QCM : Sources et histoire du droit international privé (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un litige entre deux ressortissants français, relatif à un contrat conclu et exécuté en France, est soumis à un tribunal français. Quel élément suffit à rendre cette relation internationale pour ce tribunal ?

La présence de plusieurs éléments d’extranéité
La nationalité étrangère d’une partie
La désignation d’une loi étrangère
La saisine d’un juge étranger

La saisine d’un juge étranger

Explication

L’internationalité s’apprécie du point de vue de l’organe saisi et repose sur la présence d’au moins un élément d’extranéité ; la saisine d’un juge étranger peut constituer cet élément. La nationalité étrangère, la pluralité d’éléments et l’application d’une loi étrangère ne sont pas des exigences nécessaires.

2. Dans un litige privé international, une règle désigne la loi française ou une loi étrangère, tandis qu’une autre détermine si un tribunal français peut connaître du litige. Comment caractériser ces deux règles ?

Les deux règles sont unilatérales, car elles sont appliquées par le juge français
La règle de conflit de lois est bilatérale et la règle de compétence française est unilatérale
Les deux règles sont bilatérales, car elles concernent un litige international
La règle de conflit de lois est unilatérale et la règle de compétence française est bilatérale

La règle de conflit de lois est bilatérale et la règle de compétence française est unilatérale

Explication

La règle de conflit de lois peut désigner la loi française ou étrangère : elle est bilatérale. La règle de compétence internationale des tribunaux français indique quand le juge français est compétent ; la qualifier de bilatérale confond compétence et loi applicable, tandis que l’inversion ou l’assimilation des deux règles méconnaît cette distinction.

3. Après avoir déterminé la compétence du juge et la loi applicable à un accident survenu en France, le tribunal applique une norme interne ordinaire pour trancher le fond. De quelle méthode de réglementation s’agit-il ?

D’une règle matérielle internationale, car le litige présente un élément d’extranéité
D’une réglementation indirecte, les questions préalables étant résolues avant l’application du droit ordinaire
D’une réglementation directe, la norme interne ordinaire réglant elle-même les questions préalables
D’une réglementation indirecte, parce que la norme ordinaire détermine la compétence du juge

D’une réglementation indirecte, les questions préalables étant résolues avant l’application du droit ordinaire

Explication

La réglementation indirecte consiste à résoudre d’abord les questions préalables de compétence et de loi applicable au moyen des règles de droit international privé, puis à appliquer une norme ordinaire au fond. La réglementation directe repose sur une règle spécialement conçue pour régler elle-même le fond du rapport international.

4. Une partie demande en France la reconnaissance d’un jugement rendu hors du cadre européen. Quelle vérification relève du droit commun français ?

Vérifier l’ordre public français et l’absence de fraude, sans contrôler la compétence du juge étranger
Vérifier la compétence du juge étranger et l’absence de fraude, sans examiner l’ordre public français
Vérifier la compétence suffisante du juge étranger, l’absence de contrariété à l’ordre public français et l’absence de fraude
Vérifier la compétence du juge étranger et l’ordre public français, sans rechercher une fraude

Vérifier la compétence suffisante du juge étranger, l’absence de contrariété à l’ordre public français et l’absence de fraude

Explication

En droit commun français, la reconnaissance suppose cumulativement une compétence suffisante du juge étranger, le respect de l’ordre public français et l’absence de fraude. L’absence de contrôle de compétence est la confusion avec le cadre européen ; écarter l’ordre public ou la fraude omet également une condition requise.

5. Que signifie l’expression « droit international privé, droit savant » employée pour caractériser cette matière en France ?

Une matière dont la jurisprudence et la doctrine ont largement élaboré les règles, en l’absence de codification générale
Une matière fondée sur les usages commerciaux élaborés par les entreprises à l’échelle internationale
Une matière dont les règles sont entièrement fixées par le législateur dans un code spécialisé
Une matière dont les règles proviennent principalement de traités internationaux négociés par des universitaires

Une matière dont la jurisprudence et la doctrine ont largement élaboré les règles, en l’absence de codification générale

Explication

L’expression souligne le rôle déterminant de la jurisprudence et de la doctrine dans l’élaboration du droit international privé français, qui n’est pas codifié. Elle ne signifie pas que la matière repose principalement sur des traités ou sur un code spécialisé.

6. Quelle limite territoriale encadre le pouvoir de contrainte des organes d’un État dans une situation internationale ?

Ils peuvent contraindre sur un territoire étranger dès que leur loi le prévoit.
Ils ne peuvent contraindre sur le territoire d’un autre État sans l’accord de celui-ci.
Ils peuvent contraindre hors de leur territoire lorsque le litige est de nature privée.
Ils peuvent contraindre à l’étranger si les personnes concernées sont leurs nationaux.

Ils ne peuvent contraindre sur le territoire d’un autre État sans l’accord de celui-ci.

Explication

La souveraineté territoriale interdit aux organes d’un État d’accomplir des actes de contrainte sur le territoire d’un autre sans son accord. Le fait que les personnes concernées soient des nationaux de l’État agissant ne suffit pas à écarter cette limite territoriale.

7. Quel rôle la coopération entre États et le développement des sources internationales jouent-ils face aux divergences nationales en droit privé ?

Ils remplacent les règles nationales par une loi uniforme dans chaque domaine privé.
Ils attribuent aux tribunaux d’un seul État le pouvoir de trancher les litiges internationaux.
Ils empêchent les parties de créer des situations juridiques à l’étranger.
Ils réduisent les conséquences négatives des divergences entre les systèmes nationaux.

Ils réduisent les conséquences négatives des divergences entre les systèmes nationaux.

Explication

La coopération entre États et le développement de sources internationales constituent des moyens de réduire les effets défavorables des divergences nationales. Le rapprochement des règles nationales est un autre remède possible, mais il ne remplace pas les systèmes nationaux par une loi uniforme.

8. À quelle date la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises a-t-elle été adoptée ?

Le 27 septembre 1968
Le 19 juin 1980
Le 5 octobre 1961
Le 11 avril 1980

Le 11 avril 1980

Explication

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises date du 11 avril 1980 et établit des règles de fond communes. La Convention de Rome, datée du 19 juin 1980, concerne plutôt la loi applicable aux obligations contractuelles.

9. Quelle différence distingue la personnalité des lois de la territorialité des lois au début du Moyen Âge ?

La personnalité distingue les lois de procédure des lois de fond, tandis que la territorialité confie les litiges aux tribunaux des cités.
La personnalité permet aux ressortissants d’agir devant les tribunaux d’une autre cité, tandis que la territorialité combine les lois propres à chaque partie.
La personnalité applique la loi du seigneur à tous, tandis que la territorialité maintient pour chacun la loi de son peuple d’origine.
La personnalité soumet chacun à sa loi d’origine, tandis que la territorialité applique la loi du seigneur à toute personne et tout bien de son territoire.

La personnalité soumet chacun à sa loi d’origine, tandis que la territorialité applique la loi du seigneur à toute personne et tout bien de son territoire.

Explication

Sous la personnalité des lois, les personnes d’origines différentes restent soumises chacune à leur loi d’origine; la territorialité, apparue ensuite, étend la loi du seigneur aux personnes, actes et biens situés sur son territoire. L’application d’une loi unique du seigneur à tous caractérise donc la territorialité, et non la personnalité.

10. Quel juriste a défendu l’idée que le juge pouvait respecter à l’étranger les droits acquis par les individus ?

D’Argentré, en affirmant le caractère territorial des coutumes
Dumoulin, en étendant la loi d’autonomie aux contrats
Savigny, en classant les situations selon leur nature juridique
Ulrich Hubert, dans le cadre de la théorie hollandaise des statuts

Ulrich Hubert, dans le cadre de la théorie hollandaise des statuts

Explication

Ulrich Hubert soutenait l’existence d’une obligation naturelle pour le juge de respecter les droits acquis par les individus à l’étranger. La conception de D’Argentré concerne plutôt la distinction entre coutumes territoriales et statuts personnels extraterritoriaux.

11. Pourquoi Mancini défend-il l’application de la loi nationale de l’individu lorsqu’il se trouve à l’étranger ?

Parce que la loi du territoire d’accueil doit s’imposer afin d’assurer l’égalité entre les personnes qui y résident.
Parce que la loi choisie par l’individu garantit une solution uniforme entre les États concernés.
Parce que chaque État doit appliquer les lois étrangères pour obtenir une reconnaissance réciproque de ses jugements.
Parce que la nationalité fonde le droit des gens et que la loi civile nationale doit accompagner l’individu hors de son pays.

Parce que la nationalité fonde le droit des gens et que la loi civile nationale doit accompagner l’individu hors de son pays.

Explication

Mancini rattache le droit des gens à la nationalité et considère que la loi civile nationale accompagne la personne à l’étranger, sous réserve notamment des lois pénales et d’ordre public. La loi du territoire d’accueil correspond plutôt à une approche territorialiste.

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Quelles personnes et relations relève le droit international privé ?

Les personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales.

Quand une relation est-elle internationale pour l’organe qui l’examine ?

Lorsqu’elle comporte au moins un élément d’extranéité.

Que règlent directement les règles matérielles élaborées pour les rapports internationaux ?

Le fond des rapports internationaux.

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