QCM : Cadre juridique des EPIC culturels (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un EPIC adopte une règle interne d’organisation financée par des fonds publics, puis négocie au quotidien une prestation avec une association culturelle. Quel régime correspond à ces deux domaines, dans cet ordre ?

Droit privé pour l’organisation et les financements publics, droit public pour une large part de la gestion courante et des relations culturelles
Droit privé pour l’organisation, les financements publics et les relations avec les acteurs culturels
Droit public pour l’organisation et les financements publics, droit privé pour une large part de la gestion courante et des relations culturelles
Droit public pour l’organisation, les financements publics et toute la gestion courante

Droit public pour l’organisation et les financements publics, droit privé pour une large part de la gestion courante et des relations culturelles

Explication

Le statut de l’EPIC est hybride : le droit public régit son organisation et ses financements publics, tandis que le droit privé s’applique à une large part de sa gestion courante et de ses relations avec les acteurs culturels. L’inversion des champs confond les deux régimes, tandis que les réponses qui étendent un régime à toute la gestion ou à l’organisation effacent cette distinction.

2. Un EPIC envisage de financer une activité sans lien avec l’objet social fixé par son décret de création et d’organisation. Quel critère permet de déterminer si cette décision relève de ses compétences ?

La seule disponibilité des crédits, indépendamment de l’objet social fixé par le décret
La décision de la direction générale, même si l’activité dépasse l’objet de l’établissement
L’accord d’un partenaire culturel, qui étend de lui-même les compétences de l’EPIC
L’objet social et le principe de spécialité fixés par le décret, ainsi que les délégations applicables

L’objet social et le principe de spécialité fixés par le décret, ainsi que les délégations applicables

Explication

Le décret de création et d’organisation fixe l’objet social et le principe de spécialité, qui déterminent ce que l’EPIC peut financer ou entreprendre, ainsi que les délégations de signature et de pouvoir. La disponibilité des crédits, une décision de gestion ou l’accord d’un partenaire ne suffisent pas à élargir ce cadre.

3. Une association propose de réaliser un projet qu’elle a conçu, sans fournir de prestation directe à l’EPIC. Dans un autre dossier, l’EPIC définit le besoin d’organiser son propre festival et paie un prestataire. Comment qualifier ces deux opérations, dans cet ordre ?

Une subvention, puis un marché public
Deux subventions, car les opérations concernent la culture
Un marché public, puis une subvention
Deux marchés publics, car l’EPIC verse des fonds dans les deux cas

Une subvention, puis un marché public

Explication

La subvention répond à l’initiative du bénéficiaire et ne comporte pas de contrepartie directe pour l’EPIC ; le marché public répond à un besoin défini par l’EPIC en échange d’un prix. L’inversion confond les critères de qualification, tandis que les deux autres réponses ignorent soit le besoin propre de l’EPIC, soit l’absence de contrepartie directe.

4. Lors du traitement d’une dépense d’un EPIC, quelles fonctions doivent rester séparées selon le principe de la comptabilité publique ?

Le Directeur Général ordonne la dépense et l’Agent Comptable Particulier exerce la fonction de comptable public
Le Directeur Général ordonne la dépense et exerce aussi la fonction de comptable public
L’Agent Comptable Particulier ordonne la dépense et exerce aussi la fonction de comptable public
L’Agent Comptable Particulier ordonne la dépense et le Directeur Général exerce la fonction de comptable public

Le Directeur Général ordonne la dépense et l’Agent Comptable Particulier exerce la fonction de comptable public

Explication

Le principe de séparation distingue l’ordonnateur, qui est le Directeur Général, du comptable public, qui est l’Agent Comptable Particulier. L’inversion échange leurs rôles, tandis que les réponses cumulant les deux fonctions pour une seule personne méconnaissent leur séparation.

5. Que désignent les droits patrimoniaux en droit d’auteur ?

Les formalités requises pour déclarer les œuvres diffusées à la SODAV
Les obligations contractuelles précisant le lieu et la durée d’une cession
Les prérogatives d’exploitation, comme la reproduction, la représentation et l’adaptation
Les prérogatives personnelles de l’auteur, qui protègent son lien avec l’œuvre

Les prérogatives d’exploitation, comme la reproduction, la représentation et l’adaptation

Explication

Les droits patrimoniaux permettent l’exploitation de l’œuvre, notamment par sa reproduction, sa représentation ou son adaptation. Les droits personnels de l’auteur relèvent plutôt des droits moraux, qui sont inaliénables et imprescriptibles.

6. Quel type de retenue à la source les règles fiscales culturelles prévoient-elles pour les prestations fournies par des artistes et prestataires non-résidents ?

Une retenue appliquée aux seuls intrants culturels
Une déduction fiscale réservée aux mécènes
Une exonération générale de leurs prestations
Une retenue à la source sur leurs prestations

Une retenue à la source sur leurs prestations

Explication

Les règles fiscales culturelles mentionnent expressément les retenues à la source sur les prestations des artistes et prestataires non-résidents. Les déductions fiscales évoquées concernent les entreprises mécènes ou sponsors, et non les prestataires non-résidents.

7. Quel est l’objectif des mentions d’information dans un dispositif de collecte de données auprès des bénéficiaires ?

Remplacer la sécurisation des bases de données collectées
Fixer la durée de conservation des contrats de prestation
Informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données
Autoriser automatiquement le transfert des données à l’étranger

Informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données

Explication

Les mentions d’information visent à informer les personnes dont les données sont collectées, tandis que la sécurisation des bases de données constitue une mesure distincte. Elles ne valent pas autorisation automatique pour un transfert de données, qui peut nécessiter des formalités auprès de la CDP.

8. À quelle date la loi relative au secteur parapublic encadrant notamment la composition et le fonctionnement des organes délibérants a-t-elle été adoptée ?

Le 19 avril 2008
Le 19 avril 2022
Le 25 janvier 2022
Le 25 janvier 2008

Le 19 avril 2022

Explication

Cette loi a été adoptée le 19 avril 2022 et encadre notamment les organes délibérants des entités parapubliques. Le 25 janvier 2008 correspond à la date de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins.

9. Quelle différence distingue principalement une subvention d’un marché public pour un EPIC ?

La subvention et le marché soutiennent tous deux une initiative du bénéficiaire, mais seul le marché impose l’affectation des fonds.
La subvention soutient une initiative du bénéficiaire sans contrepartie directe, tandis que le marché répond à un besoin défini par l’EPIC contre un prix.
La subvention rémunère une prestation définie par l’EPIC, tandis que le marché finance une initiative du bénéficiaire sans contrepartie directe.
La subvention et le marché répondent tous deux à un besoin défini par l’EPIC, mais seul le marché fait l’objet d’un contrôle a posteriori.

La subvention soutient une initiative du bénéficiaire sans contrepartie directe, tandis que le marché répond à un besoin défini par l’EPIC contre un prix.

Explication

La subvention accompagne une initiative portée par son bénéficiaire et ne donne pas lieu à une contrepartie directe pour l’EPIC, alors que le marché public permet à l’EPIC de satisfaire un besoin en payant une prestation. L’idée qu’une subvention rémunère une prestation définie par l’EPIC inverse les caractéristiques des deux mécanismes.

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Quel droit régit l’organisation d’un EPIC et ses financements publics ?

Le droit public.

Quelle loi encadre les organes, les rémunérations dirigeantes et les contrôles du secteur parapublic ?

La loi n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic.

À quelle initiative répond une subvention, et offre-t-elle une contrepartie directe à l’EPIC ?

À l’initiative du bénéficiaire, sans contrepartie directe à l’EPIC.

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