À quoi consiste la qualification juridique d’une situation ?
À la rattacher à une catégorie juridique pour déterminer les règles applicables.
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une règle de conduite sociale générale, obligatoire et permanente, susceptible d’être imposée par la contrainte étatique.
Qui peut imposer une règle de droit ?
L’État.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite en société sanctionnées par l’État.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.
Quelles chambres composent le Parlement français ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quel pouvoir législatif détient le Parlement français ?
Le pouvoir de faire la loi.
Quelles sources du droit sont citées dans cette section ?
La Constitution, les traités internationaux, la loi, les décrets, les arrêtés, la coutume, les usages, les pratiques, la doctrine et la jurisprudence.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à avoir des droits et des obligations.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
Le pouvoir d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire.
Quelles entités sont des personnes morales ?
Les sociétés, les associations et l’État.
Quelle Constitution fonde la Ve République ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle sur le territoire français ?
Elle veille à l’application et à l’interprétation uniformes du droit.
Quelle valeur juridique possède l’article 9 du Code civil ?
Une valeur législative.
Quel type de source juridique est la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 ?
Un traité international.
Que protège l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le respect de la vie privée et familiale.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Un organe chargé de dire le droit.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’ensemble de ses biens et de ses dettes.
Que comprend l’actif du patrimoine ?
Les biens.
Que comprend le passif du patrimoine ?
Les dettes.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un droit exercé directement sur une chose.
Quel pouvoir confère un droit personnel ?
Exiger d’une personne qu’elle réalise une prestation.
Qui a élaboré la théorie de la hiérarchie des normes ?
Hans Kelsen.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité des lois ?
La conformité d’une loi au bloc de constitutionnalité.
Que devient une loi jugée contraire au bloc de constitutionnalité ?
Elle ne peut pas s’appliquer.
Quand intervient le contrôle a priori par rapport au vote et à la promulgation ?
Après le vote et avant la promulgation.
Que rassemble la jurisprudence ?
Les décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux.
Quel rôle les juges peuvent-ils jouer dans la création du droit ?
Ils peuvent dans une certaine mesure créer du droit.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique.
Quelles capacités la personnalité juridique confère-t-elle ?
Elle permet d’agir en justice, de posséder un patrimoine et de conclure des contrats.
Quels éléments permettent d’identifier une personne ?
Le prénom, le nom de famille, le sexe, le domicile et la nationalité.
Que distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.
Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?
Les conflits entre personnes privées et les affaires pénales.
Quel ordre juridictionnel comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État ?
L’ordre administratif.
Qui supporte en principe la charge de la preuve ?
Le demandeur, qui introduit l’action.
Quels modes de preuve sont cités ?
Les écrits, les témoignages, les présomptions, l’aveu et le serment.
Qu’est-ce qui distingue un acte juridique d’un fait juridique ?
L’acte juridique manifeste une volonté de produire des effets de droit, tandis que le fait juridique entraîne des conséquences non spécialement recherchées.
Qui adopte la loi, acte général et impersonnel ?
Le Parlement.
Quelles matières l’article 34 de la Constitution énumère-t-il ?
Celles relevant du domaine de la loi.
Selon l’article 37, de quel domaine relèvent les matières hors du domaine de la loi ?
Du domaine réglementaire.
Que vérifie la Cour de cassation dans son rôle de juge du droit ?
La correcte application du droit.
Quelle matière l’article 1 du Code civil régit-il ?
L’entrée en vigueur de la loi.
Quel droit l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-il ?
Le droit à un procès équitable.
Quel est le statut matrimonial d’un époux en droit ?
Il est marié.
Comment le droit caractérise-t-il le concubinage ?
Une vie commune stable et continue sans mariage ni pacte civil de solidarité.
Quelle sanction peut entraîner le non-respect d’une règle de bienséance ?
Une réprobation sociale, mais aucune sanction étatique.
Où s’inscrit la sanction religieuse ?
Dans le rapport à Dieu.
Quelle sanction entraîne le non-respect d’une règle morale ?
Une sanction interne.
Quels exemples illustrent les droits subjectifs ?
Le droit de propriété, le droit de vote et le droit au respect de la vie privée.
Que constitue l’article 9 du Code civil ?
Une règle de droit objectif.
Quel droit découle de l’article 9 du Code civil ?
Le droit au respect de la vie privée.
De quel droit le droit français est-il inspiré ?
Du droit romain.
Quel usage du droit français s’explique par son inspiration romaine ?
L’usage d’expressions latines.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
Les points de vue et opinions des professeurs et des professionnels du droit.
Dans quels supports les opinions doctrinales sont-elles notamment exprimées ?
Dans des revues juridiques.
À quelles conditions l’enfant acquiert-il la personnalité juridique à la naissance ?
Il doit naître vivant et viable.
Quel droit un mineur ne peut-il pas exercer seul avant 18 ans ?
Le droit de vote.
Qu’est-ce qu’une Constitution ?
L’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement d’un État et de ses pouvoirs publics.
De quoi dépend l’importance d’une décision de justice en jurisprudence ?
De la juridiction qui la rend.
Quelle décision a plus d’importance qu’une décision du tribunal judiciaire cité en exemple ?
Une décision de la Cour de cassation.
Quelles sources du droit sont citées, au-delà de la Constitution et des traités internationaux ?
Les lois, les règlements, la coutume et la jurisprudence.
Quelles juridictions figurent parmi les exemples cités ?
Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, la cour d’assises, le tribunal correctionnel, la cour d’appel, la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Quels organes le terme « juridiction » peut-il désigner ?
Les tribunaux, les cours et certains organes.
Que désigne le terme « tribunal » par rapport à l’ensemble des juridictions ?
Il ne désigne pas l’ensemble de ces organes.
De quoi l’actif du patrimoine répond-il ?
Du passif.
Dans une vente, que peut exiger le vendeur de l’acheteur ?
Le paiement du prix.
Dans un droit personnel, comment appelle-t-on celui qui doit exécuter la prestation ?
Le débiteur.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Une procédure permettant à un citoyen, lors d’un procès, de contester la conformité d’une loi à la Constitution.
De quoi la coutume tire-t-elle son origine ?
D’usages et d’habitudes développés avec le temps.
Que désigne la doctrine en droit ?
Les avis et opinions sur le droit exprimés par les professeurs et les professionnels du droit.
Quelle est la particularité des sociétés et associations comme personnes morales ?
Leur existence est distincte des individus qui les composent.
Qu’est-ce qu’un syndicat ?
Un groupement de personnes qui défend les intérêts d’une profession.
Quelle est la nature juridique des syndicats comme la CGT et la CFDT ?
Ce sont des personnes morales.
Quel est le domicile d’une personne morale ?
Son siège social.
Quelles juridictions composent notamment l’ordre judiciaire ?
Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et la cour d’assises.
Quelles sont les grandes juridictions internationales citées ?
La Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice.
Que peut transférer un contrat de vente ?
La propriété du bien vendu.
Quelle obligation un accident de la route peut-il entraîner ?
L’obligation d’indemniser la victime.
Quel texte répartit les domaines législatif et réglementaire ?
La Constitution de 1958.
Quand le contrôle de constitutionnalité a priori intervient-il ?
Avant la promulgation de la loi.
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Une donation effectuée de la main à la main.
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1. Deux personnes vivent ensemble depuis plusieurs années sans être mariées ni pacsées. Pour déterminer quelles règles leur sont applicables, quelle démarche juridique faut-il effectuer ?
2. Deux personnes vivent ensemble de façon stable et continue, sans être mariées ni pacsées. Quelle qualification correspond à leur situation ?
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