Quelles personnes et relations relève le droit international privé ?
Les personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales.
Quand une relation est-elle internationale pour l’organe qui l’examine ?
Lorsqu’elle comporte au moins un élément d’extranéité.
Que règlent directement les règles matérielles élaborées pour les rapports internationaux ?
Le fond des rapports internationaux.
Quel organisme a élaboré des textes de procédure portant notamment sur la preuve ?
L’IBA.
Quelle est la source principale du droit international privé français ?
Une source interne.
Le droit international privé français est-il codifié ?
Non, il n’est pas codifié.
Que reconnaît le droit international public à chaque État concernant les relations privées internationales ?
Le pouvoir de les régler comme il l’entend.
Quelle règle l’article 202-1 du Code civil prévoit-il pour le mariage de personnes de même sexe ?
Le mariage est permis si la loi personnelle de l’un des époux, ou la loi de son domicile ou de sa résidence, l’autorise.
Quel moyen réduit les conséquences négatives des divergences nationales ?
La coopération entre États et le développement des sources internationales.
Quelle conséquence le refus de reconnaître un jugement étranger peut-il avoir sur un divorce ?
Les personnes peuvent être considérées comme divorcées dans certains États, mais pas dans d’autres.
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1. Un litige entre deux ressortissants français, relatif à un contrat conclu et exécuté en France, est soumis à un tribunal français. Quel élément suffit à rendre cette relation internationale pour ce tribunal ?
2. Dans un litige privé international, une règle désigne la loi française ou une loi étrangère, tandis qu’une autre détermine si un tribunal français peut connaître du litige. Comment caractériser ces deux règles ?
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