QCM : Droit des EPIC culturels au Sénégal (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un EPIC sénégalais organise ses instances de gouvernance et reçoit des financements publics, puis conclut un contrat courant avec un acteur culturel. Quel régime juridique général caractérise sa situation ?

Droit public pour l’organisation et les financements publics, droit privé pour une large part de la gestion courante et des relations culturelles
Droit privé pour l’organisation et les financements publics, droit public pour la gestion courante et les relations culturelles
Droit public pour l’organisation, les financements publics et l’ensemble des contrats courants
Droit public pour les relations avec les acteurs culturels, droit privé pour l’organisation et les financements publics

Droit public pour l’organisation et les financements publics, droit privé pour une large part de la gestion courante et des relations culturelles

Explication

Le statut de l’EPIC est hybride : l’organisation et les financements publics relèvent du droit public, tandis qu’une large part de la gestion courante et des relations avec les acteurs culturels relève du droit privé. Les autres formulations étendent l’un des régimes à des domaines attribués à l’autre.

2. Un EPIC envisage de financer une activité éloignée de sa mission déclarée et de déléguer une signature. Quel document détermine son objet social, son principe de spécialité et les délégations possibles ?

Le décret de création de l’EPIC
La loi d’orientation du secteur parapublic
La convention conclue avec le bénéficiaire du financement
Le rapport du contrôleur financier

Le décret de création de l’EPIC

Explication

Le décret de création délimite l’objet social et le principe de spécialité de l’EPIC, et précise ses délégations de signature et de pouvoir. La loi du secteur parapublic encadre la gouvernance générale, tandis qu’une convention de subvention et un rapport de contrôle n’établissent pas ces règles constitutives.

3. Une association propose de réaliser un projet culturel qu’elle a conçu et sollicite un financement sans livrer de prestation déterminée à l’EPIC. Comment qualifier ce financement ?

Un marché public, car l’EPIC verse des fonds à une personne extérieure
Un marché public, car le projet culturel reçoit un financement institutionnel
Une subvention, car l’EPIC achète une prestation répondant à un besoin qu’il a défini
Une subvention, car l’initiative vient du bénéficiaire et aucune contrepartie directe n’est prévue

Une subvention, car l’initiative vient du bénéficiaire et aucune contrepartie directe n’est prévue

Explication

Une subvention soutient une initiative portée par le bénéficiaire sans contrepartie directe pour l’EPIC. Un marché public correspond au contraire à un besoin défini par l’EPIC en échange d’un prix ; le versement d’argent, à lui seul, ne suffit donc pas à qualifier l’opération de marché.

4. Lors du traitement d’une dépense, une agente identifie le Directeur général comme ordonnateur et doit déterminer qui exerce la fonction de comptable public. Quel partage des rôles doit-elle appliquer ?

Le Directeur général exerce les fonctions d’ordonnateur et de comptable public
Le Directeur général est ordonnateur et le conseil d’administration est comptable public
Le Directeur général est ordonnateur et l’Agent Comptable Particulier est comptable public
L’Agent Comptable Particulier est ordonnateur et le Directeur général est comptable public

Le Directeur général est ordonnateur et l’Agent Comptable Particulier est comptable public

Explication

Le principe de séparation des fonctions comptables confie l’ordonnancement au Directeur général et la comptabilité publique à l’Agent Comptable Particulier. Inverser ces fonctions, les réunir au Directeur général ou les attribuer au conseil d’administration ne respecte pas cette séparation.

5. Que désignent les droits patrimoniaux en droit d’auteur ?

Les droits de préciser l’étendue, la destination, le lieu et la durée d’une cession
Les droits d’exploiter une œuvre, notamment par reproduction, représentation ou adaptation
Les droits de conserver la qualité d’auteur et le respect de l’intégrité de l’œuvre
Les droits d’organiser la diffusion publique d’œuvres et de percevoir des redevances

Les droits d’exploiter une œuvre, notamment par reproduction, représentation ou adaptation

Explication

Les droits patrimoniaux permettent l’exploitation de l’œuvre, notamment par reproduction, représentation et adaptation. Les droits moraux concernent plutôt la qualité d’auteur et sont inaliénables et imprescriptibles.

6. Quel impôt encadre les retenues à la source sur les prestations fournies par des artistes et des prestataires, qu’ils soient résidents ou non-résidents ?

Le Code des marchés publics
La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins
Le Code général des impôts
Le Code du travail sénégalais

Le Code général des impôts

Explication

Le Code général des impôts régit notamment les retenues à la source applicables aux prestations des artistes et prestataires nationaux et non-résidents. Le Code des marchés publics porte sur la commande publique, et non sur ces règles fiscales.

7. Quel est le rôle de la Commission de protection des données personnelles (CDP) dans les traitements de données réalisés par un EPIC ?

Vérifier les garanties d’assurance souscrites pour les événements et les dommages causés aux œuvres
Examiner les pièces justificatives comptables relatives aux subventions et au non-cumul des financements
Recevoir les déclarations et examiner les demandes d’autorisation requises pour certains traitements, notamment sensibles ou liés à des transferts de données
Contrôler l’objectivité des grilles d’évaluation utilisées lors des appels à projets culturels

Recevoir les déclarations et examiner les demandes d’autorisation requises pour certains traitements, notamment sensibles ou liés à des transferts de données

Explication

La CDP intervient dans les formalités relatives à la protection des données personnelles, qui peuvent comprendre des déclarations et des demandes d’autorisation. Le contrôle des garanties d’assurance relève d’un autre volet de la gestion des risques opérationnels.

8. À quelle date la loi encadrant le secteur parapublic, notamment la composition et le fonctionnement des organes délibérants, a-t-elle été adoptée ?

Le 25 janvier 2022
Le 19 avril 2022
Le 19 avril 2020
Le 25 janvier 2008

Le 19 avril 2022

Explication

La loi n° 2022-08 encadrant le secteur parapublic a été adoptée le 19 avril 2022. Le 25 janvier 2008 correspond à la loi sénégalaise sur le droit d’auteur et les droits voisins.

9. Quelle différence fondamentale distingue une subvention d’un marché public pour un EPIC ?

La subvention répond à un besoin défini par l’EPIC contre un prix, tandis que le marché soutient une initiative du bénéficiaire sans contrepartie directe.
La subvention soutient une initiative du bénéficiaire sans contrepartie directe, tandis que le marché répond à un besoin de l’EPIC contre un prix.
La subvention rémunère une prestation définie par le bénéficiaire, tandis que le marché finance un projet conçu par l’EPIC sans prix convenu.
La subvention et le marché financent tous deux une initiative du bénéficiaire, mais seul le marché prévoit un contrôle a posteriori.

La subvention soutient une initiative du bénéficiaire sans contrepartie directe, tandis que le marché répond à un besoin de l’EPIC contre un prix.

Explication

La subvention accompagne une initiative du bénéficiaire et ne donne pas lieu à une contrepartie directe pour l’EPIC, alors qu’un marché public sert à satisfaire un besoin défini par l’EPIC en échange d’un prix. Le contrôle a posteriori est une clause prévue dans la convention de subvention, mais il ne constitue pas la distinction fondamentale entre les deux mécanismes.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit des EPIC culturels au Sénégal.

Quel droit régit l’organisation et les financements publics d’un EPIC ?

Le droit public.

Quelle loi encadre le secteur parapublic sénégalais ?

La Loi n° 2022-08 du 19 avril 2022.

À quelle initiative répond une subvention ?

À celle du bénéficiaire.

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