QCM : Établissement et révision constitutionnels (43 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel pouvoir fonde les institutions et le régime politiques d’un État en lui donnant une Constitution, avec un caractère initial, inconditionné et souverain ?

Le pouvoir de révision parlementaire
Le pouvoir constituant dérivé
Le pouvoir constituant originaire
Le pouvoir exécutif de l’État

Le pouvoir constituant originaire

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit la Constitution et fonde les institutions et le régime politiques ; il est initial, inconditionné et souverain. Le pouvoir dérivé est institué et limité, tandis que les deux autres réponses renvoient à des pouvoirs constitués.

2. Une autorité procède à la révision d’une Constitution en vertu des règles prévues par celle-ci. Quel pouvoir exerce-t-elle généralement ?

Le pouvoir de fondation, qui crée un nouvel État
Le pouvoir exécutif, chargé de conduire l’État
Le pouvoir constituant dérivé, institué et limité
Le pouvoir constituant originaire, initial et inconditionné

Le pouvoir constituant dérivé, institué et limité

Explication

La révision constitutionnelle est généralement entreprise par le pouvoir constituant dérivé, qui est institué, conditionné et limité. Le pouvoir originaire fonde la Constitution, tandis que l’exécutif et la création d’un État ne désignent pas ce pouvoir de révision.

3. Après la désagrégation d’un État en plusieurs États souverains, quelle conséquence constitutionnelle s’impose généralement ?

La révision de la Constitution de l’État désagrégé par un organe commun
Le maintien d’une Constitution unique pour les États devenus souverains
L’établissement d’une Constitution pour chacun des nouveaux États
L’adoption d’un pacte entre les nouveaux gouvernements et leurs parlements

L’établissement d’une Constitution pour chacun des nouveaux États

Explication

La désagrégation d’un État en plusieurs États souverains entraîne l’établissement d’une Constitution propre à chacun d’eux. La révision par un organe commun et le maintien d’un texte unique ne correspondent pas à la formation de plusieurs États souverains.

4. Dans un pays, des responsables politiques suivent depuis longtemps une pratique constante et estiment qu’ils sont juridiquement tenus de la respecter. Quel élément correspond à cette conviction d’obligation ?

La disposition écrite qui codifie la pratique politique
La répétition matérielle, indépendamment de toute conviction
L’élément objectif, constitué par les comportements répétés
L’élément subjectif, ou opinio juris

L’élément subjectif, ou opinio juris

Explication

L’élément subjectif, ou opinio juris, est le sentiment que les pratiques ont force juridique et doivent être respectées. La répétition observable relève de l’élément objectif ; une règle écrite ou une répétition sans conviction ne désigne pas cette opinio juris.

5. Dans une procédure d’établissement constitutionnel, le peuple intervient comme titulaire du pouvoir constituant originaire. De quel type de procédé s’agit-il ?

D’un procédé d’octroi monarchique
D’un procédé de révision parlementaire
D’un procédé non démocratique
D’un procédé démocratique

D’un procédé démocratique

Explication

Les procédés démocratiques font intervenir le peuple comme titulaire du pouvoir constituant originaire. Les procédés non démocratiques reposent sur des volontés autres que celle du peuple ; l’octroi monarchique et la révision parlementaire ne décrivent pas cette participation populaire.

6. Un chef d’État établit une Constitution par sa seule décision, sans accord avec le peuple. Quel procédé emploie-t-il ?

L’octroi
Le pacte constitutionnel
La coutume constitutionnelle
La ratification populaire

L’octroi

Explication

L’octroi est l’établissement d’une Constitution par un acte unilatéral du monarque ou du chef d’État. Le pacte constitutionnel repose sur un accord de volontés, la ratification implique une approbation populaire et la coutume se forme par des pratiques répétées et tenues pour juridiquement obligatoires.

7. Dans les procédés démocratiques d’établissement constitutionnel, en quelle qualité le peuple intervient-il ?

Comme titulaire du pouvoir politique et du pouvoir constituant originaire
Comme détenteur du pouvoir constituant, à la place du peuple
Comme organe consultatif dépourvu de pouvoir constituant
Comme titulaire du pouvoir politique et du pouvoir constituant dérivé

Comme titulaire du pouvoir politique et du pouvoir constituant originaire

Explication

Ces procédés font intervenir le peuple à la fois comme titulaire du pouvoir politique et comme pouvoir constituant originaire. Le pouvoir dérivé concerne la révision constitutionnelle, l’assemblée n’est pas le titulaire originaire et le rôle populaire n’est pas simplement consultatif.

8. Une assemblée élue rédige une Constitution et l’adopte elle-même, sans soumettre le texte au peuple. De quelle technique s’agit-il ?

D’une technique où le peuple rédige et adopte directement le texte
De la technique de l’Assemblée constituante non souveraine
D’une technique où l’assemblée ne fait que ratifier un texte populaire
De la technique de l’Assemblée constituante souveraine

De la technique de l’Assemblée constituante souveraine

Explication

Dans la technique souveraine, l’assemblée élue rédige et adopte elle-même la Constitution. La technique non souveraine réserve l’adoption au peuple, tandis que les deux autres descriptions attribuent à tort au peuple la rédaction ou à l’assemblée un simple rôle de ratification.

9. Dans un pays, le peuple élit une assemblée qui rédige un projet constitutionnel, puis les citoyens l’approuvent par référendum. Quelle étape confère au projet sa valeur constitutionnelle ?

L’élection de l’assemblée par le peuple
L’adoption du projet par l’assemblée constituante élue
La rédaction du projet par l’assemblée constituante
Le référendum constituant positif organisé après la rédaction

Le référendum constituant positif organisé après la rédaction

Explication

Dans la technique non souveraine, l’assemblée élabore un projet, mais c’est le référendum constituant positif qui lui confère sa valeur constitutionnelle. L’assemblée rédige sans adopter, et ni son élection ni la rédaction ne suffisent à donner au texte cette valeur.

10. Après la rédaction d’un projet constitutionnel, les citoyens sont appelés à se prononcer sur son adoption. Quelle distinction caractérise cette intervention par rapport au plébiscite constituant ?

Le référendum soumet le texte rédigé à l’adoption populaire, tandis que le plébiscite fait intervenir le peuple de manière passive
Le référendum porte sur une révision, tandis que le plébiscite établit une nouvelle Constitution
Le référendum fait intervenir le peuple de manière passive, tandis que le plébiscite lui soumet le texte à adopter
Le référendum précède la rédaction du texte, tandis que le plébiscite intervient après celle-ci

Le référendum soumet le texte rédigé à l’adoption populaire, tandis que le plébiscite fait intervenir le peuple de manière passive

Explication

Le référendum constituant intervient après la rédaction et sollicite l’adoption populaire du texte, alors que le plébiscite constituant se caractérise par une intervention passive du peuple. L’inversion des étapes, l’inversion des rôles et la confusion avec une distinction entre révision et création ne correspondent pas à cette opposition.

11. Quel auteur distingue le référendum constituant du plébiscite constituant ?

Jean-Jacques Rousseau
Georges Burdeau
Un auteur employant les termes de référendum constitutionnel et constituant
Martin Bléou

Georges Burdeau

Explication

Georges Burdeau distingue le référendum constituant du plébiscite constituant. Martin Bléou est associé à la caractérisation de l’intervention populaire passive, tandis que les deux autres attributions ne sont pas celles indiquées pour cette distinction.

12. Une assemblée adopte une Constitution entièrement nouvelle, tandis qu’une autre modifie quelques dispositions d’une Constitution en vigueur. Comment distinguer ces deux opérations ?

Les deux sont des établissements, car elles modifient l’ordre constitutionnel.
La première est un établissement, la seconde une révision.
La première est une révision, la seconde un établissement.
Les deux sont des révisions, car elles aboutissent à un texte constitutionnel.

La première est un établissement, la seconde une révision.

Explication

L’établissement consiste à élaborer et adopter une Constitution nouvelle, alors que la révision modifie une Constitution existante. Confondre la nouveauté avec la modification existante inverse les notions ; qualifier les deux opérations de révision ou d’établissement efface leur distinction.

13. Une société connaît des évolutions importantes que sa Constitution, conçue pour une durée indéterminée, ne prend plus suffisamment en compte. Quelle conclusion découle du principe associé à Royer-Collard ?

Le vieillissement du texte entraîne automatiquement son remplacement par une Constitution nouvelle.
La durée indéterminée empêche de modifier la Constitution face aux évolutions sociales.
La Constitution doit pouvoir être révisée pour s’adapter à l’évolution et aux besoins sociaux.
L’évolution sociale rend inutile toute Constitution qui ne prévoit pas chaque changement.

La Constitution doit pouvoir être révisée pour s’adapter à l’évolution et aux besoins sociaux.

Explication

Une Constitution prévue pour une durée indéterminée n’est pas immuable : elle doit pouvoir s’adapter à l’évolution et aux besoins de la société. Assimiler durée indéterminée et immutabilité confond durée et impossibilité de réviser ; le remplacement automatique et l’abandon ne découlent pas du principe.

14. Une Constitution prévoit qu’un organe peut modifier certaines de ses dispositions en respectant une procédure qu’elle fixe. De quel pouvoir cet organe est-il investi ?

Du pouvoir constituant dérivé, institué par la Constitution pour la réviser.
D’un pouvoir politique autonome, sans attribution par la Constitution.
Du pouvoir constituant originaire, chargé d’établir une Constitution nouvelle.
Du pouvoir constituant dérivé, chargé d’adopter la Constitution initiale.

Du pouvoir constituant dérivé, institué par la Constitution pour la réviser.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé, aussi appelé pouvoir institué ou pouvoir de révision, est établi et investi par la Constitution afin de la réviser. Le pouvoir originaire concerne l’établissement d’une Constitution nouvelle ; l’absence de fondement constitutionnel et l’adoption initiale ne correspondent pas à ce pouvoir dérivé.

15. Un parlementaire formule juridiquement une volonté de modifier la Constitution et lance ainsi le processus de révision. Quelle étape exerce-t-il ?

L’adoption du texte de révision constitutionnelle.
L’initiative de la révision constitutionnelle.
La rédaction définitive du texte de révision constitutionnelle.
La prise en considération de l’initiative constitutionnelle.

L’initiative de la révision constitutionnelle.

Explication

L’initiative est le pouvoir de déclencher la révision, exprimé par une volonté juridiquement formulée de modifier la Constitution. L’examen du sérieux relève de la prise en considération, tandis que l’adoption porte sur le texte de révision lui-même.

16. Un organe compétent reçoit une proposition de révision et en examine le sérieux pour décider s’il convient de poursuivre la procédure. Quelle opération effectue-t-il ?

La rédaction du texte de révision constitutionnelle.
L’initiative de la révision constitutionnelle.
L’adoption du texte de révision constitutionnelle.
La prise en considération de l’initiative.

La prise en considération de l’initiative.

Explication

La prise en considération consiste à examiner le sérieux de l’initiative afin de décider si elle mérite une suite. Le déclenchement correspond à l’initiative, et ni l’adoption du texte ni sa rédaction ne constituent cet examen préliminaire.

17. Après avoir donné suite à une initiative de révision et apprécié son intérêt, un organe examine puis approuve le texte de révision lui-même. Quelle distinction décrit correctement ces deux moments ?

La prise en considération rédige le texte; l’adoption déclenche la procédure.
L’adoption donne suite à l’initiative; la prise en considération porte sur le texte.
La prise en considération donne suite à l’initiative; l’adoption porte sur le texte.
L’initiative donne suite au texte; l’adoption apprécie l’intérêt de la proposition.

La prise en considération donne suite à l’initiative; l’adoption porte sur le texte.

Explication

La prise en considération apprécie l’intérêt de l’initiative et décide de lui donner suite, tandis que l’adoption concerne le texte de révision lui-même. Dire que l’adoption donne suite à l’initiative inverse les étapes ; attribuer la rédaction ou le déclenchement à ces moments les confond avec d’autres opérations.

18. Quelle phase de la révision constitutionnelle exprime solennellement la volonté du pouvoir constituant et consacre la révision ?

La prise en considération de la proposition
La présentation de l’initiative de révision
La promulgation d’une loi ordinaire
L’adoption du texte de révision

L’adoption du texte de révision

Explication

L’adoption est la phase solennelle où le pouvoir constituant exprime sa volonté et consacre la révision. La prise en considération porte sur la recevabilité, la présentation relève de l’initiative et la promulgation d’une loi ordinaire ne constitue pas cette phase.

19. Dans un État, le référendum est obligatoire après que l’organe institué a adopté le texte de révision. À quel moment intervient donc la consultation populaire ?

Après l’adoption du texte par l’organe institué
Après la présentation, mais avant l’adoption du texte
À la place d’une consultation populaire facultative
Avant la présentation de la proposition de révision

Après l’adoption du texte par l’organe institué

Explication

Certaines Constitutions imposent le référendum après l’adoption du texte par un organe institué. Le placer avant la présentation ou avant l’adoption inverse la séquence, tandis que le considérer comme facultatif contredit son caractère obligatoire dans ce cas.

20. Une Constitution prévoit l’adoption du texte de révision par référendum ou par assemblée constituante, cette dernière intervenant à défaut du référendum. Comment caractériser ces deux voies ?

Le référendum et l’assemblée doivent intervenir successivement pour adopter le texte
Le référendum et l’assemblée sont des voies alternatives, l’assemblée étant subsidiaire
L’assemblée constitue l’unique voie d’adoption, le référendum étant exclu
L’assemblée est la voie de principe, le référendum intervenant à défaut

Le référendum et l’assemblée sont des voies alternatives, l’assemblée étant subsidiaire

Explication

Dans certaines Constitutions, le référendum et l’assemblée constituante sont des voies alternatives, et l’assemblée peut être prévue comme solution subsidiaire. Le cumul successif confond alternative et obligation conjointe, l’exclusivité écarte à tort le référendum et la dernière caractérisation inverse leur rôle.

21. Pour analyser les limites imposées au pouvoir de révision dans un régime constitutionnel, quelles deux dimensions faut-il généralement examiner ?

L’objet de la révision et le moment où elle intervient
La fréquence des consultations et le mode de publication
Les conditions de vote et la ratification des lois ordinaires
Les acteurs de la révision et la procédure de promulgation

L’objet de la révision et le moment où elle intervient

Explication

Les Constitutions limitent généralement le pouvoir de révision en fonction de l’objet visé et du moment où la révision intervient. Les acteurs, la publication ou la ratification des lois ordinaires ne remplacent pas ces deux dimensions.

22. Un projet de révision constitutionnelle vise à remplacer la République par une monarchie. Quelle limite s’applique dans les Constitutions qui protègent la forme républicaine ?

La révision est suspendue en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire
La révision ne peut pas consacrer une religion comme religion d’État
La révision doit attendre l’expiration d’un délai constitutionnel
La révision ne peut pas remplacer la forme républicaine par une monarchie

La révision ne peut pas remplacer la forme républicaine par une monarchie

Explication

La limite relative à la forme républicaine interdit de remplacer celle-ci par une forme monarchique au moyen d’une révision. La laïcité concerne un autre objet, le délai relève d’une limite temporelle et l’intégrité territoriale constitue une circonstance distincte.

23. Une atteinte à l’intégrité du territoire national est constatée en Côte d’Ivoire. Que prévoient les Constitutions ivoiriennes de 1960, 2000 et 2016 concernant une révision constitutionnelle ?

La Constitution ne peut être modifiée avant l’écoulement d’un délai fixe
Seule l’adoption finale du texte est suspendue
La procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie
La révision ne peut remplacer la République par une monarchie

La procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie

Explication

Ces Constitutions interdisent d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire national est atteinte. La forme républicaine concerne l’objet de la révision, la suspension de la seule adoption est insuffisante et le délai fixe relève d’une autre limite.

24. Un gouvernement recourt très fréquemment aux révisions constitutionnelles, au point de transformer progressivement la Constitution. Quel risque cette pratique présente-t-elle ?

L’irrégularité automatique de toute procédure d’adoption
L’application d’un délai constitutionnel avant chaque modification
Le renforcement de la valeur de la Constitution par sa transformation
La dévalorisation de la Constitution et une fraude à la Constitution

La dévalorisation de la Constitution et une fraude à la Constitution

Explication

Un recours trop fréquent à la révision dévalorise la Constitution et peut transformer la révision en changement de Constitution, ce qui constitue une fraude à la Constitution. Une procédure d’adoption irrégulière et un délai préalable sont des questions distinctes, tandis que cette pratique ne renforce pas la valeur constitutionnelle.

25. Pourquoi la Constitution est-elle considérée comme l’acte fondateur et le statut organique de l’État ?

Elle fixe les règles applicables à un seul organe de l’État.
Elle prévoit et organise les organes de l’État.
Elle énonce les droits individuels sans structurer les pouvoirs publics.
Elle contrôle les décisions rendues par les juridictions de l’État.

Elle prévoit et organise les organes de l’État.

Explication

La Constitution est fondatrice et organique parce qu’elle prévoit et organise tous les organes de l’État. La loi ordinaire, la seule énonciation des droits et le contrôle juridictionnel ne rendent pas compte de cette fonction structurante.

26. Un projet de révision constitutionnelle est examiné selon la procédure ordinaire utilisée pour adopter une loi. Quelle caractéristique de la procédure constitutionnelle cet exemple méconnaît-il ?

Son caractère spécial, complexe et supérieur à celui des autres actes.
Son caractère juridictionnel, qui exige un contrôle préalable de chaque loi.
Son caractère administratif, qui dépend de l’autorité chargée d’appliquer la Constitution.
Son caractère identique à celui des autres actes, mais placé plus haut dans la hiérarchie.

Son caractère spécial, complexe et supérieur à celui des autres actes.

Explication

L’établissement et la révision de la Constitution suivent une procédure spéciale, complexe et supérieure à celle des autres actes. La seule supériorité hiérarchique ne rend pas la procédure ordinaire adéquate, et le contrôle juridictionnel ou administratif relève d’une autre question.

27. Dans un État, les gouvernants invoquent leur mandat pour écarter une règle constitutionnelle, tandis que les citoyens sont tenus de la respecter. Quelle exigence découle du statut de la Constitution comme loi fondamentale et suprême ?

Les gouvernants et les gouvernés peuvent écarter la Constitution en invoquant leur mandat.
Les gouvernants comme les gouvernés doivent respecter la Constitution.
Les gouvernés doivent respecter la Constitution, mais les gouvernants en sont dispensés.
Les gouvernants doivent respecter la Constitution, mais les gouvernés en sont dispensés.

Les gouvernants comme les gouvernés doivent respecter la Constitution.

Explication

Le statut de loi fondamentale et suprême oblige aussi bien les gouvernants que les gouvernés à respecter la Constitution. Réserver cette obligation à un seul groupe ou permettre d’écarter la Constitution contredit cette exigence.

28. Une autorité administrative adopte un acte qui viole la Constitution, tandis qu’une loi est soupçonnée de la même violation. Quel recours correspond à la contestation de l’acte administratif ?

Une procédure de révision de la Constitution par l’autorité administrative.
Un recours pour excès de pouvoir devant le juge compétent.
Une saisine destinée à faire annuler la loi par recours pour excès de pouvoir.
Un contrôle de constitutionnalité de la loi devant le juge compétent.

Un recours pour excès de pouvoir devant le juge compétent.

Explication

Une violation constitutionnelle imputable à un acte administratif peut être combattue par un recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de constitutionnalité concerne la loi, tandis que la révision constitutionnelle ne constitue pas le recours contre l’acte administratif.

29. Quel objectif définit le contrôle de constitutionnalité ?

Garantir la conformité de la Constitution à la loi par des moyens juridiques.
Sanctionner les auteurs d’une loi sans examiner sa conformité constitutionnelle.
Garantir la conformité de la loi à la Constitution par des moyens juridiques.
Garantir la conformité des actes administratifs à la loi par des moyens juridiques.

Garantir la conformité de la loi à la Constitution par des moyens juridiques.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité regroupe les moyens juridiques destinés à garantir que la loi est conforme à la Constitution. La conformité de la Constitution à la loi inverse la hiérarchie, et le contrôle des actes administratifs ou la sanction personnelle ne définit pas ce mécanisme.

30. Dans un État, une loi ordinaire et un décret contredisent chacun une norme de rang supérieur. Quelle hiérarchie permet d’identifier la norme placée au sommet et celle qui se situe au-dessous des lois ?

Normes réglementaires au sommet, lois ensuite, Constitution en dessous
Lois au sommet, Constitution ensuite, normes réglementaires en dessous
Constitution au sommet, normes réglementaires ensuite, lois en dessous
Constitution au sommet, lois ensuite, normes réglementaires en dessous

Constitution au sommet, lois ensuite, normes réglementaires en dessous

Explication

La hiérarchie place la Constitution au sommet, puis les lois et actes de valeur législative, et enfin les normes réglementaires. Placer les lois au sommet inverse les deux premiers rangs, tandis que les autres erreurs font monter les normes réglementaires au-dessus des lois ou de la Constitution.

31. Dans un système à Constitution rigide, une règle de droit tire sa validité de la Constitution mais lui est contraire. Quelle conséquence découle de cette contradiction ?

La règle demeure valide dès lors qu’elle a été régulièrement adoptée
La règle est invalidée faute d’être conforme à la Constitution
La règle reste valide si elle relève du domaine législatif
La règle modifie la Constitution en raison de son adoption ultérieure

La règle est invalidée faute d’être conforme à la Constitution

Explication

Dans un système à Constitution rigide, les règles tirent leur validité de la Constitution et doivent lui être conformes, sous peine d’invalidation. L’adoption régulière ou le rang législatif ne dispense pas de cette conformité, et une règle contraire ne modifie pas la Constitution.

32. Une majorité parlementaire adopte une loi qui affaiblit les garanties nécessaires à la démocratie représentative. Quel rôle le contrôle de constitutionnalité peut-il jouer ?

Limiter la volonté de la majorité et mettre fin au légicentrisme
Renforcer la volonté de la majorité au nom de la souveraineté parlementaire
Remplacer la représentation politique par une approbation populaire directe
Soustraire les lois adoptées par la majorité à tout contrôle juridique

Limiter la volonté de la majorité et mettre fin au légicentrisme

Explication

Le contrôle de constitutionnalité limite la volonté et la dictature de la majorité au pouvoir afin de préserver la démocratie représentative et de mettre fin au légicentrisme. La primauté de la majorité ou de la loi sur la Constitution confondrait précisément le contrôle avec ce qu’il doit contenir.

33. Dans un État fédéral, une loi fédérale empiète sur une compétence attribuée par la Constitution à une entité fédérée. Quel aspect le juge constitutionnel doit-il examiner ?

La conformité de la loi fédérale aux décisions de l’entité fédérée
La répartition des compétences selon la seule volonté du gouvernement fédéral
La conformité de la loi aux choix politiques de la majorité locale
Le respect de la répartition constitutionnelle des compétences

Le respect de la répartition constitutionnelle des compétences

Explication

Dans un État fédéral, le juge constitutionnel veille, par le contrôle de constitutionnalité, au respect de la répartition des compétences entre les entités fédérées et les organes fédéraux. S’en remettre aux seules décisions locales ou à la volonté fédérale écarterait la répartition fixée par la Constitution.

34. Pour contrôler la constitutionnalité d’une loi, quelles sont les deux catégories d’organes auxquelles cette mission peut être confiée ?

Un organe politique ou un organe juridictionnel
Un organe constituant ou un organe électoral
Un organe législatif ou un organe exécutif
Un organe judiciaire ou un organe administratif

Un organe politique ou un organe juridictionnel

Explication

Le contrôle de constitutionnalité peut être confié soit à un organe politique, soit à un organe juridictionnel. Les pouvoirs législatif et exécutif ne désignent pas ces deux modalités, l’organe administratif n’est pas la catégorie opposée au politique et l’organe constituant ne remplace pas l’organe de contrôle.

35. Une loi porte atteinte à des droits garantis par la Constitution. Quel rôle le contrôle juridictionnel permet-il de jouer face au législateur ?

Confirmer la primauté de la loi votée sur les droits constitutionnels
Remplacer le législateur dans le choix des politiques publiques
Soumettre la Constitution aux orientations de l’exécutif
Rappeler la supériorité de la Constitution et garantir son respect

Rappeler la supériorité de la Constitution et garantir son respect

Explication

Le contrôle juridictionnel rappelle que la Constitution est une norme supérieure et en garantit la suprématie, notamment lorsque la loi risque de porter atteinte aux droits et libertés constitutionnels. Remplacer le législateur confond contrôle et fonction législative, tandis que privilégier la loi ou l’exécutif inverse cette hiérarchie.

36. Avant la promulgation d’une loi, une autorité saisit directement le juge afin qu’il vérifie sa conformité à la Constitution et tire les conséquences d’une éventuelle violation. De quel contrôle s’agit-il ?

Du contrôle par voie d’exception
Du contrôle par voie d’action
De la promulgation de la loi
De l’adoption de la loi

Du contrôle par voie d’action

Explication

La voie d’action est un recours direct contre la loi, généralement exercé avant sa promulgation, pour faire constater sa contrariété à la Constitution et en tirer les conséquences de droit. La voie d’exception est une contestation incidente, tandis que la promulgation rend la loi exécutoire et que l’adoption relève de sa formation.

37. Dans un État dépourvu de cour portant le nom de « Cour constitutionnelle », une loi fait l’objet d’un recours direct en contrôle de constitutionnalité. Quelle instance peut exercer ce contrôle ?

Une instance électorale, quelle que soit sa dénomination
Une autorité exécutive, quelle que soit sa dénomination
Une assemblée législative, quelle que soit sa dénomination
Une instance juridictionnelle, quelle que soit sa dénomination

Une instance juridictionnelle, quelle que soit sa dénomination

Explication

Le contrôle par voie d’action relève d’une instance juridictionnelle, dont la dénomination varie d’un État à l’autre. Une assemblée adopte la loi, tandis qu’une autorité exécutive ou électorale n’est pas l’instance juridictionnelle compétente pour ce contrôle.

38. Dans un pays, seules certaines autorités peuvent saisir le juge constitutionnel ; dans un autre, les particuliers peuvent également le saisir. Comment qualifier ces deux régimes ?

Le premier est fermé et le second est ouvert
Les deux sont fermés puisque le juge est constitutionnel
Les deux sont ouverts dès qu’une autorité peut saisir le juge
Le premier est ouvert et le second est fermé

Le premier est fermé et le second est ouvert

Explication

Le recours est fermé lorsque la saisine est réservée à certaines autorités ou personnes, et ouvert lorsqu’elle est aussi accessible aux particuliers. Dire que le premier est ouvert inverse les critères ; l’effet général de la décision ne définit pas l’accès au juge, et la seule existence d’une saisine par les autorités ne rend pas les deux recours ouverts.

39. Après qu’un juge a statué sur un recours par voie d’action contre une loi, une autre personne tente de contester cette même loi par un nouveau recours de même nature. Quel effet s’applique ?

La décision suspend la loi et impose un nouvel examen à chaque demande
La décision vaut pour les autorités publiques et laisse les particuliers ressaisir le juge
La décision vaut pour les seules parties et laisse ouverte une nouvelle saisine
La décision vaut pour tous et empêche un nouveau recours contre cette loi

La décision vaut pour tous et empêche un nouveau recours contre cette loi

Explication

La décision rendue sur un recours par voie d’action produit un effet erga omnes : elle s’applique à tous et empêche qu’un nouveau recours porte sur la loi déjà contrôlée. La limiter aux parties méconnaît cet effet, et la publication ou la suspension ne signifie pas qu’un nouvel examen puisse être demandé.

40. À quelle affaire et à quelle date rattache-t-on la naissance du contrôle par voie d’exception ?

À l’affaire Marbury contre Madison, en 1801
À l’affaire Marbury contre Madison, en 1803
À la révision constitutionnelle française de 2008
À une affaire italienne, au début du XIXe siècle

À l’affaire Marbury contre Madison, en 1803

Explication

Le contrôle par voie d’exception est né aux États-Unis à l’occasion de l’affaire Marbury contre Madison, en 1803. La date 1801 est erronée, la révision de 2008 concerne la QPC française et l’origine n’est pas attribuée à une affaire italienne.

41. Au cours d’un procès ordinaire, une partie soutient que la loi promulguée et entrée en vigueur que le juge envisage de lui appliquer est inconstitutionnelle. De quel type de contrôle s’agit-il ?

D’un contrôle incident de constitutionnalité
D’un recours contre la décision du juge
D’un contrôle de l’effectivité de la loi
D’un contrôle préalable de constitutionnalité

D’un contrôle incident de constitutionnalité

Explication

Le contrôle par voie d’exception est incident : il intervient au cours d’un procès lorsque la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée et entrée en vigueur est contestée. Le contrôle préalable précède la promulgation, le recours contre une décision judiciaire vise un autre objet, et l’effectivité ne désigne pas ce contrôle de constitutionnalité.

42. Dans un procès, un juge ordinaire saisi d’une exception d’inconstitutionnalité n’a pas compétence pour l’examiner. Quelle suite procédurale doit-il donner à l’affaire ?

Décider lui-même de la constitutionnalité, puis reprendre l’affaire après sa décision
Surseoir à statuer, renvoyer la question au juge constitutionnel, puis reprendre l’affaire après sa décision
Transmettre le litige au juge constitutionnel sans suspendre l’instance, puis clore le procès
Rejeter l’exception, poursuivre le procès, puis saisir le juge constitutionnel après le jugement

Surseoir à statuer, renvoyer la question au juge constitutionnel, puis reprendre l’affaire après sa décision

Explication

Lorsqu’il n’est pas compétent, le juge ordinaire sursoit à statuer et renvoie la question au juge constitutionnel ; il reprend l’affaire après la décision de celui-ci. Une transmission sans suspension, une décision au fond prise par le juge incompétent ou un renvoi après le jugement ne respectent pas cette séquence.

43. Dans une procédure française de QPC, le juge ordinaire estime qu’une contestation peut être transmise. Quel ordre de filtrage doit être respecté avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel ?

Filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, puis par le juge ordinaire
Filtrage par le juge ordinaire, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation
Filtrage par le juge ordinaire, puis transmission directe au Conseil constitutionnel
Filtrage par le Conseil constitutionnel, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation

Filtrage par le juge ordinaire, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation

Explication

La QPC comporte un premier filtrage par le juge ordinaire, suivi d’un second par le Conseil d’État ou la Cour de cassation avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. L’ordre inverse, la transmission directe et un filtrage initial par le Conseil constitutionnel omettent ou déplacent une étape.

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Quel pouvoir dote l’État d’une Constitution et fonde ses institutions et son régime politiques ?

Le pouvoir constituant originaire.

Quelles sont les trois caractéristiques du pouvoir constituant originaire ?

Il est initial, inconditionné et souverain.

Quelle est la mission générale du pouvoir constituant dérivé ?

Entreprendre la révision constitutionnelle.

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