1. Quel élément caractérise le contrat défini à l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Explication
Le contrat suppose un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes et peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une décision unilatérale, la seule création d’obligations et l’exécution d’une prestation ne reprennent pas cette définition complète.