QCM : Formation et validité du contrat (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise et un fournisseur discutent du prix et des conditions d’une future prestation, sans avoir encore conclu d’accord définitif. À quelle phase ces discussions correspondent-elles ?

À des pourparlers précédant un accord définitif
À une phase d’exécution précédant les négociations
À un contrat définitif dont l’exécution a commencé
À un avant-contrat déjà conclu entre les parties

À des pourparlers précédant un accord définitif

Explication

Les pourparlers sont la phase de négociation qui précède un accord définitif, lequel peut prendre la forme d’un avant-contrat ou d’un contrat. Un avant-contrat suppose un accord déjà formé, tandis que l’exécution intervient après la conclusion du contrat.

2. Après des négociations très avancées, une société les interrompt brutalement sans motif et cause un préjudice à son partenaire. Quelle responsabilité cette rupture fautive peut-elle engager ?

La responsabilité contractuelle du partenaire évincé
Aucune responsabilité, faute de contrat définitif
La responsabilité extracontractuelle du partenaire évincé
La responsabilité extracontractuelle de la société

La responsabilité extracontractuelle de la société

Explication

Une rupture fautive, notamment brutale après des négociations très avancées, peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur, puisqu’aucun contrat n’a encore été conclu. La responsabilité contractuelle suppose un contrat, et l’absence de contrat n’exclut pas la responsabilité extracontractuelle.

3. Une propriétaire envisage de vendre un immeuble et s’engage à proposer d’abord la vente à une personne déterminée si elle décide de conclure. De quel avant-contrat s’agit-il ?

Une promesse bilatérale de vente
Une promesse unilatérale de vente
Une obligation précontractuelle d’information
Un pacte de préférence

Un pacte de préférence

Explication

Le pacte de préférence oblige son auteur à proposer prioritairement le contrat envisagé au bénéficiaire s’il décide de le conclure. Une promesse unilatérale accorde une option de conclure, tandis qu’une promesse bilatérale implique le consentement définitif des deux parties.

4. Un acheteur et un vendeur signent un avant-contrat dans lequel ils acceptent tous deux définitivement la vente ainsi que son prix et ses modalités. Quelle qualification convient ?

Une obligation d’information précontractuelle
Une promesse unilatérale de contrat
Un pacte de préférence portant sur le contrat
Une promesse bilatérale de contrat

Une promesse bilatérale de contrat

Explication

Dans une promesse bilatérale, les deux parties consentent définitivement au contrat envisagé et à ses conditions. Le pacte de préférence ne confère qu’une priorité de proposition, tandis que la promesse unilatérale n’engage fermement que le promettant.

5. Que désigne la liberté contractuelle ?

La faculté de négocier simultanément avec plusieurs partenaires avant de conclure un accord définitif.
La faculté de faire prévaloir les stipulations contractuelles sur les règles imposées par la loi.
La faculté de se dégager d’un contrat conclu dès que son exécution devient moins avantageuse.
La faculté de choisir de contracter ou non, son cocontractant et le contenu ainsi que la forme du contrat, dans les limites légales.

La faculté de choisir de contracter ou non, son cocontractant et le contenu ainsi que la forme du contrat, dans les limites légales.

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de conclure ou non, du cocontractant et du contenu et de la forme du contrat, sous réserve des limites légales. La négociation parallèle relève des pourparlers et ne définit pas cette liberté.

6. Dans un contrat conclu intuitu personae, quelle erreur peut vicier le consentement ?

Une erreur portant sur un élément secondaire sans incidence sur l’accord conclu
Une erreur portant sur l’identité ou les qualités de la personne choisie comme cocontractant
Une erreur portant sur une circonstance postérieure à la conclusion du contrat
Une erreur portant sur la valeur économique de la prestation promise

Une erreur portant sur l’identité ou les qualités de la personne choisie comme cocontractant

Explication

Dans un contrat conclu intuitu personae, l’identité ou les qualités du cocontractant peuvent constituer un élément essentiel du consentement. Une erreur sur la valeur économique de la prestation ne correspond pas au critère particulier indiqué pour ce type de contrat.

7. Quel est le rôle de la capacité juridique dans la conclusion d’un contrat ?

Déterminer les obligations que chaque partie doit exécuter
Garantir que l’objet du contrat respecte l’ordre public
Permettre à une personne d’être titulaire de droits et de les exercer
Établir que les parties ont exprimé un consentement sans réserve

Permettre à une personne d’être titulaire de droits et de les exercer

Explication

La capacité juridique correspond à l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer, ce qui permet notamment de s’engager juridiquement. La conformité à l’ordre public concerne la licéité du contrat, et non la capacité des contractants.

8. À quel moment une prestation contractuelle est-elle considérée comme déterminable sans nouvel accord des parties ?

Lorsqu’elle est précisée dans un accord distinct signé après le contrat.
Lorsqu’une partie choisit librement ses modalités après la conclusion du contrat.
Lorsqu’un juge en fixe les modalités après la formation du contrat.
Lorsqu’elle peut être déduite du contrat, des usages ou de leurs relations antérieures.

Lorsqu’elle peut être déduite du contrat, des usages ou de leurs relations antérieures.

Explication

La prestation est déterminable si le contrat, les usages ou les relations antérieures des parties permettent de la préciser sans nouvel accord. Une fixation ultérieure par le juge ne correspond pas au critère énoncé.

9. Quelle différence distingue la nullité relative de la nullité absolue ?

La nullité relative entraîne des restitutions, tandis que la nullité absolue fait disparaître les effets du contrat.
La nullité relative s’applique aux contrats à exécution successive, tandis que la nullité absolue vise ceux à exécution instantanée.
La nullité relative sanctionne un contenu illicite, tandis que la nullité absolue sanctionne un vice du consentement.
La nullité relative protège des intérêts privés, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général.

La nullité relative protège des intérêts privés, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général.

Explication

La nullité relative sanctionne la violation d’une règle destinée à protéger des intérêts privés, alors que la nullité absolue protège l’intérêt général. Un contenu illicite peut entraîner une nullité absolue, mais un vice du consentement relève de la nullité relative.

10. Dans un contrat-cadre, le créancier fixe le prix faute d’accord préalable. Quelle conséquence peut avoir un prix jugé abusif ?

Le débiteur peut mettre fin au contrat sans indemniser l’autre partie.
Le contrat devient automatiquement nul et les parties doivent restituer leurs prestations.
Le juge peut accorder des dommages-intérêts à la partie lésée.
Le créancier perd le droit de fixer les prix des contrats ultérieurs.

Le juge peut accorder des dommages-intérêts à la partie lésée.

Explication

Lorsque le prix fixé unilatéralement est contesté, le créancier doit pouvoir le justifier et le juge peut accorder des dommages-intérêts s’il est abusif. La fixation du prix n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat.

11. Un acheteur acquiert une machine avec paiement différé, puis cesse de régler les échéances. Quelle protection la clause de réserve de propriété offre-t-elle au vendeur ?

Elle lui permet de réclamer la restitution de la machine, puisqu’il en reste propriétaire jusqu’au paiement intégral.
Elle lui permet d’annuler la vente et de conserver la machine sans avoir à demander sa restitution.
Elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus par l’acheteur en cas de retard de paiement.
Elle lui permet d’obtenir automatiquement le paiement des échéances restantes par l’assureur de l’acheteur.

Elle lui permet de réclamer la restitution de la machine, puisqu’il en reste propriétaire jusqu’au paiement intégral.

Explication

La réserve de propriété reporte le transfert de propriété jusqu’au règlement total du prix, ce qui permet au vendeur impayé de réclamer le bien. Une clause pénale, qui constitue un mécanisme distinct, fixe à l’avance la réparation due en cas d’inexécution.

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Que sont les pourparlers ?

Une phase de négociation précédant un accord définitif.

Selon quel texte l’initiative et la rupture des pourparlers sont-elles libres, sous réserve de bonne foi ?

L’article 1112, alinéa 1 du Code civil.

Que doit révéler une partie au titre de l’obligation d’information ?

Une information qu’elle sait déterminante pour le consentement de l’autre partie, si celle-ci l’ignore ou lui fait confiance.

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