Quels mots n’existent qu’en droit dans le langage juridique ?
Les mots propres au droit.
Que peut-il arriver au sens habituel d’un terme emprunté au langage courant ?
Il peut recevoir un autre sens en droit.
Qu’est-ce qu’un changement de sens juridique peut modifier ?
Le régime juridique applicable.
Que permet le raisonnement juridique face à une situation non initialement visée ?
D’interpréter un texte et de décider de l’appliquer ou non selon les circonstances.
Comment le raisonnement par analogie traite-t-il des situations similaires ?
De la même façon.
Quelle solution le raisonnement a contrario adopte-t-il ?
La solution inverse de celle prévue par le texte.
À quoi rattache la qualification juridique une situation concrète ?
À une catégorie juridique préexistante.
Dans quel but la qualification juridique rattache-t-elle une situation à une catégorie ?
Afin d’appliquer le droit correspondant.
Comment la règle de droit peut-elle se rapporter à la règle religieuse ?
Elle peut en dériver ou en diverger.
Qu’implique la laïcité concernant les convictions et l’État ?
La liberté de conscience et de choix, la liberté de n’avoir aucune religion et la neutralité de l’État.
Quelles deux fonctions la justice exerce-t-elle dans la société ?
Elle est une fonction essentielle de l’État et une fonction inhérente à toute société humaine.
Quelles formes peut prendre le règlement d’un litige ?
Un règlement amiable, un arbitrage ou un règlement étatique.
Quels sont les deux ordres de l’organisation juridictionnelle ?
L’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles de conduite dont le respect est garanti par la force étatique.
Comment la norme se situe-t-elle par rapport à la règle ?
La norme englobe la règle et constitue un concept plus large.
Que fait l’obligation au destinataire d’une norme ?
Elle lui impose une conduite.
Qu’est-ce qui distingue une règle impérative d’une règle supplétive ?
Une règle impérative exclut toute dérogation, tandis qu’une règle supplétive s’applique si les parties n’ont rien prévu d’autre.
Que désigne le droit souple ?
Des normes qui proposent sans imposer et suscitent l’adhésion sans contraindre par la punition.
Quels instruments relèvent du droit souple ?
Les déclarations, recommandations, directives, avis, chartes et codes de bonne conduite.
Selon quel auteur la théorie interne distingue-t-elle droit flou, droit doux et droit mou ?
C. Thibierge.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1er du Code civil ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.
Quand entre en vigueur une disposition nécessitant des mesures d’application ?
À la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quel principe maintient la loi ancienne pour les situations passées et leurs effets déjà produits ?
La non-rétroactivité.
Quand une situation juridique est-elle considérée comme passée ?
Lorsqu’elle est définitivement réalisée ou que ses effets sont déjà produits.
Que préserve la loi nouvelle concernant les situations juridiques régulièrement constituées avant son entrée en vigueur ?
Leur validité et les effets déjà produits.
À quelle loi sont soumis les effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours ?
À la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.
Pourquoi la non-rétroactivité protège-t-elle le comportement d’une personne ?
Elle empêche qu’une loi postérieure inconnue remette en cause un comportement réglé selon la loi en vigueur.
Quelle valeur la non-rétroactivité possède-t-elle en matière pénale ?
Une valeur constitutionnelle fondée sur l’article 8 de la DDHC.
À quelles affaires antérieures une loi pénale nouvelle plus douce s’applique-t-elle ?
Aux faits sans condamnation passée en force de chose jugée.
Quels effets d’une situation non contractuelle antérieure relèvent de la loi nouvelle ?
Ses effets futurs.
Quel principe régit les contrats en cours lors d’une loi nouvelle ?
Ils restent régis par la loi ancienne, sauf motif impérieux d’intérêt général ou effets légaux du contrat.
Quand la question de la hiérarchie des normes se pose-t-elle ?
Lorsqu’une demande en justice révèle un conflit entre normes contradictoires.
Quel ordre la hiérarchie présentée établit-elle entre Constitution, normes européennes, lois et règlements ?
Constitution, conventions internationales et droit de l’Union européenne, lois, puis règlements.
Que définit et organise la Constitution ?
Elle définit les institutions de l’État et organise leurs relations.
De quelle date est la Constitution française actuellement mentionnée ?
Du 4 octobre 1958.
Quelles évolutions depuis 1993 ont accru le recours à la garde à vue ?
Les évolutions de la procédure pénale et de sa mise en œuvre.
Combien de gardes à vue ont été décidées en 2009 ?
Plus de 790 000.
Comment contester une application isolée contraire à une réserve d’interprétation ?
En appel ou en cassation, en invoquant la réserve sur le fondement de l’article 62 de la Constitution.
Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC, à quelle date le Conseil constitutionnel reporte-t-il l’abrogation ?
Au 1er juillet 2011.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reporte l’abrogation au 1er juillet 2011 ?
La décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010.
Pourquoi le Conseil constitutionnel reporte-t-il l’abrogation des dispositions inconstitutionnelles ?
Pour permettre au législateur d’y remédier.
Sur quel article et par quel juge est fondé et exercé le contrôle de conventionnalité ?
Il est fondé sur l’article 55 de la Constitution et exercé par le juge ordinaire.
Que vérifie le contrôle in abstracto de la loi au regard du traité ?
Sa compatibilité avec le traité, indépendamment des faits de l’espèce.
Que vérifie le contrôle in concreto de l’application d’une loi ?
Si elle porte, dans l’espèce, une atteinte disproportionnée à un droit garanti.
Quel rôle les mots du droit remplissent-ils ?
Ils servent à agir.
Qu’est-ce que le droit nécessite aussi ?
Des notions floues.
Quand le raisonnement a fortiori applique-t-il la solution prévue par le texte ?
Lorsque des circonstances plus marquées l’imposent selon le bon sens.
Dans quels systèmes les règles religieuses constituent-elles le droit ?
Dans certains systèmes juridiques, comme le droit canonique en France, la Charia dans les États musulmans, le droit religieux hindou et la Halakha.
Quel article de la CEDH protège la liberté de croyance ?
L’article 9.
Quelles consciences relèvent de la morale ?
Les consciences individuelle et collective.
À quels désaccords le recours à la justice répond-il notamment ?
Aux désaccords sur l’existence ou l’interprétation des faits.
Quelles conditions et institutions caractérisent la justice comme service public ?
Elle suppose une personne impartiale et est assurée par des institutions judiciaires.
Quelle règle la loi des 16 et 24 août 1790 pose-t-elle ?
Les fonctions judiciaires sont distinctes et séparées des fonctions administratives.
À quelle époque la notion de norme apparaît-elle dans la théorie juridique allemande ?
Au XIXe siècle.
Dans les sources classiques, quelles caractéristiques la règle possède-t-elle généralement ?
Elle est obligatoire et sanctionnée.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux parties contractantes ?
La bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat.
Quel est l’effet d’une clause visée par l’article 1170 du Code civil ?
Elle est réputée non écrite si elle prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
Où s’effectue le paiement d’une somme d’argent selon l’article 1343-4 ?
Au domicile du créancier, sauf autre désignation par la loi, le contrat ou le juge.
Quand la propriété est-elle transférée selon l’article 1196 du Code civil ?
Dès la conclusion du contrat, sauf si les parties en différèrent le transfert.
Quel âge minimum l’article 144 du Code civil fixe-t-il pour se marier ?
Dix-huit ans révolus.
Quelle décision illustre le rôle politique du droit par le contrôle du Conseil constitutionnel ?
La décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école.
Quels effets le droit souple peut-il produire ?
Des effets juridiques et extrajuridiques.
Qu’est-ce que la vigueur d’un texte ?
La période pendant laquelle il a vocation à être effectivement appliqué.
À quelles conditions une loi ou un acte administratif peut-il entrer en vigueur dès sa publication ?
En urgence, si le décret de promulgation le prévoit pour la loi ou si le Gouvernement l’ordonne par disposition spéciale pour l’acte administratif.
Quels actes l’article 1er du Code civil ne régit-il pas ?
Les actes individuels.
Qui peut déroger à la non-rétroactivité en matière civile, et par quel acte ?
Le législateur, par une loi rétroactive.
Dans quels domaines, outre le droit civil et pénal, la non-rétroactivité est-elle reconnue ?
En droit administratif, en droit de l’Union européenne et en droit international.
À quelles femmes mariées la loi du 18 février 1938 s’est-elle appliquée ?
À toutes les femmes mariées, même celles dont le mariage était antérieur à son entrée en vigueur.
Quelles situations non contractuelles sont concernées par l’application immédiate ?
Le mariage, le divorce, la filiation, la procédure et la propriété.
Qu’illustre la loi ALUR concernant les contrats en cours ?
L’application immédiate d’une loi nouvelle à des effets légaux non définitivement réalisés.
Quelles catégories de textes comprennent les lois ?
Les lois ordinaires, les lois référendaires et les ordonnances ratifiées.
Quels textes comprennent les règlements ?
Les décrets autonomes et d’application, les ordonnances non ratifiées et les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux.
Quelles sont les deux fonctions attribuées à la Constitution française ?
Elle est le pacte social entre gouvernants et société, et la source suprême du droit français.
Quel rôle et quel article sont associés aux lois organiques ?
Elles mettent en œuvre la Constitution et relèvent de l’article 46.
Quel résultat la décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 a-t-elle prononcé pour les articles 1er et 2 ?
L’article 1er a été déclaré conforme sous réserves et l’article 2 conforme sans réserve.
Quelle question la réserve du paragraphe 121 de la décision n° 2026-910 DC concerne-t-elle ?
La prise en compte, par le médecin, des observations du protecteur des majeurs protégés.
Quels sujets les réserves des paragraphes 166 et 188 de la décision n° 2026-910 DC concernent-elles ?
La clause de conscience des pharmaciens et le refus possible de certains établissements privés.
Que doit faire le médecin des observations du protecteur pour un majeur protégé ?
Il doit les prendre en compte dans sa décision, au nom de la dignité humaine.
Quelle décision du Conseil constitutionnel porte sur la garde à vue le 30 juillet 2010 ?
La décision n° 2010-14/22 QPC.
Quelle part des décisions correctionnelles concerne l’instruction préparatoire ?
Moins de 3 %.
Combien d’officiers de police judiciaire comptait-on en 2009 ?
53 000 policiers et gendarmes.
Que permet une interprétation constante contraire à une réserve, selon la décision 2010-39 QPC ?
Une QPC contre la disposition telle qu’interprétée, dont le filtrage demeure incertain.
Comment contester un décret contraire à une réserve d’interprétation ?
Par un recours pour excès de pouvoir, car le décret est un acte réglementaire.
Quel contrôle saisir contre une loi nouvelle contraire à une réserve ?
Le contrôle a priori, par saisine fondée sur l’article 61 de la Constitution.
Quel recours permet de contester un changement des circonstances justifiant une QPC ?
Une QPC, si le changement est établi conformément à l’article 23-2 de l’ordonnance de 1958.
Pourquoi l’abrogation immédiate aurait-elle été manifestement excessive ?
Elle aurait nui à la prévention des atteintes à l’ordre public et à la recherche des auteurs d’infractions.
Comment peut-on contester les mesures prises avant le 1er juillet 2011 au titre de l’inconstitutionnalité ?
Elles ne peuvent être contestées sur ce fondement.
Quels arrêts illustrent le contrôle de conventionnalité in abstracto ?
Jacques Vabre (Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556) et Nicolo (CE, ass., 20 oct. 1989, n° 108243).
Quelles décisions illustrent le contrôle in concreto de conventionnalité ?
Civ. 1re, 4 déc. 2013, n° 12-26.066 ; CE, ass., 31 mai 2016, Gonzalez Gomez, n° 396848 ; Civ. 1re, 8 déc. 2016, n° 15-27.201.
Que désigne la sécularisation ?
Une société construite en dehors de la religion.
Quel est l’usage actuel du concept de norme ?
Il est largement utilisé.
De quelle date est la première Constitution française mentionnée ?
Du 3 septembre 1791.
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1. Une règle juridique emploie le terme « domicile » dans un sens technique différent de son usage courant. Quelle conséquence cette différence peut-elle avoir ?
2. Pourquoi le droit recourt-il à des notions floues, même si les mots juridiques servent à agir ?
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