1. Quelle compétence décrit le pouvoir réglementaire général de l’exécutif ?
Prendre des règles générales et impersonnelles pour préciser les lois ou agir dans le domaine de l’article 37
Explication
Le pouvoir réglementaire général permet d’édicter des règles générales et impersonnelles pour préciser les modalités des lois ou intervenir de façon autonome dans le domaine de l’article 37. Le pouvoir de nomination concerne la désignation des agents, l’application individuelle des lois n’est pas une règle générale et l’adoption des lois relève du législateur.