Qu’étudie le droit constitutionnel, branche du droit public ?
L’organisation et le fonctionnement de l’État, l’exercice du pouvoir politique, les rapports entre gouvernants et gouvernés, les droits et libertés fondamentaux et les rapports entre normes juridiques.
Pourquoi le droit constitutionnel est-il à la fois écrit et pratique ?
Le fonctionnement concret dépend de l’usage que les acteurs politiques font de leurs compétences.
Qu’étudie la définition matérielle du droit constitutionnel ?
Le contenu et l’objet des règles.
Qu’est-ce que le constitutionnalisme ?
Un mouvement intellectuel et politique visant à soumettre le pouvoir à des règles juridiques pour éviter l’arbitraire.
Quelle règle est constitutionnelle selon la définition matérielle ?
Une règle portant sur l’organisation et le fonctionnement du pouvoir politique.
Comment définir l’État comme organisation politique et juridique ?
Une organisation exerçant son autorité sur une population d’un territoire déterminé.
Qui définit l’État moderne comme revendiquant le monopole de la contrainte physique légitime ?
Max Weber, dans *Le Savant et le Politique* (1919).
Quels sont les trois éléments de la définition de l’État selon Max Weber ?
Un pouvoir de contrainte, une population et un territoire.
Selon Hans Kelsen, de quoi dépend la validité d’une norme ?
De sa conformité aux normes supérieures.
Selon Hans Kelsen, que détermine la Constitution pour les normes inférieures ?
Leurs conditions de production.
Quels domaines le droit constitutionnel contemporain couvre-t-il au-delà des pouvoirs publics ?
Les droits fondamentaux, l’encadrement du pouvoir et les rapports entre normes et ordres juridiques.
Qu’est-ce qui qualifie formellement une règle de constitutionnelle ?
Son appartenance à la Constitution et son adoption ou sa révision selon la procédure constitutionnelle prévue.
Comment une Constitution souple peut-elle être modifiée ?
Selon une procédure identique ou proche de celle d’une loi ordinaire, sans procédure particulièrement contraignante.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant ?
Le pouvoir d’établir ou de modifier une Constitution.
Quel ordre le pouvoir constituant originaire établit-il ?
Une nouvelle Constitution.
Qu’est-ce qu’une déclaration des droits ?
Un texte énonçant les droits et libertés fondamentaux afin de limiter le pouvoir politique et d’en imposer le respect aux autorités publiques.
Quels principes la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme-t-elle le 26 août 1789 ?
La liberté, l’égalité et la souveraineté nationale.
Quelles fonctions principales les Constitutions remplissent-elles pour les institutions politiques ?
Elles organisent les institutions politiques et déterminent leurs règles de fonctionnement.
Que permettent les règles constitutionnelles alternatives aux autorités publiques ?
Elles leur permettent de choisir entre plusieurs possibilités.
Qu’est-ce qu’une loi organique ?
Un texte qui précise les modalités d’application de certaines dispositions constitutionnelles.
Que définissent les règlements des assemblées parlementaires ?
Les règles internes de fonctionnement de chaque chambre du Parlement.
Qu’impose l’article 61 de la Constitution aux règlements des assemblées ?
Leur soumission au Conseil constitutionnel avant leur mise en application.
Quelles exigences constitutionnelles les lois électorales doivent-elles respecter ?
L’universalité, l’égalité et le secret du suffrage.
Une pratique institutionnelle répétée devient-elle automatiquement une règle de droit ?
Non, sa répétition seule ne suffit pas.
Quels éléments la coutume constitutionnelle suppose-t-elle ?
Un élément matériel et un élément psychologique, l’opinio juris.
Que complète la coutume praeter legem ?
Le texte constitutionnel lorsqu’il ne règle pas une question.
Qu’est-ce qu’une assemblée constituante ?
Une assemblée chargée d’élaborer une Constitution et exerçant le pouvoir constituant originaire au nom du peuple ou de la collectivité politique.
Qu’est-ce qui encadre une assemblée constituante aux pouvoirs limités ?
Des règles préalablement établies.
Que permet le référendum constitutionnel aux citoyens ?
De se prononcer directement sur un projet de Constitution.
Comment le peuple intervient-il dans le premier modèle constituant ?
Il approuve ou rejette le projet par référendum.
Qu’est-ce qu’une révision constitutionnelle ?
La modification d’une Constitution existante dans le cadre et les limites qu’elle prévoit.
Quel ordre l’élaboration d’une nouvelle Constitution crée-t-elle, contrairement à la révision ?
Un nouvel ordre constitutionnel.
Quel pouvoir propose une modification de la Constitution ?
L’initiative de la révision.
Quelles procédures la Constitution française de 1958 prévoit-elle pour sa révision ?
La procédure de l’article 89 et la procédure référendaire de l’article 11, dont l’usage est controversé.
Qu’exige l’article 89 des deux assemblées pour adopter un texte de révision ?
Elles doivent voter le texte en termes identiques.
Que se passe-t-il après l’adoption d’un texte identique de révision proposé par des parlementaires ?
La proposition est soumise au référendum et devient définitive si le peuple l’approuve.
Quel seuil un projet de révision doit-il atteindre au Congrès pour être adopté ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Que permet l’article 11 au Président de la République, et quelle révision ne prévoit-il pas expressément ?
Il permet de soumettre certains projets de loi au référendum, mais ne prévoit pas expressément la révision de la Constitution.
Quel projet de révision constitutionnelle de Gaulle soumet-il au référendum en 1962, et quand est-il approuvé ?
L’élection présidentielle au suffrage universel direct, approuvée le 28 octobre 1962.
Quel projet de Gaulle soumet-il par l’article 11 en 1969, et quelle est la suite ?
Un projet sur la régionalisation et la transformation du Sénat est rejeté le 27 avril 1969, puis de Gaulle annonce sa démission.
Combien de fois la Constitution de 1958 a-t-elle été révisée ?
25 fois.
À quelle date le traité de Maastricht a-t-il été signé ?
Le 7 février 1992.
Qu’est-ce que l’abrogation constitutionnelle ?
La disparition juridique d’une Constitution.
Quelles formes peuvent prendre les violations constitutionnelles du législateur ?
L’incompétence, la méconnaissance d’une norme constitutionnelle, l’atteinte à un droit garanti ou le non-respect de la procédure d’adoption.
Que vérifie principalement le Conseil constitutionnel en France ?
La conformité des lois à la Constitution.
Quand les contrôles des articles 61 et 61-1 s’exercent-ils ?
L’article 61 intervient avant la promulgation ; l’article 61-1 permet une contestation en vigueur lors d’un procès.
Quel pouvoir la Constitution détient-elle face au Parlement qu’elle institue ?
Elle est supérieure au pouvoir du Parlement.
Quelle fonction démocratique le contrôle de constitutionnalité remplit-il face à la majorité ?
Il protège les droits fondamentaux contre les éventuels abus de la majorité.
Quelle institution exerce le contrôle politique ?
Une institution participant au pouvoir politique.
À qui appartient le contrôle diffus dans le modèle américain ?
Aux juridictions ordinaires saisies d’un litige.
Quelle décision établit qu’une loi contraire à la Constitution ne peut être appliquée ?
Marbury v. Madison, rendu par la Cour suprême le 24 février 1803.
Quelles sont les quatre acceptions du terme « État » ?
Une organisation politique, une personne morale publique, les institutions politiques ou une organisation juridique productrice de normes.
Quels sont les trois éléments constitutifs traditionnels de l’État ?
Une population, un territoire et un pouvoir politique organisé et souverain.
Selon Jean Bodin, quelles qualités définissent la souveraineté ?
Un pouvoir absolu et perpétuel, caractère distinctif de l’État.
Quel ouvrage Jean Bodin publie-t-il en 1576 sur l’État ?
Les Six Livres de la République.
Que prévoit le traité concernant les visas européens ?
Des règles communes d’entrée et de circulation, ainsi que la détermination des pays tiers soumis à visa.
Pourquoi le Conseil accepte-t-il la détermination des pays soumis à visa à l’unanimité ?
Une décision à la majorité qualifiée pourrait être imposée à la France et affecter sa souveraineté.
Quelle règle de vote sur les visas le Conseil constitutionnel juge-t-il contraire à la Constitution ?
Le passage à la majorité qualifiée.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un système où les autorités publiques sont soumises au droit et ne peuvent agir arbitrairement.
Pourquoi le principe de légalité ne suffit-il pas à protéger les individus ?
La loi elle-même peut porter atteinte à des principes fondamentaux.
Quelles normes supérieures la loi doit-elle respecter dans l’État de droit ?
Notamment la Constitution.
Comment le droit constitutionnel s’est-il construit au fil du temps ?
Progressivement, à travers des expériences politiques, des changements de régimes, des révolutions et des réflexions doctrinales.
De quoi dépend notamment le fonctionnement concret des institutions sous la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
De la majorité parlementaire dont dispose ou non le Président de la République.
Dans quel ouvrage et en quelle année Montesquieu développe-t-il la séparation des pouvoirs ?
Dans *De l’esprit des lois*, en 1748.
Quelle faculté normative permet à l’État d’édicter des règles générales et obligatoires ?
Le pouvoir normatif général.
Quel pays illustre traditionnellement la modification constitutionnelle par une loi ordinaire ?
Le Royaume-Uni.
Quel effet la souplesse constitutionnelle a-t-elle sur l’adaptation politique et sociale ?
Elle la facilite.
Quelle difficulté la rigidité constitutionnelle peut-elle créer pour les révisions nécessaires ?
Elle peut les rendre plus difficiles ou plus lentes.
Quand intervient généralement le pouvoir constituant originaire ?
Lors de la création ou de la disparition d’un ordre constitutionnel.
À quelles procédures juridiques antérieures échappe le pouvoir constituant originaire ?
Aux procédures de révision de la Constitution qu’il remplace.
De quoi dépendent les variations des Constitutions ?
De l’histoire politique de l’État, de son régime institutionnel et des choix du pouvoir constituant.
Que garantit notamment la Déclaration des droits du Massachusetts de 1780 ?
La liberté, l’égalité et la protection contre l’arbitraire.
Dans quel texte figurent notamment les règles institutionnelles sous la Ve République ?
Dans les différents titres de la Constitution du 4 octobre 1958.
De quel règlement chaque assemblée parlementaire dispose-t-elle ?
De son propre règlement.
Quelle capacité de la coutume est discutée dans les systèmes constitutionnels fondés sur un texte écrit et rigide ?
Sa capacité à produire une règle juridique obligatoire.
Quelle Constitution l’Assemblée constituante adopte-t-elle le 3 septembre 1791 ?
La première Constitution écrite française, qui instaure une monarchie constitutionnelle.
Que prévoit la Constitution française du 24 juin 1793 ?
La souveraineté populaire et une organisation démocratique des institutions.
Quelle Constitution la Convention nationale soumet-elle au peuple par référendum ?
La Constitution du 24 juin 1793.
Quel principe fonde notamment la Constitution du 24 juin 1793 ?
La souveraineté populaire.
À qui l’initiative de la révision peut-elle appartenir selon les systèmes ?
Au Gouvernement, au Parlement ou directement au peuple.
Que prévoit l’article 89 par rapport à l’usage contesté de l’article 11 ?
L’article 89 prévoit expressément la révision de la Constitution, tandis que l’article 11 risquerait de contourner cette procédure.
À quelle date la révision constitutionnelle relative au traité d’Amsterdam a-t-elle eu lieu ?
Le 25 janvier 1999.
Quel titre la révision du 20 juillet 1998 a-t-elle consacré à la Nouvelle-Calédonie ?
Le titre XIII.
Quelle procédure abroge en principe une Constitution rigide ?
Une procédure aussi exigeante que celle de sa révision, sauf disposition contraire.
Quels événements peuvent entraîner l’abrogation d’une Constitution ?
Un coup d’État, une révolution, une défaite militaire, un changement de régime ou la disparition de l’État ou de l’ordre politique.
Quel événement met fin à la Constitution de la IIe République ?
Le coup d’État du 2 décembre 1851 organisé par Louis-Napoléon Bonaparte.
Depuis quelle révision constitutionnelle la QPC est-elle prévue par l’article 61-1 ?
Depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité d’une norme interne ?
Sa conformité aux engagements internationaux de la France.
Quelles juridictions exercent le contrôle de conventionnalité ?
Les juridictions ordinaires, judiciaires et administratives.
Quelle est l’année de la Constitution autrichienne instituant une Cour constitutionnelle spécialisée ?
1920.
Qu’est-ce que la souveraineté de l’État ?
Le caractère suprême de son pouvoir et son indépendance juridique à l’égard des autres États.
De qui l’État reste-t-il distinct malgré le remplacement de ses gouvernants ?
Des gouvernants qui exercent temporairement le pouvoir en son nom.
Où réside la souveraineté selon l’article 3 de la DDHC de 1789 ?
Essentiellement dans la Nation.
Quelles limitations de souveraineté le Préambule de 1946 autorise-t-il ?
Celles nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix, sous réserve de réciprocité.
Quelle formalité l’article 53 exige-t-il pour certains traités relatifs à l’organisation internationale ?
Leur ratification ou leur approbation en vertu d’une loi.
Quelle organisation internationale permanente la France peut-elle rejoindre selon Maastricht I, considérant 13 ?
Une organisation dotée de la personnalité juridique, de pouvoirs de décision et de compétences transférées par les États membres.
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1. Quelle matière étudie l'organisation et le fonctionnement de l'État, l'exercice du pouvoir politique, les rapports entre gouvernants et gouvernés, les droits fondamentaux et les rapports entre normes ?
2. Dans un régime où les règles écrites attribuent certaines compétences aux institutions, mais où les acteurs en font un usage qui modifie le fonctionnement concret, quelle caractéristique du droit constitutionnel cette situation illustre-t-elle ?
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