QCM : État fédéral et souveraineté (77 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit l’État comme une institution juridique et politique ?

Une personne morale de droit public souveraine, exerçant une autorité politique sur une population et un territoire définis
Une administration publique chargée d’appliquer des décisions prises par une autorité supérieure
Une organisation privée réunissant des personnes autour d’intérêts communs sur un territoire défini
Une autorité politique exercée sur une population sans personnalité juridique de droit public

Une personne morale de droit public souveraine, exerçant une autorité politique sur une population et un territoire définis

Explication

L’État est une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté et exerce une autorité politique sur une population déterminée et un territoire défini. Le réduire à une administration lui retire sa souveraineté, le décrire comme une organisation privée confond son statut, et omettre son autorité politique ou son territoire rend la définition incomplète.

2. Dans un territoire délimité, une institution publique peut imposer légalement le respect de ses décisions. Quelle caractéristique de l’État cette situation illustre-t-elle ?

La dépendance envers une autorité extérieure chargée de faire respecter les décisions
Le pouvoir législatif de produire des règles applicables à la population
La souveraineté interne, définie comme l’absence d’autorité supérieure dans le pays
Le monopole de la contrainte légitime exercé sur un territoire donné

Le monopole de la contrainte légitime exercé sur un territoire donné

Explication

L’État détient le monopole de la contrainte légitime et exerce son autorité sur un territoire donné. Le pouvoir de faire les lois est une fonction distincte, une autorité extérieure n’est pas à l’origine de ce monopole, et la souveraineté interne désigne l’absence d’autorité supérieure à l’intérieur du pays.

3. Dans une région médiévale, plusieurs seigneurs gouvernent des territoires morcelés tandis que le roi dispose d’un pouvoir surtout théorique. Quelle situation historique cela décrit-il ?

La désagrégation du pouvoir central et la fragmentation féodale
La réunification des territoires sous une administration royale durable
La concentration de l’autorité politique dans les mains d’un roi pleinement puissant
L’affirmation d’États souverains maîtres de leur territoire sans ingérence

La désagrégation du pouvoir central et la fragmentation féodale

Explication

Au Moyen Âge, le pouvoir central se désagrège et les seigneurs féodaux exercent leur autorité sur des territoires fragmentés, souvent face à un roi au pouvoir théorique. La réunification administrative caractérise la fin du Moyen Âge, le système souverain date de Westphalie, et l’autorité royale n’est alors pas pleinement effective.

4. Une principauté médiévale ne possède ni territoire unifié, ni monopole de la violence légitime, ni administration centrale contrôlant l’ensemble de ses terres. Quelle conclusion s’impose quant à l’existence d’un État moderne ?

Ces conditions empêchent de parler d’un État au sens moderne
La présence d’un seigneur suffit à caractériser un État moderne
Une dynastie commune compense l’absence d’un territoire unifié
Un roi reconnu garantit à lui seul le contrôle administratif du territoire

Ces conditions empêchent de parler d’un État au sens moderne

Explication

L’absence de territoire unifié, de monopole de la violence légitime et d’administration centrale contrôlant tout le territoire empêche l’existence d’un État au sens moderne. Un seigneur local, une dynastie commune ou un roi reconnu ne remplace pas ces éléments constitutifs.

5. À la fin du Moyen Âge, un roi réunit plusieurs territoires et établit une armée royale, une justice royale et une collecte des impôts organisée par la couronne. Quel processus ces mesures illustrent-elles ?

Le maintien d’un pouvoir royal théorique sans contrôle administratif du territoire
La fondation du système international par la reconnaissance de la non-ingérence
La centralisation monarchique et la mise en place de structures administratives durables
Le morcellement du pouvoir entre seigneurs disposant de règles propres

La centralisation monarchique et la mise en place de structures administratives durables

Explication

À la fin du Moyen Âge, les rois réunifient les territoires et installent des structures administratives durables, dont l’armée, la justice et les impôts royaux. Le morcellement décrit la période féodale, Westphalie marque une étape du système international, et le pouvoir royal devient ici effectif plutôt que théorique.

6. Quel événement de 1648 marque la fin de la guerre de Trente Ans et le début d’un système international fondé sur des États souverains ?

La centralisation monarchique de la fin du Moyen Âge
La chute de l’Empire romain d’Occident
Le traité de Westphalie
La séparation des pouvoirs dans la république romaine

Le traité de Westphalie

Explication

Le traité de Westphalie, conclu en 1648, met fin à la guerre de Trente Ans et marque le début d’un système international fondé sur des États souverains, maîtres chez eux sans ingérence extérieure. La centralisation monarchique est un processus distinct, la chute de Rome appartient à une période antérieure, et la séparation des pouvoirs évoquée concerne l’Antiquité.

7. Un prince estime qu’une mesure moralement contestable est nécessaire pour éviter l’instabilité de son État. Quelle approche correspond à la pensée de Machiavel dans *Le Prince* ?

Écarter toute action politique qui ne respecte pas les règles morales
Justifier le pouvoir du prince par une autorité divine
Renoncer au pouvoir central pour préserver la liberté individuelle
Privilégier la stabilité de l’État, même au prix d’actions moralement discutables

Privilégier la stabilité de l’État, même au prix d’actions moralement discutables

Explication

Le réalisme politique de Machiavel place la stabilité de l’État au premier plan, même si les moyens employés sont moralement discutables. La subordination à la morale inverse cette priorité, la justification divine ne correspond pas à sa conception du pouvoir et la liberté individuelle ne définit pas ici sa solution.

8. Dans *Les Six Livres de la République*, comment Jean Bodin définit-il la souveraineté ?

Le pouvoir absolu et perpétuel de l’État
Une délégation temporaire du pouvoir par les gouvernés
Le droit de la population à choisir ses représentants
La capacité administrative de faire appliquer les lois

Le pouvoir absolu et perpétuel de l’État

Explication

Bodin définit la souveraineté comme le pouvoir absolu et perpétuel de l’État. La délégation temporaire en fait un pouvoir limité dans le temps, l’application des lois n’en donne qu’un aspect, et le choix des représentants concerne une autre question politique.

9. Dans un État, une autorité propose de partager la souveraineté entre plusieurs pouvoirs indépendants et de pouvoir la céder à un autre État. Quelle conception de Bodin cette proposition contredit-elle ?

Une souveraineté divisible et cessible, subordonnée aux autres autorités
Une souveraineté temporaire et cessible, supérieure aux autres autorités
Une souveraineté indivisible et temporaire, subordonnée aux autres autorités
Une souveraineté indivisible et inaliénable, supérieure aux autres autorités

Une souveraineté indivisible et inaliénable, supérieure aux autres autorités

Explication

Pour Bodin, la souveraineté est indivisible et inaliénable, perpétuelle et supérieure aux autres autorités. La divisibilité méconnaît son unité, la durée limitée nie sa perpétuité, et la subordination contredit sa supériorité.

10. Des individus vivant sans sécurité concluent un pacte, abandonnent leur liberté absolue et confient leurs pouvoirs à une autorité chargée de les protéger. Quel mécanisme hobbesien décrivent-ils ?

Un pacte qui préserve la liberté absolue de chaque individu
La désignation d’une autorité chargée de faire respecter les droits naturels
Un contrat moral qui transfère les pouvoirs au souverain protecteur
La reconnaissance de droits naturels sans transfert de pouvoirs

Un contrat moral qui transfère les pouvoirs au souverain protecteur

Explication

Chez Hobbes, les individus sortent de l’état de nature par un contrat moral : ils renoncent à leur liberté absolue et donnent leurs pouvoirs à un souverain chargé de les protéger. Les droits naturels renvoient à Locke, tandis que conserver la liberté absolue contredit le transfert hobbesien.

11. Pour déterminer jusqu’où s’étend l’autorité exclusive d’un État, quels espaces faut-il inclure dans son territoire ?

Le sol, l’espace aérien et les eaux intérieures, à l’exclusion des eaux maritimes
Le sol et le sous-sol, à l’exclusion des espaces aériens et maritimes
Le sol, le sous-sol, l’espace aérien et les eaux intérieures et maritimes
Les personnes résidentes et les frontières, à l’exclusion des espaces physiques

Le sol, le sous-sol, l’espace aérien et les eaux intérieures et maritimes

Explication

Le territoire comprend le sol, le sous-sol, l’espace aérien, les eaux intérieures et les eaux maritimes, dans les limites délimitées par les frontières. Réduire le territoire aux terres émergées ou omettre certains espaces laisse de côté des composantes de cette définition, tandis que les résidents relèvent de la population.

12. Une personne étrangère vit durablement sur le territoire d’un État. Laquelle des catégories suivantes l’inclut dans la population de cet État ?

Les personnes unies par une histoire, une langue et une culture communes
Toutes les personnes présentes sur le territoire, même pour un séjour bref
L’ensemble des personnes qui y vivent durablement, citoyennes ou étrangères
Les citoyens de cet État, qu’ils y résident ou non

L’ensemble des personnes qui y vivent durablement, citoyennes ou étrangères

Explication

La population comprend les personnes qui vivent durablement sur le territoire, qu’elles soient citoyennes ou étrangères. La citoyenneté n’est donc pas le critère déterminant, la communauté nationale est une notion distincte et une présence temporaire ne suffit pas à établir une résidence durable.

13. Une institution peut édicter des lois pour un territoire et sa population, en assurer l’application, sanctionner les infractions et représenter l’État à l’étranger. Quelle capacité exerce-t-elle ?

La fonction législative
La représentation diplomatique
Le pouvoir politique souverain
Le lien de nationalité

Le pouvoir politique souverain

Explication

Le pouvoir politique souverain réunit l’autorité suprême sur le territoire et la population, l’application des lois, les sanctions et la représentation de l’État à l’étranger. La fonction législative et la représentation diplomatique n’en sont que des aspects, tandis que la nationalité est un lien entre une personne et un État.

14. Que désigne la reconnaissance internationale d’un nouvel État ?

Son admission comme membre de l’ONU après un vote des États membres
La constatation de son existence dès qu’il possède un territoire et une population
La délimitation officielle de son territoire par les États voisins
L’acceptation de son existence comme membre de la communauté internationale par un ou plusieurs États

L’acceptation de son existence comme membre de la communauté internationale par un ou plusieurs États

Explication

La reconnaissance internationale est l’acte par lequel un ou plusieurs États acceptent l’existence d’un nouvel État comme membre de la communauté internationale. La constatation de critères constitutifs relève de la théorie déclarative, l’admission à l’ONU est une procédure distincte, et la délimitation des frontières ne définit pas la reconnaissance.

15. Un nouvel État possède une population permanente, un territoire défini et un gouvernement, et peut entretenir des relations avec d’autres États. Quels critères de la convention de Montevideo de 1933 satisfait-il ?

Les quatre critères énoncés par la convention
Les quatre critères, dont l’absence de contestation frontalière
Les trois critères matériels, sans la capacité relationnelle
Les quatre critères, dont l’admission préalable à l’ONU

Les quatre critères énoncés par la convention

Explication

La convention de Montevideo énonce une population permanente, un territoire défini, un gouvernement et la capacité d’entretenir des relations avec les autres États. Une frontière contestée n’exclut pas nécessairement un territoire défini, et l’admission à l’ONU n’est pas l’un de ces critères.

16. Un État remplit les éléments constitutifs et peut interagir avec d’autres États, même si certains pays ne l’ont pas reconnu. Quelle interprétation correspond à la théorie déclarative ?

L’État n’existe pleinement qu’après la reconnaissance d’autres États
L’État n’existe qu’après son admission à l’ONU
L’État ne peut interagir avec d’autres États avant sa reconnaissance
L’État existe objectivement et la reconnaissance constitue une formalité

L’État existe objectivement et la reconnaissance constitue une formalité

Explication

La théorie déclarative considère que l’État existe objectivement lorsqu’il remplit les éléments constitutifs et peut interagir avec d’autres États; la reconnaissance est alors une formalité. La théorie constitutive rend la reconnaissance déterminante, tandis que l’admission à l’ONU est une question distincte.

17. Dans un pays, un pouvoir central détient les compétences législatives, exécutives et judiciaires, et le même cadre institutionnel s’applique à tous les citoyens. De quelle organisation s’agit-il ?

D’un État déconcentré
D’un État unitaire
D’un État fédéral
D’un État décentralisé

D’un État unitaire

Explication

L’État unitaire concentre les compétences législatives, exécutives et judiciaires dans un pouvoir central et repose sur des institutions et une législation communes. La déconcentration et la décentralisation concernent l’organisation administrative interne, tandis qu’un État fédéral ne correspond pas à cette définition.

18. Dans une réforme, des compétences sont transférées à des collectivités territoriales autonomes, tandis que des autorités locales continuent aussi à représenter l’État. Quelle distinction décrit correctement ces deux mécanismes ?

La décentralisation confie les décisions à des représentants de l’État; la déconcentration crée des collectivités autonomes
La déconcentration transfère des compétences; la décentralisation délègue des pouvoirs de l’État
La déconcentration maintient les compétences au centre; la décentralisation supprime les autorités locales
La décentralisation transfère des compétences; la déconcentration délègue des pouvoirs de l’État

La décentralisation transfère des compétences; la déconcentration délègue des pouvoirs de l’État

Explication

La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes, alors que la déconcentration délègue des pouvoirs de l’État à des autorités locales qui le représentent. Inverser ces termes confond transfert et délégation; les autorités déconcentrées n’ont pas l’autonomie propre des collectivités.

19. Un préfet nommé par le pouvoir central prend une décision locale au nom de l’État afin de rapprocher l’administration des habitants. Quelle organisation administrative cette situation illustre-t-elle ?

L’autonomie territoriale
La décentralisation
La concentration administrative
La déconcentration

La déconcentration

Explication

La déconcentration permet à des autorités locales nommées par le pouvoir central de décider au nom de l’État, sans autonomie propre, pour rapprocher l’administration du terrain. La décentralisation suppose des collectivités autonomes, tandis que la concentration maintient l’exercice du pouvoir au centre.

20. En 1982, une réforme remplace la tutelle exercée sur les collectivités territoriales par un contrôle intervenant après leurs décisions, assuré par le juge administratif. À quelle loi ce changement est-il associé ?

La loi du 2 mars 1982
La loi du 26 janvier 1984
Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983
La loi du 14 décembre 1789

La loi du 2 mars 1982

Explication

La loi du 2 mars 1982 marque le premier acte de la décentralisation et substitue à la tutelle un contrôle a posteriori du juge administratif. Le 14 décembre 1789 correspond à la création des communes, les lois de 1983 transfèrent des compétences et la loi de 1984 crée la fonction publique territoriale.

21. Une entité locale possède une personnalité juridique distincte de l’État, un budget autonome et des conseils élus au suffrage universel. Quelle qualification correspond à ces caractéristiques ?

Une collectivité territoriale
Une autorité administrative délégataire
Un État fédéré souverain
Un service déconcentré de l’État

Une collectivité territoriale

Explication

Une collectivité territoriale est distincte de l’État, possède la personnalité juridique et une autonomie administrative et financière, et est dirigée par des conseils élus. Un service déconcentré relève de l’État, tandis qu’une délégation n’implique pas cette personnalité juridique autonome.

22. L’État confie une nouvelle compétence à une collectivité, mais ne lui attribue ni personnel ni ressources financières supplémentaires. Quel élément essentiel du processus de décentralisation manque ?

La transformation de la collectivité en État fédéré
La soumission des décisions locales à une tutelle préalable
L’accompagnement du transfert par des moyens humains et financiers
Le remplacement des conseils élus par des agents de l’État

L’accompagnement du transfert par des moyens humains et financiers

Explication

Le transfert de compétences de l’État aux collectivités s’accompagne de moyens humains et financiers pour leur permettre de les exercer. Une délégation de gestion ne correspond pas au transfert décrit; la tutelle préalable n’est pas cet accompagnement, et la décentralisation ne transforme pas les collectivités en États fédérés.

23. Dans un pays, un gouvernement central et des entités fédérées exercent chacun des compétences politiques, et la Constitution fixe leur répartition. De quelle organisation s’agit-il ?

Un État unitaire déconcentré
Une confédération sans gouvernement central
Un État fédéral
Un État unitaire centralisé

Un État fédéral

Explication

L’État fédéral associe un gouvernement central et des États fédérés qui disposent de compétences politiques, selon une répartition de la souveraineté fixée par la Constitution. La centralisation et la déconcentration maintiennent le pouvoir dans un État unitaire, tandis qu’une confédération repose sur une autre forme d’association d’États.

24. Dans un État fédéral, une crise de défense nationale nécessite une décision relevant de l’intérêt général, tandis qu’une réforme de l’éducation concerne les compétences propres garanties aux entités fédérées. Quelle répartition convient ?

Défense et éducation aux États fédérés
Défense au gouvernement central, éducation aux États fédérés
Défense aux États fédérés, éducation au gouvernement central
Défense et éducation au gouvernement central

Défense au gouvernement central, éducation aux États fédérés

Explication

Le gouvernement central exerce les compétences d’intérêt général, comme la défense, tandis que les États fédérés disposent de compétences propres garanties par la Constitution, notamment en matière d’éducation. Les autres répartitions inversent ou effacent cette distinction.

25. Une loi fédérale s’applique dans toutes les entités d’un pays, tandis que les règles propres à une entité ne s’appliquent que sur son territoire. Quel principe fédéral décrit cette coexistence ?

Le principe d’autonomie
Le principe de participation
Le principe de centralisation
Le principe de superposition

Le principe de superposition

Explication

Le principe de superposition fait coexister un ordre juridique fédéral valable sur tout le territoire et les ordres des États fédérés valables sur leurs territoires respectifs. L’autonomie concerne les compétences propres, la participation concerne les décisions fédérales, et la centralisation ne décrit pas cette coexistence.

26. Une seconde chambre parlementaire représente les États fédérés et leur permet de contribuer à l’élaboration des lois fédérales. Quel principe cette institution met-elle en œuvre ?

Le principe de déconcentration
Le principe de superposition
Le principe de participation
Le principe d’autonomie

Le principe de participation

Explication

Le principe de participation permet aux États fédérés de prendre part aux décisions fédérales, notamment à l’élaboration des lois, souvent par une seconde chambre. La superposition concerne les ordres juridiques, l’autonomie les compétences propres et la déconcentration l’organisation d’un État unitaire.

27. Quel changement peut entraîner la disparition d’un État fédéral lorsque ses relations constitutionnelles avec les États fédérés prennent fin ?

La perte d’autonomie d’un seul État fédéré au sein de la fédération
Un désaccord ponctuel entre les deux niveaux sur leurs compétences
La rupture des liens constitutionnels entre les deux niveaux de l’État
Une nouvelle répartition des compétences entre les deux niveaux

La rupture des liens constitutionnels entre les deux niveaux de l’État

Explication

La rupture des liens constitutionnels entre l’État fédéral et les États fédérés peut entraîner la disparition de l’État fédéral. Un conflit ponctuel ou une nouvelle répartition des compétences ne suffit pas à établir cette rupture, tandis que la perte d’autonomie d’une entité est une notion distincte.

28. Après une séparation convenue, les anciennes entités fédérées deviennent des États indépendants, comme lors de la dissolution de la Tchécoslovaquie en 1993 : quel processus décrit cette évolution ?

La cessation de l’autonomie constitutionnelle des États fédérés
La réorganisation des compétences au sein de la fédération
La dissolution volontaire de l’État fédéral
La cession unilatérale d’États fédérés

La dissolution volontaire de l’État fédéral

Explication

La dissolution volontaire rend les États fédérés indépendants, comme dans l’exemple de la Tchécoslovaquie en 1993. La cession décrite dans le cours transforme plutôt la fédération en État unitaire, tandis que la cessation d’autonomie ne désigne pas cette accession à l’indépendance.

29. En quelle année la Constitution fédérale des États-Unis, qui répartit les compétences entre le gouvernement fédéral et les États fédérés, a-t-elle été adoptée ?

En 1949
En 1787
En 1789
En 1776

En 1787

Explication

La Constitution fédérale américaine date de 1787 et organise la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les États fédérés. 1949 est la date de la Loi fondamentale allemande, tandis que 1789 et 1776 renvoient à d’autres repères historiques.

30. Dans un système américain, un État peu peuplé et un État très peuplé choisissent chacun leurs représentants au Congrès : quelle répartition s’applique au Sénat et à la Chambre des représentants ?

Deux sénateurs par État et des représentants répartis selon la population
Des sénateurs répartis selon la population et des représentants en nombre égal par État
Deux sénateurs par État et des représentants en nombre égal par État
Des sénateurs en nombre égal par État et des représentants répartis selon la superficie

Deux sénateurs par État et des représentants répartis selon la population

Explication

Chaque État dispose de deux sénateurs, tandis que le nombre de représentants à la Chambre dépend de sa population. La répartition selon la population concerne donc la Chambre, et l’égalité entre États concerne le Sénat.

31. Un Land allemand adopte sa propre constitution : quelle exigence cette constitution doit-elle respecter dans le cadre fédéral allemand ?

Remplacer la Loi fondamentale pour les matières du Land
Être conforme à la Loi fondamentale de 1949
Être conforme à la Constitution fédérale américaine de 1787
Être supérieure à la Loi fondamentale de 1949

Être conforme à la Loi fondamentale de 1949

Explication

La Loi fondamentale de 1949 répartit les compétences entre le Bund et les Länder, et chaque Land possède une constitution qui doit la respecter. Placer la constitution du Land au-dessus de la Loi fondamentale inverserait cette hiérarchie.

32. Au Bundesrat, qui vote au nom de chaque Land allemand ?

Des membres du parlement régional de ce Land
Des citoyens de ce Land élus au suffrage direct
Des membres du gouvernement de ce Land
Des représentants désignés selon la population de ce Land

Des membres du gouvernement de ce Land

Explication

Le Bundesrat représente les Länder, et chaque Land y envoie des membres de son gouvernement pour voter. Des parlementaires régionaux ou des citoyens élus directement ne correspondent pas à cette composition.

33. Quel modèle d’État conserve une constitution et une souveraineté nationales uniques tout en accordant une large autonomie politique et administrative à ses régions ?

L’État régional
L’État fédéral
L’État unitaire centralisé
La confédération d’États

L’État régional

Explication

L’État régional est un modèle intermédiaire : la souveraineté demeure nationale et unique, tandis que les régions disposent d’une large autonomie. L’État fédéral répartit les compétences entre entités fédérées, l’État unitaire centralisé concentre le pouvoir et une confédération associe des États distincts.

34. Une région dispose de son parlement, adopte des normes dans ses domaines de compétence et perçoit des ressources propres. Quelle prérogative lui manque cependant pour rester dans le cadre d’un État régional ?

La capacité de disposer d’institutions propres
La capacité de disposer de ressources financières propres
La souveraineté et le pouvoir de modifier la constitution
La capacité de fixer des normes dans ses domaines

La souveraineté et le pouvoir de modifier la constitution

Explication

Dans un État régional, les régions peuvent avoir des institutions, des compétences normatives et des ressources propres, mais elles ne détiennent ni la souveraineté ni le pouvoir de modifier la constitution. Le pouvoir constituant est ici attribué à tort aux régions.

35. Une communauté autonome espagnole souhaite adopter une loi sur l’organisation de l’enseignement dans son domaine de compétence. Quelle condition rend cette démarche conforme à l’autonomie régionale ?

Le domaine doit être défini par une entité fédérée souveraine
Le domaine doit être fixé par la constitution
La loi doit être adoptée par le parlement national
La mesure doit prendre la forme d’une constitution régionale

Le domaine doit être fixé par la constitution

Explication

Les régions peuvent adopter des lois, notamment en matière d’éducation, lorsque la constitution fixe ce domaine parmi leurs compétences. Une loi régionale ne devient pas une constitution propre, et l’autonomie régionale ne suppose pas la souveraineté d’une entité fédérée.

36. Quel statut la Constitution espagnole de 1978 reconnaît-elle aux régions, sans leur accorder de constitution propre ?

Celui de communautés autonomes
Celui d’États fédérés souverains
Celui de provinces sans autonomie
Celui de républiques constituantes

Celui de communautés autonomes

Explication

La Constitution espagnole de 1978 reconnaît les régions comme des communautés autonomes, mais ne leur accorde pas de constitution propre. Les qualifier d’États fédérés souverains leur attribuerait un statut différent.

37. Comment définir la souveraineté d’une autorité dans l’ordre considéré ?

La qualité d’une autorité qui n’est soumise à aucune autre
La qualité d’une autorité chargée d’appliquer des décisions supérieures
La qualité d’une autorité qui exerce une compétence déléguée
La qualité d’une autorité reconnue par les autorités voisines

La qualité d’une autorité qui n’est soumise à aucune autre

Explication

La souveraineté désigne la qualité d’une autorité supérieure, qui n’est soumise à aucune autre dans l’ordre considéré. Une compétence déléguée, au contraire, s’exerce dans le cadre d’une autorité supérieure.

38. Un État impose ses règles à sa population et exerce son autorité sur son territoire. Quelle dimension de la souveraineté cette situation illustre-t-elle ?

La souveraineté interne
La compétence déléguée
L’autonomie régionale
La souveraineté externe

La souveraineté interne

Explication

La souveraineté interne correspond à la suprématie de l’autorité étatique sur son territoire et sa population. L’indépendance envers les autres États relève de la souveraineté externe.

39. Un gouvernement décide librement de sa position dans une négociation avec d’autres États, sans dépendre d’une autorité étrangère. Quelle dimension de la souveraineté est en jeu ?

La suprématie territoriale
La souveraineté externe
La souveraineté interne
L’autonomie administrative

La souveraineté externe

Explication

La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État envers les autres États et sa capacité à décider librement dans ses relations internationales. La suprématie sur le territoire et la population relève de la souveraineté interne.

40. Quelles qualités la Constitution française de 1791 attribue-t-elle à la souveraineté ?

Plurielle, indivisible, inaliénable et imprescriptible
Une, indivisible, aliénable et temporaire
Une, divisible, inaliénable et imprescriptible
Une, indivisible, inaliénable et imprescriptible

Une, indivisible, inaliénable et imprescriptible

Explication

La Constitution française de 1791 caractérise la souveraineté comme une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. La divisibilité, l’aliénabilité ou la limitation dans le temps contredisent ces caractères.

41. Dans un régime où chaque citoyen détient une part égale du pouvoir suprême, quelle conception de la souveraineté est appliquée ?

La souveraineté royale
La souveraineté nationale
La souveraineté parlementaire
La souveraineté populaire

La souveraineté populaire

Explication

La souveraineté populaire place le pouvoir suprême dans le peuple concret, chaque citoyen en détenant une part égale. La souveraineté nationale renvoie à une entité collective permanente, la souveraineté parlementaire au Parlement et la souveraineté royale au roi.

42. Quelle conception de la souveraineté Jean-Jacques Rousseau expose-t-il dans Du contrat social, publié en 1762 ?

Une volonté royale absolue fondée sur le droit divin
Une volonté parlementaire modifiable par le vote législatif
Une volonté nationale permanente exercée par des dépositaires
Une volonté générale inaliénable et indivisible

Une volonté générale inaliénable et indivisible

Explication

Dans Du contrat social, Rousseau présente la souveraineté comme l’expression de la volonté générale, inaliénable et indivisible. La nation permanente correspond à une autre conception, la décision parlementaire renvoie à la souveraineté parlementaire et le droit divin à la souveraineté royale.

43. Dans un État où les gouvernants exercent temporairement un pouvoir qui appartient à la nation, quelle conception de la souveraineté est en jeu ?

La souveraineté parlementaire
La souveraineté populaire
La souveraineté royale
La souveraineté nationale

La souveraineté nationale

Explication

La souveraineté nationale appartient à la nation, entité collective et permanente, dont les gouvernants sont les dépositaires temporaires. La souveraineté populaire concerne le peuple concret, la souveraineté parlementaire le Parlement et la souveraineté royale le monarque.

44. Des citoyens votent eux-mêmes lors d’un référendum sur une mesure politique. Comment qualifier cette modalité d’exercice de la souveraineté populaire ?

Un exercice royal par décision du monarque
Un exercice parlementaire par adoption d’une loi
Un exercice direct par référendum
Un exercice indirect par élection de représentants

Un exercice direct par référendum

Explication

Le référendum permet au peuple de prendre directement une décision, ce qui constitue un exercice direct de la souveraineté populaire. L’élection de représentants est indirecte, tandis que les décisions parlementaires et royales relèvent d’autres formes de souveraineté.

45. Quel énoncé définit le mieux une constitution ?

L’ensemble des règles qui définit l’État, organise ses pouvoirs et garantit les droits fondamentaux
Une déclaration qui garantit les droits sans organiser les pouvoirs de l’État
Une loi ordinaire qui fixe les décisions courantes des autorités publiques
L’ensemble des règles qui organise les pouvoirs publics sans définir la forme de l’État

L’ensemble des règles qui définit l’État, organise ses pouvoirs et garantit les droits fondamentaux

Explication

Une constitution rassemble les règles juridiques qui déterminent la forme de l’État, organisent ses pouvoirs publics et garantissent les droits fondamentaux. La réduire aux institutions, à une loi ordinaire ou à une déclaration de droits laisse de côté des éléments essentiels de cette définition.

46. Dans un pays, des usages politiques répétés sont tenus pour obligatoires et complétés par des lois et des décisions judiciaires. De quel type de constitution s’agit-il ?

D’une constitution coutumière
D’une constitution écrite
D’une constitution rigide
D’une constitution souple

D’une constitution coutumière

Explication

Une constitution coutumière repose sur des usages répétés et acceptés comme obligatoires; elle peut aussi être complétée par des textes et des décisions judiciaires. Une constitution écrite est codifiée dans un texte unique, tandis que rigide et souple qualifient les procédures de révision.

47. Une règle constitutionnelle ne peut être révisée qu’au terme d’une procédure plus contraignante que celle d’une loi ordinaire. Comment qualifier cette constitution ?

Une constitution coutumière
Une constitution écrite
Une constitution souple
Une constitution rigide

Une constitution rigide

Explication

Une constitution est rigide lorsque sa révision suit une procédure plus contraignante que l’adoption d’une loi ordinaire. Une constitution souple se révise selon la procédure législative ordinaire; écrite et coutumière désignent la forme des règles, non leur procédure de révision.

48. Une constitution prévoit une procédure de révision que les autorités suivent pour modifier l’un de ses articles. Quel pouvoir exercent-elles ?

Le pouvoir constituant dérivé
Le pouvoir constituant originaire
Le pouvoir exécutif
Le pouvoir législatif ordinaire

Le pouvoir constituant dérivé

Explication

Le pouvoir constituant dérivé permet de réviser la constitution en respectant les règles et procédures qu’elle prévoit. Le pouvoir constituant originaire intervient lors de la création initiale de la constitution, sans procédure préétablie.

49. Une autorité publique prend une décision contraire à une norme juridique qui lui est supérieure. Quel principe cette situation méconnaît-elle ?

Le principe de légalité
Le principe de hiérarchie administrative
Le principe de séparation des pouvoirs
Le principe de sécurité juridique

Le principe de légalité

Explication

Le principe de légalité soumet toute autorité publique à la loi et, plus largement, aux normes juridiques qui lui sont supérieures. La hiérarchie administrative concerne les rapports entre autorités, le respect de la seule loi omet les autres normes supérieures, et le contrôle juridictionnel est un mécanisme distinct.

50. Un règlement doit être situé par rapport aux principes généraux du droit et aux actes administratifs dans la pyramide de Kelsen. Quel ordre est correct, du plus élevé au moins élevé ?

Principes généraux du droit, actes administratifs, règlements
Règlements, principes généraux du droit, actes administratifs
Bloc de légalité, règlements, principes généraux du droit
Principes généraux du droit, règlements, actes administratifs

Principes généraux du droit, règlements, actes administratifs

Explication

Dans la hiérarchie indiquée, les principes généraux du droit précèdent les règlements, qui précèdent les actes administratifs. Mettre les règlements avant les principes inverse leur rang, placer les actes administratifs avant les règlements inverse leur rang, et le bloc de légalité se situe plus haut que ces trois catégories.

51. Que désigne le bloc de constitutionnalité dans la hiérarchie des normes ?

Les normes et principes de valeur constitutionnelle situés au sommet de la hiérarchie
Les dispositions législatives adoptées par le Parlement
Les règlements et actes administratifs pris par les autorités publiques
Les normes internationales qui s’imposent aux lois nationales

Les normes et principes de valeur constitutionnelle situés au sommet de la hiérarchie

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes et principes de valeur constitutionnelle placés au sommet de la hiérarchie, auxquels les autres normes doivent se conformer. Les normes internationales relèvent du bloc de conventionalité, tandis que les lois et les actes administratifs occupent des niveaux inférieurs.

52. Un traité a été ratifié conformément à la Constitution et publié, mais l’autre partie signataire ne le respecte pas. La condition de l’article 55 relative au respect du traité par l’autre partie est-elle remplie ?

Oui, car la ratification conforme remplace la condition de réciprocité
Oui, car la publication suffit à lui conférer une supériorité sur la loi
Non, car un traité ne peut jamais prévaloir sur une loi nationale
Non, car le respect du traité par l’autre partie est également requis

Non, car le respect du traité par l’autre partie est également requis

Explication

L’article 55 reconnaît la supériorité des traités sur la loi sous plusieurs conditions, dont le respect du traité par l’autre partie signataire. La ratification et la publication ne suffisent donc pas à elles seules; l’absence de supériorité absolue des traités ne signifie pas qu’ils ne peuvent jamais primer sur une loi.

53. Une administration désigne nommément une personne dans une décision prise sans accord préalable, puis conclut avec une entreprise un accord pour réaliser un projet. Comment qualifier ces deux actes, dans l’ordre ?

Deux actes administratifs individuels
Un acte administratif individuel, puis un contrat administratif
Deux contrats administratifs
Un contrat administratif, puis un acte administratif individuel

Un acte administratif individuel, puis un contrat administratif

Explication

L’acte administratif individuel est une décision unilatérale visant une ou plusieurs personnes nommément désignées, tandis qu’un contrat administratif résulte d’un accord avec un partenaire public ou privé. Qualifier le premier de contrat confond décision unilatérale et convention; qualifier le second d’acte individuel confond accord et décision imposée.

54. Une administration conclut une convention dont le régime spécifique est justifié par une clause inhabituelle dans les contrats de droit privé. Quel élément permet ici de la qualifier de contrat administratif ?

La seule participation d’une personne publique à la convention
La seule publication de la convention par l’administration
La présence d’une clause exorbitante du droit commun
La présence d’une clause courante dans les contrats de droit privé

La présence d’une clause exorbitante du droit commun

Explication

Le régime spécifique d’un contrat administratif dépend de son objet ou de la présence de clauses exorbitantes du droit commun, c’est-à-dire de clauses qu’on ne retrouve pas dans les contrats de droit privé. La seule présence d’une personne publique ou la publication de la convention ne correspond pas à ce critère; une clause ordinaire n’est pas exorbitante.

55. Quel est le rôle de la justice constitutionnelle dans l’ordre juridique ?

Vérifier la conformité des actes administratifs aux lois pour assurer la suprématie du règlement
Vérifier la conformité des lois et actes juridiques à la Constitution pour en assurer la suprématie
Trancher les litiges privés afin d’assurer la suprématie des contrats dans l’ordre juridique
Interpréter les lois votées par le Parlement afin d’assurer la suprématie de la volonté générale

Vérifier la conformité des lois et actes juridiques à la Constitution pour en assurer la suprématie

Explication

La justice constitutionnelle réunit les institutions et procédures qui contrôlent la conformité des lois et actes juridiques à la Constitution, norme suprême de l’ordre juridique. Le contrôle de légalité porte sur les actes administratifs, les litiges privés relèvent d’un autre domaine et l’interprétation parlementaire ne définit pas cette justice.

56. Quel événement a marqué la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 et de la Déclaration de 1789 ?

La création du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1958
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971
Une décision relative au référendum rendue en 1971
La réforme constitutionnelle entrée en vigueur en 2010

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971

Explication

Dans la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur le préambule de 1946 et la Déclaration de 1789, reconnaissant leur valeur constitutionnelle et consacrant le bloc de constitutionnalité. La date de 1958 correspond à la création du Conseil, tandis que 2010 marque l’entrée en vigueur de la réforme de la QPC.

57. Une loi adoptée par une large majorité parlementaire porte atteinte à une liberté fondamentale. Quel rôle le contrôle de constitutionnalité peut-il jouer ?

Empêcher que la loi méconnaisse les droits et libertés fondamentaux
Vérifier que le Parlement a respecté le calendrier de ses travaux
Écarter la loi uniquement si elle n’a pas recueilli une majorité suffisante
Confirmer la loi dès lors qu’elle a été adoptée par une majorité élue

Empêcher que la loi méconnaisse les droits et libertés fondamentaux

Explication

Le contrôle de constitutionnalité protège les droits et libertés fondamentaux en empêchant qu’une loi les méconnaisse, même lorsqu’elle a été adoptée par une majorité parlementaire. La majorité ne met donc pas la loi à l’abri du contrôle, lequel ne se limite pas au calendrier ou au décompte des voix.

58. Un renouvellement par tiers du Conseil constitutionnel a lieu. Quelle composition et quelle durée de mandat correspondent aux règles de l’institution ?

Douze membres nommés pour neuf ans non renouvelables
Neuf membres nommés pour neuf ans renouvelés intégralement à chaque échéance
Neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables
Neuf membres nommés pour six ans renouvelables

Neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, nommés pour neuf ans sans renouvellement de leur mandat, et renouvelés par tiers tous les trois ans. Un mandat renouvelable, un effectif de douze membres ou un renouvellement intégral ne correspond pas à ces règles.

59. Une loi est contestée après sa promulgation, au cours d’un litige où elle est appliquée à une partie. De quel mécanisme de contrôle s’agit-il ?

D’un contrôle a priori avant la promulgation de la loi
D’un contrôle a posteriori par la QPC
D’un contrôle décentralisé exercé par le juge du procès
D’une voie d’action engagée directement hors de tout litige

D’un contrôle a posteriori par la QPC

Explication

La QPC permet un contrôle a posteriori, après l’entrée en vigueur de la loi et à l’occasion d’un litige. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que la voie d’action et le contrôle décentralisé décrivent d’autres modalités.

60. Au cours d’un procès, une partie soutient incidemment que la loi invoquée dans son affaire est contraire à la Constitution. Quelle voie utilise-t-elle ?

Le contrôle a priori
Le contrôle direct par le juge ordinaire
La voie d’action
La voie d’exception

La voie d’exception

Explication

La voie d’exception soulève incidemment la question de constitutionnalité pendant un procès, à propos d’une loi invoquée dans l’affaire. La voie d’action attaque directement la loi devant le juge constitutionnel ; le contrôle a priori se distingue par son moment, avant la promulgation.

61. Dans un système, un juge saisi d’un procès peut écarter lui-même une loi qu’il estime inconstitutionnelle. À quel modèle cela correspond-il, par contraste avec le modèle français ?

Au modèle français, où chaque juge ordinaire annule directement les lois
Au modèle américain, où tout juge peut écarter la loi dans un procès
Au modèle américain, où seule une juridiction constitutionnelle centrale peut contrôler les lois
Au modèle français, où seul le Conseil constitutionnel peut juger la conformité d’une loi

Au modèle américain, où tout juge peut écarter la loi dans un procès

Explication

Le contrôle américain est décentralisé : tout juge peut écarter une loi inconstitutionnelle dans le procès dont il est saisi. En France, le contrôle est centralisé au Conseil constitutionnel ; les juges ordinaires transmettent la question par la QPC au lieu d’écarter eux-mêmes la loi.

62. Une partie soulève une QPC portant sur une disposition appliquée à son litige, déjà déclarée conforme sans circonstance nouvelle, et sans caractère nouveau ni sérieux. Quelle décision découle des conditions de transmission ?

La QPC doit être transmise dès lors que la disposition s’applique au litige
La QPC ne remplit pas les conditions de transmission
La QPC doit être transmise parce qu’une décision antérieure existe
Le Conseil constitutionnel doit examiner la QPC avant tout filtre juridictionnel

La QPC ne remplit pas les conditions de transmission

Explication

La transmission suppose cumulativement que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme sauf circonstance nouvelle, et que la question soit nouvelle ou sérieuse. Ici, la conformité antérieure sans circonstance nouvelle et l’absence de caractère nouveau ou sérieux font défaut.

63. Une ville organise des ateliers où les habitants contribuent directement à l’élaboration de décisions politiques, tandis que les élus conservent aussi un rôle. De quelle forme de démocratie s’agit-il ?

La démocratie référendaire
La démocratie participative
La démocratie représentative
La pétition locale

La démocratie participative

Explication

La démocratie participative permet aux citoyens de prendre part directement aux décisions sans passer exclusivement par les élus. La démocratie représentative repose sur la délégation aux élus, la pétition locale est un mécanisme particulier, et le référendum est une modalité de vote populaire.

64. Une proposition de loi est déposée par un cinquième des parlementaires et recueille le soutien d’un dixième du corps électoral. Le Parlement ne l’examine pas dans un délai raisonnable : quelle suite est prévue pour cette procédure ?

Les citoyens peuvent la soumettre directement au référendum
Le Conseil constitutionnel doit la soumettre au référendum
Le président de la République peut la soumettre au référendum
Le Parlement doit la soumettre lui-même au référendum

Le président de la République peut la soumettre au référendum

Explication

Dans le référendum d’initiative partagée, après le dépôt parlementaire et le soutien requis, le président peut soumettre la proposition au référendum si le Parlement ne l’examine pas dans un délai raisonnable. L’initiative n’est pas directement citoyenne, et la soumission présidentielle est une possibilité, non une obligation.

65. Un groupe demande l’instauration en France d’un référendum d’initiative citoyenne, qui pourrait être législatif, abrogatif, révocatoire ou constituant. Quel constat s’applique à ce dispositif ?

Il existe sous forme révocatoire, mais pas sous les autres formes
Il existe sous forme constituante, mais pas sous les autres formes
Il existe sous forme législative, mais pas sous les autres formes
Il n’existe pas en France, malgré ses formes possibles

Il n’existe pas en France, malgré ses formes possibles

Explication

Le référendum d’initiative citoyenne peut prendre des formes législative, abrogative, révocatoire ou constituante, mais il n’existe pas en France. Le référendum d’initiative partagée est un mécanisme distinct, et l’absence du RIC ne signifie pas que tout référendum est inexistant.

66. Dans un régime, les citoyens élisent des représentants auxquels ils délèguent le pouvoir de décider en leur nom. Quel principe décrit cette organisation ?

La démocratie représentative
Le référendum d’initiative citoyenne
La pétition municipale
La démocratie participative

La démocratie représentative

Explication

La démocratie représentative repose sur la délégation du pouvoir du peuple à des représentants élus qui décident en son nom. La participation directe et la pétition impliquent d’autres modalités, tandis qu’un référendum soumet une question au vote populaire.

67. À partir de quelle année les hommes de plus de 21 ans ont-ils obtenu le suffrage universel masculin sans condition de fortune en France ?

1944
1814
1848
1974

1848

Explication

Le suffrage universel masculin sans condition de fortune est instauré en 1848 pour les hommes de plus de 21 ans. L’année 1814 renvoie au suffrage censitaire, 1944 au droit de vote des femmes et 1974 à l’abaissement de l’âge électoral.

68. Quelle combinaison décrit correctement l’accès des femmes au droit de vote en France et leur première participation aux élections ?

Droit obtenu en 1848, premier vote aux municipales en avril 1945
Droit obtenu en 1944, premier vote aux municipales en avril 1945
Droit obtenu en 1944, premier vote aux municipales en avril 1974
Droit obtenu en 1945, premier vote aux municipales en avril 1944

Droit obtenu en 1944, premier vote aux municipales en avril 1945

Explication

Les femmes obtiennent le droit de vote par une ordonnance de 1944 et votent pour la première fois aux élections municipales d’avril 1945. L’année 1848 concerne le suffrage universel masculin, tandis que 1974 marque l’abaissement de l’âge du droit de vote.

69. Lina a 18 ans, est citoyenne d’un autre pays de l’Union européenne, réside en France, est inscrite sur les listes électorales et ne fait l’objet d’aucune incapacité électorale. À quelles élections peut-elle voter ?

Aux élections présidentielles et législatives
Aux élections municipales, mais pas européennes
À toutes les élections nationales et locales
Aux élections municipales et européennes

Aux élections municipales et européennes

Explication

Un citoyen européen résidant en France peut voter aux élections municipales et européennes s’il remplit aussi les autres conditions, notamment l’âge, l’absence d’incapacité et l’inscription. La nationalité française est requise pour voter aux autres élections nationales.

70. Dans un système électoral, les sièges sont attribués selon le score obtenu par chaque liste plutôt que selon la majorité remportée par des candidats. De quel type de scrutin s’agit-il ?

Le scrutin proportionnel
Le scrutin à deux tours
Le scrutin mixte
Le scrutin majoritaire

Le scrutin proportionnel

Explication

Le scrutin proportionnel répartit les sièges en fonction du score des listes. Le scrutin majoritaire attribue les sièges selon la majorité obtenue par les candidats, tandis qu’un scrutin mixte combine les deux logiques.

71. Dans quel ouvrage Montesquieu expose-t-il la distinction entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, dont la séparation protège les libertés ?

Dans De l’esprit des lois
Dans Du contrat social
Dans le Second traité du gouvernement civil
Dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Dans De l’esprit des lois

Explication

Dans De l’esprit des lois, Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et associe leur séparation à la protection des libertés. Le Second traité renvoie à Locke, la Déclaration date de 1789 et Du contrat social est l’œuvre de Rousseau.

72. Une institution rédige des projets de loi, en débat et adopte les textes; à quel pouvoir correspond cette fonction, représentée par l’Assemblée nationale et le Sénat ?

Au pouvoir fédératif
Au pouvoir législatif
Au pouvoir exécutif
Au pouvoir judiciaire

Au pouvoir législatif

Explication

Le pouvoir législatif rédige, débat et adopte les lois; il est représenté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. La mise en œuvre des lois relève de l’exécutif, tandis que le pouvoir judiciaire est une autre fonction de l’État; le fédératif concerne les événements extérieurs chez Locke.

73. Dans un pays, le gouvernement doit rendre compte de son action devant le Parlement et celui-ci peut être dissous; quel type de régime ces caractéristiques désignent-elles ?

Un régime parlementaire
Une monarchie absolue
Un régime fédératif
Un régime présidentiel

Un régime parlementaire

Explication

Le régime parlementaire repose sur la collaboration de l’exécutif et du législatif, la responsabilité du gouvernement et la possibilité de dissoudre le Parlement. L’indépendance du président à l’égard de la confiance parlementaire caractérise plutôt le régime présidentiel; les deux autres réponses ne décrivent pas ces critères.

74. Dans un pays, le président dirige l’État et l’exécutif sans dépendre de la confiance du Parlement, tandis que les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés; de quel régime s’agit-il ?

D’un régime parlementaire
D’un régime fédératif
D’un régime d’assemblée
D’un régime présidentiel

D’un régime présidentiel

Explication

Le régime présidentiel sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et le président y gouverne sans dépendre de la confiance du Parlement. La responsabilité gouvernementale et la possibilité de dissoudre le Parlement caractérisent le régime parlementaire; le pouvoir fédératif concerne les événements extérieurs chez Locke.

75. Selon l’article 3 de la Constitution française, à qui appartient le pouvoir souverain en démocratie ?

Au chef de l’État
Au Parlement
Au peuple
À l’administration

Au peuple

Explication

En démocratie, le pouvoir souverain appartient au peuple. Attribuer la souveraineté au Parlement confond le peuple avec ses représentants, l’administration exerce le pouvoir exécutif, et le chef de l’État ne détient pas la souveraineté à titre monarchique.

76. Un État pacifique, recommandé par le Conseil de sécurité, obtient 120 voix favorables sur 180 membres présents et votants à l’Assemblée générale de l’ONU. La majorité requise étant atteinte, quelle condition d’admission remplit-il ?

La recommandation du Conseil de sécurité par l’Assemblée générale
L’acceptation à la majorité simple des membres présents et votants
L’acceptation à la majorité des deux tiers des membres présents et votants
L’acceptation aux deux tiers de tous les États membres de l’ONU

L’acceptation à la majorité des deux tiers des membres présents et votants

Explication

L’admission exige l’acceptation des deux tiers des membres présents et votants; ici, 120 voix sur 180 représentent exactement les deux tiers. La majorité simple abaisse le seuil, le calcul sur tous les États membres change le dénominateur, et la recommandation relève du Conseil de sécurité, non de l’Assemblée générale.

77. Lors d’une présentation des règles de composition et de renouvellement du Sénat, quelle description est exacte ?

348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour trois ans, renouvelés par moitié tous les six ans
348 sénateurs élus au suffrage universel direct pour six ans, renouvelés par moitié tous les trois ans
348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans, renouvelés par moitié tous les trois ans
348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans, renouvelés intégralement tous les trois ans

348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans, renouvelés par moitié tous les trois ans

Explication

Le Sénat compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour un mandat de six ans, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans. Le suffrage direct confond le mode d’élection, le renouvellement intégral modifie la règle de renouvellement, et le mandat de trois ans confond sa durée avec la périodicité du renouvellement.

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Qu’est-ce que l’État en droit public ?

Une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté.

Quel monopole l’État détient-il ?

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Dans quelle œuvre Nicolas Machiavel défend-il un réalisme politique autorisant des actes moralement discutables pour stabiliser l’État ?

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