Quel droit régit l’organisation d’un EPIC et ses financements publics ?
Le droit public.
Quelle loi encadre les organes, les rémunérations dirigeantes et les contrôles du secteur parapublic ?
La loi n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic.
À quelle initiative répond une subvention, et offre-t-elle une contrepartie directe à l’EPIC ?
À l’initiative du bénéficiaire, sans contrepartie directe à l’EPIC.
Quelles garanties une convention de subvention doit-elle prévoir ?
L’affectation exclusive des fonds, l’interdiction du double financement, le reversement en cas de non-exécution et le contrôle a posteriori.
Quelles qualités caractérisent les droits moraux selon l’énoncé ?
Ils sont inaliénables et imprescriptibles.
Quels contrats sont utilisés dans les industries musicale et audiovisuelle ?
Les contrats de production, de coproduction, de cession de droits d’exploitation, d’édition et de prestation scénique.
Quelles formalités les traitements de données de l’EPIC peuvent-ils nécessiter auprès de la CDP ?
Des déclarations ou des demandes d’autorisation.
Quelle loi sénégalaise porte sur le droit d’auteur et les droits voisins ?
La loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008.
Quels aspects les conventions de partenariat et de cofinancement peuvent-elles prévoir ?
Une gouvernance conjointe, une visibilité institutionnelle et un partage des risques et des responsabilités.
Quelle loi encadre la protection des données à caractère personnel ?
La loi n° 2008-12.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Cadre juridique des EPIC culturels.
1. Un EPIC adopte une règle interne d’organisation financée par des fonds publics, puis négocie au quotidien une prestation avec une association culturelle. Quel régime correspond à ces deux domaines, dans cet ordre ?
2. Un EPIC envisage de financer une activité sans lien avec l’objet social fixé par son décret de création et d’organisation. Quel critère permet de déterminer si cette décision relève de ses compétences ?
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