QCM : Droit constitutionnel général (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un gouvernement adopte des lois, conclut un traité et garantit des libertés fondamentales. Concernant ces compétences, quelles propositions sont exactes ?

Adhérer à une organisation internationale relève de la souveraineté extérieure de l’État.
Adopter des lois relève de la dimension interne de la souveraineté étatique.
Garantir les libertés fondamentales appartient aux fonctions du droit constitutionnel.
Encadrer la vie politique fait partie de l’objet du droit constitutionnel.
Conclure un traité relève de la dimension internationale de la souveraineté étatique.

Adhérer à une organisation internationale relève de la souveraineté extérieure de l’État. · Adopter des lois relève de la dimension interne de la souveraineté étatique. · Garantir les libertés fondamentales appartient aux fonctions du droit constitutionnel. · Encadrer la vie politique fait partie de l’objet du droit constitutionnel. · Conclure un traité relève de la dimension internationale de la souveraineté étatique.

Explication

Le commandement et l’adoption des lois relèvent de la souveraineté interne, tandis que les traités et l’adhésion à des organisations relèvent de sa dimension internationale. Le droit constitutionnel encadre et institutionnalise la vie politique, tout en consacrant et garantissant les droits et libertés fondamentaux.

2. Au sujet des racines philosophiques du droit constitutionnel, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Ces courants philosophiques se développent en réaction à la souveraineté populaire.
Locke et Montesquieu sont associés à la séparation des pouvoirs.
Rousseau est associé à la séparation des pouvoirs avec Locke et Montesquieu.
Les Lumières des XVIIe et XVIIIe siècles nourrissent ses racines philosophiques.
Voltaire et Diderot sont associés au Contrat social et à la souveraineté du peuple.

Locke et Montesquieu sont associés à la séparation des pouvoirs. · Les Lumières des XVIIe et XVIIIe siècles nourrissent ses racines philosophiques.

Explication

Les racines philosophiques considérées sont celles des Lumières des XVIIe et XVIIIe siècles, en réaction à l’absolutisme monarchique ; Locke et Montesquieu sont associés à la séparation des pouvoirs. Rousseau est lié au Contrat social et à la souveraineté du peuple, tandis que Voltaire et Diderot sont associés aux libertés fondamentales.

3. Parmi les propositions suivantes concernant les fonctions de la Constitution et le constitutionnalisme, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La fonction intégrative fédère la société autour de valeurs énoncées à l’article 16 de la DDHC.
La fonction politique organise les institutions et contribue à limiter le pouvoir.
Le constitutionnalisme vise à limiter le pouvoir étatique par une Constitution.
L’article 16 de la DDHC de 1789 associe garantie des droits et séparation des pouvoirs.
La fonction normative place la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes.

La fonction politique organise les institutions et contribue à limiter le pouvoir. · Le constitutionnalisme vise à limiter le pouvoir étatique par une Constitution. · L’article 16 de la DDHC de 1789 associe garantie des droits et séparation des pouvoirs. · La fonction normative place la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes.

Explication

La Constitution organise et limite le pouvoir, occupe le sommet de la hiérarchie des normes et contribue à fédérer la société autour de valeurs communes, notamment celles de l’article 2 de la Constitution de 1958. Le constitutionnalisme cherche à limiter le pouvoir afin de garantir les droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs ; ces deux exigences sont liées à l’article 16 de la DDHC de 1789, et non à la fonction intégrative de l’article 2.

4. Concernant la distinction entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé :

En période de crise, le pouvoir constituant originaire obéit au principe d’inclusivité.
Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution nouvelle et se caractérise par son autonomie.
La révision se clôt par le vote identique des deux chambres, sans ratification ultérieure.
Lors d’une révision, une seule chambre adopte le texte sans accord de l’autre.
Le pouvoir constituant dérivé établit une Constitution nouvelle et se caractérise par son autonomie.

En période de crise, le pouvoir constituant originaire obéit au principe d’inclusivité. · Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution nouvelle et se caractérise par son autonomie.

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution et est initial, autonome et inconditionné ; le pouvoir dérivé modifie une Constitution existante dans les limites qu’elle fixe. En période de crise, l’exercice du pouvoir originaire suit le principe d’inclusivité. Une révision exige un vote des deux chambres en termes identiques, puis une ratification.

5. Une loi est contestée au regard de la hiérarchie des normes :

Les lois se trouvent au-dessus des traités et accords internationaux dans l’ordre des normes.
Selon Kelsen, une norme supérieure doit se conformer à chaque norme qui lui est inférieure.
Le bloc de constitutionnalité se situe au sommet, avant les traités et le droit de l’Union européenne.
Les actes administratifs et règlements précèdent les lois dans l’ordre juridique pyramidal.
Dans l’ordre pyramidal de Kelsen, une norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure.

Le bloc de constitutionnalité se situe au sommet, avant les traités et le droit de l’Union européenne. · Dans l’ordre pyramidal de Kelsen, une norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure.

Explication

La hiérarchie décrite par Kelsen repose sur la conformité et la validité : une norme inférieure doit respecter la norme supérieure. Le bloc de constitutionnalité domine les traités et le droit de l’Union européenne, puis viennent les lois et enfin les actes administratifs et règlements. Les propositions inversant ces rapports ou plaçant les actes administratifs au-dessus des lois contredisent cet ordre.

6. Une juridiction compare une loi à un traité, tandis qu’une autre vérifie un arrêté au regard de la loi :

La vérification de l’arrêté au regard de la loi relève du contrôle de constitutionnalité.
La comparaison de la loi au traité relève du contrôle de conventionnalité.
La décision Liberté d’association de 1971 a consacré le contrôle de conventionnalité.
La comparaison d’une loi à un traité constitue un contrôle de légalité.
La vérification d’un acte administratif au regard de la loi constitue un contrôle de conventionnalité.

La comparaison de la loi au traité relève du contrôle de conventionnalité.

Explication

Le contrôle de conventionnalité confronte les lois aux traités, tandis que le contrôle de légalité vérifie les actes administratifs au regard de la loi. Le contrôle de constitutionnalité confronte les lois ou les traités à la Constitution. La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a consacré le bloc de constitutionnalité, et non le contrôle de conventionnalité.

7. Une loi déjà en vigueur est contestée par une partie au cours d’un procès : quelles caractéristiques s’appliquent à une QPC ?

La décision peut suspendre la loi pour le seul litige, sans permettre son abrogation.
La contestation est engagée avant la promulgation et porte sur un projet de loi.
La procédure relève de l’article 62, qui prévoit la saisine initiale du Conseil.
La contestation intervient a posteriori et porte concrètement sur une loi en vigueur.
La contestation est exercée par voie d’action, indépendamment d’un litige en cours.

La contestation intervient a posteriori et porte concrètement sur une loi en vigueur.

Explication

La QPC, prévue à l’article 61-1 depuis 2008, permet un contrôle a posteriori et concret d’une loi en vigueur par voie d’exception. Une décision peut aboutir à son abrogation conformément à l’article 62 ; le contrôle n’est donc ni préalable ni engagé indépendamment d’un litige.

8. Une réforme institutionnelle vise à limiter l’arbitraire et à protéger les libertés : quelles idées correspondent à la théorie de Montesquieu ?

La faculté d’empêcher permet de bloquer ce qu’un autre pouvoir ordonne.
Dans De l’esprit des lois, Montesquieu présente la séparation comme un moyen d’affermir l’arbitraire.
Montesquieu expose cette théorie dans De l’esprit des lois, publié en 1748.
La séparation distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire.
La spécialisation des fonctions suppose que les organes soient placés sous une autorité commune.

La faculté d’empêcher permet de bloquer ce qu’un autre pouvoir ordonne. · Montesquieu expose cette théorie dans De l’esprit des lois, publié en 1748. · La séparation distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire.

Explication

Montesquieu expose sa théorie dans De l’esprit des lois, publié en 1748, afin de promouvoir un gouvernement modéré et de protéger les libertés. La séparation distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire, tout en permettant à un pouvoir d’empêcher une décision d’un autre. Elle repose sur la spécialisation des fonctions et l’indépendance des organes, non sur leur subordination commune.

9. Sous la Ve République, le fait majoritaire modifie l’équilibre institutionnel ; quelles évolutions en résultent ?

La méfiance historique envers le juge a conduit à réduire le rôle actuel des cours constitutionnelles.
La majorité parlementaire soutient souvent l’exécutif, ce qui déplace le contre-pouvoir.
La majorité parlementaire se transforme généralement en principal adversaire de l’exécutif.
L’opposition et le juge constitutionnel prennent une place accrue comme contre-pouvoirs.
Les cours constitutionnelles contribuent actuellement à réguler la majorité politique.

La majorité parlementaire soutient souvent l’exécutif, ce qui déplace le contre-pouvoir. · L’opposition et le juge constitutionnel prennent une place accrue comme contre-pouvoirs. · Les cours constitutionnelles contribuent actuellement à réguler la majorité politique.

Explication

Le fait majoritaire conduit souvent la majorité parlementaire à soutenir l’exécutif, déplaçant le contre-pouvoir vers l’opposition et le juge constitutionnel. Malgré la méfiance historique envers le juge, les cours constitutionnelles jouent aujourd’hui un rôle majeur dans la régulation de la majorité.

10. Un système parlementaire exige la confiance du chef de l’État et du Parlement : quelles propositions permettent de le caractériser et de le comparer aux mécanismes voisins ?

Le parlementarisme moniste exige la confiance du chef de l’État et du Parlement.
Le régime d’assemblée se caractérise par l’hyperconcentration du pouvoir présidentiel.
Le parlementarisme rationalisé vise à garantir la stabilité gouvernementale par des mécanismes constitutionnels.
Le régime présidentialiste se définit par la soumission de l’exécutif à l’assemblée.
Cette exigence correspond au parlementarisme dualiste, fondé sur une double confiance.

Le parlementarisme rationalisé vise à garantir la stabilité gouvernementale par des mécanismes constitutionnels. · Cette exigence correspond au parlementarisme dualiste, fondé sur une double confiance.

Explication

Le parlementarisme dualiste requiert la confiance du chef de l’État et du Parlement, tandis que le moniste ne requiert que celle du Parlement. Le parlementarisme rationalisé rassemble des mécanismes constitutionnels destinés à stabiliser le gouvernement. L’hyperconcentration présidentielle définit le régime présidentialiste, alors que le régime d’assemblée soumet l’exécutif.

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Que garantit la notion d’État de droit concernant les acteurs ?

Tous les individus et les pouvoirs publics respectent la règle de droit.

Quel principe constitutionnel suppose un État de droit ?

La suprématie de la Constitution.

Quels sont les trois critères cumulatifs définissant un État ?

Un territoire, une population et une souveraineté.

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