1. Un litige entre deux ressortissants français, relatif à un contrat conclu et exécuté en France, est soumis à un tribunal français. Quel élément suffit à rendre cette relation internationale pour ce tribunal ?
2. Dans un litige privé international, une règle désigne la loi française ou une loi étrangère, tandis qu’une autre détermine si un tribunal français peut connaître du litige. Comment caractériser ces deux règles ?
3. Après avoir déterminé la compétence du juge et la loi applicable à un accident survenu en France, le tribunal applique une norme interne ordinaire pour trancher le fond. De quelle méthode de réglementation s’agit-il ?
Quelles personnes et relations relève le droit international privé ?
Les personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales.
Quand une relation est-elle internationale pour l’organe qui l’examine ?
Lorsqu’elle comporte au moins un élément d’extranéité.
Que règlent directement les règles matérielles élaborées pour les rapports internationaux ?
Le fond des rapports internationaux.
Quel organisme a élaboré des textes de procédure portant notamment sur la preuve ?
L’IBA.
Quelle est la source principale du droit international privé français ?
Une source interne.
Le droit international privé français est-il codifié ?
Non, il n’est pas codifié.
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