QCM : Jurisprudence et hiérarchie des normes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles de conduite que l’État, la cité ou la société impose à ses membres ou leur permet d’adopter afin de régir leurs rapports et d’organiser l’État ?

Le droit naturel
Le droit spécial
Le droit
Le droit positif

Le droit

Explication

Le droit réunit les règles de conduite qui organisent les rapports sociaux et l’État. Le droit naturel renvoie à des principes essentiels, le droit positif aux réglementations étatiques et le droit spécial à des règles visant une catégorie ou une situation particulière.

2. Une règle générale s’applique à tous, mais une autre règle prévoit un régime différent pour une catégorie particulière de personnes. Comment qualifier cette seconde règle ?

Une règle de droit spécial
Une règle de droit positif
Une règle de droit naturel
Une règle de droit commun

Une règle de droit spécial

Explication

Le droit spécial vise une catégorie particulière de personnes ou une situation particulière et peut écarter la règle générale. Le droit commun s’applique généralement à toute la communauté, tandis que le droit positif et le droit naturel désignent d’autres notions.

3. Comment appelle-t-on le droit tel qu’il est effectivement appliqué et interprété dans la réalité, notamment par les juridictions ?

Le droit positif
Le droit commun
Le droit naturel
Le droit vivant

Le droit vivant

Explication

Le droit vivant désigne le droit effectivement appliqué et interprété dans la réalité, notamment par les juridictions. Le droit commun concerne les règles générales, le droit naturel les principes essentiels et le droit positif les réglementations édictées par l’État.

4. Après avoir vérifié qu’une cour d’appel a correctement appliqué le droit, quelle décision la Cour de cassation rend-elle et quel effet produit-elle ?

Un nouvel examen des faits, qui remplace la décision attaquée
Un renvoi après annulation, qui suspend la décision attaquée
Un arrêt de cassation, qui annule la décision attaquée
Un arrêt de rejet, qui maintient la décision attaquée

Un arrêt de rejet, qui maintient la décision attaquée

Explication

Lorsque la Cour de cassation estime que le droit a été correctement appliqué, elle rend un arrêt de rejet et maintient la décision de la cour d’appel. La cassation correspond à la censure et à l’annulation de cette décision, non à son maintien.

5. Qu’est-ce que le droit intermédiaire dans l’histoire juridique française ?

La période de coexistence des coutumes du Nord et du droit romain dans le Sud de la France
La période allant du début de la Révolution française à l’époque napoléonienne et au Code civil de 1804
La période allant de la rédaction des XII Tables à la codification du droit sous l’empereur Justinien
La période allant de l’ordonnance de Villers-Cotterêts à l’unification des tribunaux royaux

La période allant du début de la Révolution française à l’époque napoléonienne et au Code civil de 1804

Explication

Le droit intermédiaire désigne la période ouverte par la rupture révolutionnaire de 1789 et qui s’achève avec l’époque napoléonienne, marquée notamment par le Code civil de 1804. La coexistence des coutumes et du droit romain relève d’une période antérieure de l’histoire juridique française.

6. Quel juriste a joué un rôle moteur au sein de la commission chargée de rédiger le Code civil ?

Cambacérès
Bigot-Préameneu
Tronchet
Portalis

Portalis

Explication

Portalis a joué un rôle moteur dans la commission de rédaction du Code civil, aux côtés de Tronchet et de Bigot-Préameneu. Cambacérès a contribué aux projets de codification qui ont préparé l’unification du droit, mais il n’est pas présenté comme membre de cette commission.

7. Quel rôle les commentaires et traités consacrés au Code civil ont-ils joué après sa promulgation ?

Ils ont harmonisé le Code civil avec les législations des pays de Common Law.
Ils ont remplacé les dispositions du Code civil par des règles issues des décisions judiciaires.
Ils ont limité l’application du Code civil aux matières dépourvues de coutumes locales.
Ils ont expliqué et développé le contenu du Code civil pour en dégager la portée.

Ils ont expliqué et développé le contenu du Code civil pour en dégager la portée.

Explication

Les professeurs de droit ont publié des commentaires et des traités afin d’expliquer les dispositions du Code civil et d’en tirer toute la substance. Ces ouvrages n’avaient pas pour fonction de remplacer le Code par des règles jurisprudentielles.

8. À partir de quand la règle de droit est-elle présentée comme générale et abstraite, susceptible de s’appliquer à des situations différentes, y compris nouvelles ?

Lorsqu’un droit subjectif particulier est reconnu à une personne par l’État
Après qu’un juge l’a appliquée plusieurs fois à des litiges comparables
Au moment où les parties choisissent de ne pas appliquer une règle supplétive
Dès sa formulation, car elle vise des catégories de personnes et de situations plutôt qu’un cas individuel

Dès sa formulation, car elle vise des catégories de personnes et de situations plutôt qu’un cas individuel

Explication

La règle de droit est générale et abstraite dès sa formulation, ce qui lui permet de régir des situations diverses, même nouvelles. L’application répétée par des juges peut éclairer son interprétation, mais ne constitue pas le moment où elle acquiert ce caractère.

9. En quoi la justice distributive diffère-t-elle de la justice commutative dans la conception d’Aristote ?

La justice distributive repose sur l’égalité, tandis que la justice commutative attribue selon le mérite et la situation.
La justice distributive applique le droit naturel, tandis que la justice commutative applique le droit positif.
La justice distributive sanctionne les actes injustes, tandis que la justice commutative détermine les règles morales.
La justice distributive attribue selon le mérite et la situation, tandis que la justice commutative repose sur l’égalité.

La justice distributive attribue selon le mérite et la situation, tandis que la justice commutative repose sur l’égalité.

Explication

La justice distributive tient compte du mérite et de la situation sociale et économique des personnes, alors que la justice commutative est fondée sur l’égalité. L’égalité caractérise donc la justice commutative, et non la justice distributive.

10. Quel juriste est associé à l’idée que, lorsque le droit politique contredit le droit naturel, la désobéissance à la règle injuste peut constituer un droit et un devoir ?

Un penseur du droit naturel, pour qui les principes de justice peuvent primer sur la règle politique injuste
Un défenseur de la justice commutative, fondée sur l’égalité dans les échanges entre personnes
Un théoricien de l’effectivité du droit, pour qui une règle dépend de son obéissance concrète
Un théoricien positiviste, pour qui toute règle posée par l’autorité légitime doit être appliquée

Un penseur du droit naturel, pour qui les principes de justice peuvent primer sur la règle politique injuste

Explication

Cette conception donne au droit naturel la primauté lorsqu’une règle politique le contredit et présente la désobéissance à la règle injuste comme un droit et un devoir. Le positivisme, à l’inverse, associe le droit à la règle posée par l’autorité légitime et préconise d’y obéir.

11. Pourquoi la mise en balance des intérêts est-elle critiquée lorsqu’un juge tranche un conflit entre droits concurrents ?

Parce qu’elle oblige le juge à appliquer un précédent même lorsque les faits sont différents.
Parce qu’elle rend les règles législatives plus accessibles et prévisibles pour les justiciables.
Parce qu’elle empêche le juge de prendre en compte les droits fondamentaux des parties.
Parce qu’elle peut accroître le subjectivisme du juge et l’éloigner de la recherche des règles de droit.

Parce qu’elle peut accroître le subjectivisme du juge et l’éloigner de la recherche des règles de droit.

Explication

En appréciant le poids respectif des intérêts en présence, le juge dispose d’une marge d’appréciation susceptible de favoriser le subjectivisme et de détourner son attention des règles applicables. La critique liée aux précédents concerne plutôt leur autorité ou leur usage, et non un effet nécessaire de la mise en balance.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Jurisprudence et hiérarchie des normes.

Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports sociaux et organisent l’État.

Qu’est-ce qui distingue le droit commun du droit spécial ?

Le droit commun vise généralement toute la communauté, tandis que le droit spécial vise une catégorie ou une situation particulière et peut écarter la règle générale.

Qu’est-ce que le droit vivant ?

Le droit effectivement appliqué et interprété dans la réalité, notamment par les juridictions.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Jurisprudence et hiérarchie des normes.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM