1. Un litige entre deux ressortissants français, relatif à un contrat conclu et exécuté en France, est soumis à un tribunal français. Quel élément suffit à rendre cette relation internationale pour ce tribunal ?
La saisine d’un juge étranger
Explication
L’internationalité s’apprécie du point de vue de l’organe saisi et repose sur la présence d’au moins un élément d’extranéité ; la saisine d’un juge étranger peut constituer cet élément. La nationalité étrangère, la pluralité d’éléments et l’application d’une loi étrangère ne sont pas des exigences nécessaires.