Fiche de révision : Droit des EPIC culturels au Sénégal

Plan du Cours

  1. Gouvernance et statut de l’EPIC
  2. Financement et commande publique
  3. Droits d’auteur et droits voisins
  4. Contrats et fiscalité culturels
  5. Conformité et risques opérationnels

1. Gouvernance et statut de l’EPIC

★ À maîtriser

📌 Un EPIC est soumis au droit public pour son organisation et ses financements publics, mais au droit privé pour une large part de sa gestion courante et de ses relations avec les acteurs culturels.

  • La Loi n° 2022-08 du 19 avril 2022 encadre le secteur parapublic, notamment la composition et le fonctionnement des organes délibérants, les approbations préalables du conseil d’administration, les rémunérations des dirigeants et les mécanismes de contrôle.

📌 Le décret de création délimite l’objet social et le principe de spécialité de l’EPIC, ainsi que ses délégations de signature et de pouvoir.

Compléments

  • Les mécanismes de contrôle cités sont :
    • le Contrôleur financier
    • le Commissaire aux comptes
    • la Cour des comptes
    • l’IGE

📌 Le personnel recruté directement par l’EPIC relève en principe du Code du Travail sénégalais, tandis que les fonctionnaires détachés conservent leur statut de fonctionnaire; des accords d’établissement peuvent également s’appliquer.

Astuce mémo

Organisation publique, gestion courante largement privée

2. Financement et commande publique

★ À maîtriser

📌 Une subvention répond à une initiative du bénéficiaire et n’entraîne pas de contrepartie directe pour l’EPIC, tandis qu’un marché public répond à un besoin défini par l’EPIC en échange d’un prix.

  • La convention de subvention doit prévoir : l’affectation exclusive des fonds, l’interdiction du double financement public d’une même dépense, le reversement des fonds en cas de non-exécution, le contrôle a posteriori

  • Le Code des Marchés Publics est le Décret n° 2022-2295; les points à maîtriser comprennent les seuils de passation, les demandes de renseignements et de prix (DRP) et les dérogations liées notamment à la propriété intellectuelle exclusive ou au recours à un artiste déterminé.

📌 Le Directeur Général est l’ordonnateur et l’Agent Comptable Particulier (ACP) est le comptable public, selon le principe de séparation des fonctions comptables.

Compléments

📌 Tout paiement exige les pièces justificatives requises et la régularité de l’engagement de la dépense.

3. Droits d’auteur et droits voisins

★ À maîtriser

  • La Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 porte sur le droit d’auteur et les droits voisins au Sénégal.

📌 Les droits moraux sont inaliénables et imprescriptibles, tandis que les droits patrimoniaux couvrent notamment la reproduction, la représentation et l’adaptation.

📌 Une cession globale d’œuvres futures est nulle en droit sénégalais.

Compléments

  • La mention de chaque droit cédé précise :
    • son étendue
    • sa destination
    • son lieu
    • sa durée

📌 La diffusion publique d’œuvres lors d’événements, de spectacles ou sur des supports numériques soutenus ou produits par l’EPIC entraîne des obligations de déclaration et de paiement de redevances auprès de la SODAV.

Astuce mémo

Droits moraux inaliénables, droits patrimoniaux exploitables

4. Contrats et fiscalité culturels

★ À maîtriser

  • Les contrats concernés comprennent : les contrats de production, les contrats de coproduction, les contrats de cession de droits d’exploitation, les contrats d’édition, les contrats de prestation scénique

  • Ces conventions doivent traiter :

    • de la gouvernance conjointe
    • de la visibilité institutionnelle
    • du partage des risques
    • des responsabilités
  • Le Code Général des Impôts régit notamment les retenues à la source sur les prestations des artistes et prestataires nationaux et non-résidents, les éventuelles exonérations sur les intrants culturels et les déductions fiscales accordées aux entreprises mécènes ou sponsors.

Compléments

  • Les partenaires cités sont :
    • les entités publiques nationales
    • les collectivités territoriales
    • les bailleurs internationaux

5. Conformité et risques opérationnels

★ À maîtriser

  • La Loi n° 2008-12 encadre la protection des données à caractère personnel.

📌 Les traitements de données de l’EPIC peuvent exiger des formalités auprès de la CDP, notamment des déclarations ou des demandes d’autorisation pour les transferts de données ou les traitements sensibles.

  • Les garanties à vérifier couvrent :
    • la responsabilité civile de l’organisateur
    • l’annulation
    • les dommages aux œuvres

Compléments

📌 La collecte de données par l’EPIC doit s’accompagner de mentions d’information et de mesures de sécurisation des bases de données des bénéficiaires.

  • Le contrôle d’un appel à projets ou d’une subvention porte notamment sur le principe de spécialité, l’objectivité de la grille d’évaluation, le non-cumul des financements et les pièces justificatives comptables.

  • Les points de conformité comprennent : les mentions légales, le consentement, la durée de conservation des dossiers des candidats

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Droit des EPIC culturels au Sénégal avec 9 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un EPIC sénégalais organise ses instances de gouvernance et reçoit des financements publics, puis conclut un contrat courant avec un acteur culturel. Quel régime juridique général caractérise sa situation ?

2. Un EPIC envisage de financer une activité éloignée de sa mission déclarée et de déléguer une signature. Quel document détermine son objet social, son principe de spécialité et les délégations possibles ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Droit des EPIC culturels au Sénégal avec 10 flashcards interactives.

Quel droit régit l’organisation et les financements publics d’un EPIC ?

Le droit public.

Quelle loi encadre le secteur parapublic sénégalais ?

La Loi n° 2022-08 du 19 avril 2022.

À quelle initiative répond une subvention ?

À celle du bénéficiaire.

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