À quelle branche du droit l’introduction au droit est-elle principalement consacrée ?
Au droit civil, socle du droit positif.
Quelle est la finalité des règles qui composent le droit ?
Imposer un ordre permettant la cohésion sociale.
Que fait peser une règle obligatoire sur la personne ?
Une obligation à laquelle elle ne peut se soustraire.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les justiciables n’ont pas choisi une autre solution.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles applicables dans un pays à un moment donné.
Qu’est-ce que le droit naturel pour les jusnaturalistes ?
Un ensemble de règles universelles et intemporelles supérieures au droit positif, qui fondent sa légitimité.
Quelle sanction caractérise la règle morale, contrairement aux règles juridique et religieuse ?
Le remords.
Quelle liberté ne rendait pas licite la violation du règlement de copropriété dans l’affaire des cabanes ?
La liberté religieuse.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales de droit privé.
Quand le droit civil s’applique-t-il comme droit commun du droit privé ?
Lorsqu’aucune règle spéciale d’une autre branche ne s’applique.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives reconnues à un individu ou à un groupe par le droit objectif, invocables dans leurs relations sociales.
Quel point de vue caractérise le droit subjectif par rapport au droit objectif ?
Le point de vue du sujet qui peut invoquer l’effet de la règle à son profit.
Quel organe vote la loi selon la Constitution ?
Le Parlement.
Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
L’acte par lequel le Président atteste son existence et ordonne son application.
Quels supports assurent la diffusion officielle de la loi ?
Le Journal officiel et le site legifrance.gouv.fr.
Comment doit être rédigée la loi pour être intellectuellement accessible ?
De façon claire et précise.
Combien de lois sont votées chaque année, environ ?
Environ 1 200 lois.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question donnée.
À qui les décisions judiciaires s’imposent-elles ?
Aux parties au procès.
Quel ordre traite les litiges entre particuliers en appliquant le droit privé ?
L’ordre judiciaire.
Quand le tribunal judiciaire a-t-il remplacé les tribunaux d’instance et de grande instance ?
Le 1er janvier 2020.
Depuis quelle année la présentation des arrêts de la Cour de cassation distingue-t-elle trois parties ?
Depuis 2019.
Quelle règle le précédent impose-t-il en Common Law ?
La juridiction ultérieure reprend la réponse déjà donnée à la même question.
Quelle solution l’article 4 du Code civil impose-t-il au juge face à une loi obscure ?
Il doit trancher l’affaire soumise.
Quel arrêt encadre l’application pour l’avenir d’un revirement privant d’accès au juge ?
Cour de cassation, 8 juillet 2004.
Quelle est la définition de la coutume selon A. Lebrun ?
Une règle de droit dégagée lentement et spontanément des pratiques habituelles, sans intervention expresse ni approbation du législateur.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un élément matériel et un élément moral ou psychologique.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’ensemble des travaux juridiques destinés à exposer ou à interpréter le droit.
Quel statut la doctrine possède-t-elle par rapport au droit formel ?
Elle n’est pas une source formelle du droit, mais une autorité qui influence le droit positif.
Quelle fonction pédagogique la doctrine exerce-t-elle ?
Elle explique le droit tel qu’il est par la pédagogie, la synthèse et la diffusion.
Comment la doctrine contribue-t-elle à faire évoluer le droit ?
Elle propose le droit tel qu’il devrait être en critiquant et en influençant la jurisprudence et les lois.
Quel préjudice les parents invoquaient-ils dans l’affaire Perruche ?
La perte du choix de poursuivre la grossesse.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 17 novembre 2000 dans l’affaire Perruche ?
Elle a reconnu la responsabilité du médecin et le préjudice indemnisable de l’enfant né handicapé.
Qu’est-ce que le syllogisme juridique ?
Un raisonnement qui confronte une règle de droit aux faits pour déduire la solution d’un litige.
Quelles sont les trois étapes du syllogisme juridique ?
La majeure énonce la règle, la mineure qualifie les faits pertinents et la conclusion déduit la solution de leur confrontation.
Quand une disposition peut-elle être interprétée selon l’adage *interpretatio cessat in claris* ?
Lorsqu’elle est ambiguë.
Quelle loi prévaut en cas de conflit entre une loi spéciale et une loi générale ?
La loi spéciale.
Comment interpréter une règle dérogatoire selon *exceptio est strictissimae interpretationis* ?
Strictement, sans étendre l’exception au point d’en faire un principe.
Que fait l’argument par analogie à une règle juridique ?
Il l’étend à une situation non réglée voisine.
Quand l’argument a fortiori étend-il une règle à une situation B ?
Lorsque la règle se justifie davantage en B qu’en A.
Sur quoi la preuve doit-elle porter dans un procès ?
Sur les faits contestés, et non sur le droit.
Quelle conséquence le juge tire-t-il d’un fait connu dans une présomption ?
Un fait inconnu.
Quel principe la jurisprudence déduit-elle de l’article 9 du Code de procédure civile ?
Le principe de loyauté de la preuve.
Quelle limite encadre le contrôle de l’activité des salariés par l’employeur ?
L’employeur ne peut instaurer un dispositif de contrôle clandestin et déloyal.
Quelles sont les trois catégories traditionnelles de lois rétroactives ?
Les lois expressément rétroactives, les lois de validation et les lois interprétatives.
À quelle condition une loi expressément rétroactive s’applique-t-elle à des faits antérieurs ?
Ils ne doivent pas avoir été définitivement jugés.
Que régit la loi nouvelle dès son entrée en vigueur ?
La constitution des situations juridiques légales ou contractuelles qui se forment ensuite.
À quels effets la loi nouvelle s’applique-t-elle dans les situations légales en cours ?
Aux effets futurs, même si la situation a été constituée auparavant.
Quelle loi régit en principe les effets futurs d’un contrat conclu avant la loi nouvelle ?
La loi ancienne, afin de protéger les prévisions des parties.
Qui a associé la hiérarchie des normes à une pyramide, et dans quelle œuvre ?
Hans Kelsen, *Théorie pure du droit*, 1881-1973.
Quelle norme se trouve au sommet de la hiérarchie des normes internes ?
La Constitution, plus précisément le bloc de constitutionnalité.
Qu’étudie l’introduction au droit, contrairement au droit qui évolue ?
Des notions et principes relativement stables.
Quelle conception de la règle de droit dominait au XIXe siècle ?
Elle était contenue dans la loi, émanant exclusivement de l’État par le Parlement.
Quelle formalité rend valide la célébration d’un mariage ?
La célébration par un officier d’état civil.
Quelles règles sont présentées comme étant d’ordre public ?
Les règles de droit pénal et celles relatives au mariage.
Pourquoi les règles du droit naturel sont-elles difficiles à connaître ?
Parce qu’elles ne sont pas écrites.
Quel philosophe antique soutient que le droit doit respecter les règles de la nature ?
Aristote.
Que désigne le pluralisme normatif selon Jean Carbonnier ?
L’interaction entre les règles juridiques, morales et religieuses.
Depuis quelle année le législateur français adopte-t-il des lois bioéthiques ?
Depuis 1994.
Quels rapports le droit du travail régit-il ?
Les rapports individuels et collectifs entre employeurs et salariés.
Quels sujets concernent notamment les relations collectives de travail ?
Les conventions collectives.
Quel droit l’article 1240 du Code civil reconnaît-il à la victime d’un dommage ?
Le droit d’obtenir une indemnisation.
Dans quel délai le décret de promulgation doit-il intervenir ?
Dans les 15 jours suivant la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Quel est l’effet de la publication d’une loi au Journal officiel ?
Elle diffuse la loi et la porte à la connaissance des justiciables.
Quand la loi entre-t-elle généralement en vigueur après sa publication ?
Un jour après sa publication.
Dans quelle œuvre Montesquieu écrit-il que les lois ne doivent pas être subtiles ?
De l'esprit des lois.
Quelle critique caractérise la crise de la loi ?
La loi s’éloigne des qualités qui devraient être les siennes.
Quel conseil le Doyen Carbonnier donne-t-il au législateur ?
Être sobre de nouveauté et ne légiférer que d’une main tremblante.
Combien de temps la loi sur les faillites est-elle restée inchangée après son adoption en 1867 ?
Un siècle.
Comment nomme-t-on les décisions des tribunaux de première instance ?
Des jugements.
Pourquoi les décisions des Parlements étaient-elles redoutées sous la monarchie ?
Elles paraissaient imprévisibles et dépendaient de leur bon vouloir.
Comment les juges judiciaires sont-ils recrutés ?
Par concours à l’École nationale de la magistrature.
Quels litiges relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les litiges relatifs aux relations individuelles de travail.
Que distingue l’énoncé du moyen de la réponse de la Cour de cassation ?
L’énoncé expose la critique de la décision attaquée ; la réponse exprime l’analyse de la Cour.
Par quelle formule le dispositif des arrêts de la Cour de cassation est-il introduit ?
« PAR CES MOTIFS, la Cour : »
Où figurent les visas dans les arrêts de la Cour de cassation ?
En tête de la discussion de chaque moyen concerné, dans l’examen des moyens.
Que distingue et interdit le principe de séparation des pouvoirs de l’article 16 de la DDHC ?
Il distingue les pouvoirs exécutif et législatif de l’autorité judiciaire et interdit toute immixtion réciproque.
Quel auteur est associé à la formule « le juge est la bouche de la loi » ?
Montesquieu.
Qu’est-ce que la règle d’imitation suivie par les juges du fond ?
Ils adoptent la solution déjà retenue par la Cour de cassation.
Qu’est-ce que la règle de continuité de la Cour de cassation ?
Elle reprend à l’avenir la solution qu’elle a retenue par le passé.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation ?
Un changement de position.
Comment Carbonnier définit-il la coutume ?
« Le droit enfanté par le temps ».
En quoi consiste l’élément matériel de la coutume ?
Un usage ancien, notoire, ininterrompu, répandu dans l’espace et suivi par la majorité d’un groupe social.
Quelle erreur a conduit à la naissance handicapée dans l’affaire Perruche ?
Une erreur du médecin et du laboratoire a empêché la mère, porteuse de la rubéole, d’être correctement informée.
Que prévoit la loi du 4 mars 2002 pour les préjudices de l’enfant ?
La solidarité nationale les indemnise.
Dans quel ouvrage Aristote illustre-t-il le syllogisme classique ?
Dans l’Organon.
Dans le cas du présentateur photographié nu chez lui, que permet l’article 9 du Code civil ?
Il peut invoquer une atteinte à son droit subjectif et obtenir une indemnisation.
À quelles dispositions le régime des baux d’habitation prévu notamment par la loi de 1989 déroge-t-il ?
Aux dispositions générales du Code civil sur le bail.
À quel cas la jurisprudence a-t-elle étendu la prestation compensatoire ?
Au cas d’annulation du mariage.
Que permet de déduire l’interdiction des concours publics pour les personnes condamnées pour un délit ?
Les personnes condamnées pour un crime ne peuvent pas non plus s’y présenter.
Selon Carbonnier dans *Flexible droit*, que rejette hors du droit l’exigence de la preuve ?
Tout ce qui ne peut être prouvé.
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, que doit prouver chaque partie ?
Les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément à la loi.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle jugé déloyal le dispositif clandestin de fausses lettres de La Poste ?
Le 4 juillet 2012.
Quel effet la loi du 5 juillet 1985 prévoit-elle pour certains accidents antérieurs ?
Elle s’applique aux accidents non définitivement jugés afin d’améliorer l’indemnisation des victimes.
Quelle différence distingue l’ordre statique de l’ordre dynamique dans la hiérarchie des normes ?
L’ordre statique impose le respect des normes supérieures ; l’ordre dynamique permet la modification selon leurs règles.
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1. Quelle finalité caractérise le droit comme ensemble de règles ?
2. Pourquoi l’étude du droit civil constitue-t-elle le socle de l’introduction au droit ?
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