Flashcards : Sources et élaboration constitutionnelles (96 cartes)

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1Question

Qu’étudie le droit constitutionnel, branche du droit public ?

Réponse

L’organisation et le fonctionnement de l’État, l’exercice du pouvoir politique, les rapports entre gouvernants et gouvernés, les droits et libertés fondamentaux et les rapports entre normes juridiques.

2Question

Pourquoi le droit constitutionnel est-il à la fois écrit et pratique ?

Réponse

Le fonctionnement concret dépend de l’usage que les acteurs politiques font de leurs compétences.

3Question

Qu’étudie la définition matérielle du droit constitutionnel ?

Réponse

Le contenu et l’objet des règles.

4Question

Qu’est-ce que le constitutionnalisme ?

Réponse

Un mouvement intellectuel et politique visant à soumettre le pouvoir à des règles juridiques pour éviter l’arbitraire.

5Question

Quelle règle est constitutionnelle selon la définition matérielle ?

Réponse

Une règle portant sur l’organisation et le fonctionnement du pouvoir politique.

6Question

Comment définir l’État comme organisation politique et juridique ?

Réponse

Une organisation exerçant son autorité sur une population d’un territoire déterminé.

7Question

Qui définit l’État moderne comme revendiquant le monopole de la contrainte physique légitime ?

Réponse

Max Weber, dans *Le Savant et le Politique* (1919).

8Question

Quels sont les trois éléments de la définition de l’État selon Max Weber ?

Réponse

Un pouvoir de contrainte, une population et un territoire.

9Question

Selon Hans Kelsen, de quoi dépend la validité d’une norme ?

Réponse

De sa conformité aux normes supérieures.

10Question

Selon Hans Kelsen, que détermine la Constitution pour les normes inférieures ?

Réponse

Leurs conditions de production.

11Question

Quels domaines le droit constitutionnel contemporain couvre-t-il au-delà des pouvoirs publics ?

Réponse

Les droits fondamentaux, l’encadrement du pouvoir et les rapports entre normes et ordres juridiques.

12Question

Qu’est-ce qui qualifie formellement une règle de constitutionnelle ?

Réponse

Son appartenance à la Constitution et son adoption ou sa révision selon la procédure constitutionnelle prévue.

13Question

Comment une Constitution souple peut-elle être modifiée ?

Réponse

Selon une procédure identique ou proche de celle d’une loi ordinaire, sans procédure particulièrement contraignante.

14Question

Qu’est-ce que le pouvoir constituant ?

Réponse

Le pouvoir d’établir ou de modifier une Constitution.

15Question

Quel ordre le pouvoir constituant originaire établit-il ?

Réponse

Une nouvelle Constitution.

16Question

Qu’est-ce qu’une déclaration des droits ?

Réponse

Un texte énonçant les droits et libertés fondamentaux afin de limiter le pouvoir politique et d’en imposer le respect aux autorités publiques.

17Question

Quels principes la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme-t-elle le 26 août 1789 ?

Réponse

La liberté, l’égalité et la souveraineté nationale.

18Question

Quelles fonctions principales les Constitutions remplissent-elles pour les institutions politiques ?

Réponse

Elles organisent les institutions politiques et déterminent leurs règles de fonctionnement.

19Question

Que permettent les règles constitutionnelles alternatives aux autorités publiques ?

Réponse

Elles leur permettent de choisir entre plusieurs possibilités.

20Question

Qu’est-ce qu’une loi organique ?

Réponse

Un texte qui précise les modalités d’application de certaines dispositions constitutionnelles.

21Question

Que définissent les règlements des assemblées parlementaires ?

Réponse

Les règles internes de fonctionnement de chaque chambre du Parlement.

22Question

Qu’impose l’article 61 de la Constitution aux règlements des assemblées ?

Réponse

Leur soumission au Conseil constitutionnel avant leur mise en application.

23Question

Quelles exigences constitutionnelles les lois électorales doivent-elles respecter ?

Réponse

L’universalité, l’égalité et le secret du suffrage.

24Question

Une pratique institutionnelle répétée devient-elle automatiquement une règle de droit ?

Réponse

Non, sa répétition seule ne suffit pas.

25Question

Quels éléments la coutume constitutionnelle suppose-t-elle ?

Réponse

Un élément matériel et un élément psychologique, l’opinio juris.

26Question

Que complète la coutume praeter legem ?

Réponse

Le texte constitutionnel lorsqu’il ne règle pas une question.

27Question

Qu’est-ce qu’une assemblée constituante ?

Réponse

Une assemblée chargée d’élaborer une Constitution et exerçant le pouvoir constituant originaire au nom du peuple ou de la collectivité politique.

28Question

Qu’est-ce qui encadre une assemblée constituante aux pouvoirs limités ?

Réponse

Des règles préalablement établies.

29Question

Que permet le référendum constitutionnel aux citoyens ?

Réponse

De se prononcer directement sur un projet de Constitution.

30Question

Comment le peuple intervient-il dans le premier modèle constituant ?

Réponse

Il approuve ou rejette le projet par référendum.

31Question

Qu’est-ce qu’une révision constitutionnelle ?

Réponse

La modification d’une Constitution existante dans le cadre et les limites qu’elle prévoit.

32Question

Quel ordre l’élaboration d’une nouvelle Constitution crée-t-elle, contrairement à la révision ?

Réponse

Un nouvel ordre constitutionnel.

33Question

Quel pouvoir propose une modification de la Constitution ?

Réponse

L’initiative de la révision.

34Question

Quelles procédures la Constitution française de 1958 prévoit-elle pour sa révision ?

Réponse

La procédure de l’article 89 et la procédure référendaire de l’article 11, dont l’usage est controversé.

35Question

Qu’exige l’article 89 des deux assemblées pour adopter un texte de révision ?

Réponse

Elles doivent voter le texte en termes identiques.

36Question

Que se passe-t-il après l’adoption d’un texte identique de révision proposé par des parlementaires ?

Réponse

La proposition est soumise au référendum et devient définitive si le peuple l’approuve.

37Question

Quel seuil un projet de révision doit-il atteindre au Congrès pour être adopté ?

Réponse

Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

38Question

Que permet l’article 11 au Président de la République, et quelle révision ne prévoit-il pas expressément ?

Réponse

Il permet de soumettre certains projets de loi au référendum, mais ne prévoit pas expressément la révision de la Constitution.

39Question

Quel projet de révision constitutionnelle de Gaulle soumet-il au référendum en 1962, et quand est-il approuvé ?

Réponse

L’élection présidentielle au suffrage universel direct, approuvée le 28 octobre 1962.

40Question

Quel projet de Gaulle soumet-il par l’article 11 en 1969, et quelle est la suite ?

Réponse

Un projet sur la régionalisation et la transformation du Sénat est rejeté le 27 avril 1969, puis de Gaulle annonce sa démission.

41Question

Combien de fois la Constitution de 1958 a-t-elle été révisée ?

Réponse

25 fois.

42Question

À quelle date le traité de Maastricht a-t-il été signé ?

Réponse

Le 7 février 1992.

43Question

Qu’est-ce que l’abrogation constitutionnelle ?

Réponse

La disparition juridique d’une Constitution.

44Question

Quelles formes peuvent prendre les violations constitutionnelles du législateur ?

Réponse

L’incompétence, la méconnaissance d’une norme constitutionnelle, l’atteinte à un droit garanti ou le non-respect de la procédure d’adoption.

45Question

Que vérifie principalement le Conseil constitutionnel en France ?

Réponse

La conformité des lois à la Constitution.

46Question

Quand les contrôles des articles 61 et 61-1 s’exercent-ils ?

Réponse

L’article 61 intervient avant la promulgation ; l’article 61-1 permet une contestation en vigueur lors d’un procès.

47Question

Quel pouvoir la Constitution détient-elle face au Parlement qu’elle institue ?

Réponse

Elle est supérieure au pouvoir du Parlement.

48Question

Quelle fonction démocratique le contrôle de constitutionnalité remplit-il face à la majorité ?

Réponse

Il protège les droits fondamentaux contre les éventuels abus de la majorité.

49Question

Quelle institution exerce le contrôle politique ?

Réponse

Une institution participant au pouvoir politique.

50Question

À qui appartient le contrôle diffus dans le modèle américain ?

Réponse

Aux juridictions ordinaires saisies d’un litige.

51Question

Quelle décision établit qu’une loi contraire à la Constitution ne peut être appliquée ?

Réponse

Marbury v. Madison, rendu par la Cour suprême le 24 février 1803.

52Question

Quelles sont les quatre acceptions du terme « État » ?

Réponse

Une organisation politique, une personne morale publique, les institutions politiques ou une organisation juridique productrice de normes.

53Question

Quels sont les trois éléments constitutifs traditionnels de l’État ?

Réponse

Une population, un territoire et un pouvoir politique organisé et souverain.

54Question

Selon Jean Bodin, quelles qualités définissent la souveraineté ?

Réponse

Un pouvoir absolu et perpétuel, caractère distinctif de l’État.

55Question

Quel ouvrage Jean Bodin publie-t-il en 1576 sur l’État ?

Réponse

Les Six Livres de la République.

56Question

Que prévoit le traité concernant les visas européens ?

Réponse

Des règles communes d’entrée et de circulation, ainsi que la détermination des pays tiers soumis à visa.

57Question

Pourquoi le Conseil accepte-t-il la détermination des pays soumis à visa à l’unanimité ?

Réponse

Une décision à la majorité qualifiée pourrait être imposée à la France et affecter sa souveraineté.

58Question

Quelle règle de vote sur les visas le Conseil constitutionnel juge-t-il contraire à la Constitution ?

Réponse

Le passage à la majorité qualifiée.

59Question

Qu’est-ce que l’État de droit ?

Réponse

Un système où les autorités publiques sont soumises au droit et ne peuvent agir arbitrairement.

60Question

Pourquoi le principe de légalité ne suffit-il pas à protéger les individus ?

Réponse

La loi elle-même peut porter atteinte à des principes fondamentaux.

61Question

Quelles normes supérieures la loi doit-elle respecter dans l’État de droit ?

Réponse

Notamment la Constitution.

62Question

Comment le droit constitutionnel s’est-il construit au fil du temps ?

Réponse

Progressivement, à travers des expériences politiques, des changements de régimes, des révolutions et des réflexions doctrinales.

63Question

De quoi dépend notamment le fonctionnement concret des institutions sous la Constitution française du 4 octobre 1958 ?

Réponse

De la majorité parlementaire dont dispose ou non le Président de la République.

64Question

Dans quel ouvrage et en quelle année Montesquieu développe-t-il la séparation des pouvoirs ?

Réponse

Dans *De l’esprit des lois*, en 1748.

65Question

Quelle faculté normative permet à l’État d’édicter des règles générales et obligatoires ?

Réponse

Le pouvoir normatif général.

66Question

Quel pays illustre traditionnellement la modification constitutionnelle par une loi ordinaire ?

Réponse

Le Royaume-Uni.

67Question

Quel effet la souplesse constitutionnelle a-t-elle sur l’adaptation politique et sociale ?

Réponse

Elle la facilite.

68Question

Quelle difficulté la rigidité constitutionnelle peut-elle créer pour les révisions nécessaires ?

Réponse

Elle peut les rendre plus difficiles ou plus lentes.

69Question

Quand intervient généralement le pouvoir constituant originaire ?

Réponse

Lors de la création ou de la disparition d’un ordre constitutionnel.

70Question

À quelles procédures juridiques antérieures échappe le pouvoir constituant originaire ?

Réponse

Aux procédures de révision de la Constitution qu’il remplace.

71Question

De quoi dépendent les variations des Constitutions ?

Réponse

De l’histoire politique de l’État, de son régime institutionnel et des choix du pouvoir constituant.

72Question

Que garantit notamment la Déclaration des droits du Massachusetts de 1780 ?

Réponse

La liberté, l’égalité et la protection contre l’arbitraire.

73Question

Dans quel texte figurent notamment les règles institutionnelles sous la Ve République ?

Réponse

Dans les différents titres de la Constitution du 4 octobre 1958.

74Question

De quel règlement chaque assemblée parlementaire dispose-t-elle ?

Réponse

De son propre règlement.

75Question

Quelle capacité de la coutume est discutée dans les systèmes constitutionnels fondés sur un texte écrit et rigide ?

Réponse

Sa capacité à produire une règle juridique obligatoire.

76Question

Quelle Constitution l’Assemblée constituante adopte-t-elle le 3 septembre 1791 ?

Réponse

La première Constitution écrite française, qui instaure une monarchie constitutionnelle.

77Question

Que prévoit la Constitution française du 24 juin 1793 ?

Réponse

La souveraineté populaire et une organisation démocratique des institutions.

78Question

Quelle Constitution la Convention nationale soumet-elle au peuple par référendum ?

Réponse

La Constitution du 24 juin 1793.

79Question

Quel principe fonde notamment la Constitution du 24 juin 1793 ?

Réponse

La souveraineté populaire.

80Question

À qui l’initiative de la révision peut-elle appartenir selon les systèmes ?

Réponse

Au Gouvernement, au Parlement ou directement au peuple.

81Question

Que prévoit l’article 89 par rapport à l’usage contesté de l’article 11 ?

Réponse

L’article 89 prévoit expressément la révision de la Constitution, tandis que l’article 11 risquerait de contourner cette procédure.

82Question

À quelle date la révision constitutionnelle relative au traité d’Amsterdam a-t-elle eu lieu ?

Réponse

Le 25 janvier 1999.

83Question

Quel titre la révision du 20 juillet 1998 a-t-elle consacré à la Nouvelle-Calédonie ?

Réponse

Le titre XIII.

84Question

Quelle procédure abroge en principe une Constitution rigide ?

Réponse

Une procédure aussi exigeante que celle de sa révision, sauf disposition contraire.

85Question

Quels événements peuvent entraîner l’abrogation d’une Constitution ?

Réponse

Un coup d’État, une révolution, une défaite militaire, un changement de régime ou la disparition de l’État ou de l’ordre politique.

86Question

Quel événement met fin à la Constitution de la IIe République ?

Réponse

Le coup d’État du 2 décembre 1851 organisé par Louis-Napoléon Bonaparte.

87Question

Depuis quelle révision constitutionnelle la QPC est-elle prévue par l’article 61-1 ?

Réponse

Depuis la révision constitutionnelle de 2008.

88Question

Que vérifie le contrôle de conventionnalité d’une norme interne ?

Réponse

Sa conformité aux engagements internationaux de la France.

89Question

Quelles juridictions exercent le contrôle de conventionnalité ?

Réponse

Les juridictions ordinaires, judiciaires et administratives.

90Question

Quelle est l’année de la Constitution autrichienne instituant une Cour constitutionnelle spécialisée ?

Réponse

1920.

91Question

Qu’est-ce que la souveraineté de l’État ?

Réponse

Le caractère suprême de son pouvoir et son indépendance juridique à l’égard des autres États.

92Question

De qui l’État reste-t-il distinct malgré le remplacement de ses gouvernants ?

Réponse

Des gouvernants qui exercent temporairement le pouvoir en son nom.

93Question

Où réside la souveraineté selon l’article 3 de la DDHC de 1789 ?

Réponse

Essentiellement dans la Nation.

94Question

Quelles limitations de souveraineté le Préambule de 1946 autorise-t-il ?

Réponse

Celles nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix, sous réserve de réciprocité.

95Question

Quelle formalité l’article 53 exige-t-il pour certains traités relatifs à l’organisation internationale ?

Réponse

Leur ratification ou leur approbation en vertu d’une loi.

96Question

Quelle organisation internationale permanente la France peut-elle rejoindre selon Maastricht I, considérant 13 ?

Réponse

Une organisation dotée de la personnalité juridique, de pouvoirs de décision et de compétences transférées par les États membres.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 96 questions sur Sources et élaboration constitutionnelles.

1. Quelle matière étudie l'organisation et le fonctionnement de l'État, l'exercice du pouvoir politique, les rapports entre gouvernants et gouvernés, les droits fondamentaux et les rapports entre normes ?

2. Dans un régime où les règles écrites attribuent certaines compétences aux institutions, mais où les acteurs en font un usage qui modifie le fonctionnement concret, quelle caractéristique du droit constitutionnel cette situation illustre-t-elle ?

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