Quel pouvoir dote l’État d’une Constitution et fonde ses institutions et son régime politiques ?
Le pouvoir constituant originaire.
Quelles sont les trois caractéristiques du pouvoir constituant originaire ?
Il est initial, inconditionné et souverain.
Quelle est la mission générale du pouvoir constituant dérivé ?
Entreprendre la révision constitutionnelle.
Quelles sont les trois caractéristiques du pouvoir constituant dérivé ?
Il est institué, conditionné et limité.
Dans quelles situations l’établissement d’une nouvelle Constitution s’impose-t-il ?
Lors de la naissance d’un nouvel État ou après l’effondrement et le remplacement d’un régime.
Sur quels deux éléments repose l’établissement d’une Constitution coutumière ?
La répétition continue de pratiques politiques et le sentiment de leur force juridique.
Que désigne l’élément subjectif d’une Constitution coutumière ?
Le sentiment que les pratiques politiques ont un caractère juridiquement obligatoire.
Qui intervient comme titulaire du pouvoir constituant originaire dans les procédés démocratiques ?
Le peuple.
Qu’est-ce que l’octroi constitutionnel ?
L’établissement d’une Constitution par un acte unilatéral du monarque ou du chef d’État.
Quel rôle le peuple exerce-t-il dans les procédés démocratiques d’établissement constitutionnel ?
Il est titulaire du pouvoir politique et du pouvoir constituant originaire.
Qui adopte la Constitution dans la technique de l’Assemblée constituante souveraine ?
L’Assemblée constituante élue par le peuple.
Quel acte confère sa valeur constitutionnelle au projet d’une Assemblée constituante non souveraine ?
Un référendum constituant positif.
Selon Martin BLÉOU, quand le référendum constituant intervient-il par rapport à la rédaction constitutionnelle ?
Après la rédaction du texte constitutionnel, pour le soumettre à l’adoption populaire.
Selon Martin BLÉOU, comment le peuple intervient-il dans le plébiscite constituant ?
De manière passive.
Que désigne l’établissement d’une Constitution ?
L’élaboration et l’adoption d’une Constitution nouvelle.
En quoi consiste la révision d’une Constitution ?
À modifier une Constitution existante, en plus ou en moins.
À quoi les Constitutions doivent-elles pouvoir s’adapter, selon Royer-Collard ?
À l’évolution et aux besoins de la société.
Par qui le pouvoir constituant dérivé est-il établi et investi ?
Par la Constitution.
Que désigne l’initiative de la révision constitutionnelle ?
Le pouvoir de déclencher la révision par une volonté juridiquement formulée de modifier la Constitution.
Que consiste à examiner la prise en considération d’une initiative de révision ?
Son sérieux, afin de décider si elle mérite une suite.
Qu’est-ce que l’adoption du texte de révision constitutionnelle ?
La phase solennelle où le pouvoir constituant exprime sa volonté et consacre la révision constitutionnelle.
À quels moments certaines Constitutions imposent-elles un référendum pour adopter une révision ?
Après la présentation ou la prise en considération de la proposition, ou après l’adoption du texte par un organe institué.
Dans certaines Constitutions, quelle voie peut remplacer l’assemblée constituante pour adopter une révision ?
Le référendum.
Selon quels critères les Constitutions limitent-elles généralement le pouvoir de révision ?
Selon l’objet de la révision et le moment où elle intervient.
Quelle forme de gouvernement certaines Constitutions interdisent-elles de remplacer par une monarchie ?
La forme républicaine.
Que prévoit la Constitution ivoirienne de 1960 et celles de 2000 et 2016 lorsque l’intégrité territoriale est atteinte ?
Elles interdisent d’engager ou de poursuivre une révision.
Qu’organise la Constitution en tant que statut organique de l’État ?
Tous les organes de l’État.
Quel rôle fondateur la Constitution joue-t-elle pour l’État ?
Elle est l’acte fondateur de l’État.
Quelle procédure encadre l’établissement et la révision de la Constitution ?
Une procédure spéciale, complexe et supérieure à celle des autres actes.
Qui doit respecter le statut fondamental et suprême de la Constitution ?
Les gouvernants comme les gouvernés.
Quel recours combat la violation de la Constitution par un acte administratif ?
Le recours pour excès de pouvoir.
Comment se nomme la question soulevée par une violation de la Constitution imputable à la loi ?
La question du contrôle de constitutionnalité.
Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
L’ensemble des moyens juridiques destinés à garantir la conformité de la loi à la Constitution.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie de l’ordre juridique étatique ?
Elle se trouve au sommet.
Quelles normes suivent les lois dans la hiérarchie de l’ordre juridique étatique ?
Les actes ayant valeur législative.
De quoi les règles de droit tirent-elles leur validité dans un système à Constitution rigide ?
De la Constitution.
Que limite le contrôle de constitutionnalité pour préserver la démocratie représentative ?
La volonté et la dictature de la majorité au pouvoir.
Quel principe le contrôle de constitutionnalité vise-t-il à faire cesser ?
Le légicentrisme.
Que veille à faire respecter le juge constitutionnel dans un État fédéral ?
La répartition des compétences entre les entités fédérées et les organes fédéraux.
À qui le contrôle de constitutionnalité peut-il être confié ?
À un organe politique ou à un organe juridictionnel.
Quel ouvrage de Jean Rivero expose le rôle du contrôle juridictionnel de la loi ?
Le rapport de synthèse du professeur Jean Rivero.
Contre quoi le contrôle par voie d’action est-il directement exercé ?
Contre la loi.
Quelle instance juridictionnelle exerce le contrôle par voie d’action ?
Une instance juridictionnelle dont le nom varie selon l’État.
Où et quand le contrôle par voie d’exception est-il né ?
Aux États-Unis, en 1803, lors de l’affaire Marbury contre Madison.
En quoi consiste le contrôle par voie d’exception ?
Un contrôle incident, au cours d’un procès ordinaire, de la constitutionnalité d’une loi promulguée et entrée en vigueur que le juge entend appliquer.
Que fait le juge ordinaire incompétent pour examiner une exception d’inconstitutionnalité ?
Il sursoit à statuer, renvoie la question au juge constitutionnel, puis reprend l’affaire après sa décision.
Quelle procédure la révision constitutionnelle française de 2008, entrée en vigueur en 2010, a-t-elle instaurée ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Dans la procédure de QPC, qui effectue le premier filtrage ?
Le juge ordinaire.
Quelle est la position du pouvoir constituant par rapport aux pouvoirs de l’État ?
Il est suprême et se situe au-dessus des pouvoirs de l’État.
Quelle est la thèse de Georges Burdeau sur le pouvoir constituant originaire ?
Il est politiquement conditionné par l’idée de droit, représentation collective du droit à naître.
Comment le cours interprète-t-il la Charte française de 1814 ?
Comme le produit d’une conjoncture politique défavorable au monarque, qui devait sauver son trône.
À quel rôle se limite le peuple dans la technique de l’Assemblée constituante souveraine ?
À l’élection de l’assemblée.
Quelle Constitution française a été établie par une Assemblée constituante non souveraine ?
La Constitution de 1946.
Quel nom portait l’assemblée constituante ayant élaboré la Constitution américaine ?
La Convention.
Pourquoi la procédure d’élaboration de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 ressemblait-elle à celle d’une assemblée constituante non souveraine ?
Sa sous-Commission Constitution réunissait différentes composantes socio-politiques.
Que désignent parfois les expressions « référendum constituant » et « référendum constitutionnel » ?
L’adoption populaire d’un texte établissant une nouvelle Constitution ou révisant une Constitution existante.
Quel auteur distingue le référendum constituant du plébiscite constituant ?
Georges BURDEAU, dans *Traité de Science politique. Tome IV, Le statut du pouvoir dans l’État*, 1969.
Selon Georges BURDEAU, quelle assemblée écrit la Constitution avant le référendum constituant ?
Une assemblée constituante non souveraine.
Selon Georges BURDEAU, que devient la Constitution après son écriture par l’assemblée constituante ?
Elle est ratifiée et adoptée par référendum.
Quelle référence associe Georges BURDEAU à sa conception du référendum constituant ?
*Traité de Science politique. Tome IV, Le statut du pouvoir dans l’État*, 1969.
Quelle formule Royer-Collard emploie-t-il sur l’immutabilité des Constitutions ?
« Les Constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil. »
Qui estime que les générations présentes ne doivent pas priver les générations futures du droit de réviser la Constitution ?
Jean Waline.
À quelles conditions le pouvoir constituant dérivé peut-il agir ?
En respectant les conditions et les limites fixées par la Constitution.
De quoi dépend l’attribution du droit d’initiative de la révision constitutionnelle ?
Des règles et des pratiques constitutionnelles de chaque État.
À qui la Constitution marocaine de 1970 réserve-t-elle l’initiative de la révision, selon l’article 97 ?
Au Roi exclusivement.
À quel organe certains États attribuent-ils seuls l’initiative de la révision constitutionnelle ?
Au Parlement.
Comment l’initiative de la révision constitutionnelle est-elle attribuée le plus souvent ?
Elle est partagée entre plusieurs organes ou instances.
Quand la Suisse impose-t-elle un référendum pour une révision constitutionnelle ?
Immédiatement après la présentation de la proposition de révision.
Quel organe adopte exclusivement le texte de révision dans certaines Constitutions ?
Une assemblée constituante.
Quelle voie la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 réservait-elle aux dispositions particulièrement importantes et sensibles ?
Le référendum.
Que certaines Constitutions interdisent-elles de consacrer comme religion d’État ?
Une religion, au détriment de la laïcité de l’État.
Comment les circonstances implicitement exclues d’une révision se distinguent-elles des circonstances explicitement exclues ?
Elles résultent notamment de circonstances exceptionnelles ou d’un contexte politique et social défavorable à une procédure sereine.
Quel texte régit les actes des organes et autorités de l’État ?
La Constitution.
Quel auteur présente la Constitution comme « la règle des règles » ?
Hans Kelsen.
Quel principe le Doyen WODIÉ enseigne-t-il sur le respect de la Constitution ?
Le respect de la Constitution suppose la possibilité de la violer.
Quelle affaire est citée à propos du contrôle de constitutionnalité préservant la suprématie constitutionnelle ?
L’affaire MARBURY contre MADISON.
À quelle standardisation l’identité constitutionnelle oppose-t-elle une résistance ?
À celle imposée par les législations et la jurisprudence communautaires.
Quelle suprématie l’identité constitutionnelle réaffirme-t-elle face aux normes internationales ?
La suprématie de la Constitution nationale.
Pourquoi la loi était-elle longtemps contrôlée par des organes politiques en France ?
Parce qu’elle était considérée comme l’expression de la volonté générale, hors du contrôle légitime d’un juge non élu.
Quel professeur a inspiré la création de la Cour constitutionnelle autrichienne en 1920 ?
Hans Kelsen.
Quelles sont les deux formes du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois ?
Le contrôle par voie d’action et le contrôle par voie d’exception.
Quelle théorie de MONTESQUIEU le contrôle de constitutionnalité remet-il en cause ?
La théorie de la séparation des pouvoirs.
Quel acte rend la loi exécutoire après son adoption régulière ?
La promulgation.
À quelle étape de la loi la promulgation participe-t-elle ?
À son exécution.
Au Bénin, quelle juridiction peut être saisie directement contre une loi ?
La Cour constitutionnelle.
Quel organe exerce le contrôle par voie d’action en Suisse ?
Le Tribunal fédéral.
Dans quels pays le renvoi de l’exception au juge constitutionnel est-il notamment en vigueur ?
En Italie, en Allemagne, en Côte d’Ivoire et dans plusieurs États africains.
Que permet la signature d’une initiative constitutionnelle par 100 000 citoyens en Suisse ?
Elle déclenche la procédure de révision constitutionnelle.
Quelle restriction temporelle certaines Constitutions imposent-elles à leur modification ?
Elles interdisent leur modification avant l’écoulement d’un délai.
Quel effet produit une déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi en Allemagne ?
La loi est annulée ou frappée de nullité.
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1. Quel pouvoir fonde les institutions et le régime politiques d’un État en lui donnant une Constitution, avec un caractère initial, inconditionné et souverain ?
2. Une autorité procède à la révision d’une Constitution en vertu des règles prévues par celle-ci. Quel pouvoir exerce-t-elle généralement ?
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