★ À maîtriser
Compléments
1. Quel élément caractérise le contrat défini à l’article 1101 du Code civil ?
2. Une personne promet d’exécuter un devoir de conscience envers autrui, puis commence à le faire volontairement. De quelle manière une obligation peut-elle naître dans cette situation ?
3. Une entreprise signe volontairement un accord dans le but de modifier les droits et obligations de ses parties. À quelle catégorie cet accord appartient-il ?
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Un acte volontaire visant à produire des conséquences voulues.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement produisant des conséquences non recherchées, volontaire ou non.
Selon l’article 1163 du Code civil, quel est l’objet d’une obligation ?
Une prestation présente ou future.
Quelles libertés contractuelles l’article 1102 du Code civil reconnaît-il ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Quelle force l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les contrats et obligations. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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