Flashcards : Institutions et jurisprudence française (96 cartes)

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1Question

À quelle branche du droit l’introduction au droit est-elle principalement consacrée ?

Réponse

Au droit civil, socle du droit positif.

2Question

Quelle est la finalité des règles qui composent le droit ?

Réponse

Imposer un ordre permettant la cohésion sociale.

3Question

Que fait peser une règle obligatoire sur la personne ?

Réponse

Une obligation à laquelle elle ne peut se soustraire.

4Question

Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Réponse

Lorsque les justiciables n’ont pas choisi une autre solution.

5Question

Qu’est-ce que le droit positif ?

Réponse

L’ensemble des règles applicables dans un pays à un moment donné.

6Question

Qu’est-ce que le droit naturel pour les jusnaturalistes ?

Réponse

Un ensemble de règles universelles et intemporelles supérieures au droit positif, qui fondent sa légitimité.

7Question

Quelle sanction caractérise la règle morale, contrairement aux règles juridique et religieuse ?

Réponse

Le remords.

8Question

Quelle liberté ne rendait pas licite la violation du règlement de copropriété dans l’affaire des cabanes ?

Réponse

La liberté religieuse.

9Question

Quels rapports le droit privé régit-il ?

Réponse

Les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales de droit privé.

10Question

Quand le droit civil s’applique-t-il comme droit commun du droit privé ?

Réponse

Lorsqu’aucune règle spéciale d’une autre branche ne s’applique.

11Question

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.

12Question

Que sont les droits subjectifs ?

Réponse

Des prérogatives reconnues à un individu ou à un groupe par le droit objectif, invocables dans leurs relations sociales.

13Question

Quel point de vue caractérise le droit subjectif par rapport au droit objectif ?

Réponse

Le point de vue du sujet qui peut invoquer l’effet de la règle à son profit.

14Question

Quel organe vote la loi selon la Constitution ?

Réponse

Le Parlement.

15Question

Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?

Réponse

L’acte par lequel le Président atteste son existence et ordonne son application.

16Question

Quels supports assurent la diffusion officielle de la loi ?

Réponse

Le Journal officiel et le site legifrance.gouv.fr.

17Question

Comment doit être rédigée la loi pour être intellectuellement accessible ?

Réponse

De façon claire et précise.

18Question

Combien de lois sont votées chaque année, environ ?

Réponse

Environ 1 200 lois.

19Question

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Réponse

L’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question donnée.

20Question

À qui les décisions judiciaires s’imposent-elles ?

Réponse

Aux parties au procès.

21Question

Quel ordre traite les litiges entre particuliers en appliquant le droit privé ?

Réponse

L’ordre judiciaire.

22Question

Quand le tribunal judiciaire a-t-il remplacé les tribunaux d’instance et de grande instance ?

Réponse

Le 1er janvier 2020.

23Question

Depuis quelle année la présentation des arrêts de la Cour de cassation distingue-t-elle trois parties ?

Réponse

Depuis 2019.

24Question

Quelle règle le précédent impose-t-il en Common Law ?

Réponse

La juridiction ultérieure reprend la réponse déjà donnée à la même question.

25Question

Quelle solution l’article 4 du Code civil impose-t-il au juge face à une loi obscure ?

Réponse

Il doit trancher l’affaire soumise.

26Question

Quel arrêt encadre l’application pour l’avenir d’un revirement privant d’accès au juge ?

Réponse

Cour de cassation, 8 juillet 2004.

27Question

Quelle est la définition de la coutume selon A. Lebrun ?

Réponse

Une règle de droit dégagée lentement et spontanément des pratiques habituelles, sans intervention expresse ni approbation du législateur.

28Question

Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?

Réponse

Un élément matériel et un élément moral ou psychologique.

29Question

Qu’est-ce que la doctrine juridique ?

Réponse

L’ensemble des travaux juridiques destinés à exposer ou à interpréter le droit.

30Question

Quel statut la doctrine possède-t-elle par rapport au droit formel ?

Réponse

Elle n’est pas une source formelle du droit, mais une autorité qui influence le droit positif.

31Question

Quelle fonction pédagogique la doctrine exerce-t-elle ?

Réponse

Elle explique le droit tel qu’il est par la pédagogie, la synthèse et la diffusion.

32Question

Comment la doctrine contribue-t-elle à faire évoluer le droit ?

Réponse

Elle propose le droit tel qu’il devrait être en critiquant et en influençant la jurisprudence et les lois.

33Question

Quel préjudice les parents invoquaient-ils dans l’affaire Perruche ?

Réponse

La perte du choix de poursuivre la grossesse.

34Question

Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 17 novembre 2000 dans l’affaire Perruche ?

Réponse

Elle a reconnu la responsabilité du médecin et le préjudice indemnisable de l’enfant né handicapé.

35Question

Qu’est-ce que le syllogisme juridique ?

Réponse

Un raisonnement qui confronte une règle de droit aux faits pour déduire la solution d’un litige.

36Question

Quelles sont les trois étapes du syllogisme juridique ?

Réponse

La majeure énonce la règle, la mineure qualifie les faits pertinents et la conclusion déduit la solution de leur confrontation.

37Question

Quand une disposition peut-elle être interprétée selon l’adage *interpretatio cessat in claris* ?

Réponse

Lorsqu’elle est ambiguë.

38Question

Quelle loi prévaut en cas de conflit entre une loi spéciale et une loi générale ?

Réponse

La loi spéciale.

39Question

Comment interpréter une règle dérogatoire selon *exceptio est strictissimae interpretationis* ?

Réponse

Strictement, sans étendre l’exception au point d’en faire un principe.

40Question

Que fait l’argument par analogie à une règle juridique ?

Réponse

Il l’étend à une situation non réglée voisine.

41Question

Quand l’argument a fortiori étend-il une règle à une situation B ?

Réponse

Lorsque la règle se justifie davantage en B qu’en A.

42Question

Sur quoi la preuve doit-elle porter dans un procès ?

Réponse

Sur les faits contestés, et non sur le droit.

43Question

Quelle conséquence le juge tire-t-il d’un fait connu dans une présomption ?

Réponse

Un fait inconnu.

44Question

Quel principe la jurisprudence déduit-elle de l’article 9 du Code de procédure civile ?

Réponse

Le principe de loyauté de la preuve.

45Question

Quelle limite encadre le contrôle de l’activité des salariés par l’employeur ?

Réponse

L’employeur ne peut instaurer un dispositif de contrôle clandestin et déloyal.

46Question

Quelles sont les trois catégories traditionnelles de lois rétroactives ?

Réponse

Les lois expressément rétroactives, les lois de validation et les lois interprétatives.

47Question

À quelle condition une loi expressément rétroactive s’applique-t-elle à des faits antérieurs ?

Réponse

Ils ne doivent pas avoir été définitivement jugés.

48Question

Que régit la loi nouvelle dès son entrée en vigueur ?

Réponse

La constitution des situations juridiques légales ou contractuelles qui se forment ensuite.

49Question

À quels effets la loi nouvelle s’applique-t-elle dans les situations légales en cours ?

Réponse

Aux effets futurs, même si la situation a été constituée auparavant.

50Question

Quelle loi régit en principe les effets futurs d’un contrat conclu avant la loi nouvelle ?

Réponse

La loi ancienne, afin de protéger les prévisions des parties.

51Question

Qui a associé la hiérarchie des normes à une pyramide, et dans quelle œuvre ?

Réponse

Hans Kelsen, *Théorie pure du droit*, 1881-1973.

52Question

Quelle norme se trouve au sommet de la hiérarchie des normes internes ?

Réponse

La Constitution, plus précisément le bloc de constitutionnalité.

53Question

Qu’étudie l’introduction au droit, contrairement au droit qui évolue ?

Réponse

Des notions et principes relativement stables.

54Question

Quelle conception de la règle de droit dominait au XIXe siècle ?

Réponse

Elle était contenue dans la loi, émanant exclusivement de l’État par le Parlement.

55Question

Quelle formalité rend valide la célébration d’un mariage ?

Réponse

La célébration par un officier d’état civil.

56Question

Quelles règles sont présentées comme étant d’ordre public ?

Réponse

Les règles de droit pénal et celles relatives au mariage.

57Question

Pourquoi les règles du droit naturel sont-elles difficiles à connaître ?

Réponse

Parce qu’elles ne sont pas écrites.

58Question

Quel philosophe antique soutient que le droit doit respecter les règles de la nature ?

Réponse

Aristote.

59Question

Que désigne le pluralisme normatif selon Jean Carbonnier ?

Réponse

L’interaction entre les règles juridiques, morales et religieuses.

60Question

Depuis quelle année le législateur français adopte-t-il des lois bioéthiques ?

Réponse

Depuis 1994.

61Question

Quels rapports le droit du travail régit-il ?

Réponse

Les rapports individuels et collectifs entre employeurs et salariés.

62Question

Quels sujets concernent notamment les relations collectives de travail ?

Réponse

Les conventions collectives.

63Question

Quel droit l’article 1240 du Code civil reconnaît-il à la victime d’un dommage ?

Réponse

Le droit d’obtenir une indemnisation.

64Question

Dans quel délai le décret de promulgation doit-il intervenir ?

Réponse

Dans les 15 jours suivant la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.

65Question

Quel est l’effet de la publication d’une loi au Journal officiel ?

Réponse

Elle diffuse la loi et la porte à la connaissance des justiciables.

66Question

Quand la loi entre-t-elle généralement en vigueur après sa publication ?

Réponse

Un jour après sa publication.

67Question

Dans quelle œuvre Montesquieu écrit-il que les lois ne doivent pas être subtiles ?

Réponse

De l'esprit des lois.

68Question

Quelle critique caractérise la crise de la loi ?

Réponse

La loi s’éloigne des qualités qui devraient être les siennes.

69Question

Quel conseil le Doyen Carbonnier donne-t-il au législateur ?

Réponse

Être sobre de nouveauté et ne légiférer que d’une main tremblante.

70Question

Combien de temps la loi sur les faillites est-elle restée inchangée après son adoption en 1867 ?

Réponse

Un siècle.

71Question

Comment nomme-t-on les décisions des tribunaux de première instance ?

Réponse

Des jugements.

72Question

Pourquoi les décisions des Parlements étaient-elles redoutées sous la monarchie ?

Réponse

Elles paraissaient imprévisibles et dépendaient de leur bon vouloir.

73Question

Comment les juges judiciaires sont-ils recrutés ?

Réponse

Par concours à l’École nationale de la magistrature.

74Question

Quels litiges relèvent du conseil de prud’hommes ?

Réponse

Les litiges relatifs aux relations individuelles de travail.

75Question

Que distingue l’énoncé du moyen de la réponse de la Cour de cassation ?

Réponse

L’énoncé expose la critique de la décision attaquée ; la réponse exprime l’analyse de la Cour.

76Question

Par quelle formule le dispositif des arrêts de la Cour de cassation est-il introduit ?

Réponse

« PAR CES MOTIFS, la Cour : »

77Question

Où figurent les visas dans les arrêts de la Cour de cassation ?

Réponse

En tête de la discussion de chaque moyen concerné, dans l’examen des moyens.

78Question

Que distingue et interdit le principe de séparation des pouvoirs de l’article 16 de la DDHC ?

Réponse

Il distingue les pouvoirs exécutif et législatif de l’autorité judiciaire et interdit toute immixtion réciproque.

79Question

Quel auteur est associé à la formule « le juge est la bouche de la loi » ?

Réponse

Montesquieu.

80Question

Qu’est-ce que la règle d’imitation suivie par les juges du fond ?

Réponse

Ils adoptent la solution déjà retenue par la Cour de cassation.

81Question

Qu’est-ce que la règle de continuité de la Cour de cassation ?

Réponse

Elle reprend à l’avenir la solution qu’elle a retenue par le passé.

82Question

Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation ?

Réponse

Un changement de position.

83Question

Comment Carbonnier définit-il la coutume ?

Réponse

« Le droit enfanté par le temps ».

84Question

En quoi consiste l’élément matériel de la coutume ?

Réponse

Un usage ancien, notoire, ininterrompu, répandu dans l’espace et suivi par la majorité d’un groupe social.

85Question

Quelle erreur a conduit à la naissance handicapée dans l’affaire Perruche ?

Réponse

Une erreur du médecin et du laboratoire a empêché la mère, porteuse de la rubéole, d’être correctement informée.

86Question

Que prévoit la loi du 4 mars 2002 pour les préjudices de l’enfant ?

Réponse

La solidarité nationale les indemnise.

87Question

Dans quel ouvrage Aristote illustre-t-il le syllogisme classique ?

Réponse

Dans l’Organon.

88Question

Dans le cas du présentateur photographié nu chez lui, que permet l’article 9 du Code civil ?

Réponse

Il peut invoquer une atteinte à son droit subjectif et obtenir une indemnisation.

89Question

À quelles dispositions le régime des baux d’habitation prévu notamment par la loi de 1989 déroge-t-il ?

Réponse

Aux dispositions générales du Code civil sur le bail.

90Question

À quel cas la jurisprudence a-t-elle étendu la prestation compensatoire ?

Réponse

Au cas d’annulation du mariage.

91Question

Que permet de déduire l’interdiction des concours publics pour les personnes condamnées pour un délit ?

Réponse

Les personnes condamnées pour un crime ne peuvent pas non plus s’y présenter.

92Question

Selon Carbonnier dans *Flexible droit*, que rejette hors du droit l’exigence de la preuve ?

Réponse

Tout ce qui ne peut être prouvé.

93Question

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, que doit prouver chaque partie ?

Réponse

Les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément à la loi.

94Question

À quelle date la Cour de cassation a-t-elle jugé déloyal le dispositif clandestin de fausses lettres de La Poste ?

Réponse

Le 4 juillet 2012.

95Question

Quel effet la loi du 5 juillet 1985 prévoit-elle pour certains accidents antérieurs ?

Réponse

Elle s’applique aux accidents non définitivement jugés afin d’améliorer l’indemnisation des victimes.

96Question

Quelle différence distingue l’ordre statique de l’ordre dynamique dans la hiérarchie des normes ?

Réponse

L’ordre statique impose le respect des normes supérieures ; l’ordre dynamique permet la modification selon leurs règles.

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1. Quelle finalité caractérise le droit comme ensemble de règles ?

2. Pourquoi l’étude du droit civil constitue-t-elle le socle de l’introduction au droit ?

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