QCM : Institutions juridictionnelles et administratives (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle compétence décrit le pouvoir réglementaire général de l’exécutif ?

Prendre des décisions individuelles pour appliquer les lois à chaque administré
Adopter des lois dans les matières relevant de l’article 37
Nommer les titulaires des emplois civils et militaires de l’administration
Prendre des règles générales et impersonnelles pour préciser les lois ou agir dans le domaine de l’article 37

Prendre des règles générales et impersonnelles pour préciser les lois ou agir dans le domaine de l’article 37

Explication

Le pouvoir réglementaire général permet d’édicter des règles générales et impersonnelles pour préciser les modalités des lois ou intervenir de façon autonome dans le domaine de l’article 37. Le pouvoir de nomination concerne la désignation des agents, l’application individuelle des lois n’est pas une règle générale et l’adoption des lois relève du législateur.

2. Un décret a été délibéré en Conseil des ministres. Qui le signe et quel contreseing est requis ?

Le Président le signe sans contreseing ministériel
Le Premier ministre le signe, avec le contreseing du Président
Le Président le signe, avec le contreseing du Premier ministre
Le Premier ministre le signe seul, sans intervention du Président

Le Président le signe, avec le contreseing du Premier ministre

Explication

Pour les décrets délibérés en Conseil des ministres, le Président signe en vertu de l’article 13 et le Premier ministre appose son contreseing. Le Premier ministre demeure titulaire de principe du pouvoir réglementaire général, mais cette règle ne remplace pas l’exception applicable à ces décrets.

3. Dans une situation de crise, une menace grave et immédiate pèse sur les institutions, mais les pouvoirs publics continuent de fonctionner régulièrement. Les conditions de l’article 16 sont-elles réunies ?

Non, car les deux conditions cumulatives ne sont pas réunies
Oui, car une menace grave et immédiate suffit à déclencher l’article 16
Oui, car la continuité des pouvoirs publics complète la menace
Non, car l’article 16 exige une menace sans interruption des pouvoirs publics

Non, car les deux conditions cumulatives ne sont pas réunies

Explication

L’article 16 exige à la fois une menace grave et immédiate portant sur les intérêts énumérés et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La menace seule ne suffit donc pas, et la continuité du fonctionnement ne constitue pas la condition d’interruption requise.

4. Quelle institution correspond à la réunion du Gouvernement présidée par le Président de la République en vertu de l’article 9 ?

La réunion interministérielle
La réunion des chefs de service
Le Conseil des ministres
La séance de l’Assemblée nationale

Le Conseil des ministres

Explication

Le Conseil des ministres est la réunion du Gouvernement présidée par le Président de la République en vertu de l’article 9. Une réunion interministérielle est présidée par le Premier ministre et n’a pas le même statut ; une séance de l’Assemblée est une activité parlementaire.

5. Quelle combinaison décrit les fonctions d’un ministre au sein du Gouvernement et de son administration ?

Édicter les règlements généraux et diriger les services placés sous son autorité
Participer à la détermination de la politique gouvernementale et diriger ses services par pouvoir hiérarchique
Participer à la détermination de la politique gouvernementale et diriger les services de tous les ministères
Participer aux débats parlementaires et contrôler hiérarchiquement les juridictions

Participer à la détermination de la politique gouvernementale et diriger ses services par pouvoir hiérarchique

Explication

Le ministre contribue à déterminer la politique du Gouvernement et dirige les services placés sous son autorité grâce à son pouvoir hiérarchique. La direction des services d’autres ministères ne découle pas de cette fonction, et le ministre ne détient pas de pouvoir réglementaire général.

6. Une ministre prend une mesure pour organiser le fonctionnement interne de son service, sans délégation particulière. Quel fondement peut justifier sa compétence ?

La compétence du Conseil des ministres pour régler les services ministériels
Une délégation obligatoire du Président pour chaque mesure interne
Son pouvoir réglementaire général, reconnu par l’article 21
Son pouvoir limité d’organisation du service, reconnu par l’arrêt Jamart

Son pouvoir limité d’organisation du service, reconnu par l’arrêt Jamart

Explication

Selon l’arrêt Jamart, un ministre peut prendre les mesures nécessaires à l’organisation de son service, même s’il ne possède pas de pouvoir réglementaire général. L’article 21 attribue le pouvoir réglementaire général de principe au Premier ministre ; une délégation constitue une autre possibilité, mais elle n’est pas nécessaire dans ce cas.

7. Dans un département, un préfet reçoit de l’État le pouvoir de prendre certaines décisions locales, tandis qu’un conseil municipal élu gère les compétences de la commune. Quelle distinction décrit ces deux situations ?

Le préfet relève de la déconcentration, la commune de la décentralisation.
Les deux relèvent de la déconcentration, car leurs décisions sont locales.
Le préfet relève de la décentralisation, la commune de la déconcentration.
Les deux relèvent de la décentralisation, car leurs compétences sont territoriales.

Le préfet relève de la déconcentration, la commune de la décentralisation.

Explication

La déconcentration confie des compétences aux représentants locaux de l’État, qui restent sous son autorité hiérarchique ; la décentralisation les confie à des personnes morales distinctes administrées par des élus. Dire que le préfet est décentralisé confond représentant de l’État et collectivité autonome, tandis que soumettre la commune à une hiérarchie étatique méconnaît son autonomie.

8. Un directeur général de l’administration veut réformer une décision de son subordonné parce qu’elle est légale, mais lui paraît inefficace. Quel pouvoir peut-il invoquer, même en l’absence de texte particulier ?

Le contrôle de légalité, qui permet une annulation pour manque d’efficacité.
Le contrôle juridictionnel, qui permet au supérieur de réformer la décision.
Le pouvoir hiérarchique, qui permet une réforme pour des motifs d’opportunité.
Le pouvoir de tutelle, qui autorise une réformation sans texte particulier.

Le pouvoir hiérarchique, qui permet une réforme pour des motifs d’opportunité.

Explication

Le pouvoir hiérarchique existe sans texte comme principe général du droit et permet au supérieur d’instruire, d’annuler ou de réformer une décision pour des motifs de légalité ou d’opportunité. Le limiter à la légalité omet l’opportunité, le déféré préfectoral concerne les actes des collectivités autonomes, et l’exigence d’un texte contredit son existence de principe.

9. Le préfet estime qu’un acte d’une collectivité autonome est illégal. Quelle démarche correspond à son contrôle de légalité ?

Retirer l’acte puis saisir le juge pour confirmer son annulation.
Déférer l’acte au juge administratif sans l’annuler lui-même.
Réformer l’acte pour le rendre plus opportun pour la collectivité.
Annuler l’acte directement au titre de son autorité hiérarchique.

Déférer l’acte au juge administratif sans l’annuler lui-même.

Explication

Le contrôle de légalité porte sur les actes des collectivités autonomes et ne donne pas au préfet le pouvoir de les annuler : il peut les déférer au juge administratif. L’annulation hiérarchique confond collectivité autonome et subordonné de l’État, tandis que l’opportunité n’est pas le critère de ce contrôle.

10. Quelle caractéristique institutionnelle permet de définir une autorité administrative indépendante ?

Elle exerce ses missions sous instruction hiérarchique du Gouvernement et dispose d’une autonomie fonctionnelle, administrative et financière.
Elle exerce ses missions sans instruction hiérarchique du Gouvernement et dispose d’une autonomie financière sans autonomie administrative.
Elle exerce ses missions sans instruction hiérarchique du Gouvernement et dispose d’une autonomie fonctionnelle, administrative et financière.
Elle exerce ses missions sans instruction hiérarchique du Gouvernement et possède nécessairement une personnalité juridique distincte.

Elle exerce ses missions sans instruction hiérarchique du Gouvernement et dispose d’une autonomie fonctionnelle, administrative et financière.

Explication

Une AAI exerce ses missions sans instruction hiérarchique du Gouvernement et dispose d’une autonomie fonctionnelle, administrative et financière. L’absence d’instruction ne signifie pas qu’elle possède une personnalité juridique distincte, et son autonomie comprend aussi les dimensions fonctionnelle et administrative.

11. Un organisme indépendant a un budget rattaché à l’État et ne possède pas de personnalité juridique distincte. Comment le qualifier ?

Une AAI, car toute autonomie financière exclut une personnalité distincte.
Une AAI, car elle n’a pas de personnalité juridique distincte de l’État.
Une API, car son budget est rattaché à celui de l’État.
Une API, car l’indépendance lui confère une personnalité morale distincte.

Une AAI, car elle n’a pas de personnalité juridique distincte de l’État.

Explication

Une AAI n’a pas de personnalité juridique distincte de l’État et son budget lui est rattaché ; une API possède une personnalité morale distincte. L’indépendance ne confère donc pas, à elle seule, la personnalité d’une API, et un budget rattaché correspond ici à la caractéristique de l’AAI.

12. Lorsqu’on évalue une autorité, on vérifie d’une part qu’elle ne reçoit pas d’instructions d’autres pouvoirs et, d’autre part, qu’un membre sans conflit d’intérêts prend sa décision. À quelles notions correspondent ces deux vérifications ?

La première porte sur l’impartialité, la seconde sur l’autonomie administrative.
La première porte sur l’impartialité, la seconde sur l’indépendance.
La première porte sur l’autonomie financière, la seconde sur l’indépendance.
La première porte sur l’indépendance, la seconde sur l’impartialité.

La première porte sur l’indépendance, la seconde sur l’impartialité.

Explication

L’indépendance concerne les relations de l’autorité avec les autres pouvoirs, tandis que l’impartialité concerne l’absence de parti pris ou de conflit d’intérêts dans sa décision. Inverser ces notions confond le rapport institutionnel avec la manière de décider ; l’autonomie financière ne décrit pas l’absence de conflit d’intérêts.

13. Une chaîne reçoit un courrier de l’ARCOM lui rappelant ses obligations, sans qu’un manquement soit identifié et sans procédure de sanction. Comment qualifier cette mesure ?

Une sanction, car le rappel des obligations établit un manquement identifié.
Une mise en demeure, qui rappelle les obligations sans constituer une sanction.
Une décision juridictionnelle, car l’ARCOM constate le cadre des obligations.
Une sanction, car tout rappel formel des obligations punit la chaîne.

Une mise en demeure, qui rappelle les obligations sans constituer une sanction.

Explication

La mise en demeure rappelle à une chaîne ses obligations sans constituer une sanction. Une sanction suppose un manquement identifié, une base juridique et une procédure régulière respectant notamment les droits de la défense et l’impartialité ; le simple rappel ne remplit pas ces conditions.

14. Un conseil élu souhaite décider d’une action locale dans un domaine relevant des compétences attribuées à sa collectivité par la loi. Quel principe encadre sa décision ?

La décision administrative prise sous l’autorité du préfet
La consultation du conseil, la décision revenant à l’État
La libre administration, dans les limites des compétences fixées par la loi
La libre administration, sans égard aux compétences fixées par la loi

La libre administration, dans les limites des compétences fixées par la loi

Explication

L’article 72 garantit la libre administration par des conseils élus, mais dans les limites des compétences fixées par la loi. L’autonomie sans limites écarte à tort cet encadrement, le rôle décisionnel du préfet et la simple consultation méconnaissent le pouvoir des conseils élus.

15. Dans un département, le préfet représente l’État tandis qu’un conseil élu prend des décisions au nom de la collectivité. Quelle distinction décrit cette situation ?

Le département est une collectivité territoriale sans qualité de circonscription d’État
Le département est à la fois circonscription de l’État et collectivité territoriale
Le département est un service de l’État dirigé par son conseil élu
Le département est une circonscription de l’État sans conseil de collectivité

Le département est à la fois circonscription de l’État et collectivité territoriale

Explication

Un département possède une double qualité : circonscription administrative où agit le préfet et collectivité territoriale dotée d’un conseil élu et de la libre administration. Les autres réponses effacent l’une de ces qualités ou inversent les rôles institutionnels.

16. Quel statut institutionnel caractérise La Réunion ?

Une collectivité relevant de l’article 72, avec une région sans département
Un DROM relevant de l’article 73, avec un département et une région distincts
Un DROM relevant de l’article 73, avec une collectivité unique
Une collectivité à statut particulier, avec une collectivité unique

Un DROM relevant de l’article 73, avec un département et une région distincts

Explication

La Réunion est un DROM relevant de l’article 73 et comprend deux collectivités distinctes : un département et une région. La collectivité unique et le statut particulier correspondent à une confusion avec la Corse, tandis que la réponse sur une région seule omet le département.

17. Un maire signe un acte d’état civil puis prend un arrêté municipal relatif à la police municipale. Dans quelle qualité juridique agit-il pour chacun de ces actes ?

Organe de la commune pour les deux actes
Agent de l’État pour les deux actes
Agent de l’État pour l’état civil, organe de la commune pour l’arrêté
Organe de la commune pour l’état civil, agent de l’État pour l’arrêté

Agent de l’État pour l’état civil, organe de la commune pour l’arrêté

Explication

Le maire agit comme agent de l’État pour l’état civil et comme organe de la commune pour les arrêtés municipaux et la police municipale. L’inversion des qualités confond les fonctions, et attribuer les deux actes à une seule qualité ignore le dédoublement fonctionnel.

18. Pour encadrer une manifestation, une autorité envisage une mesure qui restreindrait la liberté de réunion. Quel critère doit guider cette mesure selon l’arrêt Benjamin ?

La mesure doit privilégier la restriction de liberté
La mesure doit être générale pour prévenir tout risque
La mesure doit poursuivre un objectif d’ordre public, quelle que soit son ampleur
La mesure doit être nécessaire et proportionnée

La mesure doit être nécessaire et proportionnée

Explication

Selon l’arrêt Benjamin, une mesure de police restrictive de liberté doit être nécessaire et proportionnée : la liberté est la règle et la restriction l’exception. L’interdiction générale, l’absence de contrôle de proportionnalité et l’inversion du principe méconnaissent cette exigence.

19. Après un incident, des agents cherchent à prévenir de nouveaux troubles lors d’un rassemblement, tandis que d’autres constatent une infraction et recherchent son auteur. Quelle distinction permet de qualifier ces opérations ?

Le moment : avant l’incident pour la police judiciaire, après pour la police administrative
La finalité : prévention pour la police administrative, recherche des infractions pour la police judiciaire
L’identité des agents : police administrative pour les agents municipaux, police judiciaire pour les autres
Le lieu : police administrative dans la rue, police judiciaire dans un bâtiment

La finalité : prévention pour la police administrative, recherche des infractions pour la police judiciaire

Explication

La distinction repose sur la finalité de l’opération : prévenir les troubles à l’ordre public relève de la police administrative, tandis que constater les infractions et en rechercher les auteurs relève de la police judiciaire. La confusion prévention-répression inverse les finalités; l’identité des agents et le lieu ne sont pas les critères déterminants.

20. Une personne souhaite contester un licenciement et une société veut faire trancher un litige commercial. Quelles juridictions de premier degré sont compétentes pour ces deux affaires, dans cet ordre ?

Le conseil de prud’hommes et le tribunal correctionnel
Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes
Le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce

Le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce

Explication

Les prud’hommes traitent les litiges du travail et le tribunal de commerce les litiges commerciaux. Le tribunal judiciaire est une juridiction civile générale, tandis que le tribunal correctionnel relève du pénal.

21. Après un jugement rendu en première instance, une partie fait appel puis souhaite contester la décision au niveau supérieur. Quel parcours correspond aux voies de recours de l’ordre judiciaire ?

Conseil d’État, puis Cour de cassation
Cour d’appel, puis Conseil d’État
Cour de cassation, puis cour d’appel
Cour d’appel, puis Cour de cassation

Cour d’appel, puis Cour de cassation

Explication

Une décision du premier degré peut être portée devant la cour d’appel, puis le droit peut être soumis à la Cour de cassation. Le Conseil d’État est le sommet de l’ordre administratif, et la cassation ne précède pas l’appel.

22. Une partie demande à la Cour de cassation de réévaluer la crédibilité d’un témoin, tandis qu’une autre saisit le Conseil d’État contre une décision administrative. Quelle distinction s’applique ?

La Cour de cassation juge les faits, et le Conseil d’État est au sommet de l’ordre judiciaire
La Cour de cassation juge le droit, et le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif
La Cour de cassation juge les faits, et le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif
La Cour de cassation juge le droit, et le Conseil d’État est au sommet de l’ordre judiciaire

La Cour de cassation juge le droit, et le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits, tandis que le Conseil d’État est le sommet de l’ordre administratif. Réévaluer un témoignage porte sur les faits, et l’ordre judiciaire ne relève pas du Conseil d’État.

23. À la suite d’une infraction, le procureur engage une procédure visant à obtenir une sanction pénale pour la société. De quelle action s’agit-il ?

De l’action publique exercée par le ministère public
De l’action civile exercée par la victime partie civile
De l’action civile exercée par le ministère public
De l’action publique exercée par la victime partie civile

De l’action publique exercée par le ministère public

Explication

L’action publique vise la punition et est exercée par le ministère public, notamment par le procureur de la République. L’action civile appartient à la victime et tend à réparer son préjudice.

24. Une victime demande le remboursement des frais causés par une infraction. Quelle action lui permet de demander réparation de son préjudice en qualité de partie civile ?

L’action civile appartenant à la victime
L’action publique appartenant à la victime
L’action civile appartenant au ministère public
L’action publique appartenant au ministère public

L’action civile appartenant à la victime

Explication

L’action civile appartient à la victime, qui agit comme partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. L’action publique vise la punition et relève du ministère public.

25. Quelle classification tripartite le Code pénal retient-il pour les infractions ?

Contraventions, délits et infractions administratives
Tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises
Infractions civiles, administratives et pénales
Contraventions, délits et crimes

Contraventions, délits et crimes

Explication

La classification tripartite distingue les contraventions, les délits et les crimes. Les tribunaux de police, correctionnel et la cour d’assises sont des juridictions, non des catégories d’infractions.

26. Trois affaires portent respectivement sur une contravention, un délit et un crime. Vers quelles juridictions sont-elles orientées, dans cet ordre ?

Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises ou cour criminelle départementale
Tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, cour d’assises ou cour criminelle départementale
Tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises ou cour criminelle départementale
Tribunal de police, cour d’assises, tribunal correctionnel

Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises ou cour criminelle départementale

Explication

Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. L’inversion des deux premières juridictions confond les compétences selon la catégorie d’infraction.

27. Dans un cas pratique portant sur deux événements distincts, quelle démarche permet de justifier correctement la solution juridique pour chacun d’eux ?

Regrouper les faits, retenir une notion générale et citer une règle de droit
Examiner chaque fait, le rattacher à une notion et citer l’article ou l’arrêt pertinent
Citer un article ou un arrêt, puis présenter une notion sans l’appliquer aux faits
Examiner chaque fait, retenir une notion et omettre la référence juridique

Examiner chaque fait, le rattacher à une notion et citer l’article ou l’arrêt pertinent

Explication

Le cas pratique se traite en reprenant les faits un par un, en reliant chacun à une notion du cours et en citant l’article ou l’arrêt pertinent. Regrouper les faits néglige leur examen individuel, omettre la référence laisse le raisonnement sans appui juridique, et citer une règle sans l’appliquer ne rattache pas le droit aux faits.

28. Pour préparer une réponse à une question de réflexion sur la justice, quelle structure faut-il construire ?

Une définition du sujet, une problématique et un plan en deux parties sans accroche
Une accroche, une définition du sujet, une problématique et un plan en deux parties
Une accroche, une liste de faits, une problématique et un plan en deux parties
Une accroche, une définition du sujet, une problématique et un plan en trois parties

Une accroche, une définition du sujet, une problématique et un plan en deux parties

Explication

Une réponse de réflexion s’organise autour d’une accroche, de la définition du sujet, d’une problématique et d’un plan en deux parties. Un plan en trois parties modifie la structure attendue, une liste de faits ne remplace pas une définition et l’absence d’accroche omet un élément de la méthode.

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Mémorisez les réponses avec 71 flashcards sur Institutions juridictionnelles et administratives.

Que permet le pouvoir réglementaire général ?

Il permet de préciser les modalités des lois ou d’intervenir de façon autonome dans le domaine de l’article 37.

Qui détient en principe le pouvoir réglementaire général selon l’article 21 ?

Le Premier ministre.

Quelles conditions cumulatives l’article 16 exige-t-il ?

Une menace grave et immédiate et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

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