QCM : Sources et hiérarchie du droit (82 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment caractérise-t-on le droit objectif dans une société ?

Comme un ensemble de règles générales et impersonnelles, socialement établies et sanctionnées
Comme un ensemble d’usages sociaux dépourvus de sanction juridique
Comme un ensemble de décisions particulières visant des personnes déterminées
Comme un ensemble de prérogatives individuelles tirées des règles applicables

Comme un ensemble de règles générales et impersonnelles, socialement établies et sanctionnées

Explication

Le droit objectif regroupe des règles générales et impersonnelles qui s’imposent aux membres de la société et sont sanctionnées. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, tandis que les usages non sanctionnés ou les décisions visant des personnes déterminées ne correspondent pas à cette définition.

2. Une personne invoque son droit de propriété pour demander la protection d’un bien qui lui appartient. Quelle notion juridique mobilise-t-elle ?

Un droit subjectif, c’est-à-dire une prérogative individuelle issue des règles de droit
Une règle morale, c’est-à-dire une exigence liée à la conduite personnelle
Une sanction pénale, c’est-à-dire une peine prononcée pour une infraction
Le droit objectif, c’est-à-dire l’ensemble des règles générales de la société

Un droit subjectif, c’est-à-dire une prérogative individuelle issue des règles de droit

Explication

Le droit de propriété est une prérogative individuelle que la personne puise dans le corps des règles juridiques : il s’agit donc d’un droit subjectif. Le droit objectif désigne les règles générales, et non la prérogative particulière invoquée.

3. Dans une situation où une exigence de développement personnel entre en tension avec l’organisation des rapports sociaux, quelle distinction permet de caractériser les deux préoccupations ?

La morale vise l’application des sanctions, tandis que le droit détermine les convictions personnelles
L’équité vise la régulation des relations sociales, tandis que le droit recherche l’épanouissement individuel
La morale vise la personne et son épanouissement, tandis que le droit régule la société et les relations sociales
Le droit vise la personne et son épanouissement, tandis que la morale régule la société et les relations sociales

La morale vise la personne et son épanouissement, tandis que le droit régule la société et les relations sociales

Explication

La distinction tient à leur finalité : la morale se préoccupe prioritairement de la personne et de son épanouissement, alors que le droit organise la vie sociale. Inverser ces finalités, assimiler la morale à une sanction juridique ou attribuer cette fonction à l’équité constitue une confusion.

4. Deux entreprises concluent une convention qui écarte une loi intéressant l’ordre public. Quel principe de l’article 6 du Code civil s’applique ?

La convention ne peut pas déroger à cette loi d’ordre public
La convention peut écarter cette loi si les deux entreprises y consentent
La convention peut écarter cette loi si elle est conclue par écrit
La convention ne peut écarter que les lois relatives aux bonnes mœurs

La convention ne peut pas déroger à cette loi d’ordre public

Explication

L’article 6 interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Le consentement ou la forme écrite ne permet pas d’écarter une loi d’ordre public; la règle concerne aussi les bonnes mœurs.

5. Une élève d’un lycée public porte ostensiblement une tenue manifestant une appartenance religieuse. Quelle règle légale s’applique à cette situation ?

La loi du 15 mars 2004 interdit cette tenue aux élèves des établissements publics concernés
La loi du 15 mars 2004 interdit toute expression de conviction personnelle aux élèves
La loi du 15 mars 2004 interdit cette tenue aux personnels des établissements publics
La loi du 15 mars 2004 interdit cette tenue aux élèves des établissements privés concernés

La loi du 15 mars 2004 interdit cette tenue aux élèves des établissements publics concernés

Explication

La loi du 15 mars 2004 interdit aux élèves des écoles, collèges et lycées publics les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Étendre la règle aux établissements privés, à toute conviction ou aux personnels modifie son champ.

6. Un juge estime qu’une sanction paraît trop sévère, mais la loi ne lui permet pas de l’atténuer. Quel rôle l’équité peut-elle jouer ?

Elle permet au juge d’écarter la règle dès qu’elle lui paraît sévère
Elle ne permet pas d’atténuer la sanction sans autorisation de la loi
Elle impose d’appliquer la sanction prévue sans tenir compte de la situation
Elle autorise une réduction de la sanction au seul motif qu’elle paraît injuste

Elle ne permet pas d’atténuer la sanction sans autorisation de la loi

Explication

L’équité peut atténuer une sanction jugée trop sévère lorsque la loi le permet; elle ne se substitue donc pas librement à la légalité. Écarter la règle ou réduire la sanction sans habilitation revient à confondre équité et pouvoir général de dérogation.

7. Qu’est-ce qui caractérise une norme juridique par rapport à une règle dépourvue de portée juridique ?

Elle repose sur l’approbation morale de la majorité des citoyens.
Elle doit être publiée sous la forme d’un texte législatif.
Elle désigne une mesure imposée à une personne dans un litige.
Elle peut être sanctionnée par un juge afin d’assurer son respect.

Elle peut être sanctionnée par un juge afin d’assurer son respect.

Explication

Une norme juridique est susceptible d’être sanctionnée par un juge pour assurer son application et son respect. L’approbation morale relève d’une autre forme de règle, la mesure individuelle est une décision juridictionnelle, et une norme juridique peut prendre diverses formes.

8. Une règle s’applique à toute personne entrant dans une catégorie définie, sans désigner de destinataire particulier. Quelle caractéristique cette règle illustre-t-elle ?

Son caractère individuel, concret et nominatif.
Son caractère abstrait, mais dépourvu de portée juridique.
Son caractère général, abstrait et impersonnel.
Son caractère international, mais destiné à des personnes désignées.

Son caractère général, abstrait et impersonnel.

Explication

Une règle juridique est générale, abstraite et impersonnelle, car elle n’est pas conçue pour une personne particulière. Le caractère individuel et nominatif décrit plutôt une décision adressée à un ou plusieurs destinataires, tandis que la forme internationale n’est qu’une forme possible parmi d’autres.

9. Que désigne la jurisprudence en droit français ?

L’ensemble des décisions de justice rendues à l’étranger.
L’ensemble des décisions de justice rendues sur le territoire français.
L’ensemble des commentaires publiés par les spécialistes du droit.
L’ensemble des lois adoptées par les assemblées françaises.

L’ensemble des décisions de justice rendues sur le territoire français.

Explication

La jurisprudence rassemble les décisions de justice rendues sur le territoire français. Les lois sont des textes normatifs, les décisions étrangères ne correspondent pas au critère territorial, et les commentaires relèvent de la doctrine.

10. Deux parties souhaitent modifier une règle qui s’applique à leur contrat, et le droit leur permet de le faire par leur accord. De quel type de règle s’agit-il ?

D’une décision juridictionnelle, qui fixe leur accord contractuel.
D’une règle impérative, qui s’impose malgré leur volonté.
D’une règle supplétive, écartable ou modifiable par leur volonté.
D’une règle dépourvue d’effet, qui ne régit pas leur contrat.

D’une règle supplétive, écartable ou modifiable par leur volonté.

Explication

Une règle supplétive peut être écartée ou modifiée par la volonté des parties. Une règle impérative s’impose à elles, une décision juridictionnelle émane d’une autorité de justice, et une règle supplétive conserve une portée juridique tant que les parties ne la modifient pas.

11. Un litige met en cause une mairie dans l’exercice de ses pouvoirs et soulève un enjeu d’intérêt général. De quelle branche relève principalement cette relation ?

Du droit commercial, en raison de l’exercice de pouvoirs administratifs.
Du droit public, en raison de la personne publique et de l’intérêt général.
Du droit civil, en raison de l’intérêt général du litige.
Du droit privé, en raison de la présence de personnes dans le litige.

Du droit public, en raison de la personne publique et de l’intérêt général.

Explication

Le droit public concerne notamment les relations impliquant une personne publique et se caractérise par la place de l’intérêt général et des pouvoirs unilatéraux de l’administration. La présence de personnes ne suffit pas à faire relever le litige du droit privé, et les autres branches citées ne correspondent pas à ce critère.

12. Un juge doit déterminer si un comportement constitue une infraction et quelle peine peut être prononcée, mais aucune loi ne prévoit ce crime ni cette peine. Que commande le principe de légalité ?

Ne pas créer le crime ni la peine en l’absence de loi.
Créer le crime si le comportement paraît socialement nuisible.
Prononcer une peine par analogie avec une infraction existante.
Fonder le crime sur une décision antérieure plutôt que sur une loi.

Ne pas créer le crime ni la peine en l’absence de loi.

Explication

Le principe de légalité des délits et des peines interdit de créer un crime ou une peine sans loi. La nuisance sociale, l’analogie et une décision antérieure ne remplacent pas l’exigence d’une loi pénale.

13. Quel changement juridique a été adopté en 1999 dans l’évolution du droit de la famille ?

La légalisation de l’avortement
L’ouverture du mariage aux couples de même sexe
L’instauration du PACS
L’abrogation de l’incapacité de la femme mariée

L’instauration du PACS

Explication

Le PACS date de 1999. La loi Veil date de 1975, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe de 2013 et l’abrogation de l’incapacité de la femme mariée de 1938.

14. Un juge doit trancher un litige dans un système où les règles codifiées constituent la source principale du droit, plutôt que les décisions antérieures. À quelle tradition ce système correspond-il ?

À une tradition fondée sur les précédents
À la tradition civiliste
À la tradition de common law
À une tradition d’uniformisation judiciaire

À la tradition civiliste

Explication

La tradition civiliste s’appuie principalement sur des règles codifiées. La common law privilégie les faits antérieurs et les précédents jurisprudentiels, tandis que l’uniformisation territoriale décrit une mission juridictionnelle, non une tradition juridique.

15. Sur quel fondement le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu un droit d’accéder à un juge le 21 janvier 1994 ?

L’article 16 de la DDHC
L’article 13 de la CEDH
L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
L’article 6 de la CEDH

L’article 16 de la DDHC

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu le droit d’accéder à un juge sur le fondement de l’article 16 de la DDHC. L’article 6 de la CEDH garantit notamment le procès équitable, et l’article 14 du Pacte porte sur le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal.

16. Dans un procès civil, les parties fixent leurs demandes et apportent les preuves, tandis que le juge ne dirige pas l’instruction. Quel type de procédure est appliqué ?

La procédure accusatoire
La procédure de recherche judiciaire
La procédure dirigée par le juge
La procédure inquisitoire

La procédure accusatoire

Explication

Dans la procédure civile accusatoire, les parties exercent l’action, déterminent l’objet de leur demande et apportent les preuves. La procédure inquisitoire se caractérise plutôt par la direction du procès par le juge.

17. Avant une audience, une partie souhaite utiliser des pièces nouvelles. Pour respecter le principe du contradictoire, que doit-elle faire ?

Communiquer les pièces assez tôt pour que l’autre partie puisse les examiner
Obtenir l’accord de l’autre partie avant de transmettre les pièces
Présenter les pièces au juge sans les transmettre à l’autre partie
Communiquer les pièces après que le juge les a prises en compte

Communiquer les pièces assez tôt pour que l’autre partie puisse les examiner

Explication

Le principe du contradictoire exige que les éléments utilisés soient communiqués en temps utile afin que chaque partie puisse en prendre connaissance. Le simple dépôt auprès du juge, une communication tardive ou l’accord de l’adversaire ne remplacent pas cette exigence.

18. Quelle garantie est prévue par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Une procédure contradictoire conduite par un juge impartial
Une audience devant un tribunal choisi par les parties
Un recours effectif devant une juridiction compétente
Un procès équitable et public devant un tribunal impartial

Un procès équitable et public devant un tribunal impartial

Explication

L’article 6, paragraphe 1, garantit le droit à un procès équitable et public rendu par un tribunal impartial. Le recours effectif relève d’une autre garantie, et le choix du tribunal par les parties n’est pas le principe énoncé ici.

19. Dans un litige, un juge établit d’abord les faits, détermine les règles applicables, puis les confronte pour trancher. Quelle méthode suit-il ?

La motivation judiciaire
Le passage en force de chose jugée
L’autorité de la chose jugée
Le syllogisme judiciaire

Le syllogisme judiciaire

Explication

Le syllogisme judiciaire articule l’analyse des faits, l’identification des règles applicables et leur confrontation pour aboutir à une solution. La motivation expose les raisons de la décision, tandis que l’autorité et le passage en force de chose jugée concernent ses effets.

20. Pour quelle raison l’article 455 du Code de procédure civile oblige-t-il le juge à motiver sa décision ?

Pour déterminer quelles parties peuvent saisir une juridiction d’appel
Pour fixer les conditions de recevabilité d’une nouvelle demande
Pour exposer les raisons de fait et de droit qui justifient la décision
Pour préciser les modalités d’exécution forcée de la décision

Pour exposer les raisons de fait et de droit qui justifient la décision

Explication

L’article 455 impose au juge d’exposer les raisons de fait et de droit qui justifient sa décision, ce qui permet de comprendre son raisonnement. L’exécution, l’appel et la recevabilité d’une nouvelle demande relèvent d’autres questions.

21. Après un jugement, une partie veut faire rejuger le même litige entre les mêmes parties, tandis que l’autre invoque le caractère définitif et exécutoire de la décision. Quelle distinction s’applique ?

L’autorité interdit de rejuger le litige; le passage en force rend la décision définitive et exécutoire
L’autorité impose la motivation; le passage en force limite la décision aux faits exposés
L’autorité ouvre un nouvel appel; le passage en force permet de modifier les demandes
L’autorité rend la décision exécutoire; le passage en force interdit de rejuger le litige

L’autorité interdit de rejuger le litige; le passage en force rend la décision définitive et exécutoire

Explication

L’autorité de la chose jugée fait obstacle au rejugement du même litige entre les mêmes parties; le passage en force de chose jugée rend la décision définitive et exécutoire. Confondre ces notions inverse leurs effets respectifs.

22. Une affaire civile ne relève d’aucune juridiction spécialisée. Quelle juridiction constitue la juridiction de droit commun compétente ?

La cour d’appel
Le tribunal de commerce
Le conseil de prud’hommes
Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun pour les affaires qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée. Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes ont des compétences spécialisées, et la cour d’appel intervient en second degré.

23. Une partie qui a perdu en première instance conteste le jugement en appel. Quel rôle la cour d’appel exerce-t-elle ?

Elle vérifie seulement la forme du jugement, puis rend un jugement de première instance
Elle réexamine les faits sans le droit, puis rend un arrêt d’exécution
Elle rejuge l’affaire en fait et en droit, puis rend un arrêt confirmatif ou infirmatif
Elle tranche une affaire nouvelle, puis rend un avis sur le jugement contesté

Elle rejuge l’affaire en fait et en droit, puis rend un arrêt confirmatif ou infirmatif

Explication

La cour d’appel rejuge en fait et en droit les éléments contestés par la partie succombante et rend un arrêt confirmatif ou infirmatif. Un contrôle limité au droit ou à la forme ne correspond pas à ce réexamen.

24. Un prévenu est poursuivi pour un délit. Quelle juridiction pénale doit juger l’affaire ?

La cour d’assises
Le tribunal judiciaire
Le tribunal correctionnel
Le tribunal de police

Le tribunal correctionnel

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions et la cour d’assises les crimes; confondre ces catégories conduit à choisir une juridiction inadaptée.

25. Une partie saisit la Cour de cassation après un arrêt défavorable et demande que les faits soient réexaminés. Quel est le rôle de cette juridiction ?

Contrôler l’application du droit et contribuer à son uniformité
Réexaminer les faits et rendre une nouvelle décision sur le litige
Trancher les faits sans examiner l’application du droit
Rejuger le litige en droit et en fait comme une juridiction d’appel

Contrôler l’application du droit et contribuer à son uniformité

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits, afin de contribuer à l’uniformité du droit. Réexaminer les faits ou rejuger le litige confond son rôle avec celui d’une juridiction d’appel.

26. Saisie d’un pourvoi contre un arrêt, quelle décision la Cour de cassation peut-elle rendre ?

Rejeter le pourvoi ou casser l’arrêt attaqué
Confirmer l’arrêt ou réviser les faits du jugement
Infirmer le jugement ou rejeter l’appel formé
Confirmer le jugement ou infirmer l’arrêt attaqué

Rejeter le pourvoi ou casser l’arrêt attaqué

Explication

La Cour de cassation rejette le pourvoi ou casse l’arrêt attaqué : elle ne confirme ni n’infirme un jugement. Les termes « confirmer » et « infirmer » correspondent à une confusion avec les décisions rendues en appel.

27. Une entreprise conteste une décision prise par une mairie. Quelle distinction permet de déterminer l’ordre de juridiction concerné ?

L’ordre judiciaire traite les contentieux impliquant des personnes publiques
L’ordre administratif traite les contentieux impliquant des personnes publiques
L’ordre judiciaire traite les contentieux entre administrations
L’ordre administratif traite les contentieux entre personnes privées

L’ordre administratif traite les contentieux impliquant des personnes publiques

Explication

Les juridictions administratives traitent les contentieux impliquant des personnes publiques, comme une mairie. Attribuer ces litiges à l’ordre judiciaire inverse la distinction, tandis que les litiges entre personnes privées relèvent de l’ordre judiciaire.

28. Après un jugement du tribunal administratif, une partie souhaite poursuivre les recours dans l’ordre administratif. Quel enchaînement peut-elle suivre ?

Tribunal administratif, Conseil d’État, cour administrative d’appel
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État
Cour administrative d’appel, tribunal administratif, Conseil d’État
Tribunal administratif, Tribunal des conflits, Conseil d’État

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

Explication

Un litige administratif peut passer du tribunal administratif à la cour administrative d’appel, puis au Conseil d’État. Placer le Conseil d’État avant la cour d’appel inverse les étapes, et le Tribunal des conflits ne constitue pas une étape de cette voie de recours.

29. Dans une conciliation généralement mise en œuvre par un juge, que recherchent les parties ?

Un échange facilité pour rechercher elles-mêmes un accord
Un accord entre elles sans décision judiciaire sur le litige
Une décision judiciaire qui impose les conditions de l’accord
Un jugement qui tranche le litige à la place des parties

Un accord entre elles sans décision judiciaire sur le litige

Explication

La conciliation vise un accord entre les parties sans décision judiciaire sur le litige. Un jugement tranche le différend, tandis que l’aide à l’échange caractérise la médiation.

30. Un contrat prévoit que les parties recourront à la médiation en cas de différend. Quelle démarche cette clause prévoit-elle ?

Demander au juge de conduire une conciliation du différend
Recourir à la médiation plutôt qu’aux tribunaux
Exécuter une transaction déjà conclue entre les parties
Saisir les tribunaux pour obtenir un jugement sur le différend

Recourir à la médiation plutôt qu’aux tribunaux

Explication

Un contrat peut prévoir le recours à la médiation plutôt qu’aux tribunaux. La conciliation est généralement mise en œuvre par un juge, un jugement tranche le litige, et une transaction désigne un accord déjà conclu.

31. Dans le système juridique français, qu’est-ce qui caractérise la loi par son origine ?

Un texte émanant du Parlement, dont les membres sont élus directement ou indirectement par le peuple souverain
Un acte émanant du gouvernement, adopté par les juridictions au nom du peuple souverain
Un texte émanant des collectivités territoriales, adopté par leurs représentants locaux
Une décision émanant des tribunaux, rendue par des magistrats élus par le Parlement

Un texte émanant du Parlement, dont les membres sont élus directement ou indirectement par le peuple souverain

Explication

La loi est un texte émanant du Parlement, dont les membres sont élus directement ou indirectement par le peuple souverain. L’acte gouvernemental évoque plutôt un règlement, la décision des tribunaux relève de la jurisprudence, et les représentants locaux ne constituent pas le Parlement.

32. Une étudiante rassemble des décisions rendues par des tribunaux de différents niveaux. Quel terme désigne l’ensemble ainsi constitué ?

La jurisprudence
La doctrine juridique
La coutume juridique
La législation parlementaire

La jurisprudence

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions. La limiter à la Cour de cassation en réduit la portée, tandis que la législation désigne des textes et que la coutume repose sur une pratique reconnue.

33. Dans un litige, une entreprise est tenue par contrat d’informer son client. Selon le revirement du 25 février 1997, qui doit prouver que l’information a été fournie ?

Le client qui devait recevoir l’information
Le juge saisi du litige contractuel
L’entreprise tenue de l’obligation d’information
Le Parlement qui a établi l’obligation

L’entreprise tenue de l’obligation d’information

Explication

Depuis le revirement du 25 février 1997, celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation d’information doit en rapporter la preuve. Faire peser cette charge sur le client inverse la règle, et le juge ou le Parlement n’est pas la partie tenue de prouver l’exécution de l’obligation.

34. Dans une communauté, une pratique constante est suivie parce que ses membres la croient obligatoire. Quelle notion décrit cette règle née de la pratique ?

La coutume
La jurisprudence
L’usage de fait dépourvu de force normative
La loi

La coutume

Explication

La coutume est une source spontanée du droit, issue d’une pratique constante d’une communauté et soutenue par la croyance en son caractère obligatoire. La loi vient du Parlement, la jurisprudence des décisions juridictionnelles, et une simple répétition sans cette croyance ne remplit pas la définition.

35. Une communauté suit depuis longtemps une pratique qu’elle considère obligatoire, mais l’État ne l’a pas reconnue. Selon la règle applicable, à quelle condition cette pratique peut-elle être une source de droit ?

Elle doit être reconnue à la fois par l’État et par une communauté de personnes
Elle doit être reconnue par l’État ou par une communauté de personnes
Elle doit être pratiquée de façon constante, même sans reconnaissance
Elle doit être publiée dans une loi par le Parlement

Elle doit être reconnue par l’État ou par une communauté de personnes

Explication

La coutume est source de droit lorsqu’elle est reconnue par l’État ou par une communauté de personnes : l’une de ces reconnaissances suffit. Exiger les deux cumulativement est trop strict, tandis que la constance seule ou la publication dans une loi ne correspond pas à cette condition.

36. Un arrêté municipal est contesté parce qu’il contredit un décret applicable. Quelle relation hiérarchique fonde cette contestation ?

Les circulaires se situent au-dessus des arrêtés.
Les décrets se situent au même niveau que les lois.
Les arrêtés se situent au-dessus des décrets.
Les arrêtés se situent sous les décrets.

Les arrêtés se situent sous les décrets.

Explication

Dans la hiérarchie présentée, les décrets sont supérieurs aux arrêtés, qui leur sont subordonnés. Placer les arrêtés au-dessus des décrets inverse leur rang, tandis que les circulaires sont encore plus bas et que les décrets sont sous les lois.

37. Quel objectif institutionnel majeur la Constitution de la Ve République, instituée en 1958 sous l’impulsion de Michel Debré et du général de Gaulle, cherchait-elle à atteindre ?

Renforcer le Parlement et réduire les pouvoirs exécutifs.
Instaurer un régime fédéral et répartir les pouvoirs territoriaux.
Stabiliser les institutions et renforcer l’exécutif.
Accroître l’autonomie judiciaire et limiter le gouvernement.

Stabiliser les institutions et renforcer l’exécutif.

Explication

La Constitution de 1958 visait à stabiliser les institutions et à renforcer les pouvoirs de l’exécutif. Renforcer le Parlement inverse l’objectif, tandis que l’autonomie judiciaire et le fédéralisme ne correspondent pas à cet objectif exposé.

38. Un projet de révision constitutionnelle a été approuvé dans des termes différents par l’Assemblée nationale et le Sénat. Quelle condition de la procédure de l’article 89 n’est pas remplie ?

L’approbation du texte dans les mêmes termes par les deux chambres.
La ratification du texte par les deux chambres avant leur accord.
L’approbation du texte par une majorité des trois cinquièmes dans chaque chambre.
L’initiative du texte par les électeurs inscrits sur les listes électorales.

L’approbation du texte dans les mêmes termes par les deux chambres.

Explication

L’article 89 exige que les deux chambres approuvent le texte dans des termes identiques avant sa ratification. La majorité des trois cinquièmes concerne le Congrès lorsqu’il ratifie, et l’initiative appartient au Président ou aux membres du Parlement.

39. Avant la promulgation d’une loi, 60 députés souhaitent saisir le Conseil constitutionnel. Cette saisine est-elle possible au titre de la réforme de 1974 ?

Non, il faut au moins 61 députés pour le saisir.
Non, seule une saisine présidentielle est possible.
Oui, 60 députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel.
Non, seuls 60 sénateurs peuvent le saisir.

Oui, 60 députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel.

Explication

Depuis la réforme de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation. Le seuil n’est pas de 61, et la saisine n’est pas réservée aux sénateurs ou au Président.

40. Au cours d’une instance, un justiciable invoque une atteinte à un droit constitutionnel, mais sa contestation vise un décret plutôt qu’une disposition législative. Quelle condition de la QPC fait défaut ?

La contestation doit viser une loi avant sa promulgation.
La contestation doit porter sur une disposition législative.
La contestation doit demander la révision de la Constitution.
La contestation doit porter sur une décision d’une juridiction.

La contestation doit porter sur une disposition législative.

Explication

Une QPC doit porter sur une disposition législative, être soulevée dans une instance en cours et invoquer une atteinte aux droits et libertés garantis. Un décret est un acte réglementaire, et la QPC concerne une loi déjà promulguée plutôt qu’une révision constitutionnelle.

41. Une QPC vise une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme. La question ne présente toutefois ni caractère nouveau ni caractère sérieux. Quelle condition de transmission manque ?

La disposition doit avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution.
La question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.
La disposition doit être sans lien avec le litige ou les poursuites.
La question doit être soulevée en dehors de toute instance en cours.

La question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Explication

La transmission exige notamment que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux, en plus des autres conditions évoquées. L’applicabilité et l’absence de déclaration préalable de conformité ne dispensent pas de ce critère; une disposition déjà jugée conforme peut toutefois être réexaminée en cas de changement de circonstances.

42. Lorsqu’un groupe de travail décrit chronologiquement l’adoption d’une loi, quel enchaînement de quatre temps doit-il retenir ?

Déterminer le domaine, promulguer le texte, l’appliquer, puis le publier
Élaborer le texte, déterminer le domaine, l’appliquer, puis le faire entrer en vigueur
Déterminer le domaine, élaborer le texte, le faire entrer en vigueur, puis l’appliquer
Élaborer le texte, le faire entrer en vigueur, déterminer le domaine, puis l’appliquer

Déterminer le domaine, élaborer le texte, le faire entrer en vigueur, puis l’appliquer

Explication

L’adoption de la loi se déroule en quatre temps : déterminer si la disposition relève du domaine législatif, élaborer le texte, le faire entrer en vigueur et l’appliquer. Les autres enchaînements déplacent ou remplacent une étape par la promulgation ou la publication.

43. Un texte préparé par des députés et des sénateurs avant d’être soumis au Parlement relève de quelle catégorie ?

Un projet de loi
Une loi promulguée
Une proposition de loi
Un amendement parlementaire

Une proposition de loi

Explication

La proposition de loi est préparée et proposée par des parlementaires, tandis que le projet de loi émane du Gouvernement. Un amendement modifie un texte déjà soumis à l’examen, et la promulgation intervient après l’adoption parlementaire.

44. L’Assemblée nationale adopte un texte différent de celui du Sénat. Quel processus permet de poursuivre son examen jusqu’à l’adoption de termes identiques par les deux chambres ?

L’élaboration par le Gouvernement
La promulgation par le Président de la République
La navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat
La publication au Journal officiel

La navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat

Explication

La navette fait circuler le texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à ce que les deux chambres l’adoptent dans les mêmes termes. La promulgation et la publication interviennent après l’adoption parlementaire.

45. Après l’adoption d’une loi par le Parlement, quelle séquence institutionnelle doit suivre ?

Le Président de la République la publie, puis le Gouvernement la promulgue
Le Journal officiel la publie, puis le Parlement la promulgue
Le Président de la République la promulgue, puis elle est publiée au Journal officiel
Le Sénat la promulgue, puis l’Assemblée nationale la publie

Le Président de la République la promulgue, puis elle est publiée au Journal officiel

Explication

Après son adoption par le Parlement, la loi est promulguée par le Président de la République puis publiée au Journal officiel de la République française. La publication ne précède donc pas la promulgation, et le Parlement ne promulgue pas la loi.

46. Une loi publiée indique qu’elle entrera en vigueur à une date déterminée, postérieure à sa publication. Quelle date s’applique ?

La date d’entrée en vigueur fixée par la loi
La date de promulgation de la loi
Le lendemain de la publication au Journal officiel
La date de publication au Journal officiel

La date d’entrée en vigueur fixée par la loi

Explication

L’article premier du Code civil prévoit que la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe. Le lendemain de la publication est la règle supplétive, applicable lorsqu’aucune date n’est fixée.

47. Une loi publiée au Journal officiel ne précise aucune date d’entrée en vigueur. À quel moment entre-t-elle en vigueur ?

À une date fixée ultérieurement par décret
Le jour même de sa publication au Journal officiel
À la date de son adoption par le Parlement
Le lendemain de sa publication au Journal officiel

Le lendemain de sa publication au Journal officiel

Explication

En l’absence de date fixée par la loi, l’article premier du Code civil prévoit son entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. La date expressément fixée par le texte prévaut, mais elle est absente dans cette situation.

48. Une mesure législative est mise à l’épreuve pour une période déterminée avant qu’il soit décidé de la généraliser ou non. De quel type de loi s’agit-il ?

Une loi expérimentale
Une loi ordinaire à durée indéterminée
Une loi à entrée en vigueur différée
Une loi abrogative

Une loi expérimentale

Explication

Une loi expérimentale met une mesure à l’épreuve pendant une durée déterminée avant son éventuelle adoption définitive. Une loi à durée indéterminée n’est pas, de ce seul fait, une expérimentation, et une entrée en vigueur différée concerne le calendrier d’application.

49. Une loi nouvelle entre en vigueur le 1er octobre. Quel principe gouverne son application à des faits survenus en septembre ?

La loi nouvelle régit les faits antérieurs dès sa publication
La loi nouvelle s’applique aux faits antérieurs si elle est plus récente
La loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif
La loi nouvelle efface les effets produits sous la loi ancienne

La loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif

Explication

Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Appliquer la loi nouvelle à des faits de septembre pour modifier leurs effets reviendrait à lui attribuer une rétroactivité.

50. Un accord international a été régulièrement approuvé, est entré en application et l’autre partie l’applique. Quelle autorité lui reconnaît l’article 55 de la Constitution par rapport à une loi incompatible ?

Une autorité inférieure à celle de la loi
Une autorité égale à celle de la loi
Une autorité dépendant de sa conformité à la Constitution
Une autorité supérieure à celle de la loi

Une autorité supérieure à celle de la loi

Explication

L’article 55 confère aux traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur application et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois. L’égalité avec la loi et l’infériorité inversent cette hiérarchie, tandis que le contrôle du juge constitutionnel n’est pas la condition posée par cet article.

51. Un juge examine la primauté d’un traité multilatéral dont un État signataire ne respecte pas les obligations. Quelle condition de réciprocité s’applique à ce traité ?

La réciprocité est une condition de sa primauté
La ratification de chaque signataire doit être renouvelée
La réciprocité n’est pas une condition de sa primauté
La primauté cesse dès la violation par un signataire

La réciprocité n’est pas une condition de sa primauté

Explication

La réciprocité conditionne la primauté des traités bilatéraux, mais pas celle des traités multilatéraux. Exiger la réciprocité transpose la règle bilatérale, tandis que ratification renouvelée et suspension automatique ne sont pas les conditions énoncées.

52. Une loi postérieure à une convention internationale lui est incompatible. Quel précédent permet au juge judiciaire d’écarter cette loi au titre du contrôle de conventionnalité ?

L’arrêt Nicolo du Conseil d’État
L’arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation
L’article 52 de la Constitution
La décision IVG du Conseil constitutionnel

L’arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation

Explication

Dans Jacques Vabre, la Cour de cassation a admis que le juge écarte une loi postérieure incompatible avec une convention internationale. Nicolo est l’arrêt du Conseil d’État, tandis que le contrôle de conventionnalité ne se confond pas avec le contrôle de constitutionnalité.

53. Quel arrêt du Conseil d’État a admis le contrôle de conventionnalité des lois postérieures et marqué l’abandon de la théorie de la loi écran ?

La décision IVG du 15 janvier 1975
L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975
L’article 52 de la Constitution
L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989

L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989

Explication

Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec une convention internationale et a abandonné la théorie de la loi écran. Jacques Vabre est l’arrêt de la Cour de cassation, et la décision IVG ne constitue pas ce revirement du Conseil d’État.

54. Une institution européenne propose un acte législatif, surveille l’application des traités, exécute le budget et représente l’Union à l’extérieur. De quelle institution s’agit-il ?

Le Conseil européen
La Commission européenne
Le Parlement européen
La Cour de justice de l’Union européenne

La Commission européenne

Explication

La Commission défend l’intérêt général de l’Union, dispose de l’initiative législative, joue un rôle exécutif, veille à l’application des traités, exécute le budget et assure la représentation extérieure. Le Conseil européen fixe les orientations sans fonction législative, la Cour de justice exerce une fonction juridictionnelle et le Parlement participe au pouvoir législatif.

55. Une décision fixe les grandes orientations et priorités politiques de l’Union, sans adopter de législation. Quelle institution exerce ce rôle ?

La Commission européenne
Le Conseil de l’Union européenne
Le Parlement européen
Le Conseil européen

Le Conseil européen

Explication

Le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union, mais n’exerce pas de fonctions législatives. La Commission détient l’initiative législative, tandis que le Conseil de l’Union et le Parlement exercent les fonctions législatives avec leurs rôles respectifs.

56. Quelle institution de l’Union exerce le pouvoir législatif avec le Conseil de l’Union européenne et compte des députés élus au suffrage universel direct ?

La Commission européenne
Le Conseil de l’Union européenne
Le Parlement européen
Le Conseil européen

Le Parlement européen

Explication

Le Parlement européen exerce le pouvoir législatif avec le Conseil de l’Union européenne, et ses députés sont élus au suffrage universel direct. Le Conseil européen définit les orientations politiques, la Commission dispose de l’initiative législative et le Conseil de l’Union représente les États au niveau ministériel.

57. Un État membre doit appliquer une norme européenne générale et contraignante dès son entrée en vigueur, sans adopter de mesure nationale de transposition. De quel type d’acte s’agit-il ?

Un règlement européen
Une directive européenne
Une orientation du Conseil européen
Une proposition de la Commission

Un règlement européen

Explication

Le règlement est général, contraignant et directement applicable dans les États membres. La directive lie les États quant à ses objectifs et nécessite une transposition nationale dans un délai déterminé; une orientation politique ou une proposition ne correspond pas à cette norme directement applicable.

58. Dans l’arrêt Costa c/Enel du 15 juillet 1964, sur quel fondement la CJCE établit-elle la primauté du droit communautaire ?

Le transfert intégral de la souveraineté des États membres aux institutions communautaires
L’existence d’un ordre juridique propre intégré aux systèmes des États membres, lié à une limitation de leur souveraineté
La règle constitutionnelle nationale, qui donne priorité aux normes communautaires sur les lois
La nature de traité international ordinaire, qui place ses règles au-dessus des lois nationales

L’existence d’un ordre juridique propre intégré aux systèmes des États membres, lié à une limitation de leur souveraineté

Explication

La CJCE fonde la primauté sur un ordre juridique propre, intégré aux systèmes nationaux, auquel les États ont limité leur souveraineté. Le traité international ordinaire, la hiérarchie constitutionnelle nationale et le transfert intégral de souveraineté ne correspondent pas à ce fondement.

59. Quelle valeur le Conseil d’État reconnaît-il au droit dérivé de l’Union européenne par rapport à la loi dans l’arrêt Rothmans International France et Philip Morris France ?

Une valeur supérieure à celle de la loi
Une valeur identique à celle d’un traité fondateur
Une valeur inférieure à celle de la loi
Une valeur équivalente à celle de la Constitution

Une valeur supérieure à celle de la loi

Explication

Dans l’arrêt du 28 février 1992, le Conseil d’État reconnaît au droit dérivé une valeur supérieure à la loi. Le placer sous la loi inverse cette hiérarchie, tandis que le confondre avec un traité ou la Constitution lui attribue une autre catégorie de norme.

60. Dans un litige national, un juge doute de l’interprétation d’une règle de l’Union et doit aussi déterminer si cette règle est valide. Quel mécanisme lui permet de saisir la Cour de justice de l’Union européenne ?

Le recours direct d’un particulier devant la Cour pour trancher le litige national
Le contrôle de constitutionnalité de la règle exercé par la juridiction nationale
Le renvoi préjudiciel portant sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union
La question préjudicielle limitée à la validité, sans examen de l’interprétation

Le renvoi préjudiciel portant sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union

Explication

Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction saisie d’un litige d’interroger la Cour sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union. Un recours direct du particulier, une question limitée à la validité ou un contrôle constitutionnel national ne remplissent pas cette fonction.

61. Une loi transpose une directive de l’Union, et une partie soutient qu’elle est contraire à la Constitution. Aucune disposition expresse de la Constitution ne fait obstacle à la transposition. Quelle approche le Conseil constitutionnel applique-t-il en principe depuis 2004 ?

Il refuse le contrôle seulement lorsque le juge national a déjà saisi la Cour de justice
Il refuse en principe de contrôler la loi de transposition en l’absence d’obstacle constitutionnel exprès
Il contrôle la loi de transposition dès qu’une partie invoque une contrariété constitutionnelle
Il contrôle lui-même la conformité de la directive aux compétences prévues par les traités

Il refuse en principe de contrôler la loi de transposition en l’absence d’obstacle constitutionnel exprès

Explication

Depuis 2004, le Conseil constitutionnel refuse en principe de contrôler la constitutionnalité des lois transposant une directive, sauf obstacle exprès dans la Constitution. Un simple grief ne suffit pas, et le contrôle de la directive au regard des traités relève du juge de l’Union.

62. Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée et quand la France l’a-t-elle ratifiée ?

Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974
Signée à Rome le 3 mai 1974 et ratifiée par la France le 4 novembre 1950
Adoptée en 1950 et ratifiée par la France le 5 mai 1949
Signée à Londres le 5 mai 1949 et ratifiée par la France le 3 mai 1974

Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974

Explication

La Convention a été signée à Rome le 4 novembre 1950, puis ratifiée par la France le 3 mai 1974. L’inversion des dates, le traité de Londres et la date de création du Conseil de l’Europe mélangent des événements distincts.

63. Une personne conteste une mesure qui porte atteinte à sa vie familiale. Quel article de la Convention protège notamment le droit concerné ?

L’article 14
L’article 2
L’article 8
L’article 6

L’article 8

Explication

L’article 8 garantit notamment le respect de la vie privée et familiale. L’article 2 porte sur le droit à la vie, l’article 6 sur le procès équitable et l’article 14 sur l’interdiction des discriminations.

64. Un État restreint un droit protégé par la Convention pour répondre à un impératif général d’une société démocratique. Quelle distinction permet d’évaluer si une telle restriction est possible ?

Il faut déterminer si le droit est relatif, car ces droits peuvent être limités dans cette mesure
Il faut considérer qu’un impératif général suspend automatiquement l’ensemble des droits conventionnels
Il faut traiter les droits relatifs comme intangibles et les droits indérogeables comme limitables
Il faut déterminer si le droit est indérogeable, car ces droits peuvent être limités dans cette mesure

Il faut déterminer si le droit est relatif, car ces droits peuvent être limités dans cette mesure

Explication

Les droits relatifs peuvent être limités dans la mesure nécessaire à des impératifs généraux d’une société démocratique, contrairement aux droits indérogeables. Traiter les droits indérogeables comme limitables inverse la distinction, et un impératif général ne suspend pas automatiquement toute la Convention.

65. Un juge national est saisi d’un litige dans lequel une partie invoque un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Quelle conséquence découle de l’effet direct de la Convention ?

Le juge national doit appliquer la Convention dans le litige dont il est saisi
La partie doit saisir la juridiction européenne avant toute application de la Convention
Le juge national peut écarter la Convention lorsque le litige porte sur un droit individuel
Le juge national ne peut appliquer la Convention qu’après une loi nationale de transposition

Le juge national doit appliquer la Convention dans le litige dont il est saisi

Explication

L’effet direct signifie que les juges nationaux doivent appliquer la Convention dans les litiges dont ils sont saisis. Il ne réserve pas son application à la juridiction européenne et n’exige pas une loi nationale de transposition.

66. Une ONG estime que l’un de ses membres est victime d’une violation de la Convention par un État membre. Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour faire constater cette violation ?

Un État ou une personne agissant sans être victime
Un individu victime ou un juge national
L’ONG victime, un individu victime ou un État
L’ONG concernée, même sans victime, ou un État

L’ONG victime, un individu victime ou un État

Explication

La requête peut être déposée par un État, un individu victime ou une organisation non gouvernementale victime. L’absence de victime fait défaut dans « l’ONG concernée », le juge national n’est pas l’un des requérants visés et une personne non victime ne remplit pas la condition indiquée.

67. Face à de nombreuses requêtes similaires révélant un problème général, quel rôle joue un arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme ?

Geler des requêtes similaires et fixer les mesures générales attendues de l’État
Geler des requêtes similaires et imposer elle-même l’exécution des réformes
Indemniser les requérants sans déterminer de mesures générales pour l’État
Trancher séparément chaque requête et fixer une indemnité individuelle

Geler des requêtes similaires et fixer les mesures générales attendues de l’État

Explication

L’arrêt pilote répond à un contentieux de masse en gelant les requêtes similaires et en indiquant les mesures générales que l’État doit prendre pour mettre fin à la violation. Le règlement séparé de chaque dossier méconnaît cette fonction collective, et la Cour fixe les mesures attendues plutôt qu’elle n’exécute elle-même les réformes.

68. Une mesure étatique porte atteinte à un droit garanti et poursuit un objectif légitime. Pour conclure à une violation, quelle vérification la Cour doit-elle encore effectuer ?

Vérifier si le but poursuivi est proportionné à l’atteinte
Déduire la violation de la seule existence d’une atteinte
Vérifier si l’État a poursuivi un but différent de tout objectif légitime
Vérifier si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi

Vérifier si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi

Explication

Après avoir constaté une atteinte à un droit garanti et vérifié qu’elle poursuit une fin légitime, la Cour examine si elle est proportionnée au but poursuivi. Confondre la proportionnalité de l’atteinte avec celle du but inverse ce contrôle, et l’atteinte seule ne suffit pas à conclure.

69. Quel est l’objet du droit de la preuve ?

Les règles déterminant le contenu de chaque droit revendiqué
Les règles permettant de fixer la sanction d’un droit méconnu
Les règles organisant le déroulement général d’un procès
Les règles permettant d’établir la réalité du droit revendiqué

Les règles permettant d’établir la réalité du droit revendiqué

Explication

Le droit de la preuve regroupe les règles grâce auxquelles un sujet de droit peut établir la réalité du droit qu’il revendique. Définir le contenu du droit ou fixer une sanction relève d’autres questions, tandis que le déroulement général du procès est plus large que l’objet de la preuve.

70. Dans un procès civil, une partie demande la reconnaissance d’une créance et s’appuie sur des faits nécessaires à sa prétention. Que lui impose l’article 9 du Code de procédure civile ?

Demander au juge d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention
Prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Établir les faits nécessaires au succès de sa prétention sans règle imposée
Prouver les faits utiles à la défense, même sans lien avec sa prétention

Prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Explication

L’article 9 impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le juge connaît le droit mais ne remplace pas les parties dans l’établissement des faits, et la preuve ne porte pas sur des faits sans lien ou soustraits aux règles applicables.

71. Dans un litige, les parties exposent des faits tandis que le juge maîtrise les règles juridiques applicables. Quelle répartition des rôles correspond à cette distinction ?

Le juge établit les faits et les parties reconnaissent le droit applicable
Les parties établissent le droit et les faits, puis le juge les revendique
Les parties connaissent le droit et le juge établit les faits nécessaires
Le juge connaît le droit et les parties établissent les faits nécessaires

Le juge connaît le droit et les parties établissent les faits nécessaires

Explication

Le juge connaît le droit, tandis que les parties établissent les faits nécessaires à la reconnaissance du droit qu’elles revendiquent. Attribuer la connaissance du droit aux parties ou la preuve des faits au juge inverse cette répartition.

72. Une partie produit une preuve obtenue de façon déloyale, qu’elle estime indispensable à sa prétention. Quel examen le juge doit-il appliquer ?

Écarter la preuve en raison de son caractère déloyal, sans autre examen
Vérifier la proportionnalité de la production sans examiner les droits opposés
Mettre en balance les droits en présence et vérifier le caractère indispensable et proportionné de la production
Admettre la preuve dès lors qu’elle contribue au succès de la prétention

Mettre en balance les droits en présence et vérifier le caractère indispensable et proportionné de la production

Explication

Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, l’illicéité ou la déloyauté n’entraîne pas automatiquement l’exclusion : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits opposés, puis vérifie que la production est indispensable et proportionnée. L’exclusion automatique et l’admission fondée sur la seule utilité omettent ces contrôles.

73. Une créancière demande en justice que son débiteur exécute une obligation contractuelle. Qui doit établir l’existence de l’obligation dont l’exécution est réclamée ?

La créancière qui réclame l’exécution
Le juge saisi de la demande
Le débiteur auquel l’exécution est réclamée
La partie qui conteste la validité du contrat

La créancière qui réclame l’exécution

Explication

En vertu de l’article 1353, alinéa 1, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Faire porter cette charge sur le débiteur inverse la règle, tandis que la contestation du contrat ou le rôle du juge ne déterminent pas cette charge.

74. Un débiteur poursuivi pour l’exécution d’une obligation affirme l’avoir déjà payée. Que doit-il établir pour soutenir qu’il est libéré ?

Le défaut de preuve du créancier sur le non-paiement
Le paiement ou un autre fait ayant éteint l’obligation
L’absence de toute obligation dès l’origine
Le bien-fondé de sa position de défendeur à l’instance

Le paiement ou un autre fait ayant éteint l’obligation

Explication

L’article 1353, alinéa 2, impose à la partie qui se prétend libérée de justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. La règle ne transfère pas au créancier la preuve du non-paiement et ne dispense pas le débiteur de produire cette preuve.

75. En droit de la preuve, que signifie tenir une chose incertaine pour certaine ?

Produire une preuve directe
Former une présomption
Supporter la charge de la preuve
Émettre une simple hypothèse

Former une présomption

Explication

Une présomption consiste à tenir pour certaine une chose incertaine. La preuve directe apporte un élément matériel, tandis qu’une hypothèse sans effet probatoire et la charge de la preuve désignent d’autres notions.

76. Une loi prévoit une présomption mixte et limite expressément les moyens permettant de la combattre. Une partie cherche à la renverser par un moyen extérieur à cette liste : quelle règle s’applique ?

Elle ne peut être combattue que par les moyens prévus par la loi
Elle peut être combattue par toute preuve contraire
Elle peut être combattue par tout moyen jugé pertinent
Elle ne peut être renversée par aucun moyen

Elle ne peut être combattue que par les moyens prévus par la loi

Explication

La présomption mixte ne peut être renversée que par les moyens prévus par la loi. La preuve contraire libre caractérise la présomption simple, tandis que l’impossibilité de renversement caractérise l’irréfragable.

77. Une famille conteste l’interdiction de l’abaya dans un établissement scolaire. Quel motif le Conseil d’État a-t-il retenu le 27 septembre 2024 pour juger cette interdiction valable ?

Tout signe religieux était considéré comme incompatible avec la laïcité scolaire.
La restriction concernait le caractère laïque des établissements supérieurs.
Le port de l’abaya manifestait ostensiblement une appartenance religieuse.
Le vêtement présentait un risque de sécurité pendant les activités sportives.

Le port de l’abaya manifestait ostensiblement une appartenance religieuse.

Explication

Le Conseil d’État a jugé l’interdiction valable parce que le port de l’abaya manifestait ostensiblement une appartenance religieuse. Le risque lié aux cours de sport renvoie à un autre litige, tandis que l’incompatibilité générale de tout signe religieux et la restriction aux établissements supérieurs ne correspondent pas au motif de cette décision.

78. Pour préparer une note sur l’organisation des juridictions administratives en France, combien de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel faut-il recenser ?

42 tribunaux administratifs et 8 cours administratives d’appel.
42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel.
42 tribunaux administratifs et 1 cour administrative d’appel.
9 tribunaux administratifs et 42 cours administratives d’appel.

42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel.

Explication

La France compte 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel. Le nombre 8 contredit le décompte des cours d’appel, l’inversion attribue les nombres à la mauvaise juridiction et le Conseil d’État ne remplace pas les cours administratives d’appel dans ce décompte.

79. Dans un système juridique organisé selon la théorie pure du droit de Kelsen, une norme inférieure contredit une norme située au-dessus d’elle dans la hiérarchie. Quel principe permet d’évaluer cette situation ?

La norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure
Les deux normes ont la même autorité dans l’ordre juridique
La norme inférieure est valable si elle paraît juste
La norme supérieure doit être conforme à la norme inférieure

La norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure

Explication

Dans la pyramide de Kelsen, les normes sont superposées et les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. L’égalité des normes efface cette hiérarchie, la justice n’est pas le critère décrit, et la conformité ne s’exerce pas du bas vers le haut.

80. Une loi a déjà été promulguée et une partie souhaite en contester la constitutionnalité par une question prioritaire de constitutionnalité. De quel type de contrôle s’agit-il ?

Du contrôle a posteriori, ouvert dès l’adoption de la Constitution de 1958
Du contrôle a priori, déclenché par une question prioritaire de constitutionnalité
Du contrôle a posteriori, ouvert depuis le 1er mars 2010
Du contrôle a priori, exercé avant la promulgation de la loi

Du contrôle a posteriori, ouvert depuis le 1er mars 2010

Explication

Le contrôle a posteriori permet de contester une loi déjà promulguée par une question prioritaire de constitutionnalité depuis le 1er mars 2010. Le contrôle a priori précède la promulgation, tandis que 1958 ne marque pas le début de la QPC.

81. Une loi définitivement adoptée est transmise au Gouvernement. Pendant quelle période le Conseil constitutionnel peut-il être saisi a priori avant la promulgation ?

Quatre mois à compter de la transmission au Gouvernement
Quinze jours à compter de la publication de la loi
Quinze jours à compter de la transmission au Gouvernement
Un mois à compter de la transmission au Gouvernement

Quinze jours à compter de la transmission au Gouvernement

Explication

La promulgation intervient dans les quinze jours suivant la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée, et une saisine a priori du Conseil constitutionnel reste possible pendant ce délai. Un mois confond ce délai avec une durée différente, quatre mois renvoie au délai de recours devant la CEDH, et le délai ne commence pas à la publication.

82. Après avoir épuisé les recours internes, une personne subit un préjudice important et sa requête n’est pas manifestement incompatible avec la Convention. Elle saisit la CEDH cinq mois après la décision interne définitive : sa requête respecte-t-elle le délai de recevabilité ?

Oui, car le délai applicable est de six mois
Non, car le délai applicable est de quatre mois
Non, car le délai commence à l’épuisement des recours internes
Oui, car le délai applicable est de quinze jours

Non, car le délai applicable est de quatre mois

Explication

La requête doit être déposée dans les quatre mois suivant la décision interne définitive; cinq mois dépassent donc le délai. Six mois correspond à l’ancien délai, quinze jours confond la règle avec le délai de promulgation, et le point de départ est la décision définitive.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 98 flashcards sur Sources et hiérarchie du droit.

Comment Cornu définit-il le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite générales et impersonnelles, socialement établies et sanctionnées, qui s’imposent aux membres d’une société.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives individuelles puisées dans le corps des règles de droit.

Quelle distinction oppose la morale au droit ?

La morale vise l’épanouissement de la personne, tandis que le droit régule la société et les relations sociales.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Sources et hiérarchie du droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM