Flashcards : Juridictions et normes juridiques (93 cartes)

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1Question

Quels mots n’existent qu’en droit dans le langage juridique ?

Réponse

Les mots propres au droit.

2Question

Que peut-il arriver au sens habituel d’un terme emprunté au langage courant ?

Réponse

Il peut recevoir un autre sens en droit.

3Question

Qu’est-ce qu’un changement de sens juridique peut modifier ?

Réponse

Le régime juridique applicable.

4Question

Que permet le raisonnement juridique face à une situation non initialement visée ?

Réponse

D’interpréter un texte et de décider de l’appliquer ou non selon les circonstances.

5Question

Comment le raisonnement par analogie traite-t-il des situations similaires ?

Réponse

De la même façon.

6Question

Quelle solution le raisonnement a contrario adopte-t-il ?

Réponse

La solution inverse de celle prévue par le texte.

7Question

À quoi rattache la qualification juridique une situation concrète ?

Réponse

À une catégorie juridique préexistante.

8Question

Dans quel but la qualification juridique rattache-t-elle une situation à une catégorie ?

Réponse

Afin d’appliquer le droit correspondant.

9Question

Comment la règle de droit peut-elle se rapporter à la règle religieuse ?

Réponse

Elle peut en dériver ou en diverger.

10Question

Qu’implique la laïcité concernant les convictions et l’État ?

Réponse

La liberté de conscience et de choix, la liberté de n’avoir aucune religion et la neutralité de l’État.

11Question

Quelles deux fonctions la justice exerce-t-elle dans la société ?

Réponse

Elle est une fonction essentielle de l’État et une fonction inhérente à toute société humaine.

12Question

Quelles formes peut prendre le règlement d’un litige ?

Réponse

Un règlement amiable, un arbitrage ou un règlement étatique.

13Question

Quels sont les deux ordres de l’organisation juridictionnelle ?

Réponse

L’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

14Question

Qu’est-ce que le droit ?

Réponse

Un ensemble de règles de conduite dont le respect est garanti par la force étatique.

15Question

Comment la norme se situe-t-elle par rapport à la règle ?

Réponse

La norme englobe la règle et constitue un concept plus large.

16Question

Que fait l’obligation au destinataire d’une norme ?

Réponse

Elle lui impose une conduite.

17Question

Qu’est-ce qui distingue une règle impérative d’une règle supplétive ?

Réponse

Une règle impérative exclut toute dérogation, tandis qu’une règle supplétive s’applique si les parties n’ont rien prévu d’autre.

18Question

Que désigne le droit souple ?

Réponse

Des normes qui proposent sans imposer et suscitent l’adhésion sans contraindre par la punition.

19Question

Quels instruments relèvent du droit souple ?

Réponse

Les déclarations, recommandations, directives, avis, chartes et codes de bonne conduite.

20Question

Selon quel auteur la théorie interne distingue-t-elle droit flou, droit doux et droit mou ?

Réponse

C. Thibierge.

21Question

Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1er du Code civil ?

Réponse

À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

22Question

Quand entre en vigueur une disposition nécessitant des mesures d’application ?

Réponse

À la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

23Question

Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?

Réponse

La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

24Question

Quel principe maintient la loi ancienne pour les situations passées et leurs effets déjà produits ?

Réponse

La non-rétroactivité.

25Question

Quand une situation juridique est-elle considérée comme passée ?

Réponse

Lorsqu’elle est définitivement réalisée ou que ses effets sont déjà produits.

26Question

Que préserve la loi nouvelle concernant les situations juridiques régulièrement constituées avant son entrée en vigueur ?

Réponse

Leur validité et les effets déjà produits.

27Question

À quelle loi sont soumis les effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours ?

Réponse

À la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

28Question

Pourquoi la non-rétroactivité protège-t-elle le comportement d’une personne ?

Réponse

Elle empêche qu’une loi postérieure inconnue remette en cause un comportement réglé selon la loi en vigueur.

29Question

Quelle valeur la non-rétroactivité possède-t-elle en matière pénale ?

Réponse

Une valeur constitutionnelle fondée sur l’article 8 de la DDHC.

30Question

À quelles affaires antérieures une loi pénale nouvelle plus douce s’applique-t-elle ?

Réponse

Aux faits sans condamnation passée en force de chose jugée.

31Question

Quels effets d’une situation non contractuelle antérieure relèvent de la loi nouvelle ?

Réponse

Ses effets futurs.

32Question

Quel principe régit les contrats en cours lors d’une loi nouvelle ?

Réponse

Ils restent régis par la loi ancienne, sauf motif impérieux d’intérêt général ou effets légaux du contrat.

33Question

Quand la question de la hiérarchie des normes se pose-t-elle ?

Réponse

Lorsqu’une demande en justice révèle un conflit entre normes contradictoires.

34Question

Quel ordre la hiérarchie présentée établit-elle entre Constitution, normes européennes, lois et règlements ?

Réponse

Constitution, conventions internationales et droit de l’Union européenne, lois, puis règlements.

35Question

Que définit et organise la Constitution ?

Réponse

Elle définit les institutions de l’État et organise leurs relations.

36Question

De quelle date est la Constitution française actuellement mentionnée ?

Réponse

Du 4 octobre 1958.

37Question

Quelles évolutions depuis 1993 ont accru le recours à la garde à vue ?

Réponse

Les évolutions de la procédure pénale et de sa mise en œuvre.

38Question

Combien de gardes à vue ont été décidées en 2009 ?

Réponse

Plus de 790 000.

39Question

Comment contester une application isolée contraire à une réserve d’interprétation ?

Réponse

En appel ou en cassation, en invoquant la réserve sur le fondement de l’article 62 de la Constitution.

40Question

Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC, à quelle date le Conseil constitutionnel reporte-t-il l’abrogation ?

Réponse

Au 1er juillet 2011.

41Question

Quelle décision du Conseil constitutionnel reporte l’abrogation au 1er juillet 2011 ?

Réponse

La décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010.

42Question

Pourquoi le Conseil constitutionnel reporte-t-il l’abrogation des dispositions inconstitutionnelles ?

Réponse

Pour permettre au législateur d’y remédier.

43Question

Sur quel article et par quel juge est fondé et exercé le contrôle de conventionnalité ?

Réponse

Il est fondé sur l’article 55 de la Constitution et exercé par le juge ordinaire.

44Question

Que vérifie le contrôle in abstracto de la loi au regard du traité ?

Réponse

Sa compatibilité avec le traité, indépendamment des faits de l’espèce.

45Question

Que vérifie le contrôle in concreto de l’application d’une loi ?

Réponse

Si elle porte, dans l’espèce, une atteinte disproportionnée à un droit garanti.

46Question

Quel rôle les mots du droit remplissent-ils ?

Réponse

Ils servent à agir.

47Question

Qu’est-ce que le droit nécessite aussi ?

Réponse

Des notions floues.

48Question

Quand le raisonnement a fortiori applique-t-il la solution prévue par le texte ?

Réponse

Lorsque des circonstances plus marquées l’imposent selon le bon sens.

49Question

Dans quels systèmes les règles religieuses constituent-elles le droit ?

Réponse

Dans certains systèmes juridiques, comme le droit canonique en France, la Charia dans les États musulmans, le droit religieux hindou et la Halakha.

50Question

Quel article de la CEDH protège la liberté de croyance ?

Réponse

L’article 9.

51Question

Quelles consciences relèvent de la morale ?

Réponse

Les consciences individuelle et collective.

52Question

À quels désaccords le recours à la justice répond-il notamment ?

Réponse

Aux désaccords sur l’existence ou l’interprétation des faits.

53Question

Quelles conditions et institutions caractérisent la justice comme service public ?

Réponse

Elle suppose une personne impartiale et est assurée par des institutions judiciaires.

54Question

Quelle règle la loi des 16 et 24 août 1790 pose-t-elle ?

Réponse

Les fonctions judiciaires sont distinctes et séparées des fonctions administratives.

55Question

À quelle époque la notion de norme apparaît-elle dans la théorie juridique allemande ?

Réponse

Au XIXe siècle.

56Question

Dans les sources classiques, quelles caractéristiques la règle possède-t-elle généralement ?

Réponse

Elle est obligatoire et sanctionnée.

57Question

Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux parties contractantes ?

Réponse

La bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat.

58Question

Quel est l’effet d’une clause visée par l’article 1170 du Code civil ?

Réponse

Elle est réputée non écrite si elle prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.

59Question

Où s’effectue le paiement d’une somme d’argent selon l’article 1343-4 ?

Réponse

Au domicile du créancier, sauf autre désignation par la loi, le contrat ou le juge.

60Question

Quand la propriété est-elle transférée selon l’article 1196 du Code civil ?

Réponse

Dès la conclusion du contrat, sauf si les parties en différèrent le transfert.

61Question

Quel âge minimum l’article 144 du Code civil fixe-t-il pour se marier ?

Réponse

Dix-huit ans révolus.

62Question

Quelle décision illustre le rôle politique du droit par le contrôle du Conseil constitutionnel ?

Réponse

La décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école.

63Question

Quels effets le droit souple peut-il produire ?

Réponse

Des effets juridiques et extrajuridiques.

64Question

Qu’est-ce que la vigueur d’un texte ?

Réponse

La période pendant laquelle il a vocation à être effectivement appliqué.

65Question

À quelles conditions une loi ou un acte administratif peut-il entrer en vigueur dès sa publication ?

Réponse

En urgence, si le décret de promulgation le prévoit pour la loi ou si le Gouvernement l’ordonne par disposition spéciale pour l’acte administratif.

66Question

Quels actes l’article 1er du Code civil ne régit-il pas ?

Réponse

Les actes individuels.

67Question

Qui peut déroger à la non-rétroactivité en matière civile, et par quel acte ?

Réponse

Le législateur, par une loi rétroactive.

68Question

Dans quels domaines, outre le droit civil et pénal, la non-rétroactivité est-elle reconnue ?

Réponse

En droit administratif, en droit de l’Union européenne et en droit international.

69Question

À quelles femmes mariées la loi du 18 février 1938 s’est-elle appliquée ?

Réponse

À toutes les femmes mariées, même celles dont le mariage était antérieur à son entrée en vigueur.

70Question

Quelles situations non contractuelles sont concernées par l’application immédiate ?

Réponse

Le mariage, le divorce, la filiation, la procédure et la propriété.

71Question

Qu’illustre la loi ALUR concernant les contrats en cours ?

Réponse

L’application immédiate d’une loi nouvelle à des effets légaux non définitivement réalisés.

72Question

Quelles catégories de textes comprennent les lois ?

Réponse

Les lois ordinaires, les lois référendaires et les ordonnances ratifiées.

73Question

Quels textes comprennent les règlements ?

Réponse

Les décrets autonomes et d’application, les ordonnances non ratifiées et les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux.

74Question

Quelles sont les deux fonctions attribuées à la Constitution française ?

Réponse

Elle est le pacte social entre gouvernants et société, et la source suprême du droit français.

75Question

Quel rôle et quel article sont associés aux lois organiques ?

Réponse

Elles mettent en œuvre la Constitution et relèvent de l’article 46.

76Question

Quel résultat la décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 a-t-elle prononcé pour les articles 1er et 2 ?

Réponse

L’article 1er a été déclaré conforme sous réserves et l’article 2 conforme sans réserve.

77Question

Quelle question la réserve du paragraphe 121 de la décision n° 2026-910 DC concerne-t-elle ?

Réponse

La prise en compte, par le médecin, des observations du protecteur des majeurs protégés.

78Question

Quels sujets les réserves des paragraphes 166 et 188 de la décision n° 2026-910 DC concernent-elles ?

Réponse

La clause de conscience des pharmaciens et le refus possible de certains établissements privés.

79Question

Que doit faire le médecin des observations du protecteur pour un majeur protégé ?

Réponse

Il doit les prendre en compte dans sa décision, au nom de la dignité humaine.

80Question

Quelle décision du Conseil constitutionnel porte sur la garde à vue le 30 juillet 2010 ?

Réponse

La décision n° 2010-14/22 QPC.

81Question

Quelle part des décisions correctionnelles concerne l’instruction préparatoire ?

Réponse

Moins de 3 %.

82Question

Combien d’officiers de police judiciaire comptait-on en 2009 ?

Réponse

53 000 policiers et gendarmes.

83Question

Que permet une interprétation constante contraire à une réserve, selon la décision 2010-39 QPC ?

Réponse

Une QPC contre la disposition telle qu’interprétée, dont le filtrage demeure incertain.

84Question

Comment contester un décret contraire à une réserve d’interprétation ?

Réponse

Par un recours pour excès de pouvoir, car le décret est un acte réglementaire.

85Question

Quel contrôle saisir contre une loi nouvelle contraire à une réserve ?

Réponse

Le contrôle a priori, par saisine fondée sur l’article 61 de la Constitution.

86Question

Quel recours permet de contester un changement des circonstances justifiant une QPC ?

Réponse

Une QPC, si le changement est établi conformément à l’article 23-2 de l’ordonnance de 1958.

87Question

Pourquoi l’abrogation immédiate aurait-elle été manifestement excessive ?

Réponse

Elle aurait nui à la prévention des atteintes à l’ordre public et à la recherche des auteurs d’infractions.

88Question

Comment peut-on contester les mesures prises avant le 1er juillet 2011 au titre de l’inconstitutionnalité ?

Réponse

Elles ne peuvent être contestées sur ce fondement.

89Question

Quels arrêts illustrent le contrôle de conventionnalité in abstracto ?

Réponse

Jacques Vabre (Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556) et Nicolo (CE, ass., 20 oct. 1989, n° 108243).

90Question

Quelles décisions illustrent le contrôle in concreto de conventionnalité ?

Réponse

Civ. 1re, 4 déc. 2013, n° 12-26.066 ; CE, ass., 31 mai 2016, Gonzalez Gomez, n° 396848 ; Civ. 1re, 8 déc. 2016, n° 15-27.201.

91Question

Que désigne la sécularisation ?

Réponse

Une société construite en dehors de la religion.

92Question

Quel est l’usage actuel du concept de norme ?

Réponse

Il est largement utilisé.

93Question

De quelle date est la première Constitution française mentionnée ?

Réponse

Du 3 septembre 1791.

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1. Une règle juridique emploie le terme « domicile » dans un sens technique différent de son usage courant. Quelle conséquence cette différence peut-elle avoir ?

2. Pourquoi le droit recourt-il à des notions floues, même si les mots juridiques servent à agir ?

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