Flashcards : État fédéral et souveraineté (94 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que l’État en droit public ?

Réponse

Une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté.

2Question

Quel monopole l’État détient-il ?

Réponse

Le monopole de la contrainte légitime.

3Question

Dans quelle œuvre Nicolas Machiavel défend-il un réalisme politique autorisant des actes moralement discutables pour stabiliser l’État ?

Réponse

Dans *Le Prince*.

4Question

Dans quelle œuvre Jean Bodin définit-il la souveraineté comme le pouvoir absolu et perpétuel de l’État ?

Réponse

Dans *Les Six Livres de la République*.

5Question

Quelle propriété de la souveraineté Jean Bodin exprime-t-il en affirmant qu’elle ne peut être partagée ?

Réponse

Elle est indivisible.

6Question

Dans quelle œuvre Thomas Hobbes décrit-il l’état de nature comme un état sans loi ni sécurité ?

Réponse

Dans *Le Léviathan*.

7Question

Qu’est-ce que le territoire d’un État ?

Réponse

L’espace géographique où l’État exerce son autorité exclusive, délimité par des frontières.

8Question

Que désigne la reconnaissance internationale d’un nouvel État ?

Réponse

L’acceptation de son existence comme membre de la communauté internationale par un ou plusieurs États.

9Question

Quelle convention énonce quatre critères de l’État, et en quelle année ?

Réponse

La convention de Montevideo, en 1933.

10Question

Selon la théorie déclarative, quand un État existe-t-il objectivement ?

Réponse

Dès qu’il remplit ses éléments constitutifs et peut interagir avec d’autres États.

11Question

Quelles compétences sont concentrées dans un État unitaire ?

Réponse

Les compétences législatives, exécutives et judiciaires.

12Question

Que remplace la loi du 2 mars 1982 dans le contrôle des collectivités territoriales ?

Réponse

La tutelle est remplacée par un contrôle a posteriori du juge administratif.

13Question

Qu’est-ce qu’un État fédéral ?

Réponse

Une organisation partageant la souveraineté entre un gouvernement central et des États fédérés selon la Constitution.

14Question

Quelles compétences les États fédérés possèdent-ils dans un État fédéral ?

Réponse

Des compétences propres garanties par la Constitution.

15Question

Par quel organe les États fédérés participent-ils notamment aux décisions fédérales ?

Réponse

Par une seconde chambre parlementaire.

16Question

Quand l’État fédéral peut-il disparaître ?

Réponse

Lorsque les liens constitutionnels avec les États fédérés sont rompus.

17Question

En quelle année la Constitution fédérale des États-Unis a-t-elle été adoptée ?

Réponse

En 1787.

18Question

Comment les sièges de chaque État sont-ils répartis au Sénat américain ?

Réponse

Chaque État dispose de deux sénateurs.

19Question

Qu’est-ce qu’un État régional ?

Réponse

Une forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral.

20Question

Quelles compétences législatives les régions d’un État régional peuvent-elles exercer ?

Réponse

Des lois dans les domaines fixés par la constitution.

21Question

Quel texte reconnaît l’autonomie des communautés autonomes espagnoles ?

Réponse

La Constitution espagnole de 1978.

22Question

Que désigne la souveraineté ?

Réponse

La qualité d’une autorité supérieure, non soumise à une autre dans l’ordre considéré.

23Question

Que signifie la souveraineté externe ?

Réponse

L’indépendance d’un État envers les autres États et sa liberté de décision internationale.

24Question

À qui la souveraineté populaire attribue-t-elle le pouvoir suprême ?

Réponse

Au peuple, dont chaque citoyen détient une part égale.

25Question

Dans quel ouvrage Jean-Jacques Rousseau présente-t-il la souveraineté comme l’expression de la volonté générale ?

Réponse

Dans *Du contrat social*, publié en 1762.

26Question

Que détermine et garantit la Constitution ?

Réponse

Elle détermine la forme de l’État, organise ses pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux.

27Question

Quelle fonction de la Constitution protège contre l’arbitraire ?

Réponse

Elle limite le pouvoir.

28Question

Sur quoi repose une constitution coutumière ?

Réponse

Sur des usages répétés et acceptés comme obligatoires.

29Question

Que signifie le principe de légalité pour toute autorité publique ?

Réponse

Elle doit respecter la loi et les normes juridiques supérieures.

30Question

Dans quel ordre la pyramide de Kelsen place-t-elle ses niveaux normatifs ?

Réponse

Bloc de constitutionnalité, bloc de conventionalité, bloc de légalité, principes généraux du droit, règlements, actes administratifs.

31Question

Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

L’ensemble des normes et principes constitutionnels au sommet de la hiérarchie, auxquels les autres normes doivent se conformer.

32Question

Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les objectifs à valeur constitutionnelle.

33Question

Qu’est-ce qui distingue un acte administratif individuel d’un contrat administratif ?

Réponse

L’acte individuel est une décision unilatérale visant des personnes nommément désignées, tandis que le contrat résulte d’un accord.

34Question

Qu’est-ce qu’un contrat administratif ?

Réponse

Une convention conclue par l’administration, soumise à un régime spécifique en raison de son objet ou de clauses exorbitantes du droit commun.

35Question

Que désigne la justice constitutionnelle ?

Réponse

L’ensemble des institutions et procédures vérifiant la conformité des lois et actes juridiques à la Constitution.

36Question

Quelle décision du Conseil constitutionnel a donné naissance au bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.

37Question

Que permet le contrôle de constitutionnalité face à une loi votée par une majorité parlementaire ?

Réponse

Il empêche qu’elle méconnaisse les droits et libertés fondamentaux.

38Question

Quand intervient le contrôle a priori d’une loi ?

Réponse

Avant sa promulgation.

39Question

Que permet la voie d’action en contrôle de constitutionnalité ?

Réponse

Elle attaque directement la loi devant le juge constitutionnel.

40Question

Qui peut écarter une loi inconstitutionnelle dans un procès aux États-Unis ?

Réponse

Tout juge.

41Question

Que désigne la démocratie participative ?

Réponse

Les mécanismes de participation directe des citoyens aux décisions politiques, sans passer exclusivement par les élus.

42Question

Quelle condition permet au président de soumettre une proposition au référendum d’initiative partagée ?

Réponse

Le Parlement ne l’a pas examinée dans un délai raisonnable.

43Question

À partir de quel âge les hommes obtiennent-ils le suffrage universel en 1848 ?

Réponse

À partir de 21 ans, sans condition de fortune.

44Question

En quelle année les femmes votent-elles pour la première fois en France ?

Réponse

En 1945, aux élections municipales d’avril.

45Question

Quel ouvrage, quel auteur et quelle année associent la séparation des pouvoirs à la protection des libertés ?

Réponse

Montesquieu, *L'esprit des lois*, 1748.

46Question

Quelles fonctions exerce le pouvoir législatif et quelles assemblées composent le Parlement ?

Réponse

Il rédige, débat et adopte les lois ; le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

47Question

Quand la souveraineté de l’État est-elle interne ?

Réponse

Lorsqu’elle s’exerce sans autorité supérieure à l’intérieur du pays.

48Question

Quelle fonction exerce le pouvoir législatif ?

Réponse

Il fait les lois.

49Question

Quelle fonction exerce le pouvoir exécutif ?

Réponse

Il fait exécuter les lois.

50Question

Sur quoi repose l’autorité des rois et pharaons dans les civilisations anciennes citées ?

Réponse

Sur un fondement divin.

51Question

Qu’est-ce qu’une théocratie ?

Réponse

Un régime où le chef est considéré comme un dieu ou le représentant des dieux.

52Question

Qu’est-ce qui caractérise la polis grecque ?

Réponse

C’est une cité-État où les citoyens participent à la vie politique.

53Question

En Grèce antique, comment la loi se distingue-t-elle de la volonté du souverain ?

Réponse

Elle devient une règle publique.

54Question

Quels organes se partagent le pouvoir dans la République romaine ?

Réponse

Le Sénat, le peuple et les magistrats.

55Question

Quelle œuvre de Machiavel sépare la morale de la politique et détache le pouvoir de sa justification divine ?

Réponse

*Le Prince*.

56Question

Quel rôle le territoire joue-t-il pour la compétence d’un État ?

Réponse

Il en définit la compétence géographique.

57Question

Comment Ernest Renan définit-il la nation en 1882 ?

Réponse

Comme une communauté unie par une histoire, une langue, une culture et la volonté de vivre ensemble.

58Question

Qu’est-ce que la nationalité ?

Réponse

Le lien politique entre une personne et un État.

59Question

Que permet la citoyenneté dans l’État ?

Réponse

De participer à la vie politique.

60Question

Comment une reconnaissance internationale explicite se manifeste-t-elle ?

Réponse

Par une déclaration officielle.

61Question

Quel principe interdit l’intervention dans les affaires d’autres États ?

Réponse

Le principe de non-ingérence.

62Question

Qui peut modifier ou retirer les compétences des collectivités territoriales dans un État unitaire ?

Réponse

L’État central.

63Question

Quels deux éléments caractérisent l’unité de l’État unitaire ?

Réponse

L’unité du pouvoir et de l’ordre juridique.

64Question

Selon Serge Brodeau, qu’est-ce que le pouvoir ?

Réponse

La capacité d’utiliser les moyens permettant d’exercer une compétence attribuée par la loi ou un mandat.

65Question

Qu’est-ce qu’une compétence ?

Réponse

Le droit d’intervenir dans un domaine déterminé, dans les limites fixées par la loi ou une autorité supérieure.

66Question

Quels changements ont renforcé la centralisation monarchique et napoléonienne en France ?

Réponse

Les rois ont supprimé l’autonomie des provinces, la Révolution les privilèges locaux et Napoléon a créé les préfets départementaux.

67Question

À quelle date les communes françaises ont-elles été créées ?

Réponse

Le 14 décembre 1789.

68Question

À quelle date les départements français ont-ils été créés ?

Réponse

Le 22 décembre 1789.

69Question

Que transfèrent les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ?

Réponse

Des compétences aux collectivités territoriales.

70Question

Que ne peut faire un État fédéré sans violer la Constitution ?

Réponse

Faire sécession.

71Question

Quelles sont les trois voies de naissance possibles d’un État fédéral ?

Réponse

Création initiale, association d’États indépendants ou dissociation d’un État unitaire.

72Question

Quel est l’effet de la dissolution volontaire de l’État fédéral sur les États fédérés ?

Réponse

Ils deviennent indépendants.

73Question

En quelle année la Tchécoslovaquie a-t-elle été dissoute ?

Réponse

En 1993.

74Question

À quoi conduit la cession unilatérale d’États fédérés ?

Réponse

À la transformation en État unitaire et à la perte de leur autonomie.

75Question

Quel accord exige la cession unilatérale d’États fédérés ?

Réponse

L’accord de tous les États fédérés.

76Question

Quelle hiérarchie la constitution de chaque État américain doit-elle respecter ?

Réponse

La Constitution fédérale est au sommet de la hiérarchie des normes.

77Question

Quelle autonomie interne chaque État américain possède-t-il ?

Réponse

Une autonomie politique et juridique.

78Question

Quel principe l’arrêt Texas vs White de 1869 confirme-t-il ?

Réponse

L’indissolubilité de la fédération américaine.

79Question

Quel texte fonde juridiquement l’autonomie de chaque communauté autonome espagnole ?

Réponse

Un statut d’autonomie approuvé par l’État central et subordonné à la Constitution espagnole.

80Question

Quel article l’État central a-t-il activé en 2017 pour suspendre l’autonomie catalane ?

Réponse

L’article 155 de la Constitution espagnole.

81Question

Quelle définition Jean Bodin donne-t-il de la souveraineté en 1576 ?

Réponse

« La puissance absolue et perpétuelle d’une république ».

82Question

Comment la souveraineté populaire peut-elle s’exercer directement ?

Réponse

Par référendum ou par assemblée populaire.

83Question

Qu’impose le mandat impératif au représentant ?

Réponse

De suivre strictement les instructions de ses électeurs.

84Question

Quel désavantage juridique présente une constitution coutumière ?

Réponse

Elle procure moins de sécurité juridique, car elle dépend de la bonne foi des acteurs politiques.

85Question

Quels actes constituent des actes administratifs individuels ?

Réponse

Un arrêté de nomination d’un fonctionnaire et une autorisation de construire délivrée à un particulier.

86Question

Quel effet les circulaires et mesures d’ordre intérieur peuvent-elles avoir sur les droits des administrés ?

Réponse

Elles peuvent organiser le fonctionnement administratif sans créer de droits pour les administrés.

87Question

Que lie l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 à l’existence d’une Constitution ?

Réponse

La garantie des droits et la séparation des pouvoirs.

88Question

En quelle année la saisine a priori a-t-elle été ouverte à soixante députés ou sénateurs ?

Réponse

En 1974.

89Question

Que peuvent demander les citoyens d’une commune par pétition au conseil municipal ?

Réponse

L’inscription d’une question à l’ordre du jour.

90Question

Depuis quand les collectivités territoriales peuvent-elles organiser des référendums locaux ?

Réponse

Depuis 2003.

91Question

Quel suffrage est instauré en France en 1814, et à quelle condition ?

Réponse

Le suffrage censitaire, réservé aux hommes payant un minimum d’impôts.

92Question

Depuis quel traité les citoyens européens résidant en France votent-ils aux élections municipales et européennes ?

Réponse

Depuis le traité de Maastricht de 1992.

93Question

Quels pouvoirs John Lock distingue-t-il, et que concerne le pouvoir fédératif ?

Réponse

Les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif ; le dernier concerne les événements extérieurs.

94Question

Que déclare l’article 16 de la Déclaration de 1789 sur la séparation des pouvoirs ?

Réponse

Une société sans séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 77 questions sur État fédéral et souveraineté.

1. Quelle définition décrit l’État comme une institution juridique et politique ?

2. Dans un territoire délimité, une institution publique peut imposer légalement le respect de ses décisions. Quelle caractéristique de l’État cette situation illustre-t-elle ?

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