QCM : Introduction au droit des contrats (18 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le contrat en droit ?

Un événement auquel la loi attache des effets sans accord de volontés
Un accord de volontés destiné uniquement à créer des obligations
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Une décision d’une personne destinée à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat repose sur un accord entre deux personnes ou plus et peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La décision unilatérale écarte l’accord, la création seule réduit les effets possibles, et l’événement légal relève du fait juridique.

2. En 1140, quel principe le Décret de Gratien consacre-t-il lorsqu’un accord entre deux personnes suffit à les engager ?

Un fait juridique se prouve par témoignages et présomptions
Tout contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties
Un écrit signé est nécessaire pour créer une obligation
L’accord de volontés suffit à créer une obligation

L’accord de volontés suffit à créer une obligation

Explication

Le Décret de Gratien consacre en 1140 le principe consensualiste : l’accord de volontés suffit à créer une obligation. L’écrit renvoie au formalisme, la force obligatoire relève d’une autre règle, et les témoignages concernent la preuve des faits juridiques.

3. Un commerçant s’engage par contrat à ne pas ouvrir de magasin dans une zone déterminée pendant deux ans. De quel type d’obligation s’agit-il ?

Une obligation du créancier
Une obligation de ne pas faire
Une obligation de faire
Une obligation de donner

Une obligation de ne pas faire

Explication

Une obligation de ne pas faire impose de s’abstenir d’un acte, comme dans une clause de non-concurrence. L’obligation de faire porte sur une prestation, celle de donner sur un transfert de propriété, et le créancier est le bénéficiaire de l’obligation.

4. Deux parties ont légalement conclu un contrat et l’une souhaite ensuite se soustraire à ses engagements. Quel principe encadre la force de leurs engagements ?

Le principe du consensualisme
La convention de courtoisie
La force obligatoire du contrat
La preuve par tout moyen

La force obligatoire du contrat

Explication

L’article 1103 prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : ils doivent donc être respectés. Le consensualisme concerne la formation par accord de volontés, la preuve par tout moyen vise les faits juridiques, et une convention de courtoisie n’a généralement pas de force contraignante.

5. Dans un contrat de livraison, l’acheteur peut exiger la remise du bien et le vendeur doit le remettre. Quel est le rôle de l’acheteur dans cette obligation de livraison ?

Le créancier, bénéficiaire de l’obligation
Le débiteur, chargé d’exécuter l’obligation
Le créancier, chargé d’exécuter l’obligation
Le débiteur, bénéficiaire de l’obligation

Le créancier, bénéficiaire de l’obligation

Explication

Le créancier est le bénéficiaire de l’obligation, tandis que le débiteur doit l’exécuter. Dire que l’acheteur est le débiteur inverse les rôles; associer au créancier l’exécution ou au débiteur le bénéfice les confond également.

6. Un événement survient sans qu’il résulte d’un accord de volontés, et la loi lui attache des effets de droit. Comment le qualifier ?

Un fait juridique
Une convention de courtoisie
Un contrat
Un acte juridique

Un fait juridique

Explication

Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit. L’acte juridique suppose une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un contrat est un accord de volontés.

7. Après un accident, une personne doit établir les circonstances d’un fait juridique. Quels moyens de preuve peut-elle notamment utiliser ?

Des témoignages et des présomptions
Un acte authentique et une formalité contractuelle
Une annulation et une résolution de l’événement
Un écrit signé et une clause de preuve

Des témoignages et des présomptions

Explication

Les faits juridiques se prouvent par tout moyen, notamment par témoignages et présomptions. Exiger des formes propres à certains actes ou limiter la preuve aux seuls écrits méconnaît cette règle; l’annulation concerne le régime des actes juridiques, pas la preuve d’un événement.

8. Une personne rédige seule un testament destiné à produire des effets de droit. Quelle caractéristique permet de qualifier cet acte d’unilatéral ?

Il ne produit pas d’effets de droit faute d’accord de volontés.
Il émane d’une seule personne, sans accord de volontés.
Il constitue un accord entre plusieurs personnes généralement non contraignant.
Il repose sur un accord de volontés entre plusieurs personnes.

Il émane d’une seule personne, sans accord de volontés.

Explication

Un acte juridique unilatéral exprime la volonté d’une seule personne et vise à produire des effets de droit, sans accord de volontés. L’accord entre plusieurs personnes caractérise le contrat, l’absence de contrainte renvoie à la convention simple, et l’absence d’effets de droit est une confusion avec l’absence d’accord.

9. Une donation repose sur l’accord du donateur et du donataire, même si elle ne met des obligations qu’à la charge de l’un d’eux. Comment la distinguer d’un testament ?

La donation est un acte juridique unilatéral, tandis que le testament est un contrat unilatéral.
La donation est un contrat unilatéral, tandis que le testament est un acte juridique unilatéral.
La donation est un fait juridique, tandis que le testament est une convention simple.
La donation est une convention simple, tandis que le testament est un contrat synallagmatique.

La donation est un contrat unilatéral, tandis que le testament est un acte juridique unilatéral.

Explication

Le contrat unilatéral, comme la donation, repose sur un accord de volontés, tandis que le testament émane d’une seule personne. Qualifier la donation d’acte unilatéral confond les deux catégories, et les autres réponses la rapprochent à tort d’une convention simple ou d’un fait juridique.

10. Pour préparer une analyse du droit des contrats, une juriste rassemble le Code civil, le Code du travail, le Code de commerce et des pratiques professionnelles. Quelle catégorie de sources réunit ces éléments ?

Les sources nationales du droit des contrats.
Les seuls textes législatifs du droit des contrats.
Les usages sans lien avec le droit des contrats.
Les sources supranationales du droit des contrats.

Les sources nationales du droit des contrats.

Explication

Les sources nationales comprennent le Code civil, le Code du travail, le Code de commerce et les pratiques. Les sources supranationales relèvent notamment du droit européen, tandis que limiter la catégorie aux codes exclut les pratiques qui en font partie.

11. Quelle mesure a réformé le droit général des contrats dans le Code civil ?

Le Code civil du 21 mars 1804.
L’ordonnance du 10 février 2016.
La directive du 5 avril 1993.
Une ordonnance du 10 février 1804.

L’ordonnance du 10 février 2016.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit général des contrats dans le Code civil. Le 21 mars 1804 est associé au Code civil, la directive du 5 avril 1993 concerne les clauses abusives, et 1804 n’est pas la date de l’ordonnance de réforme.

12. Un contrat a été signé le 8 février 2016. La réforme du droit général des contrats entrée en vigueur le 10 février 2016 s’applique-t-elle à ce contrat ?

Non, car le contrat a été signé avant le 10 février 2016.
Oui, si le contrat est exécuté après le 10 février 2016.
Oui, car la réforme s’applique à tout contrat en cours.
Non, car la réforme s’applique aux contrats signés avant le 10 février 2016.

Non, car le contrat a été signé avant le 10 février 2016.

Explication

La réforme s’applique aux contrats signés à partir du 10 février 2016 et n’est pas rétroactive. La date d’exécution ne remplace pas le critère de signature, et l’application aux contrats antérieurs inverserait la règle.

13. Une juriste dresse la liste des normes supranationales pouvant intervenir en droit des contrats. Quel ensemble doit-elle retenir ?

Le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme, à l’exclusion des actes européens dérivés
Le Code civil français, la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que les pratiques contractuelles
Le droit de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les codes nationaux
Le droit de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que les directives et règlements européens

Le droit de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que les directives et règlements européens

Explication

Les sources supranationales mentionnées comprennent le droit de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et les directives et règlements européens. Le Code civil et les pratiques contractuelles sont des sources nationales, tandis que la Cour est une juridiction et non une norme.

14. Un avocat veut identifier l’institution qui applique la Convention européenne des droits de l’homme et son rattachement institutionnel. Quelle réponse doit-il donner ?

La Cour de justice de l’Union européenne, qui relève du Conseil de l’Europe
Le Conseil de l’Europe, qui exerce lui-même la fonction de juridiction
La Cour européenne des droits de l’homme, qui relève du Conseil de l’Europe
La Cour de cassation, qui relève de l’Union européenne

La Cour européenne des droits de l’homme, qui relève du Conseil de l’Europe

Explication

La Convention est appliquée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui dépend du Conseil de l’Europe et non de l’Union européenne. La confusion avec la Cour de justice associe à tort cette Convention à l’Union, tandis que le Conseil de l’Europe n’est pas lui-même la Cour.

15. Lorsqu’on caractérise globalement les sources du droit des contrats, quelle propriété générale faut-il retenir ?

Elles sont essentiellement écrites
Elles sont essentiellement issues des pratiques contractuelles
Elles sont essentiellement orales
Elles sont essentiellement jurisprudentielles

Elles sont essentiellement écrites

Explication

Les sources du droit des contrats sont caractérisées comme essentiellement écrites. Dire qu’elles sont essentiellement jurisprudentielles, pratiques ou orales confond cette caractéristique générale avec des formes particulières de sources.

16. Dans un exposé sur les règles impératives et supplétives, un étudiant doit s’en tenir au contenu effectivement établi : que peut-il affirmer au sujet du principe d’articulation annoncé ?

Les règles supplétives prévalent sur les règles impératives
Le principe précise que les deux catégories de règles sont équivalentes
Les règles impératives prévalent sur les règles supplétives
Le principe est annoncé, mais son contenu n’est pas précisé

Le principe est annoncé, mais son contenu n’est pas précisé

Explication

Le cours annonce un principe d’articulation des règles impératives et supplétives sans en donner le contenu, ce qui interdit d’en déduire une règle de priorité. Les réponses qui font prévaloir une catégorie ou les déclarent équivalentes inventent une précision absente.

17. Dans un litige, une partie soutient qu’un accord romain ne pouvait être reconnu sans témoin, écrit ni geste formel. Quelle nuance historique corrige cette affirmation ?

Les contrats consensuels exigeaient un témoin, contrairement aux contrats formels.
Certains contrats exigeaient une forme, mais d’autres naissaient du seul accord des volontés.
L’accord des volontés suffisait, à condition qu’il soit établi par un écrit.
Tous les contrats exigeaient une forme, même si l’accord des volontés était exprimé.

Certains contrats exigeaient une forme, mais d’autres naissaient du seul accord des volontés.

Explication

Le droit romain connaissait à la fois des contrats soumis à un formalisme et des contrats consensuels formés par le seul accord. Dire que tous exigeaient une forme généralise à tort le formalisme ; exiger un écrit ou un témoin pour les contrats consensuels leur ajoute une condition absente.

18. Une entreprise constate que des contrats types sont utilisés par des agences de voyage, que des habitudes bancaires sont suivies et que des litiges commerciaux sont réglés hors du contrôle des États. Comment qualifier ces éléments ?

Ce sont des usages administratifs, les contrats types et les habitudes étant sans portée juridique.
Ce sont des textes législatifs nationaux, dont l’arbitrage comme justice publique étatique.
Ce sont des pratiques pouvant contribuer aux sources du droit des contrats, dont l’arbitrage comme justice privée.
Ce sont des règles supranationales, les habitudes bancaires et les contrats types relevant de l’Union européenne.

Ce sont des pratiques pouvant contribuer aux sources du droit des contrats, dont l’arbitrage comme justice privée.

Explication

Les pratiques susceptibles d’être des sources comprennent les contrats types, les habitudes individuelles ou collectives et l’arbitrage, présenté comme une justice privée. Réduire ces sources à la pratique administrative omet les autres pratiques ; l’arbitrage décrit ici n’est pas une justice étatique.

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Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En quelle année le Décret de Gratien consacre-t-il le principe consensualiste ?

En 1140.

Selon le Décret de Gratien, que suffit-il pour créer une obligation ?

L’accord de volonté.

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