Flashcards : Introduction générale au droit (84 cartes)

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1Question

À quoi consiste la qualification juridique d’une situation ?

Réponse

À la rattacher à une catégorie juridique pour déterminer les règles applicables.

2Question

Qu’est-ce qu’une règle de droit ?

Réponse

Une règle de conduite sociale générale, obligatoire et permanente, susceptible d’être imposée par la contrainte étatique.

3Question

Qui peut imposer une règle de droit ?

Réponse

L’État.

4Question

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles de conduite en société sanctionnées par l’État.

5Question

Que sont les droits subjectifs ?

Réponse

Des prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.

6Question

Que distingue la summa divisio en droit ?

Réponse

Les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.

7Question

Quelles chambres composent le Parlement français ?

Réponse

L’Assemblée nationale et le Sénat.

8Question

Quel pouvoir législatif détient le Parlement français ?

Réponse

Le pouvoir de faire la loi.

9Question

Quelles sources du droit sont citées dans cette section ?

Réponse

La Constitution, les traités internationaux, la loi, les décrets, les arrêtés, la coutume, les usages, les pratiques, la doctrine et la jurisprudence.

10Question

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Réponse

L’aptitude à avoir des droits et des obligations.

11Question

Qu’est-ce que la capacité juridique ?

Réponse

Le pouvoir d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire.

12Question

Quelles entités sont des personnes morales ?

Réponse

Les sociétés, les associations et l’État.

13Question

Quelle Constitution fonde la Ve République ?

Réponse

La Constitution du 4 octobre 1958.

14Question

Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle sur le territoire français ?

Réponse

Elle veille à l’application et à l’interprétation uniformes du droit.

15Question

Quelle valeur juridique possède l’article 9 du Code civil ?

Réponse

Une valeur législative.

16Question

Quel type de source juridique est la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 ?

Réponse

Un traité international.

17Question

Que protège l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Le respect de la vie privée et familiale.

18Question

Qu’est-ce qu’une juridiction ?

Réponse

Un organe chargé de dire le droit.

19Question

Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?

Réponse

L’ensemble de ses biens et de ses dettes.

20Question

Que comprend l’actif du patrimoine ?

Réponse

Les biens.

21Question

Que comprend le passif du patrimoine ?

Réponse

Les dettes.

22Question

Qu’est-ce qu’un droit réel ?

Réponse

Un droit exercé directement sur une chose.

23Question

Quel pouvoir confère un droit personnel ?

Réponse

Exiger d’une personne qu’elle réalise une prestation.

24Question

Qui a élaboré la théorie de la hiérarchie des normes ?

Réponse

Hans Kelsen.

25Question

Que vérifie le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Réponse

La conformité d’une loi au bloc de constitutionnalité.

26Question

Que devient une loi jugée contraire au bloc de constitutionnalité ?

Réponse

Elle ne peut pas s’appliquer.

27Question

Quand intervient le contrôle a priori par rapport au vote et à la promulgation ?

Réponse

Après le vote et avant la promulgation.

28Question

Que rassemble la jurisprudence ?

Réponse

Les décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux.

29Question

Quel rôle les juges peuvent-ils jouer dans la création du droit ?

Réponse

Ils peuvent dans une certaine mesure créer du droit.

30Question

Qu’est-ce qu’une personne physique ?

Réponse

Un être humain.

31Question

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Réponse

Un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique.

32Question

Quelles capacités la personnalité juridique confère-t-elle ?

Réponse

Elle permet d’agir en justice, de posséder un patrimoine et de conclure des contrats.

33Question

Quels éléments permettent d’identifier une personne ?

Réponse

Le prénom, le nom de famille, le sexe, le domicile et la nationalité.

34Question

Que distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?

Réponse

Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.

35Question

Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?

Réponse

Les conflits entre personnes privées et les affaires pénales.

36Question

Quel ordre juridictionnel comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État ?

Réponse

L’ordre administratif.

37Question

Qui supporte en principe la charge de la preuve ?

Réponse

Le demandeur, qui introduit l’action.

38Question

Quels modes de preuve sont cités ?

Réponse

Les écrits, les témoignages, les présomptions, l’aveu et le serment.

39Question

Qu’est-ce qui distingue un acte juridique d’un fait juridique ?

Réponse

L’acte juridique manifeste une volonté de produire des effets de droit, tandis que le fait juridique entraîne des conséquences non spécialement recherchées.

40Question

Qui adopte la loi, acte général et impersonnel ?

Réponse

Le Parlement.

41Question

Quelles matières l’article 34 de la Constitution énumère-t-il ?

Réponse

Celles relevant du domaine de la loi.

42Question

Selon l’article 37, de quel domaine relèvent les matières hors du domaine de la loi ?

Réponse

Du domaine réglementaire.

43Question

Que vérifie la Cour de cassation dans son rôle de juge du droit ?

Réponse

La correcte application du droit.

44Question

Quelle matière l’article 1 du Code civil régit-il ?

Réponse

L’entrée en vigueur de la loi.

45Question

Quel droit l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-il ?

Réponse

Le droit à un procès équitable.

46Question

Quel est le statut matrimonial d’un époux en droit ?

Réponse

Il est marié.

47Question

Comment le droit caractérise-t-il le concubinage ?

Réponse

Une vie commune stable et continue sans mariage ni pacte civil de solidarité.

48Question

Quelle sanction peut entraîner le non-respect d’une règle de bienséance ?

Réponse

Une réprobation sociale, mais aucune sanction étatique.

49Question

Où s’inscrit la sanction religieuse ?

Réponse

Dans le rapport à Dieu.

50Question

Quelle sanction entraîne le non-respect d’une règle morale ?

Réponse

Une sanction interne.

51Question

Quels exemples illustrent les droits subjectifs ?

Réponse

Le droit de propriété, le droit de vote et le droit au respect de la vie privée.

52Question

Que constitue l’article 9 du Code civil ?

Réponse

Une règle de droit objectif.

53Question

Quel droit découle de l’article 9 du Code civil ?

Réponse

Le droit au respect de la vie privée.

54Question

De quel droit le droit français est-il inspiré ?

Réponse

Du droit romain.

55Question

Quel usage du droit français s’explique par son inspiration romaine ?

Réponse

L’usage d’expressions latines.

56Question

Qu’est-ce que la doctrine juridique ?

Réponse

Les points de vue et opinions des professeurs et des professionnels du droit.

57Question

Dans quels supports les opinions doctrinales sont-elles notamment exprimées ?

Réponse

Dans des revues juridiques.

58Question

À quelles conditions l’enfant acquiert-il la personnalité juridique à la naissance ?

Réponse

Il doit naître vivant et viable.

59Question

Quel droit un mineur ne peut-il pas exercer seul avant 18 ans ?

Réponse

Le droit de vote.

60Question

Qu’est-ce qu’une Constitution ?

Réponse

L’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement d’un État et de ses pouvoirs publics.

61Question

De quoi dépend l’importance d’une décision de justice en jurisprudence ?

Réponse

De la juridiction qui la rend.

62Question

Quelle décision a plus d’importance qu’une décision du tribunal judiciaire cité en exemple ?

Réponse

Une décision de la Cour de cassation.

63Question

Quelles sources du droit sont citées, au-delà de la Constitution et des traités internationaux ?

Réponse

Les lois, les règlements, la coutume et la jurisprudence.

64Question

Quelles juridictions figurent parmi les exemples cités ?

Réponse

Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, la cour d’assises, le tribunal correctionnel, la cour d’appel, la Cour de cassation et le Conseil d’État.

65Question

Quels organes le terme « juridiction » peut-il désigner ?

Réponse

Les tribunaux, les cours et certains organes.

66Question

Que désigne le terme « tribunal » par rapport à l’ensemble des juridictions ?

Réponse

Il ne désigne pas l’ensemble de ces organes.

67Question

De quoi l’actif du patrimoine répond-il ?

Réponse

Du passif.

68Question

Dans une vente, que peut exiger le vendeur de l’acheteur ?

Réponse

Le paiement du prix.

69Question

Dans un droit personnel, comment appelle-t-on celui qui doit exécuter la prestation ?

Réponse

Le débiteur.

70Question

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi ?

Réponse

Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.

71Question

Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Réponse

Une procédure permettant à un citoyen, lors d’un procès, de contester la conformité d’une loi à la Constitution.

72Question

De quoi la coutume tire-t-elle son origine ?

Réponse

D’usages et d’habitudes développés avec le temps.

73Question

Que désigne la doctrine en droit ?

Réponse

Les avis et opinions sur le droit exprimés par les professeurs et les professionnels du droit.

74Question

Quelle est la particularité des sociétés et associations comme personnes morales ?

Réponse

Leur existence est distincte des individus qui les composent.

75Question

Qu’est-ce qu’un syndicat ?

Réponse

Un groupement de personnes qui défend les intérêts d’une profession.

76Question

Quelle est la nature juridique des syndicats comme la CGT et la CFDT ?

Réponse

Ce sont des personnes morales.

77Question

Quel est le domicile d’une personne morale ?

Réponse

Son siège social.

78Question

Quelles juridictions composent notamment l’ordre judiciaire ?

Réponse

Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et la cour d’assises.

79Question

Quelles sont les grandes juridictions internationales citées ?

Réponse

La Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice.

80Question

Que peut transférer un contrat de vente ?

Réponse

La propriété du bien vendu.

81Question

Quelle obligation un accident de la route peut-il entraîner ?

Réponse

L’obligation d’indemniser la victime.

82Question

Quel texte répartit les domaines législatif et réglementaire ?

Réponse

La Constitution de 1958.

83Question

Quand le contrôle de constitutionnalité a priori intervient-il ?

Réponse

Avant la promulgation de la loi.

84Question

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Réponse

Une donation effectuée de la main à la main.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 51 questions sur Introduction générale au droit.

1. Deux personnes vivent ensemble depuis plusieurs années sans être mariées ni pacsées. Pour déterminer quelles règles leur sont applicables, quelle démarche juridique faut-il effectuer ?

2. Deux personnes vivent ensemble de façon stable et continue, sans être mariées ni pacsées. Quelle qualification correspond à leur situation ?

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