1. Quelle définition décrit le contrat en droit ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Explication
Le contrat repose sur un accord entre deux personnes ou plus et peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La décision unilatérale écarte l’accord, la création seule réduit les effets possibles, et l’événement légal relève du fait juridique.