1. Une règle juridique emploie le terme « domicile » dans un sens technique différent de son usage courant. Quelle conséquence cette différence peut-elle avoir ?
Elle peut modifier le régime juridique applicable à la situation.
Explication
Un terme emprunté au langage courant peut recevoir en droit un sens différent, ce qui peut modifier le régime juridique applicable. L’idée d’un sens habituel inchangé néglige cette distinction, tandis que le statut de mot propre au droit et l’impossibilité d’interpréter ne sont pas impliqués.