Flashcards : Établissement et révision constitutionnels (90 cartes)

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1Question

Quel pouvoir dote l’État d’une Constitution et fonde ses institutions et son régime politiques ?

Réponse

Le pouvoir constituant originaire.

2Question

Quelles sont les trois caractéristiques du pouvoir constituant originaire ?

Réponse

Il est initial, inconditionné et souverain.

3Question

Quelle est la mission générale du pouvoir constituant dérivé ?

Réponse

Entreprendre la révision constitutionnelle.

4Question

Quelles sont les trois caractéristiques du pouvoir constituant dérivé ?

Réponse

Il est institué, conditionné et limité.

5Question

Dans quelles situations l’établissement d’une nouvelle Constitution s’impose-t-il ?

Réponse

Lors de la naissance d’un nouvel État ou après l’effondrement et le remplacement d’un régime.

6Question

Sur quels deux éléments repose l’établissement d’une Constitution coutumière ?

Réponse

La répétition continue de pratiques politiques et le sentiment de leur force juridique.

7Question

Que désigne l’élément subjectif d’une Constitution coutumière ?

Réponse

Le sentiment que les pratiques politiques ont un caractère juridiquement obligatoire.

8Question

Qui intervient comme titulaire du pouvoir constituant originaire dans les procédés démocratiques ?

Réponse

Le peuple.

9Question

Qu’est-ce que l’octroi constitutionnel ?

Réponse

L’établissement d’une Constitution par un acte unilatéral du monarque ou du chef d’État.

10Question

Quel rôle le peuple exerce-t-il dans les procédés démocratiques d’établissement constitutionnel ?

Réponse

Il est titulaire du pouvoir politique et du pouvoir constituant originaire.

11Question

Qui adopte la Constitution dans la technique de l’Assemblée constituante souveraine ?

Réponse

L’Assemblée constituante élue par le peuple.

12Question

Quel acte confère sa valeur constitutionnelle au projet d’une Assemblée constituante non souveraine ?

Réponse

Un référendum constituant positif.

13Question

Selon Martin BLÉOU, quand le référendum constituant intervient-il par rapport à la rédaction constitutionnelle ?

Réponse

Après la rédaction du texte constitutionnel, pour le soumettre à l’adoption populaire.

14Question

Selon Martin BLÉOU, comment le peuple intervient-il dans le plébiscite constituant ?

Réponse

De manière passive.

15Question

Que désigne l’établissement d’une Constitution ?

Réponse

L’élaboration et l’adoption d’une Constitution nouvelle.

16Question

En quoi consiste la révision d’une Constitution ?

Réponse

À modifier une Constitution existante, en plus ou en moins.

17Question

À quoi les Constitutions doivent-elles pouvoir s’adapter, selon Royer-Collard ?

Réponse

À l’évolution et aux besoins de la société.

18Question

Par qui le pouvoir constituant dérivé est-il établi et investi ?

Réponse

Par la Constitution.

19Question

Que désigne l’initiative de la révision constitutionnelle ?

Réponse

Le pouvoir de déclencher la révision par une volonté juridiquement formulée de modifier la Constitution.

20Question

Que consiste à examiner la prise en considération d’une initiative de révision ?

Réponse

Son sérieux, afin de décider si elle mérite une suite.

21Question

Qu’est-ce que l’adoption du texte de révision constitutionnelle ?

Réponse

La phase solennelle où le pouvoir constituant exprime sa volonté et consacre la révision constitutionnelle.

22Question

À quels moments certaines Constitutions imposent-elles un référendum pour adopter une révision ?

Réponse

Après la présentation ou la prise en considération de la proposition, ou après l’adoption du texte par un organe institué.

23Question

Dans certaines Constitutions, quelle voie peut remplacer l’assemblée constituante pour adopter une révision ?

Réponse

Le référendum.

24Question

Selon quels critères les Constitutions limitent-elles généralement le pouvoir de révision ?

Réponse

Selon l’objet de la révision et le moment où elle intervient.

25Question

Quelle forme de gouvernement certaines Constitutions interdisent-elles de remplacer par une monarchie ?

Réponse

La forme républicaine.

26Question

Que prévoit la Constitution ivoirienne de 1960 et celles de 2000 et 2016 lorsque l’intégrité territoriale est atteinte ?

Réponse

Elles interdisent d’engager ou de poursuivre une révision.

27Question

Qu’organise la Constitution en tant que statut organique de l’État ?

Réponse

Tous les organes de l’État.

28Question

Quel rôle fondateur la Constitution joue-t-elle pour l’État ?

Réponse

Elle est l’acte fondateur de l’État.

29Question

Quelle procédure encadre l’établissement et la révision de la Constitution ?

Réponse

Une procédure spéciale, complexe et supérieure à celle des autres actes.

30Question

Qui doit respecter le statut fondamental et suprême de la Constitution ?

Réponse

Les gouvernants comme les gouvernés.

31Question

Quel recours combat la violation de la Constitution par un acte administratif ?

Réponse

Le recours pour excès de pouvoir.

32Question

Comment se nomme la question soulevée par une violation de la Constitution imputable à la loi ?

Réponse

La question du contrôle de constitutionnalité.

33Question

Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?

Réponse

L’ensemble des moyens juridiques destinés à garantir la conformité de la loi à la Constitution.

34Question

Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie de l’ordre juridique étatique ?

Réponse

Elle se trouve au sommet.

35Question

Quelles normes suivent les lois dans la hiérarchie de l’ordre juridique étatique ?

Réponse

Les actes ayant valeur législative.

36Question

De quoi les règles de droit tirent-elles leur validité dans un système à Constitution rigide ?

Réponse

De la Constitution.

37Question

Que limite le contrôle de constitutionnalité pour préserver la démocratie représentative ?

Réponse

La volonté et la dictature de la majorité au pouvoir.

38Question

Quel principe le contrôle de constitutionnalité vise-t-il à faire cesser ?

Réponse

Le légicentrisme.

39Question

Que veille à faire respecter le juge constitutionnel dans un État fédéral ?

Réponse

La répartition des compétences entre les entités fédérées et les organes fédéraux.

40Question

À qui le contrôle de constitutionnalité peut-il être confié ?

Réponse

À un organe politique ou à un organe juridictionnel.

41Question

Quel ouvrage de Jean Rivero expose le rôle du contrôle juridictionnel de la loi ?

Réponse

Le rapport de synthèse du professeur Jean Rivero.

42Question

Contre quoi le contrôle par voie d’action est-il directement exercé ?

Réponse

Contre la loi.

43Question

Quelle instance juridictionnelle exerce le contrôle par voie d’action ?

Réponse

Une instance juridictionnelle dont le nom varie selon l’État.

44Question

Où et quand le contrôle par voie d’exception est-il né ?

Réponse

Aux États-Unis, en 1803, lors de l’affaire Marbury contre Madison.

45Question

En quoi consiste le contrôle par voie d’exception ?

Réponse

Un contrôle incident, au cours d’un procès ordinaire, de la constitutionnalité d’une loi promulguée et entrée en vigueur que le juge entend appliquer.

46Question

Que fait le juge ordinaire incompétent pour examiner une exception d’inconstitutionnalité ?

Réponse

Il sursoit à statuer, renvoie la question au juge constitutionnel, puis reprend l’affaire après sa décision.

47Question

Quelle procédure la révision constitutionnelle française de 2008, entrée en vigueur en 2010, a-t-elle instaurée ?

Réponse

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

48Question

Dans la procédure de QPC, qui effectue le premier filtrage ?

Réponse

Le juge ordinaire.

49Question

Quelle est la position du pouvoir constituant par rapport aux pouvoirs de l’État ?

Réponse

Il est suprême et se situe au-dessus des pouvoirs de l’État.

50Question

Quelle est la thèse de Georges Burdeau sur le pouvoir constituant originaire ?

Réponse

Il est politiquement conditionné par l’idée de droit, représentation collective du droit à naître.

51Question

Comment le cours interprète-t-il la Charte française de 1814 ?

Réponse

Comme le produit d’une conjoncture politique défavorable au monarque, qui devait sauver son trône.

52Question

À quel rôle se limite le peuple dans la technique de l’Assemblée constituante souveraine ?

Réponse

À l’élection de l’assemblée.

53Question

Quelle Constitution française a été établie par une Assemblée constituante non souveraine ?

Réponse

La Constitution de 1946.

54Question

Quel nom portait l’assemblée constituante ayant élaboré la Constitution américaine ?

Réponse

La Convention.

55Question

Pourquoi la procédure d’élaboration de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 ressemblait-elle à celle d’une assemblée constituante non souveraine ?

Réponse

Sa sous-Commission Constitution réunissait différentes composantes socio-politiques.

56Question

Que désignent parfois les expressions « référendum constituant » et « référendum constitutionnel » ?

Réponse

L’adoption populaire d’un texte établissant une nouvelle Constitution ou révisant une Constitution existante.

57Question

Quel auteur distingue le référendum constituant du plébiscite constituant ?

Réponse

Georges BURDEAU, dans *Traité de Science politique. Tome IV, Le statut du pouvoir dans l’État*, 1969.

58Question

Selon Georges BURDEAU, quelle assemblée écrit la Constitution avant le référendum constituant ?

Réponse

Une assemblée constituante non souveraine.

59Question

Selon Georges BURDEAU, que devient la Constitution après son écriture par l’assemblée constituante ?

Réponse

Elle est ratifiée et adoptée par référendum.

60Question

Quelle référence associe Georges BURDEAU à sa conception du référendum constituant ?

Réponse

*Traité de Science politique. Tome IV, Le statut du pouvoir dans l’État*, 1969.

61Question

Quelle formule Royer-Collard emploie-t-il sur l’immutabilité des Constitutions ?

Réponse

« Les Constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil. »

62Question

Qui estime que les générations présentes ne doivent pas priver les générations futures du droit de réviser la Constitution ?

Réponse

Jean Waline.

63Question

À quelles conditions le pouvoir constituant dérivé peut-il agir ?

Réponse

En respectant les conditions et les limites fixées par la Constitution.

64Question

De quoi dépend l’attribution du droit d’initiative de la révision constitutionnelle ?

Réponse

Des règles et des pratiques constitutionnelles de chaque État.

65Question

À qui la Constitution marocaine de 1970 réserve-t-elle l’initiative de la révision, selon l’article 97 ?

Réponse

Au Roi exclusivement.

66Question

À quel organe certains États attribuent-ils seuls l’initiative de la révision constitutionnelle ?

Réponse

Au Parlement.

67Question

Comment l’initiative de la révision constitutionnelle est-elle attribuée le plus souvent ?

Réponse

Elle est partagée entre plusieurs organes ou instances.

68Question

Quand la Suisse impose-t-elle un référendum pour une révision constitutionnelle ?

Réponse

Immédiatement après la présentation de la proposition de révision.

69Question

Quel organe adopte exclusivement le texte de révision dans certaines Constitutions ?

Réponse

Une assemblée constituante.

70Question

Quelle voie la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 réservait-elle aux dispositions particulièrement importantes et sensibles ?

Réponse

Le référendum.

71Question

Que certaines Constitutions interdisent-elles de consacrer comme religion d’État ?

Réponse

Une religion, au détriment de la laïcité de l’État.

72Question

Comment les circonstances implicitement exclues d’une révision se distinguent-elles des circonstances explicitement exclues ?

Réponse

Elles résultent notamment de circonstances exceptionnelles ou d’un contexte politique et social défavorable à une procédure sereine.

73Question

Quel texte régit les actes des organes et autorités de l’État ?

Réponse

La Constitution.

74Question

Quel auteur présente la Constitution comme « la règle des règles » ?

Réponse

Hans Kelsen.

75Question

Quel principe le Doyen WODIÉ enseigne-t-il sur le respect de la Constitution ?

Réponse

Le respect de la Constitution suppose la possibilité de la violer.

76Question

Quelle affaire est citée à propos du contrôle de constitutionnalité préservant la suprématie constitutionnelle ?

Réponse

L’affaire MARBURY contre MADISON.

77Question

À quelle standardisation l’identité constitutionnelle oppose-t-elle une résistance ?

Réponse

À celle imposée par les législations et la jurisprudence communautaires.

78Question

Quelle suprématie l’identité constitutionnelle réaffirme-t-elle face aux normes internationales ?

Réponse

La suprématie de la Constitution nationale.

79Question

Pourquoi la loi était-elle longtemps contrôlée par des organes politiques en France ?

Réponse

Parce qu’elle était considérée comme l’expression de la volonté générale, hors du contrôle légitime d’un juge non élu.

80Question

Quel professeur a inspiré la création de la Cour constitutionnelle autrichienne en 1920 ?

Réponse

Hans Kelsen.

81Question

Quelles sont les deux formes du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois ?

Réponse

Le contrôle par voie d’action et le contrôle par voie d’exception.

82Question

Quelle théorie de MONTESQUIEU le contrôle de constitutionnalité remet-il en cause ?

Réponse

La théorie de la séparation des pouvoirs.

83Question

Quel acte rend la loi exécutoire après son adoption régulière ?

Réponse

La promulgation.

84Question

À quelle étape de la loi la promulgation participe-t-elle ?

Réponse

À son exécution.

85Question

Au Bénin, quelle juridiction peut être saisie directement contre une loi ?

Réponse

La Cour constitutionnelle.

86Question

Quel organe exerce le contrôle par voie d’action en Suisse ?

Réponse

Le Tribunal fédéral.

87Question

Dans quels pays le renvoi de l’exception au juge constitutionnel est-il notamment en vigueur ?

Réponse

En Italie, en Allemagne, en Côte d’Ivoire et dans plusieurs États africains.

88Question

Que permet la signature d’une initiative constitutionnelle par 100 000 citoyens en Suisse ?

Réponse

Elle déclenche la procédure de révision constitutionnelle.

89Question

Quelle restriction temporelle certaines Constitutions imposent-elles à leur modification ?

Réponse

Elles interdisent leur modification avant l’écoulement d’un délai.

90Question

Quel effet produit une déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi en Allemagne ?

Réponse

La loi est annulée ou frappée de nullité.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 43 questions sur Établissement et révision constitutionnels.

1. Quel pouvoir fonde les institutions et le régime politiques d’un État en lui donnant une Constitution, avec un caractère initial, inconditionné et souverain ?

2. Une autorité procède à la révision d’une Constitution en vertu des règles prévues par celle-ci. Quel pouvoir exerce-t-elle généralement ?

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