★ À maîtriser
📌 Le DTG vise à informer les futurs copropriétaires sur l’état général de l’immeuble et à établir un plan pluriannuel des travaux pour les 10 prochaines années.
📌 Le DTG concerne les immeubles de plus de 10 ans faisant l’objet d’une mise en copropriété, les immeubles soumis à une procédure pour insalubrité, ainsi que les immeubles pour lesquels sa réalisation est votée en assemblée générale à la majorité simple prévue par l’article 24.
Compléments
1. Lorsqu’une copropriété est créée, quelles sont les deux situations possibles concernant l’immeuble ?
2. Un immeuble est concerné par un diagnostic technique global (DTG). Quel résultat ce diagnostic doit-il apporter aux futurs copropriétaires ?
3. Dans quel cas la réalisation d’un DTG entre-t-elle dans les situations prévues : un immeuble de 12 ans mis en copropriété, un immeuble soumis à une procédure pour insalubrité, ou un immeuble pour lequel l’assemblée générale vote le DTG à la majorité simple de l’article 24 ?
Quelles sont les deux situations possibles lors de la création d’une copropriété ?
Un immeuble neuf ou un immeuble ancien.
Quelle loi impose le DTG à compter du 1er janvier 2017 ?
La loi ALUR.
Quel est l’objectif du DTG concernant les travaux de l’immeuble ?
Établir un plan pluriannuel des travaux pour les dix prochaines années.
Que précise notamment le règlement de copropriété ?
La répartition des charges et le fonctionnement de la copropriété.
Que désigne la destination de l’immeuble en copropriété ?
L’usage voulu par les copropriétaires.
Qui publie le règlement de copropriété et l’état descriptif de division au fichier immobilier ?
Le notaire auprès du Service de la publicité foncière.
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