★ À maîtriser
📌 Un EPIC est soumis au droit public pour son organisation et ses financements publics, mais au droit privé pour une large part de sa gestion courante et de ses relations avec les acteurs culturels.
📌 Le décret de création délimite l’objet social et le principe de spécialité de l’EPIC, ainsi que ses délégations de signature et de pouvoir.
Compléments
📌 Le personnel recruté directement par l’EPIC relève en principe du Code du Travail sénégalais, tandis que les fonctionnaires détachés conservent leur statut de fonctionnaire; des accords d’établissement peuvent également s’appliquer.
1. Un EPIC sénégalais organise ses instances de gouvernance et reçoit des financements publics, puis conclut un contrat courant avec un acteur culturel. Quel régime juridique général caractérise sa situation ?
2. Un EPIC envisage de financer une activité éloignée de sa mission déclarée et de déléguer une signature. Quel document détermine son objet social, son principe de spécialité et les délégations possibles ?
3. Une association propose de réaliser un projet culturel qu’elle a conçu et sollicite un financement sans livrer de prestation déterminée à l’EPIC. Comment qualifier ce financement ?
Quel droit régit l’organisation et les financements publics d’un EPIC ?
Le droit public.
Quelle loi encadre le secteur parapublic sénégalais ?
La Loi n° 2022-08 du 19 avril 2022.
À quelle initiative répond une subvention ?
À celle du bénéficiaire.
Qu’impose une convention de subvention concernant l’affectation des fonds ?
Une affectation exclusive des fonds.
Quelle loi sénégalaise porte sur le droit d’auteur et les droits voisins ?
La Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008.
Quels contrats relèvent de l’industrie musicale et audiovisuelle ?
Les contrats de production, de coproduction, de cession de droits d’exploitation, d’édition et de prestation scénique.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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