activé en 2017 pour suspendre l’autonomie catalane ?
L’article 155 de la Constitution espagnole.
Quelle définition Jean Bodin donne-t-il de la souveraineté en 1576 ?
« La puissance absolue et perpétuelle d’une république ».
Comment la souveraineté populaire peut-elle s’exercer directement ?
Par référendum ou par assemblée populaire.
Qu’impose le mandat impératif au représentant ?
De suivre strictement les instructions de ses électeurs.
Quel désavantage juridique présente une constitution coutumière ?
Elle procure moins de sécurité juridique, car elle dépend de la bonne foi des acteurs politiques.
Quels actes constituent des actes administratifs individuels ?
Un arrêté de nomination d’un fonctionnaire et une autorisation de construire délivrée à un particulier.
Quel effet les circulaires et mesures d’ordre intérieur peuvent-elles avoir sur les droits des administrés ?
Elles peuvent organiser le fonctionnement administratif sans créer de droits pour les administrés.
Que lie l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 à l’existence d’une Constitution ?
La garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
En quelle année la saisine a priori a-t-elle été ouverte à soixante députés ou sénateurs ?
En 1974.
Que peuvent demander les citoyens d’une commune par pétition au conseil municipal ?
L’inscription d’une question à l’ordre du jour.
Depuis quand les collectivités territoriales peuvent-elles organiser des référendums locaux ?
Depuis 2003.
Quel suffrage est instauré en France en 1814, et à quelle condition ?
Le suffrage censitaire, réservé aux hommes payant un minimum d’impôts.
Depuis quel traité les citoyens européens résidant en France votent-ils aux élections municipales et européennes ?
Depuis le traité de Maastricht de 1992.
Quels pouvoirs John Lock distingue-t-il, et que concerne le pouvoir fédératif ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif ; le dernier concerne les événements extérieurs.
Que déclare l’article 16 de la Déclaration de 1789 sur la séparation des pouvoirs ?
Une société sans séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
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1. Quelle définition décrit l’État comme une institution juridique et politique ?
2. Dans un territoire délimité, une institution publique peut imposer légalement le respect de ses décisions. Quelle caractéristique de l’État cette situation illustre-t-elle ?
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