QCM : Juridictions et normes juridiques (55 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une règle juridique emploie le terme « domicile » dans un sens technique différent de son usage courant. Quelle conséquence cette différence peut-elle avoir ?

Elle peut modifier le régime juridique applicable à la situation.
Elle laisse le régime juridique inchangé malgré le sens technique.
Elle transforme le terme emprunté en mot propre au droit.
Elle empêche d’interpréter la règle à partir du contexte.

Elle peut modifier le régime juridique applicable à la situation.

Explication

Un terme emprunté au langage courant peut recevoir en droit un sens différent, ce qui peut modifier le régime juridique applicable. L’idée d’un sens habituel inchangé néglige cette distinction, tandis que le statut de mot propre au droit et l’impossibilité d’interpréter ne sont pas impliqués.

2. Pourquoi le droit recourt-il à des notions floues, même si les mots juridiques servent à agir ?

Parce que certaines situations exigent une notion laissant place à l’appréciation.
Parce qu’une notion floue ne produit pas d’effet juridique concret.
Parce que les mots du droit servent à décrire, non à agir.
Parce que les notions juridiques doivent éviter toute interprétation.

Parce que certaines situations exigent une notion laissant place à l’appréciation.

Explication

Le droit a besoin de notions floues, et ses mots servent aussi à agir : le flou peut donc ménager une appréciation adaptée aux situations. Éliminer toute interprétation méconnaît ce besoin, tandis que l’absence d’effet ou de fonction opératoire est contraire au rôle du langage juridique.

3. Un texte vise une situation précise, mais un litige porte sur une situation nouvelle dont les circonstances diffèrent. Quel raisonnement permet de décider si le texte doit s’y appliquer ?

Interpréter le texte et apprécier son application selon les circonstances.
Rattacher les faits à une catégorie sans interpréter le texte.
Appliquer le texte sans tenir compte des circonstances nouvelles.
Écarter le texte et retenir la solution inverse prévue.

Interpréter le texte et apprécier son application selon les circonstances.

Explication

Le raisonnement juridique sert à interpréter un texte et à décider, selon les circonstances, de l’appliquer ou non à une situation non visée au départ. Une lecture sans égard aux circonstances omet cette démarche; le rattachement à une catégorie relève de la qualification, et la solution inverse correspond au raisonnement a contrario.

4. Un règlement interdit les navires à moteur à vapeur dans une zone. Un navire à moteur diesel présente des caractéristiques similaires pour le risque visé. Quel raisonnement conduit à lui appliquer la même solution ?

Le raisonnement a contrario.
Le raisonnement par analogie.
Le raisonnement a fortiori.
La qualification juridique.

Le raisonnement par analogie.

Explication

L’analogie consiste à traiter de la même façon des situations similaires, comme des navires à moteurs différents. Le raisonnement a contrario inverse la solution; l’a fortiori s’appuie sur des circonstances plus marquées, tandis que la qualification rattache une situation à une catégorie juridique.

5. Un panneau interdit l’accès aux chiens dans un jardin et ne mentionne pas les chats. Si l’on adopte la solution inverse pour les cas non visés, quel raisonnement est utilisé ?

Le raisonnement par analogie.
La qualification juridique.
Le raisonnement a fortiori.
Le raisonnement a contrario.

Le raisonnement a contrario.

Explication

Le raisonnement a contrario adopte la solution inverse de celle prévue par le texte : ici, l’interdiction visant les chiens conduit à considérer l’accès des chats comme autorisé. L’analogie étendrait une solution à des cas similaires, l’a fortiori à des circonstances plus marquées, et la qualification est une opération de classement juridique.

6. Une personne endommage un bien et l’on doit déterminer quelle catégorie juridique décrit les faits afin d’identifier les règles applicables. Quelle opération faut-il effectuer ?

Le raisonnement juridique.
Le raisonnement a contrario.
Le raisonnement par analogie.
La qualification juridique.

La qualification juridique.

Explication

La qualification juridique rattache une situation concrète à une catégorie juridique préexistante afin d’appliquer le droit correspondant. L’interprétation d’un texte pour une situation nouvelle relève du raisonnement juridique; l’analogie repose sur la similarité, et l’a contrario adopte la solution inverse.

7. Dans un système juridique où certaines normes sont influencées par une religion, quelle relation peut exister entre une règle de droit et une règle religieuse ?

La règle de droit reste séparée de toute règle religieuse
La règle de droit s’oppose constamment à toute règle religieuse
La règle de droit peut dériver de la règle religieuse ou s’en écarter
La règle de droit reprend nécessairement toute règle religieuse

La règle de droit peut dériver de la règle religieuse ou s’en écarter

Explication

Le lien entre les deux types de règles varie : le droit peut s’inspirer d’une règle religieuse ou diverger de celle-ci. La séparation systématique, la reprise nécessaire et l’opposition constante transforment à tort cette relation variable en règle fixe.

8. Quel ensemble de principes caractérise la laïcité dans l’organisation de l’État ?

Liberté de conscience et de choix, liberté sans religion et soutien officiel d’un culte
Liberté de conscience et de choix, liberté sans religion et neutralité de l’État
Liberté de conscience et de choix, promotion d’une religion et neutralité de l’État
Liberté de conscience et obligation de culte, liberté sans religion et neutralité de l’État

Liberté de conscience et de choix, liberté sans religion et neutralité de l’État

Explication

La laïcité associe la liberté de conscience et de choix, la possibilité de n’avoir aucune religion et la neutralité de l’État. La promotion d’une religion ou le soutien officiel d’un culte contredisent cette neutralité, tandis que l’obligation de culte nie la liberté de conscience.

9. Une entreprise et son client cherchent à régler leur différend sans saisir un tribunal étatique. Quelle voie correspond à un règlement amiable ?

Une médiation menée pour les aider à trouver un accord
Un arrêt rendu par une juridiction de l’ordre administratif
Un arbitrage tranché selon les règles prévues par l’État
Un jugement rendu par une juridiction de l’ordre judiciaire

Une médiation menée pour les aider à trouver un accord

Explication

La médiation, comme la conciliation et la transaction, relève du règlement amiable. L’arbitrage est un mode distinct, tandis que les jugements et arrêts mentionnés sont des décisions étatiques.

10. Comment l’organisation juridictionnelle française répartit-elle les juridictions en deux ordres ?

Le règlement amiable et le règlement par arbitrage
Les juridictions de première instance et les cours d’appel
Les juridictions du fond et la Cour de cassation
L’ordre administratif et l’ordre judiciaire

L’ordre administratif et l’ordre judiciaire

Explication

La dualité juridictionnelle distingue l’ordre administratif de l’ordre judiciaire. Les degrés de juridiction, les modes de règlement et la distinction entre juridictions du fond et Cour de cassation ne constituent pas ces deux ordres.

11. Quel événement juridictionnel est associé au 8 février 1873 ?

L’arrêt Blanco reconnaît la compétence judiciaire pour les dommages liés aux services publics
L’arrêt Blanco reconnaît la compétence administrative pour contrôler la légalité des actes administratifs
L’arrêt Blanco reconnaît la compétence administrative pour les dommages liés aux services publics
L’arrêt Blanco reconnaît la compétence administrative pour les dommages causés par des particuliers

L’arrêt Blanco reconnaît la compétence administrative pour les dommages liés aux services publics

Explication

Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco et reconnaît la compétence administrative pour statuer sur la responsabilité liée aux dommages causés par les services publics. Le contrôle de légalité, la compétence judiciaire et les dommages causés par des particuliers déforment la portée de cette décision.

12. Quelle caractéristique distingue le droit comme ensemble de règles de conduite ?

Leur respect repose sur l’accord des destinataires
Leur application dépend des décisions des tribunaux
Leur respect est garanti par la force étatique
Leur portée se limite aux conseils moraux

Leur respect est garanti par la force étatique

Explication

Le droit regroupe des règles de conduite dont le respect est garanti par la force étatique. L’accord volontaire, le rôle limité des tribunaux et les conseils moraux ne définissent pas cette caractéristique.

13. Une règle impose à une entreprise de remettre un document à son client ; une conséquence juridique est prévue si elle ne le fait pas. Comment distinguer ces deux éléments ?

La remise est la sanction et la conséquence est la norme
La remise est la norme et la conséquence est l’obligation
La remise est la sanction et la conséquence est l’obligation
La remise est l’obligation et la conséquence est la sanction

La remise est l’obligation et la conséquence est la sanction

Explication

L’obligation impose une conduite au destinataire, tandis que la sanction est la conséquence du non-respect de la norme. Inverser ces rôles confond l’acte exigé avec la réaction à sa violation.

14. Une disposition impose une conduite, mais aucun mécanisme de sanction n’est associé à son non-respect. Quelle catégorie correspond à cette situation ?

Une norme obligatoire avec sanction
Une norme non obligatoire avec sanction
Une norme non obligatoire sans sanction
Une norme obligatoire sans sanction

Une norme obligatoire sans sanction

Explication

Une norme peut être obligatoire sans être assortie d’une sanction : obligation et sanction sont deux critères distincts. L’absence de sanction ne transforme donc pas nécessairement la norme en norme non obligatoire.

15. Deux parties concluent un contrat sans préciser le lieu où une somme doit être payée ; une règle supplétive prévoit ce lieu par défaut. Quand cette règle s’applique-t-elle ?

Lorsque les parties ont expressément adopté la règle
Même si les parties ont prévu un autre lieu
Lorsque les parties n’ont rien prévu d’autre
Lorsque les parties dérogent à une règle impérative

Lorsque les parties n’ont rien prévu d’autre

Explication

Une règle supplétive s’applique en l’absence de disposition différente prévue par les parties, contrairement à une règle impérative à laquelle elles ne peuvent déroger. Exiger une adoption expresse inverse également son fonctionnement par défaut.

16. Deux personnes consentent à conclure en France une convention portant sur une gestation pour autrui. Quel effet les articles 16-7 et 16-9 du Code civil attachent-ils à cette convention ?

Elle s’applique si les parties n’ont rien prévu d’autre
Elle est valable, puisque les parties y consentent
Elle est nulle, malgré le consentement des parties
Elle demeure valable, sous réserve d’une réparation

Elle est nulle, malgré le consentement des parties

Explication

Les articles 16-7 et 16-9 rendent nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui et soustraient ces règles à la volonté des parties. Le consentement ne permet donc pas d’y déroger.

17. Comment caractériser une loi non normative ?

Une loi sanctionnatrice qui punit une violation
Une loi déclarative qui n’engage à rien
Une loi impérative qui impose une conduite
Une loi supplétive qui complète le contrat

Une loi déclarative qui n’engage à rien

Explication

Une loi non normative est déclarative et n’engage à rien. Une obligation impérative, une règle supplétive et une loi sanctionnatrice ont, à l’inverse, des effets normatifs ou juridiques.

18. Une autorité publie une recommandation qui invite les destinataires à adopter une conduite, sans prévoir de punition en cas de refus. Quelle caractéristique décrit le mieux cette norme ?

Elle suscite l’adhésion en imposant une contrainte étatique.
Elle ne peut produire aucun effet juridique ni social.
Elle propose une conduite et suscite l’adhésion sans punir le refus.
Elle impose une conduite dont le non-respect entraîne une sanction étatique.

Elle propose une conduite et suscite l’adhésion sans punir le refus.

Explication

Le droit souple propose sans imposer et suscite l’adhésion sans recourir à la punition. L’absence de tout effet confond absence de sanction et absence d’effets, tandis que la sanction étatique et la contrainte relèvent d’une règle obligatoire.

19. Dans la théorie du droit souple en droit interne, comment C. Thibierge distingue-t-elle le droit flou, le droit doux et le droit mou ?

Flou : imprécis ; doux : sans sanction juridique prévue ; mou : recommandatoire.
Flou : sans sanction juridique prévue ; doux : imprécis ; mou : recommandatoire.
Flou : recommandatoire ; doux : sans sanction juridique prévue ; mou : imprécis.
Flou : imprécis ; doux : recommandatoire ; mou : sans sanction juridique prévue.

Flou : imprécis ; doux : recommandatoire ; mou : sans sanction juridique prévue.

Explication

La distinction associe le droit flou à l’imprécision, le droit doux à la recommandation et le droit mou à l’absence de sanction juridique prévue. Les autres associations intervertissent ou déplacent ces trois caractéristiques.

20. Une administration veut élaborer un instrument de droit souple. Lequel appartient à cette catégorie ?

Un acte administratif individuel.
Une loi assortie d’une sanction étatique.
Un code de bonne conduite.
Un jugement tranchant un litige.

Un code de bonne conduite.

Explication

Les codes de bonne conduite font partie des instruments du droit souple, comme les déclarations, recommandations, directives, avis et chartes. Une loi sanctionnée, un jugement et un acte individuel ne figurent pas dans cette liste d’instruments.

21. Une loi publiée au Journal officiel ne précise aucune date d’entrée en vigueur. À quelle date entre-t-elle en vigueur ?

À la date de promulgation.
Le jour même de sa publication.
Le lendemain de sa publication.
À la date de la première mesure d’application.

Le lendemain de sa publication.

Explication

À défaut de date fixée par la loi, l’article 1er du Code civil prévoit son entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le jour de publication peut s’appliquer en cas d’urgence si les conditions prévues sont réunies ; la promulgation et une mesure d’application ne remplacent pas la règle générale.

22. Une disposition législative prévoit une obligation dont les modalités doivent être définies par un décret d’application. Quand cette disposition entre-t-elle en vigueur ?

À la date d’entrée en vigueur du décret d’application.
Le lendemain de la publication de la loi.
Le jour de la publication du décret, même s’il n’est pas encore en vigueur.
À la date de promulgation de la loi.

À la date d’entrée en vigueur du décret d’application.

Explication

Lorsqu’une disposition nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur est reportée à la date où ces mesures entrent elles-mêmes en vigueur. Le lendemain de la publication ne s’applique donc pas avant ce report, et la promulgation de la loi ne déclenche pas cette disposition.

23. Une loi nouvelle entend mettre fin à une loi antérieure. Quelle condition doit-elle respecter pour l’abroger ?

Être une décision écartant l’ancienne loi dans un litige.
Être nécessairement une norme de valeur supérieure.
Être une norme de même nature et remplacer l’ancienne loi.
Être une norme de même nature ou de valeur supérieure.

Être une norme de même nature ou de valeur supérieure.

Explication

Une loi nouvelle peut abroger une loi antérieure si elle relève d’une norme de même nature ou de valeur supérieure ; l’abrogation peut être expresse ou tacite, avec ou sans remplacement. Une simple mise à l’écart dans un litige n’abroge pas la norme, et le remplacement n’est pas requis.

24. Dans un litige, un juge estime qu’une disposition législative est contraire à un traité et refuse de l’appliquer pour trancher l’affaire. Quel est l’effet de cette décision sur la disposition ?

Elle est annulée avec effet général par le juge.
Son entrée en vigueur est reportée jusqu’à sa mise en conformité.
Elle est abrogée et cesse de s’appliquer de manière générale.
Elle est écartée pour ce litige, sans être abrogée.

Elle est écartée pour ce litige, sans être abrogée.

Explication

L’exception d’inconventionnalité permet au juge d’écarter une norme contraire à un traité pour trancher le litige, sans l’abroger. L’abrogation met fin à l’application générale de la norme, ce que l’écartement dans une affaire ne produit pas.

25. Une loi entre en vigueur le 1er juillet et ne précise pas qu’elle est rétroactive. Un litige porte sur des faits entièrement accomplis en mai : quel principe temporel s’applique ?

La loi nouvelle régit les faits accomplis dès le 1er juillet
La loi ancienne cesse de produire tout effet au 1er juillet
La loi nouvelle ne régit pas les faits accomplis en mai
Le juge choisit la loi selon la date du procès

La loi nouvelle ne régit pas les faits accomplis en mai

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Appliquer la loi nouvelle aux faits de mai confond application immédiate et rétroactivité ; écarter toute loi ancienne confond entrée en vigueur et disparition de ses effets.

26. Une situation juridique produit déjà des effets avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle et continue d’en produire ensuite. Quelle répartition distingue non-rétroactivité et application immédiate ?

La loi ancienne régit les effets passés et futurs de toute situation en cours
La loi nouvelle régit les effets déjà produits et la loi ancienne ceux à venir
La loi ancienne régit les effets déjà produits et la loi nouvelle les effets à venir, selon les règles applicables
La loi nouvelle régit tous les effets dès que la situation continue

La loi ancienne régit les effets déjà produits et la loi nouvelle les effets à venir, selon les règles applicables

Explication

La non-rétroactivité préserve les effets déjà produits sous la loi ancienne, tandis que l’application immédiate peut soumettre les effets à venir à la loi nouvelle. Soumettre tous les effets à l’ancienne loi néglige l’application immédiate ; attribuer le passé à la loi nouvelle méconnaît la non-rétroactivité ; la continuité ne transforme pas une situation en cours en situation future.

27. Un contrat est conclu avant l’entrée en vigueur d’une loi, mais continue à produire des effets après cette date. Comment qualifier cette situation au regard de l’entrée en vigueur ?

Une situation future, car certains effets apparaissent après l’entrée en vigueur
Une situation passée, car elle a commencé avant l’entrée en vigueur
Une situation en cours, née avant et produisant encore des effets après l’entrée en vigueur
Une situation définitivement réalisée, dès que son premier effet s’est produit

Une situation en cours, née avant et produisant encore des effets après l’entrée en vigueur

Explication

Une situation en cours est née avant l’entrée en vigueur, mais continue de produire des effets après celle-ci. La qualifier de passée confond son origine avec son achèvement ; la qualifier de future confond la naissance de la situation avec la date de certains effets.

28. Une autorisation administrative a été régulièrement accordée avant une réforme et a déjà produit certains effets. La réforme modifie les règles applicables : que peut-elle remettre en cause au titre de la non-rétroactivité ?

La validité et les effets déjà produits dès son entrée en vigueur
La validité de l’autorisation, mais pas ses effets déjà produits
Les effets déjà produits, mais pas la validité de l’autorisation
Ni la validité de l’autorisation ni les effets déjà produits

Ni la validité de l’autorisation ni les effets déjà produits

Explication

La loi nouvelle ne remet pas en cause la validité d’une situation juridique régulièrement constituée ni les effets qu’elle a déjà produits. Annuler l’autorisation confond réforme et invalidité initiale ; remettre en cause les effets passés étend à tort l’application immédiate au passé.

29. Une personne adopte un comportement alors qu’une loi ancienne le permet ; une loi ultérieure prévoit une sanction pour ce comportement passé. Quel principe explique l’objection à cette application ?

La personne règle son comportement selon la loi en vigueur au moment des faits
La loi postérieure s’applique aux faits passés dès qu’elle est publiée
La personne doit anticiper les lois qui pourraient entrer en vigueur ensuite
La sanction dépend du choix du juge entre les deux lois

La personne règle son comportement selon la loi en vigueur au moment des faits

Explication

La non-rétroactivité protège la confiance légitime : une personne règle son comportement en fonction de la loi en vigueur, et une loi ultérieure inconnue ne doit pas le remettre en cause. Anticiper une loi future inverse ce principe ; la publication ultérieure ne suffit pas à justifier la rétroactivité, et l’objection ne dépend pas d’un choix discrétionnaire du juge.

30. Une loi pénale nouvelle crée une infraction pour un comportement accompli avant son entrée en vigueur. Quelle règle constitutionnelle s’oppose à sa rétroactivité ?

L’article 2 du Code civil permet au législateur de rétroagir en matière pénale
L’article 8 de la DDHC interdit la rétroactivité des seules lois plus douces
L’article 8 de la DDHC interdit la rétroactivité d’une loi créant une infraction
L’article 112-1 du Code pénal rend rétroactive toute loi pénale nouvelle

L’article 8 de la DDHC interdit la rétroactivité d’une loi créant une infraction

Explication

En matière pénale, la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle en vertu de l’article 8 de la DDHC et interdit notamment les lois qui créent des infractions ou alourdissent les peines. La dérogation législative civile ne s’applique pas ici ; la rétroactivité in mitius concerne les lois plus douces, et l’interdiction couvre aussi la création d’infractions.

31. Après les faits reprochés à une personne, une loi pénale plus douce entre en vigueur alors que son procès n’a pas encore abouti à une condamnation définitive. Quel régime peut s’appliquer ?

La loi plus douce peut s’appliquer malgré une condamnation définitive
La loi plus douce peut s’appliquer aux faits antérieurs
La loi plus douce ne peut s’appliquer qu’aux faits postérieurs
La loi plus sévère peut s’appliquer aux faits antérieurs

La loi plus douce peut s’appliquer aux faits antérieurs

Explication

La rétroactivité in mitius permet l’application d’une loi pénale nouvelle plus douce aux faits antérieurs qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Exiger des faits postérieurs exclut à tort cette rétroactivité favorable ; une condamnation définitive fait obstacle à son application.

32. Une loi nouvelle sur l’exécution des peines entre en vigueur pendant qu’une peine est en cours. Elle rendrait cette peine plus sévère : à quelles condamnations s’applique-t-elle ?

À toutes les condamnations dont l’exécution est en cours
Aux condamnations prononcées après son entrée en vigueur, quelle que soit la date des faits
Aux condamnations pour des faits commis avant son entrée en vigueur
Aux condamnations pour des faits commis après son entrée en vigueur

Aux condamnations pour des faits commis après son entrée en vigueur

Explication

Les lois sur le régime d’exécution et d’application des peines s’appliquent immédiatement aux peines en cours, sauf si elles rendent les peines prononcées plus sévères ; dans ce cas, elles ne concernent que les condamnations pour des faits postérieurs à leur entrée en vigueur. L’application à toutes les peines en cours oublie cette exception, tandis que la date du jugement ne remplace pas celle des faits.

33. Une règle nouvelle entre en vigueur alors qu’une situation juridique non contractuelle, née auparavant, continue de produire des effets. Quel droit régit les effets produits après cette entrée en vigueur ?

La loi ancienne
La loi nouvelle
La loi choisie par les parties
La loi en vigueur à la naissance de la situation

La loi nouvelle

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation non contractuelle en cours, tandis que la loi ancienne régit les effets déjà produits. La loi ancienne pour tous les effets confond non-rétroactivité et maintien du droit antérieur; le régime contractuel applique à tort la survie de la loi ancienne; le choix des parties ne détermine pas la règle applicable à cette situation.

34. Un contrat est en cours lorsque survient une loi nouvelle, sans motif impérieux d’intérêt général ni disposition portant sur des effets légaux du contrat. Quelle loi le régit en principe ?

La loi déterminée par le juge selon l’équité
La loi nouvelle dès son entrée en vigueur
La loi ancienne
La loi applicable au moment de l’exécution

La loi ancienne

Explication

En principe, un contrat en cours reste soumis à la loi ancienne; l’application immédiate peut toutefois être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général ou par les effets légaux du contrat. L’application immédiate générale méconnaît ce principe, la loi du moment de l’exécution ne constitue pas le critère indiqué, et l’équité ne remplace pas la règle temporelle.

35. Pour résoudre un conflit entre une loi ancienne et une loi nouvelle, quelle démarche un juriste doit-il suivre ?

Comparer les objectifs des lois, puis retenir celle qui paraît la plus récente
Qualifier la situation, appliquer la loi nouvelle, puis vérifier son entrée en vigueur
Déterminer la date du jugement, puis appliquer la loi en vigueur à cette date
Déterminer l’entrée en vigueur, qualifier la situation, puis appliquer la règle correspondante

Déterminer l’entrée en vigueur, qualifier la situation, puis appliquer la règle correspondante

Explication

La résolution passe par la détermination de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la qualification de la situation au regard de cette date, puis l’application de la règle adaptée. Qualifier d’abord inverse les étapes; appliquer directement la loi nouvelle omet la qualification; la date du jugement ne remplace pas celle de l’entrée en vigueur.

36. Un contrat a été conclu le 15 septembre 2016 et l’ordonnance de réforme du droit des obligations entre en vigueur le 1er octobre 2016. Quel régime s’applique en principe au contrat ?

La loi ancienne, sous réserve des dispositions expressément applicables dès l’entrée en vigueur
La loi nouvelle, car le contrat produit des effets après son entrée en vigueur
La loi nouvelle, car les dispositions d’ordre public s’appliquent aux contrats antérieurs
La loi ancienne, sans aucune exception pour les dispositions de l’ordonnance

La loi ancienne, sous réserve des dispositions expressément applicables dès l’entrée en vigueur

Explication

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent en principe soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et les dispositions d’ordre public, sous réserve des exceptions prévues par l’ordonnance. L’application générale de la loi nouvelle méconnaît la règle transitoire; l’ordre public ne supprime pas cette règle; l’absence de toute exception omet les dispositions expressément visées.

37. Dans quelle situation les juridictions doivent-elles déterminer quelle norme prime dans la hiérarchie ?

Lorsqu’une demande en justice concerne le choix de la juridiction compétente
Lorsqu’une demande en justice fait apparaître un conflit entre normes contradictoires
Lorsqu’une demande en justice porte sur l’interprétation d’une norme isolée
Lorsqu’une demande en justice oppose des faits établis à des faits contestés

Lorsqu’une demande en justice fait apparaître un conflit entre normes contradictoires

Explication

La hiérarchie des normes intervient lorsqu’un litige fait apparaître des normes contradictoires et qu’il faut déterminer laquelle prévaut. L’interprétation d’une norme isolée ne présente pas ce conflit; une contestation factuelle et une question de compétence relèvent d’autres difficultés.

38. Un juge constate qu’un règlement contredit une loi, laquelle contredit une convention internationale. Selon la hiérarchie des sources écrites présentée, quel ordre de primauté doit-il retenir entre ces normes ?

Loi, convention internationale, règlement
Constitution, convention internationale, loi
Règlement, loi, convention internationale
Convention internationale, loi, règlement

Convention internationale, loi, règlement

Explication

La hiérarchie présentée place la Constitution au-dessus des conventions internationales et du droit de l’Union européenne, puis des lois, puis des règlements; entre les trois normes du cas, la convention prime donc la loi, qui prime le règlement. Placer la convention sous le règlement inverse la hiérarchie; placer la loi au-dessus de la convention inverse leur ordre; la Constitution n’est pas l’une des normes en conflit décrit.

39. Quelle fonction définit la Constitution dans l’organisation juridique de l’État ?

Organiser les pouvoirs publics sans définir les institutions de l’État
Régir les relations juridiques entre l’État et les autres États
Fixer les règles ordinaires applicables aux citoyens et aux administrations
Définir les institutions de l’État et organiser leurs relations

Définir les institutions de l’État et organiser leurs relations

Explication

La Constitution est l’ensemble des textes juridiques qui définit les institutions composant l’État et organise leurs relations. La loi ordinaire concerne des règles de rang inférieur, tandis que les relations entre États relèvent d’autres normes.

40. À quelle date correspond la Constitution actuellement mentionnée ?

Au 4 octobre 1958
Au 11 octobre 2018
Au 3 septembre 1791
Au 20 février 2004

Au 4 octobre 1958

Explication

La Constitution actuellement mentionnée date du 4 octobre 1958. Le 3 septembre 1791 renvoie à une constitution antérieure, tandis que les autres dates correspondent à d’autres repères juridiques.

41. Une disposition ne relève pas du domaine de la loi. Quel caractère lui attribue l’article 37 de la Constitution ?

Un caractère constitutionnel
Un caractère réglementaire
Un caractère organique
Un caractère législatif

Un caractère réglementaire

Explication

L’article 37 attribue un caractère réglementaire aux dispositions qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Le domaine organique concerne la mise en œuvre de la Constitution, et le caractère constitutionnel renvoie à un autre niveau de la hiérarchie.

42. Le Gouvernement souhaite intervenir temporairement dans une matière relevant normalement de la loi. Quel mécanisme peut-il demander au Parlement d’autoriser ?

Prendre des décrets autonomes dans le domaine de la loi
Prendre des ordonnances pendant un délai limité
Soumettre nécessairement chaque mesure à un référendum
Adopter des lois organiques sans habilitation

Prendre des ordonnances pendant un délai limité

Explication

L’article 38 permet au Gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre, pendant un délai limité, des ordonnances dans des matières relevant normalement de la loi. Les décrets autonomes relèvent du domaine réglementaire et ne correspondent pas à ce mécanisme.

43. Un pharmacien d’officine est sollicité pour participer à l’acte visé par l’article L. 1111-12-12, I. Quelle règle s’applique à sa participation ?

Il peut refuser au titre de la liberté d’entreprendre et d’association
Il ne peut être tenu d’y participer, au titre de la liberté de conscience
Il doit y participer si l’établissement auquel il appartient l’exige
Il peut refuser selon les conditions imposées aux établissements privés

Il ne peut être tenu d’y participer, au titre de la liberté de conscience

Explication

Les pharmaciens de PUI ou d’officine ne peuvent être tenus de participer à l’acte, en vertu de la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la DDHC. La règle conditionnelle visant certains établissements privés ne définit pas leur régime.

44. Un établissement privé estime qu’un acte est manifestement contraire à son projet. Dans quelle situation peut-il le refuser au titre de l’article L. 1111-12-12, II ?

Si un pharmacien de l’établissement invoque sa liberté de conscience
Si l’établissement invoque la liberté d’association, même sans contrariété manifeste
Si d’autres établissements répondent aux besoins locaux
Si l’acte est contraire au projet, sans autre condition

Si d’autres établissements répondent aux besoins locaux

Explication

Le refus est possible si l’acte est manifestement contraire aux missions ou au projet de l’établissement et si d’autres établissements répondent aux besoins locaux. La liberté de conscience concerne les pharmaciens, et une opposition au projet ne suffit pas sans les conditions prévues.

45. Quel changement survenu depuis 1993 a contribué à justifier le réexamen constitutionnel du régime de la garde à vue ?

Le renforcement des garanties, sans changement dans l’usage de la garde à vue
La modification de la Constitution concernant les pouvoirs de police judiciaire
Le recours accru à la garde à vue et l’évolution de l’équilibre entre pouvoirs et droits
La diminution de la phase d’enquête au profit de la seule phase de jugement

Le recours accru à la garde à vue et l’évolution de l’équilibre entre pouvoirs et droits

Explication

Depuis 1993, l’évolution de la procédure et de sa mise en œuvre a accru le recours à la garde à vue et modifié l’équilibre des pouvoirs et des droits. Le « seul renforcement des garanties » omet ces évolutions, la « modification de la Constitution » attribue le changement à la mauvaise source et la « diminution de la phase d’enquête » inverse la tendance décrite.

46. Quel élément chiffré de l’année 2009 a contribué à justifier le réexamen de la constitutionnalité des règles de garde à vue ?

Environ 53 000 mesures de garde à vue décidées
Plus de 790 000 mesures de garde à vue décidées
Environ 25 000 mesures de garde à vue décidées
Moins de 3 % de mesures de garde à vue décidées

Plus de 790 000 mesures de garde à vue décidées

Explication

Plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009, ce qui a contribué à justifier le réexamen. « 53 000 » et « 25 000 » correspondent à des nombres d’officiers de police judiciaire mentionnés dans le contexte, tandis que « moins de 3 % » concerne les procédures soumises à l’instruction préparatoire.

47. Dans un procès, une autorité applique isolément une loi d’une manière contraire à une réserve d’interprétation, sans que cette interprétation soit constante : quelle voie la partie concernée doit-elle privilégier ?

Une QPC contestant la constitutionnalité de la disposition législative
Une saisine préalable du Conseil constitutionnel sur une loi nouvelle
Un appel ou un pourvoi en cassation en invoquant la réserve
Un recours pour excès de pouvoir contre l’application individuelle

Un appel ou un pourvoi en cassation en invoquant la réserve

Explication

Une application isolée contraire à une réserve soulève une question d’application : elle se conteste en appel ou en cassation en invoquant la réserve et l’article 62 de la Constitution. La QPC confond cette difficulté avec la constitutionnalité de la loi, le recours pour excès de pouvoir vise ici à tort un acte réglementaire, et le contrôle préalable concerne une loi nouvelle.

48. Une juridiction suprême adopte de façon constante une interprétation de la loi contraire à une réserve d’interprétation. Quelle démarche est envisageable en théorie, malgré l’incertitude du filtrage ?

Une QPC visant la disposition législative telle qu’interprétée
Un appel visant uniquement l’application isolée de la loi
Un recours pour excès de pouvoir contre l’interprétation jurisprudentielle
Une QPC dont le filtrage est garanti par cette interprétation

Une QPC visant la disposition législative telle qu’interprétée

Explication

Face à une interprétation constante contraire à une réserve, une QPC contre la disposition telle qu’interprétée est envisageable en théorie, mais son filtrage reste incertain. L’« application isolée » relève d’une autre situation, le « filtrage garanti » exagère la possibilité et le recours pour excès de pouvoir vise à tort une interprétation jurisprudentielle comme s’il s’agissait d’un acte réglementaire.

49. Après avoir déclaré inconstitutionnelles des dispositions relatives à la garde à vue, le Conseil constitutionnel veut laisser au Parlement le temps d’y remédier. À quelle date reporte-t-il leur abrogation dans sa décision du 30 juillet 2010 ?

Au 1er juillet 2011
Au 1er janvier 2011
Au 30 juillet 2010
Au 1er juillet 2012

Au 1er juillet 2011

Explication

L’abrogation est reportée au 1er juillet 2011 afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité. Le 30 juillet 2010 est la date de la décision, tandis que les autres dates ne sont pas celles retenues.

50. Une mesure de procédure pénale a été prise avant le 1er juillet 2011 sur le fondement d’une disposition ensuite déclarée contraire à la Constitution. Peut-elle être contestée sur ce seul fondement ?

Oui, si la mesure concerne une procédure pénale
Oui, car la déclaration invalide rétroactivement la mesure
Non, car toute contestation de la mesure est exclue
Non, pas sur le fondement de cette inconstitutionnalité

Non, pas sur le fondement de cette inconstitutionnalité

Explication

Les mesures prises avant le 1er juillet 2011 sur le fondement des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées en raison de cette inconstitutionnalité. Cette règle n’implique ni invalidité rétroactive ni interdiction de toute contestation fondée sur un autre motif.

51. Dans le système français, sur quel fondement et par quelles juridictions le contrôle de conventionnalité est-il exercé ?

Sur le fondement de l’article 34, par le Parlement à deux niveaux
Sur le fondement de l’article 55, par le juge ordinaire à deux niveaux
Sur le fondement de l’article 61, par le Conseil constitutionnel à deux niveaux
Sur le fondement de l’article 55, par le juge ordinaire au seul niveau concret

Sur le fondement de l’article 55, par le juge ordinaire à deux niveaux

Explication

Le contrôle de conventionnalité repose sur l’article 55 de la Constitution et relève du juge ordinaire, qui l’exerce in abstracto et in concreto. L’article 61 concerne le contrôle de constitutionnalité, et le contrôle de conventionnalité n’est pas limité à un seul niveau.

52. Un juge constate qu’une loi est incompatible avec un traité en elle-même, sans examiner les circonstances propres au justiciable. Quel effet produit ce contrôle in abstracto ?

La loi est écartée pour cette seule espèce, sans effet sur les litiges semblables
La loi est écartée du litige sans être abrogée, pour les litiges semblables
La loi est abrogée et cesse de produire effet pour tous les litiges
La loi est écartée après appréciation des effets sur le justiciable

La loi est écartée du litige sans être abrogée, pour les litiges semblables

Explication

Le contrôle in abstracto compare la loi au traité indépendamment des faits et conduit à écarter la loi incompatible sans l’abroger, pour les litiges semblables. L’abrogation confond cet effet avec celui d’un contrôle de constitutionnalité, tandis que l’examen des effets individuels relève du contrôle in concreto.

53. Dans un litige particulier, une loi est compatible avec un traité en elle-même, mais son application porte une atteinte disproportionnée à un droit garanti. Quelle conséquence découle du contrôle in concreto ?

La loi est écartée pour cette seule espèce, tout en restant valable en elle-même
La loi est appliquée puisque sa compatibilité abstraite suffit
La loi est abrogée pour tous les litiges en raison de son incompatibilité abstraite
La loi est écartée pour tous les litiges semblables, sans examen individuel

La loi est écartée pour cette seule espèce, tout en restant valable en elle-même

Explication

Le contrôle in concreto apprécie les effets de l’application de la loi sur la situation du justiciable et permet de l’écarter dans cette seule espèce, sans remettre en cause sa validité générale. L’abrogation ou l’extension à tous les litiges confond cet examen individuel avec les effets d’un contrôle abstrait.

54. Quelle composition caractérise le Tribunal des conflits ?

Huit membres des deux ordres, avec une présidence élue pour trois ans et alternée entre les deux ordres
Huit membres issus de l’ordre administratif, avec une présidence élue pour trois ans
Huit membres des deux ordres, avec une présidence permanente exercée par le garde des Sceaux
Deux membres des deux ordres, avec une présidence élue pour trois ans

Huit membres des deux ordres, avec une présidence élue pour trois ans et alternée entre les deux ordres

Explication

Le Tribunal des conflits est composé à parité de huit membres des deux ordres ; son président est élu pour trois ans et son appartenance alterne entre le Conseil d’État et la Cour de cassation. Une majorité administrative rompt la parité, le garde des Sceaux n’assure pas la présidence décrite et les deux ordres ne comptent pas deux membres au total.

55. Un acte juridique contraire à une règle de droit est contesté devant un tribunal. Quelle sanction peut le traiter comme s’il n’avait jamais existé ?

Une peine pénale, telle qu’une amende
L’exécution forcée de l’acte juridique
La nullité de l’acte juridique
La réparation du préjudice par dommages et intérêts

La nullité de l’acte juridique

Explication

La nullité sanctionne la violation d’une règle de droit relative à un acte juridique en le traitant comme s’il n’avait jamais existé. Les dommages et intérêts réparent un préjudice, l’amende relève des peines pénales et l’exécution vise à faire accomplir un acte.

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Quels mots n’existent qu’en droit dans le langage juridique ?

Les mots propres au droit.

Que peut-il arriver au sens habituel d’un terme emprunté au langage courant ?

Il peut recevoir un autre sens en droit.

Qu’est-ce qu’un changement de sens juridique peut modifier ?

Le régime juridique applicable.

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