QCM : Sources et élaboration constitutionnelles (96 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle matière étudie l'organisation et le fonctionnement de l'État, l'exercice du pouvoir politique, les rapports entre gouvernants et gouvernés, les droits fondamentaux et les rapports entre normes ?

Le droit des libertés publiques
Le droit administratif
Le droit civil
Le droit constitutionnel

Le droit constitutionnel

Explication

Le droit constitutionnel relève du droit public et couvre l'organisation de l'État, l'exercice du pouvoir, les relations entre gouvernants et gouvernés, les droits et libertés ainsi que les rapports entre normes. Le droit administratif porte principalement sur l'administration, le droit civil sur les relations privées, et le droit des libertés publiques ne couvre pas à lui seul tous ces objets.

2. Dans un régime où les règles écrites attribuent certaines compétences aux institutions, mais où les acteurs en font un usage qui modifie le fonctionnement concret, quelle caractéristique du droit constitutionnel cette situation illustre-t-elle ?

Il est à la fois un ensemble de règles écrites et une pratique institutionnelle
Il est une jurisprudence qui remplace les compétences attribuées aux institutions
Il est une pratique institutionnelle dépourvue de règles juridiques écrites
Il est un ensemble de règles écrites dont l'application concrète reste sans importance

Il est à la fois un ensemble de règles écrites et une pratique institutionnelle

Explication

Le droit constitutionnel comprend les règles écrites et la pratique institutionnelle, car l'usage que les acteurs font de leurs compétences influe sur le fonctionnement concret. Négliger la pratique confond règle et application, le contrôle juridictionnel est une dimension plus restreinte, et une pratique politique ne modifie pas par elle-même formellement la Constitution.

3. Un étudiant retrace l'évolution du contrôle constitutionnel en France et doit associer les principales étapes au Conseil constitutionnel. Quelle chronologie est correcte ?

Création en 1971, décision Liberté d'association en 1958, puis instauration de la QPC en 2008
Création en 1958, décision Liberté d'association en 1971, puis instauration de la QPC en 2008
Création en 2008, décision Liberté d'association en 1971, puis instauration de la QPC en 1958
Création en 1958, instauration de la QPC en 1971, puis décision Liberté d'association en 2008

Création en 1958, décision Liberté d'association en 1971, puis instauration de la QPC en 2008

Explication

Le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution du 4 octobre 1958 ; son rôle évolue notamment avec la décision Liberté d'association du 16 juillet 1971, puis avec l'instauration de la QPC en 2008. Faire de la décision de 1971 l'acte de création confond deux étapes, placer la QPC en 1971 inverse leur ordre, et dater la création de 2008 confond création et évolution.

4. Une juriste examine une règle en se demandant ce qu'elle régit, et non son statut dans la hiérarchie des normes. Quelle approche adopte-t-elle ?

L'approche matérielle
L'approche juridictionnelle
L'approche hiérarchique
L'approche formelle

L'approche matérielle

Explication

L'approche matérielle porte sur le contenu et l'objet de la règle, tandis que l'approche formelle s'intéresse à sa forme juridique et à sa place dans la hiérarchie des normes. L'approche hiérarchique renvoie au rang juridique, et le contrôle de constitutionnalité concerne l'examen de conformité d'une règle.

5. Dans un État, un mouvement politique veut empêcher l'exercice arbitraire du pouvoir en le soumettant à des règles juridiques. Quel principe défend-il ?

La monarchie absolue
La séparation des pouvoirs
La souveraineté populaire
Le constitutionnalisme

Le constitutionnalisme

Explication

Le constitutionnalisme est un mouvement intellectuel et politique visant à soumettre le pouvoir à des règles juridiques afin d'éviter l'arbitraire. La séparation des pouvoirs est une manière d'organiser le pouvoir, la souveraineté populaire concerne la source de l'autorité, et la monarchie absolue correspond à un pouvoir concentré et peu limité.

6. Une règle organise les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, mais sa forme et sa place dans la hiérarchie ne sont pas précisées. Selon la définition matérielle, comment la qualifier ?

D'administrative par son champ d'application
De constitutionnelle par son objet
De législative par son auteur
De constitutionnelle par son rang formel

De constitutionnelle par son objet

Explication

Selon la définition matérielle, une règle est constitutionnelle lorsqu'elle concerne l'organisation et le fonctionnement du pouvoir politique, notamment les institutions et leurs rapports. Exiger son inscription dans la Constitution relève d'un critère formel ; son auteur ou son champ administratif ne détermine pas ici le critère matériel.

7. Quelle définition décrit l’État comme organisation politique et juridique ?

Une organisation exerçant son autorité sur une population d’un territoire déterminé
Une organisation juridique composée uniquement de ses autorités publiques
Une communauté partageant une identité et une volonté de vivre ensemble
Une autorité exerçant son pouvoir sans ancrage territorial déterminé

Une organisation exerçant son autorité sur une population d’un territoire déterminé

Explication

L’État est une organisation politique et juridique qui exerce son autorité sur une population située sur un territoire déterminé. La communauté identitaire décrit la Nation, l’absence d’ancrage territorial omet un élément essentiel, et la seule composition par des autorités publiques réduit trop la définition.

8. Quel auteur a défini l’État moderne par le monopole de l’usage légitime de la contrainte physique sur un territoire donné ?

Jean-Jacques Rousseau
Hans Kelsen
Max Weber
Ernest Renan

Max Weber

Explication

Max Weber définit l’État moderne par la revendication réussie du monopole de l’usage légitime de la contrainte physique sur un territoire. Ernest Renan est associé à la conception subjective de la Nation, tandis que Hans Kelsen est associé à la hiérarchie des normes; Rousseau n’est pas l’auteur de cette définition.

9. Une étude reprend les trois éléments de la définition de l’État par Max Weber. Quel ensemble doit-elle retenir ?

Souveraineté nationale, population et territoire
Pouvoir de contrainte, Nation et reconnaissance internationale
Pouvoir de contrainte, population et territoire
Pouvoir législatif, territoire et nationalité

Pouvoir de contrainte, population et territoire

Explication

Les trois éléments sont le pouvoir de contrainte, une population et un territoire. La souveraineté nationale ne remplace pas la contrainte, la Nation n’est pas synonyme de population, et la reconnaissance internationale ne figure pas dans cet ensemble.

10. Une personne étrangère vit durablement sur le territoire d’un État sans partager l’identité collective de ses habitants. À quelle catégorie appartient-elle du point de vue de la définition de la population ?

À la population d’un autre État
À une communauté définie par sa nationalité
À la Nation de cet État
À la population de cet État

À la population de cet État

Explication

La population regroupe les personnes vivant sur le territoire d’un État, qu’elles en aient ou non la nationalité. L’appartenance à la Nation renvoie à une identité et à une volonté de vivre ensemble, tandis que la nationalité ne détermine pas à elle seule la population territoriale.

11. Un juge vérifie qu’une règle respecte une norme supérieure avant de reconnaître sa validité. Quelle conception du droit applique-t-il ?

La conception subjective de la Nation
La conception hiérarchisée de Hans Kelsen
La conception de la séparation des pouvoirs
La conception formelle de la Constitution

La conception hiérarchisée de Hans Kelsen

Explication

Pour Hans Kelsen, le droit est un système hiérarchisé et la validité d’une norme dépend de sa conformité aux normes supérieures. La séparation des pouvoirs concerne l’organisation des autorités, la définition formelle porte sur l’appartenance à la Constitution, et la conception subjective concerne la Nation.

12. Une règle est insérée dans la Constitution après avoir été adoptée selon la procédure constitutionnelle, mais son contenu porte sur une question ordinaire. Comment la qualifier au sens formel ?

De règle formellement constitutionnelle
De règle réglementaire parce qu’elle ne traite pas des institutions
De règle constitutionnelle seulement par son contenu
De règle législative en raison de son objet ordinaire

De règle formellement constitutionnelle

Explication

La définition formelle dépend de l’appartenance à la Constitution et de l’adoption ou de la révision selon la procédure constitutionnelle, indépendamment du contenu. Se fonder sur l’importance du sujet ou exiger qu’il concerne les pouvoirs publics revient à privilégier le contenu plutôt que la forme.

13. Une loi adoptée régulièrement contredit une disposition constitutionnelle. Quelle règle gouverne sa place dans l’ordre juridique interne ?

La loi et la Constitution ont une valeur juridique équivalente
Le règlement peut écarter la Constitution en cas de contradiction
La Constitution est supérieure et la loi doit lui être conforme
La loi est supérieure dès lors qu’elle a été adoptée régulièrement

La Constitution est supérieure et la loi doit lui être conforme

Explication

La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne, de sorte que les normes inférieures, notamment les lois, doivent lui être conformes. La régularité de l’adoption d’une loi ne la place pas au-dessus de la Constitution, et un règlement lui est également subordonné.

14. Une réforme répartit les matières entre loi et règlement, fixe la procédure d’adoption des lois et prévoit les conditions de révision de la Constitution. Quelle fonction constitutionnelle ces mesures illustrent-elles ?

Contrôler la conformité des lois sans fixer leurs conditions d’adoption
Confier au pouvoir juridictionnel la répartition des matières législatives
Organiser uniquement les rapports entre l’ordre interne et les engagements internationaux
Déterminer les compétences et procédures normatives, y compris sa révision

Déterminer les compétences et procédures normatives, y compris sa révision

Explication

La Constitution détermine les autorités compétentes pour adopter les lois, leurs procédures, les domaines de la loi et du règlement, ainsi que les conditions de sa propre révision. La protection des libertés et les rapports internationaux sont d’autres dimensions du droit constitutionnel, tandis que le contrôle de conformité ne remplace pas ces règles d’organisation.

15. Un pays adopte une réforme constitutionnelle par une procédure identique à celle d’une loi ordinaire, sans étape de révision particulière. Comment qualifier sa Constitution ?

Souple
Irrévisable
Rigide
Originaire

Souple

Explication

Une Constitution souple peut être modifiée selon une procédure identique ou proche de celle d’une loi ordinaire. « Rigide » suppose une procédure particulière, tandis qu’« originaire » désigne un pouvoir et non ce type de procédure.

16. Une majorité parlementaire peut modifier rapidement les règles constitutionnelles en suivant la procédure législative ordinaire. Quel effet institutionnel cette souplesse peut-elle entraîner ?

Une adaptation facilitée, mais une stabilité constitutionnelle moindre
Une adaptation ralentie et une protection réduite contre les changements de majorité
Une adaptation facilitée et une protection accrue contre les changements de majorité
Une adaptation ralentie, mais une stabilité constitutionnelle renforcée

Une adaptation facilitée, mais une stabilité constitutionnelle moindre

Explication

La souplesse facilite l’adaptation politique et sociale, mais protège moins les règles fondamentales des changements de majorité et réduit la stabilité constitutionnelle. La « stabilité renforcée » correspond à l’effet attribué à la rigidité, tandis que la « protection accrue » inverse le risque associé à la souplesse.

17. Quel mécanisme encadre la révision de la Constitution française de 1958 ?

Le pouvoir constituant originaire
L’article 16
L’article 89
La procédure législative ordinaire

L’article 89

Explication

La Constitution française de 1958 est rigide et sa révision est encadrée par l’article 89. La procédure législative ordinaire caractérise plutôt la modification d’une Constitution souple, et le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution.

18. Une institution créée par la Constitution exerce les compétences que celle-ci lui attribue, tandis qu’une autre autorité est chargée de modifier le texte constitutionnel. Comment désigner cette seconde autorité ?

Un pouvoir constitué
Une institution constitutionnelle
Le pouvoir législatif ordinaire
Le pouvoir constituant

Le pouvoir constituant

Explication

Le pouvoir constituant établit ou modifie la Constitution, alors que les pouvoirs constitués sont les institutions créées par elle et exercent les compétences qu’elle leur attribue. Une institution constitutionnelle relève donc des pouvoirs constitués, et non du pouvoir chargé de réviser le texte.

19. Après la disparition d’un régime, une assemblée élabore une nouvelle Constitution sans tirer sa compétence du texte constitutionnel précédent. De quel pouvoir s’agit-il ?

Le pouvoir constituant dérivé
Un pouvoir constitué
Le pouvoir constituant originaire
Le pouvoir législatif ordinaire

Le pouvoir constituant originaire

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution et ne tire pas sa compétence d’une Constitution antérieure. Le pouvoir dérivé révise un texte existant, tandis que les pouvoirs constitués sont les institutions créées par la Constitution.

20. Une autorité révise une Constitution en respectant les compétences et les conditions de révision fixées par ce texte. Quel pouvoir exerce-t-elle ?

Le pouvoir constituant originaire
Un pouvoir constitué
Le pouvoir constituant dérivé
Le pouvoir législatif ordinaire

Le pouvoir constituant dérivé

Explication

Le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante et tient de celle-ci ses compétences ainsi que les conditions de leur exercice. Le pouvoir originaire établit une nouvelle Constitution, et les pouvoirs constitués exercent les compétences qu’elle leur attribue.

21. Une atteinte à l’intégrité du territoire survient alors qu’une procédure de révision constitutionnelle est en cours. Quelle conséquence prévoit l’article 89 ?

La procédure de révision ne peut être poursuivie
La procédure doit être achevée avant toute décision sur l’intégrité du territoire
La révision peut se poursuivre si elle ne change pas la forme républicaine
La révision peut se poursuivre selon la procédure législative ordinaire

La procédure de révision ne peut être poursuivie

Explication

L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement constitue une autre limite, et la procédure de révision ne se confond pas avec la procédure législative ordinaire.

22. Une assemblée rédige un texte qui énonce les libertés des individus afin de limiter l’action des gouvernants et d’obliger les autorités publiques à les respecter. De quel type de texte s’agit-il ?

Une décision de contrôle constitutionnel
Une loi organique
Une déclaration des droits
Une constitution institutionnelle

Une déclaration des droits

Explication

Une déclaration des droits énonce les droits et libertés fondamentaux pour limiter le pouvoir politique et imposer leur respect aux autorités publiques. Une constitution institutionnelle organise les pouvoirs, une décision de contrôle relève du juge constitutionnel et une loi organique précise certaines dispositions constitutionnelles.

23. À quelle date la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme-t-elle des principes d’organisation politique fondés sur la liberté, l’égalité et la souveraineté nationale ?

Le 16 juillet 1971
En 1791
Le 26 août 1789
En 1958

Le 26 août 1789

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est datée du 26 août 1789 et affirme notamment la liberté, l’égalité et la souveraineté nationale. Le 16 juillet 1971 correspond à la décision Liberté d’association, tandis que 1791 et 1958 renvoient à des repères constitutionnels distincts.

24. Quels droits l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît-il comme naturels et imprescriptibles ?

La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression
La propriété, l’égalité, la liberté d’expression et la résistance à l’oppression
La liberté, la propriété, la séparation des pouvoirs et la sûreté
La liberté, le droit de vote, la sûreté et la souveraineté nationale

La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression

Explication

L’article 2 énumère la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression comme droits naturels et imprescriptibles. Le droit de vote, la souveraineté nationale, l’égalité et la séparation des pouvoirs ne remplacent pas les éléments de cette énumération.

25. Un législateur adopte une loi qui porte atteinte à un droit protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Quelle conséquence découle aujourd’hui de la place de cette Déclaration dans l’ordre constitutionnel ?

Elle appartient au bloc de constitutionnalité et s’impose au législateur
Elle s’applique uniquement dans le cadre de la Constitution de 1791
Elle constitue une norme inférieure à la loi ordinaire
Elle reste un texte historique sans valeur constitutionnelle actuelle

Elle appartient au bloc de constitutionnalité et s’impose au législateur

Explication

La Déclaration appartient aujourd’hui au bloc de constitutionnalité et possède une valeur constitutionnelle, de sorte qu’elle s’impose au législateur. La réduire à un texte historique, la placer sous la loi ou limiter sa portée à 1791 méconnaît cette valeur actuelle.

26. Une disposition constitutionnelle fixe la durée du mandat des gouvernants et précise les pouvoirs du Gouvernement. À quelle fonction constitutionnelle correspond-elle ?

L’organisation des institutions et la détermination de leur fonctionnement
La proclamation des droits et libertés fondamentaux des individus
La fixation de la procédure d’adoption des lois ordinaires
Le contrôle préalable de conformité des lois organiques

L’organisation des institutions et la détermination de leur fonctionnement

Explication

Les Constitutions organisent les institutions et déterminent notamment la durée des mandats ainsi que les pouvoirs des gouvernants. La proclamation des droits relève d’une autre fonction, tandis que le contrôle des lois organiques et la procédure législative ne décrivent pas cette fonction institutionnelle.

27. Une disposition constitutionnelle autorise une autorité à choisir entre deux procédures, sans lui imposer un comportement déterminé ni lui imposer d’utiliser une faculté particulière. Comment qualifier cette règle ?

Une règle impérative
Une règle optionnelle
Une règle dépourvue de portée juridique
Une règle alternative

Une règle alternative

Explication

Une règle alternative prévoit plusieurs possibilités entre lesquelles l’autorité compétente peut choisir. Une règle impérative impose un comportement, une règle optionnelle ouvre une faculté sans en imposer l’usage, et l’absence de contrainte ne signifie pas absence de portée juridique.

28. La Constitution ne prévoit pas de loi organique pour encadrer une matière donnée, mais le législateur souhaite en adopter une pour cette matière. Quelle règle de compétence s’applique ?

La loi organique peut intervenir hors renvoi si elle reste sous la Constitution
La loi organique peut intervenir dans toute matière comme une loi ordinaire
La loi organique ne peut intervenir dans cette matière sans renvoi constitutionnel
La loi organique peut intervenir hors renvoi dès lors que sa procédure est renforcée

La loi organique ne peut intervenir dans cette matière sans renvoi constitutionnel

Explication

Le domaine des lois organiques est limité aux matières expressément prévues par la Constitution ; elles n’ont pas de compétence générale. Leur rang inférieur à la Constitution et leur procédure renforcée ne suppriment pas cette limite, contrairement à l’idée d’un champ comparable à celui des lois ordinaires.

29. Une loi organique vient d’être adoptée et doit encore être promulguée. Quelle étape de contrôle doit intervenir avant sa promulgation ?

La soumission obligatoire au Parlement pour contrôle de conformité
La soumission obligatoire au Conseil constitutionnel pour contrôle de conformité
La soumission facultative au Conseil constitutionnel pour contrôle de conformité
La promulgation suivie d’un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel

La soumission obligatoire au Conseil constitutionnel pour contrôle de conformité

Explication

Avant leur promulgation, les lois organiques doivent être soumises au Conseil constitutionnel, qui vérifie leur conformité à la Constitution. Le caractère facultatif concerne le contraste présenté avec les lois ordinaires ; un contrôle postérieur ou parlementaire ne remplace pas cette étape.

30. Quel est le rôle principal des règlements des assemblées parlementaires ?

Préciser certaines règles d’organisation des pouvoirs publics par une loi organique
Fixer les règles internes de fonctionnement de chaque chambre
Déterminer les conditions et les modalités des élections
Définir les compétences constitutionnelles des institutions publiques

Fixer les règles internes de fonctionnement de chaque chambre

Explication

Les règlements des assemblées fixent les règles internes de fonctionnement de chacune des chambres. Les lois électorales organisent les élections, les lois organiques ont un statut distinct et les compétences constitutionnelles ne sont pas définies par ces règlements.

31. Une assemblée vient d’adopter son règlement et souhaite le mettre en application. Quelle étape constitutionnelle doit-elle d’abord respecter ?

Le faire promulguer après un contrôle facultatif du Conseil constitutionnel
Le soumettre au Parlement réuni en séance commune pour approbation
Le faire adopter dans les mêmes termes par les deux assemblées
Le soumettre au Conseil constitutionnel avant son application

Le soumettre au Conseil constitutionnel avant son application

Explication

L’article 61 impose la soumission des règlements au Conseil constitutionnel avant leur mise en application, même si les assemblées les adoptent elles-mêmes. L’adoption par les deux chambres concerne une autre procédure, et le contrôle des règlements n’est pas facultatif.

32. Une réforme électorale fixe les critères d’éligibilité, les modalités de candidature et le mode de scrutin. De quelle catégorie de loi s’agit-il ?

D’une règle interne de commission
D’un règlement parlementaire
D’une loi ordinaire électorale
D’une loi organique électorale

D’une loi ordinaire électorale

Explication

Les lois électorales sont des lois ordinaires qui déterminent notamment l’éligibilité, les candidatures et les modes de scrutin. Un règlement parlementaire concerne le fonctionnement interne d’une chambre, tandis qu’une loi organique relève d’une catégorie distincte.

33. Une loi électorale accorde à certains électeurs un poids supérieur dans le scrutin. Quelle exigence constitutionnelle cette différence met-elle en cause ?

L’autonomie des règlements parlementaires
Le secret du suffrage
L’universalité du suffrage
L’égalité du suffrage

L’égalité du suffrage

Explication

L’article 3 exige notamment l’égalité du suffrage, mise en cause lorsque le poids des voix varie entre électeurs. Le secret concerne la confidentialité du vote, l’universalité son accès, et l’autonomie des assemblées relève d’une autre question.

34. Dans une institution, les responsables suivent depuis des années une pratique par habitude, sans la tenir pour juridiquement obligatoire. Peut-on conclure que cette pratique est devenue une coutume juridique ?

Oui, car une pratique ancienne devient juridiquement obligatoire par sa durée
Non, car une coutume juridique doit nécessairement être adoptée par une assemblée
Oui, car toute pratique suivie par des responsables constitue une règle écrite
Non, car la répétition seule ne suffit pas à établir une coutume juridique

Non, car la répétition seule ne suffit pas à établir une coutume juridique

Explication

La répétition d’un comportement ne suffit pas : la coutume requiert aussi la conviction qu’il est juridiquement obligatoire. L’ancienneté ne prouve pas cette conviction, et une coutume ne se confond ni avec toute pratique politique ni avec une règle écrite adoptée par une assemblée.

35. Des acteurs répètent une conduite institutionnelle et estiment qu’ils y sont tenus par une obligation juridique. Quels éléments cette situation réunit-elle pour caractériser une coutume ?

L’opinio juris et l’existence d’un texte écrit
La répétition dans le temps et une sanction juridictionnelle
La répétition dans le temps et l’opinio juris
L’adoption formelle d’une règle et son application répétée

La répétition dans le temps et l’opinio juris

Explication

La coutume repose sur un élément matériel, la répétition dans le temps, et un élément psychologique, l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction d’une obligation juridique. Un texte écrit ou une sanction juridictionnelle ne remplace pas l’un de ces deux éléments.

36. Un comportement institutionnel se développe sur une question que la Constitution écrite ne règle pas. Quelle forme de coutume décrit cette situation ?

Une convention de la Constitution
Une règle constitutionnelle écrite
Une coutume praeter legem
Une coutume contra legem

Une coutume praeter legem

Explication

La coutume praeter legem intervient en l’absence de disposition écrite et complète ainsi le texte constitutionnel. La coutume contra legem se développe à l’encontre d’une règle écrite existante, tandis qu’une convention est une règle de comportement politique.

37. Un juriste compare les compétences prévues par les textes constitutionnels avec la manière dont les institutions agissent en pratique. Quelle distinction mobilise-t-il ?

La Constitution réelle écrite et la Constitution théorique pratiquée
Les conventions politiques et les règles constitutionnelles juridictionnelles
La coutume praeter legem et la coutume contra legem
La Constitution théorique écrite et la Constitution réelle pratiquée

La Constitution théorique écrite et la Constitution réelle pratiquée

Explication

La Constitution théorique correspond aux règles inscrites dans les textes, tandis que la Constitution réelle désigne le fonctionnement effectif des institutions. La distinction entre les deux coutumes porte sur leur rapport aux dispositions écrites, et celle des conventions concerne la nature des règles de comportement politique.

38. Quelle fonction caractérise une assemblée constituante ?

Contrôler la conformité des lois à la Constitution au nom du peuple ou de la collectivité politique
Élaborer une Constitution au nom du peuple ou de la collectivité politique
Approuver par référendum une Constitution au nom du peuple ou de la collectivité politique
Voter les lois ordinaires au nom du peuple ou de la collectivité politique

Élaborer une Constitution au nom du peuple ou de la collectivité politique

Explication

L’assemblée constituante est spécialement chargée d’élaborer une Constitution et exerce le pouvoir constituant originaire au nom du peuple ou de la collectivité politique. La fonction législative, la ratification référendaire et le contrôle juridictionnel correspondent à d’autres rôles.

39. Une assemblée reçoit des règles préétablies qui encadrent la rédaction constitutionnelle. Comment faut-il caractériser ses pouvoirs ?

Des pouvoirs législatifs sans fonction constituante
Des pouvoirs exclusivement constituants sans règles préalables
Des pouvoirs constituants limités par des règles préalables
Des pouvoirs constituants souverains malgré les règles préalables

Des pouvoirs constituants limités par des règles préalables

Explication

Une assemblée constituante aux pouvoirs limités est encadrée par des règles établies avant son travail. La souveraineté constituante implique au contraire une grande liberté ; la spécialisation et la fonction législative sont des distinctions différentes.

40. Une assemblée rédige une Constitution tout en votant les lois ordinaires pendant la transition institutionnelle. De quel type d’assemblée s’agit-il ?

Une assemblée législative dépourvue de pouvoir constituant
Une assemblée constituante souveraine par définition
Une assemblée constituante non spécialisée
Une assemblée exclusivement constituante

Une assemblée constituante non spécialisée

Explication

Une assemblée constituante non spécialisée peut cumuler le pouvoir constituant et le pouvoir législatif. L’assemblée exclusivement constituante se consacre à l’élaboration de la Constitution ; la souveraineté et les limites de pouvoir forment une autre distinction.

41. Que permet un référendum constitutionnel aux citoyens ?

Rédiger directement le projet de Constitution au Parlement
Élire les représentants chargés de rédiger le projet constitutionnel
Se prononcer directement sur un projet de loi ordinaire
Se prononcer directement sur un projet de Constitution

Se prononcer directement sur un projet de Constitution

Explication

Le référendum constitutionnel permet aux citoyens de se prononcer directement sur un projet de Constitution. La préparation du texte par une assemblée, l’élection de représentants et le vote sur une loi ordinaire sont des opérations distinctes.

42. Une assemblée constituante prépare un projet, puis les citoyens votent pour l’approuver ou le rejeter. Quelle procédure est utilisée ?

Un projet préparé par une assemblée puis soumis au référendum
Un projet élaboré directement par les citoyens puis ratifié par l’assemblée
Un projet préparé par l’exécutif puis soumis au référendum
Un projet préparé par une assemblée puis adopté par le Parlement

Un projet préparé par une assemblée puis soumis au référendum

Explication

Dans ce modèle, l’assemblée constituante prépare le projet et le peuple prend la décision finale par référendum. L’élaboration directe par l’exécutif, l’adoption parlementaire et la rédaction directe par les citoyens ne décrivent pas cette procédure.

43. Quel événement constitutionnel découle du référendum du 13 octobre 1946 ?

Le premier projet est approuvé et devient la Constitution du 27 octobre 1946
Le second projet est approuvé et devient la Constitution du 27 octobre 1946
Le second projet est rejeté et devient la Constitution du 27 octobre 1946
Le second projet est approuvé et devient la Constitution du 4 octobre 1958

Le second projet est approuvé et devient la Constitution du 27 octobre 1946

Explication

Le peuple approuve le second projet constitutionnel le 13 octobre 1946, et celui-ci devient la Constitution du 27 octobre 1946. Le premier projet avait été rejeté ; les dates de 1958 concernent une autre procédure.

44. Un gouvernement rédige directement un projet constitutionnel, ensuite soumis aux citoyens sans débat parlementaire comparable à celui d’une procédure constituante. Quelle méthode cela décrit-il ?

Un projet élaboré par l’exécutif puis adopté par le Parlement
Un projet élaboré par les citoyens puis soumis à l’exécutif
Un projet élaboré par une assemblée constituante puis soumis au référendum
Un projet élaboré par l’exécutif puis soumis au référendum

Un projet élaboré par l’exécutif puis soumis au référendum

Explication

Dans cette méthode, l’exécutif élabore directement le projet, qui est ensuite soumis au peuple sans débat parlementaire comparable à celui d’une procédure passant par une assemblée constituante. La rédaction par une assemblée, l’adoption parlementaire et la rédaction citoyenne attribuent autrement les rôles.

45. Une Constitution en vigueur est modifiée selon les règles et les limites qu’elle prévoit, sans créer un nouvel ordre constitutionnel. Comment qualifier cette opération ?

Une élaboration constitutionnelle
Une refondation de l’ordre constitutionnel
Une révision constitutionnelle
Une modification législative ordinaire

Une révision constitutionnelle

Explication

La révision modifie une Constitution existante dans le cadre et selon les limites qu’elle prévoit. L’élaboration et la refondation renvoient à la création d’un nouvel ordre constitutionnel, tandis qu’une loi ordinaire ne modifie pas la Constitution.

46. Quelle distinction caractérise le pouvoir constituant dérivé par rapport au pouvoir qui établit une nouvelle Constitution ?

Il adopte des lois ordinaires sans toucher à l’ordre constitutionnel
Il permet aux citoyens de proposer directement une révision
Il modifie l’ordre constitutionnel existant sans le remplacer
Il établit un nouvel ordre constitutionnel en remplacement de l’ancien

Il modifie l’ordre constitutionnel existant sans le remplacer

Explication

Le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution tout en conservant l’ordre constitutionnel existant. La création d’un nouvel ordre relève de l’élaboration constitutionnelle, l’adoption des lois relève du pouvoir législatif, et la proposition directe par les citoyens relève de l’initiative populaire.

47. Dans une procédure constitutionnelle, que désigne l’initiative de la révision ?

Le pouvoir de promulguer la Constitution modifiée
Le pouvoir d’organiser le référendum sur la révision
Le pouvoir de proposer une modification de la Constitution
Le pouvoir d’adopter définitivement une modification de la Constitution

Le pouvoir de proposer une modification de la Constitution

Explication

L’initiative de la révision est le pouvoir de proposer une modification de la Constitution. L’adoption définitive, l’organisation d’un référendum et la promulgation sont des étapes ou pouvoirs distincts.

48. Aux États-Unis, des parlementaires veulent proposer un amendement sur le fondement de l’article V. Quel soutien doivent-ils réunir au Congrès ?

Les deux tiers d’une seule des deux chambres
Les trois cinquièmes de chacune des deux chambres
La majorité simple de chacune des deux chambres
Les deux tiers de chacune des deux chambres

Les deux tiers de chacune des deux chambres

Explication

L’article V permet de proposer des amendements avec le soutien des deux tiers de chacune des deux chambres du Congrès. Le seuil des trois cinquièmes appartient à une autre procédure, une majorité simple est insuffisante, et une seule chambre ne suffit pas.

49. En France, quelle affirmation distingue correctement les articles 89 et 11 lorsqu’il est question de révision constitutionnelle ?

L’article 89 organise les référendums législatifs, tandis que l’article 11 régit la révision
L’article 89 est consacré à la révision, tandis que l’usage de l’article 11 à cette fin est controversé
Les articles 89 et 11 sont tous deux spécialement consacrés à la révision constitutionnelle
L’article 11 est consacré à la révision, tandis que l’usage de l’article 89 à cette fin est controversé

L’article 89 est consacré à la révision, tandis que l’usage de l’article 11 à cette fin est controversé

Explication

L’article 89 est la procédure spécialement consacrée à la révision constitutionnelle; le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution est controversé. Assimiler l’article 11 à la procédure normale de révision inverse leur rôle, et les deux articles n’ont pas la même fonction.

50. L’Assemblée nationale adopte un texte de révision, mais le Sénat en adopte une version modifiée. Quelle condition de l’article 89 n’est pas remplie ?

L’Assemblée nationale doit pouvoir imposer sa version au Sénat
Les deux assemblées doivent adopter des textes simplement comparables
Le Sénat doit approuver le recours ultérieur au référendum
Les deux assemblées doivent voter le texte en termes identiques

Les deux assemblées doivent voter le texte en termes identiques

Explication

L’article 89 exige que les deux assemblées votent le même texte en termes identiques. Des versions seulement proches ne remplissent pas cette condition; le référendum intervient après le vote identique, et l’Assemblée nationale ne peut imposer seule sa version.

51. Après l’adoption en termes identiques d’une proposition parlementaire de révision par les deux assemblées, quelle étape la rend définitive si elle aboutit ?

La promulgation présidentielle sans consultation supplémentaire
Le référendum, si le peuple approuve la proposition
Le vote d’une seule assemblée après l’accord de l’autre
Le Congrès, si les trois cinquièmes des suffrages exprimés l’approuvent

Le référendum, si le peuple approuve la proposition

Explication

Après le vote identique des deux assemblées, une proposition de révision est soumise au référendum et devient définitive si le peuple l’approuve. La voie du Congrès concerne les projets de révision, et ni un vote supplémentaire d’une seule assemblée ni la seule promulgation ne remplace cette étape.

52. Un projet gouvernemental de révision a été voté en termes identiques par les deux assemblées. Le Président choisit la voie du Congrès : quel seuil doit être atteint ?

La majorité des suffrages exprimés au référendum
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés
La majorité simple des suffrages exprimés
Les deux tiers des suffrages exprimés

Les trois cinquièmes des suffrages exprimés

Explication

Pour un projet de révision soumis au Congrès, l’approbation requiert les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le seuil des deux tiers concerne l’initiative d’amendements aux États-Unis, une majorité simple ne suffit pas, et la voie du Congrès remplace ici le référendum.

53. Un président souhaite soumettre directement aux électeurs un projet qui modifie la Constitution. Que prévoit expressément l’article 11 à cet égard ?

Il renvoie à l’article 89 pour organiser le référendum sur chaque projet de loi.
Il prévoit expressément la révision constitutionnelle par référendum, sous l’autorité du Président.
Il permet de soumettre certains projets de loi au référendum, sans prévoir expressément la révision constitutionnelle.
Il autorise le Parlement à réviser la Constitution par référendum présidentiel.

Il permet de soumettre certains projets de loi au référendum, sans prévoir expressément la révision constitutionnelle.

Explication

L’article 11 ouvre la possibilité de soumettre certains projets de loi au référendum, mais ne prévoit pas expressément la révision de la Constitution. L’habilitation à réviser par référendum confond cette disposition avec la procédure de l’article 89.

54. Quelle réforme de Gaulle a-t-il soumise au référendum par l’article 11 en 1962, et quel en fut le résultat ?

L’élection du Président au suffrage indirect, approuvée le 28 octobre 1962.
La régionalisation et la transformation du Sénat, approuvées le 28 octobre 1962.
L’élection du Président au suffrage universel direct, approuvée le 28 octobre 1962.
La régionalisation et la transformation du Sénat, rejetées le 28 octobre 1962.

L’élection du Président au suffrage universel direct, approuvée le 28 octobre 1962.

Explication

En 1962, de Gaulle a soumis par l’article 11 l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, et les électeurs ont approuvé le projet le 28 octobre. La régionalisation et la transformation du Sénat correspondent au projet de 1969, tandis que le rejet date de cette seconde consultation.

55. En 1969, un projet soumis par de Gaulle au titre de l’article 11 porte notamment sur la régionalisation et la transformation du Sénat. Quel enchaînement s’ensuit ?

Les électeurs approuvent le projet le 27 avril, puis de Gaulle annonce sa démission.
Les électeurs rejettent le projet le 27 avril, puis de Gaulle annonce sa démission.
Les électeurs approuvent le projet le 27 avril, puis de Gaulle maintient sa présidence.
Les électeurs rejettent le projet le 27 avril, puis de Gaulle maintient sa présidence.

Les électeurs rejettent le projet le 27 avril, puis de Gaulle annonce sa démission.

Explication

Le projet de 1969 est rejeté par les électeurs le 27 avril, après quoi de Gaulle annonce sa démission. L’approbation est associée au référendum de 1962, et le rejet de 1969 ne s’est pas accompagné d’un maintien à la présidence.

56. Une décision échappe au contrôle d’un juge, mais cette absence de contrôle ne permet pas d’établir si le comportement était conforme au droit. Quelle distinction s’applique ?

L’injusticiabilité concerne l’absence de contrôle du juge ; la licéité concerne la conformité au droit.
L’injusticiabilité et la licéité désignent toutes deux l’impossibilité de saisir un juge.
La licéité concerne l’absence de contrôle du juge ; l’injusticiabilité concerne la conformité au droit.
L’injusticiabilité et la licéité désignent toutes deux la conformité d’un acte au droit.

L’injusticiabilité concerne l’absence de contrôle du juge ; la licéité concerne la conformité au droit.

Explication

L’injusticiabilité signifie qu’un acte échappe au contrôle du juge, tandis que la licéité indique qu’un comportement est juridiquement autorisé et conforme au droit. Assimiler l’injusticiabilité à une autorisation confond le contrôle juridictionnel et la légalité.

57. Quel bilan chiffré caractérise les révisions de la Constitution de 1958 et leur répartition dans le temps ?

Vingt-cinq révisions, réparties uniformément de 1958 à 2008.
Vingt-cinq révisions, fortement concentrées entre 1992 et 2008.
Vingt révisions, fortement concentrées entre 1992 et 2008.
Vingt-cinq révisions, fortement concentrées entre 2008 et 2024.

Vingt-cinq révisions, fortement concentrées entre 1992 et 2008.

Explication

La Constitution de 1958 a été révisée 25 fois, avec une forte concentration des révisions entre 1992 et 2008. Le nombre de vingt confond le total indiqué, et une répartition uniforme ne correspond pas à cette concentration.

58. Après la signature du traité de Maastricht le 7 février 1992, quelle modification constitutionnelle est adoptée le 25 juin 1992 pour accompagner sa ratification ?

L’encadrement des prérogatives présidentielles par l’introduction d’un titre XV.
L’introduction d’un titre XV consacré aux Communautés européennes et à l’Union européenne.
La réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans par l’introduction d’un titre XV.
L’inscription à l’article 34 de la liberté garantie de recourir à une interruption volontaire de grossesse.

L’introduction d’un titre XV consacré aux Communautés européennes et à l’Union européenne.

Explication

La révision du 25 juin 1992 introduit notamment un titre XV consacré aux Communautés européennes et à l’Union européenne, après la signature du traité de Maastricht. Le quinquennat date de 2000, et l’inscription relative à l’IVG date de 2024.

59. Une révision constitutionnelle entre en vigueur le 2 octobre 2000 et ramène la durée du mandat présidentiel de sept ans à cinq ans. Quelle mesure instaure-t-elle ?

Le renouvellement annuel du mandat présidentiel.
La question prioritaire de constitutionnalité.
Le septennat présidentiel renouvelable après cinq ans.
Le quinquennat présidentiel.

Le quinquennat présidentiel.

Explication

La révision du 2 octobre 2000 instaure le quinquennat en faisant passer le mandat présidentiel de sept à cinq ans. Le septennat conserve une durée de sept ans, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité relève d’un autre mécanisme.

60. Au cours d’un procès, une justiciable conteste une disposition législative qu’elle estime contraire à un droit ou à une liberté garanti par la Constitution. Quel mécanisme de l’article 61-1 peut-elle invoquer ?

Le référendum législatif prévu par l’article 11.
Le contrôle de constitutionnalité d’un traité avant sa ratification.
Le recours direct en révision constitutionnelle devant le Parlement.
La question prioritaire de constitutionnalité.

La question prioritaire de constitutionnalité.

Explication

L’article 61-1 permet à un justiciable, au cours d’un procès, de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle d’un traité porte sur un autre objet, et le référendum de l’article 11 n’est pas ce mécanisme contentieux.

61. Un changement constitutionnel remplace plusieurs articles, mais la Constitution demeure juridiquement en vigueur. Comment qualifier ce changement ?

Une abrogation constitutionnelle
Une violation de la Constitution
Une rupture politique de la Constitution
Une révision constitutionnelle

Une révision constitutionnelle

Explication

La révision modifie le texte existant sans mettre fin à l’existence juridique de la Constitution. L’abrogation désigne sa disparition, la rupture politique une disparition issue d’une rupture, et la violation le non-respect de ses règles.

62. Une loi autorise une autorité publique à agir contrairement à une règle constitutionnelle. Quel principe permet de conclure que cette loi ne peut valablement prévaloir ?

Le parallélisme des formes en matière de révision
La valeur politique de la Constitution
La suprématie de la Constitution sur les normes inférieures
La compétence du législateur pour adopter des lois

La suprématie de la Constitution sur les normes inférieures

Explication

La suprématie constitutionnelle signifie que les normes inférieures ne peuvent contredire la Constitution et que toutes les autorités publiques, y compris le législateur, lui sont soumises. La compétence législative et les procédures de révision ne permettent pas d’écarter cette hiérarchie; la Constitution n’est pas une simple orientation politique.

63. Un État proclame la supériorité de sa Constitution, mais ne prévoit aucun mécanisme pour sanctionner les violations. Quelle conclusion s’impose ?

La suprématie est garantie par la soumission des autorités
La suprématie est garantie par sa seule reconnaissance
La suprématie reste sans garantie effective de respect
La suprématie est garantie par la révision de la Constitution

La suprématie reste sans garantie effective de respect

Explication

La reconnaissance théorique de la suprématie ne suffit pas : des mécanismes doivent permettre de sanctionner les violations pour en assurer le respect. La simple proclamation ou la soumission de principe des autorités ne constitue pas, à elle seule, un mécanisme de sanction; la révision modifie le texte.

64. Quel juriste défend l’idée que des juges doivent assurer le respect de la Constitution par le législateur afin de rendre sa suprématie effective ?

Montesquieu
Hans Kelsen
Jean-Jacques Rousseau
Charles Eisenmann

Charles Eisenmann

Explication

Charles Eisenmann soutient que l’effectivité de la suprématie constitutionnelle exige de confier à des juges le soin de contrôler le respect de la Constitution par le législateur. Hans Kelsen est un autre théoricien du droit constitutionnel, tandis que Rousseau et Montesquieu sont associés à d’autres idées politiques.

65. Le Parlement adopte une loi qui porte atteinte à une liberté garantie par la Constitution. De quel type de violation législative s’agit-il ?

Une atteinte à un droit ou une liberté garanti
Un non-respect de la procédure d’adoption de la loi
Une méconnaissance d’un principe constitutionnel
Une intervention hors du domaine de compétence du législateur

Une atteinte à un droit ou une liberté garanti

Explication

Porter atteinte à un droit ou une liberté garanti constitue une forme de violation constitutionnelle du législateur. Le dépassement de compétence, l’irrégularité de procédure et la méconnaissance d’un principe sont des catégories distinctes.

66. En France, quelle institution vérifie principalement que les lois respectent la Constitution ?

La Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel
Le Parlement
Le Conseil d’État

Le Conseil constitutionnel

Explication

En France, le Conseil constitutionnel vérifie principalement la conformité des lois à la Constitution. La Cour de cassation et le Conseil d’État exercent d’autres fonctions juridictionnelles, tandis que le Parlement adopte les lois qu’il s’agit de contrôler.

67. Au cours d’un procès, une personne conteste la constitutionnalité d’une disposition législative déjà en vigueur. Quelle procédure correspond à cette situation ?

Le contrôle préalable d’un projet avant son adoption parlementaire
Le contrôle avant promulgation prévu par l’article 61
Le contrôle administratif d’un acte réglementaire
La question prioritaire de constitutionnalité prévue par l’article 61-1

La question prioritaire de constitutionnalité prévue par l’article 61-1

Explication

L’article 61-1 permet de contester, à l’occasion d’un procès, une disposition législative déjà en vigueur par une question prioritaire de constitutionnalité. L’article 61 organise le contrôle avant la promulgation; les autres réponses portent sur des procédures ou des objets différents.

68. Quelle objection démocratique peut être formulée contre le pouvoir des juges de censurer une loi adoptée par des parlementaires élus ?

Les parlementaires sont désignés par les juridictions constitutionnelles
Les juges ne peuvent pas interpréter les règles constitutionnelles
Les juges ne sont généralement pas élus directement comme les parlementaires
Les parlementaires ne disposent pas d’une légitimité démocratique issue de l’élection

Les juges ne sont généralement pas élus directement comme les parlementaires

Explication

L’objection tient au fait que les juges, généralement non élus directement, n’ont pas la même légitimité démocratique que les parlementaires élus pour censurer leurs lois. Elle ne nie pas la légitimité électorale du Parlement ni la compétence juridique des juges; les juridictions ne désignent pas les parlementaires.

69. Le Parlement adopte une loi qui lui attribue le pouvoir de modifier seul les règles fondamentales de l’organisation politique, sans respecter la procédure constitutionnelle. Quel principe s’oppose à cette prétention ?

Le contrôle de conventionnalité établit la supériorité générale du Parlement sur la Constitution
Le Parlement, élu par la Nation, peut modifier librement les règles constitutionnelles
La loi parlementaire constitue le pacte fondateur auquel la Constitution doit se conformer
La Constitution, pacte fondateur, demeure supérieure à l’institution parlementaire qu’elle crée

La Constitution, pacte fondateur, demeure supérieure à l’institution parlementaire qu’elle crée

Explication

La Constitution fonde l’organisation politique et crée notamment le Parlement ; celui-ci ne peut donc exercer un pouvoir supérieur à elle. La légitimité électorale ne renverse pas cette hiérarchie, la loi n’est pas le pacte fondateur et le contrôle de conventionnalité ne donne pas la primauté au Parlement.

70. Une majorité parlementaire adopte une mesure qui porte atteinte aux droits fondamentaux d’une minorité. Quel rôle le contrôle de constitutionnalité peut-il jouer dans cette situation ?

Renforcer la liberté d’action de la majorité en protégeant ses prérogatives parlementaires
Remplacer le choix politique de la majorité par celui du juge sur l’opportunité de la mesure
Préserver la décision majoritaire en écartant l’examen de ses effets sur les droits
Servir de contre-pouvoir et protéger les droits fondamentaux contre les abus éventuels de la majorité

Servir de contre-pouvoir et protéger les droits fondamentaux contre les abus éventuels de la majorité

Explication

Le contrôle de constitutionnalité est un contre-pouvoir face à la majorité et protège les droits fondamentaux contre ses éventuels abus. Protéger les prérogatives parlementaires inverse cette fonction, tandis que juger l’opportunité politique dépasse le contrôle de conformité constitutionnelle.

71. Quel projet Emmanuel-Joseph Sieyès propose-t-il pendant la Révolution française pour protéger la Constitution ?

Un jury constitutionnaire chargé de protéger la Constitution et d’examiner les actes contraires
Une Cour constitutionnelle spécialisée instituée en Autriche au début du XXe siècle
Des Sénats conservateurs chargés de veiller à certaines dispositions constitutionnelles
Un Comité constitutionnel aux pouvoirs limités, soumis à des conditions d’intervention strictes

Un jury constitutionnaire chargé de protéger la Constitution et d’examiner les actes contraires

Explication

Sieyès propose pendant la Révolution un jury constitutionnaire chargé de protéger la Constitution et d’examiner les actes qui lui sont contraires. Le Comité de 1946, les Sénats conservateurs et la Cour autrichienne relèvent d’autres expériences historiques.

72. Face à une loi contestée, le Comité constitutionnel créé en 1946 est saisi dans un cas qui ne satisfait pas les conditions strictes prévues pour son intervention. Quelle caractéristique de ce comité limite alors le contrôle ?

Son contrôle est limité principalement par sa proximité avec le pouvoir exécutif
Il intervient comme une juridiction ordinaire saisie de tout litige constitutionnel
Il dispose d’un pouvoir général de censure dès qu’une loi est contestée
Ses pouvoirs sont limités et son intervention est soumise à des conditions strictes et exceptionnelles

Ses pouvoirs sont limités et son intervention est soumise à des conditions strictes et exceptionnelles

Explication

Le Comité constitutionnel de 1946 n’a pas de véritable pouvoir de censure et ne peut intervenir que sous des conditions strictes et exceptionnelles. Le pouvoir général de censure et la compétence des juridictions ordinaires correspondent à d’autres modèles ; la proximité exécutive caractérise les Sénats conservateurs.

73. Dans un pays, une institution participant au pouvoir politique examine les lois avant leur entrée en vigueur. De quel type de contrôle s’agit-il ?

D’un contrôle diffus, exercé par plusieurs juridictions ordinaires lors de litiges
D’un contrôle spécialisé, confié à une juridiction constitutionnelle distincte
D’un contrôle politique, confié à une institution participant au pouvoir politique
D’un contrôle juridictionnel, exercé par un juge sur la conformité des normes

D’un contrôle politique, confié à une institution participant au pouvoir politique

Explication

Le contrôle est politique lorsqu’il est confié à une institution participant au pouvoir politique ; le contrôle juridictionnel relève d’un juge vérifiant la conformité des normes inférieures à la Constitution. Le caractère spécialisé ou diffus décrit des modèles juridictionnels, non le contrôle politique.

74. Dans un système, des tribunaux ordinaires examinent la conformité des lois à la Constitution lorsqu’ils tranchent des litiges, sans juridiction constitutionnelle spécialisée. À quel modèle cela correspond-il ?

Au contrôle politique, où une institution participante au pouvoir politique examine les lois
Au modèle américain, où le contrôle est diffus entre les juridictions ordinaires
Au modèle européen, où le contrôle est confié à une juridiction spécialisée
À un modèle centralisé, où seule une juridiction suprême examine les lois

Au modèle américain, où le contrôle est diffus entre les juridictions ordinaires

Explication

Le modèle américain confie le contrôle aux juridictions ordinaires saisies d’un litige, ce qui le rend diffus ; le modèle européen s’appuie sur une juridiction spécialisée. Le contrôle politique relève d’un autre type d’organe, et le contrôle américain ne se limite pas à la Cour suprême.

75. Un tribunal doit appliquer une loi qu’il estime contraire à la Constitution. Quel principe découle de l’arrêt Marbury v. Madison de 1803 ?

Le tribunal ne doit pas appliquer la loi contraire à la Constitution et doit en faire respecter la supériorité
Le tribunal doit laisser au Parlement le soin de vérifier la conformité constitutionnelle de la loi
Le tribunal doit appliquer la loi jusqu’à ce que le législateur décide de l’abroger
Le tribunal doit écarter la loi seulement si elle contredit une norme internationale applicable

Le tribunal ne doit pas appliquer la loi contraire à la Constitution et doit en faire respecter la supériorité

Explication

Marbury v. Madison établit qu’une loi contraire à la Constitution ne peut être appliquée et que les tribunaux doivent faire respecter la supériorité constitutionnelle. L’abrogation parlementaire n’est pas une condition d’application de ce principe, et il ne se confond pas avec le contrôle de conventionnalité.

76. Quel ensemble d’objectifs caractérise la justice constitutionnelle spécialisée ?

Régler les litiges entre juridictions, administrer le Parlement et interpréter les normes internationales
Unifier l’interprétation constitutionnelle, choisir les politiques publiques et diriger les institutions
Protéger les droits et libertés, abroger les lois et remplacer les décisions parlementaires
Garantir la suprématie constitutionnelle, protéger les droits et libertés et réguler les institutions

Garantir la suprématie constitutionnelle, protéger les droits et libertés et réguler les institutions

Explication

La justice constitutionnelle spécialisée vise à garantir la suprématie de la Constitution, à protéger les droits et libertés fondamentaux et à réguler le fonctionnement des institutions. Choisir les politiques publiques ou diriger le Parlement ne relève pas de ces objectifs.

77. Une constitution emploie le mot « État » pour désigner l’ensemble des organes qui exercent le pouvoir politique. Quelle acception du terme est utilisée ?

Une personne morale de droit public
L’ensemble des institutions politiques
Une organisation politique sur un territoire
Une organisation juridique productrice de normes

L’ensemble des institutions politiques

Explication

Le terme désigne ici l’ensemble des institutions exerçant le pouvoir politique. La personne morale renvoie à la personnalité juridique, l’organisation politique à l’autorité sur une population et un territoire, et l’organisation productrice de normes à l’ordre juridique.

78. Une collectivité dispose d’un territoire et d’une population, mais son pouvoir politique n’est ni organisé ni souverain. Quel élément constitutif de l’État lui manque ?

Un territoire où s’exerce l’autorité
Un ensemble d’institutions administratives
Un pouvoir politique organisé et souverain
Une population placée sous une autorité

Un pouvoir politique organisé et souverain

Explication

Les trois éléments constitutifs sont une population, un territoire et un pouvoir politique organisé et souverain. La population et le territoire étant déjà présents, c’est le pouvoir politique répondant à ces caractéristiques qui manque.

79. Dans un pays, les provinces et le pouvoir central disposent de compétences réparties, chacune dans son domaine. Quelle forme d’État cette organisation caractérise-t-elle ?

Un État unitaire
Un ordre juridique étatique unique
Une organisation politique centralisée
Un État fédéral

Un État fédéral

Explication

Dans un État fédéral, les compétences sont réparties entre l’État fédéral et les États fédérés. L’État unitaire se caractérise plutôt par un seul ordre juridique étatique et une autorité politique centrale.

80. Un État exerce l’autorité suprême sur son territoire, tout en étant juridiquement indépendant des autres États. Comment qualifier respectivement ces deux dimensions ?

Souveraineté externe, puis souveraineté interne
Souveraineté interne, puis souveraineté externe
Souveraineté externe dans les deux cas
Souveraineté interne dans les deux cas

Souveraineté interne, puis souveraineté externe

Explication

La souveraineté interne désigne l’autorité suprême exercée sur le territoire, tandis que la souveraineté externe correspond à l’indépendance juridique à l’égard des autres États. L’inversion des termes confond ces deux dimensions.

81. Quelle conception Jean Bodin donne-t-il de la souveraineté, qu’il considère comme le caractère distinctif de l’État ?

Une indépendance extérieure limitée
Un pouvoir délégué et temporaire
Une autorité partagée et révocable
Un pouvoir absolu et perpétuel

Un pouvoir absolu et perpétuel

Explication

Bodin définit la souveraineté comme un pouvoir absolu et perpétuel, caractère distinctif de l’État. La délégation temporaire, la seule indépendance extérieure et le partage révocable ne correspondent pas à cette définition.

82. Quel ouvrage Jean Bodin publie-t-il en 1576 pour développer sa théorie générale de l’État et le rôle du pouvoir souverain dans son unité ?

De l’esprit des lois
Le Prince
Les Six Livres de la République
Le Contrat social

Les Six Livres de la République

Explication

Jean Bodin développe sa théorie générale de l’État dans Les Six Livres de la République, publiés en 1576, où il présente le pouvoir souverain comme indispensable à son unité. Les autres titres sont associés à d’autres penseurs ou à d’autres œuvres.

83. Le Conseil constitutionnel juge qu’un engagement international contient une clause contraire à la Constitution. Quelle étape est requise avant sa ratification ou son approbation ?

Obtenir une déclaration gouvernementale
Ratifier l’engagement avant la révision
Adopter une loi ordinaire
Réviser la Constitution

Réviser la Constitution

Explication

Selon l’article 54, lorsqu’une clause d’un engagement international est contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle. Une loi ordinaire ou une déclaration gouvernementale ne remplace pas cette révision.

84. À qui l’article 3 de la Constitution de 1958 attribue-t-il la souveraineté nationale, et par quels moyens celle-ci est-elle exercée ?

Au chef de l’État, par les élections et les tribunaux
Au peuple, par ses représentants seulement
Au Parlement, par les lois et les règlements
Au peuple, par ses représentants et par référendum

Au peuple, par ses représentants et par référendum

Explication

L’article 3 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. L’attribuer au Parlement ou au chef de l’État confond le titulaire de la souveraineté avec des institutions, et l’exercice par les représentants ne résume pas les deux voies prévues.

85. Un traité conclu par la France contient une clause contraire à la Constitution. Quelle étape est nécessaire avant sa ratification ?

Ratifier le traité puis modifier la Constitution
Adopter une loi ordinaire
Obtenir une déclaration interprétative
Réviser la Constitution

Réviser la Constitution

Explication

Une clause contraire à la Constitution exige une révision constitutionnelle avant la ratification. Une loi ordinaire ne modifie pas la Constitution, et ratifier d’abord inverserait l’ordre requis.

86. Un accord oblige la France à respecter des objectifs communs, mais lui laisse la décision essentielle sur la manière de les appliquer. Comment qualifier cet accord au regard de la souveraineté ?

Une limitation de souveraineté
Une délégation complète de décision
Une absence d’engagement international
Un transfert de compétences

Une limitation de souveraineté

Explication

Une limitation impose des contraintes dans l’exercice d’une compétence tout en préservant la capacité essentielle de décision de l’État. Un transfert confie l’exercice de la compétence à une organisation extérieure; une contrainte commune n’équivaut pas à une absence d’engagement.

87. Dans une commune, les conseillers municipaux prennent part au choix des sénateurs par le collège électoral sénatorial. Quelle conséquence institutionnelle cela illustre-t-il ?

Le vote municipal concerne uniquement l’administration locale
Le vote municipal désigne directement le président de la République
Le vote municipal est lié à la souveraineté nationale
Le vote municipal permet aux résidents européens d’élire les sénateurs

Le vote municipal est lié à la souveraineté nationale

Explication

Les conseillers municipaux participent à la désignation des sénateurs par l’intermédiaire du collège électoral sénatorial, ce qui relie le vote municipal à la souveraineté nationale. L’élection du président est distincte, et cette participation ne se limite pas à l’administration locale.

88. Un État membre met en œuvre la troisième phase de l’union économique et monétaire prévue par Maastricht. Quel changement cette phase doit-elle entraîner ?

Une union politique générale et une administration centralisée
Des règles communes de visa et une politique migratoire unique
Des monnaies nationales distinctes et des politiques autonomes
Une monnaie unique et une politique monétaire commune

Une monnaie unique et une politique monétaire commune

Explication

La troisième phase de l’union économique et monétaire doit conduire à une monnaie unique et à une politique monétaire commune. Des monnaies et politiques autonomes contredisent cette finalité, tandis que les règles de visa relèvent d’un autre domaine.

89. Que prévoient les règles communes européennes relatives à l’entrée et à la circulation des personnes concernant les visas ?

Les règles portent sur la circulation intérieure des citoyens européens uniquement
Les institutions peuvent déterminer les pays tiers dont les ressortissants doivent obtenir un visa
Les institutions délivrent individuellement les visas aux ressortissants des pays tiers
Les institutions fixent les conditions de nationalité pour les élections municipales

Les institutions peuvent déterminer les pays tiers dont les ressortissants doivent obtenir un visa

Explication

Les règles communes organisent l’entrée et la circulation des personnes et permettent aux institutions européennes de déterminer les pays tiers soumis à visa. La délivrance individuelle et les conditions électorales ne correspondent pas à cette compétence.

90. Une décision européenne désignant les pays soumis à visa est adoptée à la majorité qualifiée malgré l’opposition de la France. Quelle différence avec une décision à l’unanimité explique l’enjeu de souveraineté ?

La majorité qualifiée exige l’accord de chaque État, contrairement à l’unanimité
La majorité qualifiée peut imposer la décision à la France, contrairement à l’unanimité
L’unanimité permet d’imposer la décision à la France, contrairement à la majorité qualifiée
Les deux règles garantissent à chaque État un droit de veto identique

La majorité qualifiée peut imposer la décision à la France, contrairement à l’unanimité

Explication

À l’unanimité, la détermination des pays soumis à visa suppose l’accord de tous les États; à la majorité qualifiée, une décision peut être imposée à la France malgré son opposition. Confondre la majorité qualifiée avec l’accord de tous inverse précisément cette distinction.

91. Une disposition d’un traité prévoit qu’en matière de politique des visas, les décisions passeront de l’unanimité à la majorité qualifiée. Quel jugement le Conseil constitutionnel porte-t-il sur cette disposition ?

Elle est sans effet sur la souveraineté nationale
Elle est validée sous réserve d’une décision unanime ultérieure
Elle est conforme à la Constitution
Elle est contraire à la Constitution

Elle est contraire à la Constitution

Explication

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions prévoyant le passage à la majorité qualifiée en matière de visas, car une décision pourrait être imposée à la France. L’acceptation possible d’une décision prise à l’unanimité ne valide pas ce changement de règle.

92. Un juriste soutient que l’État et le droit ne sont pas deux réalités séparées, mais une même réalité considérée sous deux aspects, l’État correspondant à un ordre juridique organisé et hiérarchisé. Quelle conception défend-il ?

Le jusnaturalisme
Le pluralisme institutionnel
La position dualiste
La position uniciste

La position uniciste

Explication

La position uniciste identifie l’État et le droit comme une même réalité envisagée sous deux aspects. La position dualiste les distingue, tandis que le jusnaturalisme affirme la supériorité d’un droit naturel sur le droit positif.

93. Dans un système où les autorités publiques sont soumises au droit, quel principe caractérise l’État de droit ?

Les autorités respectent les règles administratives, sans encadrement général
Les autorités soumettent leurs décisions au contrôle des tribunaux
Les autorités ne peuvent exercer leurs compétences de manière arbitraire
Les autorités appliquent les décisions de l’autorité politique sans contrôle

Les autorités ne peuvent exercer leurs compétences de manière arbitraire

Explication

L’État de droit soumet les autorités publiques au droit et exclut l’exercice arbitraire de leurs compétences. L’obéissance à l’autorité politique confond légalité et pouvoir politique, les seules règles administratives réduisent la portée de l’encadrement, et le contrôle des tribunaux ne résume pas la définition.

94. Une administration respecte une loi qui porte atteinte à un principe fondamental. Quelle distinction permet d’identifier la limite du principe de légalité ?

La légalité et l’État de droit exigent pareillement le respect de la loi applicable
La légalité impose le respect de la loi, tandis que l’État de droit soumet aussi la loi à des normes supérieures
La légalité écarte toute loi injuste, tandis que l’État de droit privilégie les règles administratives
La légalité impose le contrôle de la loi par les tribunaux, tandis que l’État de droit exige son application

La légalité impose le respect de la loi, tandis que l’État de droit soumet aussi la loi à des normes supérieures

Explication

Le principe de légalité oblige l’administration à respecter les règles applicables, mais ne protège pas à lui seul contre une loi contraire aux principes fondamentaux. Assimiler légalité et conformité aux normes supérieures efface cette limite, le contrôle juridictionnel ne définit pas la légalité, et l’injustice ne rend pas automatiquement une loi inapplicable.

95. Une loi nouvelle limite un droit garanti par la Constitution. Quel mécanisme permet de vérifier qu’elle respecte les normes supérieures ?

La primauté de la loi sur la Constitution
Le contrôle de constitutionnalité de la loi
Le contrôle de légalité des actes administratifs
L’appréciation de l’opportunité par l’administration

Le contrôle de constitutionnalité de la loi

Explication

Dans l’État de droit, la loi doit respecter les normes supérieures, notamment la Constitution, et le contrôle de constitutionnalité vérifie cette conformité ainsi que le respect des droits constitutionnels. Le contrôle de légalité vise les actes administratifs, la loi n’est pas supérieure à la Constitution, et l’opportunité administrative ne remplace pas un contrôle juridique.

96. Deux juristes débattent de la source des principes supérieurs à la loi : l’une les rattache à la Constitution, l’autre à des droits indépendants des textes de l’État. Quelle distinction expriment-ils ?

L’opposition entre règles de l’État et principes indépendants des textes de l’État
L’opposition entre contrôle constitutionnel et contrôle administratif
L’opposition entre fondement dans le droit positif et fondement dans le droit naturel
L’opposition entre droits inscrits dans la Constitution et droits créés par les tribunaux

L’opposition entre fondement dans le droit positif et fondement dans le droit naturel

Explication

Une conception situe les principes supralégislatifs dans le droit positif, notamment la Constitution, tandis que l’autre les fonde dans le droit naturel, indépendant des textes adoptés par l’État. Le contrôle administratif ne définit pas cette opposition, et les deux dernières formulations inversent ou déforment les fondements en cause.

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Qu’étudie le droit constitutionnel, branche du droit public ?

L’organisation et le fonctionnement de l’État, l’exercice du pouvoir politique, les rapports entre gouvernants et gouvernés, les droits et libertés fondamentaux et les rapports entre normes juridiques.

Pourquoi le droit constitutionnel est-il à la fois écrit et pratique ?

Le fonctionnement concret dépend de l’usage que les acteurs politiques font de leurs compétences.

Qu’étudie la définition matérielle du droit constitutionnel ?

Le contenu et l’objet des règles.

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